RAPPORT sur les priorités budgétaires pour l’exercice 2011 – Section III – Commission

8.3.2010 - (2010/2004 (BUD))

Commission des budgets
Rapporteure: Sidonia Elżbieta JędrzejewskaPR_BUD_Strategy


Procédure : 2010/2004(BUD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document :  
A7-0033/2010

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur les priorités budgétaires pour l’exercice 2011 – Section III – Commission

(2010/2004 (BUD))

Le Parlement européen,

–   vu les articles 313 et 314 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–   vu l'accord interinstitutionnel (AII) du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[1],

–   vu la programmation financière actualisée 2007-2013 de la Commission, présentée conformément au point 46 de l'AII du 17 mai 2006 susmentionné,

–   vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2010,

–   vu les résultats de la réunion du comité de conciliation du 18 novembre 2009,

–   vu le rapport de la commission des budgets et l'avis de la commission du développement (A7-0033/2010),

Aspects budgétaires généraux

1. note que, pour 2011, le cadre financier pluriannuel (CFP) 2007-2013 prévoit un niveau global de crédits d'engagement (CE) de 142,629 milliards d’euros, soit une augmentation potentielle maximale de seulement 0,83 % par rapport au budget 2010, tel qu’adopté par le Parlement européen (141,453 milliards d’euros en CE); constate que le niveau des crédits de paiement (CP) est fixé à 134,263 milliards d'euros, soit une hausse de 9,2 % par rapport au budget 2010 (122,937 milliards d’euros en CP); rappelle que ces montants ne représentent qu’environ 1 % du RNB de l’Union européenne et qu’ils sont largement inférieurs à ceux prévus actuellement par la décision relative au système des ressources propres;

2. souligne que dans le CFP, l'écart entre les CE et les CP s'élève à 8,366 milliards d'euros; rappelle que, malgré une différence de seulement 6,689 milliards d'euros dans le CFP 2010, le budget adopté pour 2010 présente un écart de 18,515 milliards en raison de nouvelles réductions dans les paiements; manifeste à nouveau ses préoccupations au sujet de l’écart grandissant entre les CE et les CP, ce qui, à long terme, engendre des déficits, et souligne qu'il fera tout son possible tout au long de la procédure budgétaire pour maintenir cet écart à un niveau supportable et gérable;

3. rappelle qu’outre les considérations relatives aux plafonds du CFP pour les années restantes (2011-2013), l'autorité budgétaire a dû réviser le CFP à plusieurs reprises car il ne permettait pas à l'Union européenne de faire face correctement et de manière satisfaisante à différents défis qui sont apparus ces dernières années; se déclare de nouveau convaincu qu'il est absolument indispensable de réviser et de réformer le CFP en profondeur; demande à la Commission européenne de publier ses rapports sur le fonctionnement de l’AII actuel et sur l’évaluation à mi-parcours du CFP, établis sur la base des déclarations n° 1 et n° 3 jointes à l’AII du 17 mai 2006, accompagnés de propositions concrètes en vue de l’adaptation et de la révision de l’AII actuel avant la fin du premier semestre 2010;

4. souligne que le budget 2011 est le quatrième budget sur les sept qui composent le CFP actuel, et souligne que le point 37 de l'AII sur l'utilisation de la marge de flexibilité législative de 5 % est à présent absolument logique, puisque les deux branches de l'autorité budgétaire ont une vision plus claire des lacunes et des avancées positives dans le cadre des programmes existants; rappelle qu’indépendamment des dispositions de l'AII, la mise en œuvre effective et utile du budget de l'Union européenne est conditionnée par un niveau de flexibilité approprié;

5. souligne que, logiquement, avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le renforcement d'un certain nombre de politiques communautaires exigera une capacité financière supplémentaire pour l'Union européenne;

6. demande à la Commission, dans le contexte de la révision à mi-parcours des programmes adoptés en codécision, de lui fournir un aperçu détaillé des incidences budgétaires dans toutes les rubriques;

7. se félicite du fait que selon la propre évaluation interne de la Commission réalisée en juillet 2009, la majorité des fiches d’activité étayant l'avant-projet de budget 2010 comprenait une justification claire et concise de la valeur ajoutée européenne, et incluait des objectifs et des indicateurs SMART, axés sur les résultats; souligne, toutefois, qu’il importe d'améliorer la qualité des résultats liés aux dépenses effectuées et de mieux exploiter les résultats des évaluations; déplore que les variations dans le montant des crédits aient rarement été justifiées par des données relatives aux performances; espère, dès lors, que la Commission améliorera en conséquence ses fiches d’activité pour l’exercice 2011;

8. souligne que les améliorations encore nécessaires dans ce domaine, notamment en ce qui concerne les directions générales de la famille RELEX et les questions liées à la période de préadhésion, sont essentielles tant pour permettre à l'autorité budgétaire de prendre des décisions plus éclairées que pour tirer pleinement profit de l’introduction d’une budgétisation par activité ainsi que d’une planification et d’une programmation stratégiques au sein de la Commission, compte tenu, en particulier, des nouvelles tâches et des nouveaux défis prévus par le traité de Lisbonne;

Priorités budgétaires pour l’exercice 2011

9. rappelle que l'Union européenne a été en mesure de réagir collectivement à la crise financière et économique en adoptant un plan européen de relance économique ambitieux, mais note que la situation économique communautaire globale n’est toujours pas satisfaisante;

10. insiste sur l’importance majeure des jeunes tant pour le présent que pour l'avenir de l'Union européenne, et estime qu'ils devraient recevoir une attention particulière dans le cadre de la définition de nos priorités à moyen et à long terme; souligne que les jeunes sont au cœur des stratégies sociales et d'intégration, et que l’Union européenne devrait s’appuyer sur leurs compétences en termes d’innovation, qui constituent une ressource clé pour le développement et la croissance; rappelle, comme le souligne la stratégie européenne en faveur de la jeunesse, qu’investir dans la jeunesse et l’éducation, c’est investir dans le présent et l’avenir, et qu’un tel investissement coordonné et multidisciplinaire devrait être introduit, sans délai, comme un thème récurrent dans toutes les politiques;

11. souligne que la politique de la jeunesse doit être définie au sens large et tenir compte de la capacité des individus à changer de position et de statut plusieurs fois tout au long de leur vie, en jonglant sans restriction avec des formules telles que l'apprentissage, les milieux universitaires ou professionnels et la formation professionnelle; estime qu’un des objectifs devrait être la transition du système éducatif au marché du travail;

12. estime nécessaire de mettre au cœur de l'action publique dans le domaine de la jeunesse la disposition préalable d'instruments autorisant la promotion de l'étude des langues et du dialogue des cultures; croit qu'il serait possible de fait, grâce à eux, d'obtenir une plus grande sensibilisation des gens aux thèmes européens, ce qui conduirait finalement à l'acquisition d'une identité européenne de plus en plus enracinée;

13. rappelle que l’innovation et l’agenda numérique sont essentiels en vue du développement économique et de la création d’emplois en Europe et souligne qu’une attention particulière devrait être accordée aux nouvelles compétences, notamment aux compétences numériques et entrepreneuriales; souligne les priorités accordées à la recherche, à l'innovation et à l'agenda numérique, qui sont d'une importance cruciale pour un développement durable en Europe et rappelle l'intérêt des programmes qui contribuent à cet objectif, comme celui de l'Institut européen d’innovation et de technologie;

14. est convaincu que, dans le contexte du ralentissement économique mondial, l'Union européenne devrait concentrer ses efforts sur le soutien actif aux technologies innovantes, en particulier aux technologies écologiques, qui contribuent sensiblement à surmonter la crise économique, à garantir l’accès des PME aux marchés et à faire de l’Union européenne une économie durable et concurrentielle de premier plan; souligne qu'en vue de la réalisation de cet objectif, il convient de veiller à la bonne mise en œuvre des programmes de recherche et de développement;

15. souligne, dans ce contexte, que les PME jouent un rôle décisif dans le développement des régions défavorisées sur le plan structurel, en particulier des zones rurales, et donc dans la stimulation de l’économie de l’Union européenne dans son ensemble; souligne dès lors qu’il importe de lancer davantage de projets pilotes destinés aux PME et visant à développer les régions rurales;

16. rappelle, à cet égard, que les innovations dans le domaine de la recherche pourraient très probablement avoir une incidence décisive en termes d'activité économique, et estime que l'Union européenne devra dorénavant être pleinement disposée à fournir les incitations financières nécessaires à tous les niveaux d'administration, national, régional et local; considère que cette valeur ajoutée européenne, associée aux efforts nationaux visant à soutenir les activités de recherche, permettra de multiplier les retombées positives pour tous les États membres;

17. souligne que la mobilité, en tant que liberté inscrite dans les traités et condition essentielle pour le fonctionnement d'un véritable marché intérieur au sein de l'Union européenne, doit être considérée comme un des préalables indispensables à toutes les actions de soutien en faveur des jeunes; rappelle toutefois qu'il convient aussi de façonner le budget de l'Union européenne à mesure de l'accroissement de la mobilité des jeunes;

18. souligne que le transport est un élément essentiel de l’économie européenne puisqu’il permet la mobilité transfrontalière des personnes, des biens et des connaissances; souligne que le transport est un vecteur d’égalité et de mobilité sociale, pour les jeunes en particulier, étant donné qu’il crée des possibilités d'échanges et améliore ces derniers dans le domaine des connaissances et de la formation;

19. estime que le soutien à l'entrepreneuriat et aux PME constitue une pierre angulaire de la politique communautaire en faveur de la jeunesse et de l'innovation; est convaincu de la nécessité de confirmer le soutien à tous les programmes et instruments visant à promouvoir également l’esprit d’entreprise dans les zones rurales, en accordant une aide aux entreprises nouvellement créées dans leur phase de lancement et en encourageant les échanges d’expériences entre les jeunes entrepreneurs; rappelle, à cet égard, le rôle joué par le "Small Business Act", qui facilite l’accès des PME au financement et aux marchés publics, et accroît leurs compétences et leurs capacités d’innovation; rappelle qu'il a présenté plusieurs projets pilotes et actions préparatoires au cours des dernières années dans le but de soutenir les jeunes entrepreneurs, promouvoir les interconnexions entre les PME et favoriser la mobilité des travailleurs, et souligne qu'il suivra de près les propositions législatives qui seront soumises au terme de ces projets et actions;

20. est d'avis, compte tenu du rôle important que les jeunes auront à jouer dans la récupération de la crise financière et économique actuelle, que la promotion de l’égalité des chances et la facilitation de la transition de l'éducation à l'intégration au marché du travail devraient également être soulignées et renforcées dans le cadre du Fonds social européen étant donné que l'Union européenne ne peut plus se permettre que les jeunes soient les premiers à souffrir de la pauvreté, des mauvais systèmes d’éducation et du chômage élevé;

21. rappelle que 2011 a été désignée Année européenne des activités de volontariat pour la promotion de la citoyenneté active et que 2010 est l’Année européenne de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale; souligne que le volontariat joue un rôle crucial dans de nombreux secteurs aussi divers et variés que, par exemple, l’éducation, la santé, la protection sociale et la politique de développement, et qu'il peut aider les personnes à acquérir de nouvelles compétences et aptitudes, renforçant ainsi leur aptitude à l’emploi et favorisant leur intégration sociale;

22. souligne qu’il importe d’adopter une approche intégrée et coordonnée au niveau de l’Union européenne en vue de soutenir et de renforcer les mesures adoptées au niveaux national, régional et local; estime qu’il est nécessaire d’élaborer de nouvelles réponses stratégiques adaptées et de créer une base de connaissances qui sera également mise à la disposition d’autres pays; se déclare une nouvelle fois convaincu que le budget de l’Union européenne ne reflète toujours pas ce contexte général de manière propre à permettre d'atténuer les effets du changement climatique;

23. considère que ces priorités sont le signe d’un effort commun visant à mettre les citoyens communautaires au premier plan, ce qui devrait demeurer une des priorités de l'Union européenne;

24. souligne l’importance de la coopération transnationale par régions dans le cadre de la structure des Eurorégions et son rôle essentiel dans le renforcement de l'intégration européenne; demande dès lors d’élaborer davantage de projets pilotes visant à promouvoir la coopération transfrontalière sur les plans économique, social et culturel entre les régions au sein de l'Union européenne;

25. accueille avec satisfaction le document de travail de la Commission sur la future stratégie "UE 2020"[2], qui identifie trois moteurs clés pour l'avenir de l'Union européenne, tout en répondant aux défis véritables auxquels l'Union européenne se trouve confrontée, constituant la base d’un large débat sur la stratégie économique de l’Union européenne; considère que cette stratégie devrait mettre davantage l’accent sur la lutte contre le chômage; souligne, toutefois, en rapport avec les priorités fixées pour le budget 2011, qu’il convient d’adopter des mesures claires et volontaristes afin de donner plus de corps à la stratégie "UE 2020", en particulier dans le domaine du changement climatique, de l’environnement et des politiques sociales, et affirme fermement que cette stratégie ne doit pas se transformer, pour les États membres, en un nouveau tableau de bord vague et purement indicatif; refuse de réitérer l'expérience frustrante de la stratégie de Lisbonne et de voir à nouveau le Conseil réduire systématiquement les lignes appuyant des efforts conformes à la stratégie adoptée;

26. invite, dès lors, à prendre des engagements financiers clairs et ambitieux dans le cadre de la procédure budgétaire, conformément à ces priorités, afin d'ouvrir la voie à la réalisation de la stratégie "UE 2020" et de prouver que l'Union européenne est prête à prendre l'initiative sur ces questions cruciales; espère que la proposition de la Commission sur le projet de budget répondra à cette ambition, et déplorerait de manquer une occasion de lancer une procédure budgétaire adaptée aux défis à venir;

27. met en exergue qu'il entend utiliser tous les moyens prévus par l'AII du 17 Mai 2006 afin de mobiliser des fonds pour ces priorités, et souligne que cet effort financier peut nécessiter le transfert de fonds provenant d'autres instruments ou programmes; estime que l'Union européenne pourrait affecter des fonds provenant de programmes mal exploités, ou bénéficiant de crédits relativement importants, à ces priorités; estime que la commission des budgets devrait s’appuyer sur les travaux entrepris à cet égard par les commissions spécialisées du Parlement, améliorant ainsi la qualité de ses dépenses, ce qui est essentiel dans un contexte de finances publiques limitées;

28. estime que le budget de l'Union européenne doit être présenté de manière claire et exhaustive, et entend suivre étroitement la programmation financière ainsi que les modifications apportées par les grands accords budgétaires récents; salue l'amélioration de la présentation des documents de programmation financière de la Commission et demande des précisions supplémentaires concernant la ventilation entre dépenses opérationnelles et dépenses administratives, tout en reconnaissant que cette distinction peut être difficile dans certains cas; rappelle que l’exécution des programmes nécessite des dépenses administratives appropriées;

29. rappelle que le financement de ces priorités par le biais d’une éventuelle réaffectation de fonds ne doit pas nuire aux politiques communautaires fondamentales, telles que les politiques de cohésion, les politiques structurelles ou la politique agricole commune; souligne que la politique de cohésion, de par sa structure unique de gouvernance à plusieurs niveaux et son caractère horizontal, joue un rôle central dans le plan européen de relance économique et est prédestinée à jouer un rôle important dans la mise en œuvre de la stratégie UE 2020, en favorisant la subsidiarité par le biais d'une approche ascendante ainsi qu’en améliorant l'acceptation des citoyens de l'Union et en mobilisant leur soutien; fait observer que ces politiques répondent à un des principes fondateurs de l'Union européenne, à savoir l'intégration sociale et la solidarité entre les États membres et les régions;

30. souligne qu'il considère que cette première procédure en vertu des règles du nouveau traité offre une plus grande possibilité d'exercer un contrôle parlementaire total sur le budget de l'Union européenne dans son ensemble, et souligne qu'il n'a pas l'intention de réduire ses prérogatives budgétaires;

Rubrique 1a

31. rappelle que certaines politiques et mesures constituant le plan européen de relance économique sont couvertes par cette rubrique, à l'instar d'un grand nombre de programmes pluriannuels (PIC, 7e PC, RTE, etc.) qui parviendront à maturité en 2011; demande à la Commission de présenter un rapport de suivi sur la mise en œuvre du plan européen de relance économique, y compris des mesures confiées à la BEI;

32. souligne que les priorités pour 2011, dans la perspective de la stratégie "UE 2020", seront financées principalement au titre de cette rubrique, et que l’extension, par le traité de Lisbonne, des compétences de l'Union européenne (notamment en termes de politique spatiale et de tourisme) est susceptible de produire des incidences budgétaires; souligne que pour promouvoir le progrès scientifique, technologique et environnemental ainsi que la compétitivité industrielle en Europe, la politique spatiale exige un réel effort financier de la part des États membres; souligne, en particulier, qu'il importe de présenter des propositions concrètes en vue d’un financement adéquat du GMES;

33. considère qu’en mettant l’accent sur l’éducation et la formation professionnelle, le programme "Éducation et formation tout au long de la vie" participe aux efforts qu’il convient de déployer en faveur des jeunes, notamment pour leur permettre d'accéder à l'autonomie; souligne que ce programme devrait couvrir les activités prévues au début de la période de programmation et intégrer de nouveaux développements potentiels, permettant ainsi, notamment, d'établir un lien clair entre l'éducation et le marché du travail, deux facteurs cruciaux pour le développement et la relance de l’économie; insiste sur la demande, qui a déjà reçu son approbation, d'aller de l'avant grâce à un programme spécial de mobilité destiné à promouvoir les premiers emplois des jeunes, qui serait appelé "Erasmus premier emploi";

34. rappelle, dans le contexte d'une reprise de l'économie européenne, que l'investissement dans les transports, notamment dans le réseau transeuropéen de transport (RTE-T), a un rôle crucial à jouer tant par l'impulsion donnée à la croissance et à l'emploi que pour faire avancer les intérêts économiques et environnementaux de l'Europe; attache une grande importance, à cet égard, aux investissements en faveur de la sécurité des transports, quel qu'en soit le mode;

35. rappelle que le financement d'autres éléments essentiels est toujours en suspens et devra être pris en compte et approuvé pendant la procédure budgétaire, même s’ils n'étaient pas prévus par le CFP pour l’exercice 2011: mise en œuvre du dispositif de surveillance financière via la création de trois nouvelles agences décentralisées, financement du déclassement de la centrale nucléaire de Kozloduy (75 millions d'euros en 2011), qui a bénéficié de fonds au titre de l'instrument de flexibilité en 2010, et financement des services de surveillance mondiale de l’environnement et de la sécurité (10 millions d'euros en 2011);

36. est par conséquent extrêmement préoccupé par la forte diminution des crédits prévus par le CFP, à savoir une baisse considérable de 1,875 milliards d’euros par rapport au budget 2010; comprend que le financement du plan européen de relance économique explique en partie cette situation, mais reste absolument convaincu qu'une révision ambitieuse et cohérente à mi-parcours de l'actuel CFP constitue une condition sine qua non de l’efficacité du budget de l'Union européenne;

Rubrique 1b

37. estime que dans le cadre de l'évaluation des politiques de cohésion et des politiques structurelles, la priorité devrait être accordée à leur simplification et à leur mise en œuvre, tant sur le plan quantitatif que qualitatif; se félicite du fait que les États membres aient présenté des descriptifs des systèmes de gestion et de contrôle pour presque tous les programmes opérationnels, et salue le taux d’approbation de la Commission qui s’élevait à 87 % à la fin de l'année 2009; espère, dès lors, que les paiements intermédiaires augmenteront de manière substantielle en 2010 et en 2011;

38. rappelle que le renforcement de la cohésion économique, sociale et territoriale est un des objectifs fondamentaux de l'Union tels qu'ils sont définis dans le traité de Lisbonne; estime donc qu'en 2011, le renforcement de la politique européenne de cohésion doit rester une priorité; souligne la nécessité de respecter les règles N+2, N+3, et demande que l'autorité budgétaire dispose en temps utile d'informations complètes et à jour, notamment au sujet des crédits d'engagement sur le point d'être annulés;

39. constate que plusieurs délais ont été reportés lors de la phase de lancement de la période de programmation actuelle et se déclare préoccupé par le faible taux d'exécution de tous les fonds structurels au cours des années précédentes, augmentant l'écart entre les crédits d'engagement et les crédits de paiement sous cette rubrique; demande à la Commission de collaborer étroitement en particulier avec les États membres qui ont présenté un faible taux d’exécution au cours de la période de programmation précédente en vue d’améliorer cette situation;

40. rappelle la déclaration commune adoptée en conciliation en novembre 2009, qui appelle à une simplification des procédures d'exécution et exhorte les États membres à faire usage de la possibilité de réviser leurs programmes opérationnels afin de mieux faire face aux effets de la crise économique; salue, à cet égard, la révision en cours du règlement général sur les fonds structurels pour la période 2007-2013 (règlement CE n° 1083/2006) qui vise à renforcer la simplification dans la gestion des fonds ainsi qu'à introduire des mesures propres à permettre aux États membres de remédier aux conséquences de la crise économique; demande que les États membres mettent en œuvre ces dispositions sans tarder davantage; demande à la Commission d’évaluer l’impact potentiel des nouvelles dispositions sur les crédits de paiement ainsi que l’incidence de la proposition de dérogation à la règle de dégagement automatique (N+2, N+3) sur le budget;

41. insiste sur le fait que l'amélioration de l'exécution et de la qualité des dépenses devrait constituer un principe directeur pour parvenir à un usage optimal du budget de l'Union; appelle la Commission et les États membres à orienter leurs efforts dans cette direction et à contrôler étroitement l'exécution des politiques sur place;

Titre 2

42. déclare sa préoccupation face à l'étroite marge de la rubrique 2, qui pourrait conduire à l'application de la discipline financière en vertu de l'article 11 du règlement (CE) no 73/2009, si les prix des produits agricoles suivaient le même modèle de volatilité que ces dernières années; presse la Commission de suivre étroitement les marchés agricoles afin de pouvoir prévenir une telle situation; plaide pour une marge suffisante à la rubrique 2 dans le budget 2011;

43. rappelle que le deuxième volet du plan européen de relance économique – Internet à large bande dans les zones rurales – sera financé au titre de la ligne budgétaire du développement rural en 2010 (420 millions d’euros), et qu’aucun nouvel engagement n’est prévu pour 2011;

44. rappelle que la suppression de la distinction entre dépenses obligatoires et non obligatoires va profondément modifier le dialogue interinstitutionnel traditionnel, et confirme avoir l'intention d'examiner avec soin l'ensemble des crédits aux différents stades de la procédure en raison de la difficulté d'anticiper les changements sur les marchés agricoles; invite par conséquent la Commission à présenter sa lettre rectificative relative à l'agriculture dans les plus brefs délais afin de permettre au comité de conciliation de décider de manière constructive et efficace;

45. souligne que le processus continu de vieillissement en cours dans le secteur agricole exige un effort de renouvellement des générations, dans la perspective du maintien d'une agriculture concurrentielle et capable de relever les nouveaux défis pour l'environnement de l'après-Copenhague;

46. souhaite qu’en 2010 et 2011, la lutte contre le changement climatique reste en tête de l'ordre du jour politique "après-Copenhague" de l'Union européenne et rappelle que, dans une perspective plus large, le développement durable demeure une responsabilité permanente vis-à-vis des générations à venir; invite la Commission à présenter un plan d'action et un calendrier clairs pour l'exécution des crédits au titre du programme d'action de l’Union européenne pour la lutte contre le changement climatique; souligne que le secteur des transports offre un grand potentiel dans la lutte contre le changement climatique et invite la Commission à donner la priorité aux mesures de "décarbonisation" dans tous les modes de transport; rappelle que sur cette ligne, le déblocage de la réserve dépendra des propositions de la Commission;

47. rappelle que l'objectif premier de la PAC consiste à garantir la stabilisation du marché, la sécurité de l'approvisionnement et des prix raisonnables tant pour les consommateurs que pour les producteurs; invite donc la Commission à prévoir, pour le budget 2011, les moyens nécessaires permettant de répondre aux nouveaux besoins résultant de la crise économique;

48. invite la Commission à faire rapport sur l'exécution des mesures contre la crise laitière introduites dans le budget 2010, d’adopter, à l’avenir, une approche permanente dans ce domaine et de présenter des propositions concrètes pour affronter la volatilité des prix sur le marché laitier;

Rubrique 3a

49. réaffirme son intention de maintenir un niveau de financement à la mesure des besoins liés à la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice dans l'Union européenne et insiste sur l'importance d'une mise en œuvre, d'une application et d'une évaluation pleines et effectives des instruments existant en ce domaine; estime qu’il est nécessaire, à cette fin, de réévaluer la pertinence des instruments financiers et des moyens disponibles dans ce domaine à la lumière des objectifs du programme de Stockholm, par exemple dans les domaines des migrations, du contrôle et de la gestion des frontières, de la protection des données et de l'antiterrorisme; rappelle, à cet égard, que de nombreux programmes relevant de ce domaine seront bientôt soumis à un examen à mi-parcours, qui pourrait exiger également un réexamen des moyens financiers qui leur sont affectés;

50. estime qu'il est fondamental, dans la promotion d'un espace de liberté, de sécurité et de justice, de renforcer la politique d'immigration et la politique d'aide à l'intégration des immigrés; considère, en ce sens, que l'action visant à harmoniser les politiques d'immigration des États membres doit être considérée comme une priorité politique de l'action européenne, dans la perspective d'un véritable équilibrage entre les instances de sécurité et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales;

51. entend procéder à un examen approfondi de la gestion financière des activités de développement des grands systèmes de réseaux de données, en particulier le passage du SIS I au SIS II, qui a connu des retards et des aléas répétés, avant de décider s'il convient de maintenir le niveau de financement prévu pour ces systèmes; se réserve le droit de garder en réserve les crédits alloués au passage à SIS II, dans l'attente du résultat des analyses et essais complémentaires;

52. sera particulièrement attentif à la mise en œuvre de changements tels que l'introduction complète d'Europol dans la sphère communautaire et la création du Bureau européen d'appui en matière de droit d’asile, ainsi qu'à l'examen des besoins financiers de Frontex;

Rubrique 3b

53. rappelle que cette rubrique couvre un large éventail d'actions en faveur des jeunes à travers des programmes pluriannuels tels que Jeunesse en action, le programme Culture, Europe pour les citoyens, divers événements annuels, notamment les jeux olympiques spéciaux, et Erasmus Mundus[3]; entend, dès lors, appuyer les programmes communautaires relatifs à cette question qui correspondent directement aux priorités fixées pour le budget 2011, et surveiller étroitement leur mise en œuvre, tant sur le plan qualitatif que quantitatif; regrette toutefois que le plafond de cette rubrique en 2011 n'ait augmenté que de 15 millions d'euros par rapport au budget 2010;

54. souligne que les réductions systématiques opérées par l'autre branche de l'autorité budgétaire dans ces programmes sont injustifiées et ont un effet contreproductif sur le développement d'une "Europe pour les citoyens";

Titre 4

55. rappelle la pression constante et presque insupportable qui affecte le financement des activités de l’Union européenne en tant qu'acteur mondial, sa marge de manœuvre étant délimitée par des marges financières réduites, des crises imprévisibles et toujours plus nombreuses dans les pays tiers ainsi qu’un désir toujours croissant d'affirmer ses priorités sur la scène mondiale; souligne qu’il importe de doter l’Union des moyens financiers nécessaires pour lui permettre d’apporter une réponse cohérente et appropriée à des défis imprévus d’envergure mondiale et souligne en particulier que le budget de la PESC programmé pour 2011 pourrait s’avérer sous-estimé; déplore le fait que toute augmentation par rapport à l’enveloppe annuelle programmée exercerait une pression supplémentaire sur la rubrique 4;

56. signale qu'il est nécessaire de réviser l'accord interinstitutionnel de 2006 sur la discipline budgétaire en ce qui concerne les prérogatives du Parlement, en vertu du traité de Lisbonne, sur le budget de la PESC et de la PSDC, notamment établir de nouvelles règles quant à la souplesse d'utilisation du budget PESC pour les missions civiles de la PSDC et la pleine transparence dans les opérations militaires de gestion de crise, en particulier le recours au fonds de lancement;

57. souligne qu’après un budget rectificatif pour l’exercice 2010, 2011 sera la première année pleinement opérationnelle pour le Service européen pour l'action extérieure; envisage de doter ce dernier des moyens administratifs nécessaires aux fins de l’accomplissement de sa mission, notamment en ce qui concerne les capacités de gestion civile des crises, mais rappelle qu’en vertu du traité et conformément à la volonté commune de renforcer la participation du Parlement à la définition et à la gestion des relations extérieures de l'Union européenne, il exercera pleinement son droit de regard sur le budget et le contrôle budgétaire du Service européen pour l'action extérieure; rappelle qu'il convient de garantir une entière transparence budgétaire à l'égard du tableau des effectifs de ce Service et que son caractère "sui generis" entraînera probablement la création d'une nouvelle section dans le budget de l'Union;

58. se déclare préoccupé par le manque d'informations relatives au financement de l’engagement, pris par l'Union européenne, de soutenir les pays en développement dans leur lutte contre le changement climatique, et rappelle que cet engagement n'était pas prévu par le CFP; insiste fortement pour que le financement de ces mesures vienne en sus de fonds actuellement destinés à l'aide publique au développement;

59. réaffirme qu’il s’engage fermement à aider autant que possible le peuple haïtien au lendemain du tremblement de terre dévastateur qui a frappé son pays; invite la Commission à présenter, sur la base d'une évaluation approfondie des besoins, le plan d'aide le plus ambitieux possible pour Haïti; rappelle que ce plan ne doit pas compromettre les engagements existants envers d'autres pays en développement et moins avancés, et qu’il devrait être principalement composé de nouvelles sources de financement; rappelle, dans ce contexte, la position du Parlement concernant la création d’une force de protection civile de l’Union européenne et demande à nouveau à la Commission de présenter des propositions concrètes en ce sens;

60. souligne que l'Union européenne mobilise actuellement toutes ses ressources, en plus des programmes existants, afin de soutenir les mesures de consolidation de la paix et de reconstruction dans des zones de conflit, à savoir en Géorgie, en Afghanistan, au Proche‑Orient et en Afrique sub-saharienne, et considère qu’il est inacceptable de remplacer par de nouvelles priorités celles déjà existantes;

61. rappelle l'importance d'un financement approprié pour la stabilisation de la région des Balkans occidentaux, et pour son intégration graduelle dans l'Union européenne;

62. souligne que le partenariat oriental, en tant que composante de sa politique de voisinage, revêt une importance majeure pour l'Union européenne, et réaffirme son soutien au cadre proposé; estime également important d'assurer une enveloppe financière adéquate à la mesure des engagements de l'Union envers ses voisins méridionaux;

63. rappelle qu’à la suite de l'Accord de Genève sur le commerce des bananes, la question du financement de mesures d'accompagnement pour le secteur de la banane n'a pas été évoquée lors de la conciliation pour le budget 2010; se déclare fermement opposé à la proposition d'utiliser les marges de la rubrique 4 aux fins d’un tel financement (25 millions d'euros par an), qui n'était pas prévu par le CFP, et est persuadé de ce que le dossier mérite une solution appropriée de financement pluriannuel;

Titre 5

64. souhaite, dans un esprit d'efficacité et d'efficience des financements européens, évaluer soigneusement la situation concernant cette rubrique une fois que d’avantage d’informations auront été fournies au sujet des demandes effectives de la Commission, des taux de croissance implicites et de la marge de manœuvre globale disponible dans la limite du CFP;

65. souligne la nécessité d'être transparent et prospectif sur un certain nombre de questions ayant des implications financières majeures, telles que les besoins en effectifs, les retraites, une politique immobilière qui soit efficace aux points de vue du coût et de l'énergie également en cas de location, la politique d'externalisation ainsi que le rapport entre les fonctions et les orientations administratives et opérationnelles;

66. souligne qu’en ce qui concerne les salaires et les pensions, l'augmentation adoptée par le Conseil en décembre 2009 a été de 1,85 %, soit la moitié seulement du pourcentage résultant de la "méthode", et que, selon l’issue de la procédure judiciaire ouverte à l'initiative de la Commission et du Parlement européen, la différence, avec effet rétroactif, pourrait s’élever à environ 135 millions d'euros pour l'ensemble des institutions;

67. rappelle que, même si les prévisions de croissance de la Commission pour 2010 se limitaient à 0,9 %, elles ne tenaient pas compte d’un certain nombre de secteurs administratifs qui sont en fait financés en dehors de cette rubrique, notamment les lignes prévues pour l’appui technique et administratif (anciennes lignes BA), les agences exécutives (hormis les agences de recherche) ainsi que les dépenses administratives pour les agences décentralisées et les activités de recherche tant directes qu’indirectes; invite la Commission à donner son avis sur les critères à appliquer pour déterminer les dépenses administratives globales et à continuer de fournir une description précise de ces domaines en dehors de la rubrique 5; demande que toutes les dépenses administratives figurent désormais sous la rubrique 5;

68. invite la Commission à présenter un "rapport d'examen" actualisé afin de permettre une analyse et un suivi clairs des besoins en personnel;

Organismes décentralisés

69. encourage la Commission à poursuivre la politique appliquée lors d’exercices budgétaires récents en ce qui concerne le financement des organismes décentralisés, notamment en tenant compte des excédents provenant de l’exécution de leurs budgets au moment de prendre une décision sur les subventions qui leur seront proposées; insiste, cependant, sur le fait que les organismes qui dépendent dans une certaine mesure des recettes provenant de redevances doivent toujours être en mesure de faire une large utilisation des recettes affectées, de manière à leur accorder la marge de manœuvre budgétaire dont ils ont besoin; se félicite de la présentation transparente des subventions annuelles demandées dans un document de travail sur les organismes visés à l'article 185 du règlement n° 1605/2002 du Conseil qui accompagne le projet de budget de la Commission;

70. espère que le groupe de travail interinstitutionnel sur les agences décentralisées reprendra ses activités au plus tôt, et réaffirme son espoir que ce groupe parviendra à des conclusions concrètes qui permettront aux institutions de s'entendre sur une approche commune concernant la création, la gestion et le financement des organismes décentralisés ainsi que leur place dans le paysage institutionnel de l'Union européenne;

Procédure d'adoption du budget de l'exercice 2011

71. souligne que la procédure budgétaire pour l'adoption du budget 2011 sera la première qui se déroulera entièrement selon les nouvelles dispositions introduites par le traité de Lisbonne; rappelle qu'il a convenu, avec le Conseil et la Commission, de mesures transitoires applicables à la procédure budgétaire après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne[4], lesquelles s'appliquent jusqu'à ce qu'entrent en vigueur les actes législatifs nécessaires à la fixation de règles en la matière (le nouveau règlement sur le CFP, le règlement financier révisé et, éventuellement, un accord interinstitutionnel résiduel);

72. estime nécessaire, pour que la procédure budgétaire se déroule sans encombre en 2010, de convenir avec le Conseil et la Commission des principes et modalités de l'organisation, de la préparation et du fonctionnement du comité de conciliation, ainsi que le prévoit le point 7 de la déclaration commune citée plus haut; insiste pour que ces principes obéissent eux-mêmes aux principes énoncés dans ses résolutions sur les aspects financiers du traité de Lisbonne[5] et sur des orientations transitoires concernant les procédures en matière budgétaire dans la perspective de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne[6]; demande à sa commission des budgets de négocier la rédaction desdits principes avec le Conseil et la Commission;

73. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et à la Cour des comptes.

  • [1]  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.
  • [2]  COM(2009)0647 final.
  • [3]  Pour rappel, ce programme spécifique relève de la rubrique 1a.
  • [4]  Voir la déclaration commune annexée à la résolution du Parlement du 17 décembre 2009 sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2010 tel que modifié par le Conseil (toutes sections).
  • [5]  Résolution du 7 mai 2009.
  • [6]  Résolution du 12 novembre 2009.

ANNEXE

AVIS de la commission dU DÉVELOPPEMENT (2.3.2010)

à l'intention de la commission des budgets

sur les priorités budgétaires pour l’exercice 2011 – Section III – Commission
(2010/2004 (BUD))

Rapporteur: Thijs Berman

SUGGESTIONS

La commission du développement invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  s'inquiète vivement de la charge supplémentaire d'au moins 50 milliards d'EUR par an que devront supporter les pays pauvres pour faire face au changement climatique et souhaite qu'au titre du paquet dit "à démarrage rapide", des crédits supplémentaires substantiels soient prévus dans le budget 2011 pour mettre en place une assistance européenne destinée spécifiquement à aider les pays en développement à réduire les effets du changement climatique et à s'y adapter;

2.  souligne que, contrairement aux pays ACP qui ont bénéficié de fonds substantiels en provenance du FED pour faire face à la crise économique et financière, d'autres pays en développement – qui abritent les populations les plus pauvres de la planète – n'ont rien perçu; appelle à une augmentation significative du financement consacré à l'action préparatoire y afférente tel que prévu dans le budget 2010[1];

3.  souligne que, grâce à la facilité alimentaire qu'elle a mise en place, l'Union européenne s'est montrée à même de réagir promptement et avec efficacité, en appliquant des procédures globales transparentes et démocratiques, et de jouer un rôle de premier plan en recourant à des mécanismes de coordination globale pour faire face à la crise alimentaire; souligne que la programmation, l'identification, l'évaluation et la mise en œuvre de la facilité alimentaire de l'Union ont permis de tirer des leçons qui pourraient être utilisées pour formuler la réponse de l'Union européenne au problème du changement climatique et à d'autres problèmes cruciaux;

4.  note que la réaction de la communauté internationale au tremblement de terre en Haïti a été rapide et substantielle tout en soulignant qu'il est actuellement nécessaire d'améliorer la coordination entre les bailleurs de l'aide humanitaire et de poursuivre les efforts afin de nouer des partenariats cohérents et transparents avec d'autres acteurs de l'aide humanitaire en vue de maximiser la contribution qu'il sont susceptibles d'apporter en espèces ou en nature;

5.  attire l'attention sur le fait que la rapidité est vitale en cas de réponse aux urgences humanitaires; insiste donc pour ce que type de financement soit disponible dans un temps de mobilisation très court;

6.  note la contribution vitale jouée par les mécanismes de microfinancement dans le soutien accordé aux petits exploitants agricoles, en particulier aux femmes, afin de garantir l'autosuffisance alimentaire et la sécurité alimentaire; salue le succès du financement de ces mécanismes dans les budgets 2009 et 2010, et insiste pour que ce soutien soit poursuivi;

7.  appelle la Commission à accorder une priorité nettement accrue aux actions visant à améliorer l'accès aux services financiers dans les pays en développement ainsi que l'accès aux prêts et à l'épargne et aux systèmes d'assurance, par exemple dans les domaines de la santé et des récoltes;  

8.  insiste pour que les fonds alloués aux instruments de développement ciblent la réduction de la pauvreté et s'oppose fermement à ce que les fonds destinés à être utilisés au titre de l'instrument de coopération au développement soient déviés vers d'autres actes législatifs visant des objectifs différents;

9.  insiste sur la nécessité d'augmenter le budget de l'Union pour le financement des actions visant à faire face aux phénomènes migratoires, afin d’améliorer la gestion de la migration légale, de ralentir les flux de migration clandestine et d’optimiser les effets de la migration sur le développement;

10. appelle la Commission à étendre aux pays en développement les initiatives actuelles axées sur la gestion de l'eau;

11. demande à la Commission de financer des programmes, actions et campagnes d'information visant à combattre l’exploitation du travail de mineurs grâce à l'intégration de la responsabilité sociale des entreprises, avec un contrôle sur les filiales;

12. rappelle que 2011 est l'année européenne des activités de volontariat et demande un financement adéquat pour favoriser la mise en place rapide du Corps volontaire européen d'aide humanitaire et assurer la sécurité des volontaires qui le composeront.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

1.3.2010

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

22

0

0

Membres présents au moment du vote final

Thijs Berman, Michael Cashman, Nirj Deva, Leonidas Donskis, Charles Goerens, Catherine Greze, Enrique Guerrero Salom, Eva Joly, Franziska Keller, Gay Mitchell, Norbert Neuser, Bill Newton Dunn, Maurice Ponga, Birgit Schnieber-Jastram, Ivo Vajgl, Anna Záborská, Iva Zanicchi

Suppléants présents au moment du vote final

Miguel Angel Martínez Martínez, Cristian Dan Preda, Judith Sargentini

Suppléants (art. 187, par. 2) présents au moment du vote final

Rosario Crocetta, Róża, Gräfin von Thun Und Hohenstein

  • [1]  19 06 08 ‑ Réponse d'urgence à la crise financière et économique dans les pays en développement

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

4.3.2010

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

31

0

4

Membres présents au moment du vote final

Alexander Alvaro, Reimer Böge, Giovanni Collino, Jean-Luc Dehaene, James Elles, Göran Färm, José Manuel Fernandes, Salvador Garriga Polledo, Jens Geier, Estelle Grelier, Jutta Haug, Jiří Havel, Monika Hohlmeier, Sidonia Elżbieta Jędrzejewska, Ivailo Kalfin, Alain Lamassoure, Barbara Matera, Nadezhda Neynsky, Miguel Portas, Dominique Riquet, Helga Trüpel, Derek Vaughan, Angelika Werthmann

Suppléants présents au moment du vote final

Maria Da Graça Carvalho, Frédéric Daerden, Roberto Gualtieri, Edit Herczog, Riikka Manner, Paul Rübig, Theodor Dumitru Stolojan

Suppléants (art. 187, par. 2) présents au moment du vote final

Elisabeth Jeggle, Hans-Peter Mayer, Vladko Todorov Panayotov, Marit Paulsen, Dirk Sterckx