RAPPORT sur la proposition de décision du Conseil accordant une assistance macrofinancière à la Serbie

12.11.2009 - (COM(2009)0513 – C7‑0270/2009 – 2009/0145(CNS)) - *

Commission du commerce international
Rapporteur: Miloslav Ransdorf
(Procédure simplifiée – Article 46, paragraphe 1, du règlement)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Conseil accordant une assistance macrofinancière à la Serbie

(COM(2009)0513 – C7‑0270/2009 – 2009/0145(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2009)0513),

–   vu l'article 308 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7‑0270/2009),

–   vu l'article 55 et l'article 46, paragraphe 1, de son règlement,

–   vu le rapport de la commission du commerce international (A7‑0061/2009),

1.  approuve la proposition de la Commission;

2.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Objectifs de la proposition

La Commission propose de fournir une assistance macrofinancière (AMF) à la Serbie, d’un montant pouvant aller jusqu’à 200 millions d’euros, sous la forme d’un prêt, montant que la Commission sera autorisée à emprunter sur les marchés de capitaux et auprès d’institutions financières. Il est prévu de verser cette aide en deux fois au cours de l’année 2010. Elle vise à soutenir la stabilisation économique en Serbie et à répondre aux besoins de financement extérieur de sa balance des paiements et de ses finances publiques tels que définis par le Fonds monétaire international (FMI).

L’assistance proposée viendra soutenir le programme économique des autorités, en vue d'assurer un équilibre durable des comptes extérieurs et des finances publiques, tout en aidant la Serbie à faire face aux conséquences de la crise économique et financière mondiale.

2. Contexte général

La crise économique mondiale a touché la Serbie de façon croissante à partir de mi-2008. En novembre 2008, les autorités serbes ont passé avec le FMI un nouvel accord de confirmation (AC), qui a été approuvé par le conseil d'administration du FMI en janvier 2009. Début 2009, les indicateurs ont confirmé l'aggravation de la crise et il est devenu évident que le pays aurait besoin d'une aide extérieure supplémentaire. Par conséquent, en mai 2009, le conseil d'administration du FMI a approuvé la révision de l'AC. Toutefois, selon les indications les plus récentes, datant de mi-juillet 2009, la crise économique est encore plus grave que prévu dans les hypothèses révisées de mars, et les perspectives pour 2009 et au-delà restent sombres.

L'AMF proposée vise à compléter le soutien prévu par le FMI au titre de la révision de l'accord de confirmation approuvée par le conseil d'administration du FMI le 15 mai 2009, ainsi qu'une aide de la Banque mondiale qui devrait prendre la forme de prêts en faveur des finances publiques. La proposition est un complément aux aides budgétaires de l'instrument de préadhésion (IPA) (d'un montant total de 100 millions d'euros), que la Communauté compte fournir en 2009 et 2010.

L'AMF à la Serbie devrait être considérée comme un outil important pour renforcer la stabilisation dans toute la région des Balkans, en soutenant le programme de stabilisation économique de la Serbie dans la conjoncture économique actuelle. La Serbie et son économie jouent un rôle clé dans le processus d'intégration régionale, et sa participation à l'intégration européenne est essentielle également.

La Serbie est à présent confrontée à de nombreux problèmes d'ordre économique, financier, fiscal et autres, par exemple la lourde charge des réfugiés (quelque 700 000 personnes), les lacunes de la production alimentaire, un taux de chômage élevé ou la nécessité d'un redressement rapide de sa région voisine du Danube, fortement endommagée par les actions militaires de l'OTAN. L'AMF est également nécessaire pour renforcer l'intégrité territoriale de la Serbie.

3. Contraintes temporelles

Cette proposition d’AMF (comme toutes les propositions d’AMF précédentes) a été soumise au Parlement en vertu de l'article 308 du traité CE, c'est-à-dire dans le cadre de la procédure de consultation. Bien que cet article ne prévoie pas de délai pour la présentation de l’avis du Parlement, ce dernier a toujours répondu rapidement lorsqu’il était nécessaire de fournir une AMF.

La présente proposition a été adoptée par la Commission le 8 octobre 2009. Cependant, moins d'un mois plus tard, la République tchèque a ratifié le traité de Lisbonne, qui devrait entrer en vigueur dès le 1er décembre 2009. Le premier versement étant prévu début 2010, une décision sur l'adoption de la présente proposition doit être prise avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, ou la Commission devra présenter une nouvelle proposition avec une base juridique modifiée.

Ayant examiné attentivement ces éléments et considérant l'importance stratégique de la Serbie pour l'UE en tant que pays candidat potentiel à l'adhésion à l'UE, votre rapporteur suggère d'adopter la présente proposition à titre exceptionnel sans amendements, dans le cadre de la "procédure simplifiée", avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.

Ce calendrier n'est pas acceptable dans une procédure législative et il ne devrait pas être considéré comme une exception aux pouvoirs institutionnels, mais il semble constituer la seule possibilité viable pour assurer le transfert des fonds communautaires à la Serbie en temps utile. Votre rapporteur souligne toutefois qu'il n'a pas proposé d'amendements pour des raisons de procédure, et non parce que la proposition de décision était parfaite, et que ceci ne revient pas à accepter le calendrier imposé par la proposition tardive de la Commission, mais seulement à le tolérer dans les circonstances exceptionnelles présentes.

4. Rôle du Parlement dans l'octroi d'une AMF

En outre, votre rapporteur aimerait également souligner, en accord avec des résolutions précédentes du Parlement, qu'un instrument aussi important que l'AMF ne peut pas être considéré comme "exceptionnel". Il est donc injustifiable qu'un tel instrument n'ait pas de base légale solide et continue d'être basé sur des décisions ad hoc du Conseil au cas par cas. Un cadre réglementaire relatif à l'AMF adopté en codécision est nécessaire pour renforcer la transparence et la fiabilité et pour améliorer le suivi et les systèmes de contrôle.

À ce sujet, il faut souligner qu'après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la base légale d'une décision accordant une AMF sera l'article 209, paragraphe 1, ou l'article 212, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), selon que l'État bénéficiaire sera considéré comme un pays en développement ou non par les institutions de l'Union. Dans les deux cas, la procédure législative ordinaire s'applique. L'article 213 du TFUE ne s'applique pas aux décisions d'accorder une AMF.

En outre, le rôle du Parlement devrait être renforcé. La Commission devrait en particulier informer plus souvent le Parlement en ce qui concerne la mise en œuvre effective de cet instrument d'aide et fournir au Parlement un rapport d'évaluation ex post (en plus du rapport annuel prévu à l'article 6 de la proposition).

6. Engagements du Conseil et de la Commission

Même si la proposition d'AMF est adoptée par la commission sans amendements, votre rapporteur demande que le Conseil et la Commission répondent aux inquiétudes énumérées ci-dessus dans des déclarations au Parlement.

PROCÉDURE

Titre	Assistance macrofinancière à la Serbie
Références	COM(2009)0513 – C7-0270/2009 – 2009/0145(CNS)
Date de la consultation du PE	30.10.2009
Commission compétente au fond        Date de l’annonce en séance	INTA
Commission(s) saisie(s) pour avis        Date de l’annonce en séance	AFET	BUDG
Avis non émis        Date de la décision	AFET 21.10.2009	BUDG 21.10.2009
Rapporteur(s)        Date de la nomination	Miloslav Ransdorf 29.9.2009
Procédure simplifiée - date de la décision	10.11.2009
Examen en commission	10.11.2009
Date de l’adoption	10.11.2009
Date du dépôt	13.11.2009