RAPPORT sur l'évaluation et le bilan du plan d'action communautaire pour le bien‑être animal au cours de la période 2006‑2010
23.3.2010 - (2009/2202(INI))
Commission de l'agriculture et du développement rural
Rapporteure: Marit Paulsen
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur l'évaluation et le bilan du plan d'action communautaire pour le bien‑être animal au cours de la période 2006‑2010
Le Parlement européen,
– vu la communication de la Commission du 23 janvier 2006 concernant un plan d'action communautaire pour la protection et le bien-être des animaux au cours de la période 2006‑2010 (COM(2006)0013),
– vu sa résolution du 12 octobre 2006 sur la protection et le bien-être des animaux au cours de la période 2006-2010[1],
– vu sa résolution du 22 mai 2008 sur une nouvelle stratégie de santé animale pour l'Union européenne (2007-2013)[2],
– vu sa résolution du 6 mai 2009 sur la proposition de règlement du Conseil concernant la protection des animaux au moment de leur mise à mort[3],
– vu l'article 13 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui prévoit que lorsqu'ils formulent et mettent en œuvre la politique de l'Union dans les domaines de l'agriculture, de la pêche, des transports, du marché intérieur et de la recherche et développement technologique, l'Union et les États membres tiennent pleinement compte des exigences du bien-être des animaux en tant qu'êtres sensibles, tout en respectant les dispositions législatives ou administratives et les usages des États membres en matière notamment de rites religieux, de traditions culturelles et de patrimoines régionaux,
– vu la communication de la Commission du 28 octobre 2009 sur les solutions possibles pour l'étiquetage en matière de bien-être animal et l'établissement d'un réseau européen de centres de référence pour la protection et le bien-être des animaux (COM(2009)0584),
– vu la communication de la Commission du 28 octobre 2009 intitulée "Une chaîne d'approvisionnement alimentaire plus performante en Europe" (COM(2009)0591),
– vu l'article 48 de son règlement,
– vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A7‑0053/2010),
A. considérant que les normes de santé animale revêtent une importance capitale dans la gestion de l'élevage européen, étant donné qu'elles se répercutent de plus en plus sur le niveau de compétitivité des exploitations,
B. considérant que toute harmonisation de la protection des animaux de rente au sein de l'Union doit s'accompagner d'une réglementation des importations au regard de ce même objectif, afin d'éviter de mettre les producteurs européens dans une situation désavantageuse sur le marché européen,
C. considérant que toute action destinée à assurer la protection et le bien-être des animaux doit reposer sur le principe selon lequel les animaux sont des êtres sensibles, qu'il faut tenir compte de leurs besoins spécifiques, que la protection des animaux constitue tant un moyen d'exprimer son humanité en ce 21e siècle qu'un défi à la civilisation et à la culture européennes, et que ces considérations doivent normalement s'appliquer à tous les animaux,
D. considérant qu'une stratégie de protection des animaux doit viser la prise en charge appropriée des dépenses supplémentaires induites par la protection des animaux; que, sans un dialogue européen et mondial et une politique d'information offensive au niveau national et à l'étranger sur les avantages de normes élevées en matière de protection des animaux, une politique ambitieuse de protection des animaux ne peut avoir qu'un succès limité si elle est développée de façon unilatérale par l'Union européenne,
E. considérant que, pour développer davantage la protection des animaux dans la Communauté, il est nécessaire d'intensifier les efforts en matière de recherche et d'intégrer la protection des animaux dans toutes les analyses d'impact pertinentes, ainsi que d'associer tous les groupes d'intérêts au processus décisionnel; que la transparence, l'acceptation et l'application uniforme des dispositions en vigueur, ainsi que le contrôle de la conformité avec celles-ci, à tous les niveaux, sont une condition sine qua non d'une stratégie efficace de protection des animaux en Europe,
F. considérant que, ces dernières années, l'Europe a adopté une vaste législation en matière de bien‑être animal, atteignant ainsi un niveau de protection des animaux parmi les plus élevés au monde,
G. considérant que, dans sa résolution de 2006, le Parlement demandait à la Commission de soumettre un rapport sur l'évolution de la politique de bien-être animal avant de présenter le prochain plan d'action, et d'inclure le bien-être animal dans tous les points de son agenda des négociations internationales,
H considérant qu'en 2006, le Parlement européen plaçait déjà l'accent sur la nécessité d'améliorer l'information fournie aux citoyens en matière de bien-être animal et sur les efforts consentis par nos producteurs pour respecter cette réglementation,
I. considérant que le bien-être animal ne doit pas être négligé, car il peut constituer un avantage comparatif pour l'Union européenne, à condition, toutefois, que celle-ci s'assure, dans un marché ouvert, que tous les animaux et les viandes importés des pays tiers répondent aux mêmes exigences de bien-être que celles applicables en son sein,
J. considérant qu'à l'heure de l'évaluation et du bilan du plan d'action communautaire pour la protection et le bien‑être des animaux pour la période 2006-2010, l'Union européenne doit s'engager à faire reconnaître des normes de bien‑être animal dans le volet agricole du prochain accord de l'OMC, et ceci avant la conclusion finale d'un accord général,
K. considérant que les notions de bien‑être animal, de santé animale et de sécurité des produits sont liées et qu'un haut niveau de protection animale, de l'élevage à l'abattage, est de nature à influencer positivement la sécurité et la qualité des produits,
L considérant qu'une certaine catégorie de consommateurs accepte des prix plus élevés pour les produits respectant des normes renforcées en matière de bien-être animal, alors que la grande majorité des consommateurs continue de choisir des produits moins chers,
M. considérant que, dans sa résolution précitée de 2006, il rappelait la nécessité d'élaborer les règles, les normes et les indicateurs sur la base des dernières avancées techniques et scientifiques, reconnaissant toutefois qu'il y avait également lieu de prendre en compte certains aspects économiques dans la mesure où des normes élevées en matière de bien‑être animal entraînent notamment des coûts d'exploitation et des charges tant financières qu'administratives additionnelles pour les exploitants agricoles; que le non‑respect du principe de réciprocité compromet l'existence d'une concurrence loyale face aux producteurs extracommunautaires;
N. considérant qu'à l'occasion de ce bilan du plan d'action communautaire pour la protection et le bien-être des animaux 2006-2010, et à la veille des premières réflexions sur la PAC pour l'après 2013, l'Union européenne doit adopter une position équilibrée sur le bien‑être animal en prenant en compte les conséquences économiques liées tant aux coûts supplémentaires auxquels sont exposés les producteurs d'animaux qu'à l'aide accordée à ces derniers pour leur garantir un revenu suffisant à travers une politique tarifaire et commerciale ou des subventions directes,
O. considérant qu'il est essentiel que la politique européenne en matière de protection des animaux s'accompagne d'une politique commerciale cohérente, qui doit s'appuyer sur le fait qu'en dépit des efforts déployés par l'Union européenne, les questions de bien‑être animal ne sont traitées ni dans l'accord-cadre de juillet 2004 ni dans aucun autre document‑clé du cycle de Doha; que, par conséquent, tant que les partenaires commerciaux principaux à l'OMC ne changent pas fondamentalement d'attitude, il n'est pas viable d'instaurer d'autres normes de bien‑être animal ayant des effets négatifs sur la compétitivité internationale des producteurs,
P. considérant que le bien-être animal est communément considéré comme le résultat de l'application de normes relatives au bien-être et à la santé des animaux, conçues pour répondre aux besoins spécifiques inhérents à certaines espèces et aux besoins à long terme en matière de bien-être; que l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) reconnaît que la nourriture et l'eau, la possibilité d'avoir des comportements naturels et les soins de santé font partie des exigences essentielles du bien-être animal,
Q. considérant que la communication de la Commission intitulée "Une chaîne d'approvisionnement alimentaire plus performante en Europe", d'octobre 2009, indique que "les déséquilibres significatifs dans le rapport de forces entre les intervenants sont fréquents" et que ceux-ci "ont un impact négatif sur la compétitivité de la chaîne d'approvisionnement alimentaire dans la mesure où des acteurs performants mais de plus petite taille peuvent être contraints de travailler avec des marges bénéficiaires réduites, ce qui limite leur capacité et leur volonté d'investir dans l'amélioration de la qualité du produit et dans l'innovation au niveau des procédés de production",
R. considérant que les augmentations de coût déjà mentionnées peuvent déboucher sur une délocalisation de la production vers des régions où le niveau de protection des animaux est plus faible,
Plan d'action 2006-2010
1. se félicite de l'initiative de la Commission visant à adopter un plan d'action pluriannuel dédié au bien-être animal, qui met l'accent sur certains grands axes, pour ensuite agir dans les domaines concernés;
2. se félicite du plan d'action communautaire pour la protection et le bien-être des animaux au cours de la période 2006-2010 qui a, pour la première fois, traduit le protocole sur la protection et le bien-être des animaux annexé au traité d'Amsterdam en une approche intégrée pour le développement de la protection des animaux en Europe;
3. fait observer que la grande majorité des actions prévues dans le plan d'action actuel ont été menées à bien avec satisfaction;
4. fait observer que des évolutions positives ont eu lieu dans le domaine du bien-être des animaux suite au plan d'action 2006-2010 mais souligne que les exploitants de l'Union européenne n'ont pas vu les fruits de leurs efforts sur le marché et dans le commerce international; fait valoir que ces éléments doivent être mis en exergue dans le prochain plan d'action;
5. apprécie à sa juste valeur le travail qui a été effectué pour trouver des solutions de remplacement à l'expérimentation animale, mais déplore que les efforts soient encore insuffisants pour garantir que, lorsqu'elles sont disponibles, ces solutions soient effectivement mises en œuvre, comme l'impose la législation de l'UE dans ce domaine;
6. se félicite des efforts entrepris par la Commission pour inclure des aspects non commerciaux, y compris le bien-être animal, dans les accords commerciaux bilatéraux, mais insiste sur le fait que ce type d'aspects doit être promu avec efficacité par le biais de l'OMC;
7. demande à la Commission d'indiquer les progrès réalisés dans le cadre des négociations de l'OMC quant à la reconnaissance des aspects non commerciaux concernant le bien-être animal et d'exposer dans quelle mesure les questions relatives au bien-être des animaux et aux normes de protection animale sont prises en compte dans le cycle de Doha des négociations de l'OMC;
8. se réjouit profondément des progrès accomplis au titre du projet "Animal Welfare Quality" en vue d'acquérir des connaissances et des savoirs nouveaux sur les indicateurs de santé et de bien-être des animaux; note cependant que ce projet n'a pas pleinement pris en compte la promotion, dans la pratique, de l'utilisation de ces indicateurs;
9. reconnaît qu'il convient de suivre et de veiller à l'application correcte, dans les États membres, de la réglementation actuelle en matière de transport animal, en particulier en ce qui concerne la mise au point d'un système de traçage de ce type de transport par satellite; demande fermement à la Commission de mettre à profit le temps restant à courir avant l'expiration du plan d'action pour remplir ses obligations dans ce domaine et présenter le rapport, visé à l'article 32 du règlement (CE) nº 1/2005, que réclame le Parlement; demande, avant de procéder à une modification quelconque de la réglementation, d'effectuer une analyse d'impact économique sur les activités d'élevage en se fondant sur des indicateurs objectifs qui ont scientifiquement fait leurs preuves;
10. estime qu'il serait judicieux de mettre en place un régime d'incitation visant à promouvoir l'élevage, la commercialisation et l'abattage des animaux au niveau régional, afin d'éviter les transports de longue durée des animaux tant d'élevage que de boucherie;
11. est d'avis que les jardins zoologiques jouent un rôle important dans l'information de la population sur la préservation de la faune et le bien-être des animaux sauvages; est préoccupé par l'absence de contrôle strict du respect de la directive 1999/22/CE du Conseil relative à la détention d'animaux sauvages dans un environnement zoologique[4] et invite instamment la Commission à lancer une étude sur l'efficacité et la mise en œuvre de la directive dans tous les États membres de l'Union européenne;
12. se félicite des progrès réalisés dans l'observation des normes d'élevage porcin, même s'il subsiste des cas de non‑respect; est néanmoins préoccupé par le fait que des plans réalistes font, nonobstant les recommandations de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) en la matière, toujours défaut pour mettre en œuvre certaines dispositions de la directive 2008/120/CE du 18 décembre 2008 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs et demande donc à la Commission, aux États membres et aux secteurs concernés d'identifier les cas de non‑respect et les motivations sous‑tendant de tels agissements, ainsi que de déployer les efforts nécessaires pour parvenir à mieux faire respecter cette directive;
13. invite instamment la Commission à veiller par ailleurs à ce que l'interdiction des cages en batterie conventionnelles pour les poules pondeuses, qui entre en vigueur en 2012, soit respectée dans tous ses éléments; demande tant à la Commission qu'aux États membres de mettre en place, d'une part, les mesures nécessaires pour faire en sorte que la profession soit à même de satisfaire à cette obligation et, d'autre part, de suivre le processus de mise en œuvre au niveau national; estime que les œufs importés dans l'Union doivent également satisfaire aux conditions de production imposées aux producteurs européens;
14. demande l'interdiction de commercialiser dans l'Union les œufs qui ne sont pas conformes à la législation;
15. conclut que la mise en œuvre du plan d'action actuel laisse à désirer sur plusieurs points et souligne la nécessité de mettre en œuvre les règles existantes avant d'en instaurer de nouvelles; insiste sur la nécessité, dans ce cadre, d'imposer des sanctions efficaces dans tous les États membres en cas de non respect;
16. souligne qu'il est nécessaire que l'évaluation que la Commission devrait réaliser en 2010 prévoie une analyse approfondie tant des résultats que des enseignements à tirer des faiblesses éventuelles;
17. regrette que la Commission, pendant cette période, n'ait pas élaboré une stratégie de communication claire sur la valeur des productions conformes aux normes du bien‑être animal et se soit contentée du rapport présenté en octobre 2009;
18. convient que la Communauté considère tous les animaux comme des êtres sensibles (article 13 du traité); est conscient que les mesures ont été jusqu'alors très largement centrées sur les animaux destinés à la production alimentaire et qu'il est nécessaire d'intégrer d'autres catégories d'animaux dans le plan d'action 2011-2015, en particulier les animaux sauvages en captivité;
Plan d'action 2011-2015
19. rappelle que la résolution précitée de 2006 prévoyait déjà que l'actuel plan d'action soit suivi d'un nouveau et invite donc instamment la Commission à présenter – en se basant sur les nouvelles preuves et expériences scientifiques – un rapport évaluant la mise en œuvre du plan en vigueur et la situation de la politique du bien-être animal dans l'UE, puis à élaborer le plan d'action pour le bien-être des animaux au cours de la période 2011-2015 qui, eu égard tout d'abord à l'article 13 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ensuite à la nécessité largement répandue de traiter de la protection de tous les animaux, y compris des animaux sauvages en captivité ou qui sont soumis à un traitement contrôlé par des humains et, enfin, aux résultats du plan antérieur, doit être doté du financement nécessaire;
20. réclame que des mesures soient prises pour veiller à ce que la législation existante soit appliquées sans retard ainsi que pour garantir l'harmonisation des normes et des conditions égales pour tous au sein du marché intérieur; recommande que toute proposition de nouvel acte législatif soit évaluée et mise en balance avec l'option alternative consistant à appliquer, dans tous ses éléments, la législation existante, et ce afin d'éviter les doublons inutiles;
21. suggère à la Commission d'analyser notamment, dans son rapport d'évaluation, dans quelle mesure le plan d'action actuel a répondu aux questions posées par notre société en matière de bien-être animal et de durabilité du système pour nos producteurs, et de quelle manière le fonctionnement du marché intérieur a été affecté depuis l'application du plan;
22. demande à la Commission de présenter les effets des normes visant à protéger les animaux et de tenir pleinement compte des interactions entre les différents facteurs que sont notamment la protection des animaux, la durabilité, la santé animale, l'environnement, la qualité des produits et la rentabilité;
Législation européenne générale sur le bien-être animal
23. fait observer que l'article 13 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit que lorsqu'ils formulent et mettent en œuvre la politique de l'Union dans les domaines de l'agriculture, de la pêche, des transports, du marché intérieur, de la recherche et développement technologique et de l'espace, l'Union et les États membres doivent tenir pleinement compte des exigences du bien-être des animaux en tant qu'êtres sensibles, tout en respectant les dispositions législatives ou administratives et les usages des États membres en matière notamment de rites religieux, de traditions culturelles et de patrimoines régionaux; considère que cet article couvre la totalité des animaux de rente et des animaux en captivité, tels que les animaux destinés à la production d'aliments, les animaux domestiques, les animaux errants, les animaux de cirque ou les animaux des institutions zoologiques, sans oublier cependant que les différences qui caractérisent leur nature et leurs conditions de vie exigent des traitements différenciés;
24. demande à la Commission de présenter d'ici à 2014, après consultation des parties concernées et sur la base tant de l'article 13 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne que d'une étude d'impact, une proposition, dûment motivée, de législation européenne générale sur le bien-être animal, qui, se fondant sur les connaissances scientifiques disponibles et sur des expériences éprouvées, contribue à forger une acception commune de la notion de bien-être animal, des coûts associés au bien-être animal et des principes fondamentaux applicables en l'espèce;
25. estime que cette législation générale sur le bien-être animal doit prévoir, conformément à la législation sur la santé des animaux, des lignes directrices pertinentes sur l'élevage animal, un système uniforme de contrôle et de collecte de données comparables, des critères de formation des personnes en charge de la manutention des animaux ainsi que des règles précisant les responsabilités spécifiques des propriétaires, des éleveurs des animaux et des personnes qui en ont la charge; estime que toutes ces exigences doivent aller de pair avec l'octroi de moyens suffisants aux producteurs pour garantir leur bonne exécution;
26. estime que la législation européenne sur le bien-être animal doit définir un niveau minimal commun de bien-être animal dans l'Union européenne, condition sine qua non pour garantir une concurrence libre et équitable dans le marché intérieur, aussi bien pour les produits de l'Union que pour les importations des pays tiers; fait toutefois observer que toute région ou État membre doit avoir la faculté d'autoriser des producteurs ou des groupements de producteurs de mettre en place, sur une base volontaire, un régime plus contraignant, pour autant qu'il n'entraîne pas de distorsion de concurrence et qu'il garantisse la compétitivité de l'Union sur les marchés internationaux;
27. estime que les produits importés doivent être conformes aux mêmes exigences, relatives au bien-être animal, que celles imposées aux agents économiques européens;
28. demande que les exploitants européens reçoivent une compensation pour les coûts de production supérieurs associés à des normes plus élevées de bien-être animal; suggère que le financement des mesures relatives au bien-être animal soit intégré aux nouveaux régimes d'aide de la politique agricole commune à partir de 2013;
29. estime également que l'information des citoyens sur le niveau élevé de bien-être animal dans l'UE et sur les efforts consentis par les divers secteurs concernés doit constituer un élément-clé de cette politique;
30. estime que l'inclusion, dans les accords internationaux, d'exigences concernant le bien-être animal est indispensable pour permettre à nos producteurs d'être concurrentiels sur un marché mondialisé et empêcher la délocalisation de productions vers des régions dans lesquelles les niveaux du bien-être animal sont clairement plus faibles et représentent par conséquent une concurrence déloyale par rapport à notre modèle;
31. se félicite du débat engagé, dans la communication précitée de la Commission du 28 octobre 2009, sur les différentes possibilités d'étiquetage en matière de bien-être animal; rappelle toutefois la nécessité de prendre celles-ci en considération dans un cadre plus large, en tenant notamment compte des différents systèmes d'étiquetage existant en matière d'environnement, de nutrition et de climat; souligne que l'information des consommateurs européens en la matière devra impérativement reposer sur des bases scientifiques solides et consensuelles ainsi que sur une bonne lisibilité pour les consommateurs;
32. préconise que l'information fournie sur l'étiquette soit précise et directe et qu'elle mentionne le respect des normes élevées que l'UE exige en matière de bien-être animal; fait observer qu'il incombe à la Commission européenne de faire parvenir aux citoyens l'information nécessaire sur le système de bien-être animal européen, afin d'assurer une information objective;
33. recommande un réexamen de la cohérence entre la politique de bien-être animal et les autres politiques de l'Union;
34. en appelle à la Commission pour qu'elle procède à une évaluation en profondeur des éventuels problèmes de compétitivité posés à nos producteurs par les normes européennes de bien‑être animal et revoie les régimes d'appui aux producteurs concernés par l'application de ces normes;
35. estime qu'avant d'élaborer une nouvelle législation, il importe de s'assurer de la bonne application des réglementations déjà existantes, qu'elles soient générales ou spécifiques; cite, par exemple, l'interdiction des cages en batterie pour les poules, la réglementation concernant tant les porcs que le transport des animaux, et les conditions d'élevage des oies et des canards; fait observer que les nouvelles mesures concernant le bien-être animal doivent s'accorder avec les autres objectifs communautaires que sont le développement durable, notamment un modèle d'élevage et de consommation durable, la protection de l'environnement et de la biodiversité, une politique destinée à renforcer l'application de la législation en vigueur et une stratégie cohérente visant à accélérer le résultat des recherches proscrivant l'utilisation d'animaux;
Réseau européen de centres de référence en matière de bien-être animal
36. estime qu'il y a lieu d'établir, dans le cadre des institutions existantes de la Communauté ou des États membres, un réseau européen coordonné du bien-être animal, dont l'action doit reposer sur la législation générale sur le bien-être animal, telle que proposée ci‑dessus; estime que ce réseau doit désigner une institution faisant office d'organisme de coordination et chargée, à ce titre, de mener à bien les missions assignées à l"'institut de coordination central" visé dans la communication précitée de la Commission du 28 octobre 2009; considère par ailleurs que les missions de cet organisme de coordination ne doivent nullement faire double emploi avec les tâches dévolues à la Commission ou à d'autres agences mais que cet organisme doit constituer un instrument d'appui qui apporte une aide à la Commission, aux États membres, aux acteurs de la chaîne alimentaire et aux citoyens aussi bien en matière de formation et d'éducation, de meilleures pratiques que d'information et de communication à destination des consommateurs, et qui permet d'évaluer les futures propositions législatives et politiques ainsi que leurs incidences sur le bien‑être animal, d'émettre un avis sur le sujet, d'apprécier les normes de bien-être animal en se fondant sur les toutes dernières connaissances disponibles et de coordonner un réseau européen d'expérimentation des nouvelles technologies;
37. estime qu'il convient de communiquer de manière appropriée et responsable sur les besoins des animaux et sur les soins à leur apporter en se fondant sur des éléments scientifiques; fait observer qu'un réseau européen de centres de référence doit prendre en charge les volets formation et communication car il est essentiel de diffuser les connaissances en se basant sur des critères de qualité normalisés si l'on veut faire l'économie d'avis extrêmes;
Meilleur contrôle de l'application de la législation en vigueur
38. demande à la Commission d'évaluer dans les meilleurs délais les coûts qu'entraînent les mesures concernant le bien-être animal pour les producteurs européens et de proposer d'ici à 2012 des recommandations, des directives et d'autres mesures nécessaires pour remédier à la perte de compétitivité des éleveurs européens;
39. invite les États membres à prendre les mesures éducatives adéquates pour la promotion du concept de protection et de bien-être des animaux;
40. est d'avis que le but doit consister à mettre en place un système de contrôle ciblé, basé sur la notion de risque et articulé autour de facteurs objectifs, dans le cadre duquel les États membres qui affichent un nombre d'infractions supérieur à la moyenne doivent s'attendre à des contrôles renforcés;
41. souligne que les déséquilibres existant au niveau de la chaîne alimentaire, tels que les décrit la Commission dans sa communication intitulée "Une chaîne d'approvisionnement alimentaire plus performante en Europe", portent souvent préjudice aux producteurs primaires; rappelle que ceux-ci, du fait des surcoûts que cette situation entraîne, ne peuvent fréquemment pas faire d'investissements;
42. souligne que le budget de l'Union doit prévoir suffisamment de moyens pour permettre à la Commission de mener à bien ses missions de contrôle, d'apporter un soutien aux producteurs en cas de besoin et de contrecarrer la perte de compétitivité subie par les intéressés suite à l'instauration de normes de bien-être animal nouvelles et variables, en tenant compte du fait que le coût de ces normes ne doit pas se répercuter sur le prix perçu par l'éleveur pour la vente de ses produits;
43. souligne qu'au niveau de l'Union européenne, l'amélioration et la croissance de la compétitivité du secteur agricole doivent être maintenues par le biais de la promotion et du respect des normes en vigueur concernant le bien-être animal, dans le respect des exigences applicables en matière de protection de l'environnement;
44. invite les États membres à veiller à ce que toute violation de la législation de l'Union en matière de bien-être animal fasse l'objet de sanctions efficaces et proportionnées et que chacune de ces sanctions s'accompagne d'une large action d'information et d'orientation des autorités compétentes ainsi que des mesures correctives appropriées;
45. invite les États membres à prendre les mesures préventives adéquates pour éviter que le principe de la protection des animaux soit enfreint à l'avenir;
46. se félicite de la réduction sensible d'antibiotiques donnés aux animaux dans les États membres suite à leur interdiction dans l'Union européenne comme facteur de croissance, même si ces substances demeurent autorisées aux Etats-Unis et dans certains autres pays; attend toutefois de la Commission et des États membres qu'ils traitent de manière responsable le problème de plus en plus préoccupant que représente la résistance des animaux aux antibiotiques; demande à la Commission de recueillir et d'analyser des données sur l'utilisation de médicaments pour les animaux, y compris les antibiotiques, pour veiller à ce que ces produits soient utilisés efficacement;
Indicateurs et nouvelles technologies
47. demande qu'il soit procédé à une évaluation et à une amélioration du projet "Animal Welfare Quality" propres à simplifier l'utilisation de l'instrument et à assurer sa mise en œuvre concrète;
48. estime qu'il se révèlera complexe de mesurer ces indicateurs du bien-être animal sur les produits d'importation; souligne que, sans remettre en cause leur utilité ou leur bien-fondé, ces outils ne doivent pas se traduire par une distorsion de concurrence au détriment des producteurs européens;
49. invite la Commission à reprendre à son compte le rapport final du projet "Animal Welfare Quality" et à proposer une période probatoire destinée à apprécier le bien-être animal dans l'Union européenne à l'aune de la méthodologie définie dans ce projet;
50. invite, dans ce contexte, les États membres à mieux utiliser les aides que les différents fonds de l'Union européenne consacrés au développement rural et le 7e programme‑cadre (2007‑2013) de la DG Recherche proposent pour favoriser la recherche appliquée ainsi que les investissements dans des solutions innovantes et dans des mesures de modernisation dédiées au bien-être animal; invite également les États membres et la Commission à investir davantage dans la recherche et le développement de nouvelles technologies et techniques dédiées au bien-être animal;
51. demande à la Commission et aux États membres de faire tout leur possible pour veiller à ce que les lignes directrices de l'OIE sur le bien-être animal favorisent, en la matière, des normes de qualité reflétant fidèlement les preuves scientifiques dans ce domaine;
52. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Une bonne santé animale et des conditions d'élevage décentes sont importantes pour notre société, aussi bien en termes de bien‑être animal, de santé publique en général et d'économie que de compétitivité européenne. Des normes élevées de bien-être animal sont la "marque de fabrique" des exploitants agricoles européens, dès lors qu'ils respectent fidèlement la réglementation en vigueur.
Plan d'action 2006-2010
La grande majorité des actions prévues dans le plan d'action actuel ont, à défaut d'être trop ambitieuses, été menées à bien avec satisfaction. Un excellent travail a été effectué pour trouver des solutions de remplacement à l'expérimentation animale et privilégier le bien-être animal, que ce soit le cadre de l'OMC ou des accords bilatéraux conclus avec des pays tiers. Les progrès notamment accomplis au titre du projet "Animal Welfare Quality" en vue d'acquérir des connaissances et des savoirs nouveaux sur les indicateurs de santé animale sont particulièrement réjouissants.
Inversement, il y a tout lieu de regretter qu'aucune nouvelle avancée ne soit enregistrée en matière de transport animal et, par voie de conséquence, dans la mise au point connexe d'un système de traçage de ce type de transport par satellite. Il est aussi particulièrement préoccupant que de nombreux éleveurs européens de porcs enfreignent la directive 2008/120/CE établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs.
Plan d'action 2011-2015
Dans sa résolution de 2006, le Parlement demandait déjà que le plan d'action actuel soit suivi d'un nouveau. Il convient de réitérer cette demande en gardant notamment à l'esprit l'article 13 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui, dans sa version modifiée par le traité de Lisbonne, a créé une nouvelle situation juridique.
Votre rapporteure estime que le futur plan d'action devrait mettre l'accent sur les volets suivants:
1. législation européenne générale sur le bien-être animal;2. observatoire européen du bien-être et de la santé des animaux;
3. meilleur contrôle de l'application de la législation en vigueur;
4. lien entre santé animale et santé publique;
5. indicateurs et nouvelles technologies.
Fidèle à sa longue tradition, l'Europe peut se targuer d'une véritable volonté de traiter dignement ses animaux. Il convient de perpétuer cette tradition et de lui insuffler un nouvel élan en intégrant les nouvelles expériences et les connaissances qui ne cessent de se développer, tant en ce qui concerne le comportement animal naturel que les différents liens manifestes qui existent entre le bien‑être et la santé des animaux et ceux des êtres humains.
À l'heure actuelle, les niveaux de bien-être animal varient profondément d'un État membre à l'autre, ce qui entraîne des conditions de vie on ne peut plus disparates pour les animaux et, surtout, empêche toute concurrence libre et équitable entre les producteurs. Le marché intérieur est, sans conteste, le principal instrument de la cohésion européenne ainsi que le garant de la paix et de la liberté pour chacun d'entre nous. Dans tous les cas de figure, il nous faut préserver la liberté et l'équité sur ce marché.
L'Union européenne se doit donc d'adopter dans les meilleurs délais une législation commune forte relative au bien-être animal, qui reconnaît le droit des animaux à vivre dignement et qui interdit aux producteurs d'écouler sur le marché intérieur des produits animaux qui ne respectent pas le cadre fixé par la législation générale.
Cette législation doit répondre à une double exigence: garantir une vie digne au regard des spécificités de chaque espèce et mettre en place, sur le marché, des conditions de base identiques pour l'ensemble des producteurs d'animaux. De même, tout producteur, coopérative ou région devrait avoir la faculté discrétionnaire de mettre en place, sur une base volontaire, un régime et un étiquetage plus contraignants que la norme législative générale qui doit par ailleurs préciser que le propriétaire a l'obligation pleine et entière de prendre soin de ses animaux.
Une telle loi-cadre ne doit pas s'entendre comme une directive minimale, mais comme une norme commune élevée applicable à l'ensemble de la législation spécialisée dans ce domaine, notamment à la législation relative au transport des animaux, à l'exemple du rôle que joue, par analogie, la législation générale de l'Union européenne sur les denrées alimentaires (règlement (CE) nº 1798/2002/CE) en matière de sécurité des denrées alimentaires.
Il va sans dire qu'avec la mise en œuvre d'un cadre juridique renforcé en matière de bien‑être animal, les producteurs devront investir plus de temps, acquérir un savoir-faire et consentir certaines dépenses. L'accès au savoir-faire peut se faire en consultant les bases de données des États membres, en s'appuyant sur les organisations professionnelles des producteurs et en utilisant les services d'un nouvel observatoire européen. Chacun d'entre nous doit être prêt, en sa qualité de citoyen et de consommateur, à contribuer financièrement au renforcement notable du bien-être animal. Aujourd'hui déjà, d'importants moyens sont disponibles au titre des fonds européens de développement rural, mais ils ne sauraient être suffisants.
Un organisme chargé de coordonner, au sein de l'Union, le bien-être et la santé des animaux s'avère nécessaire. Il est futile de se demander en l'état si cet organisme doit être l'émanation d'un service de la Commission ou si le rôle de coordinateur doit être confié à l'un des actuels observatoires nationaux du bien-être des animaux.
Cet observatoire doit fonder son action sur la "législation générale en matière de bien‑être animal", collecter l'ensemble des connaissances disponibles en la matière et avoir le droit de lancer de nouvelles activités de recherche quand des carences apparaissent, comme dans le cas notamment de l'ambitieux projet "Animal Welfare Quality" qui, en l'état actuel des choses, s'interroge sur les modalités pratiques d'utilisation des nouveaux indicateurs. En outre, cet observatoire doit refléter l'état complet des connaissances à un moment donné et développer des actions de conseil à l'heure de mettre en œuvre de nouvelles technologies.
Une loi – quel que soit le domaine concerné – ne peut produire les effets souhaités que si elle fait l'objet d'un suivi, que si son application est contrôlée et que si (malheureusement!) des sanctions sont appliquées.
La Commission devrait être dotée des pouvoirs et des moyens nécessaires pour instaurer, en la matière, un système de contrôle ciblé, basé sur la notion de risque. En outre, les États membres devraient veiller à ce que des normes élevées et équivalentes prévalent au sein des autorités nationales de contrôle, et disposer obligatoirement d'un régime de sanctions applicable aux propriétaires d'animaux qui ne respectent pas leurs obligations légales.
Les raisons éthiques de maintenir une norme élevée de bien-être animal sont légion – ce qui devrait, en soi, suffire pour justifier le renforcement de la législation et de son respect. Il n'en est pas moins vrai que les conséquences du bien-être animal sur la santé publique sont au moins aussi importantes.
Il existe une multitude de facteurs biologiques identiques chez l'ensemble des êtres vivants, encore plus nombreux chez les mammifères, classe à laquelle nous appartenons, tout comme la grande majorité de nos animaux. Tant les animaux que les êtres humains connaissent la peur et la douleur, éprouvent des joies et se lient d'amitié. Nos systèmes immunitaires présentent également une grande similitude et nous partageons un grand nombre d'agents pathogènes.
Les zoonoses nous touchent non seulement en raison du lien qui existe entre les animaux producteurs de denrées alimentaires et la santé humaine mais aussi du fait qu'elles concernent aussi bien les animaux sauvages que les animaux de compagnie, à l'instar de la rage qui est transmise par les animaux sauvages ou de la toxoplasmose qui est souvent due à la contamination des chats domestiques. Il y a donc de nombreuses bonnes raisons d'interpréter le nouvel article 13 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dans sa version modifiée par le traité de Lisbonne, en ce sens que l'élargissement des pouvoirs de l'Union englobe l'ensemble des animaux.
Comme dans tous les autres domaines de la société, nous en savons toujours plus sur nos animaux et, surtout, sur les zoonoses et leurs incidences sur notre santé. Nous nous devons d'exploiter ces connaissances et, par là même, d'améliorer sans cesse la condition animale et la santé publique.
Il serait dans notre intérêt commun de mettre en place une base de données européenne dédiée à l'utilisation des antibiotiques. Quelles sont les quantités utilisées? Quels sont les antibiotiques prescrits? Quelles sont les zones géographiques concernées? Quels sont les domaines de production? Quelles sont les quantités d'antibiotiques utilisées pour les animaux de compagnie? Les questions sont nombreuses et importantes car la résistance aux antibiotiques – qui se décline désormais en multirésistance et en panrésistance – fait surtout planer une menace particulièrement grave sur la santé des enfants et des adolescents.
Car les maladies directement mortelles et les plus graves dans l'absolu – comme la Tbc – sont justement des zoonoses, ce qui peut engendrer d'énormes problèmes. Dès lors, un nouvel observatoire européen du bien-être et de la santé des animaux a également vocation à jouer un rôle central de par son rôle de catalyseur et de diffuseur de connaissances.
Il est clair que des raisons éthiques et culturelles plaident, sans perdre un seul instant de vue la dimension pratique, les aspects économiques et les considérations de santé publique, pour le maintien à un très haut niveau du bien-être animal. Un nouveau plan d'action pluriannuel et ambitieux, qui met l'accent sur les volets précités, devrait, de l'avis de votre rapporteure, contribuer à la réalisation de cet objectif.
RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION
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Date de l'adoption |
17.3.2010 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
34 7 3 |
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Membres présents au moment du vote final |
John Stuart Agnew, Richard Ashworth, José Bové, Luis Manuel Capoulas Santos, Vasilica Viorica Dăncilă, Michel Dantin, Paolo De Castro, Albert Deß, Diane Dodds, Herbert Dorfmann, Hynek Fajmon, Lorenzo Fontana, Iratxe García Pérez, Béla Glattfelder, Martin Häusling, Esther Herranz García, Peter Jahr, Elisabeth Jeggle, Jarosław Kalinowski, Elisabeth Köstinger, Giovanni La Via, Stéphane Le Foll, George Lyon, Gabriel Mato Adrover, Mairead McGuinness, Krisztina Morvai, James Nicholson, Rareş-Lucian Niculescu, Wojciech Michał Olejniczak, Georgios Papastamkos, Marit Paulsen, Britta Reimers, Ulrike Rodust, Alfreds Rubiks, Giancarlo Scottà, Czesław Adam Siekierski, Alyn Smith, Csaba Sándor Tabajdi, Marc Tarabella, Janusz Wojciechowski |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Luís Paulo Alves, Spyros Danellis, Lena Ek, Véronique Mathieu, Maria do Céu Patrão Neves |
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