RAPPORT sur l'Union pour la Méditerranée

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

EXPOSÉ DES MOTIFS

AVIS de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (8.4.2010)

AVIS de la commission du commerce international (27.4.2010)

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

3.5.2010 - (2009/2215(INI))

Commission des affaires étrangères
Rapporteur: Vincent Peillon

Amendements

Procédure : 2009/2215(INI)

Cycle de vie en séance

Cycle relatif au document :

A7-0133/2010

Textes déposés :

A7-0133/2010

Débats :

PV 20/05/2010 - 3
CRE 20/05/2010 - 3

Votes :

PV 20/05/2010 - 7.7
Explications de votes
Explications de votes

Textes adoptés :

P7_TA(2010)0192

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
EXPOSÉ DES MOTIFS
AVIS de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie
AVIS de la commission du commerce international
RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

sur l'Union pour la Méditerranée

(2009/2215(INI))

Le Parlement européen,

– vu la déclaration de Barcelone adoptée lors de la conférence euro-méditerranéenne des ministres des affaires étrangères qui s'est tenue à Barcelone les 27 et 28 novembre 1995, établissant un partenariat euro-méditerranéen,

– vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée "Le processus de Barcelone: Union pour la Méditerranée" (COM(2008)0319),

– vu l'approbation par le Conseil européen de Bruxelles des 13 et 14 mars 2008 du processus de Barcelone: Union pour la Méditerranée,

– vu la déclaration du sommet de Paris pour la Méditerranée tenu à Paris le 13 juillet 2008,

– vu la déclaration finale de la réunion des ministres des affaires étrangères de l'Union pour la Méditerranée tenue à Marseille les 3 et 4 novembre 2008,

– vu les déclarations du Bureau de l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne (APEM) de Paris (12 juillet 2008), du Caire (22 novembre 2009) et de Rabat (22 janvier 2010),

– vu les conclusions de la réunion inaugurale de l'Assemblée régionale et locale euro-méditerranéenne (ARLEM) de Barcelone du 21 janvier 2010,

– vu la déclaration finale du sommet euro-méditerranéen des Conseils économiques et sociaux et des institutions similaires d'Alexandrie du 19 octobre 2009,

– vu ses résolutions précédentes sur la politique méditerranéenne de l'Union européenne, et notamment celles du 15 mars 2007[1] et du 5 juin 2008[2], et sa résolution sur le processus de Barcelone: Union pour la Méditerranée, du 19 février 2009[3],

– vu les conclusions de la deuxième conférence ministérielle euro-méditerranéenne sur le renforcement du rôle des femmes dans la société, qui s'est tenue à Marrakech les 11 et 12 novembre 2009,

– vu sa résolution du 15 novembre 2007 sur le renforcement de la politique européenne de voisinage[4],

– vu les recommandations des commissions de l'APEM adoptées lors de la 6^e session plénière tenue à Amman les 13 et 14 mars 2010,

– vu la recommandation de l'APEM adoptée le 13 octobre 2008 en Jordanie et transmise à la première réunion des ministres des affaires étrangères du processus de Barcelone: Union pour la Méditerranée de Marseille,

– vu les statuts du secrétariat général de l'Union pour la Méditerranée adoptés le 3 mars 2010,

– vu l'article 48 de son règlement,

– vu le rapport de la commission des affaires étrangères et les avis de la commission du commerce international ainsi que de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A7-0133/2010),

A. considérant que le bassin méditerranéen est une région d'importance cruciale pour l'UE et que, dans un monde multipolaire et interdépendant, les grands ensembles régionaux intégrés seront plus aptes à relever les défis sociaux, culturels, économiques, environnementaux, démographiques, politiques et de sécurité,

B. considérant que l'Union européenne doit adopter une vision stratégique qui prenne en compte l'ensemble de ces défis dans ses relations avec ses voisins méridionaux, avec pour priorité le développement social, économique et démocratique de la région,

C. considérant que, conformément à l'article 8 du traité UE, l'Union développe avec les pays de son voisinage des relations privilégiées, en vue d'établir un espace de prospérité et de bon voisinage, fondé sur les valeurs de l'Union et caractérisé par des relations étroites et pacifiques reposant sur la coopération,

D. considérant que l'Union pour la Méditerranée (UpM) permet de renforcer davantage la dimension régionale et multilatérale des relations euro-méditerranéennes et de relancer une perspective de construire un espace de paix, de sécurité et de prospérité pour 800 millions d'habitants, et offre le cadre idéal pour relever les défis socio-économiques, promouvoir l'intégration régionale et garantir le co-développement des États partenaires,

E. considérant que la politique de voisinage, en privilégiant l'approfondissement de relations bilatérales différenciées, ne permet pas à elle seule de contribuer à un processus commun d'intégration et de réformes significatives dans la région; considérant dans ce cadre l'opportunité, offerte par la mise en place de l'UpM, de renforcer la complémentarité entre les politiques bilatérales, d'une part, et régionales, d'autre part, afin de répondre plus efficacement aux objectifs de la coopération euro-méditerranéenne, fondés sur la reconnaissance mutuelle de valeurs communes telles que la démocratie, l'État de droit, la bonne gouvernance et le respect des droits de l'homme; considérant qu'il convient d'insister pour que les États membres s'engagent à mener la politique européenne de voisinage (PEV) de manière cohérente et crédible conformément à l'article 8 du traité UE,

F. considérant qu'il est indispensable de prendre appui sur les acquis du processus de Barcelone dont les objectifs et les réalisations doivent être renforcés par l'UpM, conformément à la déclaration de Paris du 13 juillet 2008, et de ne pas multiplier ni superposer les instruments politiques et les niveaux institutionnels déjà existants afin de garantir l'efficacité et la cohérence des nombreux instruments de la coopération euro-méditerranéenne,

G. considérant que depuis une quinzaine d'années, les pays méditerranéens connaissent une diversification rapide de leurs relations commerciales et économiques (par exemple avec la Russie, la Chine, le Brésil, les États du Golfe) et que leurs sociétés font l'objet de transformations substantielles (modes de consommation, mobilité, transition démographique, etc.) qui ne sont pas sans conséquences sur les équilibres internes, notamment territoriaux,

H. considérant que les échanges culturels limités ne peuvent rapprocher à eux seuls les peuples de la Méditerranée, et que l'Europe perd progressivement son influence culturelle auprès de ses partenaires méditerranéens,

I. considérant l'importance des disparités croissantes entre les États membres de l'Union européenne et les pays tiers méditerranéens ainsi que les difficultés structurelles préoccupantes, d'ordre socio-économique et institutionnel, qui appellent des réponses communes fortes dans l'intérêt partagé de tous les États membres de l'UpM; considérant que le potentiel de croissance économique des pays tiers méditerranéens encourage cette perspective; considérant la nécessité d'une intégration Sud-Sud améliorée,

J. considérant que le contexte régional dans lequel prend forme l'UpM reste marqué par des conflits et des tensions politiques qui ont miné et ralenti sa mise sur pied depuis le sommet de Paris de juillet 2008; considérant que le processus de paix au Proche-Orient est aujourd'hui au point mort,

K. considérant que les effets de la crise économique et financière sont venus s'ajouter aux défis politiques, économiques et sociaux déjà présents dans les pays partenaires, et plus particulièrement à ceux relatifs au problème du chômage; considérant qu'il est dans l'intérêt de tous, tant de ces pays que de l'UE, de réduire les taux de chômage dans la région et d'offrir à sa population, et notamment aux femmes, aux jeunes et à la population rurale, un espoir pour l'avenir,

L. considérant que la reprise du processus de paix au Proche-Orient et les perspectives concrètes d'une solution globale durable sont primordiales pour le développement des relations euro-méditerranéennes ainsi que pour le bon fonctionnement et la mise en œuvre des projets de l'UpM,

M. considérant que les deux innovations majeures de l'UpM, l'une institutionnelle (coprésidence, comité conjoint permanent, secrétariat de l'UpM), l'autre opérationnelle (projets intégrateurs), doivent fonctionner de manière efficace et transparente de manière à améliorer les conditions de vie des citoyens, principaux bénéficiaires de ce projet,

N. considérant que le secrétariat général est appelé à devenir la cheville ouvrière du dispositif, que son efficacité dépendra de la capacité de son personnel à travailler de manière indépendante et que, par ailleurs, la présence d'un haut fonctionnaire israélien et d'un haut fonctionnaire palestinien coopérant au sein d'une organisation internationale à échelle régionale est un fait inédit et porteur d'espoir,

O. considérant que les régions méditerranéennes sont directement concernées par des enjeux transnationaux tels que le développement durable, la sécurité de l'approvisionnement énergétique, les flux migratoires, les échanges culturels et le tourisme, et qu'elles sont également confrontées à des problématiques transfrontalières, telles que la gestion de l'eau et l'accès à cette dernière, la pollution, le développement des réseaux de transports, et que, dès lors, les autorités locales et régionales constituent des relais d'accompagnement clés dans l'émergence de politiques territoriales durables adaptées aux particularités locales et pour la réalisation des projets concrets et inclusifs,

P. considérant l'enjeu majeur que constitue l'agriculture dans les pays méditerranéens, du fait de son poids socio-économique, de ses incidences environnementales et de ses implications en matière d'équilibre territorial,

Q. considérant que 60 % de la population mondiale pauvre en eau est concentrée dans le sud du bassin méditerranéen et au Proche-Orient et que d'ici à 2025, 63 millions de personnes pourraient, selon les rapports du PNUD sur le monde arabe et du Plan bleu, se retrouver en situation de pénurie d'eau,

R. rappelle la décision prise par la conférence ministérielle de l'UpM qui s'est tenue le 4 novembre 2008 à Marseille de réduire la fracture numérique entre les deux rives de la Méditerranée, qui a donné lieu à la proposition BB-MED (large bande pour la Méditerranée),

S. considérant que depuis le sommet de Paris, les projets annoncés dans le cadre de l'UpM souffrent à ce stade d'un sous-financement global qui risque de retarder leur mise en place,

T. considérant l'importance des flux migratoires et des différents défis qu'ils soulèvent de part et d'autre de la Méditerranée sur le plan humain, social, culturel et économique,

U. considérant l'importance majeure des flux de capitaux constitués par les fonds que versent les migrants aux populations de pays de la rive sud,

V. considérant l'entrée en vigueur récente du traité de Lisbonne et les changements institutionnels qu'il a induits, d'une part, et les interrogations persistantes relatives au fonctionnement et au financement de l'UpM, d'autre part, qui rendent essentiel pour le Parlement européen de suivre au plus près les développements de l'UpM afin d'apporter sa contribution à la pleine réussite du sommet de Barcelone,

1. demande aux chefs d'État et de gouvernement de l'UpM qui se réuniront à Barcelone le 7 juin prochain de tout mettre en œuvre pour faire de ce rendez-vous, après deux années difficiles, une réussite pour la mise en route des institutions de l'UpM et la mise en œuvre des grands projets et progresser dans tous les chapitres de la coopération euro-méditerranéenne;

2. reste, malgré la création de l'UpM, préoccupé par l'absence de définition claire de la politique méditerranéenne de l'UE et de vision stratégique à long terme pour le développement et la stabilisation de la région; insiste sur la nécessité que le processus d'intégration euro-méditerranéen redevienne une priorité politique dans l'agenda de l'UE;

3. invite les gouvernements des pays membres de l'UpM à réviser en profondeur et à intensifier le dialogue politique; insiste sur le fait que le respect et la compréhension mutuels constituent des éléments essentiels de ce dialogue et rappelle que la promotion et le respect de la démocratie, de l'état de droit et des droits de l'homme, qu'ils soient civils, politiques, économiques, sociaux ou culturels ainsi que des droits collectifs, doivent être clairement inscrits dans les objectifs de cette nouvelle initiative, notamment par le renforcement des mécanismes existants; insiste dans ce cadre sur l'importance du respect des libertés d'expression, de pensée et de croyance ainsi que sur la nécessité de garantir les droits des minorités, y compris religieuses; souligne que les droits des femmes, l'égalité des genres et la lutte contre les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle exigent une attention particulière; réaffirme son soutien aux organisations politiques démocratiques et de la société civile sur la rive sud de la Méditerranée et rend hommage au travail de qualité réalisé par les organisations de femmes;

4. est d'avis que les tensions politiques et les conflits régionaux en Méditerranée ne doivent pas freiner la possibilité d'avancer concrètement vers des coopérations sectorielles et multilatérales, et que c'est à travers la réalisation des grands projets intégrateurs et un dialogue politique ouvert que l'UpM contribuera à développer un climat de confiance propice à la poursuite des objectifs de justice et de sécurité commune, dans un esprit de solidarité et de paix; souligne toutefois qu'il ne pourra y avoir de succès plein et entier de l'UpM sans une résolution des différents conflits régionaux dans le respect du droit international, faisant de la Méditerranée un seul rivage de paix;

5. insiste sur l'urgence de parvenir à une solution juste et durable du conflit au Proche-Orient et plaide pour un engagement déterminé de l'UE et de tous les pays membres de l'UpM en ce sens; réitère son appel à la reprise de négociations sérieuses dans le cadre du processus de paix, en vue d'aboutir à la coexistence de deux États, un État palestinien indépendant, démocratique et viable, et l'État d'Israël, vivant côte à côte dans la paix, la sécurité et des frontières internationalement reconnues; encourage la contribution importante que l'UpM peut apporter à l'amélioration des relations entre Israël et l'Autorité nationale palestinienne, notamment grâce à la coopération entre les représentants israéliens et palestiniens en son sein;

6. se félicite de la nomination du secrétaire général et de l'adoption des statuts du secrétariat et recommande, en vue du sommet de Barcelone, que la définition de l'architecture institutionnelle et fonctionnelle de l'UpM soit parachevée selon les axes suivants:

- doter le secrétariat de moyens adéquats autant financiers que statutaires, lui permettant de fonctionner d'une manière efficace et indépendante; insister sur l'urgence de rendre le secrétariat pleinement opérationnel et sur la nécessité de sélectionner son personnel sur le critère du mérite, en accordant une attention particulière aux principes de distribution géographique et d'égalité des genres;

- clarifier les critères de décision, de financement et de mise en œuvre des grands projets, en particulier la définition des priorités pour les trois prochaines années;

- assurer, du côté des participants européens (États membres, Conseil et Commission), une représentation commune conforme au traité de Lisbonne, et favoriser en même temps une participation active de tous les pays tiers méditerranéens;

- veiller à la légitimité démocratique de l'UpM en confirmant l'APEM comme partie intégrante de l'architecture institutionnelle;

- renforcer la coordination avec les projets et les programmes communautaires approuvés par les conférences ministérielles spécialisées en tenant tout particulièrement compte des possibilités de synergie;

- permettre des coopérations à géométrie variable, ouvertes aux pays et aux institutions multilatérales souhaitant travailler ensemble sur des projets d'intérêt commun;

- garantir une bonne coopération entre le secrétariat et la Commission européenne, ainsi qu'une délimitation claire de leurs compétences; prier la Commission de collaborer activement à l'UpM et demander plus de clarté quant à sa participation à cette nouvelle structure institutionnelle;

- développer des actions de communication pour garantir la visibilité des activités de l'UpM; informer les citoyens sur les grands projets et les avancées de l'UpM notamment via un site Internet complet et enrichi;

- veiller à la légitimité démocratique de l'UpM de telle manière que les décisions soient prises dans la transparence, en associant le Parlement européen, l'APEM et les parlements nationaux au processus décisionnel; souligner que l'APEM devrait être reconnue comme partie intégrante de l'UpM en tant que volet parlementaire;

- assurer le dialogue avec toutes les parties prenantes (autorités locales et organisations de la société civile) et leur association au processus décisionnel relatif aux principaux projets;

7. rappelle que le sommet de Paris a arrêté six grands secteurs stratégiques horizontaux (la protection civile, les autoroutes de la mer et les autoroutes terrestres, la dépollution de la Méditerranée, le plan solaire méditerranéen, l'Initiative pour l'expansion des affaires en Méditerranée et l'université euro-méditerranéenne), dont une majorité fait déjà l'objet de projets engagés dans le cadre du partenariat EuroMed; souligne dès lors l'importance d'une évaluation minutieuse des programmes régionaux et des moyens déjà mis en œuvre dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen et souhaite que la sélection des projets financés dans le cadre de l'UpM repose sur le critère de la valeur ajoutée au niveau tant régional que local; plaide pour la mise en œuvre rapide de ces projets prioritaires;

8. estime essentiel que les financements des projets prévus par des montages de fonds publics et privés soient garantis, accrus et mobilisés; dans ce cadre:

- invite les membres de l'UpM à doter les projets de fonds à la hauteur des enjeux et attend un engagement historique des participants au sommet de Barcelone;

- insiste pour que, dans la période précédant la conclusion des perspectives financières 2007-2013, tout apport financier de l'Union se fasse sans porter préjudice aux programmes régionaux euro-méditerranéens en cours ou prévus; souligne la nécessité d'un renforcement considérable des moyens destinés au volet méridional de la politique européenne de voisinage ainsi que des contributions de l'UE aux projets de l'UpM dans les nouvelles perspectives financières 2014-2020 de l'UE;

- salue l'action d'institutions financières nationales, européennes (BEI-FEMIP, BERD) et internationales (Banque mondiale) qui opèrent déjà dans la région; insiste sur la nécessité de trouver des synergies autour des grands projets et propose la création d'une banque euro-méditerranéenne d'investissement et de développement pour renforcer le caractère paritaire Nord-Sud de l'UpM;

- insiste sur le rôle de la Banque européenne d'investissement (BEI), qui assure la coordination de trois des six projets prioritaires (la dépollution de la Méditerranée, le plan solaire et les autoroutes maritimes et terrestres);

- souligne la nécessité de créer les conditions d'une plus grande coopération et d'une meilleure intégration financière et économique entre les pays membres de l'UpM, et plus particulièrement entre les pays de la rive Sud;

- se félicite du lancement récent de fonds d'investissement destinés au financement des projets de l'UpM, parmi lesquels le fonds InfraMed, consacré aux projets d'infrastructures, et invite les différents acteurs à favoriser le développement d'initiatives similaires et à promouvoir la coopération entre investisseurs, en particulier, entre investisseurs de long terme;

- souhaite la mise en place de fonds d'investissement destinés au financement des projets des collectivités locales et régionales en matière de développement durable;

9. encourage à œuvrer à l'amélioration de l'environnement économique et juridique des pays tiers, avec pour priorité la mise en place d'institutions financières sous-régionales viables et crédibles, à même d'attirer les investissements étrangers; appelle également de ses vœux:

- la mise en place d'une charte de protection des investissements commune aux pays tiers méditerranéens qui permettrait d'harmoniser et d'améliorer cette protection des investissements et de les encourager;

- la création d'un système d'assurance et de garantie financière pour les investisseurs, inspiré du système de l'Agence multilatérale de garantie des investissements (MIGA) et adapté au contexte euro-méditerranéen;

- des réformes visant à alléger les contraintes administratives et notamment à améliorer et à simplifier l'exécution des contrats;

- la promotion d'une harmonisation progressive et effective des législations du travail respectant des droits des travailleurs dans les pays membres de l'UpM;

- l'amélioration de l'accès au crédit pour les PME ainsi que de l'offre en matière de formules de crédit et de microcrédits;

10. souhaite une amélioration de l'environnement économique et juridique de la région, garantie indispensable pour des investissements futurs; insiste sur l'objectif de développement des ressources humaines et de l'emploi, conformément aux objectifs du Millénaire pour le développement relatifs à la lutte contre la pauvreté; souligne que le maintien et le développement de services publics solides constituent un autre élément essentiel pour garantir le développement durable de la région;

11. estime qu'une coopération économique bilatérale et multilatérale Sud-Sud accrue générerait de véritables bénéfices pour les citoyens et améliorerait le climat politique dans la région;

12. insiste sur la nécessité vitale de développer les échanges Sud-Sud, ceux-ci ne représentant que 6 % des échanges commerciaux, et donc d'agir pour étendre l'accord d'Agadir; rappelle l'intérêt de ces pays à intensifier leurs relations et leurs échanges afin de constituer un pôle économique uni, fort et attractif pour les investisseurs, à même de défendre les intérêts de la région et de valoriser son développement; souligne que l'UpM doit permettre de répondre plus facilement aux demandes d'assistance technique et financière afin de promouvoir l'intégration économique Sud-Sud; considère que l'extension et la simplification du cumul d'origine pan-euro-méditerranéen pourrait aider à y parvenir;

13. souligne l'importance des négociations qui sont en cours au sujet de la zone de libre‑échange Europe‑Méditerranée et engage les pays membres de l'UpM à s'employer à harmoniser leurs positions dans le contexte des négociations de l'OMC;

14. demande à la Commission de prendre en compte, lors des négociations d'accords commerciaux, les résultats des études d'impact existantes et d'évaluer les effets sociaux et environnementaux du processus de libéralisation au vu du changement climatique et de la crise économique et sociale et d'en permettre une application progressive et asymétrique en protégeant, sur les deux rives de la Méditerranée, les productions similaires, pour lesquelles la concurrence présente le risque le plus important eu égard à l'évolution du processus de libéralisation; demande à l'UpM de sélectionner les projets principalement en fonction des besoins sociaux et économiques et de la nécessité de réduire l'impact sur l'environnement;

15. souhaite que les accords d'association soient révisés en tenant compte des besoins nouveaux liés à la crise financière, économique et sociale, et aux crises alimentaires et énergétiques; rappelle que l'un des objectifs principaux de la création d'une zone euro-méditerranéenne de libre-échange doit rester celui d'un commerce au service du développement et de la réduction de la pauvreté, et espère que la feuille de route du Sommet ministériel du 9 décembre 2009 permettra d'atteindre cet objectif;

16. regrette que les aspects socio-économiques, commerciaux et énergétiques, tels que les investissements directs étrangers, l'emploi, l'efficacité énergétique, l'économie informelle ou la réduction de la pauvreté, aient été négligés dans la déclaration de Paris et demande qu'il y soit remédié lors du sommet de Barcelone;

17. rappelle que les politiques migratoires constituent une des priorités du partenariat euro-méditerranéen et invite les États et les institutions membres de l'UpM à accorder une attention particulière à la gestion coordonnée des flux migratoires; souligne que la construction de l'UpM est indissociable d'une mise en valeur des ressources humaines et des échanges entre les populations du bassin méditerranéen et encourage, outre la régulation des flux et la lutte contre l'immigration clandestine, la facilitation progressive d'une libre circulation entre les deux rives, le renforcement des dispositifs d'intégration des migrants, l'élaboration de politiques actives en faveur de l'emploi, et l'amélioration des conditions d'exercice du droit d'asile ; considère qu'il convient d'assurer la continuité de la conférence ministérielle Euromed sur les migrations qui s'est tenue à Albufeira les 18 et 19 novembre 2007;

18. invite les membres de l'UpM à faciliter les transferts de fonds versés par les migrants aux populations de leur pays d'origine, notamment en œuvrant à la réduction des coûts qu'ils occasionnent;

19. rappelle l'importance du quatrième chapitre de la coopération euro-méditerranéenne (relatif aux migrations, à l'intégration sociale, à la justice et à la sécurité) et souligne la nécessité, pour l'UpM, de promouvoir la coopération dans le cadre de ce chapitre;

20. insiste sur l'importance stratégique des enjeux de l'agriculture, du développement rural, de l'adaptation au changement climatique, de l'utilisation rationnelle de l'eau et de l'énergie dans les pays méditerranéens et demande de faire de la coopération en matière agricole une priorité politique; encourage les États de l'UpM à avancer le plus possible vers une harmonisation de leurs positions dans le cadre des négociations de l'OMC et à progresser vers une plus grande convergence des politiques agricoles euro-méditerranéennes notamment en matière de respect de normes sociales appropriées, de sécurité alimentaire, phytosanitaire et environnementale, et de qualité des produits; estime que ces politiques devront intégrer les exigences d'un développement durable (y compris la préservation des ressources naturelles), permettant à terme l'émergence de marchés régionaux, tout en prenant en considération la situation particulière et concurrentielle des agriculteurs méditerranéens, ainsi que le nécessaire maintien d'un secteur agricole fort;

21. souligne la nécessité de mettre en place une politique régionale agricole, selon la feuille de route euro-méditerranéenne pour l'agriculture, qui préserve la production alimentaire locale et la sécurité alimentaire, et promeuve la production, la distribution et la diversification des produits typiques méditerranéens, le développement des petites et moyennes exploitations, et qui soit adaptée au développement durable; demande à la Commission, compte tenu de l'insécurité alimentaire croissante dans de nombreux pays méditerranéens partenaires, d'accepter les demandes d'extension des sauvegardes émanant de partenaires ainsi que les procédures de mise en œuvre accélérée en période de crise alimentaire;

22. réaffirme son soutien à la dimension environnementale de l'UpM et rappelle l'importance de l'initiative euro-méditerranéenne pour la dépollution de la Méditerranée; se réjouit, à cet égard, du lancement de la deuxième phase du programme d'investissement pour l'élimination des principales sources de pollution en Méditerranée - mécanisme de financement de la préparation et de la mise en œuvre des projets (MeHSIP PPIF); considère qu'il est urgent de progresser dans le domaine spécifique de la prévention de la pollution marine et que la mer Méditerranée doit faire l'objet d'une attention particulière en tant que mer fermée; précise que tous les projets UpM devraient être prévus et exécutés en cohérence avec les programmes existants relatifs, notamment, au plan d'action pour la Méditerranée du PNUE pour la convention de Barcelone;

23. invite les États partenaires, dans le cadre des grands projets de l'UpM sur les transports terrestres et maritimes, à améliorer les infrastructures afin d'assurer une meilleure circulation des personnes et des marchandises en Méditerranée et de favoriser une politique des transports prenant en considération les exigences de développement durable, de réductions des émissions de gaz à effet de serre, d'efficacité énergétique et d'intermodalité; souligne que de tels efforts doivent être réalisés en lien notamment avec la politique environnementale, industrielle, de santé publique et d'aménagement du territoire; insiste sur la nécessité de développer les projets d'autoroutes de la mer afin d'encourager les reports modaux et de créer des voies de navigation commerciales sûres, propres et durables;

24. estime que le renforcement des infrastructures portuaires et de transport terrestre peut constituer un facteur de développement économique et contribuer à stimuler les échanges commerciaux entre les pays euro-méditerranéens;

25. souligne la nécessité de renforcer la collaboration dans le domaine de l'énergie et appelle à la mise en œuvre immédiate de plans de développement qui favoriseront la différenciation des sources et des voies d'approvisionnement énergétique, contribuant ainsi de manière décisive à la sécurité énergétique dans la région de la Méditerranée;

26. rappelle le grand potentiel des sources d'énergie renouvelables, notamment éolienne et solaire, de la région euro-méditerranéenne; soutient une mise en œuvre rapide et coordonnée du Plan solaire méditerranéen, dont l'objectif principal est la mise en place, d'ici 2020, de 20 GW de capacités nouvelles de production d'énergie renouvelable en Méditerranée, et d'initiatives industrielles telles que DESERTEC, ainsi que l'adoption d'une stratégie euro-méditerranéenne pour l'efficacité énergétique; souhaite que les projets répondent prioritairement aux besoins des pays fournisseurs et souligne à ce titre les retombées en matière de développement économique pour les pays partenaires du renforcement, en particulier sur la rive Sud, des infrastructures de réseau, de la mise en place progressive d'un marché régional interdépendant et de la création d'un nouveau secteur industriel lié par exemple à la fabrication de composants solaires;

27. demande que l'initiative le "solaire pour la paix" soit promue et appuyée dans le cadre du projet d'intégration du marché énergétique euro‑méditerranéen (MED‑EMIP);

28. préconise que les pays participant au processus euro‑méditerranéen adhèrent à l'initiative "smart cities" envisagée dans le plan stratégique pour les technologies énergétiques;

29. soutient la promotion des interconnexions trans euro-méditeranéennes dans les secteurs de l'électricité, du gaz et du pétrole afin d'améliorer la sécurité de l'approvisionnement en énergie; souligne qu'il importe d'achever la boucle méditerranéenne de l'électricité et appuie le développement d'un corridor gazier méridional; encourage l'utilisation des flux inverses là ou cela se justifie en termes de sécurité, de rentabilité et de viabilité;

30. souligne que les objectifs 20‑20‑20 en matière de climat auront des effets sensibles sur la demande de gaz, ce qui signifie que la création d'un plan d'action GNL pour les pays membres de l'UpM accroîtrait la diversité et la sécurité de l'approvisionnement, en particulier pour les pays qui sont dépendants de fournisseurs uniques;

31. souligne l'importance du progrès de la technologie GNL et des investissements dans les capacités de transport ainsi que de terminaux de regazéification; fait observer que, à côté du développement des infrastructures, la sécurité maritime constitue aussi une nécessité;

32. insiste sur l'urgence de développer des coopérations renforcées dans le domaine de la protection civile en Méditerranée pour lutter contre les catastrophes naturelles, notamment les séismes, les inondations et les incendies de forêt; encourage la création d'un institut euro-méditerranéen des feux de forêt;

33. insiste sur l'importance de développer dans le cadre de l'UpM de nouveaux projets consacrés à l'enseignement, aux échanges scolaires et universitaires et à la recherche, en tant que facteurs de rapprochement et de développement des peuples des rives de la Méditerranée; estime prioritaire, avec l'implication active de la société civile, la création d'un véritable espace euro-méditerranéen de l'enseignement supérieur, de la science et de la recherche et, à cet égard:

- se félicite de la création de l'université euro-méditerranéenne EMUNI et invite les institutions partenaires à approfondir leur engagement dans le développement de ses activités;

- demande un renforcement des financements consacrés aux programmes d'échanges universitaires du type "Erasmus Mundus" et une meilleure information sur les programmes d'échanges existants; invite tout particulièrement à s'inspirer de l'expérience du programme européen Averroès;

- appelle de ses vœux la mise en place d'un Erasmus euro-méditerranéen junior ambitieux, permettant d'intensifier les échanges scolaires entre les États membres de l'UpM;

- demande une coopération plus structurée dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la recherche pour encourager la reconnaissance mutuelle des diplômes, la mise en place de diplômes conjoints et d'écoles doctorales communes afin notamment d'accroître la mobilité des chercheurs, accompagnée de mesures pour lutter contre la fuite des cerveaux;

- souhaite qu'une attention particulière soit accordée au rapprochement des activités de formation, de recherche et d'innovation, avec un accent mis sur le dialogue universités-entreprises et sur les partenariats publics-privés dans le domaine de la recherche;

34. demande que de nouveaux projets visant à favoriser les échanges culturels et la compréhension mutuelle entre les sociétés soient très rapidement mis à l'ordre du jour de l'UpM, notamment au travers de l'adoption d'une stratégie euro-méditerranéenne en matière culturelle et du développement du dialogue interculturel et interreligieux; encourage la mise en œuvre des projets de la Conférence permanente de l'audiovisuel méditerranéen (COPEAM), et notamment celui d'une chaîne de télévision euro-méditerranéenne, ainsi que la réédition d'initiatives réussies telles que la Semaine arabe et EuroMedScola; salue l'action de la Bibliothèque d'Alexandrie, de l'Institut du monde arabe et de la Fondation Anna Lindh, et notamment l'organisation par cette dernière des journées du Forum pour le dialogue interculturel à Barcelone en mars 2010; demande aux pays et institutions membres de l'UpM de maintenir leur engagement dans le cadre de l'Alliance des civilisations de l'ONU;

35. salue le choix de la candidature de Marseille-Provence comme Capitale européenne de la culture en 2013, dont le projet est résolument tourné vers une dimension euro-méditerranéenne œuvrant au rapprochement des peuples des deux rives de la Méditerranée; souligne la vocation de ce projet culturel hautement symbolique à mener des actions concrètes et novatrices au service du dialogue des cultures de l'Europe et de la Méditerranée;

36. souligne qu'il importe d'élaborer des politiques industrielles de nature à accroître les économies d'échelle tout en soutenant les petites et moyennes entreprises et en renforçant les secteurs à haute technologie; invite les pays membres de l'UpM et les institutions à jouer un rôle actif dans l'aide aux PME, un accent particulier étant mis sur des services financiers efficaces ainsi que sur l'assistance technique et administrative, de manière à créer une base entrepreneuriale solide, en particulier dans les secteurs qui contribuent à la croissance économique dans les pays de la Méditerranée;

37. souligne que l'APEM a vocation à devenir l'assemblée parlementaire de l'UpM, garante de sa légitimité démocratique, et soutient la proposition de la 6^e session plénière de l'APEM tenue à Amman les 13 et 14 mars 2010 afin que l'APEM soit rebaptisée Assemblée parlementaire - Union pour la Méditerranée (AP-UpM);

38. rappelle ses compétences dans la procédure budgétaire de l'Union européenne et insiste sur l'importance pour l'APEM d'exercer dès à présent des responsabilités plus importantes en assumant un rôle de consultation et de contrôle démocratique quant à la définition des axes de travail, au suivi régulier des projets engagés et à l'exécution budgétaire; invite les différentes commissions compétentes de l'APEM à procéder à l'audition régulière du secrétaire général et des secrétaires généraux adjoints; estime que cette responsabilisation devra toutefois aller de pair avec une amélioration du fonctionnement et des méthodes de travail de l'APEM, incluant l'octroi des moyens humains et financiers nécessaires ainsi qu'un meilleur alignement du travail de l'APEM sur celui des autres institutions de l'UpM; se félicite des décisions adoptées en ce sens lors de la 6^e session plénière de l'APEM tenue à Amman les 13 et 14 mars 2010;

39. se félicite de la création récente de l'Assemblée régionale et locale euro-méditerranéenne (ARLEM) et appelle à veiller à la bonne coordination des travaux de l'ARLEM avec ceux de l'APEM, notamment au moyen de réunions conjointes ou d'invitations réciproques des membres des bureaux respectifs aux réunions de travail; insiste sur l'intérêt de ces assemblées réunissant des élus des deux rives de la Méditerranée, qui favorisent les échanges de bonnes pratiques démocratiques;

40. insiste pour que la société civile, les partenaires sociaux et les nombreux réseaux professionnels et socioprofessionnels développés dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen soient régulièrement consultés et associés aux activités et aux projets de l'UpM; et encourage:

- l'assemblée générale des Conseils économiques et sociaux et institutions similaires à étudier la mise en place d'un conseil économique et social euro-méditerranéen;

- le développement de projets facilitant les relations d'affaires, les investissements et les partenariats d'entreprises entre les deux rives de la Méditerranée, tel que le projet Invest in Med;

- la mise en réseau des chambres de commerces euro-méditerranéennes et des associations syndicales et patronales euro-méditerranéennes;

- l'élargissement aux organisations représentatives des PME du groupe de coopération industrielle chargé de mettre en œuvre la Charte euro-méditerranéenne pour l'entreprise afin qu'elle devienne l'outil permettant de lever les obstacles à la croissance et au développement des PME;

41. se réjouit de l'engagement réaffirmé à l'occasion de la 2^e conférence ministérielle euro-méditerranéenne sur le renforcement du rôle de la femme dans la société (Marrakech, 11 et 12 novembre 2009), en vue de favoriser l'égalité de jure et de facto entre les femmes et les hommes, la lutte contre la violence faite aux femmes et le respect des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels tant des femmes que des hommes; demande avec insistance que des mesures concrètes soient prises en ce sens et recommande l'adoption d'un projet dans le cadre de l'UpM sur l'esprit d'entreprise chez les femmes et le renforcement de leur participation à la vie publique; rappelle sa position constante selon laquelle le respect des traditions et des coutumes ne peut servir de prétexte à la violation des droits fondamentaux des femmes;

42. invite le Conseil, la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'UE, la Commission européenne et le Service européen pour l'action extérieure récemment créé à fournir les efforts nécessaires pour assurer la cohérence de l'UE dans la participation à l'UpM et à associer le Parlement européen à la définition de la politique européenne;

43. salue l'intégration récente dans l'UpM de pays des Balkans occidentaux qui sont candidats à l'adhésion à l'UE;

44. charge son Président de transmettre la présente résolution au président du Conseil de l'Union européenne, au président de la Commission européenne, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'UE, aux gouvernements et aux parlements des États membres, à la coprésidence et au secrétaire général de l'UpM, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États partenaires.

[1] JO C 301 E du 13.12.2007, p. 210.
[2] JO C 285 E du 26.11.2009, p. 39.
[3] JO C 76 E du 25.3.2010, p. 76.
[4] JO C 282 E du 6.11.2008, p. 443.

I/ Contexte

Durant les deux dernières décennies, l'Union européenne a déployé des efforts particuliers pour son élargissement à l'Est. La tâche historique de réunification du continent a ainsi pu être menée à bien et il faut s'en féliciter, mais, à l'heure où se recomposent les équilibres géopolitiques et géo-économiques du monde avec l'émergence notable de l'Asie, il est temps désormais pour l'Union de repenser ses priorités en matière de politique extérieure et de redécouvrir son voisinage méridional.

Il est indispensable pour le Parlement européen de suivre au plus près les développements de la dernière initiative régionale, l'Union pour la Méditerranée (UpM). Ce rapport s'inscrit dès lors dans la continuité du précédent, adopté en février 2009, et vise à poursuivre la réflexion politique engagée en tenant compte du nouvel environnement institutionnel de l'UE et des inconnues qui pèsent encore sur l'UpM, tant sur le plan de son fonctionnement que de son financement.

Après un lancement controversé et deux années successives de relatif blocage se tiendra en juin 2010 le deuxième sommet des chefs d'État et de gouvernement de l'UpM, à Barcelone. Le Parlement européen souhaite apporter sa contribution à la pleine réussite de ce sommet, déterminant pour l'avenir de l'UpM.

II/ Lignes directrices

À l'approche du sommet de Barcelone, notre réflexion sur l'UpM suit quatre grandes lignes directrices.

a. Bâtir l'UpM sur les acquis de Barcelone

Après une conception en dehors des logiques communautaires, la décision finale d'inscrire l'UpM dans la continuité du processus de Barcelone, malgré ses faiblesses, a été une bonne décision[1].

En dépit du bilan décevant du partenariat euro-méditerranéen, notamment dans sa dimension multilatérale et sous-régionale, ce format de coopération était bien compris de nos partenaires, ce qui n'est pas le cas de la politique européenne de voisinage (PEV) lancée en 2004.

Le processus de Barcelone a certes été politiquement bloqué mais techniquement actif. Les instruments financiers (MEDA, IEVP, FEMIP), les programmes de coopération et de microcoopération, ainsi que les accords d'association bilatéraux ont apporté un soutien significatif aux économies de certains États. Sur le plan culturel et éducatif, des programmes ont été mis en place dans les domaines de la préservation du patrimoine culturel (EuroMed Heritage), de la promotion des échanges entre jeunes (Erasmus Mundus) et de la diffusion d'une production audiovisuelle euro-méditerranéenne (Euromed audiovisuel II) ou pour le dialogue entre les cultures (Fondation Anna Lindh). Il faut souligner par ailleurs des efforts, bien que timides, en matière d'intégration sous-régionale avec la signature de l'accord d'Agadir. Sur le plan politique, la dimension régionale du partenariat a été préservée grâce aux réunions ministérielles (affaires étrangères et sectorielles) et aux réunions des hauts fonctionnaires, qui ont permis d'instaurer la pratique d'un dialogue régulier.

On peut, dès lors, comprendre que le lancement de la PEV avec sa dimension bilatérale assumée et ses trois concepts affirmés (la conditionnalité, l'appropriation et la différenciation sélective) ait pu être perçu, et pas uniquement sur la rive sud, comme la dilution de la volonté partenariale de l'Union européenne et le renoncement à une ambition régionale euro-méditerranéenne[2].

L'UpM offre donc une seconde chance aux dimensions régionales et multilatérales de la coopération euro-méditerranéenne, à condition qu'elle s'appuie sur l'acquis du processus de Barcelone.

b. Les tensions politiques et les conflits régionaux en Méditerranée ne doivent pas freiner la possibilité d'avancer concrètement vers des coopérations sectorielles et multilatérales

Le contexte régional dans lequel prend forme l'UpM reste d'abord marqué par des conflits et des tensions politiques auxquels s'ajoutent les événements du 11 septembre 2001 et la guerre en Irak, qui ont nourri une crise de confiance de part et d'autre.

Ces conflits ont considérablement ralenti la mise sur pied de l'UpM depuis le sommet de Paris de juillet 2008, contribuant à l'annulation de réunions ministérielles et à la paralysie institutionnelle.

Ces difficultés nous obligent à tirer une leçon immédiate: la vocation première de l'UpM n'est pas de résoudre des conflits qui opposent depuis des années certains de ses membres. Sans un esprit responsable et constructif des différentes parties prenantes, il sera difficile de réussir la mise en route de l'UpM, puis d'en garantir le futur développement. C'est à travers la réalisation des grands projets intégrateurs que l'UpM contribuera à développer un climat de confiance propice à la poursuite des objectifs de sécurité commune, dans un esprit de solidarité et de paix. Leur blocage conduirait au contraire à un échec lourd de conséquences.

c. Les deux innovations – institutionnelle (coprésidence, secrétariat, comité des hauts fonctionnaires) et opérationnelle (projets intégrateurs) – de l'UpM doivent fonctionner d'une manière efficace et transparente

Une des conditions de la réussite future de l'UpM est de rendre son fonctionnement compréhensible et ses résultats tangibles aux yeux du plus grand nombre d'acteurs (entreprises, universités, syndicats, collectivités locales et régionales, société civile). Il faut donc que ses institutions se mettent à fonctionner au plus vite selon des processus simples, efficaces et transparents.

Sur le plan pratique, cette exigence d'efficacité pourra se traduire par des coopérations à géométrie variable, ouvertes aux pays souhaitant travailler ensemble sur des projets d'intérêt commun, sans fermer la porte à ceux qui voudraient ensuite les rejoindre.

En outre, le choix des projets, leur avancement et leur financement devront faire l'objet d'une évaluation et d'un contrôle réguliers, notamment par la voie parlementaire, dont les résultats seront accessibles au grand public.

d. La question des financements est devenue centrale

Depuis le sommet de Paris, la Commission européenne a apporté une contribution financière aux premiers projets annoncés dans le cadre de l'UpM. Il ne s'agit que d'un premier pas qui devra être rapidement réévalué dans le cadre de la définition effective desdits projets. Malgré la crise économique et sociale, la mise en route effective de l'UpM nécessite un effort financier plus important de la part des différents partenaires, et notamment de l'Union européenne.

Il faudra en conséquence veiller à ce que l'UE et ses partenaires méditerranéens dotent le budget de l'UpM de fonds à la hauteur des enjeux. L'action des pays partenaires ne devra pas se limiter à octroyer des prêts ou à demander a posteriori la labellisation "UpM" de projets aux financements préexistants dans d'autres cadres institutionnels, notamment communautaires.

Il faudra enfin doter le secrétariat général de moyens adéquats lui permettant de fonctionner d'une manière efficace et indépendante.

III. Le sommet de Barcelone, une étape critique pour l'UpM

Les chefs d'État et de gouvernement de l'UpM se réuniront à Barcelone en juin 2010. Le Parlement européen souhaite apporter sa contribution à la pleine réussite de ce deuxième sommet, dont l'issue, après deux années difficiles de mise en route, constitue un enjeu majeur pour l'avenir de l'UpM.

Aussi le Parlement européen sera-t-il particulièrement attentif aux avancées concrètes obtenues dans les trois domaines prioritaires que sont l'organisation institutionnelle, les projets et les sources de financement des projets.

a. Organisation institutionnelle: efficacité et démocratie

En vue du sommet de Barcelone, il faudra avancer dans la définition de l'architecture institutionnelle et fonctionnelle de l'UpM en veillant au respect des exigences d'efficacité et de transparence, et notamment clarifier les critères de décision, de financement et de mise en œuvre des grands projets.

Le secrétariat général est appelé à devenir la cheville ouvrière du dispositif. Son efficacité dépendra de la capacité de son personnel à travailler de manière indépendante. Soulignons que la présence d'un haut fonctionnaire israélien et d'un haut fonctionnaire palestinien coopérant ensemble au sein d'une organisation internationale à échelle régionale est un fait inédit et porteur d'espoir. Insistons enfin sur la nécessité d'une bonne coopération et d'une délimitation claire des compétences avec la Commission européenne.

Dans le nouvel équilibre institutionnel, tout en soulignant la compétence du Parlement européen dans la procédure budgétaire de l'Union européenne, il apparait essentiel que l'APEM exerce des responsabilités plus importantes en assumant un rôle de consultation et de contrôle démocratique quant à l'exécution budgétaire des projets. L'audition régulière du secrétaire général et des secrétaires généraux adjoints par les différentes commissions compétentes de l'APEM permettrait d'assurer un suivi régulier des projets et des activités. Cette responsabilisation devra toutefois aller de pair avec une amélioration du fonctionnement et des méthodes de travail de l'APEM, incluant l'octroi des moyens humains et financiers nécessaires.

L'implication des autorités locales et régionales est également incontournable. Les régions méditerranéennes constituent des relais d'accompagnement essentiels à l'émergence de nouvelles politiques territoriales et de réalisation des projets concrets. La récente constitution de l'Assemblée régionale et locale euro-méditerranéenne (ARLEM) est une excellente initiative.

L'UpM ne doit enfin pas oublier d'associer au maximum à ses activités et à ses projets la société civile, les partenaires sociaux et les nombreux réseaux professionnels et socioprofessionnels développés dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen. La création d'un comité économique et social euro-méditerranéen et d'un forum méditerranéen des chefs d'entreprise doit être encouragée dans cette perspective.

b. Projets

Le sommet de Paris a arrêté six grands secteurs stratégiques horizontaux répondant à plusieurs défis régionaux majeurs: la dépollution de la mer, les transports, les énergies renouvelables, l'éducation, les petites et moyennes entreprises, la protection civile.

Il reviendra au secrétariat général de sélectionner, de proposer et de retenir les "projets UpM". Plusieurs font déjà partie du partenariat EuroMed. Le pragmatisme commande donc d'agir sur les complémentarités et de trouver les bonnes échelles de coordination et de mobilisation politique entre les niveaux européens et euro-méditerranéens.

Aux côtés des six grands projets retenus, il serait souhaitable que de nouveaux projets soient aussi très rapidement mis à l'ordre du jour par le secrétariat général et les réunions ministérielles sectorielles. Le Parlement européen propose, entre autres, la mise sur pied dans le cadre de l'UpM de projets tels un Erasmus junior euro-méditerranéen, "Averroès", permettant d'intensifier les échanges entre lycéens et collégiens issus des pays membres de l'UpM, ou encore l'ajout d'un volet culturel. La coopération en matière alimentaire et agricole, dont l'importance est stratégique, devra désormais figurer parmi les priorités de l'UpM en vue de progresser vers une plus grande convergence des politiques agricoles euro-méditerranéennes.

c. Accroître et garantir les financements

Le sommet de Barcelone devra mettre fin au sous-financement des projets annoncés dans le cadre de l'UpM.

Les financements des projets prévus reposeront sur des montages de fonds publics et privés qu'il faut réussir à développer et pérenniser:

- dans la période précédant la conclusion des perspectives financières 2007-2013, l'apport financier de l'Union, nécessaire, doit se faire sans porter préjudice aux programmes régionaux euro-méditerranéens en cours ou prévus; les nouvelles perspectives financières 2014-2020 de l'UE devront considérablement renforcer les moyens destinés à l'UpM;

- des institutions financières nationales, européennes (BEI-FEMIP, BERD) et internationales (Banque mondiale) opèrent déjà dans la région. Des synergies doivent être dégagées autour des grands projets. Ce sera là une des missions du secrétariat;

- la création d'une banque euro-méditerranéenne d'investissement et de développement doit être envisagée, afin notamment de renforcer le caractère paritaire Nord-Sud de l'UpM;

- le lancement récent de fonds d'investissement destinés au financement des projets de l'UpM est une bonne nouvelle. Il faut encourager le développement d'initiatives similaires.

Il convient par ailleurs d'œuvrer à l'amélioration de l'environnement économique et juridique des pays tiers, avec pour priorité la mise en place d'institutions financières sous-régionales viables et crédibles, à même d'attirer les investissements étrangers. Actuellement, les accords protégeant les investissements sont bilatéraux et hétérogènes. Une charte de protection des investissements commune aux pays de la rive sud ainsi que la création d'un système d'assurance et de garantie financière pour les investisseurs permettraient d'harmoniser et d'améliorer cette protection.

Les flux de capitaux constitués par les fonds que versent les migrants aux populations de la rive sud revêtent enfin une importance majeure pour le développement économique des pays destinataires. Une réflexion doit être menée sur les moyens de faciliter ces transferts, en œuvrant notamment à la réduction des coûts qu'ils occasionnent.

****

L'Europe et ses voisins au sud et à l'est de la Méditerranée sont aujourd'hui à un tournant de leur histoire commune. Il n'existe guère d'autre possibilité que de répondre ensemble et solidairement aux grands défis globaux dont la Méditerranée absorbe quotidiennement les résonances.

À Barcelone, les chefs d'État et de gouvernement devront faire preuve de pragmatisme et de vision pour bâtir, à partir de la complexité actuelle de la région, une communauté euro-méditerranéenne de destin de plus de 800 millions de personnes. Ils doivent répondre aux aspirations légitimes de paix, de stabilité et de prospérité des citoyens, à leur désir de vivre dans une société fondée sur le droit et le respect mutuel.

La complémentarité et la coresponsabilité sont les meilleurs atouts pour faire vivre la diversité méditerranéenne au service d'une prospérité partagée par tous les citoyens.

[1] Conclusions du Conseil européen des 13 et 14 mars 2008.
[2] Voir les rapports Jäätteenmäki, Tannock et Napoletano.

à l'intention de la commission des affaires étrangères

sur l'Union pour la Méditerranée
(2009/2215(INI))

Rapporteure pour avis: Niki Tzavela

SUGGESTIONS

La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie invite la commission des affaires étrangères, compétente au fond, à incorporer dans sa proposition de résolution les suggestions suivantes:

Introduction

1. souhaite que le sommet pour la Méditerranée des 7 et 8 juin 2010 à Barcelone traduise l'appui continu de l'UE à une coopération plus étroite avec ses partenaires méditerranéens en ce qui concerne l'optimisation des programmes d'aide nationaux, l'élaboration de positions communes sur les problèmes de réglementation dans le domaine de l'énergie, avec l'aide de l'association des régulateurs méditerranéens du gaz et de l'électricité (MEDREG) et du Centre gazier euro‑machrek, la Coopération transméditerranéenne pour l'énergie renouvelable et l'échange de bonnes pratiques et de technologie grâce à des initiatives et à des partenariats tels que le processus de Barcelone, la politique européenne de voisinage, le traité relatif à la communauté énergétique euro-maghreb, le programme MED‑ENEC en matière d'efficacité énergétique dans le secteur de la construction;

Infrastructure et approvisionnement

2. soutient la promotion des interconnexions trans euro-méditeranéennes dans les secteurs de l'électricité, du gaz et du pétrole afin d'améliorer la sécurité de l'approvisionnement en énergie; souligne qu'il importe d'achever la boucle méditerranéenne de l'électricité et appuie le développement d'un corridor gazier méridional; encourage l'utilisation des flux inverses là ou cela se justifie en termes de sécurité, de rentabilité et de viabilité;

Énergie solaire et éolienne

3. souligne le fait que la Méditerranée dispose d'un potentiel énorme et en grande partie inexploité dans le domaine des énergies renouvelables comme l'énergie solaire, l'énergie éolienne et l'énergie hydraulique;

4. réclame un soutien énergique du plan solaire méditerranéen étant donné qu'il vise à accroître le recours à l'énergie solaire et à d'autres sources d'énergie renouvelable pour produire de l'électricité, avec un objectif ambitieux de 20 GW de capacité supplémentaire installée d'ici à 2020 et à permettre une économie d'énergie de 20 % dans le bassin méditerranéen;

5. souligne en outre l'importance de ce plan pour le développement économique des pays du sud de la Méditerranée, dans la mesure où il apporterait une capacité électrique domestique supplémentaire, renforcerait les infrastructures de réseau et épaulerait la création d'un nouveau secteur industriel de la fabrication de composants solaires (avec les emplois que cela implique); réclame, dans ce contexte, un plan d'action concret, élaboré sur la base du document de stratégie;

6. fait observer qu'un certain nombre d'initiatives industrielles dans le bassin méditerranéen (par exemple DESERTEC) sont de nature à avoir une incidence favorable sur la sécurité énergétique, l'environnement, le développement durable et le développement des réseaux énergétiques, et réclame que des mesures concrètes soient prises en vue de les concrétiser; souligne dans le même temps que ces projets doivent apporter une valeur ajoutée directe aux communautés locales au sein desquelles ils sont implantés en faisant intervenir les acteurs locaux, en facilitant les transferts de technologie et en permettant le développement de réseaux et d'infrastructures efficaces se prêtant aussi à un usage local, de manière à stimuler l'économie locale, à contribuer à la cohésion sociale et à soutenir le développement des régions concernées;

7. souligne l'importance des projets relevant du secteur des énergies renouvelables qui, non seulement contribuent au développement économique des pays membres de l'Union pour la Méditerranée, en particulier ceux des rives méridionales de la Méditerranée, mais aussi constituent un élément structurel de coopération avec l'Union pour la Méditerranée;

Coopération industrielle

8. invite à établir un cadre réglementaire et institutionnel fondé sur la transparence et la prévisibilité dans toute la région euro-méditerranéenne afin de promouvoir l'industrie, le commerce et la recherche et le développement en vue d'atteindre une croissance économique cohérente;

9. souligne qu'il importe d'élaborer des politiques industrielles de nature à accroître les économies d'échelle tout en soutenant les petites et moyennes entreprises et en renforçant les secteurs à haute technologie; invite les pays membres de l'Union pour la Méditerranée et les institutions à jouer un rôle actif dans l'aide aux PME, un accent particulier étant mis sur des services financiers efficaces ainsi que sur l'assistance technique et administrative, de manière à créer une base entrepreneuriale solide, en particulier dans les secteurs qui contribuent à la croissance économique dans les pays de la Méditerranée;

10. souligne l'importance des négociations qui sont en cours au sujet de la zone de libre‑échange Europe‑Méditerranée et engage les pays membres de l'Union pour la Méditerranée à s'employer à harmoniser leurs positions dans le contexte des négociations de l'OMC;

Coopération scientifique et technologie et formation

11. souligne l'importance de la recherche et du développement dans le contexte de la stratégie de relance et de compétitivité pour les pays du rivage méridional de la Méditerranée et demande que la coopération scientifique et technologique entre les pays du bassin méditerranéen soit renforcée et mieux coordonnée; appuie l'initiative de l'université Europe‑Méditerranée et la création d'un espace euro‑méditerranéen de l'enseignement supérieur et de la recherche tel qu'envisagé dans la déclaration du 29 janvier 2006;

12. souligne la nécessité de promouvoir les échanges de bonnes pratiques et la mobilité des chercheurs et demande une planification commune de la recherche dans différents domaines – notamment la recherche marine et la recherche en matière de protection civile (par exemple en ce qui concerne les catastrophes naturelles) ainsi que les problèmes de santé, sociaux et environnementaux – avec la participation des acteurs locaux et de la société civile; appuie l'idée de mettre en place et de développer un institut euro‑méditerranéen pour les incendies de forêt;

13. demande que l'initiative le "solaire pour la paix" soit promue et appuyée dans le cadre du projet d'intégration du marché énergétique euro‑méditerranéen (MED‑EMIP);

14. préconise que les pays participant au processus euro‑méditerranéen adhèrent à l'initiative "smart cities" envisagée dans le plan stratégique pour les technologies énergétiques;

15. souligne que les objectifs 20‑20‑20 en matière de climat auront des effets sensibles sur la demande de gaz, ce qui signifie que la création d'un plan d'action GNL pour les pays membres de l'Union pour la Méditerranée accroîtrait la diversité et la sécurité de l'approvisionnement, en particulier pour les pays qui sont dépendants de fournisseurs uniques;

16. souligne l'importance du progrès de la technologie GNL et des investissements dans les capacités de transport ainsi que de terminaux de regazéification; fait observer que, à côté du développement des infrastructures, la sécurité maritime constitue aussi une nécessité;

TIC

17. préconise que le plan d'action BB‑MED (satellite et technologie à large bande) fasse l'objet d'un soutien.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

à l'intention de la commission des affaires étrangères

sur l'union pour la Méditerranée
(2009/2215(INI))

Rapporteure pour avis: Marielle De Sarnez

SUGGESTIONS

La commission du commerce international invite la commission des affaires étrangères, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1. réaffirme l'importance d'une zone Euromed de libre-échange qui contribue de façon significative à la paix, à la prospérité et à la sécurité dans l'ensemble de la région, et à une plus grande intégration économique et territoriale privilégiant la croissance économique de la région; demande que les négociations sur la zone de libre-échange se poursuivent de manière concertée et graduelle, dans le cadre d'un partenariat rationnel et prévisible reflétant les réalités socioéconomiques de chacun des pays; souligne que l'UpM doit être considérée comme une initiative complémentaire au partenariat euro-méditerranéen institué à Barcelone en 1995, visant à combler certaines de ses lacunes;

2. souligne l'importance des relations entre l'Union européenne et la région méditerranéenne, sur le plan commercial, politique, social, académique et culturel mais aussi en termes de développement et de protection de l'environnement; considère que le développement d'un marché régional complémentaire permettrait de favoriser la politique industrielle des régions méridionales de l'Union européenne;

3. demande à la Commission de renforcer son rôle d'investisseur et de partenaire et d'élaborer des orientations spécifiques pour des investissements responsables permettant de réduire les inégalités sociales, de favoriser la diversification des économies locales notamment sur le plan industriel, le développement durable de l'agriculture, la préservation de la production alimentaire locale et la sécurité alimentaire; souligne en particulier la nécessité de soutenir les "Investissements directs à l'étranger"(IDE) et de promouvoir la recherche et le développement;

4. incite la Commission à renforcer son rôle dans le projet d'UpM et demande plus de clarté quant à sa participation à la nouvelle structure institutionnelle;

5. se félicite du choix de six grands secteurs stratégiques: la dépollution de la mer, le plan solaire, les transports, l'éducation et la recherche, les PME et le développement des entreprises, et la protection civile, et espère que ces grands projets trouveront le soutien adéquat des institutions financières européennes et internationales; considère que les nouveaux projets UpM devront s'efforcer d'associer le maximum de partenaires euro-méditerranéens;

6. reconnaît la contribution que, sur le plan administratif et opérationnel, le secrétariat en cours de constitution pourra apporter à l'action de l'UPM pour réaliser les priorités et les objectifs euro-méditerranéens à l'aide de ressources appropriées et bien définies;

7. insiste sur la nécessité vitale de développer les échanges Sud-Sud, ceux-ci ne représentant que 6 % des échanges commerciaux, et donc d'agir pour étendre l'accord d'Agadir; rappelle l'intérêt de ces pays à intensifier leurs relations et leurs échanges afin de constituer un pôle économique uni, fort et attractif pour les investisseurs, à même de défendre les intérêts de la région et de valoriser son développement; souligne que l'UpM doit permettre de répondre plus facilement aux demandes d'assistance technique et financière afin de promouvoir l'intégration économique Sud-Sud; considère que l'extension et la simplification du cumul d'origine pan euro-méditerranéen pourrait aider à y parvenir;

8. estime que le renforcement des infrastructures portuaires et de transport terrestre peut constituer un facteur de développement économique et contribuer à stimuler les échanges commerciaux entre les pays euro-méditerranéens;

9. souhaite une amélioration de l'environnement économique et juridique de la région, garantie indispensable pour assurer la sécurité des investissements futurs notamment les "investissements directs à l'étranger" (IDE) qui restent très faibles, et pour encourager le financement des grands projets stratégiques; souhaite également plus d'harmonisation dans ce domaine, dans la mesure où il existe de grandes différences d'un pays à l'autre;

11 insiste sur le rôle et le dialogue des entreprises des deux rives de la Méditerranée pour le renforcement des échanges et des investissements;

12. demande à la Commission de prendre en compte, lors des négociations d'accords commerciaux, les résultats des études d'impact existantes et d'évaluer les effets du processus de libéralisation au vu du changement climatique et de la crise économique et sociale et d'en permettre autant que besoin une application progressive et asymétrique en protégeant, sur les deux rives de la Méditerranée, les productions similaires, pour lesquelles la concurrence présente le risque le plus important eu égard à l'évolution du processus de libéralisation; demande à l'UpM de sélectionner les projets principalement en fonction des besoins sociaux et économiques et de la nécessité de réduire l'impact sur l'environnement;

13. souligne la nécessité de mettre en place une politique régionale agricole, selon la feuille de route euro-méditerranéenne pour l'agriculture, qui préserve la production alimentaire locale et la sécurité alimentaire, et promeuve la production, la distribution et la diversification des produits typiques méditerranéens, le développement des petites et moyennes exploitations, et qui soit adaptée au développement durable; demande à la Commission, compte tenu de l'insécurité alimentaire croissante dans de nombreux pays méditerranéens partenaires, d'accepter les demandes d'extension des sauvegardes émanant de partenaires ainsi que les procédures de mise en œuvre accélérée en période de crise alimentaire;

14. reconnaît qu'il importe de renforcer la coopération entre les partenaires euro-méditerranéens dans le domaine de l'énergie et qu'il est nécessaire de développer un marché régional de l'énergie, l'objectif étant de mettre en œuvre des projets d'énergies renouvelables et d'infrastructures énergétiques dans la région méditerranéenne; insiste pour que les projets énergétiques et de développement durable, à l'image du projet Desertec, impliquent d'abord la région et contribuent ainsi à son développement; accueille favorablement le projet régional de plan solaire méditerranéen de l'UpM, sachant qu'outre sa contribution au développement d'infrastructures, il favorisera le développement de l'industrie des composants ainsi que de l'ingénierie et des technologies correspondantes dans tous les pays couverts par le plan;

16. encourage la Commission à maintenir, lors des négociations commerciales, ses exigences en matière de démocratie et de droits de l'homme, non seulement vis-à-vis de la Libye qui participe à l'UpM en tant que pays observateur, mais aussi à l'égard de l'ensemble des pays membres de l'Union pour la Méditerranée;

17. demande à la Commission de contribuer à la stabilité régionale et à la prévention des crises afin de consolider un espace unique de paix, de développement, de justice, d'égalité, de liberté, de pluralité, de démocratie et de respect;

18. réaffirme le caractère central de l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne, en tant que siège naturel du dialogue politique, économique et social entre les représentants démocratiquement élus des pays euro-méditerranéens.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

Résultat du vote final

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Membres présents au moment du vote final

Jean-Pierre Audy, Zigmantas Balčytis, Jan Březina, Maria Da Graça Carvalho, Giles Chichester, Pilar del Castillo Vera, Lena Ek, Ioan Enciu, Adam Gierek, Norbert Glante, Fiona Hall, Jacky Hénin, Edit Herczog, Sajjad Karim, Arturs Krišjānis Kariņš, Bogdan Kazimierz Marcinkiewicz, Marisa Matias, Judith A. Merkies, Jaroslav Paška, Aldo Patriciello, Miloslav Ransdorf, Herbert Reul, Michèle Rivasi, Jens Rohde, Paul Rübig, Amalia Sartori, Francisco Sosa Wagner, Konrad Szymański, Patrizia Toia, Evžen Tošenovský, Ioannis A. Tsoukalas, Claude Turmes, Niki Tzavela, Vladimir Urutchev, Adina-Ioana Vălean, Alejo Vidal-Quadras

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Lara Comi, António Fernando Correia De Campos, Rachida Dati, Jolanta Emilia Hibner, Yannick Jadot, Oriol Junqueras Vies, Bernd Lange, Marian-Jean Marinescu, Ivari Padar, Mario Pirillo, Silvia-Adriana Ţicău, Lambert van Nistelrooij

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