Procédure : 2009/2128(DEC)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A7-0085/2010

Textes déposés :

A7-0085/2010

Débats :

PV 21/04/2010 - 3
CRE 21/04/2010 - 3

Votes :

PV 05/05/2010 - 13.28
Explications de votes

Textes adoptés :

P7_TA(2010)0118

RAPPORT     
PDF 166kWORD 91k
26.3.2010
PE 430.453v02-00 A7-0085/2010

concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (FRONTEX) pour l'exercice 2008

(C7‑0199/2009 – 2009/2128(DEC))

Commission du contrôle budgétaire

Rapporteure: Véronique Mathieu

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (FRONTEX) pour l'exercice 2008

(C7‑0199/2009 – 2009/2128(DEC))

Le Parlement européen,

–   vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2008,

–   vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres relatifs à l'exercice 2008, accompagné des réponses de l'Agence(1),

–   vu la recommandation du Conseil du 16 février 2010 (5827/2010 – C7‑0061/2010),

–   vu l'article 276 du traité CE et l'article 319 du traité FUE,

–   vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(2), et notamment son article 185,

–   vu le règlement (CE) n° 2007/2004 du Conseil du 26 octobre 2004 portant création d'une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne(3), et notamment son article 30,

–   vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier­cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002(4), et notamment son article 94,

–   vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–   vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7‑0085/2010),

1.  donne décharge au directeur exécutif de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne pour l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2008;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la clôture des comptes de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (FRONTEX) pour l'exercice 2008

(C7‑0199/2009 – 2009/2128(DEC))

Le Parlement européen,

–   vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2008,

–   vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres relatifs à l'exercice 2008, accompagné des réponses de l'Agence(5),

–   vu la recommandation du Conseil du 16 février 2010 (5827/2010 – C7‑0061/2010),

–   vu l'article 276 du traité CE et l'article 319 du traité FUE,

–   vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(6), et notamment son article 185,

–   vu le règlement (CE) n° 2007/2004 du Conseil du 26 octobre 2004 portant création d'une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne(7), et notamment son article 30,

–   vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier­cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002(8), et notamment son article 94,

–   vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–   vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0085/2010),

1.  approuve la clôture des comptes de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne pour l'exercice 2008;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

3. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne pour l'exercice 2008

(C7‑0199/2009 – 2009/2128(DEC))

Le Parlement européen,

–   vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2008,

–   vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres relatifs à l'exercice 2008, accompagné des réponses de l'Agence(9),

–   vu la recommandation du Conseil du 16 février 2010 (5827/2010 – C7‑0061/2010),

–   vu l'article 276 du traité CE et l'article 319 du traité FUE,

–   vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(10), et notamment son article 185,

–   vu le règlement (CE) n° 2007/2004 du Conseil du 26 octobre 2004 portant création d'une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne(11), et notamment son article 30,

–   vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier­cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002(12), et notamment son article 94,

–   vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–   vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0085/2010),

A. considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice 2008 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières,

B.  considérant que, le 23 avril 2009, le Parlement a donné décharge au directeur exécutif de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne pour l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2007(13) et que, dans sa résolution accompagnant la décision de décharge, le Parlement, notamment:

- déplorait que la Cour des comptes, dans son rapport annuel 2007, ait observé plusieurs déficiences qu'elle avait déjà relevées dans son rapport annuel 2006, notamment un niveau élevé de reports et d'annulations (près de 70 % des crédits disponibles pour 2007 n'avaient pas été dépensés);

- constatait que le budget de l'Agence pour 2007 (42 100 000 EUR) avait plus que doublé par rapport à 2006 (19 200 000 EUR);

- invitait l'Agence à améliorer sa gestion financière, en particulier en ce qui concerne l'augmentation de son budget pour les exercices 2007 et 2008,

C. considérant que 2008 a été le troisième exercice complet de fonctionnement de l'Agence,

1.  observe avec satisfaction que la Cour des comptes a pu obtenir des garanties raisonnables lui permettant d'établir que les comptes annuels de l'Agence pour l'exercice prenant fin au 31 décembre 2008 sont fiables dans tous leurs aspects significatifs et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières;

2.  constate que le budget de l'Agence a substantiellement augmenté au cours de ces trois dernières années; prend acte de ce que, pour l'exercice 2008, le budget a augmenté de 29 000 000 EUR, soit de près de 69 % par rapport à l'exercice précédent et qu'en 2007 (42 100 000 EUR), il avait déjà plus que doublé par rapport à 2006 (19 200 000 EUR);

Problématiques récurrentes depuis l'exercice financier 2006

3.  s'inquiète de ce que la Cour des comptes a observé plusieurs déficiences qu'elle avait déjà relevées dans ses rapports annuels 2006 et 2007; déplore, notamment:

- un niveau élevé de reports et d'annulations (49 % des crédits disponibles pour 2008 n'ont pas été dépensés au cours de l'exercice, près de 69 % pour 2007 et 55% pour 2006),

- que des engagements juridiques ont été contractés avant les engagements budgétaires correspondants,

- que, selon la Cour des comptes, des procédures de recrutement s'écartent des règles, en particulier quant à la transparence et au caractère non discriminatoire des procédures en cause;

4.  prend acte de ce que 30 300 000 EUR de crédits de l'exercice ont dû être reportés et que 13 000 000 EUR de crédits disponibles ont dû être annulés; souligne aussi que, s'agissant des dépenses opérationnelles (titre III), sur les 26 800 000 EUR de crédits reportés, un montant de 850 000 EUR concernait des opérations clôturées qui auraient dû donner lieu à un dégagement; à cet égard, prend néanmoins note de la réponse de l'Agence qui déclare avoir apporté des corrections aux états financiers annuels finaux et assurer qu'elle prendra également des mesures supplémentaires pour renforcer le contrôle des engagements;

5.  souligne, néanmoins, qu'un niveau élevé de reports et d'annulations est révélateur d'une incapacité de l'Agence à gérer une augmentation aussi importante de son budget; se demande, bien que l'Agence ait réalisé des progrès substantiels concernant l'utilisation des crédits en 2009, s'il n'est pas plus sage que les autorités budgétaires fassent, à l'avenir, plus attention à décider de l'augmentation du budget de l'Agence en fonction du temps nécessaire à la mise en œuvre des activités nouvelles; demande, par conséquent, à l'Agence de lui fournir de plus amples détails sur la faisabilité des engagements futurs;

6.  considère aussi nécessaire que l'Agence mette en place :

- un système efficace de programmation et de contrôle des délais contractuels fixés,

- un processus d'évaluation des risques concernant ses activités afin de permettre, par la suite, un suivi étroit de celles-ci,

- un système de crédits dissociés dans les budgets futurs affectant les subventions, afin d'éviter des annulations lors des prochains exercices;

7.  s'inquiète de ce que des observations de la Cour des comptes critiquent l'Agence du fait qu'elle a versé plus de 17 000 000 EUR sur la base de décisions unilatérales d'octroi de subvention, signées uniquement par l'Agence, alors que les règles en vigueur pour les agences ne prévoient pas ce type d'instrument; en outre, se déclare préoccupé par le fait que la Cour des comptes estime que l'Agence a souvent signé ces décisions après avoir déjà entamé, voire terminé les actions; prend note, néanmoins, de la réponse de l'Agence qui assure que de nouveaux accords-cadres ont maintenant été signés avec toutes les autorités de surveillance des frontières qui vont participer aux opérations conjointes coordonnées par l'Agence;

8.  s'inquiète de ce que la Cour des comptes ait à nouveau constaté que des engagements juridiques avaient été contractés avant les engagements budgétaires correspondants; de plus, constate qu'à la fin de l'exercice 2008, 49 engagements a posteriori (pour un montant total de plus de 1 000 000 EUR) ont été inscrits dans le registre des exceptions; souligne aussi que, même si l'Agence a assuré qu'en mai 2009 le nombre d'exceptions avait déjà diminué de 50 % par rapport à la même période de l'année précédente, le nombre élevé d'exceptions est néanmoins révélateur d'un problème récurrent dans le système d'engagement de l'Agence; demande, par conséquent, à l'Agence de s'engager de manière plus efficace à résoudre complètement ce problème;

9.  félicite l'Agence d'avoir mis en place une politique de trésorerie;

10. note qu'en 2008, des produits d'intérêts à hauteur de 474 116,65 EUR ont été inscrits au compte de l'Agence; conclut des comptes annuels de l'exercice et de la hauteur des intérêts que l'Agence dispose de façon durable de soldes de trésorerie élevés; note qu'au 31 décembre 2008 les soldes de trésorerie de l'Agence s'élevaient à 28 604 623,67 EUR; demande à la Commission de vérifier quelles sont les possibilités, sur la base de l'article 15, paragraphe 5, du règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002, de veiller à ce que la gestion des liquidités selon une approche axée sur la demande produise tous ses effets, et quelles sont les modifications conceptuelles nécessaires pour maintenir les soldes de trésorerie de l'Agence de façon durable à un niveau le plus bas possible;

11. invite l'Agence à exercer pleinement ses fonctions et à continuer à améliorer sa gestion financière, en particulier au regard de l'augmentation de ses budgets 2009 et 2010;

Ressources humaines

12. constate avec préoccupation que la Cour des comptes a à nouveau constaté que des procédures de recrutement s'écartaient des règles et ne garantissaient pas leur transparence et la non-discrimination des candidats;

Performance

13. note que le conseil d'administration de l'Agence a adopté, en juin 2009, un plan pluriannuel pour la période 2010-2013, bien que cela ne soit pas prévu dans son règlement de base; souligne l'importance de ce plan pluriannuel grâce auquel l'Agence doit pouvoir mieux planifier ses activités et en évaluer les risques; demande néanmoins à l'Agence d'établir rapidement un lien évident entre son programme de travail et ses prévisions financières;

14. encourage le directeur à présenter au conseil d'administration des données concernant l'impact des opérations;

15. demande à l'Agence de présenter, dans son tableau à annexer au prochain rapport de la Cour des comptes, un comparatif entre les réalisations effectuées pendant l'année de décharge examinée et celles effectuées lors de l'exercice précédent, afin de permettre à l'autorité de décharge de mieux évaluer la performance de l'Agence d'une année à l'autre;

16. fait observer que, dans les prochaines années, la décharge concernant l'exécution du budget de l'agence devra s'appuyer en outre sur l'évaluation de ses activités tout au long de l'année;

Transparence

17. observe que l'Agence ne publie aucune information concernant son conseil d'administration sur son site internet; recommande dès lors, pour plus de transparence, qu'une liste des membres du conseil figure sur le site internet de l'Agence, reprenant toutes leurs coordonnées;

Coopération avec les États membres

18. constate que l'utilisation et l'exécution du budget dépendent en partie de la participation des États membres; encourage, par conséquent, l'Agence à renforcer son dialogue avec les États membres afin de développer leur participation;

19. demande à l'Agence d'améliorer sa gestion financière concernant le remboursement des coûts contractés par les États membres en identifiant avec les États membres les racines du problème pour mettre en œuvre avec eux les solutions appropriées;

Audit interne

20. reconnaît que, sur les 23 recommandations formulées après l'audit initial réalisé en 2007 par le service d'audit interne (IAS), 4 ont été mises en œuvre correctement et effectivement, 15 sont en cours de concrétisation et 4 n'ont pas encore été traitées; souligne que les recommandations considérées comme "très importantes" portent sur la finalisation de la description des fonctions et la fixation d'objectifs pour les membres du personnel, sur le renforcement de la sécurité, sur l'amélioration de l'enregistrement du courrier, sur le renforcement du processus de gestion des subventions et sur le respect du règlement financier;

21. félicite l'Agence d'avoir recruté, fin 2008, un coordinateur du contrôle interne/responsable de la qualité; souligne que ce nouveau poste aidera l'Agence à garantir une approche plus structurée, disciplinée et cohérente pour la mise en œuvre des recommandations du service d'audit interne;

oo   o

22. renvoie, pour d'autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du xx avril 2010 sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences(14).

13.1.2010

AVIS de la commission des libertÉs civiles, de la justice et des affaires intÉrieures

à l'intention de la commission du contrôle budgétaire

concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (FRONTEX) pour l'exercice 2008

(C7-0199/2009 - 2009/2128(DEC))

Rapporteur: Juan Fernando López Aguilar

SUGGESTIONS

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.   observe avec satisfaction que la Cour des comptes a pu obtenir des garanties raisonnables lui permettant d'établir que les comptes annuels de l'Agence Frontex pour l'exercice prenant fin au 31 décembre 2008 sont fiables dans tous leurs aspects significatifs et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières;

2.   attire cependant l'attention sur le fait qu'en 2008, le budget de Frontex a augmenté de 29 000 000 EUR (soit environ 69 %) par rapport à l'exercice 2007, qu'un montant équivalent (30 300 000 EUR) a dû être reporté et que 13 000 000 EUR de crédits ont dû être annulés, ce qui a conduit la Cour des comptes à conclure que l'agence n'avait pas les moyens de faire face à une telle augmentation de son budget;

3.   attire également l'attention sur les observations de la Cour, déjà formulées dans ses rapports précédents, sur les problèmes qui affectent le système d'engagement et les procédures de recrutement de l'agence; prend acte des réponses de Frontex à cet égard;

4.   prend acte des observations de la Cour sur le fait que le programme annuel de travail de Frontex ne correspondait pas à son budget et que des modifications budgétaires sont intervenues sans que le programme de travail ne soit adapté, en dépit de l'ampleur des modifications en question; prend note des commentaires de l'agence à cet égard;

5.   invite Frontex à exercer pleinement ses missions et à continuer à améliorer sa gestion financière, en particulier au regard de l'augmentation de ses budgets 2009 et 2010;

6.   fait observer que dans les prochaines années la décharge concernant l'exécution du budget de l'agence devra s'appuyer en outre sur l'évaluation de ses activités tout au long de l'année.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

11.1.2010

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

36

0

0

Membres présents au moment du vote final

Sonia Alfano, Roberta Angelilli, Vilija Blinkevičiūtė, Emine Bozkurt, Simon Busuttil, Carlos Coelho, Rosario Crocetta, Tanja Fajon, Hélène Flautre, Kinga Göncz, Sylvie Guillaume, Ágnes Hankiss, Jeanine Hennis-Plasschaert, Salvatore Iacolino, Timothy Kirkhope, Baroness Sarah Ludford, Monica Luisa Macovei, Claude Moraes, Carmen Romero López, Birgit Sippel, Csaba Sógor, Renate Sommer, Rui Tavares, Wim van de Camp, Renate Weber

Suppléants présents au moment du vote final

Alexander Alvaro, Anna Maria Corazza Bildt, Ioan Enciu, Nadja Hirsch, Monika Hohlmeier, Stanimir Ilchev, Iliana Malinova Iotova, Petru Constantin Luhan, Mariya Nedelcheva, Raül Romeva i Rueda, Cecilia Wikström

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

23.3.2010

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

20

2

1

Membres présents au moment du vote final

Jean-Pierre Audy, Jorgo Chatzimarkakis, Ryszard Czarnecki, Luigi de Magistris, Tamás Deutsch, Martin Ehrenhauser, Jens Geier, Ingeborg Gräßle, Martin Häusling, Ville Itälä, Iliana Ivanova, Bogusław Liberadzki, Monica Luisa Macovei, Christel Schaldemose, Theodoros Skylakakis, Bart Staes, Georgios Stavrakakis, Søren Bo Søndergaard

Suppléants présents au moment du vote final

Thijs Berman, Zuzana Brzobohatá, Esther de Lange, Christofer Fjellner, Ivailo Kalfin, Véronique Mathieu, Olle Schmidt, Derek Vaughan

(1)

JO C 304 du 15.12.2009, p. 38.

(2)

JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(3)

JO L 349 du 25.11.2004, p. 1.

(4)

JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

(5)

JO C 304 du 15.12.2009, p. 38.

(6)

JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(7)

JO L 349 du 25.11.2004, p. 1.

(8)

JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

(9)

JO C 304 du 15.12.2009, p. 38.

(10)

JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(11)

JO L 349 du 25.11.2004, p. 1.

(12)

JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

(13)

JO L 255 du 26.9.2009, p. 126.

(14)

Textes adoptés de cette date, P7_TA-PROV(2010)...

Avis juridique - Politique de confidentialité