RAPPORT sur la mise en œuvre de l'article 2 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes: politique de recrutement des institutions et des organes de l'Union européenne

    3.2.2010 - (2009/2239(INI))

    Commission des affaires juridiques
    Rapporteur: Klaus-Heiner Lehne

    PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

    sur la mise en œuvre de l'article 2 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes: politique de recrutement des institutions et des organes de l'Union européenne

    (2009/2239(INI))

    Le Parlement européen,

    –   vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes, notamment ses articles 2 et 27, son article 28, point d), et son article 30, ainsi que son annexe III,

    –   vu la décision 2002/620/CE du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, de la Cour de justice, de la Cour des comptes, du Comité économique et social, du Comité des régions et du Médiateur du 25 juillet 2002 portant création de l'Office de sélection du personnel des Communautés européennes[1],

    –   vu la décision 2002/621/CE des secrétaires généraux du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, du greffier de la Cour de justice, des secrétaires généraux de la Cour des comptes, du Comité économique et social et du Comité des régions ainsi que du représentant du Médiateur du 25 juillet 2002 concernant l'organisation et le fonctionnement de l'Office de sélection du personnel des Communautés européennes[2],

    –   vu l'accord des secrétaires généraux du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, du Greffier de la Cour de justice, des Secrétaires généraux de la Cour des comptes, du Comité économique et social, du Comité des régions et du représentant du médiateur concernant les principes communs d'une politique de sélection et de recrutement harmonisée et les principes d'exploitation des listes d'aptitude (ci-après dénommé "Accord"),

    –   vu la déclaration du Bureau du Parlement européen de 2002[3],

    –   vu la poursuite de la mise en œuvre du programme de développement de l'EPSO – "Feuille de route pour la mise en œuvre"("PDE"), adopté par le conseil d'administration de l'Office européen de sélection du personnel le 11 septembre 2008,

    –   vu le rapport spécial n°9/2009 de la Cour des comptes européenne, intitulé "Efficience et efficacité des activités menées par l'Office européen de sélection du personnel en vue de la sélection des agents" et adopté le 11 juin 2009,

    –   vu le rapport annuel d'activité 2008 de l'Office européen de sélection du personnel et de l'École européenne d'administration du 31 mars 2009,

    –   vu l'article 48 de son règlement,

    –   vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A7-0012/2010),

    A. considérant que l'article 2 du statut des fonctionnaires autorise une ou plusieurs institutions à confier à l'une d'entre elles ou à un organisme interinstitutionnel l'exercice de tout ou partie des pouvoirs dévolus à l'autorité investie du pouvoir de nomination et qu'il a servi de base à la mise en place de l'Office européen de sélection du personnel ("EPSO"),

    B.  considérant que, conformément à l'article 27 du statut, le recrutement doit viser à assurer aux institutions le concours de fonctionnaires possédant les plus hautes qualités de compétence, de rendement et d'intégrité, recrutés sur une base géographique aussi large que possible parmi les ressortissants des États membres des Communautés,

    C. considérant que, conformément à l'article 28, point d), du statut, par principe, un fonctionnaire ne peut être nommé que s'il a satisfait à un concours sur titres, sur épreuves ou sur titres et épreuves dans les conditions prévues à l'annexe III dudit statut,

    D. considérant que, conformément à l'article 30 du statut, pour chaque concours, un jury, chargé d'établir la liste d'aptitude des candidats, est nommé par l'autorité investie du pouvoir de nomination,

    E.  considérant que l'annexe III du statut expose en détail les exigences et les conditions requises pour l'organisation des concours, notamment l'avis de concours, les conditions d'admission, la composition du jury, l'établissement de la liste des candidats et les tâches de l'EPSO,

    F.  considérant que les tâches de l'EPSO sont définies par les décisions 2002/620/CE et 2002/621/CE,

    G. considérant que les modalités régissant la préparation des concours, la politique et les procédures de sélection, les principes gouvernant l'exploitation des listes d'aptitude et l'harmonisation des critères de classification sont prévus dans l'Accord,

    H. considérant que la décision 2002/621/CE et l'Accord devaient faire l'objet d'un réexamen après une période de trois ans suivant la création de l'EPSO; considérant toutefois que ce réexamen n'a pas encore eu lieu; considérant que les possibilités de développement ultérieur énoncées dans le PDE doivent également faire l'objet d'un réexamen,

    I.   considérant que, dans sa déclaration de 2000, le Bureau du Parlement européen a clairement confirmé son engagement à l'égard d'une administration multilingue et multiculturelle qui soit équilibrée d'un point de vue linguistique et géographique et a souligné que la capacité de l'Office d'établir des listes de réserve permettant une politique de recrutement garantissant un tel équilibre constituait un des principaux critères à l'aune desquels son action serait jugée; considérant que cette déclaration conserve toute sa validité,

    J.   considérant qu'au point 6 de sa déclaration de 2002, le Bureau du Parlement européen énonce les actions qu'il a l'intention d'entreprendre si l'EPSO n'est pas à même de répondre à ses besoins en matière de recrutement; considérant toutefois que l'engagement de disposer d'un service commun chargé de l'organisation de concours généraux pour la sélection de fonctionnaires demeure inchangé et qu'il n'est pas nécessaire, à ce stade, de recourir au point 6 de ladite déclaration; considérant néanmoins qu'il est temps de relancer le dialogue interinstitutionnel et de revoir le fonctionnement de l'EPSO dans un esprit de bonne coopération pour collaborer à la construction du meilleur système de sélection possible et résoudre les difficultés auxquelles cet organe interinstitutionnel est confronté, en lui permettant ainsi de devenir une organisation modèle; considérant que toutes les institutions concernées devraient joindre leurs efforts pour parvenir à cette fin,

    K. considérant que, dans son rapport, la Cour des compte a relevé un certain nombre de lacunes dans le fonctionnement de l'EPSO; considérant que l'Office a répondu à ce rapport en soulignant les solutions qu'il avait déjà adoptées pour pallier certains des défauts constatés,

    L.  considérant qu'il semble que seul le projet d'Accord (et non pas l'Accord lui-même) ait été publié au Journal officiel, ce qui suscite des interrogations quant à la transparence des procédures de sélection et de recrutement,

    1.  félicite l'EPSO pour les efforts qu'il ne cesse de déployer afin de moderniser les procédures de sélection et, à cet égard, accueille avec satisfaction le plan d'action interne global conçu pour améliorer les procédures en vigueur au sein de l'EPSO; souligne parallèlement qu'au niveau externe, c'est-à-dire interinstitutionnel, l'EPSO doit se conformer à l'ensemble des conditions et des exigences que le statut impose aux institutions en tant qu'autorités investies du pouvoir de nomination, d'une part, et aux actes d'exécution qui le concernent, d'autre part;

    2.  constate que la décision 2002/621/CE et l'Accord auraient dû faire l'objet d'un réexamen trois ans après la création de l'EPSO;

    3.  prend acte du fait qu'à certains égards, le PDE n'est pas totalement conforme aux principes communs d'une politique de sélection et de recrutement harmonisée et aux principes régissant l'exploitation des listes d'aptitude fixés dans l'Accord, notamment au regard des jurys, du contenu des concours et de l'utilisation de ces listes;

    4.  rappelle que ces principes communs constituent la base sur laquelle le conseil d'administration doit se fonder, en collaboration avec le directeur de l'EPSO, pour mettre en place et développer un système de sélection harmonisé;

    5.  demande à son secrétaire général et aux autres institutions qui ont créé l'EPSO d'engager d'urgence un réexamen constructif de la décision 2002/621/CE et de l'Accord, conformément aux dispositions pertinentes desdits actes; estime que ce réexamen devrait être axé sur les aspects interinstitutionnels de l'EPSO ainsi que de la politique et des procédures de sélection et tenir compte du PDE;

    6.  estime que, pour ce qui est de l'organisation et du déroulement des concours, l'EPSO doit avant tout respecter les exigences juridiques imposées par le statut et les actes d'exécution pertinents et veiller à ce que les listes d'aptitude établies permettent aux institutions de recruter leur personnel conformément à l'article 27 du statut;

    7.  constate que les besoins particuliers des institutions en matière de recrutement et les profils des candidats recherchés varient;

    8.  souligne qu'il est essentiel de veiller à garantir le multilinguisme et le respect du principe juridique selon lequel le recrutement doit s'effectuer sur une base géographique aussi large que possible, et qu'il est indispensable que le PDE aborde plus efficacement la question de l'équilibre linguistique et géographique dans la procédure de sélection afin que les institutions puissent garantir le caractère à la fois multilingue et multiculturel de l'administration;

    9.  fait observer que l'engagement du Parlement à l'égard des procédures de sélection communes organisées par l'EPSO dépend du respect de ses besoins spécifiques en tant qu'institution pleinement multilingue;

    10. souligne que, le Parlement étant une institution multilingue, la participation du plus grand nombre possible de candidats disposant d'un profil multilingue est une condition sine qua non de la politique de recrutement; constate que l'obligation de recruter des fonctionnaires sur une base géographique aussi large que possible découle de cette exigence;

    11. invite l'EPSO à procéder d'urgence à une évaluation approfondie afin d'identifier les causes des déséquilibres géographiques et linguistiques observés et les solutions qu'il est possible d'y apporter, et à communiquer ses résultats aux institutions;

    12. estime que la volonté de contribuer de façon positive au projet européen devrait constituer l'un des éléments essentiels de la description des postes occupés par le personnel de l'Union européenne; considère également que l'efficacité des institutions tient dans la qualité de leur personnel et que, dans ce cadre, le savoir demeure l'un des atouts les plus fondamentaux des fonctionnaires européens;

    13. regrette que le PDE n'insiste pas sur les questions de transparence et d'égalité entre les candidats, questions abordées par le Médiateur en de nombreuses occasions et soumises à un examen juridictionnel actuellement en suspens;

    14. se déclare opposé à une professionnalisation des jurys passant par le détachement de fonctionnaires, à plein temps, auprès de l'EPSO, aux motifs qu'une telle procédure est contraire au statut et, partant, illégale, qu'elle n'offre aucune garantie en termes d'indépendance et d'objectivité et que c'est là une option qui n'est ni efficace ni rentable;

    15. estime en revanche qu'il est essentiel de continuer à sélectionner des jurys composés de fonctionnaires en activité qui soient sensibles aux besoins réels de leurs institutions – et qui en soient pleinement conscients –, et considère que cela constitue la meilleure façon de garantir l'indépendance, l'impartialité et l'intégrité des recrutements;

    16. s'engage à identifier et à présenter d'urgence des solutions qui permettront aux membres de jurys d'être plus disponibles et d'accomplir, à ce titre, les tâches qui leur reviennent d'une manière efficace et rentable, et demande aux autres institutions de le rejoindre dans cet effort;

    17. invite l'EPSO à présenter d'autres options en vue d'optimiser l'aspect de la procédure de sélection relatif au jury et d'évaluer leur impact conformément aux lignes directrices qui figureront éventuellement dans l'Accord révisé; estime que le rôle de l'EPSO est de fournir une assistance professionnelle adéquate et de grande qualité ainsi que des conseils aux jurys afin de garantir la qualité, l'efficacité et l'efficience de leurs travaux;

    18. considère que l'EPSO et les institutions devraient réfléchir à d'autres moyens de renforcer la capacité des jurys à s'acquitter de leur tâches avec succès, notamment en leur permettant d'être aidés en permanence par des experts professionnels, en mettant à leur disposition des centres d'évaluation, en créant une base de données dans laquelle figureront les noms de membres de jurys qui ont l'expérience de ces tâches et la volonté de les accomplir et en leur offrant une formation continue;

    19. déplore que du personnel du Parlement ne soit pas présent en permanence dans les structures de l'EPSO, notamment au sein de la hiérarchie; estime qu'une telle présence permettrait à l'EPSO d'acquérir les connaissances et l'expertise qui s'imposent en ce qui concerne les particularités du Parlement en tant qu'institution, d'une part, et de se familiariser avec ces dernières, d'autre part, le sensibiliserait comme il convient aux besoins spécifiques du Parlement et garantirait un bon équilibre dans toutes les étapes de la planification et de la mise en œuvre des procédures de sélection; rappelle à cet égard l'article 7, paragraphe 4, de la décision 2002/621/CE, qui prévoit que toute vacance d'emploi au sein de l'Office est portée à la connaissance des fonctionnaires de toutes les institutions des Communautés, dès que l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) a décidé de pourvoir à cet emploi;

    20. est préoccupé par les conclusions de la Cour des comptes au sujet de la détermination des coûts des concours et presse l'EPSO de mettre en œuvre les recommandations formulées par la Cour à ce sujet;

    21. constate, d'une manière générale, qu'il est nécessaire d'améliorer la coopération, la coordination et le dialogue au niveau interinstitutionnel pour les sujets relatifs au personnel, notamment au regard de la mise en œuvre du statut dans chacune des institutions;

    22. demande que l'Accord soit publié au Journal officiel;

    23. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes, au Comité économique et social européen, au Comité des régions, au Médiateur européen et à l'Office européen de sélection du personnel.

    • [1]  JO L 197 du 26.7.2002, p. 53.
    • [2]  JO L 197 du 26.7.2002, p. 56.
    • [3]  JO L 197 du 26.7.2002, p. 55.

    EXPOSÉ DES MOTIFS

    I.         NOTE D'INFORMATION

    Le présent rapport a pour objectif principal d'évaluer la mise en œuvre de l'article 2 du statut dans le contexte du recrutement des fonctionnaires et des autres agents des institutions et organes de l'UE. Cet article stipule en particulier que "une ou plusieurs institutions peuvent confier à l'une d'entre elles ou à un organisme interinstitutionnel l'exercice de tout ou partie des pouvoirs dévolus à l'autorité investie du pouvoir de nomination, à l'exception des décisions relatives aux nominations, aux promotions ou aux mutations de fonctionnaires". Par la décision 2002/620/CE, la sélection des fonctionnaires et des autres agents a été confiée à l'Office européen de sélection du personnel (EPSO), en vertu de l'article 2 du statut. Le rapport porte donc sur cet aspect de la politique de recrutement qui est géré par l'EPSO suite à la décision des institutions de lui déléguer cette compétence en exécution du statut.

    L'EPSO a été instituée en 2002 et est devenue opérationnelle en 2003. Elle est née de l'impression qu'une procédure de sélection professionnelle et rationnelle était nécessaire car la procédure en place était jugée inefficiente, inefficace, et parfois même inéquitable. Le statut stipule les critères législatifs du processus de sélection, qui ne peuvent être modifiés que dans ce contexte.

    Il est également entendu que, depuis 2003, l'EPSO est un organe dont la structure est autonome, disposant de son propre budget, de son propre organigramme, de son autorité investie du pouvoir de nomination et de ses propres locaux. Elle n'est annexée à la Commission qu'à des fins logistiques, mais ne relève pas de son autorité administrative. L'EPSO est née de la mise en commun d'une fonction administrative, et peut donc être précisément décrite comme un "service commun" aux institutions concernées.

    Le bon fonctionnement de l'EPSO est crucial pour le recrutement des fonctionnaires et des autres agents des institutions ayant délégué à l'EPSO leur compétence de sélection des candidats, qui ne peuvent maintenant organiser leurs propres concours que dans des circonstances exceptionnelles. L'EPSO a récemment présenté le plan de développement de l'EPSO, qui introduit un certain nombre d'améliorations dans la procédure de sélection. Par ailleurs, la Cour des comptes a publié son rapport spécial 9/2009 le 10 juin 2009, qui relève plusieurs failles entravant le bon fonctionnement de l'EPSO. Ces événements ont entraîné l'élaboration du présent rapport d'initiative, qui se penche principalement sur la mise en œuvre du statut pour ce qui est du recrutement des fonctionnaires et des autres agents, dont la procédure de sélection est l'élément central.

    II.        ACTES D'EXÉCUTION

    Les modalités de fonctionnement de l'EPSO et les lignes directrices à suivre au niveau de la sélection et du recrutement ont été convenues sous forme de principes communs et fixées dans des actes d'exécution par les secrétaires généraux des institutions qui ont fondé l'EPSO, dont le greffier de la Cour de justice et le représentant du Médiateur. Ces actes prévoyaient de procéder à une révision trois ans après la création de l'EPSO, mais celle-ci n'a pas encore été réalisée alors que l'EPSO est opérationnelle depuis sept ans et que le plan de développement de l'ESPO a déjà introduit des modifications importantes des procédures de l'EPSO, qui affectent directement les mesures de sélection et de recrutement. Une révision s'impose d'urgence.

    III.      OBSERVATIONS PARTICULIÈRES CONCERNANT LE PLAN DE

    1.        DÉVELOPPEMENT DE L'EPSO

    Organe interinstitutionnel L'EPSO a été créée en tant qu'organe interinstitutionnel. L'interinstitutionnalisme est donc un élément constitutif de l'EPSO et devrait garantir la représentation appropriée des différentes institutions dans ses structures internes et sa prise de décision. À cette fin, l'article 7, paragraphe 4, de la décision 2002/621/CE stipule que toute vacance d'emploi au sein de l'EPSO doit être portée à la connaissance des fonctionnaires de toutes les institutions des Communautés, dès que l'autorité investie du pouvoir de nomination a décidé de pourvoir à cet emploi. L'interinstitutionnalisme signifie également qu'il ne suffit pas de répondre aux besoins des institutions dans leur ensemble, mais qu'il faut également prendre dûment en considération les besoins spécifiques des institutions individuelles afin de leur permettre de recruter des candidats qui leur conviennent. Cet aspect est étroitement lié au respect du multilinguisme et de l'équilibre géographique. Enfin, l'interinstitutionnalisme implique une représentation égale des institutions dans les jurys des concours organisés par l'EPSO.

    2.        Jurys

    L'EPSO travaille actuellement à un projet visant à professionnaliser les jurys, proposant notamment que 27 fonctionnaires soient affectés à l'EPSO à temps plein pour un minimum de deux ans et un maximum de quatre ans, conformément à des conditions et procédures qui doivent être établies conjointement avec les institutions et les comités du personnel. Ces membres permanents travailleraient avec des membres de jury non permanents mais recevraient une formation différente et exécuteraient des tâches différentes. L'EPSO semble avoir laissé aux institutions le choix de participer ou non à ce système. Dans la perspective du lancement du premier cycle annuel de concours généraux (2010-2011) annoncé dans son plan de développement, l'EPSO a publié un appel à manifestation d'intérêt à l'intention des candidats au poste de membre de jury permanent, le délai de candidature étant fixé au 15 septembre 2009. Au moins une institution (le Parlement) a décidé de ne pas participer. Les comités du personnel ont eux aussi jugé la proposition insatisfaisante.

    Le concept proposé par l'EPSO soulève tout d'abord la question de la conformité avec le statut, et notamment l'article 3, paragraphe 3, de l'annexe III, qui stipule que: "en cas de concours général commun à deux ou plusieurs institutions, le jury est composé d'un président désigné par l'autorité investie du pouvoir de nomination visée à l'article 2, paragraphe 2, du statut, et de membres désignés par l'autorité investie du pouvoir de nomination visée à l'article 2, paragraphe 2, du statut, sur proposition des institutions ainsi que de membres désignés d'un commun accord, sur une base paritaire, par les comités du personnel des institutions". Cela signifie que, pour les concours organisés par l'EPSO, les membres du jury sont nommés par l'EPSO ou par les comités du personnel. L'EPSO nomme des membres sur proposition des institutions. Il faut donc comprendre que, pour chaque jury de chaque concours général organisé par l'EPSO, les institutions doivent proposer les membres à nommer. Il ne s'agit donc pas d'une proposition générale, mais d'une proposition au cas par cas. L'objectif poursuivi par ce système est de garantir que les membres du jury disposent d'une compréhension totale et actualisée du travail et du fonctionnement des institutions, ainsi que de la sensibilité nécessaire pour percevoir les besoins de chacune des institutions. Il est donc peu probable que l'EPSO puisse nommer des membres de jury permanents à partir d'une réserve de membres proposés par les institutions en vue d'exercer la fonction de membre de jury permanent. Chaque institution serait toujours tenue de proposer son membre. On peut également se demander comment les membres de jury permanents maintiendraient à jour leur connaissance perspicace des institutions. Ces aspects ne sont pas détaillés dans le plan de développement de l'EPSO.

    L'EPSO ne considère pas que la non-participation d'une institution à la réserve de membres de jury permanents soit un obstacle à l'introduction du système, sachant que les institutions n'ayant pas voulu, ou pu, nommer de membres permanents devront fournir davantage de membres non permanents. Cette solution semble présenter certaines lacunes étant donné la répartition proposée du nombre de membres permanents par institution, les différences entre les tâches que devront exécuter les membres de jury permanents et non permanents, ou encore le fait que la présidence et la vice-présidence tournantes des jurys sont réservées aux membres permanents et qu'il n'est donc pas possible d'obtenir une représentation égale et une pondération entre les institutions. Il semble également qu'il ne soit pas toujours facile pour les comités du personnel de proposer des membres permanents à détacher auprès de l'EPSO.

    En termes de gain de temps et de méthodes de travail, on peut aussi se demander comment l'EPSO pourrait garantir que l'indisponibilité d'un membre non permanent ne gêne pas les travaux du jury et que les deux catégories de membres aient les mêmes compétences et responsabilités au sein du jury, sachant qu'ils exécuteraient apparemment des tâches différentes et suivraient une formation différente. Cette situation soulève également des questions quant à l'indépendance des membres de jury et des institutions à l'heure de proposer des candidats en vue de leur nomination à un jury particulier.

    Dans ce contexte, il importe également de rappeler qu'en mai 2002, la commission des affaires juridiques et du marché intérieur a souligné, en ce qui concerne les membres de jury, la nécessité d'éviter de créer une "caste" de sélectionneurs professionnels qui seraient susceptibles de perdre le contact avec les institutions et de ne plus savoir comment elles fonctionnent réellement et qui n'auraient pas, en fin de compte, l'approche professionnelle nécessaire par rapport aux compétences requises pour occuper un poste de fonctionnaire.

    Enfin, il est à noter qu'un jury professionnalisé devrait toujours recourir à des assesseurs, contractants extérieurs et autres experts. Par conséquent, il semble plus judicieux que l'EPSO et les institutions se livrent à une réflexion plus intense sur la question de la professionnalisation des jurys et envisagent d'autres façons de renforcer leur capacité à exécuter efficacement leurs tâches, par l'intermédiaire notamment d'une assistance permanente fournie par des assesseurs professionnels, de centres d'évaluation, de la création d'une base de données reprenant les membres de jury expérimentés et disposés à assumer cette fonction, ou encore de la formation continue. Les institutions devraient étudier des moyens de permettre aux membres de jury de combiner leurs fonctions au sein des institutions "mères" et celles qu'ils exercent pour l'EPSO.

    3.        Multilinguisme

    L'un des aspects importants du recrutement, lorsque le demandeur est une institution multilingue, comme le Parlement, consiste à garantir la sélection du plus grand nombre possible de candidats présentant un profil multilingue. Si la capacité à travailler dans les trois langues de travail est importante, il faut également veiller à ne pas perdre les candidats possédant des connaissances linguistiques plus variées. Cette exigence est étroitement liée à l'obligation de recruter sur la base géographique la plus large possible. Il est urgent de procéder à une analyse des méthodes permettant d'améliorer l'équilibre géographique.

    4.        Planification par les institutions

    Les institutions doivent continuer à se charger de l'évaluation de leurs besoins en termes de recrutement et à déterminer les meilleures méthodes pour y répondre. Les possibilités qu'ont les institutions d'organiser leurs propres concours généraux en vue de répondre à des besoins spécifiques pour des agents hautement spécialisés sont maintenant limitées à des cas exceptionnels, soumis à l'accord de l'EPSO. Parallèlement à cela, l'EPSO ne peut fournir ses services que lorsqu'elle a connaissance des besoins en termes de recrutement des institutions, lesquelles doivent être responsables de leur identification et notification à l'EPSO. À cette fin, les actions proposées dans le plan de développement sont les bienvenues.

    Par ailleurs, il convient d'analyser, en vue d'une éventuelle révision, l'élaboration et l'utilisation des listes de réserve. Ainsi, l'accord actuel signé par les secrétaires généraux des institutions, dont le greffier de la Cour de justice et le représentant du Médiateur, stipule que les listes de réserve restent valides pendant deux ans, tandis que le statut stipule en outre que les listes reprennent, dans la mesure du possible, un nombre de noms au moins deux fois supérieur au nombre de postes à pourvoir.

    Sachant que les institutions gardent un contrôle total sur le recrutement de personnes à partir des listes de réserve, en fonction de leurs besoins, il importe que les concours et les listes de réserve fournissent un choix de candidats suffisant car les institutions ont souvent une culture et des besoins différents. Le système de marquage devrait garantir que les institutions ne se font pas concurrence sur la base du "premier arrivé, premier servi" et qu'elles ont la possibilité de signaler les lauréats ayant un profil qu'elles recherchaient lorsqu'elles ont demandé d'organiser le concours. À côté de cela, il faut laisser la possibilité aux candidats d'exprimer librement leur préférence et de rechercher activement un emploi dans l'institution de leur choix, dans les limites de la liste de réserve. Cette mesure pourrait contribuer à améliorer l'image des institutions en tant qu'employeurs.

    Enfin, l'EPSO devrait se montre proactive dans sa gestion et dans son suivi de l'utilisation des listes de réserve de manière à aider les institutions à comparer leur calendrier avec l'utilisation réelle des listes, en en faisant un outil permettant de déterminer de manière plus optimale les besoins de recrutement et d'améliorer les critères de sélection.

    RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

    Date de l’adoption

    28.1.2010

     

     

     

    Résultat du vote final

    +:

    –:

    0:

    22

    0

    0

    Membres présents au moment du vote final

    Raffaele Baldassarre, Sebastian Valentin Bodu, Christian Engström, Marielle Gallo, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Klaus-Heiner Lehne, Antonio Masip Hidalgo, Jiří Maštálka, Alajos Mészáros, Bernhard Rapkay, Evelyn Regner, Francesco Enrico Speroni, Alexandra Thein, Cecilia Wikström

    Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

    Piotr Borys, Sajjad Karim, Vytautas Landsbergis, Kurt Lechner, Eva Lichtenberger, Toine Manders, Arlene McCarthy, Angelika Niebler