RAPPORT sur le tableau d'affichage du marché intérieur
15.1.2010 - (2009/2141(INI))
Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
Rapporteure: Róża Thun Und Hohenstein
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur le tableau d'affichage du marché intérieur
Le Parlement européen,
– vu la recommandation de la Commission du 29 juin 2009 concernant des mesures visant à améliorer le fonctionnement du marché unique[1],
– vu la recommandation de la Commission du 12 juillet 2004 relative à la transposition en droit national des directives ayant un impact sur le marché intérieur[2],
– vu le document de travail des services de la Commission sur le tableau d'affichage du marché intérieur (SEC(2009)1007),
– vu sa résolution du 4 septembre 2007 sur le réexamen du marché unique: combattre les obstacles et l'inefficacité par une meilleure mise en œuvre et une meilleure application[3],
– vu sa résolution du 23 septembre 2008 sur le tableau d'affichage du marché intérieur[4],
– vu sa résolution du 9 juillet 2008 sur le rôle du juge national dans le système juridictionnel européen[5],
– vu les conclusions du Conseil (Compétitivité – Marché intérieur, industrie et recherche) du 24 septembre 2009 intitulées "Comment améliorer le fonctionnement du marché intérieur"[6],
– vu l'article 48 et l'article 119, paragraphe 2, de son règlement,
– vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A7‑0084/2009),
A. considérant que le bon fonctionnement du marché intérieur est indispensable à la création d'un environnement économique stable et innovateur, au sein duquel les consommateurs puissent acquérir des biens et services de haute qualité et où les entreprises puissent créer de nouveaux emplois,
B. considérant que, bien que le marché intérieur ait une longue histoire derrière lui, il reste toujours beaucoup à faire pour qu'il réalise pleinement son potentiel,
C. considérant que le marché intérieur ne peut fonctionner correctement sans une bonne transposition, une bonne application et une bonne exécution des règles communautaires en la matière,
D. considérant qu'il est impératif que les États membres transposent les textes législatifs relatifs au marché intérieur dans les délais,
E. considérant que le Parlement européen et les parlements nationaux peuvent contribuer activement à une meilleure transposition de la législation sur le marché intérieur en continuant à coopérer étroitement au cours du processus de négociation et de transposition,
F. considérant que des représentants des institutions européennes et des États membres devraient se réunir régulièrement pour faire le point sur la mise en œuvre de la législation relative au marché intérieur,
G. considérant que la publication du tableau d'affichage du marché intérieur contribue à réduire le déficit de transposition, mais qu'il est nécessaire d'adopter une approche plus qualitative visant, au-delà des données chiffrées, à identifier les raisons de ce déficit,
H. considérant que, bien que le tableau d'affichage du marché intérieur et le tableau de bord des marchés de la consommation aient des méthodes différentes avec des champs d'application et des ensembles d'indicateurs différents, ils partagent l'objectif global d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur,
I. considérant que l'actuel déficit moyen de 1 % est conforme à l'objectif de 1 % convenu par les chefs d'État et de gouvernement en 2007, mais que neuf États membres ne le respectent toujours pas,
J. considérant que le facteur de fragmentation est de 6 %, ce qui veut dire que 100 directives sont encore en souffrance dans au moins un État membre,
K. considérant que 22 directives ont un retard de transposition de plus de deux ans, en violation directe de l'objectif de "tolérance zéro" fixé par les chefs d'État et de gouvernement en 2002,
L. considérant qu'il est particulièrement important de suivre la transposition de certaines directives qui sont essentielles pour l'évolution du marché intérieur,
M. considérant qu'il pourrait être utile de disposer de davantage d'informations publiques indiquant quelles directives n'ont pas été transposées par quels États membres, afin de sensibiliser la population et d'exercer une pression sociale, y compris de la part des députés européens sur les députés nationaux,
N. considérant que la persistance de cas de non-transposition ou de transposition incorrecte n'est pas nécessairement le fait de la mauvaise volonté des États membres, mais peut être due à un manque de clarté ou de cohérence au niveau de la législation concernée de l'UE, et qu'il est donc souhaitable que le tableau d'affichage du marché intérieur ne constitue pas seulement un instrument de pression sur les États membres, mais puisse également être un outil de dialogue permettant une meilleure compréhension des difficultés rencontrées par ces derniers dans le cadre du travail de transposition,
O. considérant qu'il est nécessaire de disposer de plus d'informations sur la qualité de la transposition,
P. considérant que, en ce qui concerne le marché intérieur, le centre de gravité s'est déplacé, de façon générale, du travail législatif vers les aspects de mise en œuvre, et que le tableau d'affichage du marché intérieur devrait donc fournir régulièrement des informations plus détaillées sur l'application et l'exécution de la législation relative au marché intérieur, notamment des indicateurs objectifs sur le fonctionnement du marché intérieur, permettant un meilleur suivi des performances et des tendances,
Q. considérant que les députés au Parlement européen devraient informer les habitants de leurs circonscriptions de la mise en œuvre de la législation sur le marché intérieur qui les concerne et des moyens à leur disposition pour faire valoir leurs droits,
R. considérant que les travaux de sa commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs ont fourni des informations utiles sur la mise en œuvre, la transposition et l'exécution d'actes législatifs clés sur le marché intérieur, au moyen de rapports d'initiative, d'études, d'ateliers et d'auditions, et qu'ils continueront à le faire à l'avenir,
S. considérant que la formation et les échanges transfrontaliers, notamment grâce aux réseaux électroniques mis sur pied par la Commission, sont essentiels pour une meilleure application de l'acquis communautaire du marché intérieur,
T. considérant que les citoyens et les entreprises dépendent d'une exécution effective des règles du marché intérieur pour être à même de bénéficier pleinement de son potentiel,
Introduction
1. se félicite de la recommandation susmentionnée de la Commission concernant des mesures visant à améliorer le fonctionnement du marché unique; souligne que les États membres ne devraient pas sélectionner les mesures qui leur conviennent le mieux mais s'efforcer de les mettre en œuvre dans leur totalité;
2. invite instamment les États membres à collaborer étroitement entre eux et avec la Commission, et à assumer leur part de responsabilité et d'adhésion pour exploiter pleinement le potentiel du marché intérieur; invite la Commission à utiliser toutes ses compétences en veillant à l'application effective des règles du marché intérieur, notamment par un suivi concret du marché, une harmonisation, une simplification de la législation et d'autres outils visant à réduire la charge administrative sur les citoyens et les entreprises;
3. est d'avis qu'il est important d'agir plus en amont pour limiter le risque de déficit de transposition et que la Commission devrait accompagner davantage les États membres tout au long de la période de transposition; estime que cela devrait notamment passer par un dialogue et des échanges d'informations accrus, visant à anticiper les problèmes éventuels et à tenter de les résoudre avant la fin du délai de transposition;
4. soutient en particulier l'idée d'associer étroitement les parlements nationaux et de renforcer la coopération avec les autres acteurs concernés, tels que les partenaires sociaux, au cours des négociations et du processus de transposition;
5. souligne qu'il importe que les parlements nationaux dialoguent ouvertement et coopèrent plus étroitement avec le Parlement européen dans le souci d'approfondir le débat sur les problèmes rencontrés par les États membres au cours du processus de transposition et de les examiner de façon plus détaillée, la transposition correcte et la bonne application des directives au niveau national constituant une condition sine qua non du bon fonctionnement du marché intérieur et de la concurrence, d'une part, et de la stabilité économique et sociale au sein de l'Union européenne, d'autre part;
6. invite la Commission à organiser un forum annuel du marché intérieur réunissant les représentants des institutions européennes et des États membres et d'autres acteurs concernés, afin de susciter une mobilisation plus claire en faveur de la transposition, de l'application et de l'exécution de la législation relative au marché intérieur;
7. souligne qu'un tel forum du marché intérieur devrait tenir des réunions au niveau des groupes de travail et au niveau ministériel, afin d'offrir une importante plateforme d'échange de meilleures pratiques entre les administrations nationales;
8. invite la Commission à intégrer régulièrement dans son tableau d'affichage du marché intérieur davantage d'informations détaillées sur l'application et l'exécution de la législation relative au marché intérieur, notamment des indicateurs objectifs sur le fonctionnement du marché intérieur;
9. demande que le tableau d'affichage du marché intérieur, le rapport SOLVIT, le rapport du service d'orientation pour les citoyens et le tableau de bord des marchés de consommation soient publiés simultanément une fois par an (sans changer la fréquence de leur publication), afin d'obtenir une meilleure vue d'ensemble de l'évolution du marché intérieur et de mieux coordonner le travail qui a été réalisé dans ces deux domaines, tout en préservant les spécificités de ces deux instruments;
10. demande à la Commission d'examiner de nouveaux moyens d'éliminer les obstacles au marché intérieur restants, y compris la création d'un "test de compatibilité avec le marché intérieur" pour tous les nouveaux actes législatifs communautaires proposés, pour veiller à ce que les nouvelles mesures proposées ne compromettent pas le marché intérieur;
11. estime que le tableau d'affichage du marché intérieur recoupe largement l'examen annuel de la Commission sur l'application du droit communautaire; encourage dès lors la Commission à faire usage de l'examen annuel de façon plus stratégique en se centrant sur les domaines politiques verticaux qui pourraient améliorer l'analyse qualitative du tableau d'affichage du marché intérieur;
12. invite la Commission à présenter un communiqué de presse d'un abord plus aisé pour accompagner le tableau d'affichage du marché intérieur, afin de diffuser plus largement ses résultats et d'exercer une pression accrue sur les États membres pour qu'ils veillent à la bonne transposition des directives dans les délais prévus;
Transposition
13. se félicite que l'objectif de transposition de 1 % ait été atteint pour la troisième fois consécutive; demande instamment aux neuf États membres qui ne l'ont pas respecté de prendre des mesures pour améliorer leur situation;
14. estime qu'il existe un lien évident entre la transposition correcte et effectuée en temps et en heure des directives relatives au marché intérieur et la qualité de la législation originale; fait par conséquent observer l'importance du travail effectué en amont, y compris l'engagement de se conformer aux principes de meilleure réglementation, la pleine consultation avec les États membres sur les méthodes de transposition et d'exécution, et la nécessité de réaliser des analyses d'impact approfondies et des analyses de la jurisprudence de la Cour de justice européenne avant de proposer de nouvelles législations;
15. rappelle que le nombre de directives qui n'ont pas encore été transposées par un ou plusieurs États membres reste trop élevé et invite la Commission et les États membres à collaborer pour réduire ce chiffre d'urgence, en commençant par les directives dont la transposition a plus de deux ans de retard;
16. invite la Commission à fournir sur son site web des informations plus détaillées sur les directives qui n'ont pas été mises en œuvre dans les États membres individuels;
17. presse les États membres de fournir à la Commission des tableaux de corrélation contenant des informations détaillées sur les mesures nationales prises pour transposer les directives, afin qu'elle soit en mesure de donner des informations plus détaillées sur la qualité de la transposition; invite la Commission à recenser de bonnes pratiques de transposition correcte et réalisée en temps et en heure et à les communiquer aux États membres;
Application
18. considère que les États membres devraient renforcer la coopération efficace entre les autorités nationales, régionales et locales qui participent à l'application des règles du marché intérieur en confortant la fonction de coordination du marché au sein de leurs administrations nationales;
19. invite les États membres à proposer des formations régulières aux autorités judiciaires et aux fonctionnaires nationaux et locaux sur les règles du marché intérieur dans le cadre des programmes et réseaux communautaires existants;
20. partage l'avis de la Commission selon lequel les États membres doivent veiller à ce que les réseaux transfrontaliers de systèmes d'information électroniques établis par la Commission (par exemple le système d'information du marché intérieur (IMI), le système d'alerte rapide pour les produits de consommation non alimentaires (RAPEX), le système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (RASFF) ou le réseau de coopération pour la protection des consommateurs (CPC)) soient opérationnels, en prenant les mesures nécessaires, notamment l'attribution de ressources;
21. invite la Commission à envisager la législation sur le marché intérieur comme un processus circulaire, où les évaluations ex-post devraient jouer un rôle important et être utilisées afin de déterminer si la législation correspond à l'analyse d'impact d'origine ou la dépasse et, si ce n'est pas le cas, à déterminer comment modifier ou refondre la législation pour garantir qu'elle remplisse ses objectifs d'origine;
Exécution
22. estime que les États membres devraient redoubler d'efforts pour fournir des informations aux citoyens et aux entreprises sur leurs droits au sein du marché intérieur, afin qu'ils puissent exercer ces droits dans la pratique; invite la Commission à finaliser en priorité le projet de services d'assistance sur le marché unique visant à rationaliser les services d'information, de conseil et de résolution de problèmes et à les rendre plus accessibles;
23. est d'avis que les informations sur le marché intérieur mises à disposition par la Commission sur l'internet sont vastes mais trop fragmentées; invite la Commission à établir le portail "L'Europe est à vous – Entreprises" ("Your Europe – Business") avec la collaboration de l'"Enterprise Europe Network" en tant que guichet central électronique ("One-Stop Shop") pour les informations sur le marché intérieur intéressant les entreprises et à le renforcer pour éviter la coexistence de structures parallèles inutiles et coûteuses et pour mettre à profit d'éventuelles synergies, notamment eu égard aux informations à fournir au titre de la directive relative aux services[7];
24. souligne le rôle essentiel que joue l'"Enterprise Europe Network" en permettant aux petites et moyennes entreprises (PME) de mettre à profit les opportunités qu'offre le marché intérieur; observe que des contraintes bureaucratiques mobilisent des ressources précieuses et empêchent ainsi une concentration plus intense sur la tâche centrale de l'"Enterprise Europe Network" qui est de proposer une aide sur mesure aux PME; invite la Commission à spécialiser encore davantage l'"Enterprise Europe Network" dans la fourniture d'informations ciblées, et à réduire les contraintes bureaucratiques pour les partenaires du réseau;
25. estime que les États membres devraient, avec le soutien de la Commission, améliorer la capacité des mécanismes de résolution des problèmes, en particulier SOLVIT, afin d'offrir des possibilités de recours plus efficaces; souligne que les expériences acquises par le réseau SOLVIT devraient venir alimenter le processus d'élaboration politique au niveau des États membres et de l'Union européenne et conduire, le cas échéant, à des modifications structurelles ou réglementaires; invite les États membres à renforcer les réseaux de centres SOLVIT en leur attribuant des ressources humaines et financières supplémentaires;
26. invite la Commission et les États membres à prendre les mesures nécessaires pour améliorer la visibilité des centres SOLVIT et de leurs services gratuits de résolution des problèmes auprès des entreprises et des citoyens européens;
27. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
- [1] JO L 176 du 7.7.2009, p. 17.
- [2] JO L 98 du 16.4.2005, p. 47.
- [3] JO C 187 E du 24.7.2008, p. 80.
- [4] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0421.
- [5] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0352.
- [6] Document du Conseil 13024/09.
- [7] Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (JO L 376 du 27.12.2006, p. 36).
EXPOSÉ DES MOTIFS
Introduction
Le bon fonctionnement du marché intérieur est essentiel pour la création d'un environnement économique stable et innovateur au sein duquel les consommateurs n'hésitent pas à dépenser et les entreprises à créer de nouveaux emplois. Bien que le marché intérieur existe depuis longtemps, il reste encore beaucoup à faire pour qu'il réalise pleinement son potentiel.
Le marché intérieur ne peut fonctionner correctement sans une bonne transposition, une bonne application et une bonne exécution des règles communautaires en la matière. Le 29 juin 2009, la Commission a adopté une recommandation "concernant des mesures visant à améliorer le fonctionnement du marché unique". Cette recommandation constitue, avec le tableau d'affichage du marché intérieur de juillet 2009, la base du présent rapport. Votre rapporteure soutient la recommandation de la Commission et souligne que les États membres devraient s'engager à mettre en œuvre toutes les mesures proposées, sans sélectionner celles qui leur conviennent.
Votre rapporteure soutient particulièrement l'idée de la Commission d'associer les parlements nationaux au processus de négociation et de transposition des nouveaux textes législatifs sur le marché intérieur. Elle aimerait approfondir cette idée en invitant la Commission à organiser un forum annuel du marché intérieur réunissant des représentants des institutions européennes et des États membres et d'autres acteurs concernés afin de susciter une mobilisation plus claire en faveur de la transposition, de l'application et de l'exécution de la législation relative au marché intérieur.
En outre, votre rapporteure juge important que le tableau d'affichage du marché intérieur et le tableau de bord des marchés de consommation soient publiés simultanément, même si le tableau d'affichage du marché intérieur est publié deux fois par an et le tableau de bord des marchés de consommation une seule fois par an. Ceci permettrait d'obtenir une meilleure vue d'ensemble de l'évolution du marché intérieur.
Transposition
Il est impératif que les États membres transposent les textes législatifs relatifs au marché intérieur en droit national dans les délais. Publié deux fois par an depuis 1997, le tableau d'affichage du marché intérieur étudie la rapidité et la qualité de la transposition des directives du marché intérieur en droit national par chaque État membre. Il indique également le nombre de procédures d'infraction en cours contre les États membres. Récemment, on a pu constater une amélioration considérable à cet égard.
Le tableau d'affichage du marché intérieur de juillet 2009 révèle que, pour la troisième fois consécutive, le déficit moyen de transposition dans l'UE était de 1 %, ce qui est conforme à l'objectif fixé par le Conseil européen. Votre rapporteure relève toutefois que neuf États membres n'ont pas atteint cet objectif de 1 %. Elle est également préoccupée par le nombre trop élevé de directives présentant un retard de transposition très long. Pour 22 directives, le délai de transposition était écoulé depuis plus de deux ans. En outre, 6 % des directives n'avaient pas été transposées dans tous les États membres, ce qui veut dire que 100 directives du marché intérieur ne produisent pas leur plein effet dans l'ensemble de l'UE. Votre rapporteure invite les États membres et la Commission à collaborer pour réduire ce chiffre d'urgence, en commençant par les 22 directives ayant un retard de transposition de plus de deux ans.
Dans sa résolution de septembre 2008 sur le tableau d'affichage du marché intérieur, le Parlement a demandé des informations plus détaillées sur les directives qui n'avaient pas été transposées, étant donné que toutes les directives ont le même poids dans les statistiques. Développant cette idée, votre rapporteure souhaiterait que la Commission fournisse des informations plus détaillées sur son site web sur les directives qui n'ont pas été mises en œuvre dans chaque État membre. Cette mesure pourrait être utile pour sensibiliser la population et exercer une pression sociale, y compris par les députés européens sur les députés nationaux.
Pour que la Commission puisse vérifier correctement la qualité de la transposition, elle a besoin que les États membres lui fournissent des tableaux de corrélation détaillant les mesures nationales prises pour transposer une directive. Votre rapporteure demande instamment aux États membres de se conformer à cette requête.
Application
Après la transposition, il s'avère que les États membres accordent moins d'attention à l'application correcte des directives. Ils s'efforcent d'éviter les procédures d'infraction en faisant un minimum d'efforts. En tout cas, le nombre de procédures d'infraction reste trop élevé et un certain nombre d'États membres dépassent largement la moyenne européenne de 47.
Pour obtenir une meilleure application des règles du marché unique, les États membres devraient renforcer la coopération efficace entre autorités nationales, régionales et locales qui participent à l'application des règles du marché intérieur en confortant la fonction qui s'y rapporte au sein de leurs administrations nationales.
Votre rapporteure voudrait également souligner la nécessité de poursuivre la formation et les échanges transfrontaliers des fonctionnaires et des juges. En juillet 2008, le Parlement a déjà adopté un rapport sur le rôle du juge national dans le système juridictionnel européen. Ce texte souligne la nécessité que les magistrats, à tous les niveaux du système juridictionnel, soient formés au droit communautaire et aient accès à des informations à jour dans leur langue maternelle, tout en s'efforçant d'améliorer leurs compétences linguistiques. Votre rapporteure estime que les points soulevés dans cette résolution sont toujours d'actualité et méritent particulièrement d'être soulignés dans le domaine du marché intérieur.
En outre, votre rapporteure estime que les États membres doivent véritablement s'efforcer de veiller à ce que les réseaux transfrontaliers de systèmes d'information électroniques établis par la Commission, en particulier le système d'information du marché intérieur (IMI), le système d'alerte rapide pour les produits de consommation non alimentaires (RAPEX), le système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (RASF) ou le réseau de coopération pour la protection des consommateurs (CPC) soient opérationnels, en prenant les mesures nécessaires, notamment l'attribution de ressources. L'IMI permet aux autorités administratives de trouver les autorités compétentes dans les autres États membres et de leur adresser des demandes, qui sont facilitées par des questions et réponses standard prétraduites. L'IMI facilite la coopération administrative dans le cadre de la directive sur les qualifications professionnelles (2005/36/CE) et de la directive sur les services (2006/123/CE). Le RAPEX et le RASFF permettent un échange rapide d'informations entre les autorités nationales sur les produits dangereux (ou sur d'autres cas à risques). Le CPC-S est un système qui favorise la coopération entre les autorités publiques dans l'exécution transfrontalière de la législation sur la protection des consommateurs, grâce à des compétences harmonisées d'investigation et d'exécution.
Exécution
Enfin, et c'est peut-être le point le plus important, votre rapporteure estime que les États membres devraient redoubler d'efforts pour fournir des informations aux citoyens et aux entreprises sur leurs droits au sein du marché intérieur, afin qu'ils puissent exercer ces droits dans la pratique. Votre rapporteure soutient en particulier le projet de services d'assistance sur le marché unique (SMAS), qui vise à faciliter l'accès à divers services existants d'information, de conseil, d'assistance et de résolution de problèmes et à les rationaliser. En outre, les États membres devraient, avec le soutien de la Commission, améliorer la capacité des mécanismes de résolution des problèmes, en particulier SOLVIT. Votre rapporteure invite les États membres à renforcer les réseaux de centres SOLVIT en leur attribuant des ressources humaines et financières supplémentaires.
RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION
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Date de l’adoption |
2.12.2009 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
22 15 0 |
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Membres présents au moment du vote final |
Cristian Silviu Buşoi, Lara Comi, Anna Maria Corazza Bildt, Jürgen Creutzmann, Christian Engström, Evelyne Gebhardt, Louis Grech, Małgorzata Handzlik, Iliana Ivanova, Philippe Juvin, Sandra Kalniete, Edvard Kožušník, Kurt Lechner, Toine Manders, Tiziano Motti, Gianni Pittella, Mitro Repo, Heide Rühle, Matteo Salvini, Christel Schaldemose, Andreas Schwab, Catherine Stihler, Eva-Britt Svensson, Róża, Gräfin von Thun Und Hohenstein, Kyriacos Triantaphyllides, Emilie Turunen, Bernadette Vergnaud, Barbara Weiler |
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Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final |
Damien Abad, Liem Hoang Ngoc, Jacek Olgierd Kurski, Emma Mcclarkin, Antonyia Parvanova, Konstantinos Poupakis, Wim van de Camp, Anja Weisgerber, Kerstin Westphal |
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