Procédure : 2009/2115(DEC)
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A7-0092/2010

Débats :

PV 21/04/2010 - 3
CRE 21/04/2010 - 3

Votes :

PV 05/05/2010 - 13.15
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Textes adoptés :

P7_TA(2010)0105

RAPPORT     
PDF 160kWORD 86k
26.3.2010
PE 430.478v02-00 A7-0092/2010

concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour l'environnement pour l'exercice 2008

(C7‑0186/2009 – 2009/2115(DEC))

Commission du contrôle budgétaire

Rapporteure: Véronique Mathieu

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour l'environnement pour l'exercice 2008

(C7‑0186/2009 – 2009/2115(DEC))

Le Parlement européen,

–   vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour l'environnement relatifs à l'exercice 2008,

–   vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour l'environnement relatifs à l'exercice 2008, accompagné des réponses de l'Agence(1),

–   vu la recommandation du Conseil du 16 février 2010 (5827/2010 – C7‑0061/2010),

–   vu l'article 276 du traité CE et l'article 319 du traité FUE,

–   vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(2), et notamment son article 185,

–   vu le règlement (CEE) n° 1210/90 du Conseil du 7 mai 1990 relatif à la création de l'Agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement(3), et notamment son article 13,

–   vu le règlement (CE) n° 401/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à l'Agence européenne pour l'environnement et au réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement (version codifiée)(4), et notamment son article 13,

–   vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier­cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002(5), et notamment son article 94,

–   vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–   vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7‑0092/2010),

1.  donne décharge au directeur exécutif de l'Agence européenne pour l'environnement sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2008;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l'Agence européenne pour l'environnement, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la clôture des comptes de l'Agence européenne pour l'environnement pour l'exercice 2008

(C7‑0186/2009 – 2009/2115(DEC))

Le Parlement européen,

–   vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour l'environnement relatifs à l'exercice 2008,

–   vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour l'environnement relatifs à l'exercice 2008, accompagné des réponses de l'Agence(6),

–   vu la recommandation du Conseil du 16 février 2010 (5827/2010 – C7‑0061/2010),

–   vu l'article 276 du traité CE et l'article 319 du traité FUE,

–   vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(7), et notamment son article 185,

–   vu le règlement (CEE) n° 1210/90 du Conseil du 7 mai 1990 relatif à la création de l'Agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement(8), et notamment son article 13,

–   vu le règlement (CE) n° 401/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à l'Agence européenne pour l'environnement et au réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement (version codifiée)(9), et notamment son article 13,

–   vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier­cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002(10), et notamment son article 94,

–   vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–   vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7‑0092/2010),

1.  approuve la clôture des comptes de l'Agence européenne pour l'environnement pour l'exercice 2008;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l'Agence européenne pour l'environnement, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

3. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour l'environnement pour l'exercice 2008

(C7‑0186/2009 – 2009/2115(DEC))

Le Parlement européen,

–   vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour l'environnement relatifs à l'exercice 2008,

–   vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour l'environnement relatifs à l'exercice 2008, accompagné des réponses de l'Agence(11),

–   vu la recommandation du Conseil du 16 février 2010 (5827/2010 – C7‑0061/2010),

–   vu l'article 276 du traité CE et l'article 319 du traité FUE,

–   vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(12), et notamment son article 185,

–   vu le règlement (CEE) n° 1210/90 du Conseil du 7 mai 1990 relatif à la création de l'Agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement(13), et notamment son article 13,

–   vu le règlement (CE) n° 401/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à l'Agence européenne pour l'environnement et au réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement (version codifiée)(14), et notamment son article 13,

–   vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier­cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002(15), et notamment son article 94,

–   vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–   vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7‑0092/2010),

A.  considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice 2008 étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières,

B.  considérant que, le 23 avril 2009, le Parlement a donné décharge au directeur exécutif de l'Agence européenne pour l'environnement sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2007(16) et que, dans la résolution accompagnant la décision sur la décharge, le Parlement constatait notamment des insuffisances dans la gestion des conventions de subvention avec les centres thématiques européens, et demandait à l'Agence de respecter pleinement les règles de passation des marchés,

1.  prend acte du fait que, pour l'exercice 2008, les recettes de fonctionnement de l'Agence européenne pour l'environnement se montent à 37 100 000 EUR, dont 31 700 000 EUR; rappelle que ce chiffre a diminué, par rapport au budget général 2007, de plus de 2 000 000 EUR; se déclare satisfait, dans l'ensemble, de l'exécution des crédits d'engagement et de paiement;

2.  souligne le rôle de l'Agence dans l'évaluation de la mise en œuvre de la législation environnementale européenne, à la fois au sein de l'Union et dans les pays voisins;

Performance

3.  prend acte du caractère très positif des principales conclusions figurant dans l'évaluation externe des agences décentralisées de l'Union commandées par la Commission en 2009; en particulier, félicite l'Agence pour avoir mis sur pied un système bien développé de gestion par activités, un programme de travail pluriannuel, un tableau de bord bien équilibré avec des indicateurs, et un système intégré de contrôle de la gestion, qui tous contribuent à assurer une gestion efficace de l'Agence;

4.  note qu'une autre évaluation externe indépendante sur la stratégie quinquennale 2004‑2008 de l'Agence a aussi montré son efficacité à atteindre ses objectifs et à satisfaire ses bénéficiaires;

5.  demande à l'Agence de continuer à faire délivrer régulièrement (c'est-à-dire tous les 5 ans) une évaluation externe indépendante en se fondant sur le règlement de base et les programmes de travail arrêtés par le conseil d'administration; invite, par conséquent, l'Agence à tenir l'autorité de décharge informée de l'évolution de la prochaine évaluation externe, concernant la période 2009-2013;

6.  demande à l'Agence de présenter, dans son tableau à annexer au prochain rapport de la Cour des comptes, un comparatif entre les réalisations effectuées pendant l'année de décharge examinée et celles effectuées lors de l'exercice précédent, afin de permettre à l'autorité de décharge de mieux évaluer la performance de l'Agence d'une année à l'autre;

7.  prend note de la remarque de la Cour des comptes qui, s'agissant des conventions de subventions passées par l'Agence, demande d'apporter davantage d'éclaircissements concernant les heures de travail imputées par les partenaires; souligne que, pour atténuer le risque de paiements indus, les bénéficiaires devraient recevoir des instructions plus précises en matière de calcul des taux d'imputation et un lien évident devrait être établi entre les coûts imputés et les coûts estimatifs figurant dans les plans de mise en œuvre;

Contrat de location

8.  prend note de l'observation de la Cour des comptes qui constate qu'un appel d'offre aurait dû être organisé pour l'adjudication du réaménagement des locaux que l'Agence loue, au lieu de payer les prestations d'une entreprise choisie par les propriétaires du bâtiment;

Audit interne

9.  reconnaît que l'Agence a mis en œuvre 9 recommandations sur les 27 qui avaient été formulées par le service d'audit interne (IAS) depuis 2006; observe que, sur les 17 recommandations qui n'ont pas encore été mises en œuvre, 5 sont considérées comme étant "très importantes" et touchent à la gestion des subventions (en ce qui concerne l'établissement de circuits financiers, la promotion des contrôles/vérifications des subventions sur le terrain et la surveillance et le suivi de la mise en œuvre des subventions) et la mise en œuvre des normes de contrôle interne (en ce qui concerne la détermination des postes sensibles et l'amélioration du système comptable);

oo   o

10.  renvoie, pour d'autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du xx avril 2010(17) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

24.2.2010

AVIS DE LA COMMISSION DE L'ENVIRONNEMENT, DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA SÉCURITÉ ALIMENTAIRE

à l'intention de la commission du contrôle budgétaire

concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour l'environnement pour l'exercice 2008

(C7-0186/2009 – 2009/2115(DEC))

Rapporteure pour avis: Jutta Haug

SUGGESTIONS

La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  prend acte du fait que, pour l'exercice 2008, les recettes de fonctionnement de l'Agence européenne pour l'environnement se montent à 37,1 millions d'euros, dont 31,7 millions de subvention communautaire; rappelle que ce chiffre a diminué, par rapport au budget général 2007, de plus de 2 millions d'euros; se déclare satisfait, dans l'ensemble, de l'exécution des crédits d'engagement et de paiement;

2.  considère que l'Agence européenne pour l'environnement est, pour toutes les institutions de l'Union, les États membres et les organismes de conception des politiques, une source d'informations importantes, objectives, fiables et comparables sur l'état de l'environnement; note qu'en 2008, elle avait demandé un financement supplémentaire de deux millions d'euros et qu'il a servi à de nouvelles tâches que la DG Environnment lui a assignées pour soutenir les principales priorités environnementales de l'Union en 2008, notamment l'élaboration, la négociation et la mise en œuvre de politiques en matière de changement climatique, ainsi que l'amélioration d'indicateurs relatifs à l'adaptation, à l'atténuation, aux impacts et à la vulnérabilité, le développement d'un plan d'action à partir de la communication de la Commission sur la biodiversité, publiée en 2006, le développement d'un système intégré de partage d'information sur l'environnement et la mise en œuvre du plan d'action pour une production et une consommation durables;

3.  encourage l'Agence européenne pour l'environnement à poursuivre ses efforts en vue de développer davantage sa communication afin de bénéficier d'une couverture médiatique plus importante pour ses résultats et d'alimenter ainsi le débat public sur d'importantes questions environnementales telles que le changement climatique, la biodiversité et la gestion des ressources naturelles;

4.  souligne le rôle de l'Agence européenne pour l'environnement dans l'évaluation de la mise en œuvre de la législation environnementale européenne, à la fois au sein de l'Union et dans les pays voisins;

5.  estime, en fonction des données disponibles, qu'il est possible de donner au directeur général de l'Agence européenne pour l'environnement décharge sur l'exécution du budget de l'exercice 2008.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

23.2.2010

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

42

0

1

Membres présents au moment du vote final

János Áder, Elena Oana Antonescu, Paolo Bartolozzi, Sandrine Bélier, Sergio Berlato, Milan Cabrnoch, Nessa Childers, Esther de Lange, Bas Eickhout, Edite Estrela, Elisabetta Gardini, Françoise Grossetête, Satu Hassi, Jolanta Emilia Hibner, Dan Jørgensen, Karin Kadenbach, Christa Klaß, Jo Leinen, Peter Liese, Kartika Tamara Liotard, Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė, Vladko Todorov Panayotov, Gilles Pargneaux, Antonyia Parvanova, Sirpa Pietikäinen, Mario Pirillo, Vittorio Prodi, Frédérique Ries, Oreste Rossi, Daciana Octavia Sârbu, Carl Schlyter, Horst Schnellhardt, Richard Seeber, Theodoros Skylakakis, Bogusław Sonik, Catherine Soullie, Salvatore Tatarella, Anja Weisgerber, Åsa Westlund, Sabine Wils, Marina Yannakoudakis

Suppléants présents au moment du vote final

Jutta Haug, Anna Záborská

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

23.3.2010

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

24

1

1

Membres présents au moment du vote final

Jean-Pierre Audy, Jorgo Chatzimarkakis, Ryszard Czarnecki, Luigi de Magistris, Tamás Deutsch, Martin Ehrenhauser, Jens Geier, Ingeborg Gräßle, Martin Häusling, Ville Itälä, Iliana Ivanova, Monica Luisa Macovei, Christel Schaldemose, Theodoros Skylakakis, Bart Staes, Georgios Stavrakakis, Søren Bo Søndergaard

Suppléants présents au moment du vote final

Thijs Berman, Esther de Lange, Christofer Fjellner, Salvador Garriga Polledo, Edit Herczog, Ivailo Kalfin, Véronique Mathieu, Olle Schmidt, Derek Vaughan

(1)

JO C 304 du 15.12.2009, p. 60.

(2)

JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(3)

JO L 120 du 11.5.1990, p. 1.

(4)

JO L 126 du 21.5.2009, p. 13.

(5)

JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

(6)

JO C 304 du 15.12.2009, p. 60.

(7)

JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(8)

JO L 120 du 11.5.1990, p. 1.

(9)

JO L 126 du 21.5.2009, p. 13.

(10)

JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

(11)

JO C 304 du 15.12.2009, p. 60.

(12)

JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(13)

JO L 120 du 11.5.1990, p. 1.

(14)

JO L 126 du 21.5.2009, p. 13.

(15)

JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

(16)

           JO L 255 du 26.9.2009, p. 180.

(17)

Textes adoptés de cette date, P7_TA-PROV(2010)...

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