RAPPORT sur la proposition de règlement du Conseil portant dérogation au règlement (CE) n^o 1234/2007 (règlement "OCM unique") en ce qui concerne les périodes d'intervention 2009 et 2010 pour le beurre et le lait écrémé en poudre

4.9.2009 - (COM(2009)0354 – C7‑0103/2009 – 2009/0094/(CNS)) - *

Commission de l'agriculture et du développement rural
Rapporteur: Paolo De Castro
(Procédure simplifiée - article 46, paragraphe 2, du règlement)

Amendements

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PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Conseil portant dérogation au règlement (CE) n^o 1234/2007 (règlement "OCM unique") en ce qui concerne les périodes d'intervention 2009 et 2010 pour le beurre et le lait écrémé en poudre

(COM(2009)0354 – C7‑0103/2009 – 2009/0094/(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2009)0354),

–   vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7‑0103/2009),

–   vu l'article 55 et l'article 46, paragraphe 2, de son règlement,

–   vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A7‑0005/2009),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.  invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

3.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Amendement  1 Proposition de règlement Article 2 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	Article 2a Amendment to Regulation (EC) No 72/2009 Article 4, point 8, of Council Regulation (EC) No 72/2009 of 19 January 2009 on modifications to the Common Agricultural Policy by amending Regulations (EC) No 247/2006, (EC) No 320/2006, (EC) No 1405/2006, (EC) No 1234/2007, (EC) No 3/2008 and (EC) No 479/2008 and repealing Regulations (EEC) No 1883/78, (EEC) No 1254/89, (EEC) No 2247/89, (EEC) No 2055/93, (EC) No 1868/94, (EC) No 2596/97, (EC) No 1182/2005 and (EC) No 315/20071 shall be deleted. _________ 1OJ L 30, 31.1.2009, p. 1.
Justification
Due to the serious crisis in the dairy sector, the proposed amendment asks to restore the aid for the private storage for cheese.

PROCÉDURE

Titre	Périodes d’intervention 2009 et 2010 pour le beurre et le lait écrémé en poudre
Références	COM(2009)0354 – C7-0103/2009 – 2009/0094(CNS)
Date de la consultation du PE	22.7.2009
Commission compétente au fond        Date de l’annonce en séance	AGRI
Rapporteur(s)        Date de la nomination	Paolo De Castro 21.7.2009
Procédure simplifiée - date de la décision	21.7.2009
Examen en commission	2.9.2009
Date de l’adoption	2.9.2009