RAPPORT sur la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l'amiante pendant le travail (version codifiée)
8.10.2009 - (COM(2009)0071 – C7‑0206/2009 – 2006/0222(COD)) - ***I
Commission des affaires juridiques
Rapporteure: Lidia Joanna Geringer de Oedenberg,
(Codification – article 86 du règlement)
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l'amiante pendant le travail (version codifiée)
(COM(2009)0071 – C7‑0206/2009 – 2006/0222(COD))
(Procédure de codécision – codification)
Le Parlement européen,
– vu la proposition modifiée de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2009)0071),
– vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 137, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7‑0206/2009),
– vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs[1],
– vu les articles 86 et 55 de son règlement,
– vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A7‑0033/2009),
A. considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance,
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
- [1] JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.
ANNEXE: AVIS DU GROUPE CONSULTATIF DES SERVICES JURIDIQUES DU PARLEMENT EUROPÉEN, DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION
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GROUPE CONSULTATIF DES SERVICES JURIDIQUES |
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Bruxelles, le 28 avril 2009
AVIS
À L'ATTENTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
DU CONSEIL
DE LA COMMISSION
Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l'amiante pendant le travail (version codifiée)
COM(2009)0071 du 22.4.2009 – 2006/0222(COD)
Eu égard à l’accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée en vue d’une codification officielle des textes législatifs, et notamment à son point 4, le Groupe consultatif composé des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission a tenu le 25 février et le 25 mars 2009 des réunions consacrées à l’examen, entre autres, de la proposition susmentionnée, présentée par la Commission.
Lors de l’examen[1] de la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil visant à codifier la directive 83/477/CEE du Conseil du 19 septembre 1983 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l'amiante pendant le travail (deuxième directive particulière au sens de l'article 8 de la directive 80/1107/CEE), le Groupe a, d’un commun accord, constaté ce qui suit.
1) Le texte du considérant 11 devrait être adapté afin qu'il se lise comme suit: "Même si le seuil d'exposition au-dessous duquel l'amiante n'entraîne pas de risque de cancer n'a pas encore pu être déterminé, il convient de réduire au minimum l'exposition professionnelle des travailleurs à l'amiante". Dans la boîte de référence précédant ce considérant, la référence au considérant 6 de la directive 91/382/CEE devrait être supprimée.
2) A l'article 22, le paragraphe 2 devrait être supprimé.
Cet examen a ainsi permis au Groupe de constater d’un commun accord que la proposition se limite effectivement à une codification pure et simple, sans modification de substance des actes qui en font l’objet.
C. PENNERA J.-C. PIRIS C.F. DURAND Jurisconsulte
Jurisconsulte Directeur Général
- [1] Le Groupe disposait de 22 versions linguistiques de la proposition et a travaillé sur la base de la version en langue française, version originale du document de travail.
PROCÉDURE
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Titre |
Protection des travailleurs contre l’amiante (Version codifiée) |
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Références |
COM(2009)0071 – C7-0206/2009 – COM(2006)0664 – C6-0384/2006 – 2006/0222(COD) |
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Date de la présentation au PE |
7.11.2006 |
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Commission compétente au fond Date de l’annonce en séance |
JURI |
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Rapporteur(s) Date de la nomination |
Lidia Joanna Geringer de Oedenberg 2.9.2009 |
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Date de l’adoption |
6.10.2009 |
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