Procédure : 2009/0162(COD)
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A7-0058/2010

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PV 18/05/2010 - 8.13
CRE 18/05/2010 - 8.13
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P7_TA(2010)0169

RAPPORT     ***I
PDF 410kWORD 247k
23.3.2010
PE 438.155v02-00 A7-0058/2010

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil accordant une assistance macrofinancière à l'Ukraine

(COM(2009)0580 – C7‑0277/2009 – 2009/0162(COD))

Commission du commerce international

Rapporteur: Vital Moreira

AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 POSITION DU PARLEMENT EUROPÉEN EN PREMIÈRE LECTURE(1)*
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission des affaires ÉtrangÈres
 PROCÉDURE

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil accordant une assistance macrofinancière à l'Ukraine

(COM(2009)0580 – C7‑0277/2009 – 2009/0162(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2009)0580),

–   vu l'article 308 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7‑0101/2009),

–   vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée "Conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours" (COM(2009)0665),

–   vu l'article 294, paragraphe 3, et l'article 212, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu l'article 55 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission du commerce international et l'avis de la commission des affaires étrangères (A7-0058/2010),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.


POSITION DU PARLEMENT EUROPÉEN EN PREMIÈRE LECTURE(1)*

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

accordant une assistance macrofinancière à l'Ukraine

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 212, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne(2),

après consultation du comité économique et financier,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire(3),

considérant ce qui suit:

(1)       Les relations entre l'Ukraine et l'Union européenne se développent dans le cadre de la politique européenne de voisinage. En 2005, la Communauté et l'Ukraine ont convenu d'un plan d'action dans le cadre de la politique européenne de voisinage identifiant des priorités à moyen terme dans les relations entre l'UE et l'Ukraine, qui a ensuite été remplacé par le programme d'association UE-Ukraine de novembre 2009. Depuis 2007, la Communauté et l'Ukraine négocient un accord d'association qui devrait remplacer l'accord existant de partenariat et de coopération. Le cadre des relations entre l'UE et l'Ukraine est encore renforcé par le partenariat oriental récemment mis en place.

(2)       L'économie ukrainienne est de plus en plus touchée par la crise financière internationale, avec une diminution spectaculaire de l'activité, une dégradation de la situation budgétaire et une augmentation des besoins de financement extérieur.

(3)       L'assistance financière du Fonds monétaire international (FMI) contribue à la stabilisation et à la relance économiques de l'Ukraine. L'accord de confirmation du FMI en faveur de l'Ukraine a été approuvé en novembre 2008.

(4)       Après une nouvelle détérioration de la situation budgétaire, une part importante de la deuxième tranche relevant de l'accord de confirmation du FMI et le montant total de la troisième tranche ont été alloués au budget.

(5)       L'Ukraine a demandé une assistance macrofinancière communautaire compte tenu de l'aggravation de la situation économique et des perspectives.

(6)       Étant donné l'écart de financement résiduel dans la balance des paiements en 2009-2010, l'assistance macrofinancière est considérée comme une réponse appropriée à la demande de l'Ukraine pour soutenir la stabilisation économique en collaboration avec le programme actuel du FMI. L'assistance financière actuelle devrait également contribuer à alléger les besoins de financement extérieur pour le budget de l'État.

(6 bis) L'assistance macrofinancière de l'Union ne peut contribuer à la stabilisation économique de l'Ukraine que si les principales forces politiques du pays garantissent la stabilité politique et établissent un large consensus sur une mise en œuvre rigoureuse des réformes structurelles nécessaires.

(7)       L'assistance macrofinancière est accordée à l'Ukraine en plus de la facilité de prêt découlant de la décision 2002/639/CE du Conseil du 12 juillet 2002 fournissant une assistance macrofinancière supplémentaire à l'Ukraine(4).

(7 bis) L'assistance macrofinancière de l'Union ne devrait pas seulement compléter les programmes et les moyens accordés par le FMI et la Banque mondiale, mais garantir la valeur ajoutée de la participation de l'Union européenne.

(7 ter) La Commission devrait garantir que l'assistance macrofinancière de l'Union est juridiquement et substantiellement cohérente avec les différents domaines de l'action extérieure et les autres politiques communautaires concernées.

(7 quater)       Les conditions de versement des tranches de l'assistance exceptionnelle devraient comporter des objectifs concrets afin de renforcer l'efficacité, la transparence et la responsabilisation. L'assistance financière ne devrait être versée que lorsqu'il est établi que ces conditions sont remplies de manière satisfaisante.

(7 quinquies) Les conditions sur lesquelles repose la fourniture de l'assistance macrofinancière devraient refléter les principes et objectifs clés de la politique de l'Union vis-à-vis de l'Ukraine.

(8)       Afin d'assurer une protection efficace des intérêts financiers de l'Union dans le cadre de la présente aide financière, il est nécessaire de prévoir l'adoption par l'Ukraine de mesures propres à prévenir et à lutter contre la fraude, la corruption et toutes autres irrégularités en relation avec cette aide, ainsi que des contrôles par la Commission et des audits par la Cour des comptes.

(9)       Le décaissement de l'aide financière de l'Union est sans préjudice des prérogatives de l'autorité budgétaire.

(10)     La gestion de l'assistance devrait être assurée par la Commission, en concertation avec le Parlement européen et le comité économique et financier.

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.        L'Union européenne met à la disposition de l'Ukraine une assistance macrofinancière exceptionnelle sous forme d'une facilité de prêt d'un montant maximal de 500 millions EUR et d'une durée moyenne maximale de 15 ans afin de contribuer à la stabilisation économique de l'Ukraine et d'alléger les besoins de sa balance des paiements et de ses finances publiques identifiés dans le programme actuel du FMI.

2.        À cette fin, la Commission est habilitée à emprunter les ressources nécessaires au nom de la Communauté européenne.

3.        Le déboursement de l'assistance financière de l'Union européenne est géré par la Commission conformément aux accords ou ententes entre le FMI et l'Ukraine et aux principes et objectifs fondamentaux en matière de réforme économique établis par le programme d'association UE-Ukraine. La Commission informe régulièrement le Parlement européen des activités du comité économique et financier et elle lui communique les documents y afférents.

4.        L'aide financière de l'Union européenne est mise à disposition pour deux ans, à compter du premier jour suivant l'entrée en vigueur du protocole d'accord visé à l'article 2, paragraphe 1. ▌

Article 2

1.        La Commission est habilitée à arrêter avec les autorités ukrainiennes, après consultation du comité économique et financier, les conditions de politique économique attachées à l'assistance macrofinancière de l'Union européenne, qui seront énoncées dans un protocole d'accord comprenant un calendrier pour leur réalisation. Les conditions sont conformes aux accords ou ententes entre le FMI et l'Ukraine et aux principes et objectifs fondamentaux en matière de réforme économique établis par le programme d'association UE-Ukraine. Ces conditions comprennent des objectifs concrets en vue de renforcer l'efficacité, la transparence et la responsabilisation de l'assistance, en particulier en ce qui concerne les systèmes de gestion des finances publiques en Ukraine. Le versement des tranches de l'assistance doit être subordonné à l'accomplissement de progrès réels dans les objectifs précités. Les modalités financières détaillées de l'assistance sont établies dans un contrat de prêt à conclure entre la Commission et les autorités ukrainiennes.

2.        Pendant la mise en œuvre de l'aide financière de l'Union, la Commission vérifie la fiabilité du dispositif financier et des procédures administratives de l'Ukraine, ▌des mécanismes de contrôle interne et externe pertinents pour une telle aide et le respect du calendrier convenu.

3.        La Commission vérifie périodiquement que la politique économique de l'Ukraine est conforme aux objectifs de l'assistance de l'Union et que les conditions de politique économique convenues sont remplies. Elle exerce cette tâche en étroite coordination avec le FMI et la Banque mondiale et, s'il y a lieu, le comité économique et financier.

Article 3

1.        La Commission met l'assistance financière de l'Union à la disposition de l'Ukraine sous la forme d'un prêt en deux versements, conformément aux conditions énoncées au paragraphe 2. Le montant des versements sera fixé dans le protocole d'accord.

2.        La Commission verse les tranches du prêt pour autant que les conditions économiques fixées dans le protocole d'accord soient remplies. Le versement de la seconde tranche est effectué au minimum trois mois après le versement de la première tranche.

3.        Les fonds sont versés à la Banque nationale d'Ukraine. En fonction des dispositions établies dans le protocole d'accord, dont une confirmation des besoins résiduels de financement budgétaire, les fonds peuvent être transférés au Trésor ukrainien en tant que bénéficiaire final.

Article 4

1.        Les opérations d'emprunt et de prêt visées dans la présente décision sont effectuées en euros en appliquant la même date de valeur et ne doivent impliquer pour l'Union ni transformation d'échéance, ni risque de change ou de taux d'intérêt, ni aucun autre risque commercial.

2.        Si l'Ukraine le demande, la Commission prend toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte d'inclure une clause de remboursement anticipé dans les conditions d'octroi du prêt, assortie d'une clause correspondante dans les conditions des opérations d'emprunt.

3.        À la demande de l'Ukraine, et si les circonstances permettent de réduire le taux d'intérêt du prêt, la Commission peut refinancer tout ou partie de ses emprunts initiaux ou réaménager les conditions financières correspondantes. Les opérations de refinancement ou de réaménagement doivent être réalisées dans les conditions prévues au paragraphe 1 et ne doivent pas conduire à allonger la durée moyenne des emprunts faisant l'objet de ces opérations ni à augmenter le montant du capital restant dû à la date de ces opérations.

4.        Tous les frais encourus par l'Union et directement liés aux opérations d'emprunt et de prêt prévues par la présente décision sont à la charge de l'Ukraine.

5.        Le Parlement européen et le comité économique et financier sont tenus informés du déroulement des opérations visées aux paragraphes 2 et 3.

Article 5

L'aide financière de l'Union européenne est mise en œuvre conformément aux dispositions du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(5), ainsi qu'à ses modalités d'application(6). Le protocole d'accord et le contrat de prêt qui seront conclus avec les autorités ukrainiennes prévoient en particulier la mise en œuvre par l'Ukraine de mesures concrètes pour prévenir et lutter contre la fraude, la corruption et toute autre irrégularité en rapport avec l'aide. Afin de garantir une plus grande transparence dans la gestion et le décaissement des crédits, ils prévoient en outre la réalisation de contrôles par la Commission, et notamment par l'Office européen de lutte antifraude, avec le droit de procéder à des contrôles et vérifications sur place, ainsi que des vérifications par la Cour des comptes, le cas échéant, à effectuer sur place.

Article 6

Le 31 août de chaque année au plus tard, la Commission adresse au Parlement européen et au Conseil un rapport comportant une évaluation de la mise en œuvre de la présente décision au cours de l'année précédente. Ce rapport indique précisément le lien entre les conditions de politique définies dans le protocole d'accord conformément à l'article 2, paragraphe 1, les performances économiques et budgétaires de l'Ukraine à cette date et la décision de la Commission de verser les tranches de l'aide.

Deux ans au plus tard après l'expiration de la période de mise à disposition prévue à l'article 1, paragraphe 4, la Commission soumet un rapport d'évaluation ex post au Parlement européen et au Conseil.

Article 7

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à,

Par le Parlement européen                                                   Par le Conseil

Le président                                                                      Le Président

(1)

*              Amendements: le texte nouveau ou modifié est signalé par des italiques gras; les suppressions sont signalées par le symbole ▌.

(2)

              JO C […], […], p. […].

(3)

              JO L

(4)

              JO L 209 du 6.8.2002, p. 22.

(5)

              JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(6)

              Règlement (CE, Euratom) nº 2342/2002 du Conseil (JO L 357 du 31.12.2002, p. 1).


EXPOSÉ DES MOTIFS

La Commission propose d'accorder à l'Ukraine une assistance macrofinancière (AMF) sous la forme d'un prêt d'un montant maximal de 500 000 000 d'EUR, montant que la Commission sera autorisée à emprunter sur les marchés de capitaux et auprès d'institutions financières. Il est prévu de verser cette aide en deux temps.

Cette assistance devrait contribuer à couvrir les besoins de la balance des paiements et de financement extérieur du budget de l'Ukraine tels qu'ils ont été identifiés par le Fonds monétaire international (FMI). Elle permettrait de soutenir le programme de stabilisation entrepris par les autorités en vue de garantir la viabilité des finances publiques et des comptes extérieurs, et aiderait donc l'Ukraine à faire face aux conséquences de la crise financière mondiale. La transition de l'Ukraine d'une économie planifiée à une économie de marché s'est avérée particulièrement difficile et, avec la crise mondiale, la situation économique du pays s'est dégradée de manière spectaculaire. Après l'adoption d'un ensemble d'ajustements dans le contexte de la crise (notamment une dévaluation de la devise), les comptes courants de l'Ukraine se sont nettement améliorés, mais elle enregistre néanmoins un déficit de sa balance des capitaux et les réserves de devises n'ont pu être maintenues à un niveau adéquat que grâce aux moyens apportés par le FMI dans le cadre de l'accord de confirmation.

L'assistance macrofinancière proposée vise à compléter le soutien attendu du FMI dans le cadre de l'accord de confirmation (approuvé par le conseil d'administration du FMI en novembre 2008 et dont la révision a été acceptée par ce même conseil en mai 2009), ainsi qu'une aide de la Banque mondiale qui devrait prendre la forme de prêts en faveur des finances publiques.

La nouvelle assistance macrofinancière proposée complètera également l'assistance macrofinancière communautaire accordée à l'Ukraine pour un montant maximal de 110 000 000 d'EUR, accordée au titre de la décision 2002/639/CE du Conseil. Aucun versement n'a été effectué au titre de ce programme de 2002 parce que les conditions n'étaient pas remplies. La décision du Conseil est toujours en vigueur et la Commission a l'intention de l'exécuter avant la nouvelle assistance proposée.

Le programme AMF complèterait également d'autres modes de financement de la Commission (notamment le soutien budgétaire IEVP à moyen terme dans le cadre de la stratégie par pays pour la coopération de l'Union européenne avec l'Ukraine et les aides budgétaires de l'instrument de préadhésion (IPA).

Le soutien financier communautaire reflète l'importance stratégique de l'Ukraine en tant que candidat potentiel à l'adhésion à l'Union. L'AMF interviendrait à un moment où l'Union contribue également à mobiliser des sources de financement afin de soutenir la réforme du secteur de l'énergie en Ukraine. La Commission et les autres institutions concernées (FMI, Banque mondiale, BERD et BEI) élaborent conjointement un ensemble de mesures de soutien destinées à aider les autorités ukrainiennes à développer une solution viable pour que l'Ukraine puisse faire face à ses obligations de transit du gaz et de paiement du gaz à moyen terme. Bien que l'AMF proposée ne soit pas directement liée à ces mesures, elle permettrait de soutenir la stabilisation et les réformes économiques de l'Ukraine, notamment dans la mesure où elle est subordonnée à des conditions appropriées.

Par conséquent, tout en approuvant la proposition de fournir à l'Ukraine une AMF exceptionnelle, votre rapporteur propose des amendements visant à introduire davantage de clarté, de transparence et de responsabilisation dans la proposition. De plus, le rôle du Parlement devrait être renforcé.

La Commission devrait en particulier informer plus souvent le Parlement en ce qui concerne la mise en œuvre effective de cet instrument et lui fournir un rapport d'évaluation ex post en plus des rapports annuels.


AVIS de la commission des affaires ÉtrangÈres (16.3.2010)

à l'intention de la commission du commerce international

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil accordant une assistance macrofinancière à l'Ukraine

(COM(2009)0580 – C7‑0277/2009 – 2009/0162(COD))

Rapporteur pour avis: Ryszard Antoni Legutko

JUSTIFICATION SUCCINCTE

L'Ukraine, partenaire clé du voisinage oriental de l'Union européenne, a été sévèrement touchée par la crise économique mondiale.

Votre rapporteur propose d'accepter d'accorder à l'Ukraine une assistance macrofinancière comme le propose la Commission (sous la forme d'un prêt d'un montant maximal de 500 millions EUR pour contribuer à couvrir les besoins de la balance des paiements et de financement extérieur du budget de l'Ukraine tels qu'ils ont été identifiés par le Fonds monétaire international (FMI)), étant donné qu'il est important d'aider l'Ukraine à renforcer sa stabilité macrofinancière à long terme.

Compte tenu du fait que la proposition de la Commission fait référence à plusieurs reprises à des conditions convenues entre l'Ukraine et le FMI, votre rapporteur pour avis propose toutefois d'amender la proposition de décision afin de veiller à ce que l'assistance financée par le budget de l'Union soit en harmonie avec les principes et objectifs clés de la politique de l'Union vis-à-vis de l'Ukraine, en plus d'être conforme au programme du FMI. L'assistance de l'Union devrait en outre, en s'appuyant sur la conditionnalité positive, déclencher d'autres réformes structurelles nécessaires en Ukraine, qui sont d'une importance capitale pour l'intégration de l'Ukraine au sein de l'Union européenne.

AMENDEMENTS

La commission des affaires étrangères invite la commission du commerce international, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Amendement  1

Proposition de décision

Considérant 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1) Les relations entre l'Ukraine et l'Union européenne se développent dans le cadre de la politique européenne de voisinage. En 2005, la Communauté et l'Ukraine ont convenu d'un plan d'action dans le cadre de la politique européenne de voisinage identifiant des priorités à moyen terme dans les relations entre l'UE et l'Ukraine. Depuis 2007, la Communauté et l'Ukraine négocient un accord d'association qui devrait remplacer l'accord existant de partenariat et de coopération. Le cadre des relations entre l'UE et l'Ukraine est encore renforcé par le partenariat oriental récemment mis en place.

(1) Les relations entre l'Ukraine et l'Union européenne se développent dans le cadre de la politique européenne de voisinage. En 2005, la Communauté et l'Ukraine ont convenu d'un plan d'action dans le cadre de la politique européenne de voisinage identifiant des priorités à moyen terme dans les relations entre l'UE et l'Ukraine, qui a ensuite été remplacé par le programme d'association UE-Ukraine de novembre 2009. Depuis 2007, la Communauté et l'Ukraine négocient un accord d'association qui devrait remplacer l'accord existant de partenariat et de coopération. Le cadre des relations entre l'UE et l'Ukraine est encore renforcé par le partenariat oriental récemment mis en place.

Amendement  2

Proposition de décision

Considérant 6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(6 bis) L'assistance macrofinancière de l'Union européenne ne peut contribuer à la stabilisation économique de l'Ukraine que si les principales forces politiques du pays garantissent la stabilité politique et établissent un large consensus sur une mise en œuvre rigoureuse des réformes structurelles nécessaires.

Amendement  3

Proposition de décision

Considérant 7 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(7 bis) Les conditions sur lesquelles repose la fourniture de l'aide macrofinancière devraient refléter les principes et objectifs clés de la politique de l'Union vis-à-vis de l'Ukraine.

Amendement  4

Proposition de décision

Considérant 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10) La gestion de cette aide devrait être assurée par la Commission, en concertation avec le comité économique et financier.

(10) La gestion de cette aide devrait être assurée par la Commission, en concertation avec le Parlement européen et le comité économique et financier.

Amendement  5

Proposition de décision

Article 1 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Le déboursement de l'assistance financière communautaire est géré par la Commission conformément aux accords ou ententes entre le FMI et l'Ukraine.

3. Le déboursement de l'assistance financière de l'Union est géré par la Commission conformément aux accords ou ententes entre le FMI et l'Ukraine et aux principes et objectifs clés en matière de réforme économique établis par le programme d'association UE‑Ukraine.

Amendement  6

Proposition de décision

Article 2 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. La Commission est habilitée à arrêter avec les autorités ukrainiennes, après consultation du comité économique et financier, les conditions de politique économique attachées à l'assistance macrofinancière communautaire, qui seront énoncées dans un protocole d'accord. Les conditions sont conformes aux accords ou ententes entre le FMI et l'Ukraine. Les modalités financières détaillées de l'assistance sont établies dans un contrat de prêt à conclure entre la Commission et les autorités ukrainiennes.

1. La Commission est habilitée à arrêter avec les autorités ukrainiennes, après consultation du comité économique et financier, les conditions de politique économique attachées à l'assistance macrofinancière de l'Union, qui seront énoncées dans un protocole d'accord comprenant un calendrier pour leur réalisation. Les conditions sont conformes aux accords ou ententes entre le FMI et l'Ukraine et aux principes et objectifs clés en matière de réforme économique établis par le programme d'association UE-Ukraine. Les modalités financières détaillées de l'assistance sont établies dans un contrat de prêt à conclure entre la Commission et les autorités ukrainiennes.

Amendement  7

Proposition de décision

Article 2 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Pendant la mise en œuvre de l'aide financière communautaire, la Commission vérifie la fiabilité du dispositif financier et des procédures administratives de l'Ukraine, ainsi que des mécanismes de contrôle interne et externe pertinents pour une telle aide.

2. Pendant la mise en œuvre de l'aide financière de l'Union, la Commission vérifie la fiabilité du dispositif financier et des procédures administratives de l'Ukraine, les mécanismes de contrôle interne et externe pertinents pour une telle aide et le respect du calendrier convenu.

Amendement  8

Proposition de décision

Article 4 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. Le comité économique et financier est tenu informé du déroulement des opérations visées aux paragraphes 2 et 3.

5. Le Parlement européen et le comité économique et financier sont tenus informés du déroulement des opérations visées aux paragraphes 2 et 3.

Amendement  9

Proposition de décision

Article 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

L'aide financière communautaire est mise en œuvre conformément aux dispositions du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, ainsi qu'à ses modalités d'application. Le protocole d'accord et le contrat de prêt qui seront conclus avec les autorités ukrainiennes prévoient en particulier l'adoption par l'Ukraine de mesures appropriées pour prévenir et lutter contre la fraude, la corruption et toute autre irrégularité en rapport avec l'aide. Ils prévoient en outre la réalisation de contrôles par la Commission, et notamment par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), avec le droit de procéder à des contrôles et vérifications sur place, ainsi que des vérifications par la Cour des comptes, le cas échéant, à effectuer sur place.

L'aide financière de l'Union européenne est mise en œuvre conformément aux dispositions du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, ainsi qu'à ses modalités d'application. Le protocole d'accord et le contrat de prêt qui seront conclus avec les autorités ukrainiennes prévoient en particulier l'adoption par l'Ukraine de mesures appropriées pour prévenir et lutter contre la fraude, la corruption et toute autre irrégularité en rapport avec l'aide. Ils prévoient en outre la réalisation de contrôles par la Commission, et notamment par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), avec le droit de procéder à des contrôles et vérifications sur place, ainsi que des vérifications par la Cour des comptes, le cas échéant, à effectuer sur place. La Commission procède à une évaluation pratique des circuits financiers et des procédures administratives en Ukraine, au plus tard trois mois après le versement de la première tranche.

PROCÉDURE

Titre

Assistance macrofinancière à l'Ukraine

Références

COM(2009)0580 – C7-0277/2009 – 2009/0162(COD)

Commission compétente au fond

INTA

Avis émis par

       Date de l'annonce en séance

AFET

24.11.2009

 

 

 

Rapporteur pour avis

       Date de la nomination

Ryszard Antoni Legutko

26.1.2010

 

 

Examen en commission

23.2.2010

16.3.2010

 

 

Date de l'adoption

16.3.2010

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

57

0

4

Membres présents au moment du vote final

Gabriele Albertini, Sir Robert Atkins, Franziska Katharina Brantner, Frieda Brepoels, Michael Gahler, Marietta Giannakou, Ana Gomes, Andrzej Grzyb, Takis Hadjigeorgiou, Anna Ibrisagic, Ioannis Kasoulides, Tunne Kelam, Nicole Kiil-Nielsen, Maria Eleni Koppa, Eduard Kukan, Vytautas Landsbergis, Ryszard Antoni Legutko, Krzysztof Lisek, Sabine Lösing, Ulrike Lunacek, Mario Mauro, Kyriakos Mavronikolas, Willy Meyer, Francisco José Millán Mon, Alexander Mirsky, Andreas Mölzer, Norica Nicolai, Raimon Obiols, Kristiina Ojuland, Ria Oomen-Ruijten, Justas Vincas Paleckis, Pier Antonio Panzeri, Ioan Mircea Paşcu, Vincent Peillon, Alojz Peterle, Mirosław Piotrowski, Cristian Dan Preda, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Nikolaos Salavrakos, Jacek Saryusz-Wolski, Werner Schulz, Adrian Severin, Marek Siwiec, Charles Tannock, Zoran Thaler, Johannes Cornelis van Baalen, Geoffrey Van Orden, Kristian Vigenin

Suppléants présents au moment du vote final

Charalampos Angourakis, Elena Băsescu, Reinhard Bütikofer, Kinga Gál, Evgeni Kirilov, Georgios Koumoutsakos, Emilio Menéndez del Valle, Doris Pack, Marietje Schaake, György Schöpflin, Traian Ungureanu, Renate Weber, Janusz Władysław Zemke


PROCÉDURE

Titre

Assistance macrofinancière à l'Ukraine

Références

COM(2009)0580 – C7-0277/2009 – 2009/0162(COD)

Date de la présentation au PE

29.10.2009

Commission compétente au fond

       Date de l'annonce en séance

INTA

24.11.2009

Commissions saisies pour avis

       Date de l'annonce en séance

AFET

24.11.2009

BUDG

24.11.2009

 

 

Avis non émis

       Date de la décision

BUDG

25.11.2009

 

 

 

Rapporteur

       Date de la nomination

Vital Moreira

10.11.2009

 

 

Examen en commission

14.1.2010

27.1.2010

 

 

Date de l'adoption

17.3.2010

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

22

0

2

Membres présents au moment du vote final

William (The Earl of) Dartmouth, Laima Liucija Andrikienė, David Campbell Bannerman, Daniel Caspary, Joe Higgins, Yannick Jadot, Metin Kazak, Bernd Lange, David Martin, Vital Moreira, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Tokia Saïfi, Helmut Scholz, Peter Šťastný, Robert Sturdy, Gianluca Susta, Iuliu Winkler, Jan Zahradil, Pablo Zalba Bidegain, Paweł Zalewski

Suppléants présents au moment du vote final

Catherine Bearder, George Sabin Cutaş, Salvatore Iacolino, Libor Rouček, Michael Theurer, Jarosław Leszek Wałęsa

Suppléants (art. 187, par. 2) présents au moment du vote final

Sylvie Guillaume

Date du dépôt

23.3.2010

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