RAPPORT sur l'initiative du Royaume de Suède et du Royaume d'Espagne pour l'adoption de la décision-cadre du Conseil relative à l'accréditation des activités des laboratoires de police scientifique

17.11.2009 - (11419/2009 – C7‑0100/2009 – 2009/0806(CNS)) - *

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Rapporteur: Timothy Kirkhope

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur l'initiative du Royaume de Suède et du Royaume d'Espagne pour l'adoption de la décision-cadre du Conseil relative à l'accréditation des activités des laboratoires de police scientifique

(11419/2009 – C7‑0100/2009 – 2009/0806(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

–   vu l'initiative du Royaume de Suède et du Royaume d'Espagne (11419/2009)[1],

–   vu l'article 39, paragraphe 1, et l'article 34, paragraphe 2, point c), du traité sur l'Union européenne, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C7‑0100/2009),

–   vu les articles 100 et 55 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7‑0071/2009),

A. considérant que le projet d'initiative du Royaume de Suède et du Royaume d'Espagne (11419/2009) soulève des questions en ce qui concerne la base juridique adéquate;

1.  rejette l'initiative du Royaume de Suède et du Royaume d'Espagne (11419/2009);

2.  invite le Royaume de Suède et le Royaume d'Espagne à retirer leur initiative;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements du Royaume de Suède et du Royaume d'Espagne.

• [1]  Non encore publiée au JO.

PROCÉDURE

Titre	Accréditation des activités des laboratoires de police scientifique
Références	11419/2009 – C7-0100/2009 – 2009/0806(CNS)
Date de la consultation du PE	20.7.2009
Commission compétente au fond        Date de l’annonce en séance	LIBE 14.9.2009
Rapporteur        Date de la nomination	Timothy Kirkhope 2.9.2009
Examen en commission	15.10.2009		12.11.2009
Date de l’adoption	12.11.2009
Résultat du vote final	+: –: 0:	38 2 0
Membres présents au moment du vote final	Jan Philipp Albrecht, Sonia Alfano, Vilija Blinkevičiūtė, Louis Bontes, Emine Bozkurt, Simon Busuttil, Carlos Coelho, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Kinga Gál, Kinga Göncz, Sylvie Guillaume, Jeanine Hennis-Plasschaert, Salvatore Iacolino, Lívia Járóka, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Timothy Kirkhope, Juan Fernando López Aguilar, Monica Luisa Macovei, Claude Moraes, Antigoni Papadopoulou, Georgios Papanikolaou, Jacek Protasiewicz, Carmen Romero López, Judith Sargentini, Csaba Sógor, Renate Sommer, Rui Tavares, Axel Voss, Manfred Weber, Tatjana Ždanoka
Suppléants présents au moment du vote final	Alexander Alvaro, Andrew Henry William Brons, Ioan Enciu, Ana Gomes, Nadja Hirsch, Monika Hohlmeier, Ramón Jáuregui Atondo, Franziska Keller, Cecilia Wikström
Suppléant (art. 187, par. 2) présent au moment du vote final	Algirdas Saudargas
Date du dépôt	17.11.2009