RAPPORT sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 573/2007/CE portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 en ce qui concerne la suppression du financement de certaines actions communautaires et le changement de la limite pour leur financement

29.4.2009 - (COM(2009)0067 – C6‑0070/2009 – 2009/0026(COD)) - ***I

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Rapporteure: Bárbara Dührkop Dührkop

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 573/2007/CE portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 en ce qui concerne la suppression du financement de certaines actions communautaires et le changement de la limite pour leur financement

(COM(2009)0067 – C6‑0070/2009 – 2009/0026(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2009)0067),

–   vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 63, premier alinéa, point 2), b), du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6‑0070/2009),

–   vu l'article 51 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des budgets (A6-0280/2009),

1.  approuve la proposition de la Commission;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

EXPOSÉ DES MOTIFS

La présente proposition vise à adapter la décision portant création du Fonds européen pour les réfugiés (FER) pour la période 2008-2013[1] en vue de la création du Bureau européen d'appui en matière d'asile, qui sera notamment chargé de certaines opérations financées jusqu'ici par le Fonds, à savoir "l'approfondissement de la coopération communautaire dans la mise en œuvre de la législation communautaire et des bonnes pratiques, notamment les services d'interprétation et de traduction soutenant cette coopération"[2] et "le soutien de l'élaboration et de l'application par les États membres d'outils statistiques, de méthodes et d'indicateurs communs pour mesurer les progrès accomplis dans le domaine de la politique d'asile"[3].

Eu égard à la nécessité de renforcer les activités de coopération pratique liées au régime d'asile européen commun (RAEC), l'idée de créer une structure destinée à soutenir et à coordonner ces activités a été soulevée à plusieurs reprises et au sein de plusieurs forums: conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles (4 et 5 novembre 2004)[4], communication de la Commission "Plan d’action en matière d’asile - Une approche intégrée de la protection au niveau de l’Union"[5] de 2008, pacte européen sur l'immigration et l'asile du 24 septembre 2008[6]. Le Parlement européen a également exprimé son soutien à cette initiative[7], qui pourrait pallier certaines des insuffisances actuelles du système.

Comme mentionné supra, le Bureau européen d'appui en matière d'asile sera chargé d'une série de tâches menées actuellement au titre d'actions de la Communauté qui seront déployées dans le cadre du FER, ce qui exige, par conséquent, une modification du FER. Afin de tenir compte de la réduction de leur champ d'action, le plafond de financement des actions communautaires, prévu à l'article 4, paragraphe 1, de la décision FER, sera donc ramenée de 10% à 4% des ressources disponibles du Fonds, comme la Commission l'indique dans l'exposé des motifs accompagnant la proposition. L'enveloppe financière pour la mise en œuvre de la décision FER a également été réduite afin que des ressources soient disponibles pour contribuer au financement du Bureau. Le montant indiqué à l'article 12, paragraphe 1, de la décision FER, soit 628 millions EUR, sera porté à 614 millions EUR (ce nouveau montant tenant compte à la fois de l'augmentation de 10 millions EUR décidée par l'autorité budgétaire dans le budget 2009 et de la diminution de 24 millions EUR accompagnant la réduction de la portée des actions communautaires).

Votre rapporteure se prononce en faveur de cette position, qui vise également à assurer une répartition judicieuse et rationnelle des ressources budgétaires ainsi qu'un financement optimal de la coopération pratique en matière d'asile.

• [1]  Décision n° 573/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général Solidarité et gestion des flux migratoires et abrogeant la décision 2004/904/CE du Conseil, JO L 144 du 6.6.2007, p. 1.
• [2]  Article 4, paragraphe 2, point a, de la décision 2007/573/CE.
• [3]  Article 4, paragraphe 2, point f, de la décision 2007/573/CE.
• [4]  14292/1/04, p. 18.
• [5]  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: Plan d’action en matière d’asile - Une approche intégrée de la protection au niveau de l’Union, COM(2008)0360.
• [6]  13440/08, p. 11.
• [7]  Rapport Catania sur l'avenir du système d'asile européen commun, P6_TA-PROV(2009)0087, paragraphe 23; rapport Lambert sur l'évaluation du système de Dublin, P6_TA-PROV(2008)0385, paragraphe 3; rapport Pirker sur la coopération pratique et la qualité des décisions prises dans le cadre du régime d'asile européen commun, P6_TA(2007)0286, paragraphe 15; rapport Kudrycka - résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général "Solidarité et gestion des flux migratoires", P6_TA(2006)0581, paragraphe 9.

AVIS de la commission des budgets (23.4.2009)

à l'intention de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 573/2007/CE portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 en ce qui concerne la suppression du financement de certaines actions communautaires et le changement de la limite pour leur financement
(COM(2009)0067 – C6‑0070/2009 – 2009/0026(COD))

Rapporteur pour avis: Simon Busuttil

JUSTIFICATION SUCCINCTE

La proposition à l'examen vise à adapter la décision portant création du Fonds européen pour les réfugiés (FER) pour la période 2008-2013[1] en vue de la création du Bureau européen d'appui en matière d'asile, qui sera notamment chargé d'une série d'opérations financées jusqu'ici par le Fonds.

À la suite de la réduction de la portée des actions communautaires financées par le Fonds, la Commission propose de faire passer les crédits destinés à ces actions communautaires de 10 % à 4 % des crédits disponibles du Fonds.

Cette baisse de l'enveloppe financière globale du Fonds fera passer celle-ci du montant de 628 millions EUR prévu à l'origine à 614 millions EUR, soit une diminution de 24 millions EUR si l'on tient compte de l'augmentation de 10 millions EUR inscrite par l'autorité budgétaire dans le budget 2009.

Les 24 millions EUR dégagés par la modification de la décision relative au Fonds serviront, selon la Commission, à financer une partie des activités du Bureau européen d'appui en matière d'asile et à compléter son enveloppe budgétaire. Or, bien que la fiche financière annexée à la proposition de règlement portant création du Bureau le mentionne, la Commission n'en a pas encore tenu compte dans la programmation financière. Votre rapporteur espère que la programmation financière qui accompagnera l'avant-projet de budget présentera l'ensemble des modifications résultant de la présente proposition ainsi que de la proposition portant création du Bureau européen d'appui en matière d'asile.

Dans ce cadre, votre rapporteur, qui est favorable à la création du Bureau européen d'appui en matière d'asile, estime que la proposition n'a pas d'incidences financières négatives (en termes de programmation financière, son impact semble neutre puisque les montants dégagés seront utilisés par une autre ligne de la rubrique 3a) et recommande donc à la commission des budgets d'émettre un avis favorable.

CONCLUSION

Au vu de ces éléments, la commission des budgets informe la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures que du point de vue budgétaire, elle ne voit aucun obstacle à l'adoption de la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 573/2007/CE portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013.

PROCÉDURE

Titre	Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 (modification de la décision n° 573/2007/CE)
Références	COM(2009)0067 – C6-0070/2009 – 2009/0026(COD)
Commission compétente au fond	LIBE
Avis émis par        Date de l’annonce en séance	BUDG 9.3.2009
Rapporteur pour avis        Date de la nomination	Simon Busuttil 11.3.2009
Examen en commission	22.4.2009
Date de l’adoption	22.4.2009
Résultat du vote final	+: –: 0:	36 0 0
Membres présents au moment du vote final	Reimer Böge, Costas Botopoulos, Paulo Casaca, Vasilica Viorica Dăncilă, Brigitte Douay, Göran Färm, Szabolcs Fazakas, Vicente Miguel Garcés Ramón, Salvador Garriga Polledo, Ingeborg Gräßle, Nathalie Griesbeck, Catherine Guy-Quint, Jutta Haug, Ville Itälä, Anne E. Jensen, Alain Lamassoure, Janusz Lewandowski, Liene Liepiņa, Vladimír Maňka, Mario Mauro, Jan Mulder, Gianni Pittella, Margaritis Schinas, Esko Seppänen, László Surján, Gary Titley, Helga Trüpel
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Michael Gahler, Marusya Ivanova Lyubcheva, José Javier Pomés Ruiz, Paul Rübig, Peter Šťastný
Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final	Erna Hennicot-Schoepges, Astrid Lulling, Manolis Mavrommatis, Jean Spautz

• [1]  Décision n° 573/2007/CE portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général Solidarité et gestion des flux migratoires et abrogeant la décision 2004/904/CE du Conseil (JO L 144 du 6.6.2007, p. 1).

PROCÉDURE

Titre	Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 (modification de la décision n° 573/2007/CE)
Références	COM(2009)0067 – C6-0070/2009 – 2009/0026(COD)
Date de la présentation au PE	18.2.2009
Commission compétente au fond        Date de l’annonce en séance	LIBE 9.3.2009
Commission(s) saisie(s) pour avis        Date de l’annonce en séance	BUDG 9.3.2009
Rapporteur(s)        Date de la nomination	Bárbara Dührkop Dührkop 5.3.2009
Examen en commission	16.3.2009		16.4.2009		27.4.2009
Date de l’adoption	27.4.2009
Résultat du vote final	+: –: 0:	31 0 0
Membres présents au moment du vote final	Emine Bozkurt, Mihael Brejc, Michael Cashman, Carlos Coelho, Panayiotis Demetriou, Gérard Deprez, Bárbara Dührkop Dührkop, Claudio Fava, Armando França, Kinga Gál, Roland Gewalt, Jeanine Hennis-Plasschaert, Roselyne Lefrançois, Claude Moraes, Vladimir Urutchev
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Simon Busuttil, Elisabetta Gardini, Sophia in ‘t Veld, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Jean Lambert, Antonio Masip Hidalgo, Nicolae Vlad Popa
Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final	Margrete Auken, Mariela Velichkova Baeva, Carmen Fraga Estévez, Anne E. Jensen, Helmuth Markov, Manolis Mavrommatis, Alexandru Nazare, Willem Schuth, Gabriele Zimmer
Date du dépôt	29.4.2009