Procédure : 2009/0027(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A7-0118/2010

Textes déposés :

A7-0118/2010

Débats :

PV 20/04/2010 - 13
CRE 20/04/2010 - 13

Votes :

PV 18/05/2010 - 8.2
Explications de votes

Textes adoptés :

P7_TA(2010)0158

RECOMMANDATION POUR LA DEUXIÈME LECTURE     ***II
PDF 157kWORD 75k
12.4.2010
PE 439.833v02-00 A7-0118/2010

relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d'un Bureau européen d'appui en matière d'asile

(16626/2/2009 – C7‑0049/2010 – 2009/0027(COD))

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Rapporteure: Jean Lambert

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 PROCÉDURE

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d'un Bureau européen d'appui en matière d'asile

(16626/2/2009 – C7‑0049/2010 – 2009/0027(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

–   vu la position du Conseil en première lecture (16626/2/2009 – C7‑0049/2010),

–   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2009)0066),

–   vu l'article 251, paragraphe 2, l'article 63, paragraphe 1, points 1 et 2, et l'article 66 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0071/2009),

–   vu sa position en première lecture(1),

–   vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil, intitulée "Conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours" (COM(2009)0665),

–   vu l'article 294, paragraphe 7, l'article 74 et l'article 78, paragraphes 1 et 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu l'article 72 de son règlement,

–   vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0000/2010),

1.  approuve la position du Conseil;

2.  constate que l'acte est arrêté conformément à la position;

3.  charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

4.  charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1)

             Textes adoptés de cette date, 7.5.2009, P7_TA(2009)0379.


EXPOSÉ DES MOTIFS

La Commission a adopté, le 18 février 2009, la proposition de règlement portant création d'un Bureau européen d'appui en matière d'asile (Bureau d'appui) ainsi que la proposition connexe visant à modifier la décision portant création du Fonds européen pour les réfugiés (FER). Le rôle du Bureau européen d'appui en matière d'asile est de fournir l'assistance d'experts nécessaire à la mise en œuvre d'une politique commune cohérente et de qualité en matière d'asile.

Procédure

Le 7 mai 2009, le Parlement européen a adopté sa position en première lecture sur le Bureau d'appui et sur les changements apportés au FER. Après les élections, la procédure s'est poursuivie dans le cadre du Parlement nouvellement élu. Jean Lambert a été confirmée en qualité de rapporteure et la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures l'a chargée de trouver un accord avec le Conseil et la Commission sur le texte (le 30 septembre). Les négociations se sont déroulées sous la présidence suédoise, de fin septembre à début novembre. Quatre trilogues ont eu lieu (1er octobre, 8 octobre, 22 octobre et 5 novembre). La rapporteure et le rapporteur fictif ont travaillé en étroite collaboration et des comptes rendus réguliers ont été fournis à la commission LIBE. Un vote d'orientation sur les textes de compromis, résultat du compromis entre la rapporteure, les rapporteurs fictifs, la Commission et le Conseil, s'est déroulé le 12 novembre. Le président de la commission LIBE, Juan Fernando López Aguilar, a envoyé une lettre au Conseil, dans laquelle il précisait que la rapporteure et les rapporteurs fictifs se félicitaient de l'acceptation par le COREPER de ces textes, qui sont l'aboutissement des négociations entre les trois institutions. Si ces textes devaient être transmis officiellement au Parlement européen au cours d'une prochaine séance plénière en tant que positions du Conseil en première lecture pour ces propositions législatives, le président recommanderait aux membres de la commission LIBE et, ultérieurement, à la plénière d'accepter les positions du Conseil sans amendement en deuxième lecture, sous réserve de vérification par les juristes-linguistes des deux institutions. Le 18 novembre, un accord a été conclu au sein du COREPER sur les deux textes. Les juristes-linguistes des deux institutions ont ensuite travaillé sur les documents, qui ont été adoptés les 25 et 26 février par le Conseil. Les deux positions du Conseil ont été transmises au Parlement européen et annoncées en plénière le 10 mars 2010. Des projets de recommandations ont été présentés en commission LIBE le 16 mars 2010 et un vote aura lieu au cours de la réunion des 7 et 8 avril. Le vote en plénière se déroulera pendant la session de mai à Strasbourg.

Contenu

Le Parlement européen est convaincu de la valeur ajoutée que représente, pour les États membres, la création de ce nouveau Bureau d'assistance, ne serait-ce qu'en termes de développement de la confiance et de partage des responsabilités.

Votre rapporteure, dans ses amendements à la proposition de la Commission, a tenu compte des exigences du Parlement, notamment en ce qui concerne une aide à la réinstallation. Le Bureau d'appui sera chargé de coordonner les échanges d'informations et toutes autres actions relatives à la réinstallation, entreprises par les États membres en vue de répondre aux besoins de protection et de faire preuve de solidarité avec les pays d'accueil. La question de la responsabilité a également fait l'objet d'une attention particulière. Le rôle joué par le Parlement européen dans la nomination du directeur exécutif est un aspect important. Il est prévu que le candidat retenu par le conseil d'administration fasse une déclaration devant la ou les commissions compétentes du Parlement européen, à la suite de quoi le Parlement pourra adopter un avis. Le conseil d'administration informe le Parlement européen sur la façon dont cet avis est pris en compte (article 30). La solidarité intracommunautaire doit être mise en place sur une base concertée entre les États membres et avec l'accord de la personne concernée. Le cas échéant, les États membres peuvent consulter le Haut Commissariat des Nations unies aux réfugiés (UNHCR) (article 5). Des règles claires ont également été fixées concernant l'évaluation et la révision des résultats obtenus par le Bureau (article 46), et la nécessité de coopérer avec le UNHCR est explicitement précisée (article 50). À la demande du Parlement européen, une disposition prévoit que le forum consultatif constitue un mécanisme d'échange d'informations et de mise en commun des connaissances. Il assure un dialogue étroit entre le Bureau d'appui et les parties concernées (article 51). Le Parlement européen estime que les modifications budgétaires qui devront être apportées au Fonds européen pour les réfugiés permettront de financer de façon adéquate la nouvelle agence dans ses phases initiales.


PROCÉDURE

Titre

Création d’un Bureau européen d’appui en matière d’asile

Références

16626/2/2009 – C7-0049/2010 – 2009/0027(COD)

Date de la 1re lecture du PE – Numéro P

7.5.2009                     T6-0379/2009

Proposition de la Commission

COM(2009)0066 - C6-0071/2009

Date de l’annonce en séance de la réception de la position commune

11.3.2010

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

LIBE

11.3.2010

Rapporteur(s)

       Date de la nomination

Jean Lambert

16.3.2010

 

 

Examen en commission

16.3.2010

8.4.2010

 

 

Date de l’adoption

8.4.2010

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

41

4

1

Membres présents au moment du vote final

Jan Philipp Albrecht, Roberta Angelilli, Vilija Blinkevičiūtė, Louis Bontes, Rita Borsellino, Simon Busuttil, Philip Claeys, Carlos Coelho, Cornelis de Jong, Cornelia Ernst, Hélène Flautre, Nathalie Griesbeck, Sylvie Guillaume, Anna Hedh, Salvatore Iacolino, Sophia in ‘t Veld, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Timothy Kirkhope, Juan Fernando López Aguilar, Baroness Sarah Ludford, Clemente Mastella, Véronique Mathieu, Nuno Melo, Louis Michel, Antigoni Papadopoulou, Georgios Papanikolaou, Jacek Protasiewicz, Carmen Romero López, Birgit Sippel, Csaba Sógor, Renate Sommer, Rui Tavares, Valdemar Tomaševski, Wim van de Camp, Axel Voss, Renate Weber, Tatjana Ždanoka

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Alexander Alvaro, Elena Oana Antonescu, Michael Cashman, Ioan Enciu, Jean Lambert, Stavros Lambrinidis, Antonio Masip Hidalgo, Mariya Nedelcheva, Cecilia Wikström

Date du dépôt

12.4.2010

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