RAPPORT concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2008, section VIII – Médiateur européen

25.3.2010 - (C7‑0179/2009 – 2009/2075(DEC))

Commission du contrôle budgétaire
Rapporteur: Ryszard Czarnecki

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2008, section VIII – Médiateur européen

(C7‑0179/2009 – 2009/2075(DEC))

Le Parlement européen,

–   vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2008[1],

–   vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs à l'exercice 2008 – Volume I (C7-0179/2009)[2],

–   vu le rapport annuel du Médiateur européen à l'autorité de décharge sur les audits internes effectués en 2008,

–   vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2008, accompagné des réponses des institutions[3],

–   vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes conformément à l'article 248 du traité CE[4],

–   vu l'article 272, paragraphe 10, et les articles 274, 275 et 276 du traité CE, et l'article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[5], et notamment ses articles 50, 86, 145, 146 et 147,

–   vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–   vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0070/2010),

1.  donne décharge au Médiateur européen sur l'exécution du budget de celui-ci pour l'exercice 2008;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice de l'Union européenne, à la Cour des comptes, au Médiateur européen et au Contrôleur européen de la protection des données, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2008, section VIII – Médiateur européen

(C7‑0179/2009 – 2009/2075(DEC))

Le Parlement européen,

–   vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2008[6],

–   vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs à l'exercice 2008 – Volume I (C7-0179/2009)[7],

–   vu le rapport annuel du Médiateur européen à l'autorité de décharge sur les audits internes effectués en 2008,

–   vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2008, accompagné des réponses des institutions[8],

–   vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes conformément à l'article 248 du traité CE[9],

–   vu l'article 272, paragraphe 10, et les articles 274, 275 et 276 du traité CE, et l'article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[10], et notamment ses articles 50, 86, 145, 146 et 147,

–   vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–   vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0070/2019),

1. constate qu’en 2008, le Médiateur européen (le Médiateur) disposait de crédits d'engagement d'un total de 9 millions EUR (contre 8,2 millions EUR en 2008), et que le taux d'utilisation de ces crédits a été de 91,51 %, soit moins que la moyenne des autres institutions (95,67 %);

2. fait observer que la Cour des comptes a indiqué dans son rapport annuel que l'audit n'avait pas donné lieu à des observations significatives concernant le Médiateur;

3. constate une tendance constante à la croissance au cours de la période allant de 2003 à 2008, les crédits d'engagement ayant doublé, passant de 4,4 millions EUR à 9 millions EUR, et le nombre de postes étant passé de 31 à 57 unités (avec 6 postes de plus en 2009), tandis que le nombre de plaintes est passé de 2 436 à 3 346 et que les nouvelles enquêtes ouvertes sont passées de 253 à 293; note qu’au cours des trois dernières années, le nombre de postes n’a pas progressé alors que les prévisions annonçaient une augmentation à 63 unités en 2009; constate également qu’aujourd’hui, après la restructuration interne de 2008, 24 postes sur 57 sont consacrés à l’examen des plaintes et à la réalisation des enquêtes (service juridique), et 31 sont dédiés à l’enregistrement, à l’attribution et au suivi des plaintes ainsi qu’à toute une série d’autres travaux n’étant pas directement liés à l’activité principale (département administratif et financier);

4. rappelle que l’accord-cadre de coopération d'une durée indéterminée entre le Médiateur et le Parlement, qui est entré en vigueur le 1^er avril 2006, prévoit la fourniture, par le Parlement, de certains services administratifs, y compris en matière de bâtiments, d'informatique, de communications, de conseil juridique, de services médicaux, de formation, de traduction et d'interprétation;

5. prend acte des domaines prioritaires identifiés par le service d’audit interne, en particulier l’audit sur les procédures de passation de marché, mais aussi le suivi des actions inachevées, la procédure d’octroi des subventions d’audit ainsi que l’achèvement des audits pour l’exercice 2007 et l’établissement des rapports y afférents; se félicite des résultats obtenus, en particulier de l’amélioration considérable constatée des procédures de passation de marché, des progrès réalisés dans le cadre de deux actions en cours ouvertes lors de l’audit pour l’exercice 2005, ainsi que de la conformité observée de la procédure d’attribution des subventions avec le cadre réglementaire et les principes de transparence et de bonne gestion financière;

6. constate, néanmoins, que l’audit interne a également révélé des domaines qui pourraient encore être améliorés, et montré, en particulier, que les informations figurant dans les dossiers relatifs aux procédures de passation de marché devraient être plus détaillées, que les délais de dépôts ne devraient être modifiés qu’à titre exceptionnel, que le calendrier d’adjudication devrait être mieux planifié et que les clauses incohérentes figurant dans les contrats devraient être corrigées avant la signature de ces derniers; escompte que le Médiateur effectuera un suivi de ces questions et qu’il en fera rapport au Parlement dans son rapport d’activité;

7. salue la décision du Médiateur de publier la déclaration d'intérêts annuelle du Médiateur et de la placer sur son site Internet;

8. réitère son souhait de voir le Médiateur inclure dans son rapport d’activité un chapitre détaillant les suites données au cours de l’année à des décisions de décharge du Parlement précédentes.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption	23.3.2010
Résultat du vote final	+: –: 0:	29 0 0
Membres présents au moment du vote final	Marta Andreasen, Jean-Pierre Audy, Inés Ayala Sender, Zigmantas Balčytis, Andrea Češková, Jorgo Chatzimarkakis, Andrea Cozzolino, Ryszard Czarnecki, Luigi de Magistris, Tamás Deutsch, Martin Ehrenhauser, Jens Geier, Ingeborg Gräßle, Martin Häusling, Ville Itälä, Cătălin Sorin Ivan, Iliana Ivanova, Elisabeth Köstinger, Bogusław Liberadzki, Monica Luisa Macovei, Christel Schaldemose, Theodoros Skylakakis, Bart Staes, Georgios Stavrakakis, Søren Bo Søndergaard
Suppléants présents au moment du vote final	Monika Hohlmeier, Marian-Jean Marinescu, Véronique Mathieu, Olle Schmidt, Derek Vaughan

• [1]  JO L 71 du 14.3.2008.
• [2]  JO C 273 du 13.11.2009, p. 1.
• [3]  JO C 269 du 10.11.2009, p. 1.
• [4]  JO C 273 du 13.11.2009, p. 122.
• [5]  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
• [6]  JO L 71 du 14.3.2008.
• [7]  JO C 273 du 13.11.2009, p. 1.
• [8]  JO C 269 du 10.11.2009, p. 1.
• [9]  JO C 273 du 13.11.2009, p. 122.
• [10]  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.