Procédure : 2009/2126(DEC)
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A7-0084/2010

Débats :

PV 21/04/2010 - 3
CRE 21/04/2010 - 3

Votes :

PV 05/05/2010 - 13.21
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Textes adoptés :

P7_TA(2010)0111

RAPPORT     
PDF 159kWORD 90k
26.3.2010
PE 430.463v03-00 A7-0084/2010

concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence ferroviaire européenne pour l'exercice 2008

(C7‑0197/2009 – 2009/2126(DEC))

Commission du contrôle budgétaire

Rapporteure: Véronique Mathieu

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence ferroviaire européenne pour l'exercice 2008

(C7‑0197/2009 – 2009/2126(DEC))

Le Parlement européen,

–   vu les comptes annuels définitifs de l'Agence ferroviaire européenne relatifs à l'exercice 2008,

–   vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence ferroviaire européenne relatifs à l'exercice 2008, accompagné des réponses de l'Agence(1),

–   vu la recommandation du Conseil du 16 février 2010 (5827/2010 – C7‑0061/2010),

–   vu l'article 276 du traité CE et l'article 319 du traité FUE,

–   vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(2), et notamment son article 185,

–   vu le règlement (CE) n° 881/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 instituant une Agence ferroviaire européenne(3), et notamment son article 39,

–   vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier­cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002(4), et notamment son article 94,

–   vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–   vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A7‑0084/2010),

1.  donne décharge au directeur exécutif de l'Agence ferroviaire européenne sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2008;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l'Agence ferroviaire européenne, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la clôture des comptes de l'Agence ferroviaire européenne pour l'exercice 2008

(C7‑0197/2009 – 2009/2126(DEC))

Le Parlement européen,

–   vu les comptes annuels définitifs de l'Agence ferroviaire européenne relatifs à l'exercice 2008,

–   vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence ferroviaire européenne relatifs à l'exercice 2008, accompagné des réponses de l'Agence(5),

–   vu la recommandation du Conseil du 16 février 2010 (5827/2010 – C7‑0061/2010),

–   vu l'article 276 du traité CE et l'article 319 du traité FUE,

–   vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(6), et notamment son article 185,

–   vu le règlement (CE) n° 881/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 instituant une Agence ferroviaire européenne(7), et notamment son article 39,

–   vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier­cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002(8), et notamment son article 94,

–   vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–   vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A7‑0084/2010),

1.  approuve la clôture des comptes de l'Agence ferroviaire européenne pour l'exercice 2008;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l'Agence ferroviaire européenne, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

3. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence ferroviaire européenne pour l'exercice 2008

(C7‑0197/2009 – 2009/2126(DEC))

Le Parlement européen,

–   vu les comptes annuels définitifs de l'Agence ferroviaire européenne relatifs à l'exercice 2008,

–   vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence ferroviaire européenne relatifs à l'exercice 2008, accompagné des réponses de l'Agence(9),

–   vu la recommandation du Conseil du 16 février 2010 (5827/2010 – C7‑0061/2010),

–   vu l'article 276 du traité CE et l'article 319 du traité FUE,

–   vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(10), et notamment son article 185,

–   vu le règlement (CE) n° 881/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 instituant une Agence ferroviaire européenne(11), et notamment son article 39,

–   vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier­cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002(12), et notamment son article 94,

–   vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–   vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A7‑0084/2010),

A.  considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice 2008 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières,

B.  considérant que, le 23 avril 2009, le Parlement a donné décharge au directeur exécutif de l'Agence ferroviaire européenne sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2008(13) et que, dans sa résolution accompagnant la décision de décharge, le Parlement, notamment:

- observait qu'il ressort du rapport annuel de la Cour des comptes pour 2006 que le budget définitif de l'Agence pour 2007 s'élevait à 16 600 000 EUR, y compris une réserve de 1 900 000 EUR; observe également qu'à la fin de 2007, 3 400 000 EUR ont dû être annulés, y compris la réserve, et que, en outre, 2 700 000 EUR ont été reportés à 2008;

- s'inquiétait de la conclusion de la Cour des comptes selon laquelle plus de 35% des crédits définitifs n'avaient pas été utilisés, ce qui, selon la Cour des comptes, démontrait que les procédures de programmation et d'établissement du budget appliquées par l'Agence présentent des insuffisances graves;

- invitait l'Agence, sur la base de l'article 15, paragraphe 5, du règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002, à appliquer une gestion des liquidités rigoureuse, afin de garantir que les soldes de trésorerie sont limités à des besoins dûment justifiés et à accorder une attention particulière à l'amélioration de sa gestion des liquidités;

1. se félicite du fait que la Cour des Comptes estime que les comptes de l’Agence ferroviaire européenne pour 2008 sont fiables et les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières ;

2. prend acte du fait que l’Agence a reçu 18 000 000 EUR en crédits d’engagement et de paiement au titre du budget de l’Union européenne pour 2008 ;

Performance

3. demande à l’Agence de présenter, dans son tableau à annexer au prochain rapport de la Cour des comptes, un comparatif entre les réalisations effectuées pendant l’année de décharge examinée et celles effectuées lors de l’exercice précédent, afin de permettre à l’autorité de décharge de mieux évaluer la performance de l'Agence d’une année à l’autre;

4. souligne l'importance que l'Agence fixe des objectifs SMART et des indicateurs RACER dans sa programmation afin d'évaluer ses réalisations; prend acte, néanmoins, que l'Agence a déclaré avoir pris en considération ces remarques dans son programme pour 2009; invite aussi l'Agence à considérer l'introduction d'un diagramme de Gantt dans la programmation de chacune de ses activités opérationnelles, de façon à indiquer rapidement le temps passé par chaque agent sur un projet et favoriser une approche orientée vers l'obtention de résultats;

5. prend acte de la constatation de la Cour des comptes sur le fait que l'Agence exerce ses activités sur deux sites (Valenciennes et Lille) entraînant des coûts additionnels;

Report de crédits

6. prend acte que la Cour des comptes va relevé que plus de 4 100 000 EUR ont été reportés à 2009, dont environ 3 900 000 EUR concernent des dépenses de fonctionnement et des dépenses opérationnelles (soit 57 % des crédits annuels relevant des titres II et III); souligne que cette situation est révélatrice des difficultés rencontrés par l'Agence en ce qui concerne la programmation et la gestion budgétaire de ses activités;

Procédures de passation de marchés

7. s’inquiète des insuffisances dans les procédures de passation de marché révélées par l’audit de la Cour des Comptes,

8. félicite l'Agence d'avoir mis en place un plan d'action pour remédier aux insuffisances en matière de procédures de passation de marchés détectées par la Cour des comptes, qui entamaient la transparence des procédures;

Audit interne

9. reconnaît que 32 des 36 recommandations émises par le service d'audit interne (IAS) ont été mises en œuvre depuis 2006; signale que, parmi les quatre recommandations dont l'application n'est pas encore effective, une est considérée comme "essentielle" et trois comme "très importantes"; invite donc instamment l'Agence à appliquer certaines normes de contrôle interne relatives aux signatures bancaires, à la division des tâches, aux postes sensibles et au maintien des pouvoirs de délégation;

oo   o

10.renvoie, pour d'autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du xx avril 2010(14) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

23.2.2010

AVIS DE LA COMMISSION DES TRANSPORTS ET DU TOURISME

à l’intention de la commission du contrôle budgétaire

concernant la décharge la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence ferroviaire européenne pour l'exercice 2008

(C7‑0197/2009 – 2009/2126(DEC))

Rapporteure pour avis : Anne E. Jensen

SUGGESTIONS

La commission des transports et du tourisme invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  se félicite du fait que la Cour des comptes (ci-après dénommée "la Cour") estime que les comptes de l'Agence ferroviaire européenne pour 2008 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières;

2.  prend acte du fait que l'Agence a reçu 18 millions d'euros en crédits d'engagement et de paiement au titre du budget de l'Union européenne pour 2008;

3.  fait à nouveau part de ses préoccupations quant au montant des crédits qui ont été reportés (plus de 4,1 millions d'euros), ce qui témoigne de lacunes persistantes, dues à un nombre plus important de travailleurs et de missions, dans les procédures suivies par l'Agence pour la programmation et l'établissement du budget; se félicite de l'engagement pris par l'Agence d'améliorer la planification et la surveillance de l'exécution du budget;

4.  regrette les insuffisances dans la définition des objectifs et l'absence d'indicateurs de performance constatées par la Cour; attend des nouvelles dispositions concernant la définition des objectifs et les indicateurs de performances mentionnées dans la réponse de l'Agence qu'elles donnent lieu à des évaluations plus positives à l'avenir;

5.  exprime son inquiétude devant les lacunes des procédures de passation de marchés publics que la Cour a relevées dans son audit;

6.  propose néanmoins que le Parlement donne décharge au directeur exécutif de l'Agence ferroviaire européenne sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2008.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

23.2.2010

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

34

2

2

Membres présents au moment du vote final

Magdalena Alvarez, Inés Ayala Sender, Georges Bach, Izaskun Bilbao Barandica, Antonio Cancian, Michael Cramer, Christine De Veyrac, Saïd El Khadraoui, Ismail Ertug, Carlo Fidanza, Knut Fleckenstein, Jacqueline Foster, Mathieu Grosch, Ville Itälä, Dieter-Lebrecht Koch, Georgios Koumoutsakos, Werner Kuhn, Eva Lichtenberger, Marian-Jean Marinescu, Vilja Savisaar, Olga Sehnalová, Brian Simpson, Dirk Sterckx, Silvia-Adriana Ţicău, Giommaria Uggias, Peter van Dalen, Dominique Vlasto, Artur Zasada

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Jean-Paul Besset, Philip Bradbourn, Tanja Fajon, Michael Gahler, Anne E. Jensen, Petra Kammerevert, Dominique Riquet, Anna Rosbach, Janusz Władysław Zemke

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final (art. 187, par. 2)

Charalampos Angourakis

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

23.3.2010

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

20

1

0

Membres présents au moment du vote final

Jean-Pierre Audy, Jorgo Chatzimarkakis, Ryszard Czarnecki, Luigi de Magistris, Tamás Deutsch, Martin Ehrenhauser, Jens Geier, Ingeborg Gräßle, Martin Häusling, Ville Itälä, Iliana Ivanova, Bogusław Liberadzki, Monica Luisa Macovei, Christel Schaldemose, Bart Staes, Georgios Stavrakakis, Søren Bo Søndergaard

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Thijs Berman, Zuzana Brzobohatá, Esther de Lange, Christofer Fjellner, Edit Herczog, Ivailo Kalfin, Véronique Mathieu, Olle Schmidt, Derek Vaughan

(1)

JO C 304 du 15.12.2009, p. 89.

(2)

JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(3)

JO L 164 du 30.4.2004, p. 1.

(4)

JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

(5)

JO 304 du 15.12.2009, p. 89.

(6)

JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(7)

JO L 164 du 30.4.2004, p. 1.

(8)

JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

(9)

JO C 304 du 15.12.2009, p. 89.

(10)

JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(11)

JO L 164 du 30.4.2004, p. 1.

(12)

JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

(13)

JO L 255 du 26.9.2009, p. 167.

(14)

Textes adoptés, P7_TA-PROV(2010…)

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