RAPPORT sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les statistiques relatives aux pesticides

13.11.2009 - (PE-CONS 3676/2009 – C7‑0258/2009 – 2006/0258(COD)) - ***III

Délégation du Parlement européen au comité de conciliation
Présidente de la délégation: Rodi Kratsa-Tsagaropoulou
Rapporteur: Bart Staes

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les statistiques relatives aux pesticides

(PE-CONS 3676/2009 – C7‑0258/2009 – 2006/0258(COD))

(Procédure de codécision: troisième lecture)

Le Parlement européen,

–   vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation (PE-CONS 3676/2009 – C7‑0258/2009),

–   vu sa position en première lecture[1] sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0778),

–   vu sa position en deuxième lecture[2] sur la position commune du Conseil[3],

–   vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune (COM(2009)0486),

–   vu l'article 251, paragraphe 5, du traité CE,

–   vu l'article 69 de son règlement,

–   vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A7‑0063/2009),

1.  approuve le projet commun;

2.  charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE;

3.  charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

4.  charge son Président de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission.

• [1]  JO C 66 E, du 20.3.2009, p.98.
• [2]  Textes adoptés du 24.4.2009, P6_TA(2009)0318.
• [3]  JO C 38 E, du 17.2.2009, p.1.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Contexte

L'objectif de cette proposition de règlement est de créer un cadre légal et de définir des règles harmonisées pour la collecte et la diffusion de statistiques sur la vente et l'utilisation de pesticides. Ce règlement définit, en particulier, des règles pour la périodicité de la collecte de données, les méthodes de collecte de données ainsi que le format et la périodicité des obligations de déclaration.

Cette proposition de règlement fait partie d'un ensemble législatif qui inclut une proposition de directive instaurant un cadre d'action communautaire afin de parvenir à une utilisation durable des pesticides ainsi qu'une proposition de règlement relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. Les colégislateurs se sont mis d'accord sur ces deux propositions en janvier 2009.

Codécision et conciliation

Avant la deuxième lecture du Parlement, des négociations informelles entre ce dernier et le Conseil ont permis de conclure un accord bien équilibré soutenu par une écrasante majorité des groupes politiques. Cet accord se composait d'un ensemble de 40 amendements qui mettaient principalement l'accent sur:

§ le remplacement, dans la législation, de l'expression "produits phytopharmaceutiques" par le terme "pesticides", qui correspond également à la définition reprise dans la directive sur l'utilisation durable des pesticides, l'objectif étant de garantir la clarté et la cohérence de l'ensemble du paquet législatif;

§ l'insertion du concept de "produits biocides", avec la possibilité, à l'avenir, d'élargir le champ du règlement relatif aux statistiques sur les pesticides, afin de couvrir l'utilisation de "biocides" adéquats, conformément aux résultats d'une étude d'impact;

§ de meilleures informations et une plus grande transparence autour des pesticides, grâce à la publication des données pertinentes sur Internet;

§ l'introduction d'une référence claire au cadre législatif général sur les statistiques, relative à la manière dont les statistiques doivent être utilisées (obligations de confidentialité incluses);

§ la comitologie, à savoir l'introduction de la procédure de réglementation avec contrôle en ce qui concerne les exigences portant sur les rapports de qualité fournis par les États membres sur la collecte de données.

Cependant, à cause du faible taux de présence lors de la plénière le jour du vote en deuxième lecture, l'ensemble des amendements proposés – bien que soutenus par la grande majorité des membres présents – n'ont pas obtenu la majorité requise des membres qui composent le Parlement, à l'exception d'un seul d'entre eux.

Dans leur lettre du 8 juillet 2009, le rapporteur et les présidents des groupes politiques PPE, S&D, ALDE, Verts et GUE ont réaffirmé leur soutien à l'accord provisoire obtenu en deuxième lecture et ont invité le Conseil à envisager des solutions pour confirmer, une nouvelle fois, cet accord.

Après une série de contacts informels, le Conseil a finalement décidé de rejeter l'unique amendement adopté et, par conséquent, d'aller en conciliation dans le but de donner une deuxième chance à l'adoption de l'ensemble des amendements convenus.

Le Parlement a constitué sa délégation au comité de conciliation par procédure écrite le 9 octobre 2009 (lettre de M^me Kratsa, présidente de la délégation).

Dans une lettre adressée au Conseil, M^me Kratsa réaffirme que la délégation du Parlement est en faveur de l'accord provisoire conclu en deuxième lecture.

Lors de la réunion du Coreper du 14 octobre 2009, le Conseil a réitéré son soutien au projet commun qui repose sur la position commune modifiée en fonction des amendements convenus lors des négociations informelles en deuxième lecture.

La délégation du Parlement a approuvé le projet commun à l'unanimité par procédure écrite (24 membres ont voté: 24 voix pour, aucune abstention).

Sur cette base, le comité de conciliation a formellement adopté le projet commun en point "A" au cours de sa réunion du 4 novembre, lors de laquelle le thème principal de l'ordre du jour était la conciliation sur les télécommunications.

Conclusion

Étant donné que le but de la conciliation n'était pas de relancer les négociations de fond, mais de donner, simplement, une deuxième chance à l'adoption de l'accord équilibré conclu en deuxième lecture, le résultat de la conciliation peut être considéré comme excellent pour le Parlement européen. Par conséquent, la délégation du Parlement européen au comité de conciliation recommande l'approbation du projet commun en troisième lecture.

PROCÉDURE

Titre	Statistiques relatives aux pesticides
Références	PE-CONS 3676/2009 – C7-0258/2009 – 2006/0258(COD)
Président(e) de la délégation: vice‑président(e)	Rodi Kratsa-Tsagaropoulou
Commission compétente au fond   Président(e)	AGRIJo Leinen
Rapporteur(s)	Bart Staes
Proposition de la Commission	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les statistiques relatives aux pesticides – COM(2006)0778 – C6-0457/2006
Date de la 1re lecture du PE – Numéro P	12.3.2008		P6_TA(2008)0091
Proposition modifiée de la Commission
Position commune du Conseil   Date de l'annonce en séance	11120/2/2008 – C6-0004/2009 15.1.2009
Position de la Commission(art. 251, par. 2, 2 e alinéa, 3e tiret)	COM(2008)0899
Date de la 2e lecture du PE – Numéro P	24.4.2009		P6-TA(2009)0318
Avis de la Commission(art. 251, par. 2, 3 e alinéa, point c))	COM(2009)0486
Date de la réception de la 2e lecture par le Conseil	26.06.2009
Date de la lettre du Conseil sur la non-approbation des amendements du PE	26.10.2009
Réunions du comité de conciliation	4.11.2009
Date du vote de la délégation du PE	23.10.2009
Résultat du vote	+: –: 0:			24 0 0
Membres présents	Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Alejo Vidal-Quadras, Pilar Ayuso, Françoise Grossetête, Cristina Gutiérrez-Cortines, Christa Klaß, Esther de Lange, Horst Schnellhardt, Richard Seeber, Marianne Thyssen, Anja Weisgerber, Jo Leinen, Dan Jørgensen, Linda McAvan, Andres Perello Rodriguez, Daciana Octavia Sârbu, Åsa Westlund, Chris Davies, Corinne Lepage, Frédérique Ries, Bart Staes, Satu Hassi and Kartika Tamara Liotard.
Suppléant(s) présent(s)	Kriton Arsenis
Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s)
Date de l'accord en comité de conciliation	4.11.2009
Accord par échange de lettres
Date de la constatation par les coprésidents de l'approbation du projet commun et transmission de celui-ci au PE et au Conseil	10.11.2009
Date du dépôt	13.11.2009
Observations (données disponibles dans une seule langue)	...

PROLONGATIONS DE DÉLAIS

Délai pour la 2e lecture du Conseil	26.10.2009
Délai pour la convocation du comité   Institution demandeuse – date	0.0.0000Co nseil – 0.0.0000
Délai pour le travail en comité   Institution demandeuse – date	0.0.0000Parlement – 0.0.0000
Délai pour arrêter l'acte   Institution demandeuse – date	0.0.0000Co nseil – 0.0.0000