RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1905/2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement et modifiant le règlement (CE) n° 1889/2006 instituant un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde

    1.12.2009 - (COM(2009)0194 – C7‑0043/2009 – 2009/0060A(COD)) - ***I

    Commission du développement
    Rapporteur: Gay Mitchell


    Procédure : 2009/0060A(COD)
    Cycle de vie en séance
    Cycle relatif au document :  
    A7-0078/2009

    PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

    sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1905/2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement et modifiant le règlement (CE) n° 1889/2006 instituant un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde

    (COM(2009)0194 – C7‑0043/2009 – 2009/0060A(COD))

    (Procédure de codécision: première lecture)

    Le Parlement européen,

    –   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2009)0194),

    –   vu l'article 251, paragraphe 2, l'article 179, paragraphe 1 et l'article 181, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7‑0043/2009),

    –   vu l'article 55 de son règlement,

    –   vu le rapport de la commission du développement (A7‑0078/2009),

    1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

    2.  relève que la formulation de certaines dispositions de la proposition de règlement concernant l'adoption de mesures d'exécution devra être adaptée en fonction des articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

    3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

    Amendement  1

    Proposition de règlement – acte modificatif

    Titre

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    modifiant le règlement (CE) n° 1905/2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement et modifiant le règlement (CE) n° 1889/2006 instituant un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde

    modifiant le règlement (CE) n° 1905/2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement

    Amendement  2

    Proposition de règlement – acte modificatif

    Visa 1

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 179, paragraphe 1, et son article 181, premier alinéa,

    vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 179, paragraphe 1,

    Amendement  3

    Proposition de règlement – acte modificatif

    Considérant 2

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    (2) La mise en œuvre de ces règlements a fait émerger des incohérences en matière d'exception au principe de la non-éligibilité des coûts relatifs aux impôts, taxes, droits et autres charges fiscales au financement CE. Dans cette optique, il est proposé de modifier les dispositions pertinentes des règlements (CE) n° 1905/2006 et (CE) n° 1889/2006 afin de les aligner sur les autres instruments.

    (2) La mise en œuvre du règlement (CE) n° 1905/2006 a fait émerger des incohérences en matière d'exception au principe de la non-éligibilité des coûts relatifs aux impôts, taxes, droits et autres charges fiscales au financement CE. Dans cette optique, il est proposé de modifier les dispositions pertinentes dudit règlement afin de l'aligner sur les autres instruments.

    Amendement  4

    Proposition de règlement – acte modificatif

    Article -1 (nouveau)

    Règlement (CE) n° 1905/2006

    Considérant 27

     

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

     

    Le considérant 27 du règlement (CE) n° 1905/2006 est remplacé par le texte suivant:

     

    "(27) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission4. Il convient en particulier d'habiliter la Commission à adopter des documents de stratégie et des programmes indicatifs pluriannuels. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant par l’ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

     

    __________________________

    4 JO L 184 du 17.7.1999, p. 23."

    Amendement  5

    Proposition de règlement – acte modificatif

    Article -1 bis (nouveau)

    Règlement (CE) n° 1905/2006

    Article 17 - paragraphe 2

     

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

     

    À l’article 17 du règlement (CE) n° 1905/2006, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

     

    "2. Dans les limites du montant visé à l'annexe IV, la Commission fixe le montant maximum disponible pour chaque pays signataire du protocole sur le sucre pour le financement des actions visées au paragraphe 1 en fonction des besoins de chaque pays, compte tenu notamment de l'incidence de la réforme du secteur du sucre dans le pays concerné et de l'importance du secteur du sucre dans l'économie. La fixation des critères d'affectation se fonde sur les données des campagnes antérieures à 2004.

    D'autres instructions concernant l'affectation du montant global entre les bénéficiaires sont définies par la Commission [...].

    Ces mesures visant à modifier les éléments non essentiels du présent règlement en le complétant sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 35, paragraphe 3 bis."

    Amendement  6

    Proposition de règlement – acte modificatif

    Article -1 ter (nouveau))

    Règlement (CE) n° 1905/2006

    Article 21

     

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

     

    L'article 21 du règlement (CE) n° 1905/2006 est remplacé par le texte suivant:

     

    "Les documents de stratégie et les programmes indicatifs pluriannuels visés aux articles 19 et 20, de même que leurs examens visés à l'article 19, paragraphe 2, et à l'article 20, paragraphe 1, ainsi que les mesures d'accompagnement visées à l'article 17, sont adoptés par la Commission.

    Ces mesures visant à modifier les éléments non essentiels du présent règlement en le complétant sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 35, paragraphe 3 bis."

    Amendement  7

    Proposition de règlement – acte modificatif

    Article 1 bis (nouveau)

    Règlement (CE) n° 1905/2006

    Article 33 - paragraphe 1

     

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    1 bis. À l’article 33 du Règlement (CE) n° 1905/2006, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

     

    "1. La Commission suit et examine régulièrement ses programmes et évalue les résultats de la mise en œuvre des politiques et des programmes géographiques et thématiques et des politiques sectorielles, ainsi que l'efficacité de la programmation, éventuellement par le biais d'évaluations externes indépendantes, afin de s'assurer que les objectifs ont été atteints et d'être en mesure d'élaborer des recommandations en vue d'améliorer les actions futures. Les propositions faites par le Parlement européen, les parlements nationaux ou le Conseil concernant des évaluations externes indépendantes seront dûment prises en compte. Une importance particulière est accordée aux secteurs sociaux et aux progrès enregistrés en vue de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement."

    Amendement  8

    Proposition de règlement – acte modificatif

    Article 1 ter (nouveau)

    Règlement (CE) n° 1905/2006

    Article 34 - paragraphe 1

     

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    1 ter. À l’article 34 du Règlement (CE) n° 1905/2006, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

     

    1. La Commission examine les progrès accomplis dans la mise en œuvre des mesures prises au titre du présent règlement et soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport annuel sur la mise en œuvre et les résultats et, dans la mesure du possible, les principaux effets et conséquences de l'aide. Le rapport est aussi transmis aux parlements nationaux, au Comité économique et social européen et au Comité des régions.

    Amendement  9

    Proposition de règlement – acte modificatif

    Article 1 quater (nouveau)

    Règlement (CE) n° 1905/2006

    Article 35

     

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

     

    L'article 35 du règlement (CE) n° 1905/2006 est remplacé par le texte suivant:

    "1. La Commission est assistée par un comité.

     

    2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci. La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à trente jours.

     

    3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

     

    3 bis. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

     

    4. Le comité adopte son règlement intérieur.

     

    5. Un observateur de la BEI participe aux travaux du comité, pour ce qui est des questions qui concernent son institution."

    Amendement  10

    Proposition de règlement – acte modificatif

    Article 2

    Règlement (CE) n° 1889/2006

    Article 13 - paragraphe 6

     

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    À l’article 13 du Règlement (CE) n° 1889/2006, le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

    supprimé

    "6. L'aide de la Communauté n'est, en principe, pas utilisée pour le paiement d'impôts, de taxes ou de droits dans les pays bénéficiaires.»

     

    EXPOSÉ DES MOTIFS

    Dans sa proposition législative de révision à mi-parcours de l'instrument pour la coopération au développement (ICD), la Commission ne propose qu'une modification d'ordre technique consistant à permettre que les coûts relatifs aux impôts, taxes, droits et autres charges fiscales relatifs au financement des actions au titre de l'ICD soient financés sur le budget de l'ICD. Cette modification assurera le financement de ces coûts dans des circonstances exceptionnelles, conférant ainsi une plus grande souplesse à l'exécution des programmes et projets, aussi convient-il de l’approuver.

    En revanche, la Commission propose un amendement identique à la fois au règlement (CE) n° 1905/2006, relatif à l'ICD, et au règlement (CE) n° 1889/2006, relatif à l'IEDDH, qui relèvent de la compétence de deux commissions différentes du Parlement européen. Le Parlement a donc demandé que la proposition de la Commission soit scindée en deux propositions législatives distinctes, une pour chaque instrument de financement, et l'a renvoyée à ses deux commissions compétentes, à savoir DEVE pour l'ICD et AFET (DROI) pour l'IEDDH. C'est pourquoi votre rapporteur propose une première série de trois amendements qui suppriment les références au règlement (CE) n° 1889/2006.

    Le Parlement a examiné attentivement les modalités d'exécution des dispositions du règlement ICD dès son entrée en vigueur en 2006. Au cours de l'exercice de son droit de regard dans le cadre des procédures de comitologie, le Parlement a soulevé un certain nombre de problèmes et émis des réserves quant aux modalités de mise en œuvre de cet instrument par la Commission et à l'interprétation donnée par cette dernière de certaines dispositions clés. En revanche, il n'a relevé aucun problème majeur dans les dispositions de l'instrument proprement dit. Une des principales réserves du Parlement, portant sur la propension de la Commission à financer au titre des programmes géographiques des mesures ne relevant pas de l'aide publique au développement, selon les critères définis par le comité d'aide au développement de l'OCDE et acceptés par la communauté internationale, a récemment été levée par la Commission qui a proposé, à la demande du Parlement, de créer une nouvelle base juridique pour ces mesures au titre de l'instrument de coopération avec les pays industrialisés.

    La deuxième série d'amendements proposés par votre rapporteur ne porte donc pas sur le fond ni sur les priorités de l'ICD – il convient de rappeler que les négociations sur le successeur de l'ICD, qui vient à expiration à la fin de l'année 2013, commenceront pendant cette législature – mais sur le renforcement du droit de regard du Parlement.

    Il y a deux raisons à cela:

    1. Dans les six résolutions qu'il a adoptées dans le cadre de la procédure de comitologie depuis l'entrée en vigueur de l'ICD, le Parlement a signalé douze cas dans lesquels la Commission avait outrepassé ses compétences d'exécution en ne respectant pas le critère d'éligibilité au titre de l'aide publique au développement. Dans chaque cas, le Parlement avait demandé à la Commission de modifier sa proposition de décision et de la rendre compatible avec ce critère. Toutefois, la Commission n'a modifié ou retiré sa proposition de décision que dans trois cas seulement.

    2. La révision de la décision sur la comitologie est intervenue en 2006 et elle a instauré la procédure de réglementation avec contrôle dont l'application est obligatoire aux mesures d'exécution des actes relevant de la codécision qui satisfont aux deux critères suivants:

    -  les mesures doivent être de portée générale;

    -  les mesures doivent avoir pour objet de modifier des éléments non essentiels du règlement, notamment en supprimant certains de ces éléments ou en complétant l'acte par l’ajout de nouveaux éléments non essentiels.

    La procédure de réglementation avec contrôle renforce de manière notable les pouvoirs du Parlement: le droit de veto dont dispose le Parlement lui permet de bloquer un projet de mesure qu'il n'approuve pas et la Commission est alors tenue de modifier sa proposition.

    Il est manifeste que les documents de stratégie et les programmes indicatifs pluriannuels dans le cadre de l'ICD répondent parfaitement aux critères d'application de la procédure de réglementation avec contrôle:

    -  ils sont de portée générale, dans la mesure où ils concernent une région, un pays ou un thème et s'inscrivent dans la durée (sept ans pour les documents de stratégie et trois à quatre ans pour les programmes indicatifs pluriannuels);

    -  ils complètent l'instrument en fixant des priorités et des objectifs à l'aide apportée à une région, à un pays ou dans un secteur précis.

    En conséquence, la procédure de réglementation avec contrôle doit être appliquée aux projets de mesures concernant les documents de stratégie et les programmes indicatifs pluriannuels. Pour ce qui est des programmes d'action annuels et des mesures particulières, l'application de la procédure de gestion telle qu'actuellement prévue par l'ICD (droit de regard) n'a pas à être modifiée étant donné que ces mesures ont une portée beaucoup plus limitée.

    Bien que la modification de la décision sur la comitologie instaurant la procédure de réglementation avec contrôle date de juillet 2006, cette nouvelle procédure est intervenue trop tard pour être prise en compte lors des négociations tripartites sur l'ICD, négociations qui étaient déjà très complexes et conduites dans des délais extrêmement serrés. La révision à mi-parcours de l'instrument fournit maintenant l'occasion de rendre la procédure de comitologie relative à l'ICD conforme à la décision sur la comitologie.

    Il convient de rappeler que la proposition de votre rapporteur est parfaitement conforme à la position prise par le Parlement dans sa résolution du 23 septembre 2008 contenant des recommandations à la Commission sur l'alignement des actes juridiques sur la nouvelle décision sur la comitologie[1]. Cette résolution inclut le règlement relatif à l'ICD dans les actes juridiques pour lesquels le Parlement demande à la Commission de présenter des propositions législatives pour mener à terme l'alignement à la procédure de réglementation avec contrôle. La proposition législative de la Commission de révision à mi-parcours de l'instrument pour la coopération au développement fournit l'occasion idéale de donner concrètement suite à la demande du Parlement et de faire en sorte que cet instrument soit conforme à la nouvelle procédure de comitologie.

    PROCÉDURE

    Titre

    Instrument de financement de la coopération au développement (modification du règlement (CE) n° 1905/2006)

    Références

    COM(2009)0194 – C7-0043/2009 – 2009/0060A(COD)

    Date de la présentation au PE

    21.4.2009

    Commission compétente au fond

           Date de l’annonce en séance

    DEVE

    17.9.2009

    Commission(s) saisie(s) pour avis

           Date de l’annonce en séance

    AFET

    17.9.2009

    INTA

    17.9.2009

     

     

    Avis non émis

           Date de la décision

    AFET

    28.9.2009

    INTA

    10.11.2009

     

     

    Rapporteur

           Date de la nomination

    Gay Mitchell

    6.10.2009

     

     

    Date de l’adoption

    23.11.2009

     

     

     

    Résultat du vote final

    +:

    –:

    0:

    22

    0

    0

    Membres présents au moment du vote final

    Thijs Berman, Michael Cashman, Corina Creţu, Véronique De Keyser, Catherine Greze, Enrique Guerrero Salom, Eva Joly, Franziska Keller, Gay Mitchell, Norbert Neuser, Maurice Ponga, Birgit Schnieber-Jastram, Michèle Striffler, Alf Svensson, Eleni Theocharous, Ivo Vajgl, Anna Záborská, Iva Zanicchi, Gabriele Zimmer

    Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

    Bart Staes, Patrizia Toia

    Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

    Pascale Gruny

    Date du dépôt

    1.12.2009