RAPPORT sur le projet de budget rectificatif n° 4/2009 de l'Union européenne pour l'exercice 2009
29.4.2009 - (9126/2009 – C6‑0156/2009 – 2009/2039(BUD))
Section III – Commission
Commission des budgets
Rapporteure: Jutta Haug
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur le projet de budget rectificatif n° 4/2009 de l'Union européenne pour l'exercice 2009, Section III – Commission
(9126/2009 – C6‑0156/2009 – 2009/2039(BUD))
Le Parlement européen,
– vu l'article 272 du traité CE et l'article 177 du traité Euratom,
– vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[1], et notamment ses articles 37 et 38,
– vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2009, définitivement arrêté le 18 décembre 2008[2],
– vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[3],
– vu l'avant-projet de budget rectificatif n° 4/2009 de l'Union européenne pour l'exercice 2009, présenté par la Commission le 8 avril 2009 (SEC(2009)0496),
– vu le projet de budget rectificatif n° 4/2009 établi par le Conseil le 27 avril 2009 (9126/2009 – C6‑0156/2009),
– vu l'article 69 et l'annexe IV de son règlement,
– vu le rapport de la commission des budgets (A6‑0281/2009),
A. considérant que le projet de budget rectificatif n° 4 au budget général 2009 couvre la révision des plafonds du cadre financier pluriannuel pour les rubriques 1a et 2,
B. considérant que le projet de budget rectificatif n° 4/2009 a pour objet d'inscrire formellement ces ajustements budgétaires dans le budget 2009,
1. prend acte de l'avant-projet de budget rectificatif n° 4/2009;
2. approuve le projet de budget rectificatif n° 4/2009 sans modification;
3. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Conformément à l'article 37, paragraphe 1, du règlement financier, la Commission peut présenter des avant-projets de budget rectificatif en cas "de circonstances inévitables, exceptionnelles ou imprévues".
Contenu de la proposition de la Commission
Au cours du trilogue tenu le 2 avril entre l'autorité budgétaire et la Commission, un accord est intervenu sur le financement du plan européen pour la relance économique, et plus précisément sur deux propositions de règlement concernant respectivement le financement de projets dans le domaine de l'énergie et le financement de l'infrastructure internet à large bande dans les zones rurales et le soutien au développement rural à la lumière de l'examen de mi-parcours de la politique agricole commune (bilan de santé de la PAC).
À la suite de cet accord, la Commission a présenté un APBR dans lequel elle propose de prévoir au budget 2009:
- des crédits d'engagement d'un montant de 2 milliards EUR et des crédits de paiement d'un montant de 76,2 millions EUR pour des projets dans le domaine de l'énergie visant à aider à la relance économique,
et
- des crédits d'engagement d'un montant de 600 millions EUR pour l'infrastructure internet à large bande dans les zones rurales et le bilan de santé de la politique agricole.
En ce qui concerne la proposition de règlement relatif aux projets dans le domaine de l'énergie, les lignes concernées par l'APBR sont les suivantes:
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Nomenclature |
Intitulé |
Crédits d'engagement 2009 (en EUR) |
Crédits de paiement2009 (en EUR) |
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Projets énergétiques en vue d'aider à la relance économique |
2 000 000 000 |
76 200 000 |
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06 01 04 13 |
Projets énergétiques en vue d'aider à la relance économique — Dépenses pour la gestion administrative |
1 200 000 |
1 200 000 |
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06 04 14 01 |
Projets énergétiques en vue d'aider à la relance économique — Réseaux énergétiques |
1 188 400 000 |
75 000 000 |
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06 04 14 02 |
Projets énergétiques en vue d'aider à la relance économique — Piégeage et stockage du carbone (PSC) |
526 400 000 |
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06 04 14 03 |
Projets énergétiques en vue d'aider à la relance économique — Réseau européen d'éoliennes en mer |
284 000 000 |
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En ce qui concerne l'infrastructure internet à large bande et le bilan de santé de la politique agricole, l'APBR 4/2009 prévoit d'augmenter le poste 05 04 05 01 de 600 millions EUR en crédits d'engagement pour 2009.
Le présent budget rectificatif est lié à la proposition de décision modifiant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel (rapport Böge), visant à relever le plafond de la rubrique 1a de 2 milliards EUR en 2009 en diminuant du même montant le plafond de la rubrique 2.
S'agissant de l'accord global intervenu le 2 avril sur l'enveloppe de 5 milliards EUR destinée au plan pour la relance économique, l'autorité budgétaire a décidé que le financement du montant restant (soit 2,4 milliards EUR) serait assuré par un mécanisme de compensation, en recourant à tous les moyens prévus dans son cadre juridique et sans affecter les enveloppes financières des programmes relevant de la codécision et la procédure budgétaire annuelle, à l'occasion des négociations sur la procédure budgétaire 2010 et, si nécessaire, au plus tard lors des négociations sur la procédure budgétaire 2011.
Votre rapporteure recommande d'adopter le PBR 4/2009 sans modification.
RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION
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Date de l'adoption |
27.4.2009 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
18
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Membres présents au moment du vote final |
Reimer Böge, James Elles, Salvador Garriga Polledo, Alain Lamassoure, Liene Liepiņa, Alexandru Nazare, Nina Škottová, László Surján, Glenn Bedingfield, Brigitte Douay, Catherine Guy-Quint, Jutta Haug, Vladimír Maňka, Ralf Walter, Anne E. Jensen, Esko Seppänen |
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Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final |
Michael Gahler, Paul Rübig |
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