RAPPORT sur le rapport annuel sur les droits de l'homme dans le monde 2008 et la politique de l'Union européenne en la matière
14.4.2009 - (2008/2336(INI))
Commission des affaires étrangères
Rapporteur: Raimon Obiols i Germà
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur le rapport annuel sur les droits de l'homme dans le monde 2008 et la politique de l'Union européenne en la matière
Le Parlement européen,
– vu le dixième rapport annuel de l'Union européenne sur les droits de l'homme (2008)[1],
– vu les articles 3, 6, 11, 13 et 19 du traité sur l'Union européenne et les articles 177 et 300 du traité CE,
– vu la Déclaration universelle des droits de l'homme et l'ensemble des instruments internationaux pertinents en matière de droits humains[2],
– vu la Charte des Nations unies,
– vu l'ensemble des conventions des Nations unies sur les droits de l'homme et leurs protocoles facultatifs,
– vu les instruments régionaux en matière de droits humains, particulièrement la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, le protocole facultatif relatif aux droits des femmes en Afrique, la Convention américaine relative aux droits de l'homme et la Charte arabe des droits de l'homme,
– vu sa résolution du 15 janvier 2009 sur la situation dans la bande de Gaza[3] et les conclusions du Conseil Affaires générales et Relations extérieures du 27 janvier 2009 sur le processus de paix au Moyen-Orient,
– vu l'entrée en vigueur, au 1er juillet 2002, du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) ainsi que les résolutions du Parlement relatives à la CPI[4],
– vu la Convention européenne sur la lutte contre la traite des êtres humains adoptée par le Conseil de l'Europe et le plan d'action de l'Union européenne de 2005 concernant les meilleures pratiques, normes et procédures pour prévenir et combattre la traite des êtres humains[5],
– vu le protocole n° 13 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances,
– vu la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (la Convention contre la torture),
– vu la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant,
– vu la Convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et son protocole additionnel,
– vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne[6],
– vu l'accord de partenariat ACP-UE et sa révision[7],
– vu le règlement (CE) n° 1889/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2006, instituant un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde[8] (l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme ou IEDDH),
– vu ses résolutions antérieures sur les droits de l'homme dans le monde,
– vu ses résolutions sur les cinquième et septième sessions du Conseil des droits de l'homme des Nations unies (CDHNU), adoptées respectivement le 7 juin 2007[9] et le 21 février 2008[10] et le résultat des négociations concernant le CDHNU,
– vu sa résolution du 14 février 2006 sur la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie dans les accords de l'Union européenne[11],
– vu ses résolutions du 1er février 2007[12] et du 26 avril 2007[13] sur l'initiative en faveur d'un moratoire universel sur la peine de mort et la résolution 62/149 adoptée le 18 décembre 2007 par l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies appelant à un moratoire sur le recours à la peine de mort,
– vu sa résolution du 20 septembre 2001 sur les mutilations génitales féminines[14], dans laquelle il déclare que toute mutilation des organes génitaux féminins, quel qu'en soit le degré, est un acte de violence contre la femme qui équivaut à une violation de ses droits fondamentaux,
– vu sa résolution du 6 septembre 2007 sur le fonctionnement des dialogues et des consultations sur les droits de l'homme avec les pays tiers[15], et notamment sur les droits des femmes qui doivent être intégrés explicitement dans tous les dialogues et consultations sur les droits humains,
– vu sa résolution du 4 septembre 2008 sur l'évaluation des sanctions communautaires prévues dans le cadre des actions et politiques de l'UE dans le domaine des droits de l'homme[16],
– vu sa résolution du 16 janvier 2008 intitulée "Vers une stratégie européenne sur les droits de l'enfant"[17],
– vu sa résolution du 6 juillet 2006 sur la liberté d'expression sur Internet[18],
– vu toutes les résolutions qu'il a adoptées précédemment dans le cadre de la procédure d'urgence sur des cas de violation des droits humains, de la démocratie et de l'état de droit,
– vu le Forum des ONG européennes sur les droits humains qui s'est tenu à Lisbonne en décembre 2007,
– vu la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, signée le 30 mars 2007 par la Communauté européenne et la majorité de ses États membres, qui pose l'obligation d'intégrer les intérêts et les préoccupations des personnes handicapées dans les actions relatives aux droits humains envers les pays tiers,
– vu la Déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits de l'homme et les activités du représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies sur la situation des défenseurs des droits de l'homme,
– vu la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée en décembre 2006,
– vu les lignes directrices de l'Union européenne concernant la promotion du droit humanitaire international[19], les enfants et les conflits armés, ainsi que les défenseurs des droits humains, la peine de mort, la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, les dialogues avec les pays tiers sur les droits humains, la promotion et la protection des droits de l'enfant, les violences contre les femmes et la lutte contre toutes les discriminations à leur encontre,
– vu sa résolution du 8 mai 2008 sur les missions d'observation d'élections de l'UE: objectifs, pratiques et défis futurs[20],
– vu sa résolution du 14 janvier 2009 sur l'évolution du Conseil des droits de l'homme de l'ONU, et notamment le rôle de l'UE[21],
– vu l'article 45 et l'article 112, paragraphe 2, de son règlement,
– vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A6-0264/2009),
A. considérant que les droits de l'homme et la protection de ces droits sont fondés sur la reconnaissance de la dignité de la personne humaine; qu'il convient de rappeler à cet égard les premiers mots de la Déclaration universelle des droits de l'homme qui dit que "la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables constitue le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde",
B. considérant que la justice, la liberté, la démocratie et l'état de droit trouvent leur source dans la reconnaissance authentique de la dignité de la personne humaine, et que cette reconnaissance constitue le fondement de tous les droits de l'homme,
C. considérant que le dixième rapport annuel de l'Union européenne sur les droits de l'homme (2008), rédigé par le Conseil et la Commission, présente un tableau général des activités des institutions de l'UE en matière de droits humains tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union,
D. considérant que la présente résolution a pour ambition d'examiner et d'évaluer les activités de la Commission, du Conseil et du Parlement dans le domaine des droits humains, et de formuler dans certains cas des critiques constructives,
E. considérant que le bilan interne de l'Union européenne en matière de droits humains a une incidence directe sur sa crédibilité et sa capacité à mettre en œuvre une politique extérieure efficace,
F. considérant que des efforts doivent être déployés dans le sens d'une plus grande attention au respect des droits humains fondamentaux, en particulier des droits politiques, dans la négociation et l'application de traités commerciaux bilatéraux ou régionaux, y compris ceux conclus avec les partenaires commerciaux de premier plan,
G. considérant que la clause relative aux droits humains figurant dans les accords conclus par l'Union européenne et ses partenaires des pays tiers doit être respectée,
H. considérant que les politiques de promotion des droits humains demeurent menacées dans diverses régions du monde, car la violation de ces droits va inévitablement de pair avec des manœuvres des auteurs de violations pour réduire les effets de telles politiques, particulièrement dans les pays où les violations des droits humains sont déterminantes pour le maintien au pouvoir d'un gouvernement non démocratique,
1. estime que l'Union européenne doit progresser vers une politique cohérente et constante de respect et de promotion des droits humains dans le monde entier, et souligne qu'il est nécessaire de gagner en efficacité dans la conduite de cette politique;
2. réaffirme sa conviction que la promotion des droits humains ne progressera pas sans un renforcement de la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union et qu'il est nécessaire de veiller à la mise en œuvre rigoureuse de la promotion des droits humains, que l'article 11 du traité sur l'Union européenne place parmi les objectifs principaux de la PESC, dans les dialogues et les relations que les institutions communautaires entretiennent avec les nations du monde entier;
3. invite le Conseil et la Commission à redoubler d'efforts pour rendre l'Union européenne plus apte à réagir rapidement aux violations des droits humains commises par des pays tiers; souligne le rôle important de l'UE en matière de droits humains dans le monde actuel et les attentes croissantes dans ce domaine; demande que l'Union adopte une position identique en matière de respect des droits humains tant dans sa politique extérieure que dans celle qu'elle applique à l'intérieur de ses frontières;
4. demande le maintien d'une vigilance maximale en ce qui concerne le respect de la clause relative aux droits humains figurant dans les accords conclus entre l'Union européenne et les pays tiers, ainsi que l'inclusion systématique de cette clause dans les accords futurs; rappelle que la clause relative aux droits de l'homme, de par sa qualification d’élément essentiel, s’impose à la totalité des dispositions de l’accord; insiste une fois de plus pour que cette clause soit systématiquement accompagnée d’un véritable mécanisme de mise en œuvre;
Le rapport annuel 2008 de l'Union européenne sur les droits de l'homme
5. souligne la pertinence du rapport annuel de l'Union européenne sur les droits de l'homme dans l'analyse et l'évaluation de sa politique en matière de droits humains, et reconnaît que les actions des institutions communautaires dans ce domaine constituent des avancées positives;
6. demande à nouveau que les informations fournies pour l'évaluation des politiques soient plus nombreuses et de meilleure qualité, et que des éléments et des orientations soient proposés en vue d'améliorer l'approche générale, de réduire au minimum les éventuelles contradictions et d'adapter les priorités pays par pays dans la perspective de l'adoption d'une stratégie des droits humains par pays ou, du moins, d'un chapitre sur les droits humains dans les documents de stratégie par pays; renouvelle son appel en faveur d'une évaluation périodique régulière de la mise en œuvre et des résultats des politiques, des instruments et des initiatives de l'Union européenne en matière de droits humains dans les pays tiers; invite la Commission et le Conseil à mettre au point des indices et des critères de référence quantifiables et spécifiques, permettant de mesurer l'efficacité de ces politiques;
7. se félicite de la présentation du rapport 2008 par le Conseil et la Commission lors de la réunion de la sous-commission "droits de l'homme" du Parlement du 4 novembre 2008, date proche du 60e anniversaire de la déclaration des droits de l'homme du 10 décembre 1948, et sa présentation en plénière le jour où le prix Sakharov pour la liberté de pensée a été décerné au Chinois Hu Jia;
8. invite de nouveau le Conseil et la Commission à identifier les "pays suscitant des préoccupations particulières", où il est particulièrement difficile de promouvoir les droits humains, ainsi que ceux où ces droits sont violés, et, à cet effet, à forger des critères permettant de mesurer les pays en fonction de leur bilan en termes de droits humains, en offrant la possibilité d'arrêter des priorités différenciées pour les politiques à cet égard;
9. invite le Conseil et la Commission à consentir davantage d'efforts afin de diffuser leur rapport annuel sur les droits de l'homme et de s'assurer qu'il touche le public le plus large possible; demande également le lancement de campagnes d'information destinées à sensibiliser d'avantage l'opinion publique au rôle de l'Union européenne dans ce domaine;
10. demande au Conseil et à la Commission de lancer des études régulières afin d'analyser l'impact sur la société et la sensibilisation aux actions de l'Union européenne en matière de droits humains;
11. estime que le rapport montre qu'en dépit des enquêtes menées dans certains États membres, l'Union européenne n'a pas évalué les pratiques des États membres en rapport avec la politique de l'Administration de George Bush en matière de lutte contre le terrorisme;
12. souligne que, vis-à-vis de larges segments de l'opinion publique mondiale, les politiques d'immigration constituent un défi pour la crédibilité de l'action extérieure de l'Union européenne en matière de droits humains;
Activités du Conseil et de la Commission en matière de droits humains dans les enceintes internationales
13. estime qu'un renforcement aussi bien quantitatif que qualitatif du secrétariat des droits de l'homme du Conseil permettrait d'accroître encore la visibilité de l'Union européenne en matière de promotion et de respect des droits humains dans sa politique extérieure; attend de la nomination future d'un haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, en même temps vice-président de la Commission, qu'elle renforce considérablement la cohérence et l'efficacité de l'Union si le traité de Lisbonne entre en vigueur;
14. juge essentiel, au regard de l'importance des questions liées aux droits humains dans les situations de conflit ou d'après-conflit, que le mandat de tous les représentants spéciaux de l'Union européenne mentionne à l'avenir spécifiquement la promotion et la garantie du respect des droits humains;
15. demande une nouvelle fois à la Commission d'inciter les États membres de l'Union européenne et les pays tiers avec lesquels se déroulent des négociations en vue de l'adhésion ou du renforcement de leurs relations à signer et ratifier toutes les conventions majeures des Nations unies et du Conseil de l'Europe relatives aux droits de l'homme ainsi que leurs protocoles facultatifs et à coopérer avec les procédures et mécanismes internationaux en matière de droits de l’homme; demande plus particulièrement qu’un accord-cadre soit conclu entre l’Union européenne et le CDHNU afin de promouvoir la ratification et la mise en œuvre des conventions des Nations unies par tous les États membres;
16. invite le Conseil et la Commission à poursuivre leurs efforts vigoureux pour promouvoir la ratification universelle du Statut de Rome et l'adoption des dispositions législatives d'application nécessaires au niveau national, conformément à la position commune 2003/444/PESC du 16 juin 2003 concernant la Cour pénale internationale[22] et au Plan d'action de 2004 pour assurer le suivi de la position commune; demande que ces efforts aboutissent à la ratification et à la mise en œuvre de l'accord sur les privilèges et les immunités de la CPI, qui est un outil opérationnel important pour la Cour; accueille avec satisfaction les ratifications du Statut de Rome par Madagascar, les îles Cook et le Suriname en 2008, qui portent à 108 le nombre total des États parties en juillet 2008; invite la République tchèque, dernier État membre de l'Union européenne à ne pas avoir ratifié le statut de Rome, à enfin remédier sans plus tarder à cette situation[23]; invite instamment la Roumanie à abroger l'accord bilatéral d'immunité qui la lie aux États-Unis d'Amérique;
17. demande à toutes les présidences de l'Union européenne de mettre en exergue l'importance de la coopération avec la CPI lors de tous les sommets de l'Union européenne et des dialogues avec les pays tiers, y compris le sommet UE-Russie et les dialogues UE-Chine, et invite instamment tous les États membres de l'Union européenne à coopérer davantage avec la Cour et à conclure des accords bilatéraux sur l'exécution des condamnations, ainsi que sur la protection des témoins et des victimes; salue également l'accord de coopération et d'assistance conclu entre la Cour pénale internationale et l'Union européenne et, sur cette base, invite l'Union européenne et ses États membres à fournir à la Cour toute l'assistance nécessaire dans les affaires en cours, y compris sur le terrain; dans ce cadre, se félicite du concours apporté par la Belgique et le Portugal dans l'arrestation et la remise à la CPI de Jean-Pierre Bemba en mai 2008;
18. demande que la Communauté européenne et ses États membres ratifient à brève échéance la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées; souligne avec force que le protocole facultatif annexé à cette Convention devrait être considéré comme une partie intégrante de cette dernière et se prononce en faveur de l'adhésion simultanée à la convention et au protocole[24];
19. souligne qu'il importe d'intensifier encore l'engagement actif de l'Union européenne et de ses États membres sur les dossiers relatifs aux droits humains et à la démocratie dans le cadre de leur participation à diverses manifestations internationales en 2009, notamment les activités du CDHNU, de l'Assemblée générale des Nations unies, du Conseil ministériel de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et du Conseil de l'Europe;
20. salue la conférence des défenseurs des droits humains, financée par l'IEDDH, qui s'est tenue au Parlement européen à Bruxelles les 7 et 8 octobre 2008 et constitue une initiative interinstitutionnelle majeure de la Commission, du Parlement européen et des Nations unies à l'occasion du 60e anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme;
21. se félicite de la coopération entre l'Union européenne et le Conseil de l'Europe, qui s'inscrit dans le cadre d'un mémorandum d'accord signé en mai 2007; note avec satisfaction les réunions quadripartites entre la présidence de l'UE, la Commission, le Secrétaire général du Conseil de l'Europe et le président du Comité des ministres du Conseil de l'Europe, qui se sont tenues le 23 octobre 2007 et le 10 mars 2008; réaffirme qu'il importe de continuer à encourager la coopération dans le domaine des droits humains, de l'état de droit et de la démocratie pluraliste, qui sont des valeurs partagées par les deux organisations et par tous les États membres de l'Union;
22. se félicite de l'accord signé le 18 juin 2008 entre la Commission et le Conseil de l'Europe concernant la coopération avec l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne; souligne que cet accord comporte des dispositions sur l'organisation de réunions régulières, l'échange d'informations et la coordination d'activités;
23. se réjouit que la Convention sur les armes à sous-munitions ait été adoptée lors de la conférence diplomatique de Dublin, qui s'est tenue du 19 au 30 mai 2008; est préoccupé par le fait que certains États membres de l'Union européenne ne l'ont pas signée lors de la conférence de signature à Oslo le 3 décembre 2008 et leur demande de le faire dans les meilleurs délais[25]; fait observer que la Convention interdit de manière immédiate et inconditionnelle toutes les armes à sous-munitions qui provoquent des blessures inacceptables aux civils;
24. se félicite de la coopération de la Serbie dans l'arrestation et le transfèrement de Radovan Karadžić devant le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY); déplore que Ratko Mladić et Goran Hadžić soient toujours en liberté et n'aient pas encore été déférés au TPIY; demande, à ce sujet, aux autorités serbes de garantir une pleine coopération avec le TPIY, ce qui devrait conduire à l'arrestation et au transfèrement de toutes les personnes encore inculpées, afin d'ouvrir la voie à la signature d'un accord de stabilisation et d'association;
25. prie instamment tous les États membres de participer sans réserve aux mécanismes de la justice pénale internationale, particulièrement en déférant les fugitifs devant les juridictions; observe avec grande inquiétude que le Soudan ne coopère toujours pas avec la CPI en vue de l'arrestation et du transfert d'Ahmed Mohammed Haroun ("Ahmed Haroun") et d'Ali Mohammed Ali Abd-Al-Rahman ("Ali Kushayb"), au mépris des obligations que lui impose la résolution 1593 (2005) du Conseil de sécurité des Nations unies; condamne vivement les représailles du Soudan à la suite de la délivrance, par le CPI, d'un mandat d'arrêt contre le président Bechir, et exprime sa profonde inquiétude face à la vague récente de répression à l'encontre des défenseurs des droits humains, marquée notamment par l'arrestation, en juin 2008, de Mohammed Sari, condamné à 17 ans de prison pour avoir collaboré avec la CPI; est préoccupé par l'arrestation récente, en janvier 2009, de Hassan Tourabi, dirigeant du Congrès populaire soudanais, le principal groupe d'opposition, pour avoir appelé le président Bechir à endosser la responsabilité politique des crimes commis au Darfour; rappelle enfin sa résolution du 22 mai 2008 sur le Soudan et la Cour pénale internationale[26] et demande à nouveau aux présidences de l'UE et aux États membres d'assumer et de mettre à exécution la déclaration de l'UE de mars 2008 et les conclusions du Conseil de l'UE sur le Soudan de juin 2008, dans lesquels l'UE se déclare prête "à envisager des mesures contre les personnes responsables de la non-coopération avec la CPI si l'obligation prévue par la résolution 1593 du Conseil de sécurité de l'ONU concernant la coopération avec la CPI continue à ne pas être respectée";
26. salue l'ouverture, le 26 janvier 2009, du premier procès devant la CPI, à l'encontre de Thomas Lubanga de la République démocratique du Congo (RDC), et relève que, pour la première fois dans l'histoire du droit pénal international, les victimes peuvent participer activement à une procédure; dans ce contexte, prie instamment la CPI d'intensifier ses efforts d'information auprès des populations afin d'amener les communautés de pays en situation de crise à nouer des relations constructives avec la Cour, afin de mieux faire comprendre et accepter son mandat, de faire face aux attentes et de permettre à ces communautés de suivre et de comprendre les procédures de la justice pénale internationale; se félicite de la coopération de la RDC dans le transfèrement de Thomas Lubanga, Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo à la CPI; déplore toutefois que le mandat d'arrêt de la CPI à l'encontre de Bosco Ntaganda n'ait pas encore été exécuté et demande que, lors des prochaines réunions du Conseil "Affaires générales et relations extérieures", l'arrestation immédiate et la remise de Bosco Ntaganda à la CPI soit exigée; constate avec préoccupation que l'instabilité de la situation en RDC a empiré récemment du fait de nouvelles attaques perpétrées par l'Armée de résistance du Seigneur (LRA), qui a massacré brutalement au moins 620 civils et enlevé plus de 160 enfants entre le 24 décembre 2008 et le 13 janvier 2009 dans le nord de la RDC; fait dès lors ressortir la nécessité d'arrêter les dirigeants de la LRA de toute urgence, comme l'exigeait la résolution du Parlement européen du 21 octobre 2008 sur l'inculpation et le jugement de Joseph Kony par la Cour pénale internationale[27]; relève avec préoccupation que les mandats d'arrêt délivrés par la CPI contre quatre membres de l'Armée de résistance du Seigneur en Ouganda n'ont toujours pas été exécutés;
27. prend acte avec satisfaction des premières déclarations prometteuses de la nouvelle administration américaine, laquelle reconnaît que la CPI devient manifestement un instrument important et crédible pour tenter de demander aux principaux responsables de rendre des comptes sur les atrocités perpétrées au Congo, en Ouganda et au Darfour[28], et invite les États-Unis à se considérer à nouveau liés par leur signature et à jouer un rôle plus actif aux côtés de la CPI, en particulier en coopérant dans les situations où la CPI a entamé une enquête ou une analyse préliminaire;
28. rappelle sa satisfaction quant à l'adoption par l'Assemblée générale des Nations unies d'une déclaration sur les droits des peuples indigènes, laquelle offre un cadre dans lequel les États pourront protéger et promouvoir les droits des peuples indigènes sans exclusion ni discrimination; prie instamment la Commission de suivre l'application de la déclaration, en particulier grâce à l'IEDDH, tout en recommandant spécifiquement la ratification urgente par tous les États membres de la Convention n° 169 de l'Organisation internationale du travail (OIT) relative aux peuples indigènes et tribaux, qui soutient les principes décrits dans la déclaration mentionnée par un instrument légalement contraignant; se félicite toutefois des actions de la Commission destinées aux peuples indigènes et salue le projet de "promotion des droits des peuples indigènes et tribaux au moyen de conseils juridiques, du renforcement des capacités et du dialogue", géré conjointement par la Commission européenne et l'OIT; relève que, quelque 20 ans après l'entrée en vigueur de la Convention de l'OIT, seuls trois États membres, à savoir le Danemark, les Pays-Bas et l'Espagne, ont procédé à sa ratification; encourage dès lors toutes les initiatives qui viseraient à mieux faire connaître cet instrument législatif important et à en renforcer l'efficacité dans le monde via sa ratification par tous les États membres;
29. plaide à nouveau en faveur de l'élaboration d'une stratégie-cadre européenne pour les Roms, compte tenu de la situation sociale particulière des communautés roms dans l'Union européenne, dans les pays candidats et dans les pays participant au processus de stabilisation et d'association; prend acte avec satisfaction du premier sommet de l'UE consacré aux Roms, organisé par la Commission en septembre 2008 sous le patronage conjoint du président de la Commission et de la présidence française, afin de marquer leur engagement résolu à s'attaquer aux problèmes concrets et à mettre en place des mécanismes permettant de faire mieux connaître la situation des Roms en Europe;
30. note que la conférence d'examen de Durban se déroulera du 20 au 24 avril 2009 à Genève, dans le prolongement de la conférence mondiale contre le racisme; se félicite des sessions de fond tenues du 21 avril au 2 mai 2008 et du 6 au17 octobre 2008 par le CDHNU, qui agit en qualité de comité préparatoire de la conférence d'examen de Durban; insiste pour que la conférence porte principalement sur la mise en œuvre de la déclaration et du programme d'action de Durban, la détermination des meilleures pratiques et d'éventuelles mesures supplémentaires en vue d'une meilleure mise en œuvre; note que l'Union européenne exhorte à faire de ce processus un processus équitable, transparent et consensuel, et plaide en faveur d'une large participation de la société civile;
31. prend note avec satisfaction de la tenue du second forum européen sur les droits de l'enfant, organisé par la Commission en mars 2008 et consacré essentiellement aux mécanismes d'alerte pour les enfants disparus, ainsi qu'à la pauvreté des enfants et à l'exclusion sociale, au cours duquel une attention particulière a été portée à la situation des mineurs roms;
32. se félicite de l'Année européenne du dialogue interculturel, célébrée en 2008 à l'initiative de la Commission et établie par décision du Parlement européen et du Conseil; rappelle que le dialogue interculturel a un rôle de plus en plus important à jouer dans la promotion de l'identité et de la citoyenneté européennes;
Le Conseil des droits de l'homme des Nations unies
33. salue les travaux du CDHNU et souligne qu'il joue un rôle crucial dans l'architecture générale des Nations unies et a le potentiel nécessaire pour devenir un cadre efficace dans lequel s'inscriront les initiatives multilatérales de l'Union européenne en matière de droits humains; fait observer que ce nouvel organe doit poursuivre ses travaux pour accroître sa crédibilité;
34. insiste sur le rôle des organisations de la société civile, qui sont indispensables pour que le CDHNU soit efficace;
35. se réjouit de l'instauration du mécanisme d'examen périodique universel et de la tenue de la première session d'examen en avril et mai 2008, qui s'est achevée par l'adoption des rapports sur les résultats par le CDHNU en séance plénière en juin 2008; fait observer que les deux premières sessions du nouveau mécanisme ont confirmé le potentiel de l'examen périodique universel et escompte que sa mise en œuvre permettra d'obtenir d'autres améliorations et résultats concrets; invite le Conseil et la Commission à suivre et contrôler attentivement les travaux menés dans le cadre de l'examen périodique universel et invite le Conseil à le consulter sur cette question;
36. relève que, comme l'indique le rapport annuel, les États membres de l'UE sont en minorité au sein du CDHNU; invite les institutions de l'UE et les États membres à engager une action concertée afin de remédier à cette situation, en développant les alliances appropriées avec les États et les acteurs non étatiques qui poursuivent le combat en faveur de l'universalité et de l'indivisibilité des droits humains;
37. demande, à cet égard, au Conseil et à la Commission de s'associer plus étroitement à des États démocratiques appartenant à d'autres groupes régionaux au sein du CDHNU afin d'améliorer les chances de réussite des initiatives en faveur du respect des principes inscrits dans la Déclaration universelle des droits de l'homme; demande à la Commission de rédiger un rapport annuel décrivant les tendances de vote au sein de l’ONU en matière de droits humains et analysant l’influence exercée sur ces votes par les politiques de l’UE, des États membres de l’UE et d’autres blocs;
38. appelle à un renforcement de la coopération entre le Conseil et l'Europe et l'Union européenne dans les domaines de la promotion des droits des minorités et de la protection des langues régionales et minoritaires en utilisant les outils juridiques de la non-discrimination pour défendre la diversité et la tolérance;
39. réaffirme l'importance vitale des procédures spéciales et des "mandats par pays" au sein du CDHNU; estime que la procédure de renouvellement des mandats doit être transparente; se félicite du nouveau manuel des procédures spéciales des Nations unies et insiste sur la nécessité de continuer à œuvrer à la nomination de candidats indépendants, expérimentés et jouissant d'une représentativité appropriée, tant sur le plan géographique que par rapport au genre; prend acte des évolutions récentes dans les mandats thématiques et les mandats par pays; se félicite des nouveaux mandats thématiques, qui englobent les formes modernes d'esclavage et l'accès à l'eau potable et à l'assainissement; note avec satisfaction que le mandat du rapporteur spécial sur la situation des droits humains au Soudan a été prorogé jusqu'en juin 2009;
40. se félicite que l'Union européenne soit à l'origine de la tenue d'une session spéciale du CDHNU sur la Birmanie en octobre 2007, qui a abouti à l'adoption d'une résolution en juin 2008 condamnant les violations systématiques et permanentes des droits humains et l'enrôlement d'enfants soldats dans ce pays et pressant le gouvernement birman de libérer immédiatement et sans conditions tous les prisonniers politiques;
Résultats obtenus au regard des lignes directrices de l'Union européenne en matière de droits humains
41. est d'avis que, malgré le retard pris dans la ratification finale du traité de Lisbonne, la perspective de la création du nouveau Service européen d'action extérieure devrait être mise à profit, par anticipation, pour harmoniser les démarches entreprises en matière de droits humains par les missions des États membres et de la Commission dans les pays tiers, au moyen du partage de leurs structures et de leur personnel afin de créer de véritables "ambassades de l'Union européenne";
42. prend acte des efforts déployés par les présidences slovène et française pour achever la rédaction des lignes directrices de l'Union européenne en matière de droits humains appliquées aux droits des enfants; espère recevoir au cours de l'année à venir des projets de mesures particulières d'exécution visant principalement à assurer la mise en œuvre de la démarche holistique et universelle qu'illustrent les lignes directrices fondamentales;
43. estime qu'il convient de prendre les mesures nécessaires afin de garantir que les missions de l'UE assurent un suivi plus systématique des questions relatives aux droits humains, par exemple en désignant des points focaux en matière de droits humains et en incluant des orientations sur les droits humains et leur mise en œuvre dans les programmes de formation du personnel de missions de l'UE;
Situation des femmes, violence contre les femmes et assassinats de femmes
44. se félicite de la nouvelle priorité que la présidence française du second semestre 2008 a accordée à la problématique de la situation des femmes dans le cadre de l'action de l'Union européenne en matière de droits humains; souligne en particulier la nécessité de faire face aux tragiques phénomènes de la violence à l'égard des femmes (y compris l'excision) et des assassinats de femmes (y compris l'avortement sélectif selon le sexe);
45. face à l'incapacité de la communauté internationale d'améliorer la situation au Zimbabwe – une catastrophe en termes de droits humains – demande au Conseil et aux États membres d'examiner les raisons de cette situation, de définir des actions plus efficaces et d'informer le Parlement des mesures qu'ils comptent prendre eu égard aux relations qu'entretiennent l'UE et ses États membres avec plusieurs pays africains, en particulier dans le sud de l'Afrique;
46. se félicite de l'adoption, le 8 décembre 2008, de nouvelles orientations établissant une stratégie globale de renforcement de l'action de l'UE en faveur de la sécurité des femmes, en particulier dans les zones touchées par des conflits, mais aussi dans d'autres pays; regrette toutefois que le Parlement n'ait pas été associé plus étroitement à la rédaction de ces nouvelles orientations et demande à cet égard qu’à l’avenir un mécanisme de consultation avec le Parlement soit établi à la fois dans la phase d’élaboration et dans celle de l'évaluation et de la révision de ces nouvelles orientations;
47. relève toutefois la faiblesse des politiques et des actions de l'Union européenne en ce qui concerne les droits de la femme; estime que cette faiblesse est reflétée dans le rapport du Conseil qui ne donne que peu d'éléments lorsqu'il s'agit d'évaluer différentes questions spécifiques;
La peine de mort
48. rappelle la résolution 62/149 adoptée le 18 décembre 2007 par l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies appelant à un moratoire sur le recours à la peine de mort; souligne que la résolution appelle tous les États membres de l'ONU à instituer un moratoire sur les exécutions dans la perspective de l'abolition définitive de la peine de mort;
49. se félicite de la déclaration conjointe contre la peine de mort, signée le 10 octobre 2008 par les présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, au nom de l'UE, et par le président de l'Assemblée parlementaire, le président du Comité des ministres et le secrétaire général du Conseil de l'Europe, à l'occasion de la "journée européenne contre la peine de mort " célébrée le 10 octobre de chaque année; rappelle que l'abolition de la peine de mort est l'un des principes phares de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, dont l'article 2 dispose explicitement que "nul ne peut être condamné à la peine de mort, ni exécuté";
50. accueille avec satisfaction la version revue et mise à jour des lignes directrices de l'UE sur la peine de mort; réitère l'opposition de l'Union à la peine de mort en toutes circonstances et exprime une fois de plus sa conviction que l'abolition de la peine de mort contribue au renforcement de la dignité humaine et au développement progressif des droits humains;
51. demande à la présidence d'encourager l'Italie, la Lettonie, la Pologne et l'Espagne à ratifier le protocole n° 13 à la Convention européenne des droits de l'homme, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances, que ces pays ont signé, mais pas encore ratifié; est conscient, à cet égard, que l'application des lignes directrices sur la peine capitale pourrait être plus cohérente si les États membres signaient et ratifiaient ces protocoles et conventions;
52. relève avec satisfaction que la peine de mort recule, et qu'elle a été totalement abolie en 2008 au Rwanda et en Ouzbékistan; salue le projet de code pénal en Iran, qui interdit les condamnations à mort par lapidation et presse le parlement iranien d'en achever l'examen afin que la lapidation soit totalement interdite; réprouve le fait que le régime iranien continue à condamner à mort et à exécuter des accusés de moins de 18 ans (en particulier ceux dont le seul "crime" au regard de la sharia est d'avoir commis des actes homosexuels); souligne que l'Iran est le seul pays à avoir exécuté des délinquants juvéniles en 2008; est vivement préoccupé par le fait qu'au moins 130 autres délinquants juvéniles attendent dans le couloir de la mort en Iran; condamne à nouveau le recours croissant du régime iranien à la peine capitale, qui place l'Iran en seconde position, juste derrière la Chine, au palmarès des pays procédant au plus grand nombre d'exécutions; fait observer qu'aucune condamnation à mort n'a été prononcée au Guatemala; se déclare toutefois préoccupé par la possibilité que des condamnations à mort soient à nouveau prononcées dans ce pays; invite instamment le gouvernement guatémaltèque à adhérer effectivement au moratoire universel sur la peine de mort; salue toutefois les décisions prises par le président Colom en mars 2008, qui pourraient aboutir à l'abolition de la peine de mort au Guatemala; se déclare préoccupé par le maintien de la peine de mort dans la législation nationale péruvienne; prend acte du fait que, depuis 2007, toutes les condamnations à mort ont été réexaminées par la Cour suprême en Chine; demeure toutefois préoccupé par le fait que la Chine reste le pays qui procède au plus grand nombre d'exécutions au niveau mondial; condamne la pratique de la peine de mort au Belarus, le seul pays d'Europe qui continue d'appliquer la peine de mort et qui va donc à l'encontre des valeurs européennes;
Torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants
53. prie instamment tous les États membres de l'Union européenne qui, à ce jour, n'ont pas signé ou ratifié le protocole facultatif à la Convention contre la torture (PFCCT), de le faire sans retard;
54. s'interroge sur le véritable attachement aux droits humains des États membres de l'Union européenne qui refusent de signer la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées; se félicite de la ratification de cette convention par l'Argentine en mai 2008 et invite tous les États membres de l'Union européenne qui ne l'ont pas encore fait à signer et ratifier ce texte à bref délai[29];
55. se félicite de la version réactualisée des orientations de l'UE sur la torture, adoptées par le Conseil en avril 2001 et actualisées en 2008, dont l'objectif est de fournir à l'UE un instrument opérationnel dans ses rapports avec les pays tiers à tous les niveaux, ainsi qu'au sein des instances multilatérales consacrées aux droits humains, afin d'appuyer et de renforcer les efforts déployés actuellement pour empêcher et éliminer la torture et les mauvais traitements dans toutes les régions du monde; rappelle que l'UE est fermement attachée au maintien de l'interdiction absolue de la torture et des traitements cruels, inhumains et dégradants;
56. attend de la Commission et du Conseil qu'ils renforcent leur coopération avec le Conseil de l'Europe afin de créer, à l'échelle de l'Europe, une zone sans torture ni autres formes de mauvais traitement, pour signaler clairement que les pays européens sont déterminés à éradiquer ces pratiques, en premier lieu à l'intérieur de leurs frontières, offrant ainsi un exemple à suivre par les autres pays du monde où, malheureusement, ces pratiques persistent;
57. se réjouit de l'évaluation de la mise en œuvre des lignes directrices de l'Union européenne sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, qui contient de nouvelles recommandations et mesures d'exécution destinées à renforcer davantage les actions dans ce domaine; constate avec satisfaction qu'ont été reprises les recommandations contenues dans l'étude sur "la mise en œuvre des lignes directrices de l'Union européenne sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants", présentée à la sous-commission des droits de l'homme du Parlement européen le 28 juin 2007 et au COHOM en décembre 2007; accueille avec satisfaction les conclusions tirées de l'examen de la mise en œuvre des lignes directrices; se félicite des mesures de mise en œuvre, destinées à guider les missions de l'UE et les délégations de la Commission dans l'application des lignes directrices; dans ce contexte, se réjouit de la définition de critères précis pour les interventions au sujet de cas individuels, et déplore l'absence de mesures visant à empêcher le transfert de personnes dans un pays où elles risquent d'être soumises à la torture ou à d'autres peines inhumaines ou dégradantes; presse à nouveau l'UE, à cet égard, de respecter les normes et standards définis par les instruments internationaux et régionaux en matière de torture et de mauvais traitements;
58. salue la résolution 62/148 sur la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, coparrainée par l'UE et adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 4 mars 2008, qui rappelle que le droit d'être à l'abri de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants est un droit intangible qui doit être protégé en toutes circonstances; note que le réseau des commissions parlementaires de l'Union européenne chargées des droits humains a tenu sa seconde réunion au Parlement européen le 25 juin 2008, l'accent étant mis sur la lutte contre la torture, en présence du rapporteur spécial de l'ONU sur la torture, Manfred Nowak;
59. prie instamment le Conseil et la Commission de poursuivre la pratique des démarches auprès de tous les partenaires internationaux de l'Union européenne en vue de la ratification des conventions internationales proscrivant le recours à la torture et aux mauvais traitements, de leur mise en œuvre ainsi que de la mise à disposition d'une assistance pour la réhabilitation des personnes ayant survécu à la torture; demande au Conseil et à la Commission d'inscrire la lutte contre la torture et les mauvais traitements parmi les priorités de la politique des droits humains de l'Union, notamment en promouvant une application plus rigoureuse des lignes directrices de l'Union et de tous les autres instruments de l'UE, comme l'IEDDH, ainsi qu'en veillant à ce que les États membres n'acceptent pas les assurances diplomatiques de pays tiers dans lesquels il existe un risque réel d'être soumis à la torture ou aux mauvais traitements;
60. fait observer l'importance du règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants[30], qui interdit toute exportation ou importation de biens qui n'ont aucune autre utilisation pratique que celle d'infliger la peine capitale ou la torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et qui est entré en vigueur le 30 juillet 2006; invite instamment le Conseil et la Commission à évaluer la mise en œuvre de ce règlement par les États membres et à étudier les possibilités d'en élargir le champ d'application;
61. déplore le fait que la RDC compte 1 350 000 personnes déplacées, dont 850 000 au Nord Kivu; insiste à nouveau sur la nécessité d'agir d'urgence en lançant une enquête exhaustive afin de traduire en justice les responsables du meurtre de quelque 150 personnes par le CNDP (Congrès national pour la défense du peuple) et des combattants Mai Mai à Kiwanja en novembre 2008; demande aux gouvernements de la RDC et du Rwanda de s'engager à soutenir pleinement la MONUC (mission des Nations unies dans la RDC) dans la région afin qu'elle s'acquitte de sa mission de maintien de la paix et à s'efforcer de protéger les civils de la région contre la violence et les graves atrocités perpétrées jusqu'à ce jour; demande également au Conseil et à la Commission d'encourager la tenue d'une enquête sur les graves violations du droit humanitaire international qui se produisent quotidiennement, y compris les viols, les exécutions extrajudiciaires et les actes de torture, et souligne la nécessité de mettre en œuvre une stratégie résolue de l'UE qui aiderait à faciliter une évolution de la situation dans la région;
62. reste profondément préoccupé par la crise humanitaire qui ravage le Zimbabwe, par l'épidémie de choléra et par le refus persistant du régime du président Mugabe d'apporter une réponse efficace à la crise; demande également au Conseil et à la Commission de condamner énergiquement les actions du régime du président Mugabe et de réaffirmer leur engagement vis-à-vis du peuple zimbabwéen au travers d'un programme d'aide humanitaire à long terme; dénonce les intimidations dont sont victimes les défenseurs des droits de l'homme et des membres de la société civile comme Jestina Mukoko ainsi que leur détention par le régime du président Mugabe et demande que les auteurs de ces actes soient traduits en justice;
Droits des enfants
63. insiste à nouveau sur la nécessité impérieuse de mettre en œuvre les lignes directrices de l'Union européenne sur la protection des enfants dans les conflits armés; invite vivement tous les États à adopter les Engagements de Paris de 2007 en vue de protéger les enfants contre une utilisation ou un recrutement illégaux par des groupes ou des forces armés;
64. se félicite de la version mise à jour de ces lignes directrices, adoptée le 16 juin 2008, et prend acte avec satisfaction du fait que l'UE a donné instruction aux ambassadeurs de définir des stratégies individuelles concernant les 13 pays prioritaires, pour la mise en œuvre des six thématiques recensées dans les lignes directrices: recrutement, meurtres et mutilations, attaques des écoles et hôpitaux, blocage des convois humanitaires, violence sexuelle et liée au sexe, et agressions;
65. se félicite de l'adoption en juin 2008 des conclusions du Conseil européen sur les droits de l'enfant, en particulier des enfants touchés par des conflits armés; note que le Conseil a invité la Commission et les États membres à continuer de veiller à la cohérence, à la complémentarité et à la coordination des politiques et des programmes en matière de droits humains, de sécurité et de développement, afin de trouver une solution globale, efficace et durable pour faire face aux effets des conflits armés sur les enfants à court, moyen et long terme;
66. se réjouit que l'UE ait adopté en juin 2008 une liste récapitulative ("check-list") révisée, dont l'objectif est d'intégrer la protection des enfants touchés par les conflits armés dans la politique européenne de sécurité et de défense; note que cette liste comporte de nettes améliorations, notamment en ce qui concerne l'élaboration de la définition de la protection de l'enfant; la formation spéciale à la question des enfants touchés par les conflits armés; le suivi et l'établissement de rapports, l'amélioration de la visibilité et de la sensibilisation; la possibilité de disposer sur le terrain de spécialistes des enfants touchés par les conflits armés; et l'amélioration de la communication des experts entre les missions/opérations et Bruxelles;
67. se réjouit des initiatives de la présidence portant sur les enfants touchés par les conflits armés; prend acte de la conférence organisée en avril 2008 par la présidence slovène, intitulée "Renforcer l'impact sur le terrain - Collaboration entre les ONG et l'UE dans le domaine thématique des enfants affectés par un conflit armé";
68. prend acte de la résolution sur les enfants et les conflits armés adoptée le 22 février 2008 par l'Assemblée générale de l'ONU et le rapport du représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies; condamne fermement le recrutement et l'exploitation d'enfants dans les conflits armés au Tchad et en Iraq;
69. salue le rapport annuel et les conclusions du groupe de travail du Conseil de sécurité de l'ONU sur les enfants et les conflits armés; condamne vivement les graves violations des droits de l'enfant et l'exploitation permanente des enfants dans les conflits armés au Sri Lanka, en Birmanie, aux Philippines, en Somalie, au Congo et au Burundi;
70. se félicite du fait que 16 États membres de l'Union européenne[31] ont signé la Déclaration de Genève sur la violence armée et le développement, portant ainsi à 97 le nombre total d'États signataires; demande instamment aux 11 États membres de l'Union européenne qui n'ont pas encore signé cette déclaration de le faire le plus rapidement possible;
71. invite les États membres qui ne l'ont pas encore fait à signer et ratifier sans délai les protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l'enfant[32];
72. salue le lancement par la Commission en 2008, dans le cadre du programme thématique "Investir dans les ressources humaines", d'un appel à propositions concernant des projets présentés par des organisations non gouvernementales relatifs aux enfants touchés par les conflits armés et à la traite des enfants; invite la Commission à continuer à accorder une attention particulière à la situation des enfants touchés par les conflits armés;
Défenseurs des droits humains
73. se félicite de la conférence des défenseurs des droits humains qui s'est tenue les 7 et 8 octobre 2008; rappelle l'engagement de l'UE à améliorer la protection des défenseurs des droits humains dans leur lutte pour que les idéaux dépeints dans la Déclaration universelle des droits de l'homme deviennent réalité;
74. attire l'attention sur les violences et l'exploitation sexuelle dont sont victimes des millions d'enfants dans le monde; demande au Conseil, à la Commission et aux États membres de ne ménager aucun effort pour prévenir et lutter contre l'exploitation sexuelle et la violence sexuelle à l'égard des enfants, pour protéger les droits des enfants victimes de ces formes d'exploitation et d'abus et pour favoriser la coopération nationale et internationale en matière de lutte contre l'exploitation sexuelle et la violence sexuelle à l'égard des enfants;
75. salue la Déclaration sur l'action du Conseil de l'Europe pour améliorer la protection des défenseurs des droits de l'homme et promouvoir leurs activités, adoptée par le Comité des Ministres le 6 février 2008;
76. se félicite de la création en 2006, par le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH) de l'OSCE, d’un point focal pour les défenseurs des droits de l’homme visant à surveiller la situation de ceux-ci dans tous les pays de l’OSCE; encourage vivement les institutions de l’Union européenne à renforcer leur soutien aux défenseurs des droits de l’homme en créant un point focal au Parlement européen, au Conseil et à la Commission, afin d’améliorer le suivi des cas individuels ainsi que la coordination avec les autres organisations internationales et européennes;
77. se félicite de la publication de la version révisée 2008 des orientations de l'UE concernant les défenseurs des droits de l'homme; relève l'inclusion de dispositions visant à améliorer le soutien et la protection que les missions de l'UE accordent aux défenseurs des droits de l'homme, comme des stratégies locales pour la mise en œuvre des orientations, des groupes de travail locaux sur les droits humains et l'organisation de réunions au moins une fois par an entre des défenseurs des droits de l'homme et des diplomates; salue également le fait que les orientations prévoient désormais la possibilité de délivrer des visas d'urgence et de faciliter l'accueil temporaire dans les États membres de l'UE en tant que mesures d'aide rapide et de protection pour les défenseurs des droits de l'homme menacés dans des pays tiers;
78. demande à nouveau au Conseil et aux États membres d'examiner en termes concrets la question de l'attribution accélérée de visas aux défenseurs des droits humains en incluant une référence claire à la situation spécifique des défenseurs des droits humains dans le nouveau Code communautaire des visas, et donc en créant une procédure spécifique et accélérée d'octroi des visas qui pourrait se fonder sur l'expérience des gouvernements irlandais et espagnol en la matière; prend acte de la discussion relative à la possibilité de délivrer des visas pour transférer provisoirement des défenseurs des droits humains en danger immédiat ou ayant besoin d'être mis à l'abri, et demande au COHOM de progresser sur cette question; estime que la confidentialité entourant les démarches de l'Union en faveur des défenseurs des droits humains est parfois utile mais demande, malgré ce caractère confidentiel, que les agents locaux de l'Union fournissent systématiquement toutes les informations utiles ayant trait à ces démarches aux ONG sur place, aux défenseurs des droits de l’homme ainsi qu'à leur famille;
79. renvoie aux conclusions du Conseil du 13 octobre 2008 sur le Belarus et à la déclaration de la présidence du 30 septembre 2008 au sujet des élections législatives qui venaient de se dérouler au Belarus; déplore que les élections n'aient pas satisfait aux normes internationales et n'aient pas respecté les critères démocratiques de l'OSCE; salue la libération du dernier prisonnier politique internationalement reconnu, Alexandre Kazouline, avant les élections; reste préoccupé par le maintien de peines de "restriction de liberté" à l'encontre d'au moins dix activistes qui ne peuvent se rendre qu'à leur domicile ou sur leur lieu de travail; demeure vivement préoccupé par la situation en matière de droits humains au Belarus;
80. condamne le renforcement des restrictions imposées par le gouvernement chinois aux défenseurs des droits de l'homme avant les Jeux olympiques, leur interdisant de communiquer par téléphone ou via l'Internet, suivant leurs déplacements, les assignant à résidence à des degrés divers et les soumettant à une surveillance et des contrôles sans précédents, ce qui a contraint nombre d'activistes à reporter ou à suspendre leurs travaux jusqu'à la fin des Jeux;
81. attire plus particulièrement l'attention sur l'impact que la liberté d'expression via l'Internet peut avoir sur des communautés fermées et demande à l'UE de soutenir les cyberdissidents du monde entier; invite par conséquent la Commission et le Conseil à se saisir de toutes les restrictions à la fourniture des services internet et de la société de l'information par les entreprises européennes dans les pays tiers, dans le cadre de la politique commerciale extérieure de l'UE, et à considérer toutes les limites inutiles à la fourniture de ces services comme des entraves aux échanges;
82. est profondément préoccupé par la poursuite en 2008 des répressions à l'encontre des défenseurs indépendants des droits humains et des membres de la société civile en Iran et par la persistance de violations graves des droits humains; condamne les arrestations arbitraires, la torture et l'emprisonnement dont sont victimes les défenseurs des droits humains au motif que leurs travaux constituent des "activités contraires à la sécurité nationale"; déplore la politique du gouvernement actuel à l'égard des professeurs et du monde universitaire, qui empêche les étudiants d'avoir accès à l'enseignement supérieur, et condamne les persécutions et l'emprisonnement dont sont victimes les étudiants militants;
83. se déclare préoccupé par la situation des droits humains au Nicaragua et au Venezuela et par les agressions et actes de harcèlement dont sont victimes diverses organisations de défense des droits humains dans ces pays; invite les gouvernements nicaraguayen et vénézuélien et les autorités de ces pays à protéger les droits et les libertés démocratiques et l'État de droit;
84. confirme sa position en ce qui concerne les lauréats cubains du Prix Sakharov Oswaldo Payá Sardiñas et le groupe des "Damas de Blanco" ("Dames en blanc"); condamne fermement la violence systématique et les actes répétés de harcèlement dont sont victimes les lauréats du Prix Sakharov;
Lignes directrices relatives aux dialogues sur les droits humains et consultations officielles avec les pays tiers
85. prend note de la version réactualisée des lignes directrices, adoptées sous la Présidence française, en matière de dialogues sur les droits humains avec les pays tiers; invite une fois de plus le Conseil et la Commission à lancer une évaluation d'ensemble de ces lignes directrices, basée sur une évaluation approfondie de chaque dialogue et des résultats obtenus et à cette fin, à développer des indicateurs clairs des effets de chacun de ces dialogues, ainsi que des critères pour l'ouverture, la clôture ou la reprise de tels dialogues; souligne la nécessité de poursuivre la tenue de réunions interinstitutionnelles informelles avant et après chaque dialogue, dans le but d’augmenter l’échange d’informations entre institutions et de permettre, si nécessaire, une meilleure coordination; rappelle à cet égard que l’adoption de stratégies par pays en matière de droits de l’homme contribuerait à renforcer la cohérence de la politique de l’Union européenne en la matière;
86. à cet égard, met une fois encore l'accent sur les propositions qu'il a formulées dans sa résolution du 6 septembre 2007 sur le fonctionnement des dialogues et des consultations sur les droits humains avec les pays tiers;
87. déplore le report par la Chine du XIe sommet avec l'Union européenne en raison de la visite du Dalaï Lama en Europe et met en avant la nécessité d'une intensification radicale et d'une révision du dialogue sur les droits humains entre l'Union européenne et la Chine; est préoccupé par les graves violations des droits humains en Chine et souligne qu'au mépris de promesses concédées par le régime dans la perspective des Jeux olympiques d'août 2008, la situation chinoise ne s'est pas améliorée pour les droits humains; souligne de plus que les restrictions à la liberté d'association, d'expression et de religion ont encore été renforcées; condamne fermement les mesures de coercition dont ont été victimes les Tibétains à la suite de la vague de protestation qui a secoué le Tibet à partir du 10 mars 2008 et la répression croissante exercée depuis lors par le gouvernement chinois au Tibet, et demande la reprise d'un dialogue sincère et axé sur les résultats entre les deux parties sur la base du "Mémorandum sur une autonomie véritable pour le peuple tibétain"; constate, bien que le gouvernement chinois ait fait part à de multiples reprises de son intention de ratifier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, que cette ratification demeure pendante; renvoie à la résolution du Parlement du 17 janvier 2008 sur l'arrestation du dissident chinois Hu Jia[33], qui s'est vu décerner le prix Sakharov 2008 pour la liberté de pensée; demande au gouvernement chinois de libérer Hu Jia immédiatement et de lever la mise en résidence surveillée de sa femme Zeng Jinyan et de sa fille; dénonce au même titre la vague de répression à l'encontre des signataires de la pétition "Charte O8", document appelant à des réformes démocratiques en Chine et demandant la libération du dissident Liu Xiaobo, détenu depuis le 9 décembre dernier; est préoccupé par le fait que le système juridique reste soumis à des ingérences arbitraires et souvent motivées par des raisons politiques, notamment le système de secrets d'État, qui empêche la transparence nécessaire au développement de la bonne gouvernance et d'un système où prévaut l'état de droit; déplore dans ce contexte les sanctions systématiques dont sont victimes les juristes qui tentent de faire fonctionner le système juridique chinois en accord avec les propres lois du pays et les droits des citoyens chinois; relève que la liberté sur Internet en Chine demeure fragile et demande à cet égard aux entreprises européennes fournissant des services et contenus sur Internet de s'abstenir de révéler à tout fonctionnaire d'un pays tiers toute information permettant d'identifier personnellement un utilisateur donné du service en question, sauf pour faire légitimement respecter la loi, conformément à la Déclaration universelle des droits de l'homme;
88. demeure préoccupé par le fait que le dialogue sur les droits humains se soit interrompu avec l'Iran depuis 2004, faute de toute évolution positive de la situation en matière de droits humains et faute de coopération de la part de l'Iran; appelle les autorités iraniennes à reprendre ce dialogue dans le but d'apporter leur soutien à tous les acteurs de la société civile engagés pour la démocratie et à renforcer – par des moyens pacifiques et non violents – les processus en cours susceptibles d'encourager des réformes démocratiques, de nature institutionnelle ou constitutionnelle, d'assurer la pérennité de ces réformes et de consolider l'implication de tous les défenseurs des droits humains iraniens et de représentants de la société civile dans les processus d'élaboration des politiques, en mettant en valeur le rôle qu'ils jouent dans le débat politique général; est profondément préoccupé par la détérioration de la situation des droits humains en Iran en 2008 et par la persistance des restrictions à la liberté d'expression et de réunion; fait part dans ce contexte de l'inquiétude que lui inspire la répression à l'égard des journalistes, des écrivains, des intellectuels et des défenseurs des droits des femmes et des droits humains; demeure préoccupé par la répression dont sont victimes les minorités ethniques et religieuses en Iran; condamne le recours croissant à la peine de mort en Iran, y compris à l'encontre des mineurs;
89. déplore que les consultations entre l'Union européenne et la Russie sur les droits humains n'aient eu aucun résultat; regrette que les autorités russes aient refusé de participer aux tables rondes de préparation des consultations, auxquelles étaient associées des ONG nationales et internationales; note que lors des consultations, l'Union européenne a abordé des préoccupations relatives aux droits humains, en mettant l'accent en particulier sur la liberté d'expression et de réunion, sur le fonctionnement de la société civile, sur les droits des personnes appartenant à des minorités, sur la lutte contre le racisme et la xénophobie et sur les droits des enfants et des femmes, ainsi que sur les obligations internationales de l'UE et de la Russie en matière de droits humains; regrette que l'UE ait échoué dans sa tentative d'induire un changement de politique en Russie, en particulier eu égard au problème de l'impunité et l'indépendance du pouvoir judiciaire, le traitement des défenseurs des droits humains et des prisonniers politiques, notamment Mikhail Khodorkovsky, l'indépendance des médias et la liberté d'expression, le traitement des minorités ethniques et religieuses, le respect de l'état de droit et la protection des droits humains dans les forces armées, la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle, etc.; renvoie à sa résolution du 19 juin 2008 sur le sommet UE-Russie des 26 et 27 juin 2008 à Khanty-Mansiysk[34]; exprime à nouveau la préoccupation que lui inspire la situation toujours plus précaire des défenseurs des droits humains et les difficultés que rencontrent les ONG pour s'enregistrer et exercer leurs activités; fait part à nouveau de ses inquiétudes à l'égard de la loi de lutte contre l'extrémisme, qui pourrait entraver la libre circulation de l'information et conduire les autorités russes à restreindre davantage la liberté d'expression des journalistes indépendants et des opposants politiques; exprime en outre sa préoccupation, à la suite du rapport de 2008 d'Amnesty International, devant le non-respect persistant par le Parquet du droit de Mikhail Khodorkovsky et de son associé Platon Lebedev à un jugement équitable, conforme aux normes internationales; se dit consterné par le traitement infligé à l'ancien vice-président du groupe Ioukos, Vassili Aleksanian, que les autorités russes ont laissé dépérir après qu'il eut refusé de faire un faux témoignage contre Mikhail Khodorkovsky; se joint à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe pour demander aux autorités russes d'utiliser tous les moyens juridiques à leur disposition pour libérer Igor Soutiaguine et Valentin Danilov; se réjouit de la libération de Mikhail Trepachkine; déplore vivement que la mission d'observation des élections présidentielles russes de mars 2008 du BIDDH ait dû être annulée en raison des restrictions et des limites imposées par les autorités russes;
90. invite instamment le Conseil et la Commission à créer des sous-commissions des droits humains avec tous les pays voisins, et en particulier avec Israël, dans le cadre des négociations sur le renforcement des relations bilatérales et conformément à l'intention exprimée par les deux parties à la suite du Conseil d'association du 16 juin 2008; se félicite de la première réunion de la sous-commission avec l'Autorité palestinienne le 2 décembre 2008; préconise à nouveau que des parlementaires soient associés à la préparation des réunions de ces sous-commissions et informés de leurs résultats; souligne à nouveau que, comme c'est le cas avec la Tunisie, les sessions des sous-commissions peuvent être consacrées à établir leur pérennité et à faire naître estime et confiance entre leurs membres; fait valoir que, dans le cas du Maroc, la sous-commission devrait ensuite évoluer vers une phase orientée vers les résultats, par l'établissement de références concrètes et d'indicateurs de progrès, ainsi que par la possibilité de soulever des cas individuels; rappelle que les discussions en matière de droits humains ne doivent en aucun cas être confinées à ces sous-commissions et souligne à cet égard l'importance de la coordination avec d'autres sous-commissions qui s'intéressent à des aspects liés aux droits humains, tels que les migrations; met en avant la nécessité d'inclure ces questions dans le cadre du dialogue politique jusqu'au plus haut niveau de manière à renforcer la cohérence de la politique de l'Union en la matière et de réduire les dissonances dans les déclarations sur la situation en matière de droits humains faites à la presse par les deux parties; s'agissant de la conclusion d'un accord-cadre avec la Libye, salue l'ouverture des négociations et invite le Conseil et la Commission à accorder toute l'attention requise au dialogue et à la coopération en matière de droits humains;
91. constate la tenue du deuxième cycle du dialogue entre l'UE et l'Ouzbékistan en matière de droits humains le 5 juin 2008; prend acte du séminaire sur la liberté des médias, qui s'est tenu à Tachkent les 2 et 3 octobre 2008; estime toutefois que le séminaire n'a pas atteint son objectif premier, qui était de permettre une discussion ouverte sur les violations des droits humains et la liberté des médias en Ouzbékistan; fait observer que le massacre d'Andijan n'a toujours pas fait l'objet d'une enquête internationale indépendante et que la situation des droits humains n'a connu aucune amélioration en Ouzbékistan; se réjouit de la libération de deux défenseurs des droits humains, Dilmurod Mukhiddinov et Mamarajab Nazarov; condamne le maintien en prison de défenseurs des droits de l'homme et de journalistes indépendants pour des motifs politiques et presse les autorités ouzbèkes de libérer tous les défenseurs des droits humains et les autres prisonniers politiques; réaffirme sa profonde préoccupation face à l'emprisonnement de Salijon Abdurakhmanov, journaliste indépendant, et Agzam Turgunov, militant des droits humains; prend acte des conclusions du Conseil du 13 octobre 2008 sur l'Ouzbékistan; invite instamment les autorités ouzbèkes à accepter l'accréditation du nouveau directeur de l'organisation Human Rights Watch et à autoriser cette organisation ainsi que d'autres organisations internationales et non gouvernementales à exercer leurs activités sans entrave; demande à l'Ouzbékistan de coopérer pleinement et efficacement avec les rapporteurs spéciaux des Nations unies sur la torture et sur la liberté d'expression pour lever les restrictions pesant sur l'enregistrement et les travaux des ONG en Ouzbékistan; note que le Conseil a décidé de ne pas renouveler les restrictions concernant l'entrée et le passage en transit sur le territoire de l'UE visant certaines personnes mentionnées dans la position commune 2007/734/PESC[35], lesquelles avaient été suspendues conformément aux conclusions du Conseil des 15-16 octobre 2007 et du 29 avril 2008; se félicite que le Conseil ait toutefois décidé de renouveler pour une période de douze mois l'embargo sur les armes imposé dans ladite position commune; invite le Conseil et la Commission à réexaminer la situation générale des droits humains en Ouzbékistan; renouvelle son appel à la libération immédiate des prisonniers politiques; prend note de la déclaration de la Présidence de l'Union du 17 décembre 2008 sur des cas individuels;
92. se félicite que l'Union européenne et le Turkménistan ait tenu leur première rencontre dans le cadre du dialogue sur les droits humains en juillet 2008; se réjouit qu'aient été abordées les préoccupations qu'inspire la situation des droits humains au Turkménistan, notamment en ce qui concerne la liberté de pensée et de réunion, l'indépendance du système judiciaire et le fonctionnement de la société civile; renvoie à sa résolution du 20 février 2008 sur une stratégie européenne en Asie centrale[36] et rappelle que le Turkménistan doit accomplir des progrès sur des points essentiels afin que l'Union puisse aller de l'avant en ce qui concerne l'accord intérimaire, notamment en accordant au Comité international de la Croix-Rouge un accès libre et sans entrave, en libérant sans condition tous les prisonniers politiques et les prisonniers de conscience, en levant tous les obstacles mis par le gouvernement aux déplacements et en permettant à toutes les ONG et à tous les organismes s'occupant des droits humains d'exercer librement leur activité dans ce pays;
93. donne son appui au souhait du Conseil d'ouvrir des dialogues sur les droits humains avec chacun des quatre pays restants d'Asie centrale; plaide pour que ces dialogues s'orientent en fonction des résultats et qu'ils suivent pleinement les lignes directrices de l'UE relatives aux dialogues sur les droits humains avec les pays tiers, en garantissant la participation de la société civile et du Parlement européen; plaide pour que l'instauration de ces dialogues s'accompagne de l'allocation de ressources adéquates dans les secrétariats du Conseil et de la Commission;
94. note l'importance de l'engagement tant de la Turquie que de l'UE à l'égard du processus d'adhésion pour l'avancement des réformes en matière de droits humains en Turquie; considère que la décision prise par le gouvernement turc d'autoriser la diffusion de la télévision kurde constitue une étape positive vers la liberté d'expression dans ce pays; regrette néanmoins que l'utilisation de la langue kurde soit encore interdite au parlement et lors des campagnes politiques; réaffirme que de nouvelles réformes législatives sont nécessaires pour garantir le respect et la protection des minorités et la pleine liberté d'expression, de droit comme de fait, conformément à la CEDH et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; relève avec inquiétude qu'aucun progrès n'a été accompli concernant la ratification des instruments relatifs aux droits de l'homme, en particulier le PFCCT, la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et les protocoles additionnels n° 4, 7 et 12 à la CEDH;
95. invite instamment le nouveau gouvernement pakistanais à prendre les mesures qui s'imposent pour améliorer la situation des droits humains au Pakistan; rappelle la demande formulée par Amnesty International à l'intention du gouvernement pakistanais, le priant instamment de rétablir dans leurs fonctions tous les juges destitués illégalement par l'ancien président Pervez Musharraf en 2007; se félicite du fait que l'UE ait envoyé une mission d'observation électorale indépendante lors des élections législatives générales de février 2008; note avec satisfaction que les élections ont été concurrentielles et ont accru la confiance de l'opinion publique dans le processus démocratique; note que l'UE est attachée au renforcement des institutions démocratiques et invite le Conseil et la Commission à soutenir l'évolution en faveur de la démocratie lancée par le pouvoir judiciaire et le barreau, en particulier en invitant certains de ses représentants, dont M. Choudhry; souligne la nécessité de faire des droits humains l'une des priorités principales dans le dialogue constant avec le Pakistan;
96. se félicite des propositions du Conseil visant à l'organisation de dialogues sur les droits humains avec différents pays d'Amérique latine; souligne qu'il serait souhaitable d'y associer les pays d'Amérique centrale; prend acte de la signature du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels par le gouvernement cubain en février 2008; appelle à une ratification sans réserve de ces deux instruments; demande au gouvernement cubain de relâcher tous les prisonniers politiques et de respecter les droits consacrés dans les traités qu'il a signés; prend acte de la décision du Conseil, du 20 juin 2008, de lever les mesures restrictives instituées à l'encontre de Cuba;
97. invite la Russie, en tant que force d'occupation en Géorgie, à œuvrer à la défense des droits humains en Abkhazie et en Ossétie du Sud, y compris du droit des citoyens à retourner dans leurs foyers; invite toutes les parties à poursuivre la mise en œuvre de leurs engagements en vertu des accords du 12 août et du 8 septembre 2008; demande à tous les gouvernements concernés de continuer à fournir des cartes détaillées et des informations concernant toutes les zones touchées par le conflit sur lesquelles des bombes à sous-munitions ont été larguées, afin de faciliter l'élimination de ces bombes et de sécuriser ces zones pour les civils; estime que les deux gouvernements devrait veiller aussi, par le biais de campagnes publiques d'information, à sensibiliser les citoyens aux dangers que présente le matériel n'ayant pas explosé; invite les administrations responsables à marquer leur accord en vue du déploiement d'observateurs internationaux des droits humains en Ossétie du Sud et en Abkhazie;
98. se déclare préoccupé par l'absence de progrès en Birmanie en ce qui concerne la situation des droits de l'homme, notamment dans la perspective des élections de 2010 à venir; condamne les arrestations et les condamnations prononcées récemment à la suite de procès truqués à l'encontre de plus d'une centaine de membres de l'opposition birmane ainsi que les peines draconiennes qu'ils ont reçues; exhorte le gouvernement birman à relâcher tous les prisonniers politiques immédiatement; est d'avis que le Parlement devrait envoyer une mission importante en Birmanie, étant donné que la situation actuelle des droits de l'homme dans ce pays ne s'améliore pas malgré toutes les sanctions et que les pressions internationales doivent être renforcées;
Examen général des activités du Conseil et de la Commission, notamment des performances des deux présidences en exercice
99. invite la présidence en exercice du Conseil à tourner son attention vers les pays qui suscitent des craintes particulières en matière de droits humains;
100. se félicite des manifestations et débats organisés dans le cadre de l'Année européenne du dialogue interculturel 2008, et note avec satisfaction les initiatives prises par les deux présidences;
101. se félicite du dixième forum des ONG de l'Union européenne sur les droits humains, organisé par la présidence française et la Commission le 10 décembre 2008, sur le thème du soixantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme et axé particulièrement sur la discrimination à l'égard des femmes;
102. demande des efforts accrus et une action plus déterminée de l'Union européenne afin de contribuer à l'obtention d'un accord politique sur le conflit au Darfour et de faciliter l'application d'un accord de paix global; insiste sur la nécessité de mettre un terme aux cas d'impunité en infligeant les sanctions prévues par le Conseil de sécurité des Nations unies; se félicite du soutien apporté par l'Union européenne aux mandats d'arrêt émis par la CPI concernant le Darfour, qui doivent être exécutés dès que possible;
103. se félicite de la résolution 1834 du Conseil de sécurité des Nations unies du 24 septembre 2008, qui proroge jusqu'au mois de mars 2009 le mandat de la Mission des Nations Unies en République centrafricaine et au Tchad, et exprime son intention d'autoriser le déploiement d'une composante militaire des Nations Unies qui succédera à l'EUFOR Tchad/RCA, tant au Tchad qu'en République centrafricaine;
104. se réjouit de ce que le Conseil établisse et mette périodiquement à jour des listes de pays ciblés, pour lesquels il est fait un supplément d'efforts concertés en vue de mettre en œuvre les lignes directrices relatives aux enfants dans les conflits armés, à la peine de mort (pays dits "sur le seuil") et aux défenseurs des droits humains;
105. réitère sa demande que tous les dialogues avec les pays tiers, instruments, documents et rapports relatifs aux droits humains et à la démocratie, y compris les rapports annuels, traitent explicitement les questions de discrimination, notamment les questions relatives aux minorités ethniques, nationales et linguistiques, aux libertés religieuses – y compris l'intolérance à l'égard de toute religion et les pratiques discriminatoires à l'encontre de minorités religieuses – , et abordent explicitement la discrimination fondée sur la caste, la protection et la promotion des droits de minorités ethniques, des droits humains des femmes et des droits des enfants, des droits des peuples indigènes, des droits des personnes handicapées – y compris les personnes handicapées mentales – et des droits des personnes de toute orientation sexuelle, en impliquant pleinement leurs organisations, aussi bien à l'intérieur de l'UE que dans des pays tiers, le cas échéant;
106. prend acte de l'initiative d'Union pour la Méditerranée lancée par la présidence française, qui constitue un nouveau défi visant à promouvoir la démocratie et le respect des droits humains dans la zone méditerranéenne; souligne que le lancement des nouvelles initiatives de l'Union pour la Méditerranée ne doit pas se traduire par un fléchissement de l'attention et des priorités en matière de promotion des réformes nécessaires en termes de démocratie et de droits humains dans la région;
Programmes d'assistance externe de la Commission et IEDDH
107. se réjouit que les priorités du Parlement aient été prises en compte dans les documents de programmation de l'IEDDH pour 2007 et 2008;
108. demande une mise à jour des recueils électroniques, qui doivent couvrir tous les projets de l'IEDDH selon un classement géographique et thématique;
109. prend acte avec satisfaction de l'intérêt manifesté pour présenter des projets au titre du nouvel objectif de soutien aux défenseurs des droits humains et de la possibilité d'entreprendre une action urgente pour leur protection; note que la Commission a sélectionné 11 bénéficiaires pour mettre en œuvre ces projets et escompte que les activités commenceront concrètement au début de 2009;
110. appelle à nouveau la Commission à adapter le niveau des ressources humaines affectées à la mise en œuvre de l'IEDDH aux spécificités et aux difficultés de ce nouvel instrument, tant au siège que dans les délégations;
111. appelle la Commission à s'assurer de la cohérence entre les priorités politiques de l'Union et les projets et programmes qu'elle soutient, notamment dans le cadre de sa programmation bilatérale avec les pays tiers;
Assistance et observation électorales
112. constate avec satisfaction que l'Union a recours de manière croissante à l'assistance et à l'observation électorales pour favoriser la démocratisation dans les pays tiers, ce qui renforce le respect des droits humains, des libertés fondamentales et de l'état de droit, et que la qualité et l'indépendance de ses missions sont reconnues;
113. met en avant les très bons résultats obtenus par la méthodologie globale de l'UE, qui couvre l'ensemble du cycle électoral, et englobe l'assistance et l'observation électorales, ce qui fait de l'UE une organisation internationale d'observation des élections de premier plan;
114. accueille avec satisfaction la publication en avril 2008 du premier manuel de l'UE relatif à l'observation des élections; se réjouit de la présence d'une section spécifique consacrée aux questions liées au genre; note que le nouveau manuel donne un aperçu général de la méthodologie des missions d'observation des élections de l'UE et une description de la planification, du déploiement et de la mise en œuvre des missions, ainsi que de l'utilisation des normes internationales dans l'évaluation et les rapports;
115. demande qu'une vigilance accrue soit observée quant aux critères qui président au choix des pays dans lesquels une assistance/observation électorale est menée, au respect de la méthodologie et des règles mises en place au niveau international, en particulier en ce qui concerne le caractère indépendant de la mission;
116. demande à nouveau que le processus électoral, y compris les phases pré- et postélectorales, soit intégré dans les différents niveaux du dialogue politique mené avec les pays tiers concernés afin d'assurer une cohérence des politiques de l'Union et de réaffirmer le rôle primordial des droits humains et de la démocratie;
Intégration des droits humains
117. invite la Commission à continuer de contrôler étroitement l'octroi du régime spécial dans le système de préférences généralisées (SPG +) aux pays qui ont montré de sérieuses défaillances dans l'application des huit conventions de l'OIT relatives aux normes essentielles en droit du travail, du fait d'atteintes aux droits civils et politiques ou du recours au travail forcé; demande à la Commission d'élaborer des critères pour définir les cas où le bénéfice du SPG doit être retiré pour des raisons de droits humains;
Droits économiques, sociaux et culturels (ESC)
118. souligne que les droits économiques, sociaux et culturels ont autant d'importance que les droits civils et politiques; met en avant l'engagement de l'UE à soutenir la réalisation des objectifs de développement du millénaire, qui ressort des conclusions des Conseils européens de décembre 2007 et juin 2008;
119. invite l'UE à intégrer la protection des droits ESC dans ses relations extérieures avec les pays tiers, en les plaçant régulièrement à l'ordre du jour des dialogues sur les droits humains et des consultations avec les pays tiers et en insistant pour la mise en œuvre du protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, en vue d'un fonctionnement efficace de son mécanisme de plaintes;
120. invite la Commission et le Conseil à veiller à la cohérence des droits ESC dans les politiques de l'UE en matière de développement, de commerce extérieur et de droits humains, et, à cette fin, à créer un groupe de travail interservices sur les droits ESC;
121. souligne que les droits humains englobent les droits à l'alimentation, à un logement adéquat, à l'éducation, à l'eau, à la terre, à un emploi décent, à la sécurité sociale et à la formation de syndicats, et qu'il est particulièrement important de veiller à ce que les groupes extrêmement vulnérables, tels que les populations des pays les moins avancés, des pays se trouvant en situation d'après-conflit ou des pays émergents, les populations indigènes, les réfugiés climatiques, les migrants, etc., ne soient pas privés de ces droits;
122. invite la Commission à s'engager tout particulièrement pour garantir le droit à l'alimentation en cette période de crise alimentaire et économique générale;
123. met en avant la nécessité de promouvoir la responsabilité sociale des entreprises et de contraindre les entreprises transnationales dont le siège est établi dans un État membre de l'UE à respecter les réglementations pertinentes de l'OIT lorsqu'elles exercent leurs activités dans des pays tiers;
124. note avec satisfaction que le régime SPG+, qui lie droits humains et commerce international, encourage le développement durable et la bonne gouvernance, et plaide en faveur d'un contrôle efficace du respect de la clause de l'élément essentiel;
125. invite à nouveau la Commission et le Conseil à prendre des initiatives au niveau international pour lutter contre les persécutions et les discriminations fondées sur l'orientation ou l'identité sexuelles, par exemple en suscitant une résolution à ce sujet à l'ONU et en accordant un soutien aux ONG et autres acteurs qui promeuvent l'égalité et la non-discrimination;
Efficacité des interventions du Parlement européen dans des cas relevant des droits humains
126. escompte que les résolutions et autres documents clés relatifs aux questions de droits humains seront traduits dans les langues parlées dans les pays visés;
127. demande au Conseil de répondre de manière substantielle aux souhaits et aux préoccupations exprimés dans les communications officielles du Parlement, en particulier dans ses résolutions d'urgence;
128. rappelle à ses délégations se rendant dans des pays tiers qu'elles devraient inclure systématiquement dans le programme de visite un débat interparlementaire sur la situation des droits humains, ainsi que des rencontres avec des défenseurs des droits de l'homme, afin de recueillir auprès d'eux des témoignages de première main sur la situation des droits de l'homme dans le pays concerné et de leur donner, si besoin est, une visibilité et une protection internationales;
129. se félicite de la création du réseau Sakharov proclamé lors du 20e anniversaire du prix Sakharov; estime qu'il devrait décider rapidement de ses modalités de fonctionnement et de mettre les moyens nécessaires à la réalisation de ses objectifs;
°
° °
130. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays candidats, à l'ONU, au Conseil de l'Europe, à l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, ainsi qu'aux gouvernements des pays et territoires mentionnés.
- [1] Document du Conseil 14146/1/06.
- [2] Pour tous les textes de base pertinents, consulter le tableau de l'annexe III du rapport A6-0128/2007 de la commission des affaires étrangères.
- [3] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2009)0025.
- [4] JO C 379 du 7.12.98, p. 265; JO C 262 du 18.9.2001, p. 262; JO C 293 E du 28.11.2002, p. 88; JO C 271 E du 12.11.2003, p. 576; Textes adoptés du 22 mai 2008, P6_TA(2008)0238; Textes adoptés du 21 octobre 2008, P6_TA(2008)0496.
- [5] JO C 311 du 9.12.2005, p. 1.
- [6] JO C 303 du 14.12.2007, p. 1.
- [7] JO L 317 du 15.12.2000, p. 3; JO L 209 du 11.8.2005, p. 27.
- [8] JO L 386 du 29.12.2006, p. 1.
- [9] JO C 125 E du 22.5.2008, p. 220.
- [10] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0065.
- [11] JO C 290 E du 29.11.2006, p. 107.
- [12] JO C 250 E du 25.10.2007, p. 91.
- [13] JO C 74 E du 20.3.2008, p. 775.
- [14] JO C 77 E du 28.3.2002, p. 126.
- [15] JO C 187 E du 24.7.2008, p. 214.
- [16] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0405.
- [17] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0012.
- [18] JO C 303 E du 13.12.2006, p. 879.
- [19] JO C 327 du 23.12.2005, p. 4.
- [20] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0194.
- [21] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2009)0021.
- [22] JO L 150 du 18.6.2003, p. 67.
- [23] À la date du 18 juillet 2008, 85 États n'avaient pas encore ratifié le Statut de Rome: Algérie, Angola, Arménie, Azerbaïdjan, Bahamas, Bahreïn, Bangladesh, Belarus, Bhoutan, Brunei, Cameroun, Cap Vert, Chili, Chine, Côte d'Ivoire, Cuba, République tchèque, République populaire démocratique de Corée, Egypte, El Salvador, Guinée équatoriale, Erythrée, Ethiopie, Grenada, Guatemala, Guinée-Bissau, Haïti, Inde, Indonésie, Iran, Iraq, Israël, Jamaïque, Kazakhstan, Kiribati, Koweït, Kirghizstan, Laos, Liban, Libye, Madagascar, Malaisie, Maldives, Mauritanie, États fédérés de Micronésie, Moldova, Monaco, Maroc, Mozambique, Myanmar/Birmanie, Népal, Nicaragua, Oman, Pakistan, Palau, Papouasie Nouvelle Guinée, Philippines, Qatar, Fédération de Russie, Rwanda, Saint Lucia, São Tomé e Príncipe, Arabie Saoudite, Seychelles, Singapour, Iles Salomon, Somalie, Sri Lanka, Soudan, Suriname, Swaziland, Syrie, Thaïlande, Togo, Tonga, Tunisie, Turquie, Turkménistan, Tuvalu, Ukraine, Émirats Arabes Unis, États-Unis d'Amérique, Ouzbékistan, Vanuatu, Vietnam, Yémen, Zimbabwe.
- [24] Situation en novembre 2008: l'Autriche, la Hongrie, la Slovénie et l'Espagne avaient ratifié à la fois la Convention et le Protocole facultatif.
- [25] Parmi les États membres de l'UE, Chypre, l'Estonie, la Finlande, la Grèce, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Roumanie et la Slovaquie n'ont pas encore signé la Convention.
- [26] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0238.
- [27] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0496.
- [28] Déclaration de Susan E. Rice, représentante permanente des États-Unis, sur le respect du droit humanitaire international, devant le Conseil de sécurité le 29 janvier 2009.
- [29] Situation en novembre 2008: Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Irlande, Italie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Slovaquie, Slovénie, Espagne, Suède (seuls cinq pays - l'Albanie, l'Argentine, la France, le Honduras et le Mexique - ont ratifié la Convention, qui nécessite 20 ratifications pour entrer en vigueur.)
- [30] JO L 200 du 30.7.2005, p. 1.
- [31] Autriche, Bulgarie, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Pays-Bas, Portugal, Roumanie, Slovénie, Espagne, Suède et Royaume-Uni.
- [32] Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (dans sa teneur de novembre 2008): non ratifié par la République tchèque, la Finlande, l'Allemagne, la Hongrie, l'Irlande, le Luxembourg, Malte et le Royaume-Uni.
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés (dans sa teneur de novembre 2008): non ratifié par l'Estonie, la Hongrie et les Pays-Bas. - [33] JO C 41 E du 19.2.2009, p. 82.
- [34] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0309.
- [35] Position commune 2007/734/PESC du Conseil du 13 novembre 2007concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre de l'Ouzbékistan (JO L 295 du 14.11.2007, p. 34).
- [36] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0059.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Introduction
1. Le présent document du Parlement européen a pour point de départ le rapport annuel de l'UE sur les droits de l'homme 2008, élaboré par le Conseil de l'Union européenne[1].
2. Il s'agit du 10e rapport annuel de l'UE sur les droits de l'homme dans le monde, un rapport unique couvrant la période comprise entre le 1er juillet 2007 et le 30 juin 2008 et élaboré par le Conseil après consultation des autres institutions de l'Union.
3. Le premier rapport de ce type a été présenté en l'an 2000. Depuis lors, son contenu n'a cessé de s'améliorer en termes de volume et de qualité des informations et des évaluations. Cette évolution est due non seulement au fait que cet exercice annuel a naturellement gagné en maturité au fil des années, ce qui a permis l'introduction progressive de corrections, d'extensions et d'améliorations concernant sa structure et son contenu, mais aussi et surtout au fait que le rapport annuel reflète l'évolution progressive de l'action de l'UE dans le domaine des droits humains.
4. L'action de l'UE en matière d'affirmation, de défense et de promotion des droits humains dans le monde s'étant renforcée en termes quantitatifs et qualitatifs, le rapport annuel reflète et évalue ce processus dont la complexité est inévitable et qui n'est pas exempt de contradictions.
Objectifs et répercussions du rapport
5. Les objectifs du rapport sont essentiellement de deux ordres. D'une part, il vise à fournir une base documentaire de référence permettant de connaître, d'examiner et d'évaluer les actions menées tout au long de l'année afin éventuellement d'améliorer, de corriger et d'étendre les actions ultérieures. À cet égard, son examen détaillé au sein du Parlement européen constitue une étape clé qui vise, en définitive, à contribuer à un débat permanent pour fixer des priorités, identifier des questions nécessitant une action au niveau européen, recenser et évaluer périodiquement les situations exigeant une vigilance particulière.
6. D'autre part, comme l'indique le rapport, il vise à "informer un public le plus large possible, en Europe, mais aussi au-delà des frontières de l'Union, des actions entreprises par l'UE en faveur des droits de l'homme dans le monde".
7. Il s'agit donc d'un document annuel de référence qui s'adresse à tous les acteurs qui, d'une manière ou d'une autre, directement ou indirectement, ont une influence sur la situation concrète actuelle des droits humains dans le monde ou qui pâtissent de ses conséquences lorsque cette situation est mauvaise, à savoir l'opinion publique, les gouvernements, parlements, administrations et institutions nationales et multilatérales, les organisations non gouvernementales et, d'une manière générale, les acteurs non étatiques qui, dans leur ensemble, constituent les éléments d'une société civile mondiale en devenir.
8. La publication annuelle de ce rapport doit être considérée comme un événement important. En cette année marquée par le 60e anniversaire de la déclaration universelle des droits de l'homme des Nations unies et un bilan général des progrès et des reculs de la situation mondiale des droits humains, le rôle de l'Union européenne est décisif. Comme l'indique la préface du rapport, "aujourd'hui, la promotion des droits de l'homme est l'une des dimensions les plus élaborées des relations extérieures de l'UE".
9. Étant donné que le rapport annuel ne se borne pas à décrire et à évaluer l'action générale de l'Union en matière de promotion des droits humains dans le monde, mais dresse également le bilan de la situation concrète de ces droits dans différents pays et régions, son impact devrait être considérable et sa publication devrait faire l'objet d'une publicité et d'un intérêt particulier.
10. Cependant, tel n'est pas encore le cas, du moins pas dans la mesure escomptée, non en termes de volonté, mais d'un point de vue strictement objectif et rationnel. La visibilité du rapport annuel doit être nettement renforcée. Le Parlement a soulevé ce point à plusieurs reprises ces dernières années et il est temps à présent de prendre une initiative afin d'accroître la visibilité des rapports annuels de l'UE sur les droits humains dans le monde.
11. Parmi les multiples activités, initiatives, déclarations, orientations, rapports et documents de nature très variée émanant des institutions de l'Union, le rapport annuel n'a toujours pas atteint la notoriété et l'influence qui lui reviennent. Ce constat est d'autant plus déplorable que la lutte pour la promotion et la défense des droits humains, ainsi que la communication avec les différents acteurs, actifs et passifs, de la problématique des droits humains sont absolument fondamentales. Cette évidence devient toujours plus manifeste dans un monde dans lequel les opinions publiques sont de plus en plus caractérisées par l'intercommunication et influencées par les moyens de communication.
12. En premier lieu, l'impact du rapport annuel dépend d'un facteur qui n'a rien à voir avec son élaboration, ni même avec l'évolution des actions de l'UE en ce qui concerne la problématique des droits humains dans le monde. Cette évolution, et par conséquent le contenu et l'autorité du rapport qui la décrit et l'évalue, dépendent essentiellement des politiques internes de l'UE en matière de droits humains. La réussite de l'UE dans le domaine de la promotion des droits humains hors de ses frontières dépendra toujours de sa capacité à montrer l'exemple à l'intérieur de ces propres frontières.
13. L'Union ne peut influer sur la défense, la protection et la conquête des droits humains dans le reste du monde qu'à condition d'être exemplaire dans ses politiques intérieures. Il s'agit, comme l'indique le rapport, d'une question fondamentale de "crédibilité sur la scène internationale".
14. À ce stade, deux points clés méritent une attention particulière, car ils constituent des pierres de touche de la crédibilité de l'Union européenne en matière de droits humains pour une grande part de l'opinion publique mondiale, à savoir les politiques d'immigration et les mesures de lutte contre le terrorisme. Dans ces deux domaines, il faut exiger à tout moment le strict respect des droits de la personne et de la loi.
15. En termes de contenu, le rapport informel devrait être aussi clair que possible et inclure, si nécessaire, des éléments autocritiques et critiques. Son autorité, son prestige ainsi que son influence dépendent en grande partie de sa rigueur et de son honnêteté.
16. Des approches et des évaluations convaincantes et fondées, solides et rigoureuses, sans ingérence inutile, permettent de gagner davantage en efficacité que des éléments ponctuels ou conjoncturels sources de conflits et de controverses. La forme du rapport devrait être simplifiée pour en faciliter au maximum la communication, la manipulation et la lecture. Ainsi, l'introduction et les conclusions devraient être étoffées afin d'assurer un meilleur équilibre avec les autres parties, plus développées et plus prolixes. Il conviendrait également de rédiger des résumés ou des exposés des motifs qui seraient plus accessibles aux médias et au public.
17. La présentation publique du rapport annuel devrait revêtir un caractère éminemment solennel. Sa diffusion devrait faire l'objet de plans de presse et de communication et de programmes spécifiques et coordonnés de la part des départements et des services des différentes institutions de l'Union. Ces programmes devraient mettre l'accent sur une présence forte et interactive sur l'Internet.
18. Il conviendrait également de mener régulièrement des études empiriques sur l'impact et la manière dont les rapports annuels de l'UE sur les droits humains dans le monde sont perçus par les médias, la scène politique internationale et les institutions et organisations nationales et internationales de défense des droits humains, ainsi que par l'opinion publique.
Situation des femmes, violence contre les femmes et assassinats de femmes
19. En ce qui concerne les questions des droits des femmes, le rapport ne peut que refléter une situation qui reste déséquilibrée et insatisfaisante. Les domaines prioritaires de l'UE, et les orientations correspondantes (peine de mort, torture, défenseurs des droits humains, enfants soldats, droits de l'enfant, promotion du droit humanitaire international, etc.), n'évoquent pas la situation subalterne de la condition féminine dans de nombreuses régions du monde (et ses graves conséquences pour les droits humains de la femme) ni le phénomène grave et généralisé de la violence contre les femmes ou les terribles cas d'assassinats de femmes dans certains pays. Du moins, ces aspects ne sont pas traités avec le degré d'importance et de priorité qui s'impose.
20. Ce constat est en contradiction avec l'existence d'un consensus général selon lequel, presque partout dans le monde, les femmes sont les principales victimes de discriminations, d'inégalités, de brimades et de violences. Face à cette réalité, les approches et campagnes de “mainstreaming” en matière de droits humains se révèlent insuffisantes. Des approches spécifiques et fermes ainsi que des actions ciblées sont nécessaires.
21. Il existe cependant une lacune à combler en ce qui concerne le développement des politiques et des actions spécifiques de l'UE axées sur les droits humains de la femme. Cette lacune est reflétée dans le rapport dont les analyses thématiques ne contiennent que peu d'éléments d'information et d'évaluation dans ce domaine.
22. Dans ce contexte, il y a donc lieu de se féliciter de la nouvelle priorité accordée par la présidence française du second semestre 2008 à la problématique de la situation des femmes dans le cadre de l'action de l'Union européenne en matière de droits humains, tout en soulignant en particulier la nécessité de faire face aux tragiques phénomènes de la violence à l'égard des femmes et des assassinats de femmes.
23. Le Parlement européen doit rester en permanence attentif et vigilant afin de s'assurer que ces bonnes intentions se traduisent par des actions concrètes, de sorte que, dans les futurs rapports annuels sur les droits humains, l'action de l'UE marque des progrès notables dans le domaine des droits humains de la femme.
24. Un aspect non négligeable de cette approche devrait consister à réformer la terminologie afin de supprimer toute connotation sexiste; à titre d'exemple, l'expression "droits de l'homme" devrait être remplacée dans la mesure du possible par "droits humains" dans les langues de l'Union dans lesquelles cette distinction subsiste encore pour des raisons historiques.
Vers l'abolition universelle de la peine de mort
25. Nos générations actuelles doivent aspirer à la disparition définitive, dans le monde entier, de cet archaïsme barbare et insupportable que constitue la peine de mort. Tout comme les générations antérieures sont parvenues à éradiquer presque complètement l'esclavage, nous devons lutter pour que la fin des exécutions capitales dans le monde constitue un objectif historiquement réalisable et possible à notre époque. Dans cette lutte contemporaine, l'Union européenne doit poursuivre son action d'avant-garde en faisant preuve de la volonté politique la plus forte possible et d'un nouvel élan, sur la base des “Orientations pour la politique de l'UE à l'égard des pays tiers en ce qui concerne la peine de mort”, qui ont été adoptées en 1998 et révisées en 2008[2].
26. Au cours de l'année couverte par le rapport, des étapes importantes ont été franchies vers cet objectif de suppression définitive de la peine capitale. D'une part, l'UE a continué, avec une persévérance marquée par des fortunes diverses, d'intervenir au sujet de la peine de mort auprès d'un total de 47 pays[3] qui continuent malheureusement d'appliquer la peine capitale.
27. D'autre part, des déclarations publiques ont été faites sur la question, en particulier à la suite de l'annonce de l'exécution de mineurs en Iran. En mai 2008, l'UE a exprimé sa consternation face à la reprise des exécutions aux États-Unis et demandé le rétablissement immédiat d'un moratoire “de fait” dans ce pays. Elle s'est félicitée de l'abolition de la peine de mort au Rwanda et en Ouzbékistan (2008), et dans l'État du New Jersey (États-Unis, 2007).
28. Le 18 décembre 2007, l'Assemblée plénière des Nations unies a adopté en séance plénière la résolution relative au moratoire sur l'application de la peine de mort, fruit du travail d'une coalition interrégionale d'États membres des Nations unies au sein de laquelle le Portugal a représenté l'UE. Il s'agit d'un événement très important qui, comme l'indique le rapport, "représente le point d'orgue d'une action entreprise de longue haleine par l'UE et [d']un événement historique dans le cadre de la lutte mondiale contre la peine de mort menée au sein de l'ONU”.
29. Bien que nous ne puissions en être pleinement satisfaits[4], les progrès réalisés vers l'abolition de la peine de mort sont encourageants, car ils témoignent de la grande efficacité dont l'UE sait faire preuve lorsqu'elle s'exprime d'une seule voix et agit de manière persistante et coordonnée.
Évolution et caractéristiques des dialogues et des consultations sur les droits humains
30. L'année couverte par le rapport a vu augmenter le nombre de dialogues et de consultations structurées sur les droits humains menés par l'UE avec des pays tiers sur une base régulière. Bien que le rapport ne donne pas de chiffres détaillés à ce sujet (il y est question d'une "trentaine de dialogues et consultations sur les droits de l'homme”, et ce “sur cinq continents”), il est manifeste que le recours à ces outils tend à s'étendre en tant qu'instrument important de la stratégie globale de l'UE en matière de droits humains. Cette évolution doit être saluée.
31. Il va sans dire que la versatilité dans ces différentes formes de dialogue est nécessaire, selon la diversité et la complexité des cas, mais cela ne signifie pas que l'approche de l'Union doive varier en fonction des interlocuteurs et des intérêts en jeu dans ces relations. Sans vouloir être trop idéaliste, il serait souhaitable que l'Union face preuve d'une double cohérence dans ce domaine et évite de sombrer dans la Realpolitik et ses inévitables séquelles.
32. Une cohérence, d'une part, entre les institutions de l'UE et les différents États membres, qui doivent maintenir le degré d'unité le plus élevé possible en termes d'objectifs, de valeurs et de comportements. D'autre part, et plus important encore, la cohérence afin d'éviter des positions trahissant ou pouvant laisser penser qu'elles trahissent l'existence de "deux poids deux mesures" selon la puissance de l'interlocuteur ou les intérêts en jeu.
33. Souvent, malheureusement, la seule dénonciation ou protestation ne permettent pas d'améliorer la situation et, dans certains cas, elles peuvent même la faire empirer. Nous devons toujours anticiper les conséquences de nos actions, initiatives et réactions afin que, dans leur définition et leur application, l'évaluation des conséquences prévisibles soit toujours un préalable fondamental à la décision.
34. Par vocation et par nature, l'UE est une puissance davantage orientée vers la persuasion que vers l'imposition. Toutefois, la prédominance du "pouvoir de persuasion" européen ne doit pas être confondue avec de la faiblesse ou un manque de cohérence. Le "pouvoir politique" de l'UE doit maintenir en tout temps, avec une modération mêlée de force et de cohérence, la possibilité d'infliger des sanctions en cas de violation flagrante des accords conclus en matière de respect des droits humains ou en cas d'atteinte manifeste à ces droits. À cet égard, l'UE doit poursuivre et intensifier son action en vue de persuader les pays tiers d'adhérer au Statut de Rome de la Cour pénale internationale.
35. Les rapports adoptés par le PE et élaborés par la présidente de la sous-commission "Droits de l'homme", Hélène Flautre[5], et par la députée Elena Valenciano[6], sur l'impact et les actions consacrées aux dialogues sur les droits humains avec les pays tiers, demandent une amélioration des mécanismes d'information, de consultation et de participation du PE à ces dialogues, ainsi que la rationalisation du recours aux sanctions contre les pays tiers de la part de l'UE, de sorte que les engagements en matière de droits humains figurant dans les divers types d'accords entre l'UE et ses partenaires ne puissent être violés sans entraîner une réaction et une action cohérente sur la base de critères clairs et transparents permettant une évaluation objective.
36. Les principaux critères dans le domaine des droits humains, source de souffrance réelle pour tant de personnes dans le monde, ne doivent pas être la recherche d'un effet immédiat de la dénonciation, en particulier lorsqu'elle revêt un caractère politique et médiatique, ni le maintien d'un faux réalisme entretenant le silence dans le seul intérêt d'un gouvernement ou pour raison d'État. L'objectif visé doit être un impact positif et concret, à court, moyen et long terme grâce à une action complexe et permanente faisant intervenir les différentes dimensions du dialogue, les alliances, la persuasion et, le cas échéant, des mesures et des pressions fermes et cohérentes pouvant aller, si nécessaire, jusqu'à des sanctions ou au recours à la justice internationale.
37. Dans ce contexte, il est nécessaire de poursuivre et de maintenir en permanence des principes tels que la cohérence générale, une étroite coopération entre les institutions de l'Union, ainsi que l'objectivité, la rigueur et la transparence dans l'application des mesures éventuelles en cas de violation des droits humains.
L'action de l'UE au sein du Conseil des droits de l'homme des Nations unies
38. Lors des débats du Parlement européen sur les précédents rapports annuels, l'importance de la réussite de la réforme du dispositif des Nations unies dans le domaine des droits humains a été signalée à de nombreuses reprises. L'UE a salué la création du Conseil des droits de l'homme, qualifiant cet événement d'amélioration positive et importante et de priorité pour son action future.
39. Néanmoins, il va sans dire que, même s'il est dépourvu des divergences notoires qui entachaient les travaux de la Commission des droits de l'homme, le Conseil des droits de l'homme est – et restera à l'avenir – un terrain de dialogue, de confrontations et de tensions contradictoires entre les valeurs, les intérêts et les différentes raisons d'État.
40. Soixante ans après la signature de la déclaration universelle des droits de l'homme et malgré les progrès réalisés au cours de la période historique actuelle, le caractère universel de ses principes est davantage contesté aujourd'hui qu'il y a soixante ans, au nom du relativisme culturel et en invoquant l'argument des violations des droits humains dans le monde occidental. Le Conseil des droits de l'homme est un forum qui revêt une importance particulière, en termes concrets et symboliques, afin de lancer une dynamique permettant de faire face à cette situation qui, dans le pire des cas, pourrait sérieusement menacer la crédibilité du concept universel des droits humains, ce qui affaiblirait les actions internationales pour sa promotion et sa défense.
41. En ce qui concerne la diversité et la pluralité des valeurs et des cultures, ainsi que la tendance aux affirmations relativistes à ce sujet, il convient de rappeler que, dans le monde entier, des personnes attendent de l'UE qu'elle agisse de manière cohérente et efficace pour affirmer la valeur universelle des droits humains.
42. Par conséquent, il faut donner au Conseil des droits de l'homme les moyens d'agir en tant qu'institution crédible et efficace. L'achèvement de sa réforme et l'adoption de ses procédures de travail devraient marquer le début d'une période d'efficacité accrue afin de que cette institution puisse répondre aux attentes qu'elle suscite.
43. En particulier, le lancement des premières sessions de l'examen périodique universel (EPU), mécanisme novateur permettant d'examiner la situation des droits humains dans chaque pays du monde, exige des États membres du Conseil qu'ils agissent en permanence de bonne foi et avec diligence afin que les engagements pris en matière d'amélioration de la protection des droits humains se traduisent par des progrès réels.
44. Il est important, pour l'efficacité et la crédibilité de l'examen périodique universel, que celui-ci repose sur les précédents rapports disponibles, établis par l'État examiné et les organismes compétents des Nations unies, ainsi que sur les réactions des ONG compétentes. Le développement de la pratique des EPU doit servir à réguler de manière efficace la communication des informations par les États et la coopération entre ces derniers, ainsi que la définition des responsabilités et la communication d'informations par les acteurs non étatiques.
45. Le rapport indique sans euphémisme - ce qui est louable - que l'UE est "en position minoritaire au Conseil des droits de l'homme" et que, dans cette situation, elle "devra résister à la tentation de l'isolement et s'efforcer de rechercher le dialogue, par-delà les clivages régionaux".
46. Dans cette situation, l'UE doit rester vigilante et encourager le processus de développement du Conseil et la mise en œuvre efficace de ses missions. À cette fin, elle doit rechercher et développer, en son sein et à l'extérieur, les alliances et les majorités les plus larges possibles dans l'objectif commun de conférer efficacité et crédibilité au Conseil en tant qu'instrument fondamental pour faire progresser la cause des droits humains dans le monde.
47. Cette action de l'UE doit être axée sur l'établissement et le renforcement de coalitions gouvernementales interrégionales et globales et sur la promotion de consensus au sein de l'opinion publique des différents pays et régions du monde.
48. Toutefois, il faut également tenir compte du nombre croissant de défenseurs que compte la cause des droits humains. En effet, une nouvelle société civile mondiale est en train de voir le jour, sous la forme d'une multitude d'organisations non gouvernementales nationales et transnationales. Ce sont des acteurs non étatiques qui nourrissent souvent des espoirs et des attentes à l'égard de l'UE.
49. Nous devons développer davantage le dialogue et la coopération avec tous ces acteurs non étatiques qui partagent avec l'UE une aspiration commune à l'universalisation de la démocratie, à la résolution pacifique des conflits, à l'égalité entre les femmes et les hommes et au développement durable, c'est-à-dire au développement des droits humains dans un contexte de progrès concret, global et partagé.
Droits économiques, sociaux et culturels
50. Le simple fait que le rapport consacre certaines de ses parties aux droits économiques, sociaux et culturels revêt un caractère significatif. D'une part, cela témoigne d'une prise de position doctrinale qui mérite d'être saluée. D'autre part, il s'agit d'un rappel nécessaire des responsabilités communes de l'Union en ces temps de crise économique et alimentaire dans le monde.
51. Il est notoire qu'un débat doctrinal a opposé, et continue d'opposer en partie ceux qui considèrent que les droits humains fondamentaux incluent le droit à l'alimentation, au travail et aux développement, et ceux qui, désireux de restreindre juridiquement et politiquement le domaine des droits humains au strict respect des droits civils et politiques individuels, considèrent que toute évolution vers une consécration progressive des droits économiques, sociaux et culturels sur le plan juridique serait source de confusion.
52. En intégrant ces parties dans son rapport sur les droits de l'homme dans le monde, l'UE s'est alignée sur ceux qui, dans les institutions internationales et la société civile, inscrivent dans l'agenda global la nécessité d'évoluer progressivement, en termes théoriques et pratiques, vers une protection juridictionnelle des droits économiques, sociaux et culturels[7].
53. L'adoption, par l'Assemblée générale des Nations unies, du protocole optionnel au Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels, représente un pas positif vers cette affirmation de l'interdépendance et de l'indivisibilité des droits humains.
54. Tout en faisant preuve de la flexibilité nécessaire qui découle de l'hétérogénéité intrinsèque des droits économiques, sociaux et culturels, l'UE doit adopter une position ferme en faveur de l'inclusion de ces droits dans la législation au travers d'un processus international qui sera nécessairement long et complexe. Cette action internationale trouve son inspiration de la Charte des droits fondamentaux de l'UE, adoptée à Nice en 2000, dont les valeurs et les principes revêtent, selon nous, une validité universelle.
Conclusion
55. La préface du rapport indique que “Le combat pour les droits de l'homme est de longue haleine". L'UE doit conserver un rôle clé dans ce combat. Sur la scène internationale et dans ses institutions, l'Union est considérée aujourd'hui, par une grande partie de l'opinion publique mondiale et malgré ses restrictions et ses contradictions, comme le principal défenseur des droits humains dans le domaine de la politique internationale. Il existe un grand "besoin d'Europe" en la matière, comme d'une manière générale dans tous les domaines relatifs à la paix, à la démocratie et au développement dans le monde.
56. Toutefois, l'Europe est également contestée par ceux qui affirment qu'elle applique ses principes à sa convenance ou seulement à ses propres citoyens. La cohérence entre l'action interne et l'action externe de l'UE en matière de droits humains doit être la meilleure réponse face à ces critiques. Cet objectif requiert l'élaboration de politiques exemplaires en matière d'immigration ainsi qu'un contrôle rigoureux et contraignant des pratiques de tous les États membres dans le domaine de la lutte contre le terrorisme. Le changement de gouvernement aux États-Unis devrait permettre une nouvelle coopération capable d'écarter toute réaction réelle ou suspectée qui serait contraire aux droits et à la dignité de tous. Ces réactions sont inacceptables, voire contreproductives, face au terrible défi du terrorisme.
57. Compte tenu du bilan dressé par le rapport et dans une perspective future, il semble évident que la politique de l'UE en matière de droits humains, dans son orientation extérieure, doit privilégier certains grands objectifs, sans pour autant en négliger d'autres. Ces objectifs sont les suivants:
1) un nouvel élan afin d'aboutir à l'abolition universelle de la peine de mort, objectif que les générations actuelles pourraient voir se réaliser;
2) la "féminisation" de ses actions et programmes en vue d'accorder une attention plus spécifique et renforcée aux droits humains de la femme;
3) une meilleure synergie entre ses institutions (Conseil, Commission et Parlement) dans le domaine des droits humains, ce qui exige une coordination renforcée et une cohérence maximale entre les positions et les actions des institutions;
4) le développement quantitatif et qualitatif des dialogues et des consultations sur les droits humains avec les pays tiers. Ces dialogues et consultations doivent être guidés par les principes de collaboration sur un pied d'égalité, de non-ingérence, de persuasion et de fermeté, et ce dans le strict respect des accords existants;
5) la recherche et le développement d'alliances plus vastes au sein des enceintes internationales afin de donner un élan à la lutte pour les droits humains universels;
6) l'élaboration de formes de dialogue et de collaboration plus nombreuses et meilleures avec les acteurs et organisations de la société civile qui luttent pour les droits humains aux niveaux national, régional et mondial;
7) le soutien et, dans la mesure du possible, la protection des défenseurs des droits humains, ces femmes et ces hommes souvent anonymes qui luttent sans répit pour défendre ces valeurs universelles, doivent rester une grande priorité de l'Union;
8) face à toute tentative de relativisme au regard de considérations culturelles, religieuses, politiques ou idéologiques, l'UE doit continuer de promouvoir avec force et de défendre le caractère universel et indivisible des droits humains. Toute personne doit bénéficier de la même dignité et des mêmes droits, indépendamment de sa race, de son sexe, de sa religion, de ses opinions, de son orientation sexuelle ou de ses origines;
9) au sein des institutions et des mécanismes internationaux œuvrant dans le domaine des droits humains au niveau mondial et régional, l'UE doit soutenir la mise en place d'une perspective incluant les droits économiques, sociaux et culturels dans le cadre général des droits humains, qui devrait gagner en importance dans le contexte économique et social actuel.
58. La dignité et les droits humains de millions de personnes continuent d'être violés en raison d'injustices structurelles et de l'action de gouvernements autocratiques, faibles ou inefficaces, de la guerre, de la corruption, de l'oppression et de la pauvreté. Un fossé très important subsiste entre la reconnaissance des droits humains et leur application réelle. À cela s'ajoutent de nouvelles tentatives de mettre en doute le caractère universel et indivisible des droits humains et une situation dans laquelle l'agenda politique international et l'action-même des gouvernements tendent à privilégier les questions de sécurité, menaçant dans certains cas les droits et les garanties du citoyen, le droit humanitaire international, le droit international des réfugiés et les normes internationales en matière de droits humains.
59. Dans ce contexte et face aux anciens et nouveaux défis, l'action de l'UE en matière de droits humains nécessite un renforcement conséquent.
- [1] Document du Conseil 14146/1/08 rév.1.
- [2] http://consilium.europa.eu/cms3_fo/showPage.asp?id=822&lang=EN&mode=g
- [3] Afghanistan, Belarus, Brunei, Burundi, Canada, Tchad, Congo, Congo (Brazzaville), Égypte, Guinée équatoriale, Éthiopie, Fidji, Ghana, Grenade, Guatemala, Guinée-Bissau, Inde, Iran, Iraq, Japon, Kazakhstan, Kenya, Koweït, Kirghizistan, Liberia, Libye, Madagascar, Malawi, Maroc, Namibie, Niger, Papouasie, Palau, Russie, Arabie saoudite, Corée du Sud, Soudan, Syrie, Tanzanie, Taiwan, Togo, Turkménistan, Émirats arabes unis, Ouzbékistan, Yémen, États-Unis d'Amérique et Zambie.
- [4] Selon le rapport 2007 d'Amnesty International, en 2007, au moins 1 252 personnes ont été exécutées dans 24 pays et 3 347 personnes ont été condamnées à mort dans 51 pays. Au total, 88 % de l'ensemble des exécutions recensées ont eu lieu dans cinq pays: la Chine (au moins 470), l'Iran (au moins 317), l'Arabie Saoudite (au moins 143), le Pakistan (au moins 135) et les États-Unis (42).
- [5] http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//NONSGML+REPORT+A6-2008-0309+0+DOC+PDF+V0//FR&language=FR
- [6] http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2004_2009/documents/pr/667/667365/667365fr.pdf
- [7] À cet égard, l'affirmation avancée par Kouchner, Solana et Ferrero-Waldner dans la préface au rapport annuel de l'UE est importante: “Tous les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels sont indivisibles, interdépendants et se renforcent mutuellement.”
ANNEX I
INDIVIDUAL CASES RAISED BY THE EUROPEAN PARLIAMENT BETWEEN JANUARY AND DECEMBER 2008
THE SAKHAROV PRIZE 2008
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The winner of the Sakharov Prize 2008
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Hu JIA |
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SHORTLISTED NOMINEES
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BACKGROUND |
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Mr Hu JIA |
Chinese campaigner for civil rights, environmental protection and AIDS advocacy. Following his testimony on human rights in China, given on 26 November 2007 via conference call to the EP's Human Rights Subcommittee, Hu Jia was arrested, charged with "inciting subversion of state power" and sentenced to three-and-a-half years' in jail.
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Mr Aleksandr KOZULIN |
Former presidential candidate in Belarus. According to the nomination, "Aleksandr Kozulin has shown great courage to withstand the regime's actions and to fight for freedom of thought and expression and basic civil rights. In 2006, during the presidential campaign, he was beaten several times, detained and finally sentenced to five and a half years of imprisonment".
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Mr Apollinaire MALU MALU |
Chair of the Independent Electoral Commission of Democratic Republic of Congo. The nomination praises "his efforts in making dialogue prevail over violence during the Goma conference [aimed at bringing peace to the DRC provinces of North and South Kivu] and for dedicating his wisdom and experience to realising these principles throughout his career".
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COUNTRY |
NAME |
BACKGROUND |
ACTION TAKEN BY PARLIAMENT |
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Angola |
Jose Fernando Lelo |
He is a journalist who was arrested on 15 November 2007, along with six other soldiers, and later charged with assisting the soldiers in planning a rebellion. After his trial on 16 September 2008, he was convicted to twelve years imprisonment. There were concerns over the quality of the evidence upon which M. Lelo's conviction was based, notably that it may have been obtained through torture. |
A letter of concern was sent on 18 November 2008. |
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afghanistan |
Sayed Perwiz Kambakhsh |
He is a young journalist who was sentenced to death on 22 January 2008 for circulating an article about women's rights in Islam, which he had downloaded from the Internet; whereas the court ruled that the article constituted blasphemy and sentenced him to death. He was denied legal representation and was sentenced without a proper hearing. He was allegedly beaten and threatened with execution until he signed a confession. On 6 February 2008, a delegation from the Afghan Independent Journalists' Association (AIJA) met Afghan President Hamid Karzai in Kabul, providing him with details of the case and asking him to intervene on Mr Kambakhsh's behalf, |
In its resolution adopted on 13 March 2008, the European Parliament - condemned the arrest and the sentencing of Mr. Kambakhsh and urgently called on the Afghan authorities to review the case, and on President Hamid Karzai, in the event that the court of appeal should uphold the death sentence, to exercise his power to pardon Mr Kambakhsh.
On 21 October 2008, the Appeal Court of Kabul overturned Kambakhsh's death sentence, and sentenced him to 20 years imprisonment. |
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AZERBAIJAN |
Ganimat Zahidov Eynulla Fatullayev Sakit Zahidov Fikret Hüseynli, Baxaddin Xaziyev Nicat Hüseynov Elmar Hüseynov
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Three journalists currently detained in prison whose arrests appear to have been politically motivated: Ganimat Zahidov, editor of the daily Azadlig, Eynulla Fatullayev, editor of two dailies Realny Azerbaijan and Gundelik Azerbaijan Sakit Zahidov, journalist of the daily Azadlig.
Attacks on three journalists associated with the opposition party: Fikret Hüseynli, correspondent of Azadlig Baxaddin Xaziyev, editor-in-chief of the daily Bizim Yol Nicat Hüseynov, Azadlig journalist
Elmar Hüseynov, editor-in-chief of the weekly newspaper Monitor, who was shot and killed by unidentified individuals in 2005.
None of the above incidents were effectively investigated.
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A letter of concern was sent on 16 January 2008. |
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Farhad Aliyev |
Concerning Mr Farhad Aliyev, the former Minister of economic development, there have been allegations of violations of his right to a fair trial and of poor conditions of his detention According to a letter received from lawyers representing Mr Aliyev, he was denied due process in pre-trial detention, his right to legal counsel of his choosing was consistently abused and he was denied regular access to his attorneys. In addition, Mr Farhad Aliyev has allegedly been denied sufficient medical attention despite serious heart problems and was not allowed to contact his family.
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belarus |
Aleksander Milinkevich, Aliaksandr Zdvizhkov, Alyaksandr Kazulin
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Aleksander Milinkevich, the leader of the united democratic opposition of Belarus who was arbitrarily arrested and temporarily detained.
Aliaksandr Zdvizhkov, a journalist who was sentenced to three years imprisonment during a clampdown of the independent media.
Alyaksandr Kazulin, he was nominated for the 2008 Sakharov Prize |
In its resolution dated 21 February 2008, the European Parliament - expressed solidarity with the united democratic opposition of Belarus and the leader of that movement, Aleksander Milinkevich, - communicated its regret that the situation of democracy, human rights and law was not improving, - condemned the sentence of Aliaksandr Zdvizhkov as unjustly harsh and called on the Belarusian Government to reconsider the decision, - urged the Belarusian authorities to release immediately and unconditionally the remaining political prisoner, Alyaksandr Kazulin, and to stop using intimidation, harassment, targeted arrests and politically motivated prosecutions against the activists of the democratic opposition and civil society in Belarus, - expressed regret that Belarus is the only country in Europe to retain the death penalty during times of peace.
In its resolution adopted on 9 October 2008, the European Parliament: - expressed its satisfaction that the political prisoners Mr Alyaksandr Kazulin, Mr Sergei Parsyukevich and Mr Andrei Kim had been released |
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Andrei Kim and Siarhei Parsyukevich,
Aliaksandr Kazulin |
Andrei Kim and Siarhei Parsyukevich, two pro-democratic activists who have been given harsh sentences for taking part in peaceful entrepreneurs' demonstrations on 10 and 21 January 2008.
Aliaksandr Kazulin, the remaining political prisoner still under detention and mentioned in the Resolution adopted on 21 February 2008. |
In its resolution adopted on 22 May 2008 the European Parliament, - condemned the harsh sentences given to Syarhei Parsyukevich and Andrei Kim on 22 and 23 April 2008 at the same time, deplored the reportedly excessive force used by Belarusian security forces against and the arrests of peaceful citizens and calls on the Belarusian authorities to unconditionally abstain from all use of force against the representatives of the democratic opposition. - urged the Belarusian authorities to release immediately and unconditionally the remaining political prisoner, Aliaksandr Kazulin, and to cease using intimidation, harassment, targeted arrests and politically motivated prosecutions against the activists of the democratic opposition and civil society in Belarus. |
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burma |
Aung San Suu Kyi |
Thr General Secretary of the National League for Democracy (NLD), who has spent thirteen of the last eighteen years as a political prisoner under house arrest, had her house arrest extended by the junta, and where on 11 June 2008 official newspapers of the Burmese military junta, including the regime's mouthpiece, The New Light of Myanmar, called for the public flogging of Daw Aung San Suu Kyi, and whereas the military junta has refused to distance itself from this suggestion. |
In its resolution adopted on 19 June 2008, the European Parliament - strongly condemned the decision by the Burmese authorities to extend the house arrest of Aung San Suu Kyi, deplored the detention of the group of political activists demanding the release of Aung San Suu Kyi and urged the Burmese authorities to free all political prisoners without further delay. - denounced the prospect of the flogging of Aung San Suu Kyi as a crime against humanity.
In its resolution adopted on 23 October 2008, the European Parliament: - condemned the continued detention of Aung San Suu Kyi, and called for her immediate release. |
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chad |
Ibni Oumar Mahamat Saleh |
A spokesperson for the Coalition of Political Parties of the democratic opposition who had not been heard of since his arrest on 3 February 2008. |
In its resolution adopted on 24 April 2008, the European Parliament - voiced its utmost concern for the fate of Ibni Oumar Mahamat Saleh, of whom there had been no news since his arrest on 3 February 2008, and held the Chadian authorities personally responsible for his state of health and called on them to take the necessary measures so that he regains his freedom without delay. |
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china |
Hu Jia |
The winner of the 2008 Sakharov Prize |
In its resolution adopted on 17 January 2008, the European Parliament - condemned the detention of Hu Jia and raised concerns about the conditions under which he was being kept and urged the Chinese authorities to release him promptly. |
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cUBA |
Antonio Ramón Díaz Dr. José Luis García Paneque
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The husbands of two members of the human rights organisation Ladies in White, who have not received adequate medical care whilst in detention to the extent that the situation has potentially become life threatening. Concerns also remain that the two men did not receive a fair trial for their alleged crimes. |
A letter of concern was sent on 27 March 2008. |
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Democratic republic of congo
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Julienne Lusenge |
Julienne Lusenge, co-ordinator of the association "Solidarité féminine pour la paix et le développement intégral (SOFEPADI)" was a victim of intimidation and death threats upon her return to DRC. This wave of intimidation followed her participation in a roundtable discussion on 25 March 2008, with the European Parliament's Sub-Committee on Human Rights on the human rights situation in DRC. |
A letter of concern was sent on 9 April 2008 |
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INDIA |
Henri Tiphagne Mahaboob Batcha V.P. Gunasekaran |
Henri Tiphagne, Executive Director of People’s Watch, Mahaboob Batcha, Managing Trustee of the Society for Community Organisation Trust (SOCO Trust), and V.P. Gunasekaran, District Secretary of the Communist Party of India were arrested alongside several human rights defenders for peacefully taking part in "The Long March for Justice for Special Task Force (STF) victims". Although released on the same evening, this arbitrary arrest of peaceful protestors was a cause for concern. |
A letter of concern was sent on 4 June 2008. |
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indonesia |
Munir Said Thalib |
A leading Indonesian human rights activist, founder of human rights organisations, died from arsenic poisoning on Garuda flight GA974 from Singapore to Amsterdam on 7 September 2004. The report by an independent fact-finding team into the Munir Said Thalib case, ordered by the Indonesian President, has never been made public and the only person to have been prosecuted in connection with the case, former Garuda co-pilot Pollycarpus Budihari Priyanto, had his conviction overturned by the Indonesian Supreme Court in October 2006.
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In its declaration adopted on 10 April 2008, the European Parliament - expressed its concern that this murder was meant to intimidate and threaten all other Indonesian human rights defenders and journalists, - called on the Indonesian authorities to take all necessary action to ensure that those responsible for the murder at all levels are brought to trial and justice is delivered as quickly as possible.
The former Deputy Chief of Indonesia’s National Intelligence Agency (Badan Intelijen Nasional - BIN), Mr. Muchdi Purwopranjono, was arrested in June 2008 and his trial for the “premeditated murder” of Mr. Said Thalib began in August 2008. However, on 31 December, 2008, the South Jakarta District Court decided to acquit him for want of evidence. |
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iran |
Seyed Mehdi Kazemi |
He is a 19-year-old homosexual Iranian citizen, who requested asylum in the United Kingdom and had his application rejected; whereas, fearing deportation, he fled to the Netherlands, where he applied for asylum; whereas Dutch authorities, after examining his request, have decided to send him back to the UK. The Iranian authorities routinely detain torture and execute persons, notably homosexuals, and Mr Kazemi's former partner has already been executed and his father has threatened him with death. |
In its resolution adopted on 13 March 2008, the European Parliament - expressed its concern over the fate of Mehdi Kazemi, and asked for the proper and full application of the Qualifications Directive, which recognises persecution for sexual orientation as a ground for granting asylum and requires Member States to consider the individual case and the situation in the country of origin, including laws and regulations and the manner in which they are applied. - appealed to the Member States involved to find a common solution to ensure that Mehdi Kazemi is granted asylum or protection on EU soil and not sent back to Iran, where he would most certainly be executed, thus ensuring that Article 3 of the ECHR is fully respected by all European authorities and notably, in this case, by the UK.
On 19 May 2008, Mehdi Kazemi received notification from the British Home Office that he had been granted asylum in the United Kingdom.
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Khadijeh Moghaddam
Ten women: Iran, Khayrieh, Kobra N., Fatemeh, Ashraf Kalhori, Shamameh Ghorbani, Leyla Ghomi, Hajar, the sisters Zohreh and Azar Kabiriniat; Two men: Abdollah Farivar and an unnamed Afghan national
Mokarrameh Ebrahimi
Ja'Far Kiani
Shahla Jahed
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Khadijeh Moghaddam, a prominent women's rights and environmentalist campaigner was arrested on 8 April 2008, and was only released after paying a high bail payment of IRR 1 billion (approximately EUR 50 000),
The ten women and two men who continued to be at risk of being stoned to death.
Mokarrameh Ebrahimi, was sentenced to death by stoning, together with her partner, the father of her children, for the simple reason of having maintained an extra-matrimonial relationship
Ja'Far Kiani, who was stoned to death in July 2007, but whose partner Mokarrameh Ebrahimi was pardoned by Supreme Leader Ayatollah Ali Khamenei after 11 years of imprisonment and released on 17 March 2008, together with her 5-year-old son.
Shahla Jahed, a 'temporary' wife, who had been found guilty of murdering her husband's permanent wife, whose conviction was later overturned by the head of the judiciary, Ayatollah Seyyed Mahmoud Hashemi Shahroudi. |
In its resolution adopted on 24 April 2008, the European Parliament - welcomed the release of Khadijeh Moghaddam and Mokarrameh Ebrahimi, and noted the roles of the Iranian Supreme Leader and head of the judiciary in those cases, and called for the release of Shahla Jahed, - strongly condemned the repression of civil society movements in Iran, including women's rights defenders, and urged the Iranian authorities to end the harassment, intimidation and persecution of people peacefully exercising their right to freedom of expression, association and assembly, and to release immediately and unconditionally all prisoners of conscience. - reiterated its strong condemnation of the death penalty in general.
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Mohammad Hassanzadeh
Behnoud Shojaee, Mohammad Fedaei, Saeed Jazee and Behnam Zaare |
Mohammad Hassanzadeh, a juvenile offender who was executed on 10 June 2008, was under the age of 18 at the time of execution.
Four juvenile offenders who face imminent risk of execution. |
In its resolution adopted on 19 June 2008, the European Parliament
- strongly condemned the death sentences and executions in Iran, in particular those imposed or carried out on juvenile offenders and minors, and urged the Iranian authorities to respect internationally recognised legal safeguards with regard to minors; - condemned in the strongest possible terms the execution of Mohammad Hassanzadeh, who was under the age of 18 when he was executed, - urged the Iranian authorities to halt the execution of Behnoud Shojaee, Mohammad Fedaei, Saeed Jazee, Behnam Zaare and all other juvenile offenders sentenced to death. |
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Hassan Mozafari Rahman Shahidi Reza Hejazi Amir Marollahi, Behnood Shojaee, Mohammed Fadaei and Bahman Soleimanian Yaghoub Mehrnehad Farzad Kamangar Soghra Najafpour
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On 22 July 2008 juvenile offenders Hassan Mozafari and Rahman Shahidi were executed, and on 19 August 2008 19-year-old Reza Hejazi was hanged for an alleged murder which he committed when he was 15 years old. Neither Hejazi's family, nor their lawyer, were notified of the time and place of the scheduled executions, in violation of Iranian law.
Juvenile offenders Amir Marollahi, Behnood Shojaee, Mohammed Fadaei and Bahman Soleimanian face imminent risk of execution.
Yaghoub Mehrnehad, an ethnic Baluchi and executive director of the Voice of Justice Youth Association, who was executed on 4 August 2008, after having publicly confronted local officials demanding accountability for their poor performance.
Minority rights activist, Kurdish teacher Farzad Kamangar, has been condemned to death on charges, without evidence, of taking up arms against the state.
Soghra Najafpour, who has spent almost the entire past 19 years of her life on death row for a murder which took place when she was 13 years old
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In its resolution adopted on 4 September 2008, the European Parliament: - reiterated its call on the members of the Majlis to urgently amend legislation in order to ensure that no-one is executed for a crime committed when less than 18 years of age and to raise the age of legal responsibility to international standards, - strongly condemned the persecution and imprisonment of citizens in Iran who engage in the defence of human rights and campaign against the death penalty, and are frequently charged with 'activities against national security'; calls, in particular, for the unconditional release of Emadeddin Baghi and Mohammad Sadegh Kabovand and the commutation of the death sentence on Farzad Kamangar, as well as a reinvestigation into his case |
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IRAQ |
Tareq Aziz |
Tareq Aziz, the former Iraqi deputy Prime Minister who is currently on trial for his responsibility in relation to atrocities committed by the Iraqi regime in the 1980s. There are concerns that he is being tried without legal representation, and that he will be sentenced to death and executed soon after. |
A letter of concern was sent on 17 July 2008 |
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kashmir |
Parvez Imroz |
An award-winning human rights lawyer, president of the Jammu and Kashmir Coalition of Civil Society and founder of the Association of the Parents of Disappeared Persons (APDP), he survived an armed attack on 30 June 2008 in Srinagar by alleged security forces members |
In its resolution adopted on 10 July 2008, the European Parliament: - expressed its concern for the safety of Parvez Imroz and other human rights activists who are investigating the unmarked graves and other allegations of human rights abuses in Jammu and Kashmir, - called on the Indian authorities to ensure their protection and allow them to operate without fear of harassment and violence - urged the authorities to conduct a prompt and impartial investigation into the attack on Parvez Imroz, to make the results public and to bring those responsible to justice |
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mauritania |
Sidi Mohamed Ould Cheikh Abdallahi Yahya Ould Ahmed el-Waghef |
President Sidi Mohamed Ould Cheikh Abdallahi, Prime Minister Yahya Ould Ahmed el-Waghef, and other members of the government, were placed under house arrest following a military coup on 6 August 2008, when President Sidi Mohamed Ould Cheikh Abdallahi was ousted by a group of high-ranking generals whom he had dismissed from office earlier that day. The coup marked the second one in the country in three years, and it violated both constitutional legality and the results of democratic and internationally validated elections. |
In its resolution adopted on 4 September 2008, the European Parliament: - expressed regret that the coup had taken place, as it marked a setback given the notable developments made in advancing democracy in the country, - called for the immediate release of President Sidi Mohamed Ould Cheikh Abdallahi, Prime Minister Yahya Ould Ahmed el-Waghef, and other members of the government still under house arrest in various locations. On 12 August 2008, it was reported that Prime Minister Yahya Ould Ahmed el-Waghef, and other members of the government were released from house arrest. On 21 December 2008, it was reported that President Sidi Mohamed Ould Cheikh Abdallahi was released from house arrest following intense international pressure. |
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occupied palestinian territories |
The al-Kurd family |
On the night of Sunday, 9 November 2008, members of the Israeli police and armed forces evicted the al-Kurd family from their home in the Sheikh Jarrah neighbourhood of East Jerusalem where they had lived for more than 50 years; whereas, immediately afterwards, they allowed settlers to enter the family's house and then sealed off the area. This eviction was carried out on the basis of an order issued by the Israeli Supreme Court on 16 July 2008 following long and controversial legal proceedings on disputed ownership before Israeli courts and authorities. |
In its resolution adopted on 20 November 2008, the European Parliament: - expressed its deep concern at the eviction of the al-Kurd family, the recent destruction of the houses of Palestinian families by the Israeli authorities in several areas of East Jerusalem and the possible serious consequences of these measures - called on the Council, the Commission and the international community, including the Quartet, to make all possible efforts to protect Palestinian residents in the Sheikh Jarrah neighbourhood and other areas of East Jerusalem and calls on the Quartet to play a more active role in this direction; - reiterated its call to the Israeli authorities immediately to halt any expansion of settlements and the building of the security fence beyond Israel's 1967 borders, actions which are contrary to international law and are undermining peace efforts. |
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RUSSia |
Magomed Evloïev
Miloslav Bitokov
Abdullah Alishaev
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Magomed Evloïev, a journalist opposed to the Russia Republic of Ingushetia was shot in the head on 31 August 2008 shortly after being released from police custody.
Miloslav Bitokov, editor of the newspaper Gazeta Yuga suffered an armed attack from unknown assailants on 2 September 2008 in the town of Nalchik.
Abdullah Alishaev, a reporter from the television channel TV-Chirkei died on 3 September 2008 as a result of gunshot wounds from unknown assailants.
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A letter of concern was sent to the French Foreign Minister, Bernard Kouchner, on 26 September 2008.
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Otto Messmer, Victor Betancourt Karinna Moskalenko Magomed Evloyev Akhmed Kotiev Zurab Tsechoev Dmitrii Kraiukhin Stanislav Dmitrievski
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On 28 October 2008 Otto Messmer, leader of the Russian Jesuit order, and Victor Betancourt, an Ecuadorean priest, were brutally murdered in their Moscow apartment.
In mid-October 2008 a leading Russian human rights lawyer, Karinna Moskalenko, who has successfully represented 30 Russian citizens in the European Court of Human Rights, was the victim of an attempt to poison her by placing mercury in her car in Strasbourg.
On 31 August 2008 Magomed Evloyev, the owner of an Ingush independent website, was killed while in police custody,
Attempts on the lives of human rights defenders, including the Ingush opposition leader Akhmed Kotiev, the human rights defender Zurab Tsechoev from Ingushetia, the human rights activist Dmitrii Kraiukhin from Orel and the human rights activist Stanislav Dmitrievski from Nizhni Novgorod, were recorded between July and October 2008 |
In its resolution adopted on 18 December 2008, the European Parliament: - drew attention to the growing trends of violence which, according to the Moscow Bureau for Human Rights, have resulted in more than 100 people being killed in 2008 on the basis of their race, nationality, religion or sexual orientation, and to the absence of effective condemnation of such hate crimes by Russian authorities; - expressed alarm at the attempt made in October 2008 on the life of human rights lawyer Karinna Moskalenko and her family, and appeals to both the French and Russian authorities to identify the perpetrators and their motives; - asserted that the activities of human rights lawyers acting in cases involving alleged human rights abuses, who have to take great personal risks in continuing their work, should be afforded the highest respect, protected by the state and supported by the international community. |
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somalia |
Nasteh Dahir Farah
Mohamed Mahdi
Jolanda Occhipinti, Giuliano Paganini and Abdirahaman Yussuf Harale |
Nasteh Dahir Farah, Vice-President of the National Union of Somali Journalists, who was gunned down in the southern town of Kismayu (Somalia) on Saturday, 7 June 2008.
Mohamed Mahdi, prominent Somali aid worker, the head of the local Woman and Child Care aid agency, who was shot in Mogadishu by unidentified gunmen in June 2008.
The two Italian members and one Somali member of the agricultural NGO Cooperazione Italiana Nord Sud, who were kidnapped on 21 May 2008 around 60 km south of Mogadishu, for whom a ransom of USD 1 000 000 has been demanded. |
In its resolution adopted on 19 June 2008, the European Parliament -strongly condemned the continued fighting, targeted killings and other serious violations of human rights committed by all parties to the conflict, which has caused the loss of life of numerous Somali civilians and a humanitarian catastrophe. -deplored the brutal, targeted murders of Nasteh Dahir Farah and Mohamed Mahdi, and called for the liberation of the three members of Cooperazione Italiana Nord Sud. |
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Aisha Ibrahim Duhulow Two Italian Roman Catholic nuns (Maria Teresa Olivero and Caterina Giraudo) |
Aisha Ibrahim Duhulow, a 13-year-old girl, was stoned to death in Somalia after being accused and convicted of adultery in breach of Islamic law while she was in fact a victim of rape by three men. The stoning was carried out by a group of 50 men in a stadium in the southern port of Kismayo, in front of around 1000 spectators. The al-Shabab militia, who control Kismayo, detained and ordered the execution by stoning of Aisha Ibrahim Duhulow, but did not arrest or detain those accused of her rape. Inside the stadium, militia members opened fire when some of the people at the stadium attempted to save the life of Aisha Ibrahim Duholow, and shot dead a boy who was a bystander.
Maria Teresa Olivero and Caterina Giraudo; two Italian Roman Catholic nuns from Kenya who were kidnapped, then taken to Somalia.
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In its resolution adopted on 20 November 2008, the European Parliament: - strongly condemned the stoning and execution of Aisha Ibrahim Duhulow and expressed its horror at such a barbaric act perpetrated against a 13-year-old rape victim; - called on the Somali Government to condemn this execution and to take action to prevent such brutal executions in the future; - called on the Somali Government to issue documents and make statements to restore the honour of Aisha Ibrahim Duhulow posthumously; - called for those accused of raping Aisha Ibrahim Duhulow to be brought to trial in accordance with due process, - called on both the Somali and Kenyan authorities to make all possible efforts and take all possible political and diplomatic initiatives to secure the release of the two Italian Roman Catholic nuns. |
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syria |
Akram Al Bunni Jaber Al Shoufie Ali Al-Abdullah Fayez Sarah Mohammed Haj Darwish |
Akram Al Bunni, founding member of the Committee for the Revitalisation of Civil Society in Syria; Jaber Al Shoufie, member of the executive board of the Committee for the Defence of Democratic Liberties and Human Rights in Syria; Ali Al-Abdullah, member of the Committee for the Revitalisation of Civil Society in Syria; Fayez Sarah, journalist and founding member of the Committee for Revitalisation of Civil Society in Syria; Mohammed Haj Darwish, member of the Human Rights Association in Syria (HRAC) and founding member of the Committee for the Revitalisation of Civil Society in Syria
These five individuals were arrested and detained after participating in a meeting asking for a peaceful democratic change in Syria organised by the Damascus Declaration for Democratic and National Change initiative. According to information received, none of the detainees had been brought before a court nor had been presented with charges. |
A letter of concern was sent on 17 January 2008. |
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Anwar Al-Bunni |
Anwar Al-Bunni, lawyer, founding member of the Human Rights Association in Syria and president of the Committee for the Defence of Political Prisoners. He is serving a five-year prison sentence pronounced on 24 April 2007 for "defamation against the Minister of Social Affairs". There were concerns that this was an unfair trial, which was conducted in an attempt to intimidate human rights defenders.
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United states of America |
Troy Davis |
He was sentenced to death by the Georgia State Court in 1991 for the murder of a policeman and scheduled to be executed at the end of July 2008. According to Troy Davis' lawyers, there is abundant proof of his innocence, material evidence against him has never been produced and seven witnesses for the prosecution have retracted their testimony |
In its resolution adopted on 10 July 2008, the European Parliament: - asked that Troy Davis' death sentence be commuted and, in view of the abundant evidence which might lead to such commutation, for the relevant courts to grant him a retrial, - urgently appealed to the Georgia State Board of Pardons and Paroles to commute Troy Davis' death sentence.
On 24 October 2008, the 11th U.S. Circuit Court of Appeals has issued a 25-day stay of execution for Troy Davis, just three days before he was due to be executed. |
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venezuela |
Julio Soto |
On 1 October 2008, Julio Soto, the student leader of the COPEI party and President of the Students Union at Zulia State University, was riddled with bullets in his car in the city of Maracaibo – a crime that was committed under strange circumstances and that has yet to be resolved. |
In its resolution adopted on 23 October 2008, the European Parliament: - vigorously condemned the murder of the student leader, Julio Soto; conveyed its condolences to the victim's family and friends and called on the Venezuelan authorities to make every possible effort to investigate this crime as soon as possible, so that the perpetrators and those responsible are brought to justice and the crime does not go unpunished. |
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zimbabwe |
Jestina Mukoko Zacharia Nkomo Broderick Takawira Pascal Gonzo |
Jestina Mukoko, the director of the Zimbabwe Peace Project (ZPP), Zacharia Nkomo, the brother of the leading human rights lawyer Harrison Nkomo, Broderick Takawira, a provincial coordinator of the ZPP, and Pascal Gonzo, a driver at ZPP were all kidnapped by the Mugabe regime. |
In its resolution adopted on 18 December 2008, the European Parliament: - firmly condmened the continuing violence perpetrated by the Mugabe regime against members and supporters of the MDC - expressed outraged by the spate of recent abductions of human rights defenders and calls for their immediate release and for the perpetrators to be brought to justice |
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ANNEX II
LIST OF RESOLUTIONS
List of resolutions adopted by the European Parliament between January 2008 and December 2008, and relating directly or indirectly to human rights violations in the world
(http://www.europarl.europa.eu/activities/committees/publicationsCom.do?language=EN&body=DROI)
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Country |
Date of adoption of resolution
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AFRICA
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BURUNDI |
22.05.08 |
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CHAD |
24.04.08 |
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DEMOCRATIC REPUBLIC OF CONGO |
17.01.08 (Rape as a war crime), 21.02.08, 23.10.08, 20.11.08 (Situation in East DRC) |
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EGYPT |
17.01.08 |
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KENYA |
17.01.08 |
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MAURITANIA |
04.09.08 |
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NIGERIA |
20.11.08 (Death penalty) |
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SOMALIA |
19.06.08, 20.11.08 |
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SUDAN |
22.05.08 (ICC) |
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TANZANIA |
04.09.08 |
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ZIMBABWE |
24.04.08, 10.07.08, 18.12.08 |
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AMERICA
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NICARAGUA |
18.12.08 |
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VENEZUELA |
23.10.08 |
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ASIA
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AFGHANISTAN |
13.03.08 (Perwiz Kambakhsh) |
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BANGLADESH |
10.07.08 |
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BURMA (MYANMAR) |
24.04.08, 22.05.08, 19.06.08, 23.10.08 |
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CHINA |
17.01.08 (Hu Jia), 10.04.08 (Tibet), 10.07.08 |
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INDONESIA |
10.04.08 (Murder of Munir Said Thalib) |
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KASHMIR |
10.07.08 |
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TIMOR-LESTE |
21.02.08 |
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EUROPE
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ARMENIA |
13.03.08 |
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BELARUS |
21.02.08, 22.05.08, 28.09.08 |
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GEORGIA |
05.06.08 |
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RUSSIA |
13.03.08, 18.12.08 |
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|
Census of the Roma on the basis of ethnicity in Italy |
10.07.08 |
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|
The situation of women in the Balkans |
04.12.08 |
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MIDDLE EAST
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IRAN |
31.01.08, 13.03.08 (Seyed Mehdi Kazemi), 24.04.08 (Women's Rights), 19.06.08, 04.09.08 |
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LEBANON |
22.05.08 |
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PALESTINE |
21.02.08 (Gaza), 04.09.08 (Palestinian prisoners in Israeli jails), 20.11.08 (al-Kurd family) |
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MISCELLANEOUS
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A European Strategy on the Roma |
31.01.08 |
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Seventh Human Rights Council of the United Nations |
21.02.08 |
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Human Rights in the World 2007 and the EU's policy on the matter |
08.05.08 |
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Death Penalty |
10.07.08 |
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The evaluation of EU sanctions as part of the EU's actions and policies in the area of human rights |
04.09.08 |
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Promoting social inclusion and combating poverty |
09.10.08 |
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Development perspectives for peace-building and nation building in post-conflict situations |
18.12.08 |
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RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION
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Date de l’adoption |
31.3.2009 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
42 1 5 |
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Membres présents au moment du vote final |
Sir Robert Atkins, Angelika Beer, Călin Cătălin Chiriţă, Véronique De Keyser, Jas Gawronski, Ana Maria Gomes, Klaus Hänsch, Richard Howitt, Anna Ibrisagic, Jelko Kacin, Helmut Kuhne, Vytautas Landsbergis, Johannes Lebech, Willy Meyer Pleite, Francisco José Millán Mon, Baroness Nicholson of Winterbourne, Raimon Obiols i Germà, Justas Vincas Paleckis, Ioan Mircea Paşcu, Béatrice Patrie, Alojz Peterle, Tobias Pflüger, João de Deus Pinheiro, Hubert Pirker, Pierre Pribetich, Libor Rouček, Flaviu Călin Rus, Katrin Saks, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Hannes Swoboda, István Szent-Iványi, Inese Vaidere, Geoffrey Van Orden, Andrzej Wielowieyski, Jan Marinus Wiersma, Zbigniew Zaleski, Josef Zieleniec |
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Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final |
Laima Liucija Andrikienė, Árpád Duka-Zólyomi, Milan Horáček, Gisela Kallenbach, Tunne Kelam, Jules Maaten, Erik Meijer, Nickolay Mladenov, Doris Pack, Rihards Pīks |
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Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final |
Brigitte Fouré |
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