RAPPORT sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, conformément au point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière
8.9.2009 - (COM(2009)0308 – C7‑0051/2009 – 2009/2048(BUD))
Commission des budgets
Rapporteur: Reimer Böge
PR_BUD_Funds
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, conformément au point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière
(COM(2009)0308 – C7‑0051/2009 – 2009/2048(BUD))
Le Parlement européen,
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2009)0308 – C7‑0051/2009),
– vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[1], et notamment son point 26,
– vu le règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne[2],
– vu la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de concertation du 17 juillet 2008 sur le Fonds de solidarité,
– vu les résultats du trilogue du 7 juillet 2009,
– vu le rapport de la commission des budgets et l'avis de la commission du développement régional (A7‑0008/2009),
1. approuve la décision annexée à la présente résolution;
2. charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;
3. charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.
ANNEXE: DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du ... septembre 2009
concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, conformément au point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[1], et notamment son point 26,
vu le règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne[2],
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1) L'Union européenne a créé un Fonds de solidarité de l'Union européenne (le "Fonds") pour exprimer sa solidarité à l'égard de la population de régions touchées par des catastrophes.
(2) L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 1 milliard d'EUR.
(3) Le règlement (CE) n° 2012/2002 contient les dispositions permettant la mobilisation du Fonds.
(4) La France a présenté une demande visant à la mobilisation du Fonds concernant une catastrophe provoquée par une tempête.
DÉCIDENT:
Article 1
Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2009, une somme de 109 377 165 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds de solidarité de l'Union européenne.
Article 2
La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le
Par le Parlement européen Par le Conseil
Le Président Le Président
EXPOSÉ DES MOTIFS
La Commission propose de mobiliser le Fonds de solidarité européenne en faveur de la France en vertu du point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006. L'AII permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal d'un milliard d'euros. Il s'agit de la deuxième proposition visant à la mobilisation du Fonds présentée en 2009. Au cours de cette même année, 11 800 000 EUR ont déjà été alloués pour répondre à la demande de la Roumanie, le budget disponible étant de ce fait ramené à 988 200 000 EUR.
Parallèlement à cette proposition, la Commission a présenté un avant-projet de budget rectificatif (APBR n°7/2009) afin d'inscrire au budget 2009 les crédits d'engagement et de paiement correspondants comme prévu au point 26 de l'AII.
Le rapporteur se félicite de ce que la Commission ait proposé de mobiliser le Fonds de solidarité à titre de seul objet de l'APBR n°7/2009, conformément à la déclaration commune du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2008.
La France a demandé une intervention du Fonds à la suite d'une tempête qui a touché, en janvier 2009, 31 départements du Sud-Ouest du pays, occasionnant d'importants dégâts.
Selon une estimation effectuée par les services compétents de la Commission, le total des dommages directs causés par la tempête se monte à 3 805 000 000 EUR. Dès lors, la catastrophe a été qualifiée de "catastrophe naturelle majeure" et relève donc du champ d'application principal de la base juridique.
Après s'être assurée que la demande est conforme aux critères d'éligibilité énoncés dans le règlement du Conseil (CE) n° 2012/2002, la Commission a proposé de mobiliser le Fonds de solidarité de l'UE pour un montant total de 109 377 165 EUR en crédits d'engagement et de paiement. Ce montant sera mobilisé au moyen d'un mécanisme de flexibilité, qui permettra de disposer de crédits additionnels. Ceux-ci seront transférés du chapitre 1 4 de l'état des recettes du budget général des Communautés européennes concernant les ressources propres basées sur le RNB, conformément à l'article 2, paragraphe 1, point c), de la décision 2007/436/CE, Euratom, vers la ligne budgétaire 13 06 01 de la rubrique 3b du cadre financier pluriannuel: FSUE – États membres.
Données chiffrées – Fonds de solidarité
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Article Poste |
Intitulé |
CF |
Crédits 2009 |
Budget rectificatif n° 7 |
Nouveau montant |
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Engagements |
Paiements |
Engagements |
Paiements |
Engagements |
Paiements |
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13 06 |
Fonds de solidarité |
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13 06 01 |
Fonds de solidarité de l'Union européenne — États membres |
3.2 |
11 785 377 |
11 785 377 |
109 377 165 |
109 377 165 |
121 162 542 |
121 162 542 |
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Sous-total de l'article 13 06 01 |
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11 785 377 |
11 785 377 |
109 377 165 |
109 377 165 |
121 162 542 |
121 162 542 |
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Conformément au point 26 de l'AII, un trilogue doit avoir lieu avant que les deux branches de l'autorité budgétaire approuvent la mobilisation.
L'APBR n°7/2009 figurait à l'ordre du jour du trilogue budgétaire du 7 juillet 2009, au cours duquel les deux branches de l'autorité budgétaire se sont prononcées en faveur de la mobilisation du Fonds.
La commission du développement régional a émis un avis favorable dans une lettre jointe au présent rapport.
Le rapporteur recommande l'approbation de la proposition de la Commission jointe au présent rapport.
AVIS DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL
M. Alain Lamassoure
Président
Commission des budgets
Objet: Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne en faveur de la France, présentée par la Commission européenne (COM(2009)0308)
Monsieur le Président,
Afin de ne pas retarder inutilement l'approbation d'une mesure que la commission des budgets a l'intention d'adopter dans les plus brefs délais, j'ai le plaisir de vous informer que la commission du développement régional n'oppose aucune objection à la mobilisation du Fonds de solidarité à hauteur d'un montant de 109 377 163 EUR en faveur de la France, comme le propose la Commission et conformément aux dispositions de l'accord interinstitutionnel du 17 juillet 2006 et du règlement (CE) n° 2012/2002.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma haute considération.
(s.) Danuta Hübner
RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION
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Date de l'adoption |
2.9.2009 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
34 1
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Membres présents au moment du vote final |
Damien Abad, Alexander Alvaro, Francesca Balzani, Reimer Böge, Giovanni Collino, Andrea Cozzolino, Göran Färm, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazábal Rubial, Salvador Garriga Polledo, Jens Geier, Ivars Godmanis, Estelle Grelier, Carl Haglund, Jutta Haug, Jiří Havel, Monika Hohlmeier, Ivaylo Kalfin, Sergej Kozlík, Alain Lamassoure, Janusz Lewandowski, Vladimír Maňka, Barbara Matera, Nadezhda Mihaylova, Claudio Morganti, Miguel Portas, Vladimír Remek, Daniël van der Stoep, László Surján, Helga Trüpel, Angelika Werthmann, Jacek Włosowicz |
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Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final |
Frederic Daerden, Cătălin Sorin Ivan, Riikka Manner |
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