RAPPORT sur la proposition de règlement du Conseil portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté européenne (version codifiée)

8.10.2009 - (COM(2009)0125 – C7‑0005/2009 – 2009/0040(CNS)) - *

Commission des affaires juridiques
Rapporteure: Lidia Joanna Geringer de Oedenberg
(Codification – article 86 du règlement)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Conseil portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté européenne (version codifiée)

(COM(2009)0125 – C7‑0005/2009 – 2009/0040(CNS))

(Procédure de consultation – codification)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2009)0125),

–   vu l'article 37, paragraphe 2, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7‑0005/2009),

–   vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs[1],

–   vu les articles 86 et 55 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A7‑0031/2009),

A. considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance,

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

• [1]  JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.

ANNEXE: AVIS DU GROUPE CONSULTATIF DES SERVICES JURIDIQUES DU PARLEMENT EUROPÉEN, DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION

	GROUPE CONSULTATIF DES SERVICES JURIDIQUES

Bruxelles, le 4 mai 2009

AVIS

                              À L'ATTENTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

                                                              DU CONSEIL

                                                              DE LA COMMISSION

Proposition de règlement du Conseil portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté européenne (version codifiée)

COM(2009)0125 du 18.3.2009 – 2009/0040(CNS)

Eu égard à l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs, et notamment à son point 4, le groupe consultatif, composé des services juridiques respectifs du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, a tenu le 25 mars 2009 une réunion consacrée à l'examen, entre autres, de la proposition susmentionnée, présentée par la Commission.

Lors de l'examen[1] de la proposition de règlement du Conseil visant à codifier le règlement n° 79/65/CEE du Conseil du 15 juin 1965 portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne, le groupe de travail consultatif a, d'un commun accord, décidé ce qui suit:

1) Dans la version en langue anglaise de la proposition de codification, à l'article 2, point d), la formulation "with a view to the selection or returning holdings" devrait être remplacée par "with a view to the selection of returning holdings".

2) Le texte de l'article 5, paragraphe 1, devrait être remplacé par le texte suivant: "Le champ d'observation visé à l'article 1^er, paragraphe 2, point a), comprend les exploitations agricoles de dimension économique supérieure ou égale à un seuil exprimé en euros correspondant à l'une des limites inférieures des classes de dimension économique telles que définies dans la typologie communautaire".

3) À l'article 18, paragraphe 1, les termes "composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission" devraient être supprimés.

4) Le paragraphe 3 de l'article 18 devrait être intégralement supprimé, en conséquence de quoi les trois paragraphes suivants devraient être renumérotés.

5) À l'annexe I, dans la liste relative à l'Espagne, le point 9 devrait être remplacé par le terme "Baleares" et, à la fin de la liste relative à la Roumanie, la phrase "Toutefois, la Roumanie constitue une circonscription jusqu'au 31 décembre 2009" devrait être supprimée.

Cet examen de la proposition a ainsi permis au groupe consultatif de conclure, d'un commun accord, que la proposition se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance.

C. PENNERA                                  J.-C. PIRIS                                      C.-F.DURAND

Jurisconsulte                                     Jurisconsulte                                     Directrice générale

• [1]  Le groupe consultatif disposait des 22 versions linguistiques de la proposition et a travaillé sur la base de la version anglaise, version linguistique originale du texte à l'examen.

PROCÉDURE

Titre	Réseau d’information comptable agricole sur les revenus et l’économie des exploitations agricoles (version codifiée)
Références	COM(2009)0125 – C7-0005/2009 – 2009/0040(CNS)
Date de la consultation du PE	3.4.2009
Commission compétente au fond        Date de l’annonce en séance	JURI 14.7.2009
Rapporteur(s)        Date de la nomination	Lidia Joanna Geringer de Oedenberg 2.9.2009
Date de l’adoption	6.10.2009
Date du dépôt	8.10.2009