Procédure : 2009/2050(BUD)
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P7_TA(2009)0012

RAPPORT     
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9.9.2009
PE 427.072v02-00 A7-0010/2009

sur le projet de budget rectificatif n° 8/2009 de l'Union européenne pour l'exercice 2009: Europol, Eurojust, OLAF

(12952/2009 – C7‑0131/2009 – 2009/2050(BUD))

Commission des budgets

Rapporteure: Jutta Haug

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 ANNEXE I
 PROCÉDURE

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de budget rectificatif n° 8/2009 de l'Union européenne pour l'exercice 2009: Europol, Eurojust, OLAF

(12952/2009 – C7‑0131/2009 – 2009/2050(BUD))

Le Parlement européen,

–   vu l'article 272 du traité CE et l'article 177 du traité Euratom,

–   vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(1), et notamment ses articles 37 et 38,

–   vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2009, définitivement arrêté le 18 décembre 2008(2),

–   vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière(3),

–   vu l'avant-projet de budget rectificatif n° 8/2009 de l'Union européenne pour l'exercice 2009 présenté par la Commission le 3 juillet 2009 (COM(2009)0337),

–   vu le projet de budget rectificatif n° 8/2009 établi par le Conseil le 7 septembre 2009 (12952/2009 – C7‑0131/2009)

–   vu l'article 75 et l'annexe V de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des budgets (A7‑0010/2009),

A. considérant que le projet de budget rectificatif n° 8 pour l'exercice 2009 couvre les éléments suivants:

- l'augmentation des crédits d'engagement des programmes d'éradication et de surveillance des maladies animales ainsi que de surveillance de l'état physique des animaux pouvant présenter un risque pour la santé publique lié à un facteur extérieur,

- la création de la ligne budgétaire "Exploitation du réacteur à haut flux (HFR) — Programmes complémentaires HFR",

- la création d'une ligne budgétaire "Office européen de police – Coûts de transition",

- le renforcement de la subvention communautaire en faveur d'EUROJUST,

- des modifications au tableau des effectifs de l'OLAF,

B.  considérant que le projet de budget rectificatif n° 8/2009 apportera formellement ces ajustements au budget 2009,

1.  approuve le projet de budget rectificatif n° 8/2009 sans modification au vu des résultats du trilogue du 1er septembre 2009(4);

2.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1)

JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(2)

JO L 69 du 13.3.2009.

(3)

JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(4)

Voir annexe I.


EXPOSÉ DES MOTIFS

L'avant-projet de budget rectificatif (APBR) n° 8 pour l’exercice 2009 couvre les éléments suivants:

- Fièvre catarrhale - Augmentation, de 49 340 000 EUR, des crédits d'engagement en faveur du poste budgétaire 17 04 01 01 "Programmes d'éradication et de surveillance des maladies animales ainsi que de surveillance de l'état physique des animaux pouvant présenter un risque pour la santé publique lié à un facteur extérieur - Nouvelles actions". Cette hausse est destinée à renforcer le budget consacré à l'éradication de la fièvre catarrhale du mouton.

- HFR - Création du poste budgétaire 10 04 04 02 "Exploitation du réacteur à haut flux (HFR) –– Programmes complémentaires HFR (2009 à 2011)", doté d'une mention "p.m.".

- EUROPOL - La Commission européenne a proposé la création du poste budgétaire 18 05 02 03 "Office européen de police - Coûts de transition", à doter d'un montant de 1 250 000 EUR en crédits d'engagement et de paiement. Ces crédits devraient être redéployés à partir de l'article 18 05 09 "Prévenir et combattre la criminalité".

- EUROJUST - Renforcement, de 3 900 000 EUR, de la subvention communautaire en faveur d'EUROJUST; sur ce montant, il est proposé qu'une somme de 1 600 000 EUR soit constituée par des recettes affectées provenant de l'excédent d'EUROJUST récupéré de l'exercice 2008. En conséquence, la demande en crédits d'engagement frais dans le présent budget rectificatif s'élève à 2 300 000 EUR. Les crédits de paiement correspondants proviendront de l'article 18 06 07 "Justice civile".

- OLAF - Des modifications au tableau des effectifs de l'OLAF, sans apports financiers supplémentaires.

L'incidence financière nette du présent budget rectificatif est de 51 640 000 EUR en engagements frais, sans nouvelle demande de crédits de paiement.

Position de la rapporteure

Fièvre catarrhale du mouton – La Commission propose des crédits d'engagement supplémentaires de 49 340 000 EUR pour la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton. Ces crédits couvriront les frais encourus par les États membres pour les vaccinations d'urgence prévues par la décision 90/424/CEE (dépense obligatoire) en sus du montant de 62 millions EUR prévu dans le budget 2009. L'enveloppe totale pour 2009 s'établira donc à 111 340 000 EUR alors qu'elle était de 130 000 000 EUR en 2008.

Le montant proposé se fonde sur l'analyse de l'exécution passée ainsi que de la situation actuelle. Il est légèrement inférieur au montant estimé par la Commission dans sa lettre rectificative n° 2 à l'APB 2009. Aucun crédit de paiement supplémentaire n'est proposé.

La prévention de la propagation de la fièvre catarrhale du mouton par la vaccination du cheptel concerné est le meilleur moyen de lutter contre la maladie. Les crédits proposés semblent tout à fait justifiés et correspondent aux besoins réels.

Votre rapporteure est donc favorable à cet élément du projet de budget rectificatif.

HFR - Création du poste budgétaire 10 04 04 02 - "Exploitation du réacteur à haut flux (HFR) –– Programmes complémentaires HFR (2009 à 2011)", doté d'une mention "p.m." -

Le 19 février 2004, le Conseil a adopté un programme supplémentaire de recherche triennal à mettre en œuvre par le Centre commun de recherche pour le compte de la Communauté européenne de l'énergie atomique (2004-2006) concernant l'exploitation du réacteur communautaire à haut flux (HFR) implanté à Petten (Pays-Bas). Le programme a été prolongé d'un an et l'exploitation du HFR s’est poursuivie en 2008 sans programme de recherche supplémentaire, tandis que des efforts étaient déployés en vue de fonder cette exploitation sur un régime juridique plus durable et autonome.

Ces efforts n'ayant pas abouti, il a fallu maintenir un soutien financier dans le cadre d'un nouveau programme complémentaire de recherche. Le nouveau programme complémentaire de recherche concernant l'exploitation du réacteur à haut flux implanté à Petten (HFR) a été adopté pour une période de trois ans commençant le 1er janvier 2009.

Au moment de la procédure budgétaire de 2009, il n'a pas été possible de prévoir la date d'adoption de cette décision et il n'y avait aucun poste budgétaire à cette fin en 2009. Au fil de l'évolution des négociations, ce programme a pu être inséré dans l'APB 2010. Cependant, il doit à présent être pris en compte pour 2009.

Dans ce programme complémentaire, il est indiqué que les contributions financières, qui proviendront de trois États membres participants - à savoir les Pays-Bas, la France et la Belgique -, seront versées au budget général de l'Union européenne sous forme de recettes affectées. La Commission ne contribuera pas aux coûts d'exploitation du HFR sur son budget. Elle doit néanmoins créer un "point d'entrée" pour ce programme, doté d'une mention "p.m." dans le nouveau poste budgétaire 10 04 04 02 "Exploitation du réacteur à haut flux (HFR) –– Programmes complémentaires HFR (2009 à 2011)".

Compte tenu de l'origine du financement, votre rapporteure est favorable à cet élément du projet de budget rectificatif.

EUROPOL - Création du poste budgétaire 18 05 02 03 "Office européen de police – Coûts de transition". Ce poste sera doté d'un montant de 1 250 000 EUR en crédits d'engagement et de paiement. Ces crédits seront redéployés à partir de l'article 18 05 09 "Prévenir et combattre la criminalité".

En vertu de l'article 60, paragraphe 5, de la décision du Conseil portant création de l'Office européen de police (Europol)(1), le budget de l'Union pour 2009 finance une partie des coûts de transition dus à la transformation d'EUROPOL en agence communautaire à part entière. La Commission propose que 1 250 000 EUR sur un total de 1 337 000 EUR soient financés au moyen du budget rectificatif n° 8/2009.

La Commission a fourni au rapporteur un supplément d'explications au sujet des coûts de transition financés par le budget européen. En outre, un trilogue a été consacré, le 1er septembre 2009, en vertu des dispositions du point 47 de l'AII, au financement de l'intégration d'Europol dans le budget de l'Union européenne, mesure dont les effets sont analogues à ceux de la création d'une agence. Les conclusions du trilogue sont satisfaisantes(2).

Par conséquent, votre rapporteure approuve cet élément du projet de budget rectificatif n° 8/2009.

EUROJUST - Renforcement, de 3 900 000 EUR, de la subvention communautaire en faveur d'EUROJUST; sur ce montant, il est proposé qu'une somme de 1 600 000 EUR soit constituée par des recettes affectées provenant de l'excédent d'EUROJUST récupéré de l'exercice 2008. En conséquence, la demande en crédits d'engagement frais dans le présent budget rectificatif s'élève à 2 300 000 EUR. Les crédits de paiement correspondants proviendront de l'article 18 06 07 "Justice civile".

La Commission propose d'augmenter la subvention octroyée à EUROJUST de 3,9 millions EUR afin de répondre aux nouveaux besoins de l'agence en ce qui concerne:

-  l'augmentation du personnel (1,24 million EUR),

-  les besoins en matière d'aménagement et de sécurité qui résultent du déménagement vers un nouveau bâtiment, le HV1 (1,75 million EUR),

-  les besoins de fonctionnement découlant de l'extension de ses activités (0,91 million EUR).

La Commission estime qu'un montant de 1,6 million EUR peut être financé par des recettes affectées, ce qui ne laisse que 2,3 millions EUR à financer au moyen de nouveaux crédits (1,39 million EUR pour le poste 18 06 04 01 - "Subvention aux titres 1 et 2", et 0,91 million EUR pour le poste 18 06 04 02 - "Subvention au titre 3"). Ce montant sera financé grâce à la marge disponible de la rubrique 3a. Les crédits de paiement seront financés en totalité par un redéploiement de l'article 18 06 07 "Justice civile".

Dans ces circonstances, votre rapporteure accepte cet élément de l'avant-projet de budget rectificatif.

OLAF - La modification proposée au tableau des effectifs implique l'allocation de 12 emplois permanents AD11 supplémentaires sans apport financier, ce qui se traduit déjà par la déduction d'un nombre équivalent d'emplois temporaires AD11 du tableau des effectifs de l'OLAF dans l'APB 2010.

Votre rapporteure est favorable à cette adaptation du tableau des effectifs de l'OLAF.

(1)

"5. Une partie des coûts de transition supportés par Europol pour se préparer au nouveau cadre financier pendant l’année qui précède le premier exercice budgétaire suivant la date d’application de la présente décision est financée par le budget général de l’Union européenne. Ces coûts peuvent être financés sous la forme d’une subvention communautaire."

(2)

Voir annexe I: relevé succinct des conclusions du trilogue du 1er septembre 2009.


ANNEXE I

TRILOGUE DU 1er SEPTEMBRE 2009

Relevé succinct des conclusions

Conformément au point 47 de l'accord interinstitutionnel (AII) du 6 mai 2006, le Parlement européen, le Conseil et la Commission marquent leur accord sur les points suivants:

-         au vu des informations que la Commission a transmises dans sa programmation financière, le Parlement européen et le Conseil prennent acte que le financement d'Europol en tant qu'agence communautaire peut être assuré dans le respect du plafond de dépenses convenu pour la sous-rubrique 3a du cadre financier pluriannuel (CFP) au titre de la période 2007-2013; le montant annuel sera arrêté dans le cadre de chaque procédure budgétaire annuelle;

-         au vu de l'avant-projet de budget rectificatif n° 8/2009 présenté par la Commission, le Parlement européen et le Conseil agréent la fixation des coûts de transition à 1 250 000 EUR durant l'exercice 2009, somme dégagée par des redéploiements à l'intérieur de la sous-rubrique 3a du CFP 2007-2013;

-         le Parlement européen et le Conseil prient la Commission de présenter dans les plus brefs délais un projet de lignes directrices communes relatives à la mise en œuvre du point 47 de l'AII.

________________________


PROCÉDURE

Titre

Projet de budget rectificatif n° 8/2009 de l'Union européenne pour l'exercice 2009: Europol, Eurojust, OLAF

Références

12952/2009 – C7‑0131/2009 – 2009/2046(BUD)

Commission compétente au fond

  Date de l'annonce en séance

BUDG0.0.0000

 

Rapporteure

  Date de la nomination

Jutta Haug

24.1.2008

Date de l'établissement du projet de budget rectificatif par le Conseil

8.9.2009

Date de la transmission du projet de budget rectificatif par le Conseil

9.9.2009

Examen en commission

2.9.2009

 

 

 

 

Date de l'adoption

2.9.2009

Résultat du vote final

+:

–:

0:

38

1

1

Membres présents au moment du vote final

Damien Abad, Reimer Böge, Giovanni Collino, José Manuel Fernandes, Salvador Garriga Polledo, Monika Hohlmeier, Sidonia Elżbieta Jędrzejewska, Alain Lamassoure, Janusz Lewandowski, Barbara Matera, Nadezhda Mihaylova, László Surján, Francesca Balzani, Andrea Cozzolino, Göran Färm, Eider Gardiazábal Rubial, Jens Geier, Estelle Grelier, Jutta Haug, Jiří Havel, Edit Herczog, Ivaylo Kalfin, Vladimír Maňka, Alexander Alvaro, Ivars Godmanis, Carl Haglund, Sergej Kozlík, Helga Trüpel, James Elles, Jacek Włosowicz, Miguel Portas, Vladimír Remek, Claudio Morganti, Daniël van der Stoep, Angelika Werthmann

Suppléants présents au moment du vote final

Frederic Daerden, Cătălin Sorin Ivan, Georgios Stavrakakis, Cristian Silviu Buşoi, Riikka Manner

Date du dépôt

9.9.2009

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