Procédure : 2009/2046(BUD)
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A7-0009/2009

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PV 15/09/2009 - 5.6
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Textes adoptés :

P7_TA(2009)0011

RAPPORT     
PDF 142kWORD 67k
9.9.2009
PE 427.052v03-00 A7-0009/2009

sur le projet de budget rectificatif n° 7/2009 de l'Union européenne pour l'exercice 2009 (tempête Klaus en France)

(12951/2009 – C7‑0130/2009 – 2009/2046(BUD))

Commission des budgets

Rapporteure: Jutta Haug

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 PROCÉDURE

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de budget rectificatif n° 7/2009 de l'Union européenne pour l'exercice 2009 (tempête Klaus en France)

(12951/2009 – C7‑0130/2009 – 2009/2046(BUD))

Le Parlement européen,

–   vu l'article 272 du traité CE et l'article 177 du traité Euratom,

–   vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(1), et notamment ses articles 37 et 38,

–   vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2009, définitivement arrêté le 18 décembre 2008(2),

–   vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière(3),

–   vu l'avant-projet de budget rectificatif n° 7/2009 de l'Union européenne pour l'exercice 2009 présenté par la Commission le 22 juin 2009 (SEC(2009)0827),

–   vu le projet de budget rectificatif n° 7/2009 établi par le Conseil le 7 septembre 2009 (12951/2009 – C7‑0130/2009)

–   vu l'article 75 et l'annexe V de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des budgets (A7‑0009/2009),

A. considérant que le projet de budget rectificatif n° 7 au budget général 2009 a pour objet la mobilisation du Fonds de solidarité de l'UE, pour un montant de 109 400 000 euros en crédits d'engagement et de paiement, afin de faire face aux conséquences de la tempête qui a touché la France en janvier 2009,

B.  considérant que le projet de budget rectificatif n° 7/2009 apportera formellement cet ajustement au budget 2009,

1.  prend acte de l'avant-projet de budget rectificatif n° 7/2009, quatrième budget rectificatif consacré uniquement au Fonds de solidarité de l'Union européenne;

2.  prend acte que le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne sera assuré par le chapitre 1 4 des Recettes du budget général des Communautés européennes concernant les ressources propres fondées sur le RNB conformément aux dispositions de l'article 2, paragraphe 1, point c), de la décision 2007/436/CE, Euratom en faveur du chapitre 13 06 du budget 2009 relatif au Fonds de solidarité;

3.  approuve sans modification le projet de budget rectificatif n° 7/2009;

4.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1)

JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(2)

JO L 69 du 13.3.2009.

(3)

JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Aux termes de l'article 37, paragraphe 1, du règlement financier, la Commission peut présenter des avant-projets de budget rectificatif en cas de "circonstances inévitables, exceptionnelles ou imprévues".

Les différents points du projet de budget rectificatif n° 7/2009 appellent de la part de votre rapporteur les commentaires suivants:

1.      Intervention du Fonds de solidarité de l’UE

La Commission européenne a présenté, le 22 juin 2009, une décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne en vertu des dispositions du point 26 de l'accord interinstitutionnel (AII) du 17 mai 2006.

Les conditions à remplir pour bénéficier du Fonds sont énoncées au point 26 de l'AII et dans le règlement n° 2012/2002 du Conseil instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne. Il importe de relever que le Fonds a pour objectif non pas d'indemniser des dommages subis par des personnes privées, mais d'assurer la réparation d'infrastructures, et qu'il constitue un instrument de refinancement.

La décision de mobilisation fait l'objet d'un rapport parallèle du président, qui approuve la décision. Il convient de rappeler que le Fonds à été mobilisé une fois, lors de l'exercice budgétaire 2009, en faveur de la Roumanie (11,8 millions d'euros).

La Commission propose aujourd'hui de mobiliser le Fonds de solidarité à concurrence de 109 400 000 euros en faveur de la France, qui a été touchée par la très violente tempête "Klaus", en janvier 2009.

Le montant total de la dotation annuelle du Fonds de solidarité s'élève, aux termes de l'AII de mai 2006, à 1 milliard d'euros. Après le versement de l'indemnisation à la France, le Fonds disposera, comme l'exige l'article 4, paragraphe 2, du règlement instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne, d'au moins 25 % de sa dotation pour des interventions au cours du dernier trimestre de l'année.

Il y a lieu de rappeler que, lors de la réunion de concertation du 17 juillet 2008, le Parlement et le Conseil ont publié une déclaration commune dans laquelle ils "se félicitent que la Commission s'engage à ce que, à l'avenir, tout avant-projet de budget rectificatif requis par la mobilisation du Fonds de solidarité serve uniquement à cette fin".

Nous sommes en présence du quatrième budget rectificatif, depuis cette déclaration, qui ait pour objet exclusif la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne.

Votre rapporteur se félicite que la proposition de la Commission respecte l'engagement que celle-ci a pris le 17 juillet 2008.

2.      Financement

La Commission propose d'affecter la somme de 109 400 000 euros au chapitre 13 06 du budget 2009 relatif au Fonds de solidarité en la prélevant sur le chapitre 1 4 des Recettes du budget général concernant les ressources propres fondées sur le RNB conformément aux dispositions de l'article 2, paragraphe 1, point c), de la décision 2007/436/CE, Euratom. Les crédits destinés à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne sont des crédits additionnels. La Commission ne prévoit, dans sa proposition, aucune réduction sur une autre ligne budgétaire de la rubrique 1b (Croissance durable – Cohésion pour la croissance et l'emploi) en faveur de la rubrique 3b (Citoyenneté) du cadre financier pluriannuel, au contraire de ce qui est fait généralement pour l'intervention du Fonds de solidarité.

Votre rapporteur prend acte des observations formulées dans la lettre adressée au président de la commission des budgets par la présidente de la commission du développement régional, dans laquelle la commission REGI se déclare en faveur de la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne.

Votre rapporteur suggère d'approuver le projet de budget rectificatif n° 7/2009.


PROCÉDURE

Titre

Projet de budget rectificatif n° 7/2009 de l'Union européenne pour l'exercice 2009 (tempête Klaus en France)

Références

[12951/2006] – C7‑0130/2009] – [2009/2046](BUD)

Commission compétente au fond

  Date de l'annonce en séance

BUDG0.0.0000

 

Rapporteure

  Date de la nomination

Jutta Haug

24.1.2008

Date de l'établissement du projet de budget rectificatif par le Conseil

8.9.2009

Date de la transmission du projet de budget rectificatif par le Conseil

9.9.2009

Examen en commission

2.9.2009

 

 

 

 

Date de l'adoption

2.9.2009

Résultat du vote final

+:

–:

0:

33

1

0

Membres présents au moment du vote final

Damien Abad, Reimer Böge, Giovanni Collino, José Manuel Fernandes, Salvador Garriga Polledo, Alain Lamassoure, Janusz Lewandowski, Barbara Matera, Nadezhda Mihaylova, László Surján, Francesca Balzani, Andrea Cozzolino, Göran Färm, Eider Gardiazábal Rubial, Jens Geier, Estelle Grelier, Jutta Haug, Jiří Havel, Ivaylo Kalfin, Vladimír Maňka, Alexander Alvaro, Ivars Godmanis, Carl Haglund, Sergej Kozlík, Helga Trüpel, Jacek Włosowicz, Miguel Portas, Vladimír Remek, Claudio Morganti, Daniël van der Stoep, Angelika Werthmann

Suppléants présents au moment du vote final

Frederic Daerden, Cătălin Sorin, Ivan, Riikka Manner

Date du dépôt

9.9.2009

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