Procédure : 2009/2117(DEC)
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A7-0071/2010

Débats :

PV 21/04/2010 - 3
CRE 21/04/2010 - 3

Votes :

PV 05/05/2010 - 13.8
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Textes adoptés :

P7_TA(2010)0098

RAPPORT     
PDF 159kWORD 73k
25.3.2010
PE 430.480v02-00 A7-0071/2010

concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre de traduction des organes de l'Union européenne pour l'exercice 2008

(C7‑0188/2009 – 2009/2117(DEC))

Commission du contrôle budgétaire

Rapporteure: Véronique Mathieu

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre de traduction des organes de l'Union européenne pour l'exercice 2008

(C7‑0188/2009 – 2009/2117(DEC))

Le Parlement européen,

–   vu les comptes annuels définitifs du Centre de traduction des organes de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2008,

–   vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Centre de traduction des organes de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2008, accompagné des réponses du Centre(1),

–   vu la recommandation du Conseil du 16 février 2010 (5827/2010 – C7‑0061/2010),

–   vu l'article 276 du traité CE et l'article 319 du traité FUE,

–   vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(2), et notamment son article 185,

–   vu le règlement (CE) n° 2965/94 du Conseil du 28 novembre 1994 portant création d'un Centre de traduction des organes de l'Union européenne(3), et notamment son article 14,

–   vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier­cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002(4), et notamment son article 94,

–   vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–   vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7‑0071/2010),

1.  donne décharge au directeur du Centre de traduction des organes de l’Union européenne sur l'exécution du budget du Centre pour l'exercice 2008;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur du Centre de traduction des organes de l'Union européenne, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la clôture des comptes du Centre de traduction des organes de l’Union européenne pour l'exercice 2008

(C7‑0188/2009 – 2009/2117(DEC))

Le Parlement européen,

–   vu les comptes annuels définitifs du Centre de traduction des organes de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2008,

–   vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Centre de traduction des organes de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2008, accompagné des réponses du Centre(5),

–   vu la recommandation du Conseil du 16 février 2010 (5827/2010 – C7‑0061/2010),

–   vu l'article 276 du traité CE et l'article 319 du traité FUE,

–   vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(6), et notamment son article 185,

–   vu le règlement (CE) n° 2965/94 du Conseil du 28 novembre 1994 portant création d'un Centre de traduction des organes de l'Union européenne(7), et notamment son article 14,

–   vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier­cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002(8), et notamment son article 94,

–   vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–   vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7‑0071/2010),

1.  approuve la clôture des comptes du Centre de traduction des organes de l’Union européenne pour l'exercice 2008;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur du Centre de traduction des organes de l’Union européenne, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

3. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre de traduction des organes de l'Union européenne pour l'exercice 2008

(C7‑0188/2009 – 2009/2117(DEC))

Le Parlement européen,

–   vu les comptes annuels définitifs du Centre de traduction des organes de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2008,

–   vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Centre de traduction des organes de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2008, accompagné des réponses du Centre(9),

–   vu la recommandation du Conseil du 16 février 2010 (5827/2010 – C7‑0061/2010),

–   vu l'article 276 du traité CE et l'article 319 du traité FUE,

–   vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(10), et notamment son article 185,

–   vu le règlement (CE) n° 2965/94 du Conseil du 28 novembre 1994 portant création d'un Centre de traduction des organes de l'Union européenne(11), et notamment son article 14,

–   vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier­cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002(12), et notamment son article 94,

–   vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–   vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7‑0071/2010),

A.  considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice 2008 sont fiables et que les opérations sous–jacentes sont légales et régulières,

B.  considérant que, le 23 avril 2009, le Parlement a donné décharge au directeur du Centre de traduction des organes de l'Union européenne pour l'exécution du budget du Centre pour l'exercice 2007(13) et que, dans sa résolution accompagnant la décision de décharge, le Parlement, notamment:

- prenait acte de l'observation formulée par la Cour des comptes dans son rapport 2006, selon laquelle l'excédent budgétaire accumulé s'est élevé à 16 900 000 EUR en 2006 et que le Centre rembourserait 9 300 000 EUR à ses clients en 2007; partageait l'avis de la Cour des comptes sur le fait que cette accumulation d'excédents montrait que la méthode utilisée par le Centre pour fixer le prix de ses traductions n'était pas suffisamment précise,

- demandait que la Commission et le Centre s'emploient à résoudre rapidement le différend qui les oppose sur la contribution au régime de pension du personnel;

Performance

1.      félicite le Centre d'avoir mis au point un efficace outil informatique, le FLOSYSWEB, qui permet aux clients d'envoyer les textes à traduire en choisissant l'un des formats proposés et de recevoir les traductions par le même système;

Excédent budgétaire contraire au règlement de base

2.      prend acte que, depuis plusieurs années, le Centre a un excédent budgétaire accumulé contraire au règlement (CE) n° 2965/94, excédent qui, en 2008, s'est élevé à 26 700 000 EUR (il était de 16 900 000 EUR en 2006, de 10 500 000 EUR en 2005 et de 3 500 000 EUR en 2004); prend acte que ce surplus tient essentiellement au manque de précision dans les prévisions relatives aux demandes de traduction transmises par ses clients; demande au Centre de prendre des mesures plus efficaces pour remédier à cette augmentation constante de son excédent;

3.      observe qu'en 2009 le Centre a remboursé 11 450 000 EUR à ses clients; souligne aussi qu'en 2007 le Centre avait déjà remboursé 9 300 000 EUR à ses clients;

4.      note qu'en 2008 des produits d'intérêts à hauteur de 1 580 984,34 EUR ont été inscrits au compte du Centre; conclut des comptes annuels de l'exercice et de la hauteur des intérêts que le Centre dispose de façon durable de soldes de trésorerie extrêmement élevés; note qu'au 31 décembre 2008 les soldes de trésorerie du Centre s'élevaient à 48 405 006,88 EUR; demande à la Commission de vérifier quelles sont les possibilités, sur la base de l'article 15, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 2343/2002, de veiller à ce que la gestion des liquidités selon une approche axée sur les besoins produise tous ses effets, et quelles sont les modifications conceptuelles nécessaires pour maintenir les soldes de trésorerie de l'Agence de façon durable au niveau le plus bas possible; invite le Centre à facturer dans l'avenir les prestations qu'il fournit à ses clients sur la base des coûts réels;

Cotisations de pensions pour le personnel

5.      trouve très regrettable, alors que des résolutions sur la décharge attirent l'attention sur ce problème depuis de nombreuses années, qu'une solution n'ait pas encore été trouvée au conflit qui oppose le Centre et la Commission au sujet de la contribution de l'employeur au régime de pension du personnel;

6.      constate avec préoccupation que ce conflit toujours en cours avec la Commission coûte au Centre plusieurs millions; observe en particulier que le Centre a établi, en 2008, une réserve de 15 300 000 EUR pour faire face aux conséquences de ce conflit; demande, par conséquent, au Centre d'informer l'autorité de décharge du développement des négociations et des coûts d'effectifs (en temps et en dépenses) causés par ce conflit;

Audit interne

7.      prend acte que le Centre a créé en 2006 un poste d'audit interne, pourvu depuis février 2008;

8.      constate que la plupart des recommandations du Service d'audit interne ont été entre‑temps mises en œuvre; juge de la plus haute importance que le Centre applique une véritable politique en ce qui concerne les postes sensibles et la mobilité du personnel;

Ressources humaines

9.      constate que 81 % seulement des emplois prévus étaient occupés par des fonctionnaires et des agents temporaires en décembre 2008; prend acte que le Centre a justifié cette insuffisance par un manque d'espace de bureaux qui n'a pas permis de recruter conformément à ce qui était prévu au tableau des effectifs; estime néanmoins que le Centre doit planifier d'une manière plus réaliste et efficace ses procédures de recrutement, afin de respecter les délais et de prévoir toutes les exigences liées à une augmentation du personnel du Centre;

10.    engage le Centre à définir des parcours complets de formation prenant en compte les qualifications et les savoir‑faire que le personnel doit acquérir pour conserver un niveau élevé de compétence; approuve les initiatives que le Centre a prises afin de contrôler efficacement la qualité de ses formations;

oo   o

11.    renvoie, pour d'autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du xx avril 2010(14) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

23.3.2010

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

21

2

1

Membres présents au moment du vote final

Jean-Pierre Audy, Jorgo Chatzimarkakis, Ryszard Czarnecki, Luigi de Magistris, Tamás Deutsch, Martin Ehrenhauser, Jens Geier, Ingeborg Gräßle, Martin Häusling, Ville Itälä, Iliana Ivanova, Monica Luisa Macovei, Christel Schaldemose, Theodoros Skylakakis, Bart Staes, Georgios Stavrakakis, Søren Bo Søndergaard

Suppléants présents au moment du vote final

Thijs Berman, Esther de Lange, Christofer Fjellner, Salvador Garriga Polledo, Edit Herczog, Ivailo Kalfin, Véronique Mathieu, Olle Schmidt, Derek Vaughan

(1)

JO C 304 du 15.12.2009, p. 107.

(2)

JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(3)

JO L 314 du 7.12.1994, p. 1.

(4)

JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

(5)

JO C 304 du 15.12.2009, p. 107.

(6)

JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(7)

JO L 314 du 7.12.1994, p. 1.

(8)

JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

(9)

JO C 304 du 15.12.2009, p. 107.

(10)

JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(11)

JO L 314 du 7.12.1994, p. 1.

(12)

JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

(13)

JO L 255 du 26.9.2009, p. 145.

(14)

Textes adoptés de cette date, P7_TA-PROV(2010)...

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