RECOMMANDATION sur la proposition du Conseil européen de ne pas convoquer de Convention pour la révision des traités pour ce qui est des mesures transitoires concernant la composition du Parlement européen

    12.4.2010 - (17196/2009 – C7-0002/2010 –2009/0814(NLE)) - ***

    Commission des affaires constitutionnelles
    Rapporteur: Íñigo Méndez de Vigo

    Procédure : 2009/0814(NLE)
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    Cycle relatif au document :  
    A7-0116/2010
    Textes déposés :
    A7-0116/2010
    Textes adoptés :

    PROJET DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

    sur la proposition du Conseil européen de ne pas convoquer de Convention pour la révision des traités pour ce qui est des mesures transitoires concernant la composition du Parlement européen

    (17196/2009 – C7-0002/2010 – 2009/0814(NLE))

    (Approbation)

    Le Parlement européen,

    –   vu la lettre du Président du Conseil européen adressée au Président du Parlement européen le 18 décembre 2009 concernant la modification du protocole n° 36 sur les dispositions transitoires (17196/2009),

    –   vu la demande d’approbation présentée par le Conseil européen, conformément à l’article 48, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité sur l’Union européenne (C7‑0002/2010),

    –   vu le protocole n° 36 sur les dispositions transitoires, annexé au traité de Lisbonne,

    –   vu l’article 14, paragraphe 3, du traité UE,

    –   vu l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

    –   vu les conclusions des réunions du Conseil européen des 11 et 12 décembre 2008, des 18 et 19 juin 2009, ainsi que des 10 et 11 décembre 2009,

    –   vu l'article 74 bis et l'article 81, paragraphe 1, de son règlement,

    –   vu la recommandation de la commission des affaires constitutionnelles (A7‑0116/2010),

    A. considérant la Convention qui s'est tenue entre le 22 février 2002 et le 18 juillet 2003 et qui a mené à l'élaboration du projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe, dont la substance a, dans l'ensemble, été reprise dans le traité de Lisbonne entré en vigueur le 1er décembre 2009,

    B.  considérant par ailleurs la Convention qui s'est tenue du 17 décembre 1999 au 2 octobre 2000 pour l'élaboration de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

    C. considérant que ces deux conventions, qui ont pour la première fois réuni des représentants des parlements nationaux, du Parlement européen, des gouvernements nationaux et de la Commission, afin de travailler à l'élaboration d'un projet commun pour l'Union européenne, ont constitué une avancée importante en faveur de mécanismes de décision à la fois plus démocratiques et plus efficaces à l'échelle européenne,

    D. considérant néanmoins que ces deux conventions ont été convoquées pour traiter de sujets majeurs ayant trait à l'avenir de l'Union européenne, à savoir, d'une part, la réforme de l'architecture institutionnelle européenne et, d'autre part, la rédaction d'un texte reprenant les principes et droits fondamentaux qui forment le socle commun des Européens,

    E.  considérant la consultation, en vertu de l'article 48, paragraphe 3, premier alinéa, du traité UE, du Parlement européen par le Conseil européen sur la révision de la partie du protocole n° 36, annexé au traité de Lisbonne, qui porte sur les dispositions transitoires concernant la composition du Parlement européen,

    F.  considérant la proposition du Conseil européen de ne pas convoquer de Convention et d'adopter la modification du protocole dans le cadre d'une Conférence intergouvernementale,

    G. considérant que, au regard des précédents, la convocation d'une Convention pour approuver une modification transitoire et à portée limitée des dispositions prévues dans le traité UE concernant la composition du Parlement européen ne s'avère pas nécessaire,

    1.  donne son approbation au Conseil européen pour modifier le protocole n° 36 dans le cadre d'une Conférence intergouvernementale, sans convoquer de Convention;

    2.  charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil européen, au Conseil, à la Commission et aux parlements nationaux.

    RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

    Date de l’adoption

    7.4.2010

     

     

     

    Résultat du vote final

    +:

    –:

    0:

    17

    5

    1

    Membres présents au moment du vote final

    Carlo Casini, Andrew Duff, Ashley Fox, Matthias Groote, Roberto Gualtieri, Gerald Häfner, Ramón Jáuregui Atondo, Constance Le Grip, David Martin, Jaime Mayor Oreja, Morten Messerschmidt, Paulo Rangel, Algirdas Saudargas, György Schöpflin, Søren Bo Søndergaard, Guy Verhofstadt

    Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

    Elmar Brok, Jean-Luc Dehaene, Enrique Guerrero Salom, Anneli Jäätteenmäki, Íñigo Méndez de Vigo, Adrian Severin, Tadeusz Zwiefka

    Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

    Emma McClarkin