RAPPORT sur le Livre blanc de la Commission intitulé "Adaptation au changement climatique: vers un cadre d'action européen"

23.3.2010 - (2009/2152(INI))

Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
Rapporteur: Vittorio Prodi

Amendements

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PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le Livre blanc de la Commission intitulé "Adaptation au changement climatique: vers un cadre d'action européen"

(2009/2152(INI))

Le Parlement européen,

–    vu le Livre blanc de la Commission intitulé "Adaptation au changement climatique: vers un cadre d'action européen" (COM(2009)0147),

–    vu sa résolution du 10 avril 2008 sur le Livre vert de la Commission intitulé "Adaptation au changement climatique en Europe: les possibilités d'action de l'Union européenne"[1],

–    vu sa résolution du 4 février 2009 sur "2050: l'avenir commence aujourd'hui – recommandations pour une future politique intégrée de l'UE en matière de lutte contre le changement climatique"[2],

–    vu sa résolution du 16 septembre 2009 sur les incendies de forêt de l'été 2009[3] ,

–    vu sa résolution du 25 novembre 2009 sur la stratégie de l'Union européenne dans la perspective de la Conférence de Copenhague sur le changement climatique (COP 15)[4] ,

–    vu sa résolution du 10 février 2010 sur le résultat de la conférence de Copenhague sur le changement climatique (COP 15)[5],

–    vu la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), le protocole de Kyoto à la CCNUCC et le résultat de la 15^e conférence des parties à la CCNUCC à Copenhague[6],

–    vu la directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 2003/87/CE afin d’améliorer et d’étendre le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre[7],

–    vu l'article 48 de son règlement,

–    vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et les avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, de la commission des transports et du tourisme, de la commission du développement régional ainsi que de la commission de la pêche (A7-0057/2010),

A.  considérant que le réchauffement planétaire et le changement climatique sont indiscutablement des menaces extrêmement graves,

B.   considérant que les conséquences du changement climatique auront une portée environnementale, économique et sociale importante,

C.  considérant que même si les mesures de limitation et de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le monde portent leurs fruits, des efforts d'adaptation importants resteront nécessaires pour faire face aux conséquences inévitables du changement climatique,

D.  considérant que l'objectif de maintenir le réchauffement planétaire à + 2° C implique néanmoins un scénario de réchauffement en Europe, caractérisé par des changements climatiques extrêmes dans certaines régions, et considérant que les engagements actuels, notifiés à la CCNUCC, impliqueront un réchauffement de 3,5 à 4° C s'ils sont mis en œuvre,

E.   considérant que ces conséquences frapperont les régions européennes de diverses manières et avec une gravité et une périodicité variables,

F.   considérant que, comme l'indique le livre blanc de la Commission, l'adaptation au changement climatique exigera des États membres qu'ils fassent preuve de solidarité les uns envers les autres et vis-à-vis des régions défavorisées et de celles qui seront le plus durement touchées par ce phénomène,

G.  considérant que l'Europe méridionale et le bassin méditerranéen sont deux régions européennes particulièrement vulnérables qui doivent déjà faire face à une pénurie d'eau, à des sécheresses et à des incendies de forêt, et considérant que les études récentes indiquent qu'il faut s'attendre à une diminution des rendements agricoles de l'ordre de 25 % d'ici 2080 dans le sud de l'Europe[8],

H.  considérant que, selon la Société européenne de pneumologie, à chaque hausse de la température d'un degré Celsius au-dessus d'un seuil spécifié dans une ville, la mortalité des personnes atteintes de problèmes respiratoires augmente de 6 %,

I.    considérant que la partie du livre blanc intitulée "Dimension externe et travaux en cours dans le cadre de la CCNUCC" revêt son importance et qu'il convient que l'Union parle d'une seule voix si elle veut reprendre son rôle moteur dans la lutte contre le changement climatique, en contribuant à créer une nouvelle "diplomatie du climat", telle que prévue dans la résolution du 10 février 2010 du Parlement européen sur le résultat de la Conférence de Copenhague sur le changement climatique (COP 15),

J.    considérant que les effets du changement climatique sur l'économie, la société et l'environnement au sens large se feront le plus lourdement sentir d'une manière indirecte, à travers la dégradation des fonctions des écosystèmes essentielles au bien-être de l'homme; considérant qu'il importe donc de faire de la protection des écosystèmes le fondement d'une stratégie européenne d'adaptation,

K.  considérant que la hausse des températures moyennes entraîne une diminution de la demande de pétrole et de gaz à des fins de chauffage mais que, parallèlement, le nombre de journées de fonctionnement des systèmes de refroidissement augmente et peut provoquer un accroissement de la demande d'électricité,

L.   considérant que la législation européenne existante qui prend directement pour objet les questions environnementales devrait apporter des bases cohérentes permettant de renforcer la capacité de l'Union à faire face aux conséquences du changement climatique,

M.  considérant que les mesures prises au niveau européen devraient viser et atteindre les normes les plus élevées en termes de respect de l'environnement, tant dans le court terme que dans le long terme (y compris l'adaptation au changement climatique),

1.  salue le livre blanc précité;

2.  souscrit à l'objectif du cadre d'adaptation proposé par l'Union européenne, qui consiste à améliorer la capacité de résilience de l'UE face aux effets du changement climatique;

3.  se réjouit en particulier de l'accent que met le livre blanc sur le renforcement de la résilience de tous les écosystèmes, qui constitue une protection primordiale contre les conséquences du changement climatique; souligne en outre que les écosystèmes naturels sont les principaux puits de carbone de la terre, puisqu'ils retiennent 50 % de l'ensemble des émissions annuelles de gaz à effet de serre dans le monde et qu'ils contribuent à la fois à l'adaptation au changement climatique et à son atténuation;

4.  souligne qu'il est important d'établir des plans d'adaptation nationaux basés sur un cadre européen commun, afin que les États membres planifient et fassent part de leurs efforts d'adaptation; estime que ces plans doivent inclure des cartes des risques et des dangers indiquant les infrastructures et les installations qui comportent un risque pour l'environnement ou la santé publique en cas d'intempéries; demande que ces informations soient communiquées à la population et aux autres États membres;

5.  souligne l'importance d'intégrer ces mesures d'adaptation dans toutes les politiques européennes, en particulier dans la politique agricole commune, dans la politique commune de la pêche, dans la politique forestière et dans la politique de cohésion, ainsi que dans la législation sur les études d'incidence environnementale, sur les permis d'urbanisme et sur les normes de construction, et d'assurer leur cohérence par une approche transversale intersectorielle fondée sur la résilience des écosystèmes;

6.  souligne que les principaux axes d'action mentionnés dans le livre blanc devraient être rééchelonnés en fonction de la survenue escomptée des diverses conséquences du changement climatique en Europe, afin de canaliser plus efficacement les moyens disponibles;

Édifier le socle de connaissances

7.  rejoint la position de la Commission lorsqu'elle souligne la nécessité de disposer de davantage d'informations sur l'incidence du changement climatique afin de diffuser les résultats des travaux de recherche le plus largement possible et, de cette manière, de pouvoir prendre des mesures d'adaptation appropriées;

8.  invite la Commission à élaborer une base de connaissances sur les effets du changement climatique qui ne soit pas limitée à l'Union européenne, mais qui puisse également être mise à la disposition des pays en développement et des pays émergents, afin qu'eux aussi puissent réagir à ce phénomène d'une manière appropriée et déployer efficacement des moyens financiers en faveur de mesures de protection;

9.  souligne que les efforts de recherche doivent être renforcés dans le contexte du septième programme-cadre actuellement en cours et dans les programmes-cadres futurs, afin de combler les lacunes qui subsistent dans les connaissances des risques (catastrophes climatiques passées et prévues) et d'autres éléments pertinents, comme l'évolution socio-économique (répartition géographique actuelle et future des actifs menacés) dans certains lieux et à certaines périodes, et afin d'élaborer des méthodes et des techniques d'évaluation des coûts et des avantages des mesures d'adaptation aux conséquences du changement climatique et de leur contribution à la réduction des risques climatiques ou de la vulnérabilité à ces risques; estime que la priorité devrait être accordée aux actions de recherche et au financement du développement technologique dans les pays touchés par les coûts élevés de la mise en œuvre de la politique d'adaptation;

10.  estime que l'élaboration d'indicateurs de vulnérabilité est devenue urgente, du fait de la diversité des scénarios climatiques applicables au territoire communautaire et insiste sur la nécessité d'approfondir les recherches sur une modélisation appropriée au niveau national, régional et local, et de déterminer les capacités d'adaptation sur tout le territoire de l'Union européenne; demande instamment, à cet effet, à l'Agence européenne pour l'environnement (AEE) d'élaborer des rapports analysant les risques que le changement climatique fait peser sur les régions d'Europe les plus vulnérables et répertoriant les besoins, les contraintes, les échéances, les perspectives et les niveaux et possibilités d'action en matière d'adaptation, afin que l'on puisse en inférer des orientations sur les pratiques à l'œuvre dans ce domaine et aider les acteurs régionaux et locaux à mettre en place des stratégies d'adaptation solides;

11.  rappelle néanmoins que l'incertitude quant à ses conséquences fait partie intégrante du problème du changement climatique, et que les décisions en la matière devront parfois être prises sans attendre de certitudes scientifiques, conformément à une approche de précaution;

12.  est d'avis qu'il est nécessaire de prévoir des moyens financiers pour la recherche sur le climat, action qui peut être menée plus efficacement au niveau européen et qui constituera une base solide pour l'élaboration de politiques d'adaptation au changement climatique;

13.  encourage la Commission à garantir un accès aisé aux données complètes (y compris aux métadonnées qui décrivent les méthodes d'élaboration des séries de données) pour tous les acteurs publics et privés; estime que les données sur le changement climatique doivent être considérées comme un bien collectif et que, par conséquent, en vertu de l'article 14 de la directive "Inspire", elles doivent être mises à la disposition de la population gratuitement ou à un prix qui couvre le coût du maintien des séries de données et des services correspondants;

14.  souligne la nécessité de mettre en réseau les initiatives locales et régionales d'adaptation aux conséquences du changement climatique et d'échanger les expériences en la matière dans toute l'Europe, car ces échanges de bonnes pratiques sont porteurs d'une valeur ajoutée pour la stratégie de l'Union;

15.  souligne la pertinence de méthodes de recherche participative, telles qu'encouragées au sein du programme "Science dans la société" du 7^e programme-cadre de recherche de l'UE, permettant une co-construction des connaissances avec les communautés et les autorités locales, pour déterminer les meilleures stratégies d'adaptation aux niveaux régional et local et assurer une meilleure diffusion des connaissances;

16.  accueille favorablement l'initiative du livre blanc visant à mettre en place un centre d'échange d'informations; souhaite que celui-ci soit opérationnel d'ici à 2011 et que des instruments de prévision soient mis au point d'ici à cette même date;

17.  estime que la Commission devrait veiller à ce que le centre d'échange d'informations soit transformé en un portail intégrant les autres systèmes en place, comme le système de partage d'informations sur l'environnement et le programme de surveillance mondiale de l'environnement et de la sécurité (GMES), et à ce que ce centre apporte une valeur ajoutée lorsqu'il s'agira de préparer l'Union, les États membres et les acteurs privés à planifier, financer et mettre en œuvre des plans d'adaptation adéquats;

18.  souligne l'importance des services par satellite, en particulier pour les activités de secours en cas de catastrophe naturelle; appelle tous les acteurs concernés à rendre le programme GMES pleinement opérationnel dans les plus brefs délais;

Intégrer l'adaptation dans les politiques communautaires

Principe général

19.  souligne l'importance d'adopter une approche transversale fondée sur la résilience des écosystèmes, la protection des habitats et de la biodiversité ainsi que les services rendus par les écosystèmes, et d'assurer une synergie et une cohérence entre les mesures à prendre au niveau de toutes les politiques sectorielles concernées;

L'eau

20.  exprime ses vives préoccupations en ce qui concerne les ressources en eau, qui sont une des principales ressources de notre planète, car le changement climatique aura de profondes répercussions sur la quantité d'eau disponible et sur sa qualité, en particulier de l'eau potable;

21.  souligne que l'Union européenne doit gérer plus efficacement ses ressources en eau en agissant durablement sur deux plans – améliorer le potentiel de la ressource et réduire activement la demande et le gaspillage de la part de la population – et en influant sur ses activités socio-économiques;

22.  souligne l'importance d'intégrer pleinement les mesures d'adaptation dans les plans de gestion des bassins hydrographiques, conformément aux lignes directrices publiées le 30 novembre 2009;

23.  insiste sur l'importance de veiller à ce que la directive-cadre sur l'eau (2000/60/CE)[9] soit mise en œuvre activement et de garantir l'efficacité des plans de gestion des bassins hydrographiques, en particulier des bassins transfrontaliers et de ceux situés dans les régions où la pression sur les ressources en eau atteindra un niveau critique ou dans celles où la fréquence des inondations augmente;

24.  souligne également l'importance de la mise en œuvre de la directive "inondations", qui prévoit un mécanisme élaboré pour évaluer et surveiller les risques accrus d'inondations dues au changement climatique et pour déployer des stratégies d'adaptation, ainsi que les bénéfices que peuvent apporter un environnement et des écosystèmes résilients pour le contrôle et la minimisation de l'impact des inondations;

L'agriculture et la sylviculture

25.  insiste sur la nécessité d'améliorer la résilience des écosystèmes agricoles grâce à une utilisation plus durable des ressources naturelles, en particulier de l'eau et du sol, en décourageant activement les pratiques non durables et les types de cultures inappropriés en raison de leur forte consommation d'eau, et en recourant abondamment à la diversité biologique intraspécifique et interspécifique au niveau des semences et des races animales;

26.  estime que la politique agricole commune a un rôle central à jouer dans les mesures d'adaptation et doit envisager davantage l'agriculture sous l'angle des écosystèmes, afin de protéger la biodiversité et d'améliorer sa conservation et les autres services liés aux écosystèmes, comme la conservation des sols, la qualité des cours d'eau et la connectivité écologique entre les paysages, et ajoute que la mise en place de pratiques agricoles durables apportera des bénéfices majeurs à la conservation des sols, à la gestion de l'eau, au maintien de la biodiversité et à la résilience des écosystèmes;

27.  souligne que les mesures européennes en faveur des forêts devront inclure une dimension d'adaptation, car les écosystèmes forestiers seront profondément affectés par le changement climatique et les risques d'incendie accrus;

28.  salue les propositions de la Commission visant à améliorer la stratégie forestière de l'Union européenne; l'invite instamment à lancer dès que possible un débat sur la protection des forêts;

29.  demande à la Commission et aux États membres d'introduire des mesures agroforestières en faveur du boisement des pays méditerranéens, car il s'agit d'une façon rentable de mettre en place des services écosystémiques de base;

30.  exprime ses préoccupations face aux incendies qui, ces derniers temps, ont détruit chaque année plus de 400 000 hectares de forêts en Europe; estime que des sinistres de cette envergure, en particulier dans le sud de l'Europe, empêchent la régénération des forêts, ce qui a des conséquences écologiques, économiques et sociales graves; constate que les conditions climatiques inhabituelles de 2007 ont provoqué des incendies gigantesques et que ce phénomène est susceptible de se multiplier dans les années à venir; constate également que le réchauffement climatique augmentera au cours des trente prochaines années au moins et touchera surtout les régions qui sont particulièrement vulnérables au changement climatique;

31.  exhorte la Commission, dans sa proposition de plan d'action européen d'adaptation au changement climatique, à donner la priorité à la prévention des sécheresses et des incendies de forêt et à la lutte contre ces phénomènes, en particulier dans le sud de l'Europe, comme le Parlement le suggérait dans sa résolution sur les incendies de forêt de l'été 2009[10];

32.  demande à la Commission de proposer des recommandations sur les moyens d'adapter les systèmes nationaux de protection civile pour gérer les impacts du changement climatique; prie en particulier la Commission de prendre des mesures afin d'accroître les moyens et les capacités de la réserve tactique européenne de lutte contre les incendies de forêt;

33.  recommande à la Commission d'élaborer des programmes de recherche sur la réaction des forêts face à l'augmentation des émissions de CO₂, des gaz à effet de serre et de la sécheresse;

34.  recommande à la Commission d'élaborer des programmes de recherche dans le but d'assurer le développement de nouvelles techniques de gestion des écosystèmes dégradés du fait des nouveaux facteurs du changement climatique;

La pêche

35. demande que soient pris en considération des systèmes alternatifs de gestion de la pêche et la réduction de la capacité de certains segments de la flotte européenne, afin de mettre en place des pratiques de pêche et une aquaculture durables;

36. demande à la commission de réaliser des études destinées à évaluer le phénomène des algues vertes et leur impact sur le secteur de la pêche; demande aussi qu'une étude soit réalisée sur le phénomène courantologique dû au réchauffement climatique et sur son influence sur le déplacement de certaines espèces marines;

37. invite instamment la Commission à s'assurer que les recommandations relatives à la gestion intégrée des zones côtières soient renforcées et mises en œuvre dans le contexte plus général d'une politique maritime intégrée, associant toutes les politiques sectorielles liés à la mer et aux océans;

38. invite instamment la Commission à s'assurer que l'adaptation grâce à la résilience des écosystèmes soit intégrée dans la position de l'Union européenne lors des négociations internationales sur la pêche et l'environnement marin, et tout particulièrement dans les accords de partenariat pour la pêche et au sein des organisations régionales de pêche;

39. demande à la Commission de participer activement à la création d'un fond "Carbone bleu" dans le contexte de la CCNUCC; souligne que ce fonds devra explorer des mécanismes de financement et de coordination axés sur la protection et la gestion des écosystèmes côtiers et marins et sur le piégeage du carbone des océans dans le cadre global de la planification marine;

Les sols

40. est d'avis que non seulement l'utilisation des sols a une forte incidence sur les changements climatiques, mais que ceux-ci peuvent eux-mêmes entraîner une grave dégradation ou une érosion des sols;

41. reconnaît que la dégradation des sols a principalement des causes et des effets locaux et régionaux et qu'il y a donc lieu de respecter le principe de subsidiarité; demande instamment aux États membres qui n'ont pas de législation sur la protection des sols d'assumer leurs responsabilités;

Les zones côtières et insulaires

42. estime que les zones côtières et insulaires devraient bénéficier de mesures d'adaptation prioritaires, étant donné qu'elles sont particulièrement vulnérables aux effets du changement climatique, densément peuplées, et concentrent de forts enjeux économiques;

Les politiques sanitaires et sociales

43. souligne que les politiques d'adaptation au changement climatique devaient être dotées de l'ambition de devenir des moteurs d'une croissance durable; souligne également que ces politiques peuvent et doivent être en mesure de créer des emplois et de protéger la justice sociale, et contribuer ainsi à l'accroissement du taux d'emploi et à la lutte contre la pauvreté et les inégalités sociales;

44. recommande que les aspects sociaux et en matière d'emploi des politiques d'adaptation soient pris en considération dans la stratégie de relance de l'Union européenne;

45. estime que des politiques d'adaptation ambitieuses contribueront au développement des emplois "verts" en Europe, qui nous feront progresser vers une économie sans émissions, et invite par conséquent la Commission et les États membres à intensifier leurs efforts pour stimuler une croissance économique plus durable partout en Europe;

46. souligne la nécessité de fournir un niveau de protection suffisant aux collectivités et aux groupes sociaux les plus démunis compte tenu du coût élevé des efforts d'adaptation nécessaires;

47. salue les propositions de la Commission visant à élaborer, d'ici 2011, des lignes directrices et des mécanismes de surveillance des effets du changement climatique sur la santé; souligne le risque accru de propagation des maladies transmises par vecteur, leurs conséquences graves sur la santé respiratoire et la nécessité de sensibiliser les citoyens européens aux mesures efficaces de prévention recommandées par le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies;

48. fait observer que les effets sanitaires du changement climatique pèseront probablement le plus sur les communautés les plus démunies, sur les populations les plus pauvres et sur les groupes les plus vulnérables, comme les enfants, les personnes âgées et les malades; estime essentiel que les mesures d'adaptation soient conçues en tenant compte des inégalités sociales et qu'elles encouragent des actions de promotion des avantages sanitaires associés;

49. souligne la nécessité de renforcer les systèmes de surveillance et de contrôle des maladies animales existantes;

50. reconnaît le rôle que joue le secteur de la santé dans les mesures d'adaptation; invite l'Union européenne à soutenir les actions visant à réduire l'"empreinte carbonique" de ce secteur et à financer adéquatement ses mesures d'adaptation;

Les infrastructures

51. souligne qu'il convient de veiller à ce que la législation existante applicable en matière d'autorisations industrielles et d'évaluation de l'impact environnemental commande à toute infrastructure planifiée ou activité industrielle autorisée de tenir pleinement compte des prévisions de l'évolution du climat et des risques qui en découlent, tout en conservant une certaine souplesse modulable; fait observer que, dans de nombreux cas, il serait préférable de ne pas urbaniser les zones vulnérables plutôt que de prévoir des dispositifs destinés à faire face aux effets négatifs du climat;

52. souligne la nécessité de veiller à ce que, dans le cadre de l'évaluation des incidences sur l'environnement, tous les permis de construire, les licences d'exploitation, les modifications de l'affectation des sols, les plans d'urbanisation et les plans d'aménagement du territoire en général prennent en compte les différents scénarios d'adaptation;

53. invite la Commission à élaborer dès que possible des méthodes visant à intégrer la résistance au changement climatique dans les projets d'infrastructures, notamment à procéder à une analyse coûts-avantages et à définir d'éventuelles options de remplacement;

54. propose que la Commission examine les moyens de promouvoir un aménagement judicieux du territoire (cartographie des risques et des dangers) dans le cadre des pistes qu'elle entend explorer pour évaluer l'impact climatique des investissements publics et privés;

55. engage la Commission à poursuivre son projet d'intégrer l'impact climatique dans les normes de construction (telles qu'Eurocodes) en vue d'améliorer la résilience des bâtiments situés dans des zones à risque;

56. estime que, du point de vue microclimatique, il faut éviter d'imperméabiliser davantage les sols dans les zones et les villes à forte densité de population;

Les transports

57. regrette que le livre blanc ne fasse pas mention du secteur des transports, alors que celui-ci est responsable de 27 % de l'ensemble des émissions de gaz à effet de serre et qu'il nécessite donc des mesures d'adaptation efficaces;

58. souligne qu'il convient également d'englober le secteur des transports dans la stratégie européenne sur le changement climatique et invite la Commission à présenter dans les plus brefs délais un "paquet européen sur le climat et les transports";

59. estime essentiel, dans ce contexte, de promouvoir un des moyens de "décarboniser" les transports, à savoir le transfert modal;

60. souligne que tous les modes de transport doivent progressivement internaliser leurs coûts externes liés à l'adaptation;

61. estime que les conséquences économiques, sociales et financières des indispensables mesures d'adaptation aux changements climatiques sur le secteur des transports, comme les effets de la réorganisation de ce secteur (par exemple sous l'effet des transferts modaux), restent insuffisamment connues et anticipées; demande à la Commission de définir des indicateurs de vulnérabilité et des méthodes d'échange des meilleures pratiques pour les différentes composantes du secteur (transport routier, ferroviaire, aérien et maritime);

62. demande à la Commission et aux États membres d'élaborer une politique efficace en faveur de la mobilité urbaine, grâce au développement du transport public, à la plurimodalité et à l'utilisation de systèmes intelligents de transport, afin de réduire les encombrements et la pollution dans les grandes agglomérations;

63. souligne, par ailleurs, qu'un soutien financier approprié aux projets RTE prioritaires dans les domaines ferroviaire, maritime et fluvial s'imposera durant la prochaine programmation financière de l'Union (2014-2020) si l'on veut promouvoir une politique moderne et durable des transports;

64. met en exergue le fait qu'il convient de poursuivre la procédure législative engagée avec la directive "Eurovignette", afin de promouvoir l'internalisation des coûts externes sur la base du principe "pollueur payeur", tout en fixant des conditions de concurrence égales entre les différents modes de transport;

L'énergie

65. souligne que le changement climatique a un impact considérable sur l'approvisionnement énergétique et la demande d'énergie des États membres de l'UE;

66. demande à la Commission de réaliser des analyses approfondies des scénarios énergétiques futurs en tenant compte des effets du climat sur les infrastructures et la demande d'énergie;

67. invite la Commission à rechercher si le changement climatique pourrait modifier le potentiel de production d'électricité à partir des énergies fossiles ou renouvelables, et attire notamment l'attention sur la limitation des possibilités de refroidissement des centrales thermiques, ainsi que sur les conséquences qui en résulteront;

68. prend acte, s'agissant du refroidissement des réacteurs, des risques particuliers pour la sûreté des installations nucléaires en périodes de canicule, cet aspect étant de nature à avoir un impact environnemental négatif sur les eaux avoisinantes ainsi que des implications en termes de sécurité d'approvisionnement;

69. observe que les phénomènes climatiques extrêmes, comme les inondations et les tempêtes, peuvent endommager ou dérégler temporairement les centrales électriques, les pylônes à haute tension, les transformateurs et les cabines électriques; estime par conséquent que les réseaux d'électricité doivent être à la fois diversifiés et robustes afin de répondre à la nécessité d'une flexibilité accrue des réseaux, et qu'il convient de ce fait de renforcer tant les réseaux locaux que les réseaux internationaux à haute tension;

70. souligne que la consommation d'énergie dans les immeubles sera modifiée par le changement climatique et que le plus grand défi à cet égard sera de pallier le trop-plein de chaleur à l'intérieur des bâtiments; ajoute que les systèmes de refroidissement naturels et mécaniques, les performances énergétiques et un aménagement du territoire réfléchi auront un rôle important à jouer;

71. est d'avis qu'en mettant en place des politiques énergétiques intelligentes qui promeuvent activement les sources d'énergie renouvelables, la décentralisation des approvisionnements énergétiques et l'efficacité énergétique sur leur territoire, les régions non seulement participent à la lutte contre les effets du changement climatique, mais ouvrent aussi de nouvelles perspectives et de nouveaux débouchés économiques à leurs citoyens;

72. souligne que les mesures concernant l'approvisionnement énergétique et l'accès à l'énergie devraient être définies dans un esprit de solidarité entre les États membres et que l'Union européenne devrait contribuer à une réorientation globale de la politique en faveur d'une meilleure efficacité énergétique et de la promotion des sources d'énergie renouvelables;

73. invite les États membres à présenter, d'ici le 30 juin 2010, des plans d'action nationaux qui soient ambitieux, complets et réalistes conformément aux modèles et aux paramètres fixés par l'Union, en veillant à ce que les besoins de chaque État membre en matière d'énergie issue de sources renouvelables soient couverts essentiellement par la production locale, et à ce que le mécanisme prévu pour le transfert statistique d'énergie issue de ces sources entre États membres ne soit utilisé que dans les cas où ce recours est pleinement justifié;

74. souligne que la priorité doit être immédiatement accordée à des mesures supplémentaires pour promouvoir la stratégie de l'Union visant à atteindre une augmentation de 20 % de l'efficacité énergétique d'ici 2020; estime également qu'il convient, dans le contexte de l'évaluation actuelle des plans d'action sur l'efficacité énergétique, d'examiner la possibilité de rendre cet objectif juridiquement contraignant au niveau de l'Union;

La biodiversité

75. demande une gestion active des sites Natura 2000, assortie d'un financement adéquat de la part de l'Union européenne et des États membres et reposant sur une coopération et une concertation étroites avec les collectivités locales, car Natura 2000 constitue l'axe central des efforts de l'Union européenne en vue de préserver les écosystèmes face au changement climatique et souligne, par ailleurs, la nécessité de fixer des orientations garantissant la connexité entre les zones naturelles; souligne que, comme on peut le lire dans l'étude d'impact de la Commission (SEC(2008)2887) jointe à sa communication intitulée "Vers une stratégie de l'Union européenne relative aux espèces envahissantes", il subsiste encore beaucoup d'inconnues quant aux voies d'introduction de ces espèces et quant à l'ampleur de ce phénomène, de même que quant à leur influence sur les écosystèmes et quant aux effets du changement climatique sur les invasions biologiques;

76. souligne que la résilience des écosystèmes terrestres et marins dépend, en dernière analyse, de la conservation de la biodiversité;

77. met en exergue le fait que la législation européenne existante, notamment la directive-cadre sur l'eau[11] et la directive-cadre sur une stratégie pour le milieu marin"[12], sont de nature à agir sur la résilience des écosystèmes en Europe tant que les plans de gestion s'articulent autour de ces systèmes; demande à la Commission et aux États membres d'accorder la plus haute priorité à la mise en œuvre de ces politiques;

78. souligne qu'il est important d'étudier l'invasion des écosystèmes européens par des espèces non indigènes (par exemple des espèces marines tropicales en Méditerranée) et de mettre en place des stratégies appropriées pour enrayer le phénomène;

Le milieu urbain

79. souligne qu'en Europe, près de 75 % de la population vit dans des zones urbaines et que le changement climatique vient s'ajouter aux facteurs qui affectent la qualité de vie dans les villes; invite instamment l'AEE à étudier les incidences attendues du changement climatique sur les microclimats en zone urbaine (en prenant notamment en compte l'effet d'îlot urbain de chaleur);

Les migrations

80. met l'accent sur le fait que le changement climatique est de nature à provoquer d'importantes vagues de migrations environnementales au départ de régions alimentant déjà les flux migratoires vers l'Europe (Afrique, Moyen-Orient, Asie du Sud et du Sud-Est);

81. fait observer que les migrations environnementales doivent être prises en compte dans la planification à long terme de la politique d'aide au développement pour permettre de déployer en temps opportun des actions de prévention dans les pays d'origine et d'apporter une réponse humanitaire rapide;

Le patrimoine culturel

82. souligne l'importance d'élaborer des mesures d'adaptation qui tiennent compte de tous les aspects du patrimoine culturel européen;

Structures et gouvernance

83. insiste pour que soit reconnu le rôle central que jouent les autorités locales et régionales dans la lutte contre les effets délétères du changement climatique;

84. souligne l'importance d'intervenir au niveau approprié, à travers une intégration sectorielle et une assise environnementale résiliente, afin de maximiser l'efficacité des mesures mises en œuvre;

85. invite la Commission et les États membres à encourager une approche coordonnée des actions d'adaptation, afin de garantir la cohésion territoriale dans l'Union européenne;

86. estime qu'il convient de prendre des mesures conciliant les actions d'innovation et de durabilité économique avec la protection des espaces naturels, de façon à atténuer les conflits d'usage entre impératifs écologiques et intérêts économiques;

87. invite instamment la Commission à donner suite aux propositions visant à mettre en place des stratégies obligatoires d'adaptation nationale et régionale;

88. invite la Commission à élaborer une approche globale en ce qui concerne la participation du secteur des assurances à la sensibilisation aux risques et au partage de ceux-ci;

89. demande à la Commission et aux États membres de donner une dimension concrète aux partenariats privé-public nécessaires à la mise en place d'un cadre de gestion solide, efficace et pérenne des risques climatiques (qui couvre tous les aspects, de la sensibilisation aux risques au partage de ceux-ci et à la remise en état) en associant les pouvoirs publics et en leur attribuant un rôle moteur;

90. estime que les régions ultrapériphériques visées à l'article 349 du traité de Lisbonne sont, eu égard à leurs spécificités et à leur localisation en zone tropicale, exposées aux impacts du changement climatique et doivent, à ce titre, faire l'objet d'une attention particulière et suivie de la Commission; appelle, dans ces conditions, la Commission à développer une étude d'impact et un plan d'action spécifique pour les régions ultrapériphériques et à appuyer les échanges d'informations et de bonnes pratiques entre les autorités locales de ces régions et celles des pays tiers de leur environnement géographique;

91. demande à la Commission d'exercer pleinement les nouveaux droits que le traité de Lisbonne lui confère dans son article 260 pour accomplir son rôle de gardienne des traités;

Financement

92. fait observer qu'en l'état, le budget de l'Union ne reflète pas les priorités politiques de l'UE en matière d'adaptation au changement climatique;

93. invite instamment la Commission à porter son attention, lors de la révision de l'actuel cadre financier pluriannuel, sur la capacité du budget de l'Union à gérer le changement climatique; souligne que le prochain cadre financier pluriannuel devra accorder au changement climatique une haute priorité, en particulier en ce qui concerne les mesures d'adaptation, en dégageant les budgets nécessaires;

94. invite instamment la Commission à proposer, dans le cadre de la révision du budget de l'Union, une procédure visant à améliorer la résilience au changement climatique, afin de s'assurer que les effets de ce changement seront pris en compte;

95. souhaite que, à l'avenir, la priorité soit accordée au changement climatique, notamment en intégrant la stratégie d'adaptation dans les politiques de l'Union européenne;

96. appelle à veiller scrupuleusement à ce que l'évaluation des changements climatiques fasse partie intégrante de la procédure d'approbation des projets financés par les fonds européens dans les domaines de l'efficacité énergétique, de la gestion des déchets et de la construction d'infrastructures;

97. souligne qu'il y a lieu d'inscrire la protection de l'environnement et la prévention du changement climatique dans les objectifs de croissance et de convergence assignés à la politique de cohésion de l'Union, sans les substituer pour autant aux missions traditionnelles de la politique structurelle;

98. invite instamment la Commission à présenter de toute urgence, conformément à la stratégie de l'Union européenne en faveur du développement durable[13], une feuille de route pour réformer, secteur par secteur, les subventions qui ont des effets négatifs considérables sur l'environnement, l'objectif étant de les supprimer progressivement; fait par ailleurs observer que les moyens financiers dégagés par cette réforme doivent être affectées aux efforts d'adaptation et aux emplois verts;

99. souligne que les fonds mis à disposition au titre des différents plans de relance économique doivent également être affectés aux investissements d'adaptation, leur utilisation devant toujours prendre en compte la résistance au climat dans toutes ses dimensions;

100.  souligne le principe de la prévention dans le cadre de l'adaptation au changement climatique; invite la Commission à mettre au point des stratégies efficaces pour que les coûts engendrés par des mesures d'adaptation non prises ne soient pas répercutés sur la collectivité;

101.  apporte son soutien à la Commission quand celle ci demande instamment au Conseil de réactiver le processus de révision du règlement sur le Fonds de solidarité (FSUE), qui permettra de faire face en temps utile, et avec davantage d'efficacité et de souplesse, aux dommages occasionnés par les catastrophes naturelles ou d'origine humaine;

102.  souligne qu'une partie substantielle des recettes générées par la mise aux enchères de certificats dans le cadre du système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (SCEQE), y compris dans les secteurs de l'aviation et du transport maritime, devrait être réservée aux États membres et aux pays en développement pour leur permettre de s'adapter au changement climatique; estime que ce dispositif doit, au niveau européen, promouvoir les modes de transport durables, tels que le transport ferroviaire; demande que les fonds provenant du SCEQE et d'ores et déjà affectés aux fins de la solidarité et de la croissance dans la Communauté (produit généré par 10 % du total des quotas mis aux enchères) soient distribués entre les États membres à faible revenu et répartis à part égale entre les mesures d'adaptation et celles d'atténuation;

103.  demande que l'octroi de fonds générés par le système d'échange de quotas et émanant de sources communautaires diverses pour aider les États membres à s'adapter au changement climatique prenne en compte la vulnérabilité de chaque État membre ou région au changement climatique;

104.  reconnaît la responsabilité historique des pays industrialisés dans l'augmentation actuelle des températures dans le monde; réitère ses observations faites dans sa résolution du 10 février 2010, notamment le fait que les engagements de l'Union à financer les efforts climatiques dans les pays en développement doivent être nouveaux et venir s'ajouter aux engagements existants en matière d'aide publique au développement, indépendamment des procédures budgétaires annuelles des États membres;

La dimension extérieure

105.  rappelle la nécessité d'intégrer des mesures d'adaptation dans toutes les politiques extérieures de l'UE, conformément au point 8 de l'accord de Copenhague;

106.  fait observer que la valeur des services des écosystèmes et de la résilience des écosystèmes est encore plus importante dans les pays les moins développés[14]; souligne que les politiques d'adaptation climatique, et en particulier celles politiques consacrées à la résilience des écosystèmes, doivent tenir dûment compte de l'ensemble des négociations internationales, notamment des négociations commerciales;

107.  est intimement convaincu que l'Union européenne se doit de maintenir et de consolider son leadership dans la lutte internationale contre le réchauffement planétaire et fait observer que tout atermoiement en la matière accroît le risque d'effets négatifs sur l'environnement, l'économie et la société, et est de nature à majorer les coûts;

108.  souligne que, si l'on veut assurer la bonne mise en œuvre du cadre d'action européen sur l'adaptation, son insertion dans le cadre d'un accord mondial cohérent et ambitieux (avec des objectifs juridiquement contraignants) sur les mesures de lutte contre le changement climatique sera un facteur décisif, et que l'Union doit prendre des initiatives dans ce sens;

109.  invite la Commission à envisager le renforcement des financements publics consacrés à la coopération internationale, dans le 8^e programme-cadre à venir (8^e PC), avec

         a)   les pays développés, de façon à accroître la diffusion des technologies renouvelables;

         b)   les pays en développement, pour soutenir leur lutte contre le changement climatique, lequel affecte leurs régions les plus vulnérables, en respectant toujours les spécificités de chaque région, le critère étant le développement social et économique des régions des pays en développement avec lesquelles la coopération internationale est organisée;

         c)   les pays tiers voisins de l'Union dans lesquels les effets du changement climatique sont similaires à ceux observés dans l'Union;

Groupe de pilotage sur les incidences du changement climatique et sur l'adaptation

110.  soutient la proposition de la Commission visant à mettre en place un groupe de pilotage consacré aux incidences du changement climatique et à l'adaptation; souligne qu'il est important que ce groupe associe, outre les représentants de l'État, des acteurs régionaux et locaux; demande à la Commission de veiller à inclure dans ce groupe, à titre d'observateurs, des représentants du Parlement ainsi que des experts issus des acteurs privés concernés; invite la Commission à veiller à ce que le groupe de pilotage attache une attention particulière aux effets sanitaires les plus graves du changement climatique, tels que l'augmentation des décès imputables aux conditions météorologiques et aux maladies transmises par vecteur;

Rapport d'avancement de la Commission

111.  invite la Commission à faire rapport au Parlement européen, d'ici 2012, sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre du livre blanc précité;

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112.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

• [1]  JO C 247 E du 15.10.2009, p. 41.
• [2]  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2009)0042.
• [3]  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2009)0013.
• [4]  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2009)0089.
• [5]  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0019.
• [6]  Projet de décision CCNUCC, COP 15, accord de Copenhague, FCCC/CP/2009/L.7.
• [7]  JO L 140 du 5.6.2009, p. 63.
• [8]  Centre commun de recherche – Institute for Prospective Technological Studies: "Impacts of climate change in agriculture in Europe. PESETA-Agriculture study", EUR 24107 EN, 2009.
• [9]  JO L 327 du 22.12.2000, p. 1.
• [10]  Textes adoptés du 16 septembre 2009, P7_TA(2009)0013.
• [11]  Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (JO L 327 du 22.12.2000, p. 1), modifiée en dernier lieu par la directive 2008/32/CE (JO L 81 du 20.3.2008, p. 60).
• [12]  Directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre "stratégie pour le milieu marin"), JO L 164 du 25.6.2008, p. 19.
• [13]  Document 10917/06 du Conseil intitulé "examen de la stratégie de l'UE en faveur du développement durable (SDD de l'UE)".
• [14]  "Convenient Solutions to an Inconvenient Truth: Ecosystem based Approaches to Climate Change", Banque mondiale, département de l'environnement, 2009, et "The Natural Fix? The Role of Ecosystems in Climate Mitigation", PNUE, 2009.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Les principaux effets du changement climatique se traduisent globalement par des précipitations moins nombreuses mais plus intenses, par une diminution des chutes de neige et par un accroissement des périodes de sécheresse.

Ces effets ont des répercussions directes sur le paysage, car ils accentuent l'érosion des sols et augmentent les risques d'inondations, tandis que la diminution des chutes de neige empêche le renouvellement des nappes aquifères. Les méthodes de gestion des ressources en eau sont un bel exemple de ce que nous devons faire pour nous adapter aux conséquences du changement climatique. Les précipitations doivent être captées aussi longtemps que possible là où elles tombent et les volumes des masses d'eau doivent être adaptés de façon à accroître leur durée de rétention, en raison des risques d'inondations soudaines. Les lits des rivières doivent être gérés d'une manière appropriée, de façon à permettre le captage des précipitations aux fins de la production d'électricité. L'allongement des périodes de sécheresse augmentera les risques d'incendies de forêts. Ici, les mesures d'adaptation devront consister à éclaircir les forêts afin de réduire leur charge d'inflammabilité et, ainsi, de diminuer la vitesse de propagation du feu et le nombre d'incendies. De fait, l'exploitation des forêts et des résidus de la biomasse agricole joueront un rôle important dans les capacités d'adaptation. Ces mesures d'adaptation seront fondamentales pour pouvoir relever les défis évolutifs que pose le changement climatique et permettront également d'améliorer les moyens de l'Union européenne sur les plans de la sécurité et des services. Tout aussi fondamentales seront les actions de macro-adaptation, qui devront nous permettre d'améliorer nos systèmes actuels de gestion des crises grâce à la combinaison des observations par satellite et au sol, en vue de la prévision instantanée des phénomènes climatiques majeurs. Ces actions sont liées aux mesures d'atténuation des effets du changement climatique, mais elles ne peuvent y être assimilées.

Le livre blanc n'est cependant qu'un travail préparatoire en vue de la fixation d'un large cadre d'action qui servira de base à l'élaboration des plans et des stratégies nécessaires. C'est la raison pour laquelle le présent rapport d'initiative ne contient pas de références spécifiques ni détaillées quant à plusieurs domaines d'action, mais ébauche une approche stratégique globale visant à accroître la capacité de l'Union européenne à faire face aux conséquences du changement climatique. Lorsque des plans d'intervention précis auront été élaborés, il sera possible de réaliser des analyses approfondies, en particulier en ce qui concerne l'aspect financier. En effet, les budgets ne pourront être prévus que lorsque nous aurons une idée claire des mesures à prendre. En tout cas, la stratégie d'adaptation générale devra s'articuler autour des éléments suivants: l'octroi d'une grande importance à la communication (collecte et diffusion d'informations aux réseaux nationaux et locaux concernés), allant de pair avec une bonne compréhension du mode de répartition des efforts d'adaptation sur la base des capacités nationales, régionales et locales, et de leur empreinte territoriale; la mise en place d'une structure de gouvernance solide, pour que les politiques entreprises soient réellement efficaces; l'intégration des mesures d'adaptation au changement climatique dans toutes les autres politiques de l'Union. La dimension territoriale devra devenir une dimension opérationnelle et non plus un simple objectif de la politique d'adaptation. L'aménagement cohérent du territoire sera donc un enjeu fondamental. Certaines suggestions inspirées par le livre blanc portent sur la nécessité de tenir compte des aspects relatifs à la santé humaine et animale dans la conception des mesures d'adaptation. Enfin, il faudra revoir le rôle du secteur des assurances face à l'accroissement des risques, en proposant de nouvelles formes de partenariats publics-privés.

AVIS de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'Énergie (24.2.2010)

à l'intention de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

sur le livre blanc de la Commission: "Adaptation au changement climatique: vers un cadre d'action européen"
(2009/2152(INI))

Rapporteure pour avis: Marisa Matias

SUGGESTIONS

La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie invite la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

A.  considérant que le changement climatique est un phénomène mondial et que ses conséquences sont inégalement réparties entre les différentes régions du monde et les divers secteurs; que, même les aspects socio-économiques, les coûts et les avantages seront différents aussi bien dans les pays en développement que dans les pays plus développés, que les réponses apportées au changement climatique doivent, par conséquent, intégrer des mesures d'adaptation ainsi que des stratégies propres à assurer une orientation réelle en faveur du développement durable, au moyen de plans d'action clairs et complets dans tous les secteurs concernés,

B.   considérant que l'atténuation des causes du changement climatique, d'une part, et les mesures d'adaptation visant à limiter ses impacts, de l'autre, ne peuvent pas toujours être dissociées et que les initiatives législatives récentes de l'Union européenne sur l'étiquetage des pneumatiques, l'étiquetage énergétique et la performance énergétique des bâtiments dans le cadre du paquet "efficacité énergétique" jouent un rôle important en matière de réduction des émissions de CO₂ et doivent être également intégrées aux interventions à venir en faveur de nouveaux modèles énergétiques au niveau européen,

C.  considérant que, conformément à la directive SCEQE révisée, les États membres devraient consacrer au moins 50% des recettes du SCEQE à la mise en œuvre de mesures d'atténuation et d'adaptation,

D.  considérant que le changement climatique aura de façon inévitable une incidence tant sur l'offre et que sur la demande d'énergie, sur les aspects externes de la sécurité énergétique de l'Union et sur la demande énergétique, que les conditions météorologiques – pluies abondantes, hausse des températures, vagues de chaleur, sécheresses, tempêtes violentes, inondations et incendies – peuvent provoquer des interruptions et des dommages importants dans les infrastructures d'approvisionnement en énergie, affectant ainsi directement la production et le transport d'énergie, ainsi que sa distribution aux utilisateurs finaux,

E.  considérant que la diversification des sources et les canaux de distribution ainsi que des fournisseurs d'énergie constitue un instrument important pour garantir une égalité d'accès et un approvisionnement adéquat en énergie, tout en respectant, en même temps, l'objectif de l'Union européenne de renforcer l'utilisation d'énergie issue de sources renouvelables et de réduire les émissions de CO₂,

F.  considérant que la Commission et les États membres devraient intégrer des mesures d'adaptation lors de l'application et de la modification de la législation, des politiques et des programmes actuels ou à venir,

1.   reconnaît que les phénomènes climatiques extrêmes conjugués à la montée attendue du niveau des mers et aux variations accrues des précipitations, nécessitent de nouveaux projets et des mesures d'adaptation pour leur mise en œuvre, notamment en ce qui concerne l'agriculture et la gestion des rivières et des bassins de drainage, même dans le cadre des systèmes d'infrastructure existants, lesquels entraîneront des coûts opérationnels élevés mais toutefois abordables, puisqu'ils resteront nettement inférieurs au coût de l'inaction à moyen et à long terme; demande toutefois que la base scientifique de ces mesures satisfasse aux critères de la climatologie, avec des procédures adéquates d'examen et d'évaluation par les pairs et une mise à jour constante des résultats de la recherche dans des conditions de transparence; invite la Commission et les États membres à fournir, dans un plan d'action national spécifique, des informations sur ces coûts et sur leur répartition;

2.   observe que la mise en place d'une infrastructure énergétique interconnectée et d'une couverture large bande au niveau européen favoriserait l'adaptation à travers un renforcement des capacités d'adaptation et un plus grand partage des risques;

3.   demande à la Commission de procéder à une évaluation approfondie des risques éventuels liés au changement climatique pour les infrastructures critiques telles que les réseaux énergétiques ou de télécommunication, qui sont vitaux pour le fonctionnement du marché intérieur;

4.   partage l'avis selon lequel des méthodes visant à intégrer la résistance au changement climatique dans les projets d'infrastructures devraient être mises au point dans les plus brefs délais;

5.   note que, dans le but de prévenir les catastrophes, de nouvelles mesures sont nécessaires dans tous les secteurs industriels, tels que le renforcement de la sécurité et des contrôles de l'utilisation ou de la production d'énergie qui étendent les normes harmonisées existant dans le domaine de la construction, comme les Eurocodes appliqués pour approuver l'utilisation des bâtiments, y compris les bâtiments industriels, qui doivent se conformer à la directive 85/337/CEE, telle que modifiée par la directive 97/11/CE et la directive 2001/42/CE concernant l'évaluation des incidences sur l'environnement (EIE) et l'évaluation environnementale stratégique (EES);

6.   souligne que les mesures concernant l'approvisionnement énergétique et l'accès à l'énergie devraient être définies dans un esprit de solidarité entre les États membres et que l'Union européenne devrait contribuer à une réorientation globale de la politique en faveur d'une meilleure efficacité énergétique et de la promotion des sources d'énergie renouvelables; insiste sur le fait que l'Union doit garantir l'utilisation des sources d'énergie renouvelables, conformément au calendrier établi dans la directive 2009/28/CE; invite les États membres à présenter, d'ici le 30 juin 2010, des plans d'action nationaux qui soient ambitieux, complets et réalistes conformément aux modèles et aux paramètres fixés par l'Union, en veillant à ce que les besoins de chaque État membre en matière d'énergie issue de sources renouvelables soient couverts essentiellement par la production locale, et que le mécanisme prévu pour le transfert statistique d'énergie issue de sources d'énergie renouvelables entre États membres ne soit utilisé que dans les cas où ce recours est pleinement justifié;

7.   souligne également que, dans ce cadre, la priorité doit être immédiatement accordée à des mesures supplémentaires pour promouvoir la stratégie communautaire se donnant pour objectif d'atteindre une augmentation de 20% de l'efficacité énergétique d'ici 2020; estime également qu'il convient, dans le contexte de l'évaluation actuelle des plans d'action d'efficacité énergétique, d'examiner la possibilité de rendre cet objectif juridiquement contraignant au niveau communautaire;

8.   souligne que l'Union européenne et les États Membres devraient préciser avec leurs partenaires le montant de leur contribution financière à la coopération technologique à la lumière des engagements pris à la conférence de Copenhague sur le climat en ce qui concerne l'utilisation des revenus issus de la vente aux enchères de quotas en termes d'usage du SCEQE et le financement à mise en œuvre rapide, dans le but d'améliorer les investissements tant privés que publics, en particulier dans le cadre de leurs prochains plans nationaux d'action pour l'efficacité énergétique et en matière d'énergies renouvelables, et se félicite de la communication de la Commission qui plaide en faveur d'une augmentation substantielle des crédits alloués à la recherche énergétique, afin de développer une économie énergétique durable;

9.   reconnaît que le changement climatique en cours a un impact considérable sur le développement économique et pourrait entraîner des risques de perturbation majeure des activités économiques et sociales; estime que les mesures d'adaptation économique, y compris la réorientation vers une production industrielle plus durable, nécessitent, dans le même temps, que des crédits suffisants soient mobilisés pour des mesures d'adaptation et d'atténuation, et considère que ces mesures ne doivent pas se limiter à l'utilisation des recettes issues du système d’échange de quotas d’émission – rappelant l'engagement qui existe, dans le cadre de la législation, de consacrer au moins 50% de ces recettes à des mesures climatiques, y compris d'adaptation, à la fois au sein de l'Union et dans les pays en développement – mais qu'elles requièrent des financements additionnels innovants provenant de sources tant publiques que privées; souligne que les fonds rendus disponibles dans le cadre des différents plans de relance économique devraient également être utilisés pour des investissements d'adaptation et que leur utilisation devrait, dans tous les cas, intégrer l'ensemble des aspects de la résistance au changement climatique;

10. considère que les incidences dans un secteur (également en ce qui concerne les décisions d'adaptation) ont souvent des répercussions dans d'autres secteurs, et demande par conséquent à la Commission de prendre en compte ces interactions dans la mise en œuvre des mesures d'adaptation;

11. souligne qu'il convient de garantir que la législation en vigueur concernant les licences industrielles et les études d'impact sur l'environnement prend en compte les effets du changement climatique sur tout projet d'infrastructure ou d'activité industrielle; attire l'attention sur le fait que, s'agissant des infrastructures énergétiques, les incidences du changement climatique devraient être prises en compte tant au niveau des infrastructures individuelles qu'en ce qui concerne les systèmes énergétiques nationaux et européen;

12.  observe que les PME sont, dans un grand nombre de secteurs, particulièrement vulnérables au changement climatique et sont rarement préparées comme il se doit à l'affronter; demande à la Commission d'évaluer le degré de préparation des PME à l'égard du changement climatique, y compris les programmes d'assurance disponibles, et d'identifier d'éventuels instruments qui pourraient contribuer à résoudre ce problème;

13.  souligne qu'il est important d'établir des plans d'adaptation nationaux basés sur un cadre européen commun qui permette aux États membres de planifier et de faire connaître leurs efforts d'adaptation, y compris ceux relatifs aux systèmes et politiques énergétiques; estime que ces plans devraient inclure des cartes des risques relatifs aux installations énergétiques et industrielles qui constituent un danger pour l'environnement ou la santé publique en cas d'intempéries; demande que ces informations soient communiquées à la population et aux autres États membres;

14.  invite la Commission à envisager le renforcement des financements publics consacrés à la coopération internationale, dans le 8^e programme-cadre à venir (8^e PC), avec

a.    les pays développés, de façon à accroître la diffusion des technologies renouvelables,

b.   les pays en développement, pour soutenir leur lutte contre le changement climatique, lequel affecte leurs régions les plus vulnérables, en respectant toujours les spécificités de chaque région, le critère étant le développement social et économique des régions des pays en développement avec lesquelles la coopération internationale est organisée;

c.    les pays tiers voisins de l'Union dans lesquels les effets du changement climatique sont similaires à ceux observés dans l'Union;

15.  souligne qu'il convient d'accroître les ressources financières nécessaires aux activités de R & D portant sur le changement climatique; est d'avis que, compte tenu notamment de l'incertitude scientifique qui entoure le calendrier, l'ampleur du problème ainsi que les zones géographiques spécifiques et les secteurs de production qui seront touchés par les conséquences du changement climatique en Europe, il est nécessaire de prévoir des moyens financiers pour la recherche sur le climat, action qui peut être menée plus efficacement au niveau européen et pourra constituer une bonne base pour l'élaboration de politiques d'adaptation au changement climatique; considère également qu'il est nécessaire d'accroître les ressources financières pour l'initiative de la Commission visant à mettre en place, conjointement avec les États membres, un système intégré de partage d'information sur l'environnement à l'échelle mondiale afin d'améliorer la mise à disposition des données sur les changements affectant l'environnement, sachant que d'autres mesures doivent également être prises en compte, notamment le renforcement significatif des financements destinés aux mesures d'atténuation et d'adaptation dans le cadre des projets et programmes de R & D;

16.  salue l'annonce récente de la Commission concernant l'investissement en faveur du développement de technologies à faible intensité de carbone (plan SET), qui met clairement en évidence le fait que les développements technologiques innovants nécessaires pour réaliser les objectifs politiques de l'Union européenne en matière de climat et d'énergie supposent une coopération immédiate entre les investisseurs publics et le secteur privé; souligne également le fait que la feuille de route européenne pour les investissements dans ces technologies doit accorder la priorité à des technologies renouvelables et assurer la participation de tous les acteurs du marché, en particulier des PME, aux programmes d'efficacité énergétique;

17.  souligne l'importance des services par satellite pour les activités de secours en cas de catastrophe naturelle; salue, à cet égard, l'assistance rapide fournie par le système GMES aux autorités de protection civile après le terrible tremblement de terre en Haïti; appelle tous les acteurs concernés à faire en sorte que le système GMES soit pleinement opérationnel dans les plus brefs délais;

18.  souligne à cet égard l'importance cruciale des initiatives prises au niveau local, telles que la reforestation ou le boisement, dans le but de favoriser une participation active à la lutte contre le changement climatique, et insiste sur le rôle essentiel de l'échange d'informations en matière de bonnes pratiques et de la mise en place de campagnes d'information adaptées, par exemple sur la manière de s'adapter au changement climatique pour les zones littorales et montagneuses, en coordination avec les initiatives plus vastes menées par les autorités nationales et par l'Union européenne; signale, en outre, que les régions périphériques peuvent jouer un rôle particulièrement important dans la production décentralisée d'énergie, ce qui contribue à accroître l'efficacité énergétique en limitant les pertes du réseau et en permettant de mieux gérer la demande;

19.  estime qu'en vue de développer une base de connaissances adéquate son adaptation au changement climatique et de favoriser le développement des technologies d’adaptation, il convient d'exploiter pleinement l'ensemble des initiatives de l'Union, telles que l'établissement de communautés de la connaissance et de l’innovation (CCI) sur l'atténuation du changement climatique et l'adaptation à celui-ci sous les auspices de l’Institut européen de technologie (IET);

20.  souligne que, si l'on veut assurer la bonne mise en œuvre du cadre d'action européen sur l'adaptation, son insertion dans le cadre d'un accord mondial cohérent et ambitieux (avec des objectifs juridiquement contraignants) sur les mesures de lutte contre le changement climatique sera un facteur décisif, et que l'Union doit prendre des initiatives dans ce sens.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption	23.2.2010
Résultat du vote final	+: –: 0:	43 3 0
Membres présents au moment du vote final	Jean-Pierre Audy, Zigmantas Balčytis, Zoltán Balczó, Ivo Belet, Bendt Bendtsen, Reinhard Bütikofer, Maria Da Graça Carvalho, Giles Chichester, Ioan Enciu, Norbert Glante, Fiona Hall, Romana Jordan Cizelj, Arturs Krišjānis Kariņš, Lena Kolarska-Bobińska, Bogdan Kazimierz Marcinkiewicz, Marisa Matias, Judith A. Merkies, Angelika Niebler, Jaroslav Paška, Anni Podimata, Miloslav Ransdorf, Herbert Reul, Teresa Riera Madurell, Paul Rübig, Amalia Sartori, Francisco Sosa Wagner, Konrad Szymański, Britta Thomsen, Ioannis A. Tsoukalas, Claude Turmes, Niki Tzavela, Vladimir Urutchev, Kathleen Van Brempt, Alejo Vidal-Quadras
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	António Fernando Correia De Campos, Ilda Figueiredo, Yannick Jadot, Oriol Junqueras Vies, Ivailo Kalfin, Bernd Lange, Werner Langen, Alajos Mészáros, Tiziano Motti, Vladko Todorov Panayotov, Silvia-Adriana Ţicău, Hermann Winkler

AVIS de la commission des transports et du tourisme (1.2.2010)

à l'intention de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

sur le Livre blanc de la Commission européenne intitulé "Adaptation au changement climatique: vers un cadre d'action européen"
(2009/2152(INI))

Rapporteur pour avis: Dominique Vlasto

SUGGESTIONS

La commission des transports et du tourisme invite la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

A.       considérant que le secteur des transports est responsable d'environ 27 % des émissions de gaz à effet de serre et que ce pourcentage est en augmentation,

B.        considérant que le Conseil européen des 8 et 9 mars 2007 a approuvé l’établissement d’un objectif pour l’Union européenne consistant à réduire d'ici à 2020 les émissions de gaz à effet de serre de 20 % ou 30 %, en cas d'accord international, par rapport à 1990, et considérant que cet objectif ne peut être atteint sans une stratégie en phase avec cet objectif appliqué aux transports,

C.       considérant que le changement climatique est une réalité qui trouve son origine principale dans l'activité humaine, que le défi consiste à rassembler tous les acteurs concernés pour mener un effort global et durable en faveur du climat qui combine des mesures de prévention, d'atténuation et d'adaptation, et que les politiques envisagées à cette fin doivent être sectorielles et transsectorielles,

1.        regrette le manque de prise en considération du secteur des transports dans le Livre blanc de la Commission intitulé "Adaptation au changement climatique: un cadre d'action européen" (COM(2009)0147), et souhaite que le prochain Livre blanc sur la future politique commune européenne des transports d'ici à 2020 vise en particulier à intégrer, dans la politique des transports, l'adaptation au changement climatique et l'atténuation des incidences;

2.        attire l'attention sur le fait que les ressources budgétaires affectées au financement des mesures que requièrent les changements climatiques sont insuffisantes;

3.        invite la Commission à proposer, dans le cadre de la seconde révision des règles financières applicables aux programmes soutenus par l'Union européenne, de nouvelles modalités de financement et d'investissement dans le domaine des transports, ainsi que des instruments financiers innovateurs et intégrés relatifs à l'adaptation au changement climatique, qui constituent une condition essentielle à la réussite des politiques européennes des transports;

4.        souligne que l'effort d'adaptation du secteur des transports sera particulièrement lourd face aux changements climatiques et que ce sont les entreprises du secteur qui en assument, à ce jour, la plus grande part; considère pourtant que l'effort d'adaptation de ce secteur et de ses entreprises ne doit pas uniquement être autonome, compte tenu notamment des enjeux pour la compétitivité de l'ensemble de l'économie européenne, et qu'il doit être pleinement pris en compte dans l'approche stratégique de l'adaptation, notamment en proposant des actions pour renforcer la résilience du secteur des transports;

5.        estime que les conséquences économiques, sociales et financières de l'application des mesures de lutte contre les changements climatiques sur le secteur des transports, comme les effets de la réorganisation de ce secteur (par exemple sous l'effet des transferts modaux et des capacités de transport multimodales), restent insuffisamment connues et anticipées; souligne que la Commission devrait développer la collecte de données concernant l'évolution de ce secteur et définir des indicateurs de vulnérabilité et des méthodes pour l'échange des meilleures pratiques et expériences pour ses différentes composantes (routier, ferroviaire, aérien et maritime);

6.        rappelle sa résolution du 22 avril 2009 relative au Livre vert sur l'avenir de la politique du RTE-T, qui souligne que le changement climatique et le développement durable devraient être intégrés dans la politique des infrastructures pour tous les moyens de transport afin que soient atteints les objectifs européens de réduction des émissions de CO₂;

7.        estime qu'il convient de tenir compte, dans la révision du RTE-T, du fait que les projets doivent pouvoir s'adapter et faire face aux conséquences du changement climatique;

8.        souligne que la Commission devrait évaluer l'efficacité des différents moyens de transport de marchandises ainsi que les façons d'accroître l'intermodalité entre les différents types de transport urbains, par un nouveau plan de mobilité urbaine durable pour les villes européennes, axé sur l'adaptation des agglomérations aux effets du changement climatique;

9.        demande à la Commission et aux États membres d'élaborer une politique efficace en faveur de la mobilité urbaine, grâce au développement du transport public, à la plurimodalité et à l'utilisation de systèmes intelligents de transport, afin de réduire les encombrements et la pollution dans les grandes agglomérations;

10.      approuve les actions proposées pour renforcer la résilience de l'infrastructure physique; souligne que ces actions doivent couvrir non seulement la construction mais aussi l'entretien des infrastructures, notamment de transports, et invite la Commission à intégrer, dans le programme de travail des agences communautaires travaillant dans le domaine de la sécurité des transports, la nécessité de réévaluer les normes techniques et de sécurité eu égard aux nouvelles incidences climatiques;

11.      considère que les zones de montagne dans l'Union seront particulièrement affectées par les changements climatiques qui progressent plus rapidement dans ces régions vulnérables, avec des incidences sur l'emploi, l'accessibilité, l'exploitation des sols, le tourisme et les infrastructures qui auraient justifié dans ce Livre blanc de prévoir des actions spécifiques pour "renforcer la résilience des zones de montagne"; suggère donc à la Commission de rédiger des orientations communautaires sur l'adaptation au changement climatique dans les zones de montagne, dans le contexte d'une politique générale sur l'aménagement du territoire face à ce défi, en tant que zones géographiques particulièrement sensibles au même titre que les zones côtières et marines;

12.      demande à la Commission et aux États membres de mettre en œuvre des mesures spécifiques pour protéger les zones littorales et le milieu marin, dans le respect de la politique maritime commune, qui prend dûment en compte le transport maritime, la protection du milieu marin et la gestion et le développement des zones côtières dans le cadre d'une approche intégrée;

13.      demande à la Commission d'investir dans la recherche et l'innovation pour adapter le secteur du transport et ses infrastructures aux effets du changement climatique et aux conditions météorologiques extrêmes, notamment dans les zones côtières et maritimes, les régions de montagne et les zones d'instabilité sismique, concurremment à la recherche sur la réduction des facteurs responsables du changement climatique, notamment sur les programmes de voitures vertes, les systèmes de transport intelligents et les systèmes de gestion du trafic;

14.      invite la Commission et les États membres à promouvoir et à soutenir une planification intégrée à long terme en ce qui concerne les infrastructures de transport et d'énergie et l'aménagement du territoire;

15.      demande à la Commission d'œuvrer, de toute urgence, en faveur de l'amélioration de la connaissance et de l'observation des effets climatiques par le biais de l'Agence européenne de l'environnement, du Centre commun de recherche et de l'Observatoire européen de la sécheresse, en ayant recours, lorsque c'est possible, aux nouvelles technologies d'observation par satellite et aux systèmes intelligents de transport;

16.      demande notamment à la Commission d'accorder une attention particulière aux relevés cartographiques et à l'évaluation des incidences dans les zones montagneuses et côtières où, selon les prévisions, la hausse des températures et du niveau des mers pourrait affecter de façon notable le secteur touristique dont ces régions dépendent largement, et de proposer des mesures le cas échéant;

17.      considère, s'agissant des instruments et financements, que les actions proposées dans le livre blanc sont très vagues; demande à la Commission de privilégier, pour tous les moyens de transport, des modes de financement qui respectent le principe du "pollueur payeur"; demande à la Commission de compléter les financements alloués à l'adaptation au changement climatique en mobilisant les fonds structurels et une part des crédits du plan européen de relance économique, et en accordant une priorité au financement des solutions aux défis du changement climatique dans les prochaines perspectives financières relatives à l'après-2013, afin de contribuer à l'émergence d'une croissance "verte" et durable, ainsi qu'à la création d'emplois, et à l'accompagnement des acteurs du secteur des transports et du tourisme grâce à l'innovation et à la recherche; souligne que tous les modes de transport doivent progressivement internaliser leurs coûts externes liés au changement climatique;

18.      souligne que les politiques des transports devraient être mieux intégrées à d'autres domaines d'action, en particulier la sécurité énergétique, l'approvisionnement en eau, l'aménagement du territoire, l'urbanisme et la santé publique, afin de parvenir à une approche systémique de l'adaptation au changement climatique;

19.      estime que le groupe de pilotage consacré aux incidences du changement climatique et à l'adaptation pourrait prévoir la participation de députés européens travaillant dans les commissions parlementaires pertinentes du Parlement européen (commission de l'agriculture et du développement rural, commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, commission des transports et du tourisme, notamment);

20.      souligne que le traité de Lisbonne permet désormais à la Commission de prendre des mesures d'appui ou de coordination dans le domaine du tourisme; demande à la Commission de proposer des mesures et actions permettant de définir une stratégie d'adaptation spécifique au secteur d'activité du tourisme (amélioration des connaissances des effets des changements climatiques, politique de prévention des risques et d'adaptation aux changements qu'ils provoquent, informations à destination des consommateurs, etc.);

21.      insiste sur la nécessité d'une information accessible, détaillée et complète à destination du grand public et des acteurs du secteur des transports et du tourisme sur les causes et les effets du changement climatique, ainsi que sur les modifications que ces effets pourraient entraîner sur les modes de vie et de déplacement, les modèles de voyages, l'organisation de ces secteurs, la construction et l'entretien des infrastructures, leurs coûts d'utilisation, l'aménagement du territoire ou l'approvisionnement en ressources naturelles; souligne qu'il est indispensable d'assurer le financement adéquat de telles campagnes d'information et que soit pris en compte le besoin d'adapter les messages aux États-membres et à leurs régions.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption	27.1.2010
Résultat du vote final	+: –: 0:	31 0 2
Membres présents au moment du vote final	Margrete Auken, Georges Bach, Izaskun Bilbao Barandica, Antonio Cancian, Michael Cramer, Luis de Grandes Pascual, Christine De Veyrac, Saïd El Khadraoui, Jacqueline Foster, Mathieu Grosch, Dieter-Lebrecht Koch, Werner Kuhn, Jörg Leichtfried, Bogusław Liberadzki, Eva Lichtenberger, Gesine Meissner, Hella Ranner, Vilja Savisaar, Olga Sehnalová, Brian Simpson, Dirk Sterckx, Silvia-Adriana Ţicău, Giommaria Uggias, Thomas Ulmer, Peter van Dalen, Dominique Vlasto, Artur Zasada, Roberts Zīle
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Philip Bradbourn, Petra Kammerevert, Guido Milana, Dominique Riquet
Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final	Marco Scurria

AVIS de la commission du dÉveloppement rÉgional (1.2.2010)

à l'intention de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

sur le livre blanc de la Commission: "adaptation au changement climatique: vers un cadre d'action européen"
(2009/2152(INI))

Rapporteur pour avis: Salvatore Caronna

SUGGESTIONS

La commission du développement régional invite la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.   fait observer que le changement climatique constitue un défi majeur de notre temps, qu'il se solde par un impact dorénavant évident sur l'environnement, la santé humaine et l'aménagement du territoire, et qu'il complique les efforts de tous les pays sur la voie du développement durable;

2.   se félicite de la publication du livre blanc de la Commission intitulé "Adaptation au changement climatique: vers un cadre d'action européen"; souligne que le changement climatique est un défi ayant un fort impact régional, qui requiert une approche coordonnée au niveau de l'Union européenne, tant entre les différentes politiques communautaires qu'entre les différents niveaux d'intervention: communautaire, national, régional et local;

3.   estime que les effets du changement climatique diffèrent d'un secteur et d'une région européenne à l'autre, comme il ressort de l'étude de la Commission intitulée "Régions 2020"[1]; fait ainsi observer que les régions les plus exposées aux influences du changement climatique sont situées dans le sud et l'est de l'Europe, à l'instar notamment des îles et des zones côtières, des régions ultrapériphériques et de celles fortement menacées par une pénurie d'eau, entraînant par là même un nouveau risque d'accroissement des disparités régionales, y compris entre les régions d'un même pays;

4.   regrette que, dans le cadre de la période de programmation actuelle (2007-2013), les États membres n'allouent qu'une fraction de 3 % (9 milliards d'euros) du montant total des aides au financement des mesures en faveur de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables, et ce au titre des programmes opérationnels, et déplore le niveau encore plus bas de ces investissements dans les nouveaux États membres (2,4 %);

5.   reconnaît l'urgence de réagir à temps au réchauffement planétaire en mettant en œuvre des mesures légalement contraignantes de réduction des émissions de gaz à effet de serre, en s'appuyant sur des plans régionaux d'adaptation et sur des actions volontaristes d'adaptation au niveau européen, national, régional et local, telles que de vastes initiatives de reboisement, ainsi qu'en développant des coopérations transfrontalières, afin de limiter les effets négatifs du phénomène;

6.   est intimement convaincu que l'Union européenne se doit de maintenir et de consolider son leadership dans la lutte internationale contre le réchauffement global et fait observer que tout atermoiement en la matière accroît le risque d'effets négatifs sur l'environnement, l'économie et la société, et est de nature à majorer les coûts;

7.   est d'avis qu'en mettant en place des politiques énergétiques intelligentes qui promeuvent activement les sources d'énergie renouvelables, la décentralisation des approvisionnements énergétiques et l'efficacité énergétique sur leur territoire, les régions non seulement participent à la lutte contre les effets du changement climatique, mais ouvrent aussi de nouvelles perspectives et de nouveaux débouchés économiques à leurs citoyens;

8.   fait observer que les secteurs qui, à l'instar de l'agriculture, revêtent une importance stratégique pour les régions périphériques ne doivent pas se voir imposer des charges excessives au titre des actions d'adaptation au changement climatique sous peine d'hypothéquer par là même l'avenir et la viabilité des communautés rurales;

9.   note que seule une coopération étroite à tous les niveaux de gouvernance (Union européenne, États membres et autorités locales ou régionales), ainsi qu'une coopération et des échanges permanents d'informations avec les pays voisins de l'Union, permettra à celle-ci de mettre en œuvre une stratégie d'évolution vers une société à faibles émissions de carbone;

10. est conscient de la nécessité d'harmoniser les différents domaines d'intervention tant en associant pleinement les autorités régionales et locales aux phases de conception, de définition et de mise en œuvre des stratégies et plans d'action nationaux visant à lutter contre le changement climatique, qu'en mettant à profit les programmations stratégiques régionales en y intégrant l'ensemble des facteurs liés au changement climatique;

11. admet, dans ces conditions, qu'il convient de veiller à intégrer la stratégie d'adaptation dans les diverses initiatives de l'Union européenne en mettant notamment l'accent sur la coordination des actions et des mesures prises dans le cadre des politiques agricole, régionale et environnementale de l'Union, et de s'assurer de la cohérence de l'ensemble; souligne le rôle clé joué par les autorités régionales et locales ainsi que l'importance d'une approche verticale, de bas en haut, qui tienne compte des différences des habitats naturels européens et qui respecte, dans tous ses éléments, le principe de subsidiarité; est convaincu que les autorités locales sont les mieux à même de trouver une réponse politique à leurs propres besoins;

12. accueille favorablement l'initiative du livre blanc visant à mettre en place un centre d'échange d'informations; souhaite que celui-ci soit opérationnel d'ici à 2011 et que des instruments de prévision soient mis au point d'ici à cette même date; invite les États membres ainsi que les autorités régionales et locales à promouvoir et échanger leurs pratiques consacrées aux divers aspects des politiques d'adaptation au changement climatique, notamment dans le domaine de l'efficacité énergétique, de la gestion des déchets et du développement des infrastructures de transport à faible niveau d'émission;

13. prône la création d'une plate-forme de suivi du changement climatique dans l'optique d'aider les autorités régionales et locales à acquérir des expériences de terrain dans le domaine climatique et à échanger tant ces expériences que les bonnes pratiques;

14. estime que les régions ultrapériphériques visées à l'article 349 du traité de Lisbonne sont, eu égard à leurs spécificités et à leur localisation en zone tropicale, exposées aux impacts du changement climatique et doivent, à ce titre, faire l'objet d'une attention particulière et suivie de la Commission; appelle, dans ces conditions, la Commission à développer une étude d'impact et un plan d'action spécifique pour les régions ultrapériphériques et à appuyer les échanges d'informations et de bonnes pratiques entre les autorités locales de ces régions et celles des pays tiers de leur environnement géographique;

15. estime qu'il est incontournable, notamment au niveau régional et local, de s'orienter vers des politiques pouvant subordonner tant les investissements publics et privés que certains actes administratifs (permis de construire ou plans d'urbanisation par exemple) à la mise en œuvre d'une évaluation de l'impact climatique, afin d'encourager les acteurs de l'Union à investir dans des infrastructures à haute qualité environnementale; appelle à veiller scrupuleusement à ce que l'évaluation des changements climatiques fasse partie intégrante de la procédure d'approbation des projets financés par les fonds européens dans les domaines de l'efficacité énergétique, de la gestion des déchets et de la construction d'infrastructures;

16. note que les régions périphériques, en particulier les régions côtières, peuvent constituer des sources abondantes d'énergies renouvelables susceptibles de faciliter leur adaptation au changement climatique;

17. estime que, du point de vue microclimatique, il faut éviter d'imperméabiliser davantage les sols dans les zones et les villes à forte densité de population;

18. invite instamment la Commission à utiliser la politique de cohésion pour promouvoir le développement des sources d'énergie renouvelables, en approfondissant les synergies entre la R&D et la politique de développement régional, ainsi qu'à lever tous les obstacles administratifs à l'exploitation de ces sources énergétiques;

19. se félicite de l'initiative de la Commission visant à mettre en place un groupe de pilotage consacré aux incidences du changement climatique et à l'adaptation, et demande que, conformément au principe de subsidiarité, les autorités régionales et locales soient associées pleinement et activement à ce groupe et à ses activités;

20. réaffirme que les mesures visant à atténuer les effets du changement climatique peuvent être l'occasion d'inventer un modèle de croissance durable à même d'être transposé par la suite à divers pays tiers et que la transition vers une économie sans émissions de carbone peut constituer un progrès important en matière de création de nouveaux emplois;

21. demande à la Commission d'inscrire dans les prochaines perspectives financières une dotation adéquate permettant de mettre en œuvre des politiques efficaces d'adaptation au changement climatique à tous les niveaux de gouvernance; recommande, en outre, aux États membres et aux régions de prendre en compte la possibilité d'utiliser les mécanismes fournis par les fonds structurels pour développer des projets durables à long terme; rappelle que le Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) a pour vocation de faire face aux besoins urgents et de témoigner de la solidarité de l'UE à l'égard des régions sinistrées;

22. souligne qu'il y a lieu d'inscrire la protection de l'environnement et la prévention du changement climatique dans les objectifs de croissance et de convergence assignés à la politique de cohésion de l'Union, sans les substituer pour autant aux missions traditionnelles de la politique structurelle.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption	25.1.2010
Résultat du vote final	+: –: 0:	31 8 2
Membres présents au moment du vote final	François Alfonsi, Luís Paulo Alves, Charalampos Angourakis, Jean-Paul Besset, Victor Boştinaru, Sophie Briard Auconie, Zuzana Brzobohatá, John Bufton, Alain Cadec, Salvatore Caronna, Ricardo Cortés Lastra, Tamás Deutsch, Rosa Estaràs Ferragut, Elie Hoarau, Seán Kelly, Evgeni Kirilov, Constanze Angela Krehl, Ramona Nicole Mănescu, Riikka Manner, Iosif Matula, Miroslav Mikolášik, Franz Obermayr, Jan Olbrycht, Wojciech Michał Olejniczak, Markus Pieper, Georgios Stavrakakis, Nuno Teixeira, Michael Theurer, Viktor Uspaskich, Lambert van Nistelrooij, Oldřich Vlasák, Kerstin Westphal, Hermann Winkler, Joachim Zeller
Suppléants (art. 187, par. 2) présents au moment du vote final	Vasilica Viorica Dăncilă, Ivars Godmanis, Karin Kadenbach, Veronica Lope Fontagné, Elisabeth Schroedter, Richard Seeber, Sabine Verheyen, Iuliu Winkler

• [1]  http://ec.europa.eu/regional_policy/sources/docoffic/working/regions2020/pdf/regions2020_fr.pdf (novembre 2008).

AVIS de la commission de la pÊche (5.3.2010)

à l'intention de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

sur le Livre blanc de la Commission intitulé "Adaptation au changement climatique: vers un cadre d'action européen"
(2009/2152(INI))

Rapporteur: Kriton Arsenis

SUGGESTIONS

La commission de la pêche invite la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  salue l'accent que le Livre blanc met sur le renforcement de la résilience de tous les écosystèmes, qui constitue une défense primordiale contre les conséquences les plus extrêmes du changement climatique;

2.  réaffirme que les émissions de gaz à effet de serre d'origine anthropique ont des conséquences incommensurables sur la dynamique complexe de l'environnement marin et que les écosystèmes marins, qui sont déjà sollicités par la pollution, la pêche insuffisamment réglementée, illicite, non déclarée et non réglementée (INN), sont également affectés par l'augmentation des températures, l'élévation du niveau de la mer, les changements de salinité, l'acidification, les éventuelles variations des courants océaniques ainsi que la répartition spatiale des organismes aquatiques vivants (poissons, mollusques, crustacés, etc.) et leur dissémination dans la colonne d'eau; rappelle, en outre, que des modèles scientifiques prévoient une augmentation encore plus forte de la température atmosphérique et du niveau moyen de la mer et que la solution la plus efficace pour lutter contre le changement climatique passe par la réduction des émissions de gaz à effet de serre;

3.  réaffirme que le dernier siècle a été marqué par une augmentation de 0,6 ° C de la température atmosphérique et par une hausse du niveau moyen des mers de 0,17 mètres, et que les modèles scientifiques utilisés pour l'étude de ces questions prévoient que ces valeurs continueront à augmenter au cours de ce siècle;

4.  rappelle que les incidences éventuelles des changements climatiques pourront avoir des conséquences dévastatrices dans certaines des mers européennes les plus fermées, comme c'est le cas de la mer Baltique, et que certaines études scientifiques prévoient une baisse comprise entre 8 et 50 % de la salinité de l'eau et une hausse comprise entre 2° C et 4° C de la température superficielle de ces mêmes eaux, ce qui, si tel devait être le cas, pourrait se traduire par l'extermination d'une grande part de la faune et de la flore marines;

5.  fait observer que l'appauvrissement rapide de certains stocks halieutiques européens du fait des diverses actions de l'homme sur l'environnement érode les bases écologiques et économiques de la pêche et rend les écosystèmes marins plus vulnérables au changement climatique et réduit ainsi leur capacité d'adaptation[1]; fait en outre observer que le secteur de la pêche doit s'adapter aux changements climatiques, dans le respect des dimensions économiques, sociales et environnementales du développement durable;

6.  rappelle que le changement climatique, tant du fait de la réduction rapide de la taille des récifs coralliens et de la baisse du nombre d'animaux calcifères, des changements dans les cycles de reproduction des espèces et dans l'équilibre des sexes que de l'acidification de l'océan qui en découle, fait planer une menace accrue sur les stocks halieutiques[2] et diminue la capacité d'absorption du CO₂ par les océans[3], ce qui augmente, par là même, le taux de concentration de CO₂ dans l'atmosphère et accélère le changement climatique[4];

7.  signale également que les modifications du niveau de la mer affecteront de façon extraordinaire les écosystèmes marins et intertidaux, en portant préjudice à des zones de haute production primaire, de reproduction, de recrutement et de refuge de nombreuses espèces et, partant, à l'activité de pêche, au secteur des coquillages et à l'aquaculture, ainsi qu'à la biodiversité marine; rappelle également que ces écosystèmes sont également vulnérables aux fluctuations de salinité et de température de l'eau, phénomènes rendus plus aigus encore par le changement climatique;

8.  réaffirme que les migrations de divers organismes marins (poissons, mollusques, crustacés, etc.) de l'une à l'autre région biogéographique peuvent provoquer la disparition de certaines espèces autochtones et l'invasion, dans une région donnée, d'espèces allogènes; relève que ces variations pourront avoir des incidences considérables sur le secteur de la pêche, laquelle pourrait éprouver des difficultés à s'adapter aux nouvelles réalités biologiques et économiques;

9.  note que le changement climatique pourrait se solder par de graves conséquences économiques pour la pêche européenne industrielle et artisanale; demande, par conséquent, que soient pris en considération des systèmes alternatifs de gestion de la pêche et la réduction de la capacité de certains segments de la flotte de pêche, qui permettront d'établir des pratiques de pêche et une aquaculture durables adaptées aux nouvelles conditions climatiques;

10. souligne la vulnérabilité particulière des ports de pêche et installations d'aquaculture à la hausse du niveau de la mer, dans la mesure où il s'agit d'infrastructures présentes en première ligne sur le littoral; souligne également la pertinence économique et sociale de ces dernières; demande par conséquent à la Commission d'y accorder une attention spécifique dans le cadre des mesures d'adaptation et d'analyse de risques, et de soupeser attentivement les coûts économiques induits par la non-adaptation de ces infrastructures au changement climatique;

11. constate que la flotte côtière constituée de petites embarcations, en particulier la flotte artisanale, est de nature à jouer un rôle significatif dans la résilience des communautés côtières, dans l'adaptation au changement climatique et dans la sécurité alimentaire, à condition qu'elle mette en œuvre des pratiques de pêche durables; fait observer que les investissements dans des équipements plus soucieux de l'environnement sont à encourager pour tous les types de flottes; réaffirme également l'importance que revêt le secteur de la pêche pour la cohérence sociale et culturelle des communautés côtières;

12. regrette qu'il soit encore rare de voir mise en pratique une gestion intégrée des zones côtières réfléchie et rodée intégrant tous les niveaux de gouvernance concernés[5]; invite instamment la Commission à s'assurer que les recommandations relatives à la gestion intégrée des zones côtières[6] soient actualisées, renforcées et mises en œuvre dans le contexte plus général d'une politique maritime intégrée, associant toutes les politiques sectorielles liés à la mer et aux océans; insiste sur la nécessité d'impliquer étroitement le secteur de la pêche, des fruits de mer et de l'aquaculture dans le cadre de cette gestion intégrée, compte tenu de l'importance et du poids de ces activités dans les zones côtières;

13. demande instamment à la Commission de veiller, en articulant les activités anthropiques autour d'une approche écosystémique, à l'élaboration et à la mise en œuvre de stratégies pour le milieu marin, qui permettent de parvenir au bon état de l'environnement marin préconisé par la directive 2008/56/CE;

14. dans cette optique, demande à la commission de s'engager à réaliser des études destinées à évaluer le phénomène des algues vertes et leur impact sur le secteur de la pêche; demande aussi qu'une étude soit réalisée sur le phénomène courantologique dû au réchauffement climatique sur le déplacement de certaines espèces marines;

15. invite la Commission à conduire des travaux scientifiques sur les ressources halieutiques des mers boréales, à promouvoir une gestion durable des pêcheries dans la zone selon le principe de précaution, en plaidant pour un moratoire sur toute nouvelle pêcherie en Arctique dans l'attente d'une réglementation adéquate dans le cadre des organisations régionales de pêche (ORP);

16. souligne que la solution au grave changement climatique auquel nous sommes actuellement confrontés doit essentiellement passer par une réduction des émissions de gaz à effet de serre et par la protection et le développement des écosystèmes naturels, qui constituent les puits de carbone majeurs de la terre, et que la résilience des écosystèmes marins et terrestres dépend autant de la préservation de la biodiversité que du maintien des populations à un niveau adéquat et de la préservation de leur habitat;

17. invite instamment la Commission à s'assurer qu'un financement adéquat soit prévu au titre de la protection de l'environnement et de la compensation des pertes de revenus induites par le changement climatique subies par les pêcheurs;

18. estime nécessaire de garantir un financement adéquat à la recherche qui éclairera les décisions politiques en matière de changement climatique, de pêche et d'aquaculture; insiste sur le fait que la recherche et les mesures qui en découlent doivent être multidisciplinaires par nature pour faire face à la somme de pressions qui pèsent sur la pêche et l'aquaculture, telles que la pollution côtière et en haute mer, les rejets industriels et agricoles, la modification du cours des fleuves, le dragage des fonds, l'activité portuaire, le transport maritime et le tourisme, dans le contexte d'une approche intégrée et écosystémique;

19. invite instamment la Commission à s'assurer que l'adaptation grâce à la résilience des écosystèmes soit intégrée dans la position de l'Union européenne lors des négociations internationales sur la pêche et l'environnement marin, et tout particulièrement dans les accords de partenariat pour la pêche et au sein des ORP;

20. demande à la Commission de participer activement à la création d'un fond "Carbone bleu" dans le contexte de la CCNUCC; souligne que ce fonds devra explorer des mécanismes de financement et de coordination axés sur la protection et la gestion des écosystèmes côtiers et marins et sur le piégeage du carbone des océans dans le cadre global de la planification marine;

21. souligne que la capacité d'adaptation du secteur de la pêche aux fluctuations de productivité et de recrutement des pêcheries est conditionnée par les facteurs suivants:

     -    une capacité de pêche ajustée à la productivité de la ressource dans sa phase la            moins productive,-

  la disponibilité de ressources de pêche alternatives,-

  l'investissement dans des technologies flexibles, telles que des embarcations   "multi-usages" ou des filières de traitement flexibles,-

  l'existence d'activités de substitution à la pêche durant les périodes de basse   productivité[7].

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption	23.2.2010
Résultat du vote final	+: –: 0:	15 0 0
Membres présents au moment du vote final	Josefa Andrés Barea, Kriton Arsenis, Alain Cadec, João Ferreira, Carmen Fraga Estévez, Carl Haglund, Isabella Lövin, Guido Milana, Maria do Céu Patrão Neves, Crescenzio Rivellini, Ulrike Rodust, Struan Stevenson, Jarosław Leszek Wałęsa
Suppléants présents au moment du vote final	Ole Christensen, Ioannis A. Tsoukalas

• [1]  Livre vert sur la réforme de la politique commune de la pêche (COM(2009)0163).
• [2]  FAO, document technique 530 (2009) "Climate change implications for fisheries and aquaculture".
• [3]  La capacité d'absorption de CO₂ par la mer a chuté de 10 % entre 2000 et 2007.
• [4]  "Blue Carbon: The role of healthy oceans in binding carbon", PNUE, FAO et COI, 2009.
• [5]  Communication de la Commission - Rapport du Parlement européen et du Conseil sur l'évaluation de la gestion intégrée des zones côtières (GIZC) en Europe (COM(2007)0308).
• [6]  Recommandation du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2002 relative à la mise en œuvre d'une stratégie de gestion intégrée des zones côtières en Europe, JO L 148 du 6.6.2002, p. 24.
• [7]  FAO (2007): Adaptation au changement climatique dans l'agriculture, les forêts et la pêche: Perspectives, cadre et priorités.

AVIS de la commission des affaires juridiques (9.3.2010)

à l'intention de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

sur le livre blanc de la Commission intitulé "Adaptation au changement climatique: vers un cadre d'action européen"
(2009/2152(INI))

Rapporteure pour avis: Eva Lichtenberger

SUGGESTIONS

La commission des affaires juridiques invite la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

A. considérant que l'adaptation au changement climatique pourrait avoir une incidence sur tous les domaines de l'action politique de l'Union européenne, et qu'il est donc indispensable de disposer de données fiables quant à la portée et l'ampleur des adaptations nécessaires,

B.  considérant que la législation européenne existante qui prend directement pour objet les questions environnementales devrait apporter des bases cohérentes permettant de renforcer la capacité de l'Union à faire face aux conséquences du changement climatique,

C. considérant que les mesures prises au niveau européen devraient viser et atteindre les normes les plus élevées en termes de respect de l'environnement, tant dans le court terme que dans le long terme (y compris l'adaptation au changement climatique),

D. considérant que le caractère planétaire du changement climatique et ses conséquences sociales et économiques devraient pousser l'Union européenne à soutenir les pays qui sont les plus vulnérables et les moins développés,

E.  considérant que les bons résultats obtenus à ce jour par certains États membres en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre devraient être pris en compte dans l'établissement des engagements pour les périodes suivantes,

1.  souligne la nécessité de disposer de données fiables, facilement accessibles et compréhensibles en ce qui concerne le changement climatique, son impact et les mesures d'adaptation éventuelles; soutient la proposition de la Commission visant à faciliter l'échange des informations et des résultats de la recherche grâce à un dispositif informatique approprié et des bases de données;

2.  insiste sur le fait que l'acquis en matière d'environnement (tels que la directive "Oiseaux"[1], la directive "Habitats"[2], la directive-cadre sur l'eau[3] et la directive sur les inondations[4]) doit être pleinement mis en œuvre de manière homogène dans l'ensemble de l'Union; se félicite de l'intention de la Commission d'élaborer rapidement des lignes directrices en vue d'intégrer ces besoins d'adaptation à la mise en œuvre de cet acquis; demande à la Commission d'exercer pleinement les nouveaux droits que le traité de Lisbonne lui confère à son article 260 pour accomplir son rôle de gardienne des traités;

3.  considère que la responsabilité d'effectuer des investissements respectueux de l'environnement devrait être partagée par tous les États membres et les acteurs concernés; invite la Commission à envisager de présenter des propositions appropriées pour intégrer l'adaptation au changement climatique dans la directive sur l'évaluation des incidences[5] et la directive sur l'évaluation environnementale stratégique[6] suggère qu'un bilan climat soit intégré dans les meilleurs délais aux projets d'infrastructure financés par l'Union européenne;

4.  estime qu'il est nécessaire, compte tenu de l'échec relatif du sommet sur le changement climatique de Copenhague, de redoubler d'efforts pour veiller à ce que le soutien nécessaire soit apporté aux pays en développement afin qu'ils puissent faire face à leurs besoins d'adaptation, en sus de l'aide publique au développement (APD) et de l'objectif de 0,7 %;

5.  souligne que les recettes provenant de la vente aux enchères des quotas dans le cadre du système européen d'échange de quotas d'émissions (SCEQE), y compris des ventes aux enchères dans le secteur du transport aérien et maritime, doivent être utilisées pour aider les États membres à s'adapter au changement climatique, conformément au principe de solidarité;

6.  estime que la priorité, dans le cadre du septième programme-cadre et des programmes de recherche à venir, devrait être accordée aux actions de recherche et au financement du développement technologique dans les pays touchés par les coûts élevés de la mise en œuvre de la politique d'adaptation;

7.  souligne la nécessité de fournir un niveau de protection suffisant aux collectivités et aux groupes sociaux les plus démunis compte tenu du coût élevé des efforts d'adaptation nécessaires;

8.  souligne que les investissements dans l'économie à faible intensité carbonique, la promotion de l'efficacité énergétique et la production biologique ne doivent pas conduire à l'accroissement des écarts de développement entre les différents États membres.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption	8.3.2010
Résultat du vote final	+: –: 0:	19 0 0
Membres présents au moment du vote final	Luigi Berlinguer, Sebastian Valentin Bodu, Françoise Castex, Marielle Gallo, Klaus-Heiner Lehne, Antonio Masip Hidalgo, Jiří Maštálka, Alajos Mészáros, Bernhard Rapkay, Evelyn Regner, Francesco Enrico Speroni, Alexandra Thein, Cecilia Wikström, Tadeusz Zwiefka
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Sergio Gaetano Cofferati, Kurt Lechner, Eva Lichtenberger, Toine Manders, József Szájer

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption	16.3.2010
Résultat du vote final	+: –: 0:	49 3 2
Membres présents au moment du vote final	Elena Oana Antonescu, Kriton Arsenis, Pilar Ayuso, Paolo Bartolozzi, Sergio Berlato, Nessa Childers, Chris Davies, Esther de Lange, Anne Delvaux, Bas Eickhout, Edite Estrela, Jill Evans, Karl-Heinz Florenz, Elisabetta Gardini, Gerben-Jan Gerbrandy, Julie Girling, Nick Griffin, Satu Hassi, Jolanta Emilia Hibner, Dan Jørgensen, Karin Kadenbach, Christa Klaß, Jo Leinen, Corinne Lepage, Peter Liese, Kartika Tamara Liotard, Linda McAvan, Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė, Miroslav Ouzký, Vladko Todorov Panayotov, Antonyia Parvanova, Andres Perello Rodriguez, Pavel Poc, Vittorio Prodi, Anna Rosbach, Daciana Octavia Sârbu, Horst Schnellhardt, Richard Seeber, Theodoros Skylakakis, Bogusław Sonik, Anja Weisgerber, Åsa Westlund, Glenis Willmott, Sabine Wils, Marina Yannakoudakis
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	João Ferreira, Christofer Fjellner, Matthias Groote, Judith A. Merkies, Michail Tremopoulos, Giommaria Uggias, Anna Záborská
Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final	Dieter-Lebrecht Koch, Markus Pieper

• [1]  Directive 79/409/CEE du Conseil concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 103 du 25.4.1979, p. 1).
• [2]  Directive 92/43/CEE du Conseil concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206 du 22.7.1992, p. 7).
• [3]  Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (JO L 327 du 22.12.2000, p. 1).
• [4]  Directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation (JO L 288 du 6.11.2007, p. 27).
• [5]  Directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (JO L 175 du 5.7.1985, p. 40), telle que modifiée par la directive 97/11/CE et la directive 2003/35/CE.
• [6]  Directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement (JO L 197 du 21.7.2001, p. 30).