RAPPORT sur la proposition de directive du Conseil relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d'œufs à couver (version codifiée)
7.10.2009 - (COM(2009)0227 – C7‑0048/2009 – 2009/0067(CNS)) - *
Commission des affaires juridiques
Rapporteure: Lidia Joanna Geringer de Oedenberg
(Codification – article 86 du règlement)
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la proposition de directive du Conseil relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d'œufs à couver (version codifiée)
(COM(2009)0227 – C7‑0048/2009 – 2009/0067(CNS))
(Procédure de consultation – codification)
Le Parlement européen,
– vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2009)0227),
– vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7‑0048/2009),
– vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs[1],
– vu les articles 86 et 55 de son règlement,
– vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A7‑0027/2009),
A. considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance,
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
- [1] JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.
ANNEXE: AVIS DU GROUPE CONSULTATIF DES SERVICES JURIDIQUES DU PARLEMENT EUROPÉEN, DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION
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GROUPE CONSULTATIF DES SERVICES JURIDIQUES |
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Bruxelles, le 9 juillet 2009
AVIS
À L'ATTENTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
DU CONSEIL
DE LA COMMISSION
Proposition de directive du Conseil relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d'œufs à couver (version codifiée)
COM(2009)0227 du 15.5.2009 – 2009/0067(CNS)
Eu égard à l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée en vue d'une codification des textes législatifs, et notamment à son point 4, le groupe consultatif composé des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission a tenu les 28 mai et 25 juin 2009 des réunions consacrées, entre autres, à l'examen de la proposition susmentionnée, présentée par la Commission.
Lors de ces réunions[1], l'examen de la proposition de directive du Conseil visant à codifier la directive 90/539/CEE du 15 octobre 1990 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d'œufs à couver le groupe consultatif a constaté, d'un commun accord, ce qui suit:
1) Dans l'ensemble de la version anglaise de la proposition de codification, il faut remplacer chaque fois qu'elle apparait l'expression "eggs for hatching" par "hatching eggs". (ne concerne pas la version française)
2) Il a été constaté que des différences importantes sembleraient exister entre les versions anglaise et française des points 14 et 17 de l'article 2 de la directive 90/539/CEE (correspondant aux points 14 et 16 de l'article 2 du texte codifié) et, partant, également entre d'autres versions linguistiques traduites sur la base du texte anglais ou français. L'élimination de ces différences nécessiterait apparemment la publication de corrigenda pour certaines versions linguistiques de l'acte.
3) Les passages suivants comportent des dispositions obsolètes et devraient, par conséquent, être supprimés dans la version codifiée de la directive 90/539/CEE:
"Article 11
1. En matière de salmonelles, la Finlande et la Suède peuvent soumettre à la Commission un programme opérationnel relatif aux troupeaux de volailles de reproduction et aux troupeaux de poussins d'un jour destinés à être introduits dans des troupeaux de volailles de reproduction ou des troupeaux de volailles de rente.
2. La Commission examine les programmes opérationnels. Suite à cet examen et s'il le justifie, la Commission précise , selon la procédure visée à l'article 35, paragraphe 2, les garanties complémentaires générales ou limitées pouvant être exigées pour les expéditions vers la Finlande et la Suède. Ces garanties doivent être équivalentes à celles que la Finlande et la Suède mettent respectivement en œuvre dans le cadre national. Les décisions appropriées sont adoptées avant le 1er janvier 1995.";
"Article 12
1. En ce qui concerne les salmonelles et dans l'attente de l'adoption d'une réglementation communautaire, la Finlande et la Suède peuvent soumettre à la Commission un programme opérationnel relatif aux troupeaux de poules pondeuses (volailles de rente élevées en vue de la production d'œufs de consommation).
2. La Commission examine les programmes opérationnels. Suite à cet examen et s'il le justifie la Commission précise , selon la procédure visée à l'article 35, paragraphe 2, les garanties complémentaires générales ou limitées pouvant être exigées pour les expéditions vers la Finlande et la Suède. Ces garanties doivent être équivalentes à celles que la Finlande et la Suède mettent respectivement en œuvre dans le cadre national. De plus, ces garanties prennent en compte l'opinion de l’autorité européenne de sécurité des aliments en ce qui concerne les sérotypes de salmonelles qui doivent être inclus dans la liste des sérotypes invasifs pour les volailles. Les décisions appropriées sont adoptées avant le 1er janvier 1995.";
"Article 17
[…]
2. […]
En ce qui concerne la Finlande et la Suède, les décisions appropriées relatives au statut de «ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle» sont adoptées selon la procédure visée à l'article 35, paragraphe 2 avant le 1er janvier 1995.";
"Article 26
[…]
2. Les critères additionnels à retenir en vue de la qualification des pays tiers en ce qui concerne les dispositions du paragraphe 1 point b), notamment en ce qui concerne le type de vaccin utilisé sont fixés selon la procédure visée à l'article 35, paragraphe 2 avant le 1er janvier 1995."
4) À l'article 15, paragraphe 1, la partie finale "selon les règles à fixer par le Conseil statuant sur proposition de la Commission avant le 1er janvier 1995" devrait être remplacé par le libellé suivant "conformément à la décision du Conseil 95/410/CE".
5) Entre le texte des articles 36 et 37, il y a lieu d'introduire un nouvel article libellé comme suit: "Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive".
Cet examen de la proposition a ainsi permis au groupe consultatif de conclure, d'un commun accord, que la proposition se limite effectivement à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance.
C. PENNERA J.-C. PIRIS L. ROMERO REQUENA
Jurisconsulte Jurisconsulte Directeur général
- [1] Le groupe consultatif disposait de 22 versions linguistiques de la proposition et a travaillé sur la base de la version anglaise, version originale du texte à l'examen.
PROCÉDURE
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Titre |
Conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations de volailles et d’œufs à couver (version codifiée) |
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Références |
COM(2009)0227 – C7-0048/2009 – 2009/0067(CNS) |
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Date de la consultation du PE |
30.6.2009 |
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Commission compétente au fond Date de l’annonce en séance |
JURI 14.7.2009 |
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Rapporteur(s) Date de la nomination |
Lidia Joanna Geringer de Oedenberg 2.9.2009 |
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Date de l’adoption |
6.10.2009 |
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Date du dépôt |
7.10.2009 |
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