RAPPORT sur le projet de budget rectificatif n° 9/2009 de l'Union européenne pour l'exercice 2009, séisme en Italie, section III – Commission
7.10.2009 - (00000/2009 – C7‑0000/2009 – 2009/2087(BUD))
Commission des budgets
Rapporteure: Jutta Haug
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur le projet de budget rectificatif n° 9/2009 de l'Union européenne pour l'exercice 2009, séisme en Italie, Section III – Commission
(00000/2009 – C7‑0000/2009 – 2009/2087(BUD))
Le Parlement européen,
– vu l'article 272 du traité CE et l'article 177 du traité Euratom,
– vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[1], et notamment ses articles 37 et 38,
– vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2009, définitivement arrêté le 18 décembre 2008[2],
– vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[3],
– vu l'avant-projet de budget rectificatif n° 9/2009 de l'Union européenne pour l'exercice 2009 présenté par la Commission le 28 août 2009 (COM(2009)0448),
– vu le projet de budget rectificatif n°9/2009 établi par le Conseil le ... 2009 (00000/2009 – C7‑0000/2009),
– vu l'article 75 et l'annexe IV de son règlement,
– vu le rapport de la commission des budgets (A7‑0023/2009),
A. considérant que le projet de budget rectificatif n° 9 concernant le budget général pour 2009 porte sur les éléments suivants:
– la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, pour un montant de 493 780 000 EUR en crédits d'engagement et de paiement, à la suite du séisme qui a frappé l'Italie en avril 2009,
– une réduction correspondante des crédits de paiement globaux de 493 780 000 EUR à partir des lignes budgétaires suivantes:
05 04 02 01 Achèvement du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "Orientation" — Régions relevant de l'objectif n° 1 (2000 à 2006);
06 02 06 Programme Marco Polo II;
06 04 06 Programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité – Programme "Énergie intelligente – Europe";
06 06 01 02 Recherche liée à l'énergie – Entreprise commune Piles à combustible et hydrogène;
06 06 02 01 Recherche liée aux transports (y compris l'aéronautique);
06 06 02 03 Entreprise commune SESAR;
06 06 05 02 Achèvement du sixième programme-cadre de la Communauté européenne (2003-2006);
07 03 07 LIFE+ (l'Instrument financier pour l'environnement - 2007 à 2013);
08 02 01 Coopération – Santé;
08 07 02 Coopération – Transports – Entreprise commune Clean Sky;
08 10 01 Idées;
11 06 01 Achèvement de l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) — Objectif n° 1 (2000 à 2006);
et 11 06 04 Achèvement de l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) — Hors objectif n° 1 (2000 à 2006),
B. considérant que l'objet du projet de budget rectificatif n° 9/2009 est d'apporter formellement cet ajustement au budget 2009,
1. prend acte de l'avant-projet de budget rectificatif n° 9/2009, cinquième budget rectificatif consacré uniquement au Fonds de solidarité de l'Union européenne, conformément au souhait exprimé par le Parlement européen et le Conseil dans une déclaration commune adoptée lors de la réunion de concertation du 17 juillet 2008;
2. approuve sans modification le projet de budget rectificatif n° 9/2009;
3. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Aux termes de l'article 37, paragraphe 1, du règlement financier, la Commission peut présenter des avant-projets de budget rectificatif en cas de "circonstances inévitables, exceptionnelles ou imprévues".
Les différents points du projet de budget rectificatif n° 9/2009 appellent, de la part de votre rapporteure, les commentaires suivants:
1. Mobilisation du Fonds de solidarité de l'UE
La Commission européenne a proposé, le 22 juin 2009, une décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne en vertu des dispositions du point 26 de l'accord interinstitutionnel (AII) du 17 mai 2006.
Les conditions à remplir pour bénéficier du Fonds sont énoncées au point 26 de l'AII et dans le règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne. Il importe de relever que le Fonds a pour objectif non pas d'indemniser des dommages subis par des personnes privées, mais d'assurer la réparation d'infrastructures, et qu'il constitue un instrument de refinancement.
La décision de mobilisation fait l'objet d'un rapport parallèle de M. Böge qui approuve la décision. Il convient de rappeler que, lors de l'exercice budgétaire 2009, le Fonds a été mobilisé une première fois en faveur de la Roumanie (11 800 000 EUR) et une seconde fois en faveur de la France (109 400 000 EUR).
La Commission propose aujourd'hui de mobiliser 493 780 000 EUR en crédits d'engagement et de paiement à la suite d'un séisme survenu en Italie. Il est proposé de redéployer les crédits de paiement correspondants à partir des domaines politiques 05 Agriculture et développement rural, 07 Environnement, 08 Recherche et 11 Affaires maritimes et pêche.
Il y a lieu de rappeler que, lors de la réunion de concertation du 17 juillet 2008, le Parlement et le Conseil ont publié une déclaration commune dans laquelle ils "se félicitent que la Commission s'engage à ce que, à l'avenir, tout avant-projet de budget rectificatif requis par la mobilisation du Fonds de solidarité serve uniquement à cette fin".
Nous sommes en présence du cinquième budget rectificatif, depuis cette déclaration, qui ait pour objet exclusif la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne.
Votre rapporteure se félicite que la proposition de la Commission respecte l'engagement que celle-ci a pris le 17 juillet 2008.
2. Financement
Le montant total du budget annuel dont dispose le Fonds de solidarité s'élève à un milliard d'euros. En 2009, un montant de 121 200 000 EUR a déjà été affecté à des demandes antérieures, ce qui laisse des disponibilités à hauteur de 878 800 000 EUR.
Étant donné que c'est essentiellement la solidarité qui a justifié la création du Fonds, la Commission est d'avis que l'aide accordée au titre du Fonds doit être progressive. Cela signifie que, conformément à la pratique antérieure, la part des dommages dépassant le seuil (0,6 % du RNB ou 3 milliards d'euros aux prix de 2002, le montant le moins élevé étant retenu) devrait entraîner une intensité d'aide supérieure à la part des dommages qui ne dépasse pas le seuil. Les taux appliqués dans le passé pour calculer les subventions allouées lors de catastrophes majeures étaient de 2,5 % du total des dommages directs au-dessous du seuil d'intervention du Fonds et de 6 % au-dessus. La méthode permettant de calculer les aides octroyées par le Fonds de solidarité a été déterminée dans le rapport annuel 2002-2003 sur le Fonds de solidarité et a été approuvée par le Conseil et le Parlement européen.
Il est proposé d'appliquer les mêmes taux dans le cas présent et d'octroyer les montants suivants:
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(EUR) |
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Dommages directs |
Montant total de l'aide proposée |
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Italie, séisme des Abruzzes |
10 212 036 560 |
493 771 159
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Total |
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493 771 159 |
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Une fois que le montant de l'indemnisation aura été versé, au moins 25 % du Fonds de solidarité de l'Union européenne resteront disponibles pour le dernier trimestre de l'année, conformément aux dispositions de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2012/2002.
Il est proposé de redéployer 493 771 159 EUR en crédits de paiement à partir des domaines politiques 05 Agriculture et développement rural, 07 Environnement, 08 Recherche et 11 Affaires maritimes et pêche. Les lignes budgétaires concernées sont les suivantes:
05 04 02 01 Achèvement du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole,
section "Orientation" — Régions relevant de l'objectif n° 1 (2000 à 2006) – 70 110 359 EUR. Selon la Commission, le redéploiement est possible car aucun programme ne sera clôturé en 2009 et les crédits de paiement disponibles serviront uniquement pour des remboursements à hauteur de 95 % maximum des montants engagés.
06 02 06 Programme Marco Polo II – 23 000 000 EUR. Selon la Commission, les besoins en 2009 seront limités aux préfinancements et comme les paiements intermédiaires ne seront pas dus en cours d'année, les préfinancements de 2009 ne pourront absorber qu'une partie du montant supplémentaire.
06 04 06 Programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité – Programme "Énergie intelligente – Europe" – 38 000 000 EUR. Selon la Commission, 12 000 000 EUR, soit 52 % de la dotation initiale, peuvent être absorbés.
06 06 01 02 Recherche liée à l'énergie – Entreprise commune Piles à combustible et hydrogène – 19 660 800 EUR. L'appel pour 2009 a été lancé au début du mois de juillet, la date de clôture étant fixée au 15 octobre 2009. Par conséquent, il n'y aura pas de paiement sur cette ligne en 2009.
06 06 02 01 Recherche liée aux transports (y compris l'aéronautique) – 15 000 000 EUR. Un appel à propositions a eu lieu en 2007, mais les contrats n'ont été signés qu'à la fin de 2008, de sorte qu'il ne sera pas possible d'effectuer la majorité des paiements intermédiaires en 2009.
06 06 02 03 Entreprise commune SESAR – 10 000 000 EUR. SESAR est également financé par des crédits d'Eurocontrol. Eurocontrol ayant à présent versé sa contribution en 2009, le montant requis du budget communautaire s'en trouve réduit.
06 06 05 02 Achèvement du sixième programme-cadre de la Communauté européenne (2003-2006) – 35 000 000 EUR. La présentation tardive des rapports intermédiaires par certains bénéficiaires a entraîné des retards supplémentaires dans l'exécution intégrale de cette ligne budgétaire.
07 03 07 LIFE+ (l'Instrument financier pour l'environnement - 2007 à 2013) - 110 000 000 EUR. La Commission justifie le virement de crédits à partir de ce poste de la manière suivante: au cours de la procédure budgétaire de 2009, l'autorité budgétaire a augmenté la dotation de LIFE+, tant en crédits d'engagement (+29 300 000 EUR) qu'en crédits de paiement (+131 000 000 EUR). Ce système prévoit le paiement de 40 % du montant de l'engagement (relatif à cet appel à propositions) au cours de l'année de sa signature, de 30 % lorsqu'un niveau suffisant de dépenses est atteint (généralement entre la première et la troisième année après la signature) et de 30 % après l'évaluation du rapport final (de trois à six ans ou plus après la signature). Par conséquent, le montant correspondant à la hausse des crédits de paiement votée ne peut pas être exécuté en 2009.
08 02 01 Coopération – Santé – 25 000 000 EUR. Des retards dans les procédures d'engagement ont eu pour effet de reporter à 2010 les paiements de préfinancements prévus en 2009. Par rapport à l'avant-projet de budget (APB) 2009, le calendrier de l'appel à propositions pour le 7e PC-Santé 2009 a été légèrement décalé étant donné que l'approbation du programme de travail 2009 coopération-santé a été repoussée à la fin du mois d'août 2008. Le calendrier initial (évaluation, engagement global, négociation, engagement, signature des contrats et achèvement du préfinancement) a donc été décalé. En conséquence, les engagements individuels et les préfinancements seront moins nombreux en 2009. Les crédits de paiement peuvent donc être mis à disposition.
08 07 02 Coopération – Transports – Entreprise commune Clean Sky – 22 000 000 EUR. L'appel sera lancé au troisième ou quatrième trimestre 2009, ce qui signifie qu'aucun paiement n'y sera associé au cours de l'exercice 2009. Comme le plan adopté nécessite une contribution du budget communautaire plus faible que prévu initialement, un montant d'environ 22 millions d'euros peut être redéployé.
08 10 01 Idées – 45 000 000 EUR. C'est la première année du programme Idées pour laquelle des paiements intermédiaires sont dus. Sur la base des premières déclarations de coûts reçues, les prévisions initiales ont été revues à la baisse. En outre, des retards dans les évaluations vont se traduire par des reports dans la signature des conventions de subvention.
11 06 01 Achèvement de l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) – Objectif n° 1 (2000 à 2006) – 16 000 000 EUR et 11 06 04 Achèvement de l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) - Hors objectif n° 1 (2000 à 2006) – 65 000 000 EUR. Selon la Commission, 81 000 000 EUR en crédits de paiement pour la période de programmation 2000-2006 sont disponibles car, pour un certain nombre de programmes opérationnels, les paiements qui peuvent être effectués avant la clôture finale ont atteint leur plafond.
Votre rapporteure prend acte des observations formulées dans la lettre adressée le 6 octobre 2009 au président de la commission des budgets par le président de la commission du développement régional, dans laquelle celui-ci marque son accord avec la proposition de mobilisation soumise par la Commission.
Votre rapporteure suggère d'approuver le projet de budget rectificatif n° 9/2009.
RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION
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Date de l'adoption |
5.10.2009 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
29
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Membres présents au moment du vote final |
Damien Abad, Reimer Böge, Jean-Luc Dehaene, José Manuel Fernandes, Salvador Garriga Polledo, Monika Hohlmeier, Sidonia Elżbieta Jędrzejewska, Alain Lamassoure, Janusz Lewandowski, Barbara Matera, Nadezhda Mihaylova, László Surján, Francesca Balzani, Göran Färm, Jens Geier, Estelle Grelier, Jutta Haug, Jiří Havel, Vladimír Maňka, Ivars Godmanis, Carl Haglund, Anne E. Jensen, Sergej Kozlík, Lajos Bokros, James Elles, Angelika Werthmann, Marta Andreasen |
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Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final |
Giovanni La Via, Derek Vaughan |
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Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final |
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