Procédure : 2009/2225(INI)
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PV 05/05/2010 - 13.43
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P7_TA(2010)0133

RAPPORT     
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25.3.2010
PE 438.179v01-00 A7-0066/2010

sur un nouvel agenda numérique pour l'Europe: 2015.eu

(2009/2225(INI))

Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

Rapporteure: Pilar del Castillo Vera

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 ANNEXE
 AVIS de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
 AVIS de la commission de la culture et de l'éducation
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur un nouvel agenda numérique pour l'Europe: 2015.eu

(2009/2225(INI))

Le Parlement européen,

–   vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, intitulée "Rapport sur la compétitivité numérique de l'Europe: Principaux résultats de la stratégie "i2010" entre 2005 et 2009" (COM(2009)0390),

–   vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée "le commerce électronique transfrontalier entre entreprises et consommateurs dans l’Union européenne (COM(2009)0557),

–   vu sa résolution du 14 mars 2006 sur un modèle européen de société de l'information pour la croissance et l'emploi(1),

–   vu sa résolution du 14 février 2007 intitulée "Pour une politique européenne en matière de spectre radioélectrique"(2),

–   vu sa résolution du 19 juin 2007 sur l'élaboration d'une politique européenne en matière de large bande(3),

–   vu sa résolution du 21 juin 2007 sur la confiance des consommateurs dans l'environnement numérique(4),

–   vu l'article 48 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs ainsi que de la commission de la culture et de l'éducation (A6-0066/2010),

A. considérant que les technologies de l'information et de la communication (TIC) imprègnent quasiment tous les aspects de nos existences et sont inextricablement liées à notre quête d'une économie prospère et compétitive, à notre volonté de préservation de notre environnement et à notre souhait d'une société plus démocratique, ouverte et inclusive,

B.  considérant que l'Europe devrait jouer un rôle prépondérant dans la création et dans l’application des TIC, source de valeur ajoutée pour ses citoyens et ses entreprises; considérant que l'utilisation des TIC contribue à relever les défis structurels actuels et à assurer ainsi une croissance économique durable;

C. considérant que l'Europe ne récoltera les fruits de cette révolution numérique que si tous les citoyens de l'Union sont mobilisés et mis en état de participer pleinement à la nouvelle société numérique et si la personne est placée au coeur de l'action stratégique; considérant que cette révolution numérique ne peut plus être considérée comme une évolution du passé industriel mais plutôt comme un processus de transformation radicale,

D. considérant que le développement de la société numérique devrait être ouvert et accessible à tous les citoyens de l'UE et se voir étayé par des politiques efficaces, visant à réduire la fracture numérique à l'intérieur de l'UE en apportant à davantage de citoyens les compétences électroniques qui leur permettront d'exploiter pleinement les opportunités qu'offrent les TIC,

E.  considérant que, malgré un taux de disponibilité de plus de 90 % parmi la population européenne, seuls 50 % des ménages ont adopté la large bande,

F   considérant que c’est grâce à des marchés des communications compétitifs que les utilisateurs bénéficient des meilleurs avantages en termes de choix, de qualité et de prix abordables,

G. considérant que le potentiel de l’Europe est indissociable des compétences de sa population, de sa main-d’œuvre et de ses organisations; considérant que sans compétences, les technologies et infrastructures de l’information et de la communication ne peuvent apporter qu’une valeur économique et sociale limitée,

H. considérant que les TIC peuvent constituer un levier extrêmement puissant pour les efforts de développement positif et durable des pays du monde entier et de lutte contre la pauvreté et les inégalités sociales et économiques,

I.   considérant que les citoyens se refuseront à interagir, à exprimer leurs opinions librement et à procéder à des transactions s'ils n'ont pas suffisamment confiance dans le cadre juridique du nouvel espace numérique; considérant que la garantie et l'application des droits fondamentaux dans ce contexte est une condition essentielle pour gagner la confiance des citoyens; considérant que la garantie de la protection des droits de propriété intellectuelle (DPI) et des autres droits est une condition essentielle pour gagner la confiance des entreprises,

J.   considérant que la cybercriminalité, comme l’incitation à commettre des attentats terroristes et des actes criminels reposant sur la haine, ainsi que la pornographie enfantine, a augmenté et menace les individus, y compris les enfants,

K. considérant que les industries culturelles et créatives européennes, non seulement jouent un rôle essentiel pour la promotion de la diversité culturelle, du pluralisme des médias et de la démocratie participative en Europe, mais constituent également un important moteur de la croissance durable et de la reprise économique de l’Union européenne; considérant qu’il convient de porter une attention particulière aux spécificités culturelles et linguistiques dans le débat sur la création d’un marché unique dans le secteur des contenus créatifs,

L.  considérant que la société démocratique européenne, la participation des citoyens au débat public et l’accès à l’information dans le monde numérique dépendent d’un secteur de la presse dynamique et compétitif, quatrième pilier de la démocratie,

M. considérant que les progrès insuffisants en matière de création, de diffusion et d’utilisation des TIC sont responsables d’un retard de croissance et de productivité et que les jeunes entreprises à fort potentiel de croissance actives dans les innovations des TIC peinent à s’installer durablement sur les marchés,

N. considérant que les secteurs privé et public doivent investir dans des plateformes et des services innovants comme, par exemple, l’informatique dématérialisée, les services de santé en ligne, les compteurs intelligents, la mobilité intelligente, etc.; considérant que le renforcement du marché unique européen accroîtra l’intérêt pour les investissements dans l’économie ou sur les marchés européens, ce qui engendrera davantage d’économies d’échelle,

O. considérant que nous ne sommes pas encore parvenus à mettre en place un marché unique numérique à part entière pour les services en ligne et les services de communication en Europe; considérant qu'à l'heure actuelle, la libre circulation des services numériques et le commerce électronique transfrontalier sont gravement entravés par le morcellement des réglementations au niveau national; considérant que les entreprises et les services publics européens bénéficieront des avantages économiques et sociaux découlant de l’utilisation de services et d’applications TIC avancés,

P.  considérant que, même si l’internet est le canal de distribution qui connaît la plus forte croissance, l’écart entre le commerce électronique national et transfrontalier dans l’UE se creuse; considérant qu'il existe un potentiel considérable d’économies substantielles grâce au commerce électronique transfrontalier en faveur des citoyens de l’UE, comme le révèle la communication COM(2009)557 de la Commission sur le commerce électronique transfrontalier entre entreprises et consommateurs dans l’Union européenne,

1.  invite la Commission à présenter une proposition en vue d'un agenda numérique ambitieux et d'un plan d'action d'envergure permettant à l'Europe de progresser vers une société numérique ouverte et prospère, offrant des opportunités économiques, sociales et culturelles à tous les citoyens; propose que ce nouvel agenda numérique soit intitulé "agenda 2015.eu" et repose sur le modèle de la spirale vertueuse 2015.eu;

2.  souligne combien il importe de persévérer dans les efforts pour assurer à tous les citoyens et à tous les consommateurs un accès universel et à haut débit à la large bande fixe et mobile, y compris en préservant la concurrence au profit des consommateurs; souligne que cet objectif suppose des politiques ciblées favorisant la concurrence ainsi qu'un investissement et une innovation efficaces dans des infrastructures d'accès nouvelles et renforcées et favorisant le choix des consommateurs lors de la fourniture de l'accès, à des conditions équitables et à des prix compétitifs pour tous les citoyens, où qu'ils se trouvent, afin de garantir qu'aucun citoyen européen ne soit confronté à l'exclusion.

3.  estime que chaque ménage de l'Union européenne devrait avoir accès à l'internet à large bande à un prix compétitif d'ici 2013; invite la Commission et les États membres à promouvoir tous les instruments politiques disponibles afin de garantir la large bande pour tous les citoyens européens; il s'agirait, notamment, de favoriser le recours aux fonds structurels européens et au dividende numérique afin d’étendre la couverture et la qualité de la large bande mobile; invite, en outre, les États membres à relancer la stratégie européenne de la large bande à haut débit, notamment en actualisant les objectifs nationaux de couverture en la matière;

4.  prend acte des ambigüités de la réglementation en matière d'aides d'État, qui peuvent toucher les services de haut débit soutenus par la Communauté, et nuire en particulier à l'aptitude des autorités publiques à consolider leurs propres exigences de réseau comme base pour de nouveaux investissements; demande à la Commission de s'attaquer à ces problèmes de manière urgente;

5.  rappelle qu'une attention particulière doit être accordée aux zones rurales, aux régions touchées par la transition industrielle et aux régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents, en particulier aux régions ultrapériphériques; estime qu'une solution appropriée pour assurer aux citoyens de ces régions la fourniture et l'accès réel à l'internet à large bande, dans un laps de temps acceptable et à un coût raisonnable, réside dans l'utilisation des technologies sans fil, y compris le satellite, qui permettent une connectivité universelle à la dorsale internet;

6.  rappelle que les obligations de service universel correspondent à l'ensemble minimal de services d'une qualité donnée auquel tous les utilisateurs finals devraient avoir accès, à un prix abordable, sans fausser la concurrence ni imposer une charge supplémentaire aux consommateurs et aux opérateurs; invite la Commission à présenter, sans tarder, son étude, attendue de longue date, sur le service universel;

7.  souligne l'importance de garantir aux utilisateurs finals handicapés un accès équivalent à celui dont bénéficient les autres utilisateurs finals, comme le préconise instamment le Parlement européen dans son examen de la directive concernant le service universel et les droits des utilisateurs; invite la Commission à tenir le plus grand compte des besoins des utilisateurs handicapés dans son "agenda 2015.eu";

8.  invite la Commission à effectuer une analyse d’impact afin d’examiner comment il est possible de parvenir à une portabilité du numéro à l’échelle européenne;

9.  souligne combien il importe que l'Europe demeure le continent des communications mobiles dans le monde et que 75 % des abonnés aux services de communications mobiles soient des utilisateurs de large bande mobile ayant accès aux services sans fil à haut débit d'ici 2015;

10. rappelle la nécessité d'accélérer le déploiement harmonisé du spectre correspondant au dividende numérique d'une manière non discriminatoire, sans compromettre les services de diffusion existants et renforcés;

11. invite la Commission à se pencher, par l'intermédiaire du Comité du spectre radioélectrique, sur les critères pratiques et techniques à respecter pour assurer la disponibilité en temps utile du spectre, avec une flexibilité suffisante, et permettre ainsi le déploiement de nouvelles technologies et de nouveaux services, comme la large bande mobile; invite la Commission à rendre compte des développements concernant la concurrence et le marché des fréquences;

12. souligne la nécessité de nouvelles évaluations et recherches sur l’interférence potentielle entre les utilisateurs de fréquences actuels et à venir afin d’atténuer les conséquences négatives éventuelles pour les consommateurs;

13. estime que, avec l'augmentation des taux d'accès à l'internet, les États membres devraient s'efforcer d'obtenir que 50% des ménages de l'Union européenne soient connectés à des réseaux à très haut débit d'ici 2015 et 100% d'ici 2020, permettant ainsi une expérience fiable et améliorée pour l’utilisateur final qui soit en adéquation avec les attentes et les besoins des consommateurs; rappelle que pour atteindre ces objectifs, un cadre d'action approprié, permettant l'investissement privé tout en sauvegardant la concurrence et en favorisant la liberté de choix des consommateurs, est vital;

14. presse les États membres de transposer le nouveau cadre réglementaire sur les communications électroniques avant le délai fixé en le mettant pleinement en oeuvre et en habilitant en conséquence les régulateurs nationaux; souligne que le nouveau cadre fournit un environnement réglementaire prévisible et cohérent, qui favorise l'investissement, promeut des marchés compétitifs pour les réseaux, produits et services TIC et contribue ainsi à un marché unique renforcé pour les services qui relèvent de la société de l'information; insiste sur le fait que toute orientation concernant l’application du paquet Télécoms aux réseaux Next Generation Access doit entièrement mettre en œuvre les notions introduites dans les directives afin d’encourager le déploiement de ces réseaux;

15. considère qu’il est nécessaire d’augmenter l’efficacité de la coordination réglementaire en veillant à ce que l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques soit entièrement opérationnel dès que possible;

16. invite les parties prenantes à adopter des modèles ouverts pour le déploiement des réseaux de communication afin de contribuer à encourager l’innovation et à stimuler la demande;

17. rappelle la nécessité de la transparence et de la prévisibilité de la réglementation et invite la Commission à continuer d’intégrer les principes de meilleure réglementation dans la préparation des initiatives législatives et non législatives, notamment par le biais d’analyses d’impact ciblées et réalisées en temps utile;

18. rappelle que l’interopérabilité et l’accessibilité sont interconnectées et qu’elles formeront la pierre angulaire d’une société de l’information efficace afin que les produits, les infrastructures et les services interagissent de telle sorte que les Européens puissent accéder aux services et aux données quel que soit le logiciel qu’ils utilisent;

19. insiste sur le fait que les compétences numériques sont cruciales pour une société numérique ouverte à tous et que tous les citoyens de l'Union européenne devaient recevoir les moyens et les incitations nécessaires pour développer les compétences numériques appropriées; souligne que les compétences numériques pourraient aider les personnes défavorisées (c'est-à-dire les personnes âgées et à faible revenu) à être incluses dans la société; invite la Commission et les États membres à lutter contre les disparités entre les différents groupes de la société relatives aux compétences numériques et à l’utilisation de l’internet, c'est-à-dire le "second déficit numérique émergent"; souligne l'engagement essentiel de réduire de moitié les déficits de compétences et d'aptitudes numériques d'ici 2015;

20. demande que soient respectées la transparence, l'accessibilité et l'égalité des chances dans l'utilisation des systèmes TIC, afin de faciliter leur utilisation au plus grand nombre possible de citoyens européens;

21. souligne que tous les établissements d’enseignement primaire et secondaire doivent avoir des connexions internet fiables et de qualité d’ici 2013 et des connexions à très haut débit d’ici 2015 en bénéficiant, le cas échéant, du soutien de la politique régionale et de cohésion; souligne que la formation aux TIC et le e-Learning devraient devenir une partie intégrante des activités d’apprentissage tout au long de la vie, ce qui permettrait des programmes d'enseignement et de formation de meilleure qualité et accessibles;

22. reconnaît l'importance du e-learning, qui constitue une méthode d'apprentissage adaptée aux innovations dans le domaine des TIC et qui peut répondre aux besoins des personnes ayant des difficultés d'accès aux méthodes conventionnelles d'apprentissage, tout en soulignant la nécessité impérieuse d'un échange préalable d'informations entre les professeurs, les étudiants et les autres parties concernées; estime que les échanges internationaux doivent également être encouragés afin que les établissements d'enseignement puissent retrouver leur rôle important dans la promotion de la compréhension entre les peuples;

23. recommande que des notions d'informatique soient introduites dès l'enseignement pré-primaire, ainsi que des notions de langues étrangères, afin de former dès ce moment des utilisateurs compétents;

24. relève l'importance de doter les citoyens européens de compétences numériques en vue de les aider à exploiter pleinement les avantages de la participation à la société numérique; réaffirme la nécessité de veiller à ce que les connaissances, les qualifications, les compétences et la créativité de la population active européenne répondent aux normes mondiales les plus élevées et soient constamment mises à jour; estime que les aptitudes et les compétences numériques devraient être des aspects centraux des politiques de l'Union européenne, car il s'agit des principaux moteurs de la société de l'innovation en Europe;

25. propose le lancement d'un "plan d'action pour l'alphabétisation et l'inclusion numérique" au niveau de l'Union européenne et des États membres, comprenant notamment: des possibilités spécifiques de formation aux compétences numériques pour les chômeurs et les groupes à risque d'exclusion; des incitations aux initiatives du secteur privé de manière à dispenser une formation aux compétences numériques à tous les salariés; une initiative européenne "Soyez intelligents online!" pour familiariser tous les étudiants, y compris ceux qui participent à un enseignement tout au long de la vie et à une formation professionnelle, à l'utilisation sûre des TIC et des services en ligne; et un système de certification commun pour les compétences en matière de TIC au niveau de l'Union européenne;

26. invite les États membres à prendre toutes les mesures nécessaires en vue d’inciter les jeunes professionnels à faire carrière dans les TIC; invite dans le même temps les États membres à mettre davantage l’accent sur les matières relevant des sciences naturelle, telles que les mathématiques et la physique, dans leurs programmes d’éducation nationaux pour les élèves de l’enseignement primaire; est d’avis que, une action étant véritablement et urgemment nécessaire pour répondre à la demande en compétences dans le domaine des TIC en Europe même sur le court et le moyen terme, une base de données plus performante pour la surveillance des e-compétences sera nécessaire; invite les institutions européennes à agir davantage afin de créer cette base de données;

27. souligne que tous les citoyens de l'Union européenne devraient être informés de leurs droits et obligations numériques fondamentaux au moyen d'une charte européenne des droits des citoyens et des consommateurs dans l'environnement numérique; estime que cette charte devrait consolider l'acquis communautaire en ce qui concerne, en particulier, les droits des utilisateurs relatifs à la protection de la vie privée, les droits des utilisateurs vulnérables et le contenu numérique, tout en garantissant des performances minimales d'interopérabilité; réaffirme que les droits dans l'environnement numérique devraient être appréhendés dans le contexte global des droits fondamentaux;

28. est convaincu que la protection de la vie privée constitue une valeur fondamentale et que tous les utilisateurs devraient avoir la maîtrise de leurs données à caractère personnel, y compris le "droit à être oublié"; prie instamment la Commission de tenir compte non seulement des questions de protection des données et de la vie privée en tant que telles, mais en particulier des besoins spécifiques des mineurs et des jeunes adultes vis-à-vis de ces questions; invite la Commission à présenter une proposition en vue de l'adaptation de la directive sur la protection des données à l'environnement numérique actuel;

29. invite la Commission et les États membres à prendre de nouvelles mesures pour améliorer la sécurité numérique, lutter contre la cybercriminalité et les pourriels, renforcer la confiance des utilisateurs et protéger le cyberespace de l'Union européenne contre tout type de crimes et délits; invite la Commission et les États membres à s'engager réellement et à renforcer la coopération internationale en la matière; rappelle aux États membres que près de la moitié d'entre eux n'ont toujours pas ratifié la convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité et presse tous les États membres de ratifier et de mettre en oeuvre cette convention;

30. invite les États membres à prendre des mesures afin que tous les citoyens européens disposent d’une identification électronique sécurisée;

31. insiste sur la préservation d'un internet ouvert, où les citoyens ont le droit et où les utilisateurs professionnels sont en mesure d'accéder à l'information, ainsi que de la diffuser, ou d'exécuter des applications et des services de leur choix, ainsi qu'il est prévu par le nouveau cadre réglementaire; invite la Commission, l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) et les autorités réglementaires nationales (ARN) à promouvoir les dispositions en matière de "neutralité du net", à suivre leur application de près et à informer le Parlement européen avant fin 2010; estime que l'Union européenne doit préserver la disposition du "simple transport", établie dans la directive sur le commerce en ligne (2000/31/CE) et essentielle pour permettre une concurrence libre et ouverte sur le marché numérique;

32. souligne que le pluralisme, la liberté de la presse et le respect de la diversité culturelle sont les valeurs clés et les objectifs finaux de l'Union européenne; demande que la Commission européenne veille à ce que toutes les politiques de l'Union proposées soient conformes à ces valeurs et à ces objectifs;

33. se félicite de la mise en œuvre rapide de la législation sur l'itinérance; insiste sur la nécessité d'instaurer un contrôle permanent des prix d'itinérance dans l'Union européenne, notamment du prix des données en itinérance; demande à l'ORECE de procéder à une analyse indépendante sur des méthodes, autres que la réglementation des prix, qui pourraient être utilisées pour créer un marché intérieur compétitif de l'itinérance; invite la Commission, sur la base de l'analyse de l'ORECE et de sa propre révision, à proposer avant 2013 une solutions durable au problème de l'itinérance, de manière à assurer un marché de l'itinérance performant, axé sur le consommateur et compétitif, et donc une baisse des prix;

34. souligne que les services numériques peuvent contribuer à ce que l'Europe exploite pleinement le marché intérieur; demande qu'une véritable politique soit menée en vue d'un marché unique numérique qui rende les services en ligne en Europe plus compétitifs, accessibles, transfrontaliers et transparents, assure le niveau le plus élevé possible de protection des consommateurs et mette fin à la discrimination territoriale; invite les institutions de l'Union européenne à éliminer les principaux obstacles réglementaires et administratifs aux transactions transfrontalières en ligne d'ici 2013; invite la Commission à poursuivre son évaluation en cours de l'acquis communautaire touchant le marché unique numérique et à proposer une action législative ciblée concernant les principales entraves;

35. demande l'étude de règles harmonisées au sein de l'Union européenne pour promouvoir un marché commun de l'informatique dématérialisée et du commerce en ligne;

36. invite la Commission à étudier des mesures pour augmenter encore la transparence des modalités et conditions du commerce en ligne transfrontalier et l'efficacité des mesures coercitives et des voies de recours transfrontalières; souligne que pour être un succès, le développement du commerce en ligne requiert une distribution efficace des produits et des marchandises et insiste dès lors sur la nécessité d'une mise en oeuvre rapide de la troisième directive postale (2008/06/CE);

37. estime que les États membres devraient garantir aux entreprises, en particulier aux PME, l'environnement numérique dont elles ont besoin; invite les États membres à mettre en place des "guichets uniques" pour la TVA de manière à faciliter le commerce électronique transfrontalier pour les PME et les entrepreneurs et invite la Commission à favoriser la généralisation des factures électroniques;

38. invite la Commission et les États membres à veiller à ce que, d'ici 2015, 50 % au moins de tous les marchés publics soient passés par des moyens électroniques, conformément au plan d'action arrêté à la conférence ministérielle sur le eGouvernement, tenue à Manchester en 2005;

39. estime que, près de dix ans après leur adoption, les directives qui constituent le cadre juridique de la société de l'information semblent dépassées en raison de la complexité accrue de l'environnement en ligne et de l'introduction de nouvelles technologies ainsi que du fait que les données relatives aux citoyens de l'UE sont de plus en plus traitées à l'extérieur de l'Union; estime que si une mise à jour progressive peut résoudre les problèmes juridiques découlant de certaines directives, d'autres ont besoin d'une révision plus fondamentale et estime qu'il est nécessaire d'adopter un cadre international pour la protection des données;

40. souligne l'intérêt que le passage des services publics au numérique (administration en ligne), de manière à offrir des services publics plus efficaces et personnalisés, est susceptible de présenter pour les citoyens et les entreprises; presse les États membres de se saisir des outils TIC pour améliorer la transparence et le contrôle de l'action des pouvoirs publics et contribuer à une démocratie plus participative, associant tous les groupes socio-économiques, sensibilisant les nouveaux utilisateurs et créant assurance et confiance; invite les États membres à élaborer des plans nationaux pour la numérisation des services publics, qui devraient inclure des objectifs et des mesures visant à ce que tous les services publics soient disponibles en ligne et accessibles aux personnes handicapées d'ici 2015;

41. souligne combien le haut débit est important pour la santé des citoyens européens, étant donné qu’il permet l’utilisation de technologies efficaces d’information sur la santé, améliore la qualité des soins, étend la portée géographique des soins de santé aux régions rurales insulaires, montagneuses et faiblement peuplées, facilite les soins à domicile et réduit les traitements inutiles et les transferts de patients onéreux; rappelle que le haut débit peut également contribuer à la protection des citoyens européens en facilitant et en favorisant l'information et les procédures en matière de santé publique, les réactions aux catastrophes et le rétablissement après celles-ci;

42. souligne que les TIC sont particulièrement importantes pour les personnes souffrant de handicaps, dès lors qu'elles ont besoin d'une assistance technologique plus intensive pour leurs activités quotidiennes que le commun des mortels; estime que les personnes souffrant de handicaps ont le droit de prendre part dans les mêmes conditions à un développement rapide des produits et des services relevant des nouvelles technologies pour pouvoir tirer profit d'une société de l'information ouverte et dépourvue de toute entrave;

43. souligne la nécessité de développer une "cinquième liberté" permettant la libre circulation des contenus et des connaissances et de mettre en place, d'ici 2015, un cadre juridique convergent et favorable au consommateur pour l'accès au contenu numérique en Europe; ce cadre améliorerait la sécurité des consommateurs et assurerait un juste équilibre entre les droits des détenteurs de droits et l'accès du grand public au contenu et aux connaissances; presse l'Union européenne, vu la rapidité du progrès technologique, d'accélérer le débat sur les droits d'auteur et d'analyser l'impact d'un titre de droits d'auteur européen en vertu de l'article 118 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne afin d'assurer une protection uniforme des droits de propriété intellectuelle à travers l'Union, tant en ligne que hors ligne;

44. reconnaît que les secteurs de la création et de la culture de l'Europe ne jouent pas seulement un rôle essentiel dans la promotion de la diversité culturelle, du pluralisme des médias et de la démocratie participative en Europe, mais sont aussi un moteur important d'une croissance durable en Europe, et peuvent, par conséquent, jouer un rôle décisif dans la relance économique de l'Union européenne; reconnaît la nécessité de favoriser un environnement qui continuera d'encourager l'industrie créatrice; demande à cet égard, à la Commission de mettre en œuvre la Convention de l'Unesco relative à la protection et à la promotion de la diversité des expressions culturelles dans toutes les initiatives relatives à l'agenda numérique;

45. souligne qu'un agenda numérique européen doit promouvoir la production et la diffusion d'un contenu de qualité élevée et culturellement diversifié dans l'Union européenne afin d'encourager tous les citoyens de l'Union à adopter les technologies numériques telles que l'internet et d'optimiser les bénéfices culturels et sociaux que les citoyens de l'Union peuvent tirer de ces technologies; recommande le lancement d'une campagne d'information à l'échelle européenne afin de parvenir à une meilleure sensibilisation des citoyens, notamment par le développement et la diffusion du contenu culturel numérique; invite la Commission européenne à examiner, dans le cadre de son programme de travail législatif, la possibilité de permettre aux États membres d’appliquer un taux de TVA réduit à la distribution de biens culturels en ligne;

46. souligne que l'internet, qui offre nombre d'opportunités nouvelles en termes de circulation des produits du travail créatif et d'accès à ces produits, pose également de nouveaux défis pour la protection du cyberespace de l'Union européenne contre de nouveaux types de crimes et délits; fait observer que les sanctions, conçues comme un outil possible en matière d'application des droits d'auteur, devraient par principe concerner en premier lieu les exploitants commerciaux avant de viser les particuliers;

47. estime que l'Union européenne, compte tenu de l'apparition de nouvelles technologies et de nouveaux modes de mise à disposition des contenus numériques ainsi que de l'évolution du comportement des consommateurs, doit promouvoir des politiques de l'offre et envisager la poursuite de l'élaboration de règles propres applicables aux contrats de licence et à l'acquittement des droits d'auteur; demande un système transparent, amélioré, plus efficace et plus cohérent pour la gestion et l'autorisation des droits relatifs aux œuvres musicales et audiovisuelles et plus de transparence et de concurrence entre les organismes de gestion des droits;

48. souligne qu'il faut accorder une attention accrue, dans le nouvel agenda numérique, à la numérisation du patrimoine culturel unique de l'Europe et à un meilleur accès des citoyens à celui-ci; invite les États membres à doter la politique de numérisation de l'Union européenne de moyens financiers suffisants, tout en encourageant la Commission et les États membres à trouver des solutions appropriées aux obstacles juridiques actuels;

49. se dit extrêmement préoccupé par l'avenir du projet de bibliothèque numérique européenne si aucun changement radical n'intervient dans le format numérique de la bibliothèque ou dans la gestion, l'efficacité, la maniabilité, l'utilité et la médiatisation à grande échelle du projet;

50. estime que, parallèlement au déploiement systématique des TIC, il est essentiel de promouvoir l'excellence de la recherche sur ces technologies et de favoriser l'investissement public et privé dans la recherche et dans l'innovation à haut risque et collaborative en matière de TIC; souligne que l'Europe devrait être à la pointe du développement des technologies de l'internet, de l'informatique dématérialisée, des environnements intelligents et des superordinateurs ainsi que des applications TIC à faibles émissions de CO2; propose de doubler le budget que l'Union européenne consacre à la recherche sur les TIC et de multiplier par quatre le budget affecté à l'adoption des TIC dans les prochaines perspectives financières;

51. regrette qu'en ce qui concerne l'accueil d'universitaires étrangers dans le domaine des TIC, la formation de nouveaux chercheurs dans ce domaine ou les mesures les incitant à rester, l'Union européenne soit toujours loin derrière les pays à la pointe de la recherche et qu'elle connaisse une importante fuite des cerveaux due aux meilleures conditions de travail qu'offrent les États-Unis aux chercheurs et aux universitaires; souligne que pour apporter une réponse à ce problème, l'Europe doit définir, avec les universités et les entreprises, un programme ambitieux de développement des carrières à la hauteur du rôle primordial que joue la communauté scientifique dans la vaste stratégie mondiale d'innovation dans les TIC;

52. estime que d’ici 2015, tous les établissements et infrastructures de recherche européens devront être connectés à des réseaux à très haut débit, de l’ordre du Gbps, créant ainsi un réseau interne pour la communauté européenne de recherche;

53. demande un plus grand investissement dans l'utilisation de logiciels "source ouverte" au sein de l'UE;

54. réclame de nouveaux investissements dans la recherche afin de mieux mettre en œuvre les instruments numériques existants et de garantir ainsi l'accès aux produits culturels pour tous les citoyens;

55. s'inquiète de l'aspect bureaucratique du programme-cadre de l'Union européenne; invite la Commission à éliminer les lourdeurs administratives en revoyant les processus du programme-cadre sans pour autant le remettre en cause et en créant un comité des utilisateurs;

56. invite la Commission à évaluer avec les États membres la manière dont les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE sur les marchés publics et leur transposition soutiennent la recherche et l’innovation et, le cas échéant, à dégager les meilleures pratiques; invite la Commission et les États membres à réfléchir au développement d’indicateurs relatifs à l’innovation dans les marchés publics;

57. rappelle que l'avenir de la compétitivité de l'Europe et sa capacité à récupérer de la crise économique actuelle dépendent dans une large mesure de son aptitude à faciliter un déploiement général et effectif des TIC dans les entreprises; confirme cependant que les PME restent particulièrement à la traîne par rapport aux grandes entreprises et attire plus spécialement l'attention sur les garanties qu'il faut donner aux microentreprises et aux petites entreprises pour leur éviter d'être exclues des bénéfices découlant de l'évolution des TIC; demande aux États membres et à la Commission de renforcer les mesures d'aide aux PME en ce qui concerne l'utilisation des outils TIC de manière à renforcer leur productivité;

58. invite la Commission à proposer un plan numérique afin de promouvoir les possibilités entrepreneuriales en ligne, visant essentiellement à offrir d’autres solutions aux personnes ayant récemment perdu leur emploi dans le contexte de la crise financière; estime que ce plan devrait consister à mettre à disposition des logiciels et du matériel abordables parallèlement à des connexions internet et services de conseil gratuits;

59. estime que l'agenda 2015.eu devrait viser à mettre les TIC au cœur d'une économie à faibles émissions de CO2; demande que l'exploitation des technologies TIC satisfasse aux objectifs 20-20-20 de la stratégie de lutte contre le changement climatique; estime que la mise en place de mécanismes tels que les réseaux électriques intelligents, les compteurs intelligents, la mobilité intelligente, les voitures intelligentes, la gestion intelligente de l'eau et les services de santé en ligne devrait être considérée comme fondamentale dans le cadre de l'agenda 2015.eu; souligne également que l'empreinte du secteur des TIC devrait être réduite de 50% d'ici 2015;

60. estime que le commerce international devrait être fondé sur le principe du commerce équitable afin de parvenir à un juste équilibre entre ouverture des marchés et protection légitime des divers secteurs économiques tout en accordant une attention particulière aux conditions de travail et aux conditions sociales;

61. estime que l'appropriation de l'agenda 2015.eu par tous les niveaux politiques et géographiques (Union européenne, niveau national et régional) dans un esprit de gouvernance à plusieurs niveaux, ainsi que sa visibilité politique, sont des conditions essentielles à une mise en œuvre efficace; propose, à cet égard, que des sommets sur l'agenda numérique aient régulièrement lieu pour faire le point des progrès réalisés au niveau de l'Union et des États membres et relancer la dynamique politique;

62. attire l'attention de la Commission, en particulier, sur la nécessité de fixer des objectifs et cibles "smart" (spécifiques, mesurables, acceptables, réalistes et situés dans le temps) et d'adopter un plan d'action mobilisant tous les instruments appropriés de l'UE: financement, normes juridiques non contraignantes, mesures d'application et, le cas échéant, législation ciblée dans tous les domaines stratégiques concernés (communications électroniques, éducation, recherche, innovation, politique de cohésion, par exemple); demande à la Commission de procéder à un examen régulier des résultats de la stratégie 2015.eu au moyen d'une vaste gamme d'indicateurs permettant une analyse quantitative et qualitative des incidences sociales et économiques; demande à la Commission et aux États membres d'assurer la coordination voulue des programmes européens, nationaux et régionaux dans ce domaine;

63. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux États membres.

(1)

JO C 291 E du 30.11.2006, p. 133.

(2)

JO C 287 E du 29.11.2007, p. 364.

(3)

JO C 146 E du 12.6.2008, p. 87.

(4)

JO C 146 E du 12.6.2008, p. 370.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Aujourd'hui, les technologies de l'information et de la communication (TIC) imprègnent quasiment tous les aspects de nos existences. Les TIC sont inextricablement liées à notre quête d'une économie prospère et compétitive, à notre volonté de préservation de notre environnement et à notre souhait d'une société plus démocratique, ouverte et inclusive. Les changements que nous connaissons ne peuvent plus être considérés comme une évolution du passé industriel ; ils appellent une transformation radicale. Le maintien du statu quo n'est donc pas envisageable. L'Europe ne récoltera les fruits de cette révolution numérique que si tous les citoyens de l'Union sont mobilisés et mis en état de participer pleinement à la nouvelle société numérique.

Les domaines d'action et les facteurs déterminants identifiés dans le présent rapport forment un cadre d'action global pour l'Union européenne dans le domaine des TIC au cours des cinq prochaines années, que le rapporteur propose d'appeler "agenda 2015.eu". Il est possible de représenter cet agenda renouvelé sous une forme graphique, celle d'une spirale 2015.eu vertueuse (voir annexe). Le coeur de la spirale est la personne (à la fois citoyen et consommateur). Chaque personne devrait se voir dotée des compétences appropriées ainsi que d'un accès universel et à haut débit. Les citoyens ont également besoin d'un cadre juridique clair, qui protège leurs droits et leur apporte la confiance et la sécurité nécessaires. Cela est essentiel pour que les citoyens puissent jouir de la liberté d'accéder sans entrave aux services et aux contenus numériques sur l'ensemble du marché intérieur ("cinquième liberté"). Enfin, la connaissance et les technologies sont indispensables pour soutenir la compétitivité de notre économie et favoriser une société plus prospère.

Ce rapport se veut source d'orientation et d'inspiration, notamment à l'intention de la Commission, pour la proposition d'une stratégie et d'un plan d'action 2015 d'envergure, mobilisant tous les instruments appropriés de l'Union européenne: financement, normes juridiques non contraignantes, mesures d'application et, le cas échéant, législation ciblée.

I. permettre la participation des citoyens et des consommateurs

L'Europe ne récoltera les fruits de cette révolution numérique que si tous les citoyens de l'Union sont mobilisés et mis en état de participer pleinement à la nouvelle société numérique. Cela suppose la confiance des investisseurs, qui doivent prendre des engagements à long terme, des pouvoirs publics, qui doivent progresser davantage vers l'administration en ligne, et des citoyens, qui doivent utiliser les services numériques.

1. Assurer un accès universel et à haut débit

Un préalable à la création d'une société de la connaissance européenne est que tous les utilisateurs aient accès à des réseaux à large bande avec et sans fil, fiables et résistants. Les technologies fixes et sans fil doivent être largement disponibles et interopérables pour permettre des taux d'accès à l'internet invariablement élevés.

1.1 Arriver à une société totalement connectée

Cet objectif suppose des politiques favorisant l'accès de toutes les communautés, où qu'elles se trouvent, à des conditions équitables et à des prix compétitifs, pour garantir qu'aucun citoyen européen ne soit confronté à l'exclusion. Aujourd'hui, une société totalement connectée signifie également une société mobile. L'économie des communications mobiles dépend dans une large mesure du coût du spectre et de sa disponibilité et il est important que le spectre des bandes représentant le dividende numérique soit mis à disposition dans les meilleurs délais sans compromettre l'existence de services de diffusion, ou autres, existants.

Objectifs stratégiques:

· chaque ménage de l'Union européenne devrait avoir accès à l'internet à large bande à un prix compétitif d'ici 2013;

· l'Europe doit demeurer le continent des communications mobiles dans le monde: 75% des abonnés aux services de communications mobiles devraient être des utilisateurs 3G (ou au-delà) d'ici 2015;

Actions stratégiques:

· révision par la Commission des obligations de service universel d'ici 2010;

· stratégie européenne de la large bande à haut débit, y compris une mise à jour des objectifs des États membres (2010-2015);

· accélérer le déploiement harmonisé du dividende numérique (2010-2015) et favoriser l'extension de la couverture et de la qualité de la large bande lors de son attribution.

1.2 Déploiement de l'infrastructure de nouvelle génération

Les investissements qui risquent d'être nécessaires pour déployer les réseaux à haut débit à travers l'Union européenne sont manifestement importants. Les nouvelles dispositions du paquet Télécoms relatives aux réseaux NGA (Next Generation Access) mettent en place un environnement réglementaire stable et prévisible pour stimuler l'investissement tout en préservant la concurrence et en rémunérant le risque.

Objectifs stratégiques:

· 50% des ménages de l'Union européenne devraient être connectés à des réseaux à haut débit d'ici 2015.

Actions stratégiques:

· transposition rapide du paquet Télécoms (avant la mi-2011).

2. Compétences numériques pour une société numérique ouverte à tous

Le potentiel de l'Europe réside dans les compétences de sa population, de sa main-d'oeuvre et de ses organisations. Sans infrastructure omniprésente, il ne peut y avoir qu'une utilisation limitée des TIC et sans compétences, cette utilisation ne peut apporter qu'une valeur économique et sociale restreinte. S'il n'y est pas remédié, l'absence de compétences en matière de TIC sera l'obstacle qui empêchera l'UE d'être compétitive dans l'économie mondiale. Les compétences requises et les instruments seront différents d'un groupe d'âge à l'autre, mais la nécessité est forte dans tous les groupes.

Objectifs stratégiques:

· réduire de moitié les déficits de compétences et d'aptitudes numériques d'ici 2015;

· tous les établissements d'enseignement primaire et secondaire devraient avoir des connexions internet à haut débit d'ici 2015;

· tous les élèves de l'enseignement primaire et secondaire devraient recevoir une formation aux risques de l'internet et à une utilisation sûre et responsable de ce dernier d'ici 2012;

· tous les adultes en âge de travailler devraient se voir offrir des possibilités de formation aux TIC (2010-2015).

Actions stratégiques:

· Plan d'action pour l'alphabétisation et la compétence numérique (2010-2015) comprenant:

- des actions spécifiques de formation aux compétences numériques (ex: chèques) pour les groupes à risque d'exclusion;

- des partenariats public-privé et des incitations aux initiatives du secteur privé de manière à dispenser une formation à tous les salariés;

- initiative "Soyez intelligents online!" pour familiariser tous les étudiants à l'utilisation sûre des TIC;

- diplôme en TIC de niveau européen dans le cadre du cursus standard et régime de certification européen pour les compétences numériques acquises en dehors du système éducatif officiel.

3. Droits numériques

S'ils n'ont pas suffisamment confiance dans le cadre juridique, les citoyens se refuseront à interagir, à exprimer leurs opinions librement et à procéder à des transactions. Seuls des citoyens préparés et informés comme il se doit permettront à l'Europe de débloquer tout le potentiel économique et social du nouvel environnement en ligne.

Les citoyens devraient être informés des retombées que leur comportement en ligne peut avoir sur leur vie privée et devraient avoir le droit d'exiger le retrait des données à caractère personnel même si, à l'origine, ces données ont été recueillies avec le consentement de la personne concernée. La lutte contre la cybercriminalité est un autre défi de taille. L'application effective de la législation européenne en la matière est souvent entravée par des points de droit transfrontaliers, par exemple la question de la juridiction compétente ou du droit applicable.

Objectifs stratégiques:

· tous les citoyens devraient connaître leurs droits numériques fondamentaux;

· tous les utilisateurs devraient avoir la maîtrise de leurs données à caractère personnel ("droit à être oublié").

Actions stratégiques:

· charte des droits des citoyens et des consommateurs dans l'environnement numérique d'ici 2012;

· ratification de la convention sur la cybercriminalité par tous les États membres (2010-2015).

II. Un marché unique ouvert et compétitif pour le numérique

Le bon fonctionnement de l'économie numérique est impératif pour le bon fonctionnement de l'ensemble de l'économie de l'Union européenne. Cependant, à l'heure actuelle, la libre circulation des services numériques est gravement entravée par le morcellement des règles au niveau national. Les entreprises sont confrontées à de nombreuses entraves à la vente transfrontalière, notamment en raison des différentes réglementations applicables au niveau des États membres dans des domaines tels que la protection des consommateurs, la TVA, le recyclage des équipements électriques et électroniques, les réglementations spécifiques sur les produits et les opérations de paiement. Si ces questions ne sont pas résolues, les entreprises et les consommateurs ne bénéficieront jamais du plein potentiel de l'économie numérique.

4. Mise en oeuvre effective du nouveau cadre réglementaire

Selon les estimations des experts, le morcellement de la réglementation dans le secteur des télécoms coûte aux entreprises européennes 20 milliards d'euros par an - il y a lieu d'éliminer ce facteur coût dans les meilleurs délais en mettant en oeuvre les réformes et en appliquant les nouvelles règles avec efficacité.

Objectifs stratégiques:

· mettre en place un marché des communications électroniques pleinement compétitif;

· préserver un internet ouvert, respectant le droit des citoyens d'accéder à l'information, ainsi que de la diffuser, ou d'exécuter des applications et des services de leur choix;

Actions stratégiques:

· transposer et mettre en oeuvre le cadre réglementaire révisé dans les meilleurs délais (avant la mi-2011);

· l'ORECE devrait être opérationnel dès que possible;

· mise en oeuvre harmonisée des dispositions relatives à la "neutralité du net" dans les États membres;

· solution au problème de l'itinérance, sans qu'il faille en permanence réglementer les prix de détail, d'ici 2013.

5. Donner une impulsion au marché des services numériques

Nous ne sommes pas encore parvenus à mettre en place un marché unique à part entière pour les services en ligne en Europe. Les chiffres sont éloquents: 7% seulement de toutes les transactions faites par des consommateurs européens sur internet sont transfrontalières; 35% seulement de la population totale de l'UE ont utilisé des services internet de pointe au cours des trois derniers mois.

5.1 Éliminer les obstacles qui entravent le marché des services numériques

Le morcellement du marché européen de 500 millions de consommateurs empêche la réalisation d’économies d’échelle, au détriment des entreprises et des consommateurs. Le cadre réglementaire de l'Union européenne pour la société de l'information a été créé d'une manière parcellaire, sur une période de plusieurs années (essentiellement entre 2000 et 2005), ce qui a produit un ensemble de directives de l'Union européenne qui couvrent chacune un ou plusieurs secteur(s) différent(s) de la société de l'information (par exemple, la directive sur la protection des données de 1995, la directive sur les signatures électroniques de 1999, la directive sur le commerce électronique de 2000). Près de dix ans après leur adoption, ces directives ne semblent plus correspondre à la complexité croissante de l'environnement en ligne. Si une mise à jour progressive peut résoudre les problèmes juridiques découlant de certaines directives, d'autres ont besoin d'une révision plus fondamentale.

Objectifs stratégiques:

· éliminer les principaux obstacles réglementaires aux transactions transfrontalières en ligne d'ici 2015;

· chaque utilisateur de services de télécommunications mobiles devrait être en mesure d'utiliser son appareil comme un portefeuille mobile d'ici 2015.

Actions stratégiques:

· revoir l'acquis communautaire touchant le marché unique en ligne; tableau de bord des obstacles plus action ciblée concernant les principales entraves;

· mettre au point des normes et règles communes à l'échelle de l'UE pour les paiements mobiles ("m-cash").

5.2 Passage des services publics au numérique

Les outils TIC permettent une participation renforcée du public, un accès accru aux informations publiques et une plus grande transparence. La mobilité sur le marché unique peut être renforcée par des services intégrés d'administration en ligne pour la création et la gestion d'entreprises et pour les questions relatives aux études, à l'emploi, à la résidence et à la retraite partout dans l'UE.

Objectifs stratégiques:

· tous les services publics devraient être disponibles en ligne et accessibles aux personnes handicapées d'ici 2015;

· réduction de 50% de l'empreinte carbone des services publics d'ici 2015.

Actions stratégiques:

· élaborer des plans nationaux pour le passage des services publics au numérique, qui devraient inclure:

- des objectifs et des mesures pour mettre en ligne les services administratifs, sanitaires et éducatifs d'ici 2015 et pour promouvoir leur utilisation en ligne par les citoyens et les entreprises.

6. Développer la cinquième liberté: la libre circulation des contenus et de la connaissance

Concernant la fourniture de contenu numérique, l'Europe ne peut prétendre être le plus grand marché du monde; en fait, elle est un ensemble de 27 marchés séparés. Les fournisseurs de contenu sont confrontés à des systèmes de licences de nature nationale et excessivement complexes, qui compliquent la tâche des entreprises numériques désireuses de proposer des offres intéressantes de contenu légal. Non seulement la disponibilité de contenu légal en ligne s'en trouve limitée, mais cette situation étouffe le développement des nouveaux services de médias. Ces questions font partie d'un débat difficile et urgent mais prouvent en tous les cas qu'une révision fondamentale de l'état actuel des droits d'auteur en ligne devient nécessaire. Nous devons accélérer ce débat de manière à garantir des solutions solides, équilibrées et attrayantes pour les utilisateurs et les détenteurs de droits.

Objectifs stratégiques:

· un cadre juridique simple et favorable au consommateur pour l'accès au contenu numérique en Europe d'ici 2015.

Actions stratégiques:

· instauration d'un titre de droits d'auteur européen en vertu de l'article 118 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, d'ici 2013;

· mise au point de normes et de règles communes à l'échelle de l'UE pour les méthodes de paiement en ligne ("m-cash") d'ici 2012.

III. Une économie et une societe prospères

L'existence d'un lien direct entre l'investissement dans les TIC et les performances économiques est généralement reconnue, étant donné que cet investissement accroît les capacités d'innovation de tous les secteurs industriels d'une façon horizontale, améliore la productivité et contribue à une utilisation optimale des ressources naturelles. La capacité de recherche et d'innovation est essentielle pour être en mesure de mettre au point, de maîtriser et d'assimiler les technologies TIC et de les exploiter en en tirant des avantages économiques, sociétaux et culturels.

7. Promotion d'une recherche et d'une innovation de classe mondiale

L'innovation ouverte requiert une interaction mondiale tout au long de la chaîne de la recherche et une coopération plus aisée avec des instituts de recherche extérieurs à l'Europe. Dans ce contexte, la politique de recherche et d'innovation en matière de TIC devrait promouvoir la mise en commun des financements publics et privés et la concentration de ces financements sur des secteurs où l'Europe est ou peut devenir un leader mondial. Les efforts de recherche ne devraient pas être mis à mal par des lourdeurs administratives inutiles des programmes de financement public.

Objectifs stratégiques:

· mettre l'Europe à la pointe du développement des technologies de l'internet;

· maintenir une avance technologique dans les applications TIC à faibles émissions de CO2;

· réduction radicale de la bureaucratie liée au programme-cadre de l'UE.

Actions stratégiques:

· doubler le budget que l'Union européenne consacre à la recherche sur les TIC dans les prochaines perspectives financières et multiplier par quatre le budget affecté à l'adoption des TIC;

· développer le futur partenariat public-privé pour l'internet;

· revoir les processus du programme-cadre pour éliminer les lourdeurs administratives et créer un comité des utilisateurs pour assurer la convivialité.

8. Soutenir la compétitivité de l'économie européenne

L'avenir de la compétitivité de l'Europe et sa capacité à récupérer de la crise économique actuelle dépend dans une large mesure de son aptitude à faciliter un déploiement général et effectif des TIC dans les entreprises. Les PME peuvent être le ressort principal du renouveau économique de l'Europe. Cependant, pour ce qui est de l'utilisation d'outils TIC permettant de dynamiser la productivité, elles accusent un retard considérable sur les grandes entreprises.

Objectifs stratégiques:

· la balance commerciale de l'UE en matière de biens et de services TIC devrait être positive d'ici 2015;

· 80% des PME devraient utiliser des instruments de pointe d'ici 2015.

Actions stratégiques:

· promouvoir l'émergence et l'utilisation par les PME de services fondés sur l'internet, par exemple l'informatique dématérialisée ou les services fournis sous forme de logiciels.

9. Mettre les TIC au coeur d'une économie à faibles émissions de CO2;

Les TIC peuvent et doivent jouer un rôle majeur dans la promotion d'une consommation d'énergie responsable au sein des ménages, dans les transports, dans le secteur de l’énergie et dans les industries de transformation. Des compteurs intelligents, un éclairage efficient, l'informatique dématérialisée et la distribution de logiciels peuvent transformer les schémas d’utilisation des sources d'énergie.

Objectifs stratégiques:

· réduction de 15% des émissions de CO2 dans les secteurs-clés, grâce aux TIC, d'ici 2020;

· réduction de 50% de l'empreinte du secteur des TIC d'ici 2015;

· plus grand souci de l'efficacité énergétique dans le comportement des consommateurs: installation de compteurs intelligents dans 50% des foyers d'ici 2015.

Les actions stratégiques feront l'objet d'un rapport d'initiative spécifique.

IV. Facteurs déterminants

Pour que l'agenda numérique 2015.eu devienne ce cadre stratégique et produise les résultats voulus, une appropriation politique forte et des mécanismes de mise en oeuvre efficaces seront nécessaires.

10. Direction politique

Gouvernance et appropriation à de multiples niveaux

L'agenda 2015.eu ne sera efficace que s'il est "approprié" à tous les niveaux politiques et s'il est mis en oeuvre en tant que responsabilité partagée au niveau de l'Union européenne et au niveau national et régional.

Visibilité politique

L'organisation de sommets sur l'Agenda numérique devrait contribuer à faire le point des progrès réalisés, à renforcer la détermination des acteurs impliqués et à rehausser l'image du rôle des TIC ainsi qu'à renouveler l'impulsion politique.

11. Mise en oeuvre efficace

Objectifs et cibles "smart"

Une stratégie sans objectifs "smart" (spécifiques, mesurables, acceptables, réalistes et situés dans le temps) n'est rien de plus qu'une déclaration d'intentions. Les États membres devraient fixer des objectifs "smart" nationaux correspondant à leurs différentes situations.

Programme d'action et programme législatif de l'UE

Les objectifs à poursuivre au niveau de l'UE doivent donner lieu à un plan d'action et, le cas échéant, à une législation ciblée. Tous les mécanismes de mise en oeuvre appropriés et tous les instruments de l'UE devraient être mobilisés.

Suivi et étalonnage

La Commission et les États membres devraient, de manière systématique, étalonner, évaluer et suivre les progrès réalisés chaque année, au moyen d'un tableau de bord 2015.eu.


ANNEXE

The 2015.eu Virtuous Spiral

(and enabling factors)


AVIS de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (25.3.2010)

à l'intention de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

sur un nouvel agenda numérique pour l'Europe: 2015.eu

(2009-/2225(INI))

Rapporteure: Róża Thun Und Hohenstein

SUGGESTIONS

La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs invite la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

-    vu sa résolution du 21 juin 2007 sur la confiance des consommateurs dans l'environnement numérique(1),

1.  relève que les technologies de l'information et de la communication (TIC) doivent être disponibles dans tous les secteurs de notre société, en reconnaissant également qu'à l'avenir, les TIC seront des moteurs essentiels de productivité et de compétitivité économique et joueront un rôle clé en consolidant davantage le marché unique en ligne; estime que, afin d'en assurer le succès, les consommateurs et les citoyens doivent se trouver au cœur du développement d'un agenda numérique destiné à faire de l'Europe un acteur mondial de premier plan en matière de TIC;

2.  rappelle l'importance des industries à contenu créatif pour la société de l'information, en tant que secteur dynamique et en pleine expansion, source de croissance et d'emploi;

3.  invite la Commission à publier un rapport annuel sur les progrès de la mise en œuvre dans les différents États membres des moyens d'action spécialisés comme le haut débit, l’inclusion numérique (eInclusion), la santé en ligne (eHealth), l’apprentissage en ligne (eLearning) et le commerce électronique (eBusiness), rapport qui exposera comment ces instruments ont été modifiés de manière innovante pour apporter aux consommateurs un service correspondant à l'état d'avancement actuel du secteur des TIC et pour offrir au consommateur en ligne un maximum de services publics, tout en reconnaissant également la nécessité de former les citoyens au sein de l'Union européenne afin d'exploiter pleinement les avantages des TIC;

4.  se félicite de l'avis de la commissaire Kroes selon lequel l'agenda numérique ne sera légitime que lorsque l'accessibilité totale sera garantie, aussi bien pour les citoyens que pour les petites entreprises, et invite la Commission à présenter des propositions concrètes afin de lutter contre la division numérique;

5.  invite la Commission, en collaboration avec les États membres, à étendre sa politique de promotion de l'alphabétisation numérique afin que tous les citoyens puissent utiliser les technologies en ligne dans leur vie quotidienne pour développer de nouvelles opportunités sociales, économiques et commerciales;

6.  se félicite de la mise en œuvre rapide de la législation sur l'itinérance; insiste sur la nécessité d'instaurer un contrôle permanent des prix d'itinérance dans l'Union européenne, notamment du prix des données en itinérance, afin d'assurer un marché intérieur qui fonctionne correctement, qui soit compétitif et axé sur le consommateur;

7.  souligne que la Commission et les États membres doivent continuer à prendre des mesures pour améliorer la sécurité numérique afin de sensibiliser les citoyens à la prévention du risque numérique et d'améliorer leur confiance envers les nouveaux moyens technologiques;

8.  souligne qu'il importe de supprimer les obstacles au commerce électronique transfrontalier et de renforcer la confiance des consommateurs par l'élaboration d'une politique efficace pour un marché numérique unique pour l'Europe et en rendant les services en ligne européens plus compétitifs, plus accessibles, plus transnationaux et plus transparents, conformément aux règles en matière de droits d'auteur tout en protégeant autant que possible les consommateurs (citons, parmi d'autres services en ligne, les livres et les services à caractère audiovisuel et musical) et en mettant fin à la discrimination géographique (fondée, par exemple, sur le pays de résidence ou le lieu où la carte de crédit a été délivrée);

9.  souligne la nécessité de lancer des initiatives dans les États membres afin d'améliorer les compétences numériques du grand public; relève l'importance d'offrir aux citoyens européens des compétences numériques en vue de les aider à exploiter pleinement les avantages de l'internet et de participer à la société numérique; insiste sur les possibilités qui en découleront pour les services d'achat transfrontalier et d'accès numérique;

10. mesure l'importance d'une charte européenne des droits des utilisateurs, qui préciserait les droits et obligations des consommateurs de la société de l'information; est d'avis que cette charte doit inclure, en particulier, les droits des utilisateurs relatifs au contenu numérique, et qu'elle doit garantir des normes et des performances minimales d'interopérabilité (surtout entre administrations publiques), notamment sur la protection de la vie privée et des droits des utilisateurs vulnérables (en améliorant, par exemple, l'accessibilité des pages internet pour les personnes handicapées); estime qu'une charte européenne des droits des utilisateurs doit également porter sur les droits de propriété intellectuelle des auteurs, des éditeurs et des fournisseurs de contenu; met l'accent sur le fait qu'une charte européenne des droits de l'utilisateur devrait également comprendre le cadre actuel des droits d'auteur et parvenir à un juste équilibre entre les détenteurs de droits d'auteur et l'accès du grand public au contenu (au contenu créatif en particulier) et à la connaissance; fait observer que les sanctions, conçues comme un outil possible en matière de droits d'auteur, devraient par principe en premier lieu concerner les exploitants commerciaux avant de viser les particuliers;

11. souligne qu'une approche globale est essentielle pour relever des défis tels que la protection des données et le piratage; encourage, à cet égard, une coopération étroite entre l'Union européenne et le Forum sur la gouvernance de l'internet;

12. souligne l'importance d'un agenda numérique fort lié à l'achèvement du marché intérieur, aussi bien pour démanteler les barrières administratives et réglementaires qui entravent le commerce transfrontalier que pour renforcer la confiance dans les services en ligne; observe la fragmentation du marché unique des services et des produits numériques; invite, par conséquent, la Commission à combler ce fossé, notamment en améliorant l'efficacité de la mise en œuvre et des recours transfrontaliers;

13. remarque que le cadre légal permettant aux États membres de financer des services universels est maintenant totalement obsolète; invite la Commission à présenter, sans tarder, son étude, attendue de longue date, sur les services universels afin de ne pas freiner de nouvelles initiatives qui encouragent l'accès au haut débit et à la téléphonie mobile à une vitesse de données élevée;

14. prend acte des ambigüités relatives aux règles portant sur les aides d'État, qui peuvent toucher les services de haut débit soutenus par l'Union, en particulier l'aptitude des autorités publiques à consolider leurs propres exigences de réseau comme base pour de nouveaux investissements; demande à la Commission de s'attaquer à ces problèmes de manière urgente;

15. souligne l'importance de garantir aux utilisateurs finals handicapés un accès équivalent à celui dont bénéficient les autres utilisateurs finals, comme le préconise instamment le Parlement européen dans son examen de la directive concernant le service universel et les droits des utilisateurs; invite la Commission à tenir le plus grand compte des besoins des utilisateurs handicapés dans son "agenda 2015.eu";

16. insiste sur la nécessité d'appliquer pleinement le nouveau cadre réglementaire en matière de communications électroniques afin de mettre en place des marchés compétitifs pour les réseaux, les produits et les services de communications électroniques, un environnement solide pour des investissements dans des nouvelles technologies ainsi qu'un marché unique amélioré pour la société de l'information; souligne que la réglementation économique en faveur de la compétitivité ne pourra être supprimée qu'une fois que des marchés pleinement compétitifs seront réalisés.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

23.2.2010

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

32

1

4

Membres présents au moment du vote final

Pablo Arias Echeverría, Adam Bielan, Cristian Silviu Buşoi, Lara Comi, Anna Maria Corazza Bildt, António Fernando Correia De Campos, Jürgen Creutzmann, Evelyne Gebhardt, Louis Grech, Malcolm Harbour, Iliana Ivanova, Philippe Juvin, Sandra Kalniete, Alan Kelly, Eija-Riitta Korhola, Edvard Kožušník, Kurt Lechner, Tiziano Motti, Zuzana Roithová, Heide Rühle, Matteo Salvini, Christel Schaldemose, Andreas Schwab, Laurence J.A.J. Stassen, Catherine Stihler, Kyriacos Triantaphyllides, Róża, Gräfin von Thun Und Hohenstein, Bernadette Vergnaud, Barbara Weiler

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Cornelis De Jong, Frank Engel, Anna Hedh, Morten Løkkegaard, Antonyia Parvanova, Konstantinos Poupakis, Oreste Rossi, Kerstin Westphal

(1)

Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0287.


AVIS de la commission de la culture et de l'éducation (23.2.2010)

à l'intention de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

sur un nouvel agenda numérique pour l'Europe: 2015.eu

(2009/2225(INI))

Rapporteur Cătălin Sorin Ivan

SUGGESTIONS

La commission de la culture et de l'éducation invite la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.   prend acte des résultats cohérents de la stratégie "i2010" mais, pour la prochaine stratégie, appelle de ses vœux des objectifs plus ambitieux et des priorités davantage orientées vers le citoyen, qui offriront des possibilités tant économiques que sociales et culturelles pour tous les citoyens de l'Union européenne;

2.   demande à la Commission de mettre au point une définition exhaustive de l'agenda numérique et de le soumettre à une discussion avec le Parlement et le Conseil, afin de parvenir à une compréhension commune, dans les institutions de l'Union européenne, des objectifs et des finalités clés;

3.  souligne que le pluralisme, la liberté de presse et le respect de la diversité culturelle sont les valeurs clés et les objectifs finaux de l'Union européenne; demande que la Commission européenne veille à ce que toutes les politiques de l'Union proposées soient conformes à ces valeurs et à ces objectifs;

4.   reconnaît que les secteurs de la création et de la culture de l'Europe jouent non seulement un rôle essentiel dans la promotion de la diversité culturelle, du pluralisme des médias et la démocratie participative en Europe, mais sont aussi un moteur important de la croissance durable en Europe, et peuvent, par conséquent, jouer un rôle décisif dans la relance économique de l'Union européenne; reconnaît la nécessité de favoriser un environnement qui continuera d'encourager l'industrie créatrice;

5.  reconnaît, par conséquent, l'urgente nécessité d'une définition claire de l'agenda numérique, en tant qu'aspect important de la dimension culturelle européenne et de son contenu; demande à cet égard, à la Commission de mettre en œuvre la Convention de l'Unesco relative à la protection et à la promotion de la diversité des expressions culturelles dans toutes les initiatives relatives à l'agenda numérique;

6.  souligne qu'un agenda numérique européen doit promouvoir la production et la diffusion d'un contenu de qualité élevée et culturellement diversifié dans l'Union européenne afin d'encourager tous les citoyens de l'Union à adopter les technologies numériques telles qu'Internet et d'optimiser les bénéfices culturels et sociaux que les citoyens de l'Union peuvent tirer de ces technologies;

7.  souligne que le dividende numérique est une source spectrale précieuse tant pour le développement économique que pour le développement socioculturel; prie la Commission de reconnaître qu'il est utile de permettre aux plateformes hautement populaires existantes, telles que la télévision terrestre numérique, d'évoluer, et de faciliter le développement d'autres technologies nouvelles;

8.  réclame une approche exhaustive et intégrée à l'échelle de l'Union européenne qui non seulement encourage les investissements dans les nouveaux réseaux et plateformes, mais intègre aussi des garanties d'ouverture, d'accessibilité universelle et de disponibilité ainsi que de sécurité des dispositifs et des infrastructures de communication, et inclue une politique appropriée pour encourager les compétences en matière d'éducation aux médias, notamment la sensibilisation à l'utilisation des nouvelles technologies;

9.  souligne qu'une approche exhaustive, participative et inclusive dans le cadre de l'agenda numérique de l'Union européenne dépend largement de l'accès aux services non discriminatoire pour tous les citoyens et de leur interopérabilité effective;

10. souligne l'importance de la protection des données dans le monde numérique et prie instamment la Commission de tenir compte non seulement des questions de la protection des données et de la vie privée en tant que telles, mais en particulier des besoins spécifiques des mineurs et des jeunes adultes vis-à-vis de ces questions;

11. souligne que, pour améliorer la compétitivité numérique, il convient d'accorder une attention accrue au nivellement des différences régionales en termes d'accès aux technologies de l'information et à la couverture Internet à large bande;

12. souligne qu'il faut accorder une attention accrue, dans le nouvel agenda numérique, à la numérisation du patrimoine culturel unique de l'Europe et à un meilleur accès des citoyens à celui-ci;

13. réclame de nouveaux investissements dans la recherche afin de mieux mettre en œuvre les instruments numériques et garantir l'accès aux produits culturels pour tous les citoyens;

14. recommande le lancement d'une campagne d'information à l'échelle européenne afin de parvenir à une meilleure sensibilisation des citoyens, notamment par le développement et la diffusion du contenu culturel numérique;

15. invite les États membres à doter la politique de numérisation de l'Union européenne de moyens financiers suffisants, tout en encourageant la Commission et les États membres à trouver des solutions appropriées aux obstacles juridiques actuels;

16. souligne qu'Europeana est l'instrument approprié pour permettre aux citoyens d'accéder au patrimoine culturel européen et d'améliorer leurs connaissances dans ce domaine;

17. demande plus précisément à la Commission de développer, dans le cadre de l'agenda numérique, un cadre moderne du droit d'auteur qui tienne dûment compte de la numérisation et de la convergence des médias et d'encourager le développement de l'Internet, qui offre de nombreuses nouvelles perspectives pour la circulation des contenus créatifs et l'accès à ces contenus, mais qui présente aussi des risques, par exemple sous la forme de piraterie du contenu protégé par des droits d'auteur; est favorable au renforcement des mesures de lutte contre le piratage en ligne et de protection des droits d'auteur;

18. souligne la nécessité d'une approche européenne équilibrée vis-à-vis du droit d'auteur, où l'accès des citoyens au contenu créatif en ligne serait assuré sans compromettre la nécessité d'une protection adéquate du droit des auteurs, des musiciens et autres artistes à recevoir un revenu pour leurs œuvres;

19. demande que soient respectées la transparence, l'accessibilité et l'égalité des chances dans l'utilisation des systèmes de TIC, afin de faciliter leur utilisation au plus grand nombre possible de citoyens européens;

20. souligne qu'il est important de mettre en œuvre des politiques et des mesures favorisant "l'alphabétisation numérique" afin de réduire les obstacles à l'intégration sociale et au développement personnel dans une perspective de formation tout au long de la vie;

21. souligne l'importance de l'accès des groupes sociaux défavorisés (tels que les chômeurs, les personnes ayant un faible niveau d'instruction et les personnes âgées) aux technologies numériques et aux innovations en matière de TIC comme un moyen d'insertion sociale et de lutte contre la pauvreté et les inégalités croissantes; prie dès lors instamment la Commission et les États membres de poursuivre les programmes spécifiques (tels que l'initiative "eInclusion") en vue de faciliter l'accès de ces groupes;

22. recommande que soient organisées périodiquement des formations aux TIC sur les lieux de travail, afin d'améliorer les compétences numériques des travailleurs et, par conséquent, la productivité du travail, et afin d'éviter l'exclusion du marché du travail des personnes dépourvues de telles compétences ou ayant des compétences limitées en la matière;

23. recommande que des notions d'informatique soient introduites dès l'enseignement pré-primaire, ainsi que des notions de langues étrangères, afin de former le plus tôt possible des utilisateurs compétents;

24. souligne l'importance de l'éducation des usagers au maniement des ressources offertes par l'Internet; rappelle, en particulier, que les parents et les éducateurs doivent aider les mineurs à utiliser les réseaux en sécurité;

25. souligne l'importance de former les élèves à l'utilisation des ressources en ligne

26. reconnaît l'importance de l'e-learning, qui constitue une méthode d'apprentissage adaptée aux innovations dans le domaine des TIC et qui peut répondre aux besoins des personnes ayant des difficultés d'accès aux méthodes conventionnelles d'apprentissage, tout en soulignant la nécessité impérieuse d'un échange préalable d'informations entre les professeurs, les étudiants et les autres parties concernées; les échanges internationaux doivent également être encouragés afin que les établissements d'enseignement puissent retrouver leur rôle important dans la promotion de la compréhension entre les peuples;

27. demande à la Commission, dans les prochains programmes pluriannuels de la jeunesse, de tenir compte du fait qu'il est important de mettre à la disposition de tous les jeunes, durant leur période de formation, et en particulier dès l'enseignement primaire, les technologies avancées de l'information et de la communication.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

22.2.2010

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

30

0

0

Membres présents au moment du vote final

Maria Badia i Cutchet, Malika Benarab-Attou, Piotr Borys, Silvia Costa, Santiago Fisas Ayxela, Mary Honeyball, Cătălin Sorin Ivan, Petra Kammerevert, Morten Løkkegaard, Emma McClarkin, Marek Henryk Migalski, Katarína Neveďalová, Doris Pack, Chrysoula Paliadeli, Marie-Thérèse Sanchez-Schmid, Pál Schmitt, Marco Scurria, Timo Soini, Emil Stoyanov, Hannu Takkula, László Tőkés, Helga Trüpel, Gianni Vattimo, Sabine Verheyen, Milan Zver

Suppléant(s) présent(s) u moment du vote final

Ivo Belet, Nessa Childers, Nadja Hirsch, Seán Kelly, Catherine Soullie, Rui Tavares


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

18.3.2010

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

51

0

2

Membres présents au moment du vote final

Jean-Pierre Audy, Zigmantas Balčytis, Zoltán Balczó, Bendt Bendtsen, Jan Březina, Reinhard Bütikofer, Maria Da Graça Carvalho, Giles Chichester, Pilar del Castillo Vera, Lena Ek, Ioan Enciu, Adam Gierek, Norbert Glante, Fiona Hall, Jacky Hénin, Romana Jordan Cizelj, Sajjad Karim, Arturs Krišjānis Kariņš, Lena Kolarska-Bobińska, Judith A. Merkies, Angelika Niebler, Jaroslav Paška, Herbert Reul, Teresa Riera Madurell, Michèle Rivasi, Paul Rübig, Amalia Sartori, Francisco Sosa Wagner, Konrad Szymański, Britta Thomsen, Patrizia Toia, Evžen Tošenovský, Ioannis A. Tsoukalas, Claude Turmes, Marita Ulvskog, Vladimir Urutchev, Adina-Ioana Vălean, Kathleen Van Brempt, Alejo Vidal-Quadras, Henri Weber

Suppléants présents au moment du vote final

Lara Comi, António Fernando Correia De Campos, Ilda Figueiredo, Andrzej Grzyb, Jolanta Emilia Hibner, Oriol Junqueras Vies, Ivailo Kalfin, Marian-Jean Marinescu, Vladko Todorov Panayotov, Frédérique Ries, Silvia-Adriana Ţicău, Hermann Winkler

Suppléant (art. 187, par. 2) présent au moment du vote final

Britta Reimers

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