RAPPORT sur la proposition modifiée de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel
29.4.2009 - (COM(2009)0171 – C6‑0508/2008 – 2008/2332(ACI))
Commission des budgets
Rapporteur: Reimer Böge
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la proposition modifiée de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel
(COM(2009)0171 – C6‑0508/2008 – 2008/2332(ACI))
Le Parlement européen,
– vu la proposition modifiée de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2009)0171),
– vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[1] (AII du 17 mai 2006), et notamment ses points 21, 22 et 23,
– vu ses résolutions du 25 mars 2009 sur le réexamen à mi-parcours du cadre financier 2007‑2013[2] et du 10 mars 2009 sur les orientations pour la procédure budgétaire 2010[3],
– vu les conclusions du trilogue du 2 avril 2009,
– vu le rapport de la commission des budgets (A6‑0278/2009),
1. approuve les conclusions du trilogue du 2 avril 2009;
2. souligne que l'accord conclu quant à la révision du cadre financier pluriannuel est le résultat d'une coopération interinstitutionnelle fructueuse, le but étant de lutter contre la crise financière et économique que subissent les États membres, et ce par la promotion de la solidarité dans le domaine des ressources énergétiques et la promotion de l'internet à large bande dans les zones rurales, ainsi que le soutien du secteur agricole;
3. rappelle que par cet accord, le Parlement, en sa double capacité d'autorité législative et budgétaire, a protégé les priorités qui sont les siennes, comme il l'a fait lors de la procédure budgétaire 2008, quand un accord sur le financement de Galileo fut conclu;
4. marque son accord au compromis politique qui prévoit un mécanisme de compensation pour la procédure budgétaire 2010, et – uniquement en cas de nécessité – pour la procédure budgétaire 2011; rappelle que, comme le précise la déclaration commune adoptée par le Parlement européen, le Conseil et la Commission lors du trilogue du 2 avril 2009, le mécanisme de compensation n'affectera pas les enveloppes financières des programmes relevant de la codécision et la procédure budgétaire annuelle, et sera financé en utilisant tous les moyens budgétaires disponibles dans le cadre juridique du budget;
5. rappelle qu'au terme des négociations de l'AII du 17 mai 2006, le problème des déficits et des soldes n'est toujours pas résolu et qu'il faudrait se pencher sur ces déficits lors du réexamen à mi‑parcours 2008‑2009, comme le prévoit la déclaration 3 de l'AII du 17 mai 2006, ainsi qu'à l'occasion des procédures budgétaires annuelles, si possible en privilégiant une plus grande flexibilité et, en tout état de cause, en tirant parti de tous les moyens prévus par l'AII du 17 mai 2006; rappelle que comme il l'a fait observer dans sa déclaration unilatérale lors du trilogue du 2 avril 2009, la Commission devrait prendre en compte les principes énoncés dans la résolution qu'il a adoptée le 25 mars 2009;
6. met en garde contre l'utilisation régulière de marges de la rubrique 2 pour financer d'autres rubriques, dès lors qu'elle pourrait compromettre les intérêts du secteur agricole, compte tenu de diminutions imprévues des prix du marché;
7. regrette que l'accord avec le Conseil n'ait été conclu que deux mois avant la fin de la législature, laissant moins d'espace pour les négociations, et déplore que la pression ait ainsi été mise sur les institutions, même si celles‑ci ont coopéré loyalement comme de coutume;
8. approuve la décision annexée à la présente résolution;
9. charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;
10. charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.
ANNEXE: DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du XX xxxx 2009
modifiant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel (2007-2013)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[1], et notamment son point 21, son point 22, premier et deuxième alinéas, et son point 23,
vu la proposition de la Commission[2],
considérant ce qui suit:
(1) Lors de la réunion du trilogue du 2 avril 2009, le Parlement européen, le Conseil et la Commission sont convenus du financement, dans le cadre du plan européen pour la relance économique en faveur de la modernisation des infrastructures et de la solidarité énergétique, de projets dans le domaine de l'énergie et de l'internet à large bande, ainsi que du renforcement des opérations liées aux «nouveaux défis» définis dans le cadre de l'évaluation à mi-parcours de la mise en œuvre de la réforme de la politique agricole commune de 2003 (le «bilan de santé»)[3]. Ce financement nécessite, dans un premier temps, une révision du cadre financier pluriannuel 2007-2013 conformément aux points 21, 22 et 23 de l'accord interinstitutionnel, afin que le plafond des crédits d'engagement de la sous-rubrique 1a pour l'exercice 2009 soit relevé d'un montant de 2 milliards d'EUR en prix courants.
(2) Ce relèvement du plafond de la sous-rubrique 1a sera entièrement compensé par une diminution, de 2 milliards d'EUR, du plafond des crédits d'engagement dans la rubrique 2 pour l'exercice 2009.
(3) Les plafonds annuels des crédits de paiement seront ajustés afin de maintenir une relation ordonnée entre engagements et paiements. Cet ajustement sera neutre.
(4) L'annexe I de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière devrait donc être modifiée en conséquence[4],
DÉCIDENT:
Article unique
L'annexe I de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière est remplacée par l'annexe de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le
Par le Parlement européen Par le Conseil
Le président Le président
[…] […]
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le 10 décembre 2008, la Commission a présenté une proposition de révision du cadre financier pluriannuel en vue du financement de projets transeuropéens d'interconnexions énergétiques et d'infrastructures à large bande dans le cadre du plan européen de relance économique. La Commission proposait en particulier de relever les plafonds annuels des crédits d'engagement dans la rubrique 1a de 3 milliards d'euros pour 2009 et de 2 milliards d'euros pour 2010, cette augmentation devant être compensée par une diminution des plafonds annuels de la rubrique 2 de 3,5 milliards d'euros pour 2008 et de 2,5 milliards pour 2010.
Le 28 janvier 2009, la Commission a également présenté deux propositions de règlement en vue d'établir la base juridique de la révision du cadre financier pluriannuel et des investissements concernés. Ces propositions apportaient des changements par rapport aux premières dispositions budgétaires modifiant le cadre financier pluriannuel prévues en décembre 2008. La Commission proposait notamment de limiter à 3,5 milliards d'euros le plafond de la rubrique 1a pour le financement de projets dans le domaine de l'énergie et de réserver un montant de 1,5 milliard d'euros dans la rubrique 2 pour le développement de l'internet à large bande dans les zones rurales et les opérations liées aux défis déterminés dans le cadre de l'évaluation à mi-parcours de la mise en œuvre de la réforme de la politique agricole commune (le "bilan de santé").
Dès lors qu'au sein du Conseil, la conclusion d'un accord se heurtait encore à des problèmes importants, il a fallu attendre le Conseil européen du 20 mars pour trouver une solution possible au refus de certains États membres de financer les deux propositions précitées, ainsi qu'au problème de la liste controversée des projets dans le domaine de l'énergie.
Dans la déclaration commune faite à l'issue du trilogue du 2 avril entre l'autorité budgétaire et la Commission, de nouvelles dispositions furent convenues quant au financement des actions prévues dans les deux propositions de règlement et dans la perspective de la modification du cadre financier pluriannuel. En particulier, l'accord prévoit une approche en deux phases:
Un montant de cinq milliards d'euros sera mis à disposition comme suit:
- Phase 1: 2,6 milliards d'euros:
le plafond de la rubrique 1a pour 2009 fera l'objet d'un relèvement de 2 milliards d'euros, qui sera compensé par une diminution du même montant du plafond de la rubrique 2; 600 millions d'euros supplémentaires seront affectés au développement rural dans le budget 2009.
- Phase 2: 2,4 milliards d'euros:
le financement du montant restant, soit 2,4 milliards d'euros, sera assuré par un mécanisme de compensation lors de la conciliation sur les procédures budgétaires 2010 et 2011, en utilisant tous les moyens prévus dans le cadre juridique et sans affecter les enveloppes financières des programmes relevant de la codécision et la procédure budgétaire annuelle.
S'agissant des projets concernés, le financement prévoit la répartition suivante:
"3,98 milliards d'EUR seront mis à disposition pour le financement de projets dans le domaine de l'énergie au titre de la rubrique 1a du cadre financier: 2 milliards d'EUR en 2009 et 1,98 milliard en 2010.
En outre, 1,02 milliard d'EUR sera mis à disposition dans la rubrique 2 pour le développement de l'internet à large bande dans les zones rurales et le renforcement des opérations liées aux "nouveaux défis" définis dans le cadre du bilan de santé."
La proposition de décision de la Commission prend en compte la nécessité de modifier, dans le contexte du budget 2009, le cadre financier pluriannuel comme convenu le 2 avril. La modification implique le relèvement de 2 milliards d'euros du plafond de la rubrique 1a et la diminution, du même montant, du plafond de la rubrique 2. Dès lors que 600 millions d'euros supplémentaires seront affectés au développement rural dans le budget 2009, la marge de la rubrique 2 disponible pour 2009 s'élève à 900 millions d'euros, disponibles pour faire face à des phénomènes imprévus dans le secteur agricole pendant le reste de l'année.
L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 prévoit la possibilité de modifier le cadre financier pluriannuel pour faire face à des situations non prévues. Dans sa proposition de décision, la Commission prévoit de réviser le cadre financier pluriannuel pour permettre un relèvement du plafond de la rubrique 1a de 2 milliards d'euros, compensé par une diminution du plafond des engagements de la rubrique 2 pour 2009, afin de financer des projets dans le secteur de l'énergie.
Votre rapporteur recommande d'adopter la proposition de décision annexée à la proposition de résolution.
Ci‑après, le cadre financier 2007‑2013 révisé pour le plan européen de relance économique (prix courants).
RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION
|
Date de l’adoption |
27.4.2009 |
|
|
|
||
|
Résultat du vote final |
+: –: 0: |
18 0 0 |
||||
|
Membres présents au moment du vote final |
Glenn Bedingfield, Reimer Böge, Brigitte Douay, James Elles, Salvador Garriga Polledo, Catherine Guy-Quint, Jutta Haug, Anne E. Jensen, Alain Lamassoure, Liene Liepiņa, Vladimír Maňka, Alexandru Nazare, Esko Seppänen, Nina Škottová, László Surján, Ralf Walter |
|||||
|
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final |
Michael Gahler, Paul Rübig |
|||||