RAPPORT sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport (refonte)

    12.3.2010 - (COM(2009)0391 – C7‑0111/2009 – 2009/0110(COD)) - ***I

    Commission des transports et du tourisme
    Rapporteur: Brian Simpson
    (Refonte – article 87 du règlement)


    Procédure : 2009/0110(COD)
    Cycle de vie en séance
    Cycle relatif au document :  
    A7-0030/2010

    PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

    sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport (refonte)

    (COM(2009)0391 – C7‑0111/2009 – 2009/0110(COD))

    (Procédure législative ordinaire - refonte)

    Le Parlement européen,

    –   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2009)0391),

    –   vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 156, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0111/2009),

    –   vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée "Conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours" (COM(2009)0665),

    –   vu l'article 294, paragraphe 3, et l'article 172, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

    –   vu l'avis du Comité économique et social européen du 4 novembre 2009[1],

    –   après consultation du Comité des régions,

    –   vu l'accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001 pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques[2],

    –   vu la lettre adressée en date du 11 décembre 2009 par la commission des affaires juridiques à la commission des transports et du tourisme conformément à l'article 87, paragraphe 3, de son règlement,

    –   vu les articles 87 et 55 de son règlement,

    –   vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A7-0030/2010),

    A. considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question ne contient aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles dans la proposition et que, en ce qui concerne la codification des dispositions inchangées des actes précédents avec ces modifications, la proposition se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans aucune modification de leur substance,

    1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission;

    2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

    3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission et aux parlements nationaux.

    Amendement  1

    Proposition de décision

    Considérant 19

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    (19) Il convient d'instituer auprès de la Commission un comité chargé notamment d'assister la Commission lorsqu'elle examine la mise en œuvre et le développement des orientations établies par la présente décision.

    (19) Il convient qu'un comité soit plus spécifiquement habilité à assister la Commission lorsqu'elle examine la mise en œuvre et le développement des orientations établies par la présente décision.

    Amendement  2

    Proposition de décision

    Considérant 20

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    (20) Il convient, dans un souci de clarté, d'ajouter, dans l'annexe I de la décision, les cartes concernant les 10 États Membres figurant dans l'acte d'adhésion de 2003 à celles déjà existantes concernant les 15 pays qui étaient membres de l'Union Européenne avant l'élargissement du 1er mai 2004, et de substituer l'horizon 2010 du schéma du réseau transeuropéen de transport par celui de l'horizon 2020. Cette incorporation était prévue à l'article 1, point 15, de la décision 884/2004/CE et il est nécessaire de la réaliser.

    (20) Il convient, dans un souci de clarté, de remplacer l'annexe I de la décision 1692/96/CE par une nouvelle annexe contenant les cartes relatives à l'ensemble des États membres. Ceci garantirait que les cartes déjà contenues dans cette décision telle que modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1791/2006 sont complétées par celles contenues dans l'acte d'adhésion de 2003. Par ailleurs, la date fixée pour la réalisation du plan est l'horizon 2020 pour tous les États membres.

    • [1]  Non encore publié au JO.
    • [2]  JO C 77 du 28.3.2002, p. 1.

    EXPOSÉ DES MOTIFS

    La proposition est, techniquement parlant, une proposition de codification du texte législatif.[1] Néanmoins, la Commission a été contrainte de recourir à une procédure de refonte, dans la mesure où des modifications mineures sont apportées à l'annexe.

    Les modifications nécessaires consistent à ajouter dans l'annexe I de la décision les cartes concernant les dix États Membres figurant dans l'acte d'adhésion de 2003 à celles déjà existantes concernant les quinze pays qui étaient membres de l'Union européenne avant l'élargissement du 1er mai 2004. Dans un souci de clarté, il est proposé de remplacer l'annexe I du texte codifié par une nouvelle annexe I dans laquelle figurent les cartes concernant les vingt-sept pays membres de l'Union européenne. Dans le même temps, en accord avec la décision 884/2004/CE, la date est modifiée pour 2020 pour tous les États membres.

    Compte tenu du caractère technique de cette proposition, les coordinateurs ont décidé de remettre le rapport au président, dans la mesure où la révision réelle des lignes directrices est en préparation et ne sera achevée que vers la fin de l'année prochaine.

    Le Conseil a approuvé un texte et, lors de sa réunion du 18 décembre, il s'est mis d'accord sur une approche générale. Le Conseil a suivi la Commission et n'a pas introduit de modifications substantielles au texte, hormis quelques modifications mineures dans les considérants (voir les 2 amendements) et quelques corrections techniques sur les cartes[2].

    Moyennant ces garanties juridiques et politiques, le rapporteur suggère d'approuver le texte, y compris les modifications et corrections mineures proposées par le Conseil, et de conclure le dossier par un accord en première lecture.

    • [1]  La décision fusionne et abroge la décision 1692/96/CE, la décision 1346/2001/CE, la décision 884/2004/CE du Parlement européen et du Conseil, l'annexe II, point 8.F, de l'acte d'adhésion de 2003, ainsi que le point 6(D), de l'annexe seulement, du règlement (CE) n° 1791/2006 du Conseil.
    • [2]  Dans le volume II:
      1) Section 2.1 (la mention "Danemark, Allemagne, Luxembourg, Pays-Bas, Autriche" est supprimée à des fins de conformité avec la carte correspondante);
      2) Section 6,1 (la mention "Danemark, Allemagne, Luxembourg, Pays-Bas, Autriche" est ajoutée à des fins de conformité avec la carte correspondante);
      3) Carte 2.27 (la mention "Londonderry", figurant entre Newcastle et Leeds, est supprimée).
      Dans le volume IV:
      1) Carte 5.1 (mer Baltique): "Kristianstad" est remplacé par "Landskrona";
      2) Carte 5.7 (Chypre): pour des raisons de cohérence, "Larnaca port" est remplacé par "Larnaca".
      Dans le volume V:
      1) Carte 6.0 (Europe): l'aéroport de Tallinn est indiqué comme composante communautaire à des fins de conformité avec la carte 6.4.
      2) Carte 6.4 (Estonie): l'aéroport de Tallinn est indiqué comme composante communautaire.

    ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES JURIDIQUES

    Objet :            Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport

    COM(2009)0391 du 27.7.2009 – 2009/0110(COD)

    Monsieur le Président,

    La commission des affaires juridiques que j'ai l'honneur de présider a examiné la proposition susmentionnée, conformément à l'article 87 sur la refonte tel qu'introduit dans le règlement du Parlement.

    Le paragraphe 3 de cet article est libellé comme suit:

    "Si la commission compétente pour les questions juridiques estime que la proposition n'implique aucune modification de fond autre que celles qui y ont été identifiées comme telles, elle en informe la commission compétente au fond.

    Dans ce cas, outre les conditions posées aux articles 156 et 157, seuls sont recevables au sein de la commission compétente au fond les amendements visant les parties de la proposition contenant des modifications.

    Cependant, si, conformément au point 8 de l'accord interinstitutionnel, la commission compétente au fond entend également soumettre des amendements aux parties codifiées de la proposition de la Commission, elle en informe immédiatement le Conseil et la Commission et celle-ci devrait informer la commission, avant qu'il soit procédé au vote conformément à l'article 54, de sa position sur les amendements et de son intention ou non de retirer la proposition de refonte."

    À la suite de l'avis du service juridique, dont des représentants ont participé aux réunions du groupe de travail consultatif chargé d'examiner la proposition de refonte, et conformément aux recommandations du rapporteur pour avis, la commission des affaires juridiques considère que la proposition en question ne comporte aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles dans la proposition ou dans l'avis du groupe consultatif et que, s'agissant de la codification des dispositions inchangées des actes précédents avec ces modifications, la proposition se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance.

    En outre, conformément à l'article 87 du règlement, la commission des affaires juridiques considère que les adaptations techniques suggérées dans l'avis du groupe de travail étaient nécessaires pour que la proposition soit conforme aux règles de refonte.

    En conclusion, après examen de la question lors de sa réunion du 11 novembre 2009, la commission des affaires juridiques, par 19 voix pour[1], recommande que votre commission, compétente au fond, procède à l'examen de la proposition susmentionnée dans le respect de ses suggestions et conformément à l'article 87.

    (Formule de politesse)

    Klaus-Heiner LEHNE

    p.j.: avis du groupe de travail consultatif

    • [1]  Klaus-Heiner Lehne (président), Raffaele Baldassarre, Sebastian Valentin Bodu, Antonio López-Istúriz White, Tadeusz Zwiefka, Luigi Berlinguer, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Bernhard Rapkay, Evelyn Regner, Alexandra Thein, Diana Wallis, Cecilia Wikström, Jiří Maštálka, Francesco Enrico Speroni, Kurt Lechner, Sergio Gaetano Cofferati, Edit Herczog, Edvard Kožušník, Sajjad Karim.

    ANNEXE: AVIS DU GROUPE CONSULTATIF DES SERVICES JURIDIQUES DU PARLEMENT EUROPÉEN, DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION

    AVIS

                                  À L'ATTENTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

                                                                  DU CONSEIL

                                                                  DE LA COMMISSION

    Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport

    COM(2009)0391 final du 27.7.2009 – 2009/0110(COD)

    Eu égard à l'accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001 pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques, et notamment à son point 9, le groupe consultatif composé des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission a tenu le 8 septembre 2009 une réunion consacrée à l'examen de la proposition susmentionnée, présentée par la Commission.

    Lors de l'examen[1] de la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil en vue de la refonte de la décision 1692/96/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 juillet 1996, sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport, le groupe a, d'un commun accord, constaté ce qui suit:

    (1) Le texte du considérant 19 devrait être adapté afin qu'il se lise comme suit: "Il convient qu'un comité soit chargé notamment d'assister la Commission lorsqu'elle examine la mise en œuvre et le développement des orientations établies par la présente décision."

    (2) À l'article 10, paragraphe 3, deuxième phrase, il conviendrait de remplacer la référence à la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil par une référence à la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil.

    Cet examen a ainsi permis au groupe de constater d'un commun accord que la proposition ne comportait pas de modifications de fond autres que celles qui ont été identifiées comme telles dans celle-ci ou dans le présent avis. Le groupe a également pu constater, en ce qui concerne la codification des dispositions inchangées de l'acte précédent avec lesdites modifications de fond, que la proposition se limitait effectivement à une codification pure et simple, sans modification de substance des actes qui en font l'objet.

    • [1]  Le groupe disposait des versions allemande, anglaise et française de la proposition et a travaillé sur la base de la version en langue française, version originale du document de travail.

    PROCÉDURE

    Titre

    Orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport (refonte)

    Références

    COM(2009)0391 – C7-0111/2009 – 2009/0110(COD)

    Date de la présentation au PE

    27.7.2009

    Commission compétente au fond

           Date de l’annonce en séance

    TRAN

    14.9.2009

    Commission saisie pour avis

           Date de l’annonce en séance

    JURI

    14.9.2009

     

     

     

    Rapporteur

           Date de la nomination

    Brian Simpson

    3.9.2009

     

     

    Examen en commission

    25.1.2010

    22.2.2010

     

     

    Date de l’adoption

    23.2.2010

     

     

     

    Résultat du vote final

    +:

    –:

    0:

    37

    1

    0

    Membres présents au moment du vote final

    Magdalena Alvarez, Inés Ayala Sender, Georges Bach, Izaskun Bilbao Barandica, Antonio Cancian, Michael Cramer, Christine De Veyrac, Saïd El Khadraoui, Ismail Ertug, Carlo Fidanza, Knut Fleckenstein, Jacqueline Foster, Mathieu Grosch, Dieter-Lebrecht Koch, Werner Kuhn, Eva Lichtenberger, Marian-Jean Marinescu, Vilja Savisaar, Olga Sehnalová, Brian Simpson, Dirk Sterckx, Silvia-Adriana Ţicău, Giommaria Uggias, Peter van Dalen, Dominique Vlasto

    Suppléants présents au moment du vote final

    Charalampos Angourakis, Jean-Paul Besset, Philip Bradbourn, Derk Jan Eppink, Tanja Fajon, Michael Gahler, Anne E. Jensen, Petra Kammerevert, Bogdan Kazimierz Marcinkiewicz, Dominique Riquet, Anna Rosbach, Corien Wortmann-Kool, Janusz Władysław Zemke

    Date du dépôt

    12.3.2010