RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1085/2006 du 17 juillet 2006 établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP)

1.2.2010 - (COM(2009)0588 – C7‑0279/2009 – 2009/0163(COD)) - ***I

Commission des affaires étrangères
Rapporteur: Gabriele Albertini

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1085/2006 du 17 juillet 2006 établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP)

(COM(2009)0588 – C7‑0279/2009 – 2009/0163(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2009)0588),

–   vu l'article 181 A du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7‑0279/2009),

–   vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée "Conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours" (COM(2009)0665),

–   vu l'article 294, paragraphe 3, et l'article 212, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu l'article 55 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A7‑0003/2010),

1.  adopte sa position en première lecture, en reprenant la proposition de la Commission;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission et aux parlements nationaux.

PROCÉDURE

Titre	Modification du règlement (CE) n° 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP)
Références	COM(2009)0588 – C7-0279/2009 – 2009/0163(CNS)
Date de la consultation du PE	17.11.2009
Commission compétente au fond        Date de l’annonce en séance	AFET 24.11.2009
Commission(s) saisie(s) pour avis        Date de l’annonce en séance	INTA 24.11.2009	REGI 24.11.2009
Avis non émis        Date de la décision	INTA 10.11.2009	REGI 3.12.2009
Rapporteur(s)        Date de la nomination	Gabriele Albertini 21.1.2010
Procédure simplifiée - date de la décision	21.1.2010
Date de l’adoption	21.1.2010
Date du dépôt	1.2.2010