RAPPORT sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion, et 2002/20/CE relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques

16.11.2009 - (PE-CONS 3677/2009 – C7‑0273/2009 – 2007/0247(COD)) - ***III

Délégation du Parlement européen au comité de conciliation
Président de la délégation: Alejo Vidal-Quadras
Rapporteure: Catherine Trautmann

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion, et 2002/20/CE relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques

(PE-CONS 3677/2009 – C7‑0273/2009 – 2007/0247(COD))

(Procédure de codécision: troisième lecture)

Le Parlement européen,

–   vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation (PE-CONS 3677/2009 – C7‑0273/2009),

–   vu sa position en première lecture[1] sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0697),

–   vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2008)0724),

–   vu sa position en deuxième lecture[2] sur la position commune du Conseil[3],

–   vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune (COM(2009)0420),

–   vu l'article 251, paragraphe 5, du traité CE,

–   vu l'article 69 de son règlement,

–   vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A7‑0070/2009),

1.  approuve le projet commun;

2.  charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE;

3.  charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication, conjointement avec la déclaration de la Commission s'y rapportant, au Journal officiel de l'Union européenne;

4.  charge son Président de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission.

• [1]  Textes adoptés du 24.9.2008, P6_TA(2008)0449.
• [2]  Textes adoptés du 6.5.2009, P6_TA(2009)0361.
• [3]  JO C 103 E du 5.5.2009, p. 1.

EXPOSÉ DES MOTIFS

La proposition de directive modifiant la directive 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/19/CE relative à l'accès aux réseaux et services de communications électroniques ainsi qu'à leur interconnexion, et la directive 2002/20/CE relative à l'autorisation des réseaux et services de communications électroniques a été présentée par la Commission le 13 novembre 2007. Elle a été présentée en même temps que la proposition de directive modifiant les directives "service universel" et "vie privée et communications électroniques" (rapport Harbour, 2007/0248(COD)) et la proposition de règlement instituant l'Autorité européenne du marché des communications électroniques (remplacée depuis par l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (BEREC), rapport Del Castillo, 2007/0249(COD)).

II. La procédure législative avant la conciliation

La première lecture du Parlement a eu lieu le 24 septembre 2008 et le Conseil est parvenu à un accord politique en novembre 2008. Des négociations en vue de parvenir à un accord en deuxième lecture ont commencé sous la présidence tchèque au mois de janvier 2009.

Après d'intenses négociations, des accords en deuxième lecture ont été conclus avec le Conseil sur les trois rapports du "paquet télécom".

Le 6 mai 2009, le Parlement a adopté les trois rapports du "paquet télécom". La plénière a confirmé l'accord sur les rapports Harbour et Del Castillo. Pour le rapport Trautmann, toutefois, un amendement qui ne figurait pas dans l'accord général conclu avec le Conseil a également été adopté.

Cet amendement ("l'amendement 138") contraint les autorités nationales de régulation à promouvoir les intérêts des citoyens de l'Union européenne, notamment "en appliquant le principe selon lequel aucune restriction ne peut être imposée aux droits et libertés fondamentaux des utilisateurs finals sans décision préalable des autorités judiciaires, notamment conformément à l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne concernant la liberté d'expression et d'information, sauf lorsque la sécurité publique est menacée, auquel cas la décision peut intervenir ultérieurement."

III. Conciliation

La période de session de mai ayant été la dernière avant les élections européennes du mois de juin, la procédure n'a pu reprendre son cours qu'au mois de septembre. La réunion constitutive de la délégation du Parlement au comité de conciliation s'est tenue le 28 septembre. Lors de cette réunion, la délégation a décidé d'axer les négociations sur les questions soulevées par l'amendement 138. La délégation a nommé l'équipe de négociation, composée de M. Vidal-Quadras, vice-président et président de la délégation, M^me Trautmann, rapporteure, et M. Reul, président de la commission ITRE.

Au cours du premier trilogue, qui s'est déroulé le 29 septembre, la présidence a expliqué pourquoi le Conseil n'était pas en mesure d'accepter l'amendement 138. La position du Conseil se basait essentiellement sur des arguments juridiques. Le Conseil a notamment avancé que la base juridique de la proposition ne permettait pas de contraindre les États membres à mettre en place une structure judiciaire spécifique, y compris en ce qui concerne les affaires pénales. La "décision préalable des autorités judiciaires" pose problème dans les États membres où le prononcé de mesures à l'encontre d'un individu n'est pas soumis à une telle exigence. Par exemple, pour une affaire concernant la diffusion de matériel pédopornographique sur internet, dans un grand nombre d'États membres c'est au procureur qu'il appartient de prendre une décision, cette décision étant naturellement soumise à un contrôle juridictionnel et à des garanties, en pleine conformité avec la Convention européenne des droits de l'homme.

Les arguments avancés par le Conseil ont été débattus lors d'une deuxième réunion de la délégation du Parlement, le 7 octobre. Il a en outre été demandé au service juridique du Parlement de formuler un avis juridique, lequel faisait valoir des raisons sérieuses permettant d'estimer que l'amendement 138 allait au-delà de la compétence de la Communauté telle qu'établie à l'article 95 du traité CE.

Après la tenue de deux nouveaux trilogues, le 13 et le 22 octobre, et d'une nouvelle réunion de la délégation, le 20 octobre, le comité de conciliation s'est réuni le 4 novembre.

La soirée de conciliation du 4 novembre a débuté par une réunion de la délégation du Parlement. La délégation s'est penchée sur la dernière proposition de compromis du Conseil résultant des discussions au sein du Coreper du 28 octobre. La principale demande de la délégation était l'ajout de l'adjectif "préalable" à l'expression "procédure équitable et impartiale" désignant la procédure qui doit être suivie avant l'adoption de mesures touchant à l'accès des utilisateurs et susceptibles de restreindre leurs droits fondamentaux.

Un trilogue a eu lieu à la suite de la réunion de la délégation. Le Conseil était représenté par Åsa Torstensson, ministre suédoise des communications, et la Commission était représentée par Viviane Reding. Une solution de compromis a été trouvée au cours de ce trilogue, qui a duré plus de deux heures et a été longuement interrompu par une réunion plus restreinte durant laquelle il a été tenté d'établir le texte de compromis.

La délégation du Parlement s'est ensuite réunie. Le compromis a été accepté à l'unanimité, à la suite d'une discussion approfondie et d'une interruption de la réunion qui a permis aux groupes politiques de se consulter.

Le comité plénier de conciliation s'est réuni à 0 h 30 pour conclure l'accord. Lors de cette réunion, la commissaire Reding a également annoncé que la Commission allait faire une déclaration sur la neutralité d'internet.

IV Points essentiels de l'accord conclu

Il a été convenu d'insérer le texte du compromis dans l'article 1 de la directive-cadre. Il revêt donc un caractère contraignant pour l'ensemble du cadre règlementaire. Le texte arrêté indique que les restrictions d'accès à internet "ne peuvent être instituées que si elles sont appropriées, proportionnées et nécessaires dans le cadre d'une société démocratique". De telles mesures ne pourront être adoptées que "dans le respect du principe de la présomption d'innocence et du droit au respect de la vie privée" et selon une "procédure préalable, équitable et impartiale " garantissant "le droit de la ou des personnes concernées d'être entendues" et le "droit à un contrôle juridictionnel effectif en temps utile".

En parvenant à un accord avec le Conseil sur le texte de compromis, le Parlement a atteint son objectif, qui était d'inclure dans la législation ces dispositions (qui n'apparaissaient pas dans la proposition de la Commission et n'étaient pas non plus incluses dans la position commune du Conseil) et d'offrir aux utilisateurs d'internet le plus de garanties possible dans le cadre de la base juridique en cause.

V. Conclusion

Étant donné que l'accord conclu va bien au-delà de ce qui était possible lors des étapes précédentes de la procédure, la délégation recommande que le Parlement approuve en troisième lecture le texte joint.

PROCÉDURE

Titre	Projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion, et 2002/20/CE relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques
Références	PE-CONS 3677/2009 – C7-0273/2009 – 2007/0247(COD)
Président(e) de la délégation: vice‑président(e)	Alejo Vidal-Quadras
Commission compétente au fond          Président(e)	ITRE Herbert Reul
Rapporteur(s)	Catherine Trautmann
Proposition de la Commission	COM(2007)0697 – C6-0427/2009
Date de la 1re lecture du PE – Numéro P	24.9.2008				P6_TA(2008)0449
Proposition modifiée de la Commission	COM(2008)0724
Position commune du Conseil   Date de l'annonce en séance	16496/1/2008 – C6-0066/2009 19.2.2009
Position de la Commission(art. 251, par. 2, 2 e alinéa, 3e tiret)	COM(2009)0078
Date de la 2e lecture du PE – Numéro P	6.5.2009				P6-TA(2009)0361
Avis de la Commission(art. 251, par. 2, 3 e alinéa, point c))	COM(2009)0420
Date de la réception de la 2e lecture par le Conseil	26.6.2009
Date de la lettre du Conseil sur la non-approbation des amendements du PE	9.10.2009
Réunions du comité de conciliation	4.11.2009
Date du vote de la délégation du PE	4.11.2009
Résultat du vote	+: -: 0:	23 0 0
Membres présents	Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Alejo Vidal-Quadras, Ivo Belet, Bendt Bendtsen, Pilar del Castillo Vera, Gunnar Hökmark, Arturs Krišjānis Kariņš, Herbert Reul, Stavros Lambrinidis, Teresa Riera Madurell, Patrizia Toia, Catherine Trautmann, Marita Ulvskog, Lena Ek, Silvana Koch-Mehrin, Christian Engström, Philippe Lamberts, Malcolm Harbour, Jaroslav Paška
Suppléant(s) présent(s)	Lambert van Nistelrooij, Paul Rübig, Sabine Verheyen, Corinne Lepage
Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s)
Date de l'accord en comité de conciliation	4.11.2009
Accord par échange de lettres
Date de la constatation par les coprésidents de l'approbation du projet commun et transmission de celui-ci au PE et au Conseil	13.11.2009
Date du dépôt	16.11.2009
Observations (données disponibles dans une seule langue)	…

PROLONGATIONS DE DÉLAIS

Délai pour la 2e lecture du Conseil	9.10.2009
Délai pour la convocation du comité   Institution demandeuse – date	0.0.0000Conseil – 0.0.0000
Délai pour le travail en comité   Institution demandeuse – date	0.0.0000Parl ement – 0.0.000
Délai pour arrêter l'acte   Institution demandeuse – date	0.0.0000Co nseil – 0.0.0000