Procédure : 2010/2005(BUD)
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A7-0134/2010

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PV 18/05/2010 - 5
CRE 18/05/2010 - 5

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PV 18/05/2010 - 8.15
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Textes adoptés :

P7_TA(2010)0171

RAPPORT     
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3.5.2010
PE 439.956v02-00 A7-0134/2010

sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l'exercice 2011

(2010/2005(BUD))

Commission des budgets

Rapporteure: Helga Trüpel

AMENDEMENTS
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 ANNEXE 1: CONCLUSIONS CONJOINTES DU TRILOGUE BUDGÉTAIRE DU 25 MARS 2010
 ANNEXE 2: PROJET D'ÉTAT PRÉVISIONNEL
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l'exercice 2011

(2010/2005(BUD))

Le Parlement européen,

(Procédure législative spéciale - budget)

–   vu l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(1), et notamment son article 31,

–   vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière(2),

–   vu sa résolution du 25 mars 2010 sur les orientations relatives à la procédure budgétaire 2011 – sections I, II, IV, V, VI, VII, VIII et IX(3),

–   vu le rapport du Secrétaire général au Bureau en vue de l'établissement de l'avant-projet d'état prévisionnel du Parlement pour l'exercice 2011,

–   vu l'avant-projet d'état prévisionnel établi par le Bureau le 19 avril 2010 conformément à l'article 23, paragraphe 6, et à l'article 79, paragraphe 1, du règlement du Parlement,

–   vu le projet d'état prévisionnel établi par la commission des budgets conformément à l'article 79, paragraphe 2, du règlement du Parlement,

–   vu l'article 79 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des budgets (A7‑0134/2010),

A. considérant que, pour pouvoir accomplir les tâches qui lui incombent en vertu du traité, le Parlement entend utiliser et développer pleinement ses prérogatives et que, pour ce faire, il sera nécessaire de renforcer un certain nombre de domaines prioritaires tout en adoptant une approche stricte quant à l'utilisation des ressources disponibles,

B.  considérant qu'à cet égard, la situation budgétaire en ce qui concerne la rubrique 5 (dépenses administratives) pour 2011 garantit plus que jamais l'adoption d'une approche rigoureuse et disciplinée à l'égard du budget du Parlement afin de concilier les objectifs politiques et leur financement,

C.  considérant qu'une procédure pilote visant à une coopération renforcée entre le Bureau et la commission des budgets a été engagé il y a deux ans et que cette procédure est maintenue pour l'exercice 2011,

D.  considérant que les prérogatives de la plénière concernant l'adoption de l'état prévisionnel et du budget final seront pleinement maintenues, conformément aux dispositions du traité et au règlement,

E.   considérant que les deux réunions de pré-conciliation entre les délégations du Bureau et de la commission des budgets ont eu lieu le 24 mars 2010 et le 13 avril 2010 et qu'au cours de celles-ci, ces deux délégations ont examiné un certain nombre de questions fondamentales,

Cadre général et budget global

1.   souligne que le niveau du budget 2011 tel que suggéré par le Bureau s'élève à 1 710 547 354 EUR, ce qui représente 20,32 % de la rubrique 5 du cadre financier pluriannuel (CFP); note que le taux de croissance suggéré est de 5,8% par rapport au budget 2010, en ce compris le projet de budget rectificatif n° 1/2010;

2.   estime, tout en étant pleinement conscient des défis de l'avenir, que le taux de croissance et le volume final du budget doivent être ajustés dans le présent état prévisionnel; décide qu'à ce stade, le volume global du budget est de 1 706 547 354 'EUR, ce qui représente un taux d'augmentation de 5,5% et un pourcentage de 20,28% de la rubrique 5; entend également clarifier différents points, examiner plus en détail les mesures proposées et cerner les économies possibles, avant l'établissement du budget final à l'automne 2010;

3.   rappelle que, sur la base des chiffres du CFP originel négociés en 2006 et entrés en vigueur en 2007, ses dépenses devraient être fixées autour du seuil traditionnel de 20 % compte tenu des besoins des autres institutions et des marges disponibles; prend acte, à cet égard, des demandes formulées par le Comité économique et social et par le Comité des régions portant sur un montant de plus de 10 000 000 EUR pour l'exercice 2010 uniquement; rappelle que la création du service européen pour l'action extérieure est susceptible d'avoir un impact sur la rubrique 5; confirme que le Bureau et la commission des budgets doivent réévaluer ce seuil ensemble avant d'engager un dialogue interinstitutionnel sur cette question; suggère qu'un groupe de travail soit mis en place à cet effet, lequel devrait entamer ses travaux avant la fin du mois de juillet 2010;

4.   demande des précisions concernant la programmation financière à mi-parcours pour la rubrique 5 et les marges prévues, à savoir 109 000 000 EUR pour 2011, 102 000 000 EUR pour 2012 et 157 000 000 EUR pour 2013; estime qu'il serait utile de recevoir des informations sur les hypothèses de travail du Parlement concernant le sixième rapport des secrétaires généraux (octobre 2009) en termes de budget et de postes, en comparaison avec l'actuelle proposition d'état prévisionnel; tient à préciser les projets (potentiels) importants et les (éventuels) changements significatifs au niveau des effectifs qui sont déjà pris en compte dans la programmation pour les deux ou trois exercices à venir; souligne, par ailleurs, que la programmation financière n'est qu'un instrument de planification indicatif et non contraignant et que les décisions finales incombent à l'autorité budgétaire;

5.   ne s'oppose pas au principe sous-tendant le raisonnement selon lequel une proportion de 1% du budget constitue une réserve pour imprévus acceptable et accepte la proposition du Bureau, en tenant compte de la marge extrêmement restreinte de la rubrique 5, d'établir cette réserve 14 000 000 EUR;

6.   comprend que, dans le contexte de l'affaire relative aux salaires en souffrance devant la Cour de justice, le montant correspondant à l'impact global pour le Parlement en 2011, qui pourrait s'élever à quelque 12 000 000 EUR en cas d'arrêt favorable à la Commission, est inclus dans la proposition, en étant réparti sur plusieurs lignes budgétaires;

7.   rappelle ses demandes antérieures qu'une proposition de budget complète soit présentée au stade de l'état prévisionnel au printemps et, par conséquent, s'attend à ce que seules des modifications mineures ou techniques soient proposées dans la "lettre rectificative" à l'automne;

8.   rappelle l'importance qu'il attache à une étroite collaboration entre le Bureau et la commission des budgets pour clarifier ensemble les conséquences budgétaires des décisions à prendre; souligne, par ailleurs, qu'au sein de chaque organe décisionnel, l'utilisation d'états financiers offrant aux membres une présentation claire de l'ensemble des conséquences budgétaires est cruciale;

Questions spécifiques

Questions liées au traité de Lisbonne

9.   accueille favorablement et approuve le financement des suggestions du Bureau en rapport avec ces mesures, à savoir la création d'une réserve spécifique, d'un montant de 9 400 000 EUR, pour les 18 députés;

10. peut souscrire à l'approche préconisée par le Bureau visant à renforcer l'expertise de manière à contribuer à l'objectif d'excellence législative;

11. soutient, à cet égard, l'idée de trouver un juste équilibre entre expertise interne et externe pour les départements thématiques, en fonction du type de données requises pour les dossiers spécifiques à l'examen, mais voudrait être plus amplement informé sur la question de savoir, le cas échéant, comment faire preuve de flexibilité dans l'utilisation des augmentations d'effectifs proposées et souhaite recevoir davantage d'informations sur les taux d'exécution antérieurs et sur la demande émanant des commissions concernant une telle expertise;

12. se félicite de ce que le Bureau ait tenu compte des inquiétudes soulevées concernant le ratio entre postes AD et AST, avec à la clé une diminution de 3 postes AST par rapport à la proposition initiale; approuve les crédits pour la création de 19 postes AD 5 et 13 postes AST 1 pour les départements thématiques, comme le suggère maintenant le Bureau;

13. approuve la nécessité d'un renforcement des études externes et se félicite de l'accord entre le Bureau et la commission des budgets pour fixer le montant supplémentaire à 1 700 000 EUR;

14. prend acte de la proposition visant à donner une impulsion à la bibliothèque par la création de 28 postes, dont 13 pour le service d'analyse destiné au député (jusqu'ici constitué d'agents contractuels); est disposé à approuver le financement de ces 13 postes et leur intégration dans l'organigramme à condition d'obtenir la garantie qu'ils seront pourvus à l'issue de concours généraux et qu'une économie équivalente sera réalisée au niveau de l'enveloppe financière destinée au personnel contractuel; estime qu'un nouveau renforcement des financements et des ressources humaines des services d'information existants devrait aller de pair avec la mise au point d'un système convivial, qui permettrait aux députés d'avoir aisément accès à toutes les informations produites à l'intérieur du Parlement; décide d'inscrire les crédits relatifs aux 15 postes supplémentaires dans l'état prévisionnel mais place la moitié de ce montant dans la réserve dans l'attente:

-    d'un complément d'informations justifiant la façon dont ces postes seraient utilisés pour améliorer les services d'expertise au bénéfice des députés;

-    d'informations concrètes sur les mesures prises par le Bureau et par l'administration pour mettre en place un système de gestion des connaissances interne, y compris le calendrier envisagé pour sa mise en œuvre et toute économie résultant de la rationalisation des sources d'information;

15. estime que, dans l'intérêt des députés, il convient de faire connaître davantage les deux services d'appui indirect susmentionnés et d'en renforcer la visibilité, notamment via les pages internet du Parlement;

16. rappelle sa résolution sur les orientations, dans laquelle une évaluation a déjà été réclamée, y compris une fiche financière détaillée indiquant l'ensemble des coûts qui résulteraient de l'augmentation proposée de l'indemnité d'assistance parlementaire; décide dès lors de placer dans la réserve les crédits correspondants;

Élargissement

17. se félicite des dispositions relatives à l'élargissement, visant à l'intégration de la Croatie, et approuve les crédits nécessaires et les mesures relatives à l'organigramme correspondantes;

Organigramme général

18. souligne qu'outre les 68 postes demandés en rapport avec le traité de Lisbonne et les 62 postes liés à l'élargissement (y compris 11 postes pour les groupes), 17 postes sont demandés pour achever la deuxième année du plan triennal relatif à la DG INLO adopté dans le cadre de la procédure 2010, ainsi que 30 postes pour d'autres domaines qui n'ont pas pu être couverts, même après le redéploiement de 20 postes identifiés comme susceptibles d'en faire l'objet pour 2011, ce qui porte à 180 le total des nouveaux postes; réclame des informations plus détaillées sur les postes redéployés ou transférés à partir du début de la législature, y compris les prévisions relatives aux redéploiements et aux transferts pour 2010 et, dans la mesure du possible, 2011; décide d'inscrire les crédits pour la création de ces postes dans l'état prévisionnel mais place le montant lié à la création de 30 postes pour "d'autres domaines" dans la réserve, dans l'attente de l'analyse des informations demandées,

19. observe que, désormais, la proposition du Bureau inclut également un poste AD 5 et un poste AST 1 pour l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne ainsi que 3 postes AD 5 et un poste AST 1 pour la gestion des risques mais ne contient plus, comme il était prévu, un supplément de 3 000 000 EUR pour la DG ITEC;

20. prend également acte du fait que le Bureau a inclus 56 postes supplémentaires pour les groupes politiques;

21. approuve les mesures et postes tels que proposés pour la deuxième année du programme triennal de la DG INLO convenu l'an dernier;

22. souhaite recevoir de plus amples informations sur l'affectation des crédits destinés aux agents contractuels et obtenir un aperçu des coûts nets ou économies nettes par rapport à l'enveloppe destinée aux agents contractuels, du fait des augmentations accordées concernant son organigramme, en particulier en rapport avec l'internalisation des différentes fonctions dans les domaines de la sécurité, des TCI et de la bibliothèque;

Bâtiments

23. souligne qu'une politique immobilière raisonnable est étroitement liée à la procédure 2011, ainsi qu'à la question générale d'un budget durable;

24. se félicite de ce que, avec sa décision du 24 mars 2010, le Bureau a donné suite à la demande du Parlement européen relative à une stratégie immobilière à moyen et à long terme; exprime les craintes éprouvées au départ quant à la possibilité de poursuivre en parallèle toutes les opérations de construction actuelles et envisagées qui pourraient résulter d'une stratégie immobilière de moyen à long terme; ne voit pas clairement comment la multitude des projets s'intègre dans le CFP et demande toutes les précisions nécessaires sur ce point;

25. prend acte, à cet égard, de la proposition du Bureau visant à utiliser 85 900 000 EUR en recettes affectées (destinées à être utilisées dans le domaine de la politique immobilière du Parlement) pour les bureaux des députés à Bruxelles; rappelle que tout projet de nature immobilière susceptible d'avoir des incidences financières significatives sur le budget nécessite une consultation de l'autorité budgétaire, conformément à l'article 179, paragraphe 3, du règlement financier; rappelle, en outre, qu'au sujet des reports de crédits, le règlement financier stipule que les crédits correspondant aux recettes affectées reportées doivent être utilisés en priorité; se félicite à cet égard de ce que le remboursement effectué par l'État belge, à hauteur de 85 900 000 EUR, met le Parlement en mesure d'avancer de nouveaux projets immobiliers et ainsi de mettre en œuvre plus rapidement une partie de la stratégie immobilière à moyen terme;

26. n'est pas en mesure d'accepter que ces recettes affectées soient destinées à ce projet immobilier particulier;

27. demande qu'à l'avenir les crédits nécessaires selon la stratégie immobilière à moyen terme soient inscrits au budget; demande en outre qu'une ligne budgétaire spéciale soit créée pour les grands projets immobiliers afin de faciliter la planification financière à moyen terme desdits projets et d'accroître la transparence;

28. note qu'un préfinancement direct de la phase initiale de construction du nouveau bâtiment KAD, d'un montant de 10 200 000 EUR, a été prévu sur la ligne budgétaire relative aux redevances emphytéotiques dans la proposition du Bureau; reconnaît qu'un tel préfinancement volontaire peut contribuer à réduire les coûts de financement mais, compte tenu de la marge de manœuvre extrêmement réduite pour 2011, décide d'inscrire un montant inférieur, à savoir 6 200 000 EUR, à cette fin dans l'état prévisionnel; entend réévaluer ce montant à l'automne 2010, sur la base d'informations actualisées sur la situation budgétaire et des évolutions dans la politique immobilière du Parlement;

Sécurité

29. attache de l'importance à l'examen en profondeur de la politique de sécurité annoncé par le Bureau et, à cet égard, rappelle son attachement à une gestion économe des ressources et, en particulier, à un équilibre coût/efficacité entre le personnel interne et les agents externes; demande au Bureau d'examiner attentivement les implications opérationnelles et financières d'une nouvelle stratégie visant à assurer, dans les propositions qui seront présentées, un bon équilibre entre les préoccupations de sécurité d'un côté et l'accessibilité et la transparence de l'autre; souligne que le Parlement devrait rester une institution aussi ouverte et accessible que possible; pour cette raison, souhaite recevoir plus d'informations de l'administration concernant le "projet Wiertz", afin d'évaluer ses implications en termes d'accessibilité du Parlement au public;

Stratégie TIC

30. se félicite de l'approche plus structurée adoptée à l'égard des TIC et de l'élaboration d'une stratégie globale en la matière; réitère, par ailleurs, le soutien apporté à une internalisation suffisante des fonctions afin de réduire la dépendance à l'égard des prestataires externes; relève cependant que de nouveaux postes ont déjà été accordés trois ans de suite; estime dès lors qu'il y a là un point à clarifier;

31. constate que 5 000 000 EUR ont été affectés à projets liés à la mobilité des députés, sous leurs aspects informatiques, notamment en vue de couvrir les communications mobiles; souhaiterait obtenir de plus amples informations à cet égard compte tenu du montant relativement élevé en jeu;

Questions liées à l'environnement

32. se félicite de l'augmentation modeste du financement destiné à la mise en œuvre du plan EMAS et des mesures de réduction du CO2, répartie sur l'ensemble du budget, et souligne à nouveau l'importance qu'il attache à cette question;

33. note, à cet égard, l'évolution des principaux indicateurs de performance depuis 2006, telle qu'elle ressort de la Environmental Management Review pour l'année 2008, avec notamment une réduction de l'empreinte carbone de 12,9%, une baisse de la consommation d'électricité de 0,8%, une augmentation de la consommation de gaz/pétrole/chaleur de 7,4% en 2008, faisant suite à une baisse de 17,5% en 2007, une hausse des émissions liées à la mobilité / au transport de 8,8%, une augmentation du pourcentage de déchets recyclés de 49,8% en 2006 à 55,4% en 2008, une augmentation de la consommation d'eau de 18,1% et une baisse de la consommation de papier de 16,9%;

34. se félicite de l'annexe au budget relative à la gestion environnementale, qui offre un bel aperçu technique des postes budgétaires concernés; apprécierait également que soit prévue, dans ce contexte et dans la même annexe, l'inclusion dans les rapports annuels EMAS d'informations plus étoffées sur l'empreinte carbone de chacun des bâtiments du Parlement à Strasbourg, Bruxelles et Luxembourg, et sur les déplacements et le transport liés aux sessions,   afin de présenter les résultats actuels liés à la réduction de l'empreinte carbone du Parlement et d'illustrer l'impact positif sur l'environnement résultant de ces investissements, de même que les économies qui seront réalisées à plus long terme;

35. exprime son soutien à la poursuite des mesures visant à réduire encore l'empreinte carbone du Parlement; se félicite à cet égard des études actuellement en cours sur les aspects de la politique immobilière liés aux économies d'énergie et sur les moyens pour mettre en œuvre des programmes de compensation des émissions de carbone pour les déplacements; soutient, par ailleurs, les mesures incitatives visant à utiliser les transports publics plutôt que les voitures individuelles ainsi que la mise à disposition de davantage de vélos à Strasbourg;

36. fait remarquer que la dotation du poste budgétaire relatif aux frais de voyages des députés est en fait plus élevée que pour celui destiné aux salaires; souligne la nécessité d'une utilisation responsable des indemnités, en particulier des frais de voyage, et fait valoir que sans changer les règles actuelles et en recourant, dans la mesure du possible, à des moyens de transport autres que le transport aérien en classe affaire pour les déplacements entre les lieux de travail du Parlement, il est possible de réduire l'empreinte carbone du Parlement et, en outre, de réaliser des économies; demande au Bureau de présenter en temps utile pour la première lecture du Parlement, comme convenu lors de la dernière pré-conciliation, une étude portant sur le fonctionnement du nouveau système et de possibles solutions pour réaliser des économies;

37. rappelle que l'autorité budgétaire a prévu, dans les budgets des institutions européennes, des crédits visant, à titre de mesure environnementale, à subventionner l'utilisation des transports en commun par leur personnel, à l'initiative de M. Barroso; réclame des informations actualisées sur la situation en ce qui concerne le Parlement;

38. demande que, si possible et s'il y a lieu, des déclarations environnementales soient ajoutées aux fiches financières utilisées au sein des institutions;

39. estime que la directive relative aux marchés publics doit être mieux adaptée en vue de faciliter l'inclusion, lorsque c'est possible et approprié, de clauses environnementales et sociales;

Projets pluriannuels et autres postes de dépenses

40. se félicite de l'accord pour une augmentation de 20 600 000 EUR en vue de financer le passage du nombre de visiteurs que les députés peuvent inviter chaque année de 100 à 110; estime qu'il peut être opportun de disposer d'un certain délai pour évaluer le fonctionnement du nouveau Centre des visiteurs avant d'envisager toute nouvelle augmentation; est, par ailleurs, d'avis que les services responsables de l'organisation des visites devraient également tenir compte de ce que les députés souhaiteront peut-être répartir les visiteurs sur des groupes de différentes tailles au fil de l'année;

41. approuve le montant de 3 000 000 EUR budgétisé en rapport avec l'ouverture du Centre des visiteurs et couvrant les coûts de fonctionnement pour un exercice entier; souligne la nécessité de réaliser une évaluation portant sur la première année également d'un point de vue financier, y compris concernant ces coûts de fonctionnement;

42. prend acte de la décision du Bureau d'introduire une indemnité pour les titulaires de fonctions, laquelle a une incidence budgétaire de 400 000 EUR; souligne néanmoins que le débat sur le principe d'une telle indemnité a été controversé; à cet égard, se félicite de ce que les titulaires de fonctions doivent fournir des documents justificatifs pour obtenir le remboursement des frais supplémentaires encourus dans l'exercice de leurs fonctions;

43. prend acte de la proposition du Bureau d'inscrire un montant de 2 500 000 EUR pour la Maison de l'histoire européenne, concernant les études à mener à la suite des résultats du concours d'architecte actuellement en cours d'évaluation; rappelle la demande qu'il a formulée l'an dernier pour réclamer une vue d'ensemble claire des coûts envisagés pour l'ensemble du projet, y compris les coûts administratifs, au plus tard au stade de l'avant-projet d'état prévisionnel pour la procédure budgétaire 2011; rappelle également l'accord conclu avec le Bureau lors de la réunion de pré-conciliation en 2009; souligne que le rapport du comité d'experts sur la Maison de l'histoire européenne dresse une liste de 11 points qui entraînent des coûts supplémentaires: (1) "organe consultatif composé d'experts et de muséographes", (2) "indépendance institutionnelle", (3) "large offre pédagogique", (4) "lieu de rencontre pour les jeunes scientifiques", (5) évaluation permanente", (6) "expositions temporaires et itinérantes" (7) "événements à caractère européen", (8) "publications propres", (9) "offre en ligne étoffée" (10) "création d'une collection propre", (11) "évolution permanente des expositions et de l'infrastructure du musée"; souligne, dès lors, qu'il est urgent de cerner le coût global de ce projet;

Questions horizontales

44. se félicite chaleureusement de l'inclusion d'une première analyse visant à identifier les coûts fixes et variables dans la proposition de budget; reconnaît les difficultés méthodologiques qui se posent, mais se déclare convaincu que ces concepts devraient être examinés plus en profondeur; à cet égard, rappelle qu'il attend la réponse des organes compétents sur la façon dont une politique budgétaire base zéro, faisant également la distinction entre frais fixes et frais variables, est susceptible d'être mise en œuvre dans le cadre de la procédure budgétaire du Parlement européen; demande un examen plus approfondi concernant les coûts fixes, avec une distinction entre coûts fixes permanents, coûts fixes pour des durées déterminées et domaines où des économies pourraient être réalisées; demande un examen plus approfondi des coûts variables, qui établisse un lien clair entre les coûts et les objectifs, politiques et actions et qui définisse et trie les priorités par ordre d'importance;

45. souligne que les seuils des différentes procédures de passation des marchés sont actuellement plus stricts pour les institutions européennes que ceux mentionnés dans les directives européennes en vigueur concernant les marchés publics et fait valoir que cette situation donne lieu à des coûts administratifs supplémentaires et suppose l'utilisation de ressources humaines qui pourraient être moindres si ces seuils étaient mieux alignés;

46. soutient les activités présentant une dimension sociale, culturelle ou linguistique organisées pour les membres du personnel et leur famille, mais désapprouve le fait que, dans ce contexte, des subventions soient accordées à titre individuel, et modifie dès lors les commentaires relatifs au poste budgétaire concerné;

47. soutient avec fermeté la poursuite des efforts visant à faire en sorte que les institutions soient mieux adaptées aux besoins des personnes handicapées, qu'il s'agisse de modifications nécessaires au niveau des infrastructures ou de mesures concernant le personnel;

Considérations finales

48.  souligne qu'un examen plus approfondi de chaque poste budgétaire, comprenant une analyse des taux d'exécution, devrait avoir lieu avant le vote relatif au projet de budget à l'automne; procédera donc à un tel examen et prendra les décisions budgétaires finales à ce moment;

49. arrête le projet d'état prévisionnel pour l'exercice 2011 tel que joint en annexe et rappelle que l'adoption de la position du Parlement concernant le projet de budget tel que modifié par le Conseil aura lieu en octobre 2010, selon la procédure de vote établie par le traité;

50. approuve les conclusions conjointes du trilogue budgétaire du 25 mars 2010 jointes en annexe;

o

o        o

51. charge son Président de transmettre la présente résolution et l'état prévisionnel au Conseil et à la Commission.

(1)

JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(2)

JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(3)

Textes adoptés, P7_TA(2010)0087.


ANNEXE 1: CONCLUSIONS CONJOINTES DU TRILOGUE BUDGÉTAIRE DU 25 MARS 2010

TRILOGUE BUDGÉTAIRE

25 mars 2010

Conclusions

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont pris acte des préoccupations exprimées par le greffier de la Cour de justice et par les secrétaires généraux de la Cour des comptes, du Comité des régions et du Comité économique et social dans le courrier qu'ils ont adressé aux secrétaires généraux du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, en ce qui concerne la nouvelle procédure budgétaire et en particulier le comité de conciliation. Ils suggèrent que ces institutions soient invitées à adresser directement par écrit au comité de conciliation leurs commentaires relatifs aux répercussions de la position du Conseil et aux amendements du Parlement.


ANNEXE 2: PROJET D'ÉTAT PRÉVISIONNEL

Contribution des Communautés européennes au financement des dépenses

du Parlement européen pour l'exercice 2011

Intitulé

Montant

 

 

Dépenses

1.706.547.354

Recettes propres

128.030.788

Contribution à percevoir

1.578.516.566

ETAT DES RECETTES

Titre Chapitre Article Poste

Intitulé

Budget 2011

Budget 2010

+ BR 1/2010

Exécution 2009

 

4

 

RECETTES PROVENANT DES PERSONNES LIÉES AUX INSTITUTIONS ET AUTRES ORGANISMES COMMUNAUTAIRES

 

 

 

4 0

TAXES ET RETENUES DIVERSES

 

 

 

4 0 0

Produit de l'impôt sur les traitements, salaires et indemnités des membres des institutions, des fonctionnaires, des autres agents et des bénéficiaires d'une pension

48 159 863

47 208 729

45 987 620,64

4 0 3

Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité

p.m.

p.m.

84,54

4 0 4

Produit du prélèvement spécial affectant les rémunérations des membres des institutions, des fonctionnaires et des autres agents en activité

8 209 828

9 157 662

5 709 275,13

 

 

Chapitre 4 0 — Total

56 369 691

56 366 391

51 696 980,31

4 1

CONTRIBUTION AU RÉGIME DE PENSIONS

 

 

 

4 1 0

Contribution du personnel au financement du régime de pensions

61 216 159

58 910 854

47 760 097,53

4 1 1

Transferts ou rachats de droits à pension par le personnel

9.134.938

13 046 060

7 209 550,25

4 1 2

Contribution des fonctionnaires et des agents temporaires en congé de convenance personnelle au régime de pensions

10 000

5 000

0,00

 

 

Chapitre 4 1 — Total

70 361 097

71 961 914

54 969 647,78

4 2

AUTRES CONTRIBUTIONS AU RÉGIME DE PENSIONS

 

 

 

4 2 1

Contribution des membres du Parlement à un régime de pension de retraite

p.m.

p.m.

820 485,37

 

Chapitre 4 2 — Total

p.m.

p.m.

820 485,37

 

 

Titre 4 — Total

126 730 788

128 328 305

107 487 113,46

5

RECETTES PROVENANT DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE L'INSTITUTION

 

 

 

5 0

 

PRODUIT DE LA VENTE DE BIENS MEUBLES (FOURNITURES) ET IMMEUBLES

 

 

 

5 0 0

Produit de la vente de biens meubles (fournitures)

 

 

 

5 0 0 0

Produit de la vente du matériel de transport — Recettes affectées

p.m.

p.m.

0,00

5 0 0 1

Produit de la vente des autres biens meubles — Recettes affectées

p.m.

p.m.

15 000,00

5 0 0 2

Recettes provenant du produit de fournitures effectuées en faveur d'autres institutions ou organismes — Recettes affectées

p.m.

p.m.

0,00

5 0 1

Produit de la vente de biens immeubles

p.m.

p.m.

0,00

5 0 2

Produit de la vente de publications, imprimés et films — Recettes affectées

p.m.

p.m.

489 477,89

 

Chapitre 5 0 — Total

p.m.

p.m.

504 477,89

5 1

PRODUIT DE LOCATIONS

 

 

 

5 1 1

Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles et remboursement de frais locatifs

 

 

 

5 1 1 0

Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles — Recettes affectées

p.m.

p.m.

1 324 196,29

5 1 1 1

Remboursement de frais locatifs — Recettes affectées

p.m.

p.m.

15 317,47

 

Chapitre 5 1 — Total

p.m.

p.m.

1 339 513,76

5 2

REVENUS DES FONDS PLACÉS OU PRÊTÉS, INTÉRÊTS BANCAIRES ET AUTRES

 

 

 

5 2 0

Revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes de l'institution

1 300 000

 

2 000 000

1 316 525,41

 

Chapitre 5 2 — Total

1 300 000

2 000 000

1 316 525,41

5 5

RECETTES PROVENANT DU PRODUIT DE PRESTATIONS DE SERVICES ET DE TRAVAUX

 

 

 

5 5 0

Recettes provenant du produit de prestations de services et de travaux effectués en faveur d'autres institutions ou organismes, y compris le montant des indemnités de mission payées pour le compte d'autres institutions ou organismes et remboursées par ceux-ci — Recettes affectées

p.m.

p.m.

3 347 371,92

5 5 1

Recettes provenant des tiers pour des prestations de services ou des travaux effectués sur leur demande — Recettes affectées

p.m.

p.m.

3 551 741,34

 

Chapitre 5 5 — Total

p.m.

p.m.

6 899 113,26

5 7

AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS LIÉES AU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE L'INSTITUTION

 

 

 

5 7 0

Recettes provenant de la restitution des sommes qui ont été indûment payées — Recettes affectées

p.m.

p.m.

1 766 049,19

5 7 1

Recettes correspondant à une destination déterminée telle que les revenus de fondations, les subventions, les dons et legs, y compris les recettes affectées propres à chaque institution — Recettes affectées

p.m.

p.m.

0,00

5 7 2

Remboursement de dépenses sociales exposées pour le compte d'une autre institution

p.m.

p.m.

0,00

5 7 3

Autres contributions et restitutions liées au fonctionnement administratif de l'institution — Recettes affectées

p.m.

p.m.

3 217 174,16

 

Chapitre 5 7 — Total

p.m.

p.m.

4 983 223,35

5 8

INDEMNISATIONS DIVERSES

 

 

 

5 8 1

Recettes provenant des indemnités d'assurances perçues — Recettes affectées

p.m.

p.m.

677 015,63

 

Chapitre 5 8 — Total

p.m.

p.m.

677 015,63

 

 

Titre 5 — Total

1 300 000

2 000 000

15 659 869,3

6

 

CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS DANS LE CADRE DES ACCORDS ET PROGRAMMES COMMUNAUTAIRES

 

 

 

6 6

AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS

 

 

 

6 6 0

Autres contributions et restitutions

 

 

 

6 6 0 0

Autres contributions et restitutions affectées — Recettes affectées

p.m.

p.m.

13 191 164,09

6 6 0 1

Autres contributions et restitutions sans affectation

p.m.

p.m.

0,00

 

Chapitre 6 6 — Total

p.m.

p.m.

13 191 164,09

 

Titre 6 — Total

p.m.

p.m.

13 191 164,09

9

RECETTES DIVERSES

 

 

 

9 0

RECETTES DIVERSES

 

 

 

9 0 0

Recettes diverses

p.m.

p.m.

4 851 911,67

 

Chapitre 9 0 — Total

p.m.

p.m.

4 851 911,67

 

Titre 9 — Total

p.m.

p.m.

4 851 911,67

 

 

TOTAL GENERAL

128.030.788

130 328 305

141 250 058,52

ÉTAT DES DÉPENSES

Récapitulation générale des crédits (2011 et 2010) et de l'exécution (2009)

Titre Chapitre

Intitulé

Crédits 2011

Crédits 2010

Exécution 2009

 

1

 

1 0

 

PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION

 

MEMBRES DE L'INSTITUTION

227.453.567

220.332.000

167.952.341,79

1 2

FONCTIONNAIRES ET AGENTS TEMPORAIRES

576.949.290

525.898.973

502.188.864,04

1 4

AUTRES PERSONNELS ET PRESTATIONS EXTERNES

121.802.596

108.313.800

90.934.826,73

1 6

AUTRES DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION

15.555.500

15.516.000

12.762.741,59

 

 

Titre 1 — Total

941.760.953

870.060.773

773.838.774,15

 

2

 

 

2 0

 

IMMEUBLES, MOBILIER, ÉQUIPEMENT ET DÉPENSES

DIVERSES DE FONCTIONNEMENT

 

IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES

189.688.366

186.909.476

193.001.220,62

2 1

INFORMATIQUE, ÉQUIPEMENT ET MOBILIER

119.287.071

117.014.150

106.080.063,59

2 3

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF COURANT

15.417.000

12.841.500

10.778.698,82

 

Titre 2 — Total

324.392.437

316.765.126

309.859.983,03

 

3

 

 

3 0

 

DÉPENSES RÉSULTANT DE L'EXERCICE PAR L'INSTITUTION DE SES MISSIONS GÉNÉRALES

 

RÉUNIONS ET CONFÉRENCES

38.879.769

36.074.200

27.499.040,69

3 2

EXPERTISE ET INFORMATION: ACQUISITION, ARCHIVAGE, PRODUCTION ET DIFFUSION

107.474.776

105.169.500

93.647.679,96

 

 

Titre 3 — Total

146.354.545

141.243.700

121.146.720,65

 

 

4

 

 

4 0

 

 

DÉPENSES RÉSULTANT DE L'EXERCICE PAR L'INSTITUTION DE MISSIONS SPÉCIFIQUES

 

DÉPENSES PARTICULIÈRES DE CERTAINES INSTITUTIONS ET DE CERTAINS ORGANES

83.650.000

76.965.000

69.215.824,15

4 2

DÉPENSES RELATIVES À L'ASSISTANCE PARLEMENTAIRE

178.050..000

168.974.000

153.358.430,04

4 4

RÉUNIONS ET AUTRES ACTIVITÉS DES DÉPUTÉS ET ANCIENS DÉPUTÉS

340.000

310.000

310.000

 

 

Titre 4 — Total

262.040.000

246.249.000

222.884.254,19

 

 

10

 

10 0

 

 

AUTRES DÉPENSES

 

CRÉDITS PROVISIONNELS

14.164.419

15.691.800

0,00

10 1

RÉSERVE POUR IMPRÉVUS

14.000.000

10.000.000

0,00

10 3

RÉSERVE POUR L'ÉLARGISSEMENT

3.835.000

750.000

0,00

10 4

Réserve pour la politique d'information et de communication

p.m.

p.m.

0,00

10 5

CRÉDIT PROVISIONNEL POUR IMMEUBLES

p.m.

11.000.000

0,00

10 6

RESERVE POUR PROJETS PRIORITAIRES EN COURS DE DEVELOPPEMENT

p.m.

5.000.000

0,00

10 8

RESERVE EMAS

p.m.

p.m.

0,00

 

Titre 10 — Total

31.999.419

42.441.800

0,00

 

TOTAL GENERAL

1.706.547.354

1.616.760.399

1.427.729.732,02

Section SECTION I — PARLIAMENT

Recettes — Recettes propres

Titre 4 — Recettes provenant des personnes liées aux institutions et autres organismes de l'Union

Chapitre 4 0 — Taxes et retenues diverses

Article 4 0 0 — Produit de l'impôt sur les traitements, salaires et indemnités des membres des institutions, des fonctionnaires, des autres agents et des bénéficiaires d'une pension

Données chiffrées

Budget 2011

Budget 2010

Exécution 2009

48.159.863

37 889 783

45 987 620,64

Commentaires

Protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, et notamment son article 12.

Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 du Conseil du 29 février 1968 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes (JO L 56 du 4.3.1968, p. 8).

Article 4 0 3 — Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité

Données chiffrées

Budget 2011

Budget 2010

Exécution 2009

p.m.

p.m.

84,54

Commentaires

Règlement (CECA, CEE, Euratom) no 3831/91 du Conseil du 19 décembre 1991 modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés en vue de l'instauration d'une contribution temporaire (JO L 361 du 31.12.1991, p. 7).

Article 4 0 4 — Produit du prélèvement spécial affectant les rémunérations des membres des institutions, des fonctionnaires et des autres agents en activité

Données chiffrées

Budget 2011

Budget 2010

Exécution 2009

8.209.828

8 859 744

5 709 275,13

Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 66 bis.

Chapitre 4 1 — Contribution au régime de pensions

Article 4 1 0 — Contribution du personnel au financement du régime de pensions

Données chiffrées

Budget 2011

Budget 2010

Exécution 2009

61.216.159

44 658 716

47 760 097,53

Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 83, paragraphe 2.

Article 4 1 1 — Transferts ou rachats de droits à pension par le personnel

Données chiffrées

Budget 2011

Budget 2010

Exécution 2009

9 134 938

13 046 060

7 209 550,25

Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment l'article 4, l'article 11, paragraphes 2 et 3, et l'article 48 de son annexe VIII.

Article 4 1 2 — Contribution des fonctionnaires et des agents temporaires en congé de convenance personnelle au régime de pensions

Données chiffrées

Budget 2011

Budget 2010

Exécution 2009

10 000

5 000

0,—

Chapitre 4 2 — Autres contributions au régime de pensions

Article 4 2 1 — Contribution des membres du Parlement à un régime de pension de retraite

Données chiffrées

Budget 2011

Budget 2010

Exécution 2009

p.m.

864 000

820 485,37

Commentaires

Réglementation concernant les frais et indemnités des députés du Parlement européen, et notamment son annexe III.

Titre 5 — Recettes provenant du fonctionnement administratif de l'institution

Chapitre 5 0 — Produit de la vente de biens meubles (fournitures) et immeubles

Article 5 0 0 — Produit de la vente de biens meubles (fournitures)

Poste 5 0 0 0 — Produit de la vente du matériel de transport — Recettes affectées

Données chiffrées

Budget 2011

Budget 2010

Exécution 2009

p.m.

p.m.

0,—

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir les recettes provenant de la vente ou de la reprise du matériel de transport appartenant aux institutions.

Conformément à l'article 18, paragraphe 1, point e), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Poste 5 0 0 1 — Produit de la vente des autres biens meubles — Recettes affectées

Données chiffrées

Budget 2011

Budget 2010

Exécution 2009

p.m.

p.m.

15 000,00

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir les recettes provenant de la vente ou de la reprise des biens meubles appartenant aux institutions autres que du matériel de transport.

Conformément à l'article 18, paragraphe 1, point e), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Poste 5 0 0 2 — Recettes provenant du produit de fournitures effectuées en faveur d'autres institutions ou organismes — Recettes affectées

Données chiffrées

Budget 2011

Budget 2010

Exécution 2009

p.m.

p.m.

0,—

Commentaires

Conformément à l'article 18, paragraphe 1, point g), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Le détail des dépenses et des recettes résultant de prêts ou de locations ou de la fourniture de services sous ce poste est indiqué dans une annexe du présent budget.

Article 5 0 1 — Produit de la vente de biens immeubles

Données chiffrées

Budget 2011

Budget 2010

Exécution 2009

p.m.

p.m.

0,—

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir les recettes provenant de la vente des biens immeubles appartenant aux institutions.

Article 5 0 2 — Produit de la vente de publications, d'imprimés et de films — Recettes affectées

Données chiffrées

Budget 2011

Budget 2010

Exécution 2009

p.m.

p.m.

489 477,89

Commentaires

Conformément à l'article 18, paragraphe 1, point j), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Cet article comprend également les recettes provenant de la vente de ces produits sur support électronique.

Chapitre 5 1 — Produit de locations

Commentaires

Article 5 1 1 — Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles et remboursement de frais locatifs

Commentaires

Poste 5 1 1 0 — Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles — Recettes affectées

Données chiffrées

Budget 2011

Budget 2010

Exécution 2009

p.m.

p.m.

1 324 196,29

Commentaires

Conformément à l'article 18, paragraphe 1, point e), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Le détail des dépenses et des recettes résultant de prêts ou de locations ou de la fourniture de services sous ce poste est indiqué dans une annexe du présent budget.

Poste 5 1 1 1 — Remboursement de frais locatifs — Recettes affectées

Données chiffrées

Budget 2011

Budget 2010

Exécution 2009

p.m.

p.m.

15 317,47

Commentaires

Conformément à l'article 18, paragraphe 1, point e), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Chapitre 5 2 — Revenus des fonds placés ou prêtés, des intérêts bancaires et autres

Article 5 2 0 — Revenus des fonds placés ou prêtés, des intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes de l'institution

Données chiffrées

Budget 2011

Budget 2010

Exécution 2009

1 300 000

2 500 000

1 316 525,41

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir les recettes provenant des revenus des fonds placés ou prêtés, des intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes de l'institution.

Chapitre 5 5 — Recettes provenant du produit de prestations de services et de travaux

Article 5 5 0 — Recettes provenant du produit de prestations de services et de travaux effectués en faveur d'autres institutions ou organismes, y compris le montant des indemnités de mission payées pour le compte d'autres institutions ou organismes et remboursées par ceux-ci — Recettes affectées

Données chiffrées

Budget 2011

Budget 2010

Exécution 2009

p.m.

p.m.

3 347 371,92

Commentaires

Conformément à l'article 18, paragraphe 1, point g), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Article 5 5 1 — Recettes provenant des tiers pour des prestations de services ou des travaux effectués à leur demande — Recettes affectées

Données chiffrées

Budget 2011

Budget 2010

Exécution 2009

p.m.

p.m.

3 551 741,34

Commentaires

Conformément à l'article 18, paragraphe 1, point e), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Chapitre 5 7 — Autres contributions et restitutions liées au fonctionnement administratif de l'institution

Article 5 7 0 — Recettes provenant de la restitution des sommes qui ont été indûment payées — Recettes affectées

Données chiffrées

Budget 2011

Budget 2010

Exécution 2009

p.m.

p.m.

1 706 049,19

Commentaires

Conformément à l'article 18, paragraphe 1, point f), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Article 5 7 1 — Recettes correspondant à une destination déterminée telle que les revenus de fondations, les subventions, les dons et legs, y compris les recettes affectées propres à chaque institution — Recettes affectées

Données chiffrées

Budget 2011

Budget 2010

Exécution 2009

p.m.

p.m.

0,—

Commentaires

Conformément à l'article 18, paragraphe 1, point c), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Article 5 7 2 — Remboursement de dépenses sociales exposées pour le compte d'une autre institution

Données chiffrées

Budget 2011

Budget 2010

Exécution 2009

p.m.

p.m.

0,—

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir les recettes liées au remboursement des dépenses sociales exposées pour le compte d'une autre institution.

Article 5 7 3 — Autres contributions et restitutions liées au fonctionnement administratif de l'institution — Recettes affectées

Données chiffrées

Budget 2011

Budget 2010

Exécution 2009

p.m.

p.m.

3 217 174,16

Chapitre 5 8 — Indemnisations diverses

Article 5 8 1 — Recettes provenant des indemnités d'assurances perçues — Recettes affectées

Données chiffrées

Budget 2011

Budget 2010

Exécution 2009

p.m.

p.m.

677 015,63

Commentaires

Conformément à l'article 18, paragraphe 1, point h), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Cet article comprend également le remboursement, par les assurances, des rémunérations des fonctionnaires impliqués dans des accidents.

Titre 6 — Contributions et restitutions dans le cadre des accords et des programmes de l'Union

Chapitre 6 6 — Autres contributions et restitutions

Article 6 6 0 — Autres contributions et restitutions

Poste 6 6 0 0 — Autres contributions et restitutions affectées — Recettes affectées

Données chiffrées

Budget 2011

Budget 2010

Exécution 2009

p.m.

p.m.

13 191 164,09

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir, conformément aux dispositions de l'article 18 du règlement financier, les recettes éventuelles non prévues dans les autres parties du titre 6 et qui donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

Poste 6 6 0 1 — Autres contributions et restitutions sans affectation

Données chiffrées

Budget 2011

Budget 2010

Exécution 2009

p.m.

p.m.

0,—

Titre 9 — Recettes diverses

Chapitre 9 0 — Recettes diverses

Article 9 0 0 — Recettes diverses

Données chiffrées

Budget 2011

Budget 2010

Exécution 2009

p.m.

p.m.

4 851 911,67

Commentaires

Cet article est destiné à enregistrer les recettes diverses.

Le détail des dépenses et des recettes résultant de prêts ou de locations ou de la fourniture de services sous cet article est indiqué dans une annexe du présent budget.

Dépenses — dépenses

Titre 1 — Personnes liées à l'institution

Chapitre 1 0 — Membres de l'institution

Article 1 0 0 — Indemnités et allocations

Poste 1 0 0 0 — Indemnités

Données chiffrées

Budget 2011

Crédits 2010

Exécution 2009

67 843 057

66 695 000

30 601 982,96

Commentaires

Statut des députés au Parlement européen, et notamment ses articles 9 et 10.

Mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, et notamment leurs articles 1 et 2.

Ce crédit est destiné à couvrir le financement de l'indemnité prévue par le statut des députés.

Poste 1 0 0 4 — Frais de voyage ordinaires

Données chiffrées

Budget 2011

Crédits 2010

Exécution 2009

75.396.756

79 319 000

64 968 671,93

Commentaires

Statut des députés au Parlement européen, et notamment son article 20.

Mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, et notamment leurs articles 10 à 21 et 24.

Ce crédit est destiné à couvrir le remboursement des frais de voyage et de séjour liés aux voyages à destination et en provenance des lieux de travail et autres missions.

Il est également destiné à couvrir des dépenses liées à d'éventuelles compensations de l'émission de carbone, telles que définies par le plan d'action du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) arrêté par le bureau.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 10 000 EUR.

Poste 1 0 0 5 — Autres frais de voyage

Données chiffrées

Budget 2011

Crédits 2010

Exécution 2009

11 396 317

9 170 000

1 874 928,93

Commentaires

Statut des députés au Parlement européen, et notamment son article 20.

Mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, et notamment leurs articles 22, 23 et 29.

Ce crédit est destiné au remboursement des frais de voyage complémentaires, des frais de voyage effectués dans l'État membre d'élection et des frais de rapatriement.

Il est également destiné à couvrir des dépenses liées à d'éventuelles compensations de l'émission de carbone, telles que définies par le plan d'action EMAS arrêté par le bureau.

Poste 1 0 0 6 — Indemnité de frais généraux

Données chiffrées

Budget 2011

Crédits 2010

Exécution 2009

38 330 147

38 144 000

42 629 278,00

Commentaires

Statut des députés au Parlement européen, et notamment son article 20.

Mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, et notamment leurs articles 25 à 28.

Cette indemnité est destinée à couvrir les frais résultant des activités parlementaires des députés dans leur État d'élection.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 25 000 EUR.

Poste 1 0 0 7 — Indemnités de fonctions

Données chiffrées

Budget 2011

Crédits 2010

Exécution 2009

179 000

177 000

169 747,88

Commentaires

Statut des députés au Parlement européen, et notamment son article 20.

Décision du Bureau des 16 et 17 juin 2009.

Ce crédit est destiné à couvrir les indemnités forfaitaires de séjour et de représentation liées aux fonctions du Président du Parlement, ainsi que le remboursement de frais spécifiques liés à l'exercice d'une fonction officielle au sein du Parlement européen.

Article 1 0 1 — Couverture des risques d'accident, de maladie et autres interventions sociales

Poste 1 0 1 0 — Couverture des risques d'accident, de maladie et autres charges sociales

Données chiffrées

Budget 2011

Crédits 2010

Exécution 2009

3 477 040

3 417 000

2 557 021,72

Commentaires

Statut des députés au Parlement européen, et notamment ses articles 18 et 19.

Mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, et notamment leurs articles 3 à 9.

Réglementation commune relative à la couverture des risques d'accident et de maladie professionnelle des fonctionnaires des Communautés européennes.

Réglementation commune relative à la couverture des risques de maladie des fonctionnaires des Communautés européennes.

Décision de la Commission portant fixation des dispositions générales d'exécution relatives au remboursement des frais médicaux.

Réglementation concernant les frais et indemnités des députés du Parlement européen, et notamment son article 21 et l'annexe IV (application transitoire pendant 18 mois après la fin de la VI législature).

Ce crédit est destiné à couvrir les risques d'accident, le remboursement des frais médicaux des députés et les risques de pertes et vols des effets et objets personnels des députés.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 50 000 EUR.

Poste 1 0 1 2 — Interventions spécifiques en faveur des députés handicapés

Données chiffrées

Budget 2011

Crédits 2010

Exécution 2009

380 000

350 000

77 327,90

Commentaires

Mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, et notamment son articles 30.

Ce crédit est destiné à couvrir certaines dépenses nécessaires pour fournir une assistance à un député gravement handicapé.

Article 1 0 2 — Indemnités transitoires

Données chiffrées

Budget 2011

Crédits 2010

Exécution 2009

1 510 000

7 628 000

5 456 756,89

Commentaires

Statut des députés au Parlement européen, et notamment son article 13.

Mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, et notamment leurs articles 45 à 48 et 77.

Ce crédit est destiné à couvrir le financement de l'indemnité transitoire à l'issue du mandat d'un député.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 10 000 EUR.

Article 1 0 3 — Pensions

Poste 1 0 3 0 — Pensions d'ancienneté

Données chiffrées

Budget 2011

Crédits 2010

Exécution 2009

11 131 000

11 215 000

9 583 361,56

Commentaires

Statut des députés au Parlement européen, et notamment son article 14 et 28.

Mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, et notamment leurs articles 49, 50 et 75.

Ce crédit est destiné à couvrir le versement d'une pension d'ancienneté après la cessation du mandat d'un député.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 50 000 EUR.

Poste 1 0 3 1 — Pensions d'invalidité

Données chiffrées

Budget 2011

Crédits 2010

Exécution 2009

406 742

504 000

383 595,33

Commentaires

Statut des députés au Parlement européen, et notamment son article 15.

Mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, et notamment leurs articles 51 à 57 et 75.

Ce crédit est destiné à couvrir le versement d'une pension en cas d'invalidité d'un député survenant en cours de mandat.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 20 000 EUR.

Poste 1 0 3 2 — Pensions de survie

Données chiffrées

Budget 2011

Crédits 2010

Exécution 2009

3 072 147

2 744 000

2 690 744,23

Commentaires

Statut des députés au Parlement européen, et notamment son article 17.

Mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, et notamment leurs articles 58 à 60 et 75.

Ce crédit est destiné à couvrir le versement d'une pension de survie et/ou d'orphelin en cas de décès d'un député ou d'un ancien député.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 15 000 EUR.

Poste 1 0 3 3 — Régime de pension volontaire des membres

Données chiffrées

Budget 2011

Crédits 2010

Exécution 2009

55 000

169 000

6 433 924,46

Commentaires

Statut des députés au Parlement européen, et notamment son article 27.

Mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, et notamment leur article 76.

Ce crédit est destiné à couvrir la quote-part de l'institution dans le régime de pension complémentaire volontaire des membres.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 300 000 EUR.

Article 1 0 5 — Cours de langues et d'informatique

Données chiffrées

Budget 2011

Crédits 2010

Exécution 2009

800 000

800 000

525 000,00

Commentaires

Mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, et notamment leur article 44.

Décision du Bureau du 4 mai 2009 sur les cours de langues et d'informatique pour les députés.

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de cours de langues et de cours d'informatique pour les députés.

Article 1 0 8 — Différences de change

Données chiffrées

Budget 2011

Crédits 2010

Exécution 2009

p.m.

p.m.

0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les différences de change à la charge du budget du Parlement européen, conformément aux dispositions applicables au paiement de l'indemnité de frais généraux.

Article 1 0 9 — Crédit provisionnel

Commentaires

Poste 1 0 9 0 — Crédit provisionnel

Données chiffrées

Budget 2011

Crédits 2010

Exécution 2009

4 076 097

p.m.

0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les incidences des adaptations éventuelles des prestations aux membres de l'institution.

Ce crédit a un caractère purement provisionnel et ne peut être utilisé qu'après un virement vers d'autres lignes conformément aux dispositions du règlement financier.

Poste 1 0 9 1 — Crédit provisionnel pour les 18 députés - Traité de Lisbonne

Données chiffrées

 

Budget 2011

Crédits 2010

Exécution 2009

1 0 9 1

9 400 264

-.

0,00.

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses liées à l'arrivée des 18 membres supplémentaires, en application du Traité de Lisbonne.

Ce crédit a un caractère purement provisionnel et ne peut être utilisé qu'après un virement vers d'autres lignes conformément aux dispositions du règlement financier.

Bases légales

Actes de référence

Chapitre 1 2 — Fonctionnaires et agents temporaires

Article 1 2 0 — Rémunération et autres droits

Poste 1 2 0 0 — Rémunérations et indemnités

Données chiffrées

Budget 2011

Crédits 2010

Exécution 2009

562.440.090

517 388 973

494 054 418,49

Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes.

Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

Ce crédit est principalement destiné à couvrir, pour les fonctionnaires et agents temporaires occupant un emploi prévu au tableau des effectifs:

 les traitements, indemnités et allocations liées aux traitements,

 les risques de maladie, d'accident et de maladie professionnelle et autres charges sociales,

 les indemnités forfaitaires pour heures supplémentaires,

 les autres allocations et indemnités diverses,

 le paiement des frais de voyage pour le fonctionnaire ou l'agent temporaire, pour son conjoint et pour les personnes à sa charge, du lieu d'affectation au lieu d'origine,

 les incidences des coefficients correcteurs applicables à la rémunération et à la partie des émoluments transférés dans un pays autre que celui du lieu d'affectation,

 le risque de chômage des agents temporaires ainsi que les versements à effectuer par l'institution en faveur des agents temporaires afin de constituer ou de maintenir leurs droits à pension dans leur pays d'origine.

Ce crédit est également destiné à couvrir les primes d'assurance «accidents-activités sportives» pour les utilisateurs du centre sportif du Parlement européen, à Bruxelles et à Strasbourg.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 1 800 000 EUR.

Poste 1 2 0 2 — Heures supplémentaires rémunérées

Données chiffrées

Budget 2011

Crédits 2010

Exécution 2009

455 200

400 000

350 000,00

Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 56 et son annexe VI.

Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

Ce crédit est destiné au paiement des heures supplémentaires dans les conditions prévues par les dispositions mentionnées ci-dessus.

Poste 1 2 0 4 — Droits liés à la prise de fonctions, à la mutation, à la cessation de fonctions

Données chiffrées

Budget 2011

Crédits 2010

Exécution 2009

5 034 000

4 900 000

3 520 000,00

Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes.

Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

Ce crédit est destiné à couvrir:

 les frais de voyage dus aux fonctionnaires et aux agents temporaires (les membres de la famille compris) à l'occasion de l'entrée en fonctions, du départ ou d'une mutation impliquant un changement de lieu d'affectation,

 les indemnités d'installation/de réinstallation et les frais de déménagement dus aux fonctionnaires et aux agents temporaires tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ou lors de leur affectation à un nouveau lieu de service ainsi que lors de la cessation définitive des fonctions suivie d'une réinstallation dans une autre localité,

 les indemnités journalières dues aux fonctionnaires et aux agents temporaires qui justifient être tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ou lors de leur affectation à un nouveau lieu de service,

 l'indemnité de licenciement pour un fonctionnaire stagiaire licencié en cas d'inaptitude manifeste,

 l'indemnité de résiliation du contrat d'un agent temporaire par l'institution,

 la différence entre les cotisations versées par le personnel contractuel à un régime de pension d'un État membre et celles dues au régime communautaire en cas de requalification d'un contrat.

Article 1 2 2 — Indemnités après cessation anticipée de fonctions

Poste 1 2 2 0 — Indemnités en cas de retrait d'emploi dans l'intérêt du service

Données chiffrées

Budget 2011

Crédits 2010

Exécution 2009

530 000

760 000

917 369,49

Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment ses articles 41 et 50 et son annexe IV.

Ce crédit est destiné à couvrir les indemnités à verser aux fonctionnaires:

—       mis en disponibilité à la suite d'une mesure de réduction du nombre des emplois dans l'institution,

—       occupant un emploi des grades AD 16 et AD 15 retiré dans l'intérêt du service.

Il couvre également la quote-part patronale dans l'assurance contre les risques de maladie et l'incidence des coefficients correcteurs applicables à ces indemnités.

Poste 1 2 2 2 — Indemnités pour cessation définitive de fonctions et système spécial de retraite pour les fonctionnaires et agents temporaires

Données chiffrées

Budget 2011

Crédits 2010

Exécution 2009

1 390 000

2 450 000

3 347 076,06

Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment ses articles 64 et 72.

Ce crédit est destiné à couvrir:

—       les indemnités à verser en application du statut des fonctionnaires ou des règlements mentionnés ci-dessous,

—       la quote-part patronale dans l'assurance contre les risques de maladie des bénéficiaires des indemnités,

—       l'incidence des coefficients correcteurs applicables aux diverses indemnités.

Bases légales

Règlement (CE, Euratom, CECA) n° 2689/95 du Conseil du 17 novembre 1995 instituant, à l'occasion de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, des mesures particulières de cessation des fonctions d'agents temporaires des Communautés européennes (JO L 280 du 23.11.1995, p. 4).

Règlement (CE, Euratom) n° 1748/2002 du Conseil du 30 septembre 2002 instituant, dans le cadre de la modernisation de l'institution, des mesures particulières concernant la cessation définitive de fonctions de fonctionnaires des Communautés européennes nommés dans un emploi permanent du Parlement européen et d'agents temporaires des groupes politiques du Parlement européen (JO L 264 du 2.10.2002, p. 9).

Article 1 2 4 — Crédit provisionnel

Données chiffrées

Budget 2011

Crédits 2010

Exécution 2009

7 100 000

 

 

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les incidences des adaptations éventuelles des rémunérations à décider par le Conseil en cours d'exercice.

Il a un caractère provisionnel et ne peut être utilisé qu'après avoir été viré vers les lignes appropriées du présent chapitre.

Bases légales

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 65 et son annexe XI.

Actes de référence

Chapitre 1 4 — Autres personnels et prestations externes

Article 1 4 0 — Autres agents et personnes externes

Poste 1 4 0 0 — Autres agents

Données chiffrées

Budget 2011

Crédits 2010

Exécution 2009

29 621 596

23 830 000

24 230 464,67

Commentaires

Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

Ce crédit est principalement destiné à couvrir les dépenses suivantes:

 la rémunération, crédits et indemnités compris, des autres agents, notamment contractuels, locaux, conseillers spéciaux (au sens du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes), les cotisations patronales aux différents régimes de sécurité sociale ainsi que les incidences des coefficients correcteurs applicables aux rémunérations de ces agents,

 l'emploi de personnel intérimaire.

Poste 1 4 0 2 — Interprètes de conférence

Données chiffrées

Budget 2011

Crédits 2010

Exécution 2009

60 000 000

55 005 000

43 273 028,22

Commentaires

Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

Convention relative aux auxiliaires interprètes de conférence.

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses suivantes dans le cadre de la coopération interinstitutionnelle:

 les rétributions, les cotisations sociales, les frais de voyage et les indemnités de séjour des interprètes auxiliaires de conférence convoqués par le Parlement pour des réunions organisées par le Parlement ou par d'autres institutions, lorsque les prestations nécessaires ne peuvent pas être assurées par les interprètes fonctionnaires ou temporaires,

 les dépenses pour opérateurs, techniciens et gestionnaires de conférence pour les réunions mentionnées ci-dessus lorsque les prestations de service ne peuvent pas être assurées par des fonctionnaires, des agents temporaires ou autres agents du Parlement,

 les prestations fournies au Parlement par les interprètes fonctionnaires ou temporaires des autres institutions,

 les frais de voyage et de séjour liés aux prestations fournies au Parlement dans le contexte de la coopération internationale par les interprètes d'autres institutions internationales,

 les activités de coopération interinstitutionnelle dans le domaine linguistique.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 200 000 EUR.

Poste 1 4 0 4 — Stages, subventions et échanges de fonctionnaires

Données chiffrées

Budget 2011

Crédits 2010

Exécution 2009

7 138 000

7 150 000

6 068 983,48

Commentaires

Réglementation régissant la mise à disposition de fonctionnaires du Parlement européen et d'agents temporaires des groupes politiques auprès des administrations nationales, des organismes assimilés à ces dernières et des organisations internationales.

Réglementation régissant le détachement d'experts nationaux auprès du Parlement européen.

Règles internes relatives aux stages et visites d'études au secrétariat général du Parlement européen.

Ce crédit est destiné à couvrir:

 une indemnité et les frais de voyage de début et de fin de stage pour les stagiaires,

 les coûts d'assurance des risques d'accident et de maladie pour les stagiaires pendant les stages,

 les frais relatifs à la mise à disposition de personnel entre le Parlement et le secteur public des États membres ou d'autres pays spécifiés dans la réglementation,

 les frais relatifs au détachement d'experts nationaux auprès du Parlement européen,

 l'organisation d'actions de formation d'interprètes de conférence et de traducteurs, notamment en collaboration avec les écoles d'interprètes et des universités fournissant une formation en traduction, ainsi que l'octroi de bourses pour la formation et le perfectionnement professionnels d'interprètes et de traducteurs, l'achat de matériel didactique et les frais annexes,

 les frais supplémentaires des stagiaires du programme-pilote de stages pour les personnes présentant un handicap directement liés à leur handicap, conformément à l'article 20, paragraphe 8, des règles internes relatives aux stages et visites d'études au Secrétariat général du Parlement européen.

Poste 1 4 0 6 — Observateurs

Données chiffrées

Budget 2011

Crédits 2010

Exécution 2009

p.m.

p.m.

0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le paiement des frais liés aux observateurs, en vertu de l'article 11 du règlement du Parlement européen.

Poste 1 4 0 7 — Indemnité de formation (programme d'apprentissage du Parlement européen)

Données chiffrées

Budget 2011

Crédits 2010

Exécution 2009

p.m.

p.m.

0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à rémunérer le travail des stagiaires participant au programme d'apprentissage du Parlement européen.

Article 1 4 2 — Prestations externes

Commentaires

Poste 1 4 2 0 — Prestations externes

Données chiffrées

 

Budget 2011

Crédits 2010

Exécution 2009

1 4 2 0

24 200 000

21 945 000

16 953 510,86

10 0

 

1 155 000

 

Total

24 200 000

23 100 000

16 953 510,86

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les prestations de traduction, de frappe, d'encodage et d'assistance technique effectuées par des tiers.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 200 000 EUR.

Bases légales

Actes de référence

Poste 1 4 2 2 — Activités de coopération interinstitutionnelle dans le domaine linguistique

Données chiffrées

Budget 2011

Crédits 2010

Exécution 2009

343 000

383 800

408 839,50

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir :

— les dépenses relatives aux actions décidées par le comité interinstitutionnel de la traduction et de l'interprétation (CITI) visant à promouvoir la coopération interinstitutionnelle dans le domaine linguistique ;

— les publications, les activités d'information, les relations publiques, la participation aux manifestations publiques, aux expositions et aux foires des langues.

Bases légales

Actes de référence

Article 1 4 4 — Crédit provisionnel

Données chiffrées

Budget 2011

Crédits 2010

Exécution 2009

500 000

 

 

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les incidences des adaptations éventuelles des rémunérations à décider par le Conseil en cours d'exercice.

Il a un caractère provisionnel et ne peut être utilisé qu'après avoir été viré vers les lignes appropriées du présent chapitre.

Bases légales

Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

Actes de référence

Chapitre 1 6 — Autres dépenses concernant les personnes liées à l'institution

Article 1 6 1 — Dépenses liées à la gestion du personnel

Poste 1 6 1 0 — Frais de recrutement

Données chiffrées

Budget 2011

Crédits 2010

Exécution 2009

515 500

600 000

685 000,00

Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment ses articles 27 à 31 et 33 et son annexe III.

Décision 2002/620/CE du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, de la Cour de justice, de la Cour des comptes, du Comité économique et social, du Comité des régions et du Médiateur du 25 juillet 2002 portant création de l'Office de sélection du personnel des Communautés européennes (JO L 197 du 26.7.2002, p. 53) et décision 2002/621/CE des secrétaires généraux du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, du greffier de la Cour de justice, des secrétaires généraux de la Cour des comptes, du Comité économique et social, du Comité des régions et du représentant du Médiateur du 25 juillet 2002 concernant l'organisation et le fonctionnement de l'Office de sélection du personnel des Communautés européennes (JO L 197 du 26.7.2002, p. 56).

Ce crédit est destiné à couvrir:

 les dépenses d'organisation des concours prévus à l'article 3 de la décision 2002/621/CE ainsi que les frais de voyage et de séjour des candidats à des entretiens d'embauche et de visites médicales d'engagement,

 les coûts de l'organisation des procédures de sélection du personnel.

Dans des cas dûment motivés par des besoins fonctionnels et après consultation de l'Office européen de sélection du personnel, il peut être utilisé pour des concours organisés par l'institution elle-même.

Poste 1 6 1 2 — Perfectionnement professionnel

Données chiffrées

Budget 2011

Crédits 2010

Exécution 2009

4 100 000

4 000 000

3 387 946,49

Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 24 bis.

Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à la formation, dans le but d'améliorer les compétences du personnel et la performance et l'efficacité de l'institution.

Article 1 6 3 — Interventions en faveur du personnel de l'institution

Poste 1 6 3 0 — Service social

Données chiffrées

Budget 2011

Crédits 2010

Exécution 2009

650 000

601 000

516 821,63

Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 9, paragraphe 3, troisième alinéa, et son article 76.

Ce crédit est destiné à couvrir:

 dans le cadre d'une politique interinstitutionnelle en faveur des personnes handicapées appartenant aux catégories suivantes:

 fonctionnaires et agents temporaires en activité,

 conjoints des fonctionnaires et des agents temporaires en activité,

 enfants à charge au sens du statut des fonctionnaires des Communautés européennes,

le remboursement, dans les limites des possibilités budgétaires, après épuisement des droits éventuellement consentis au niveau national dans le pays de résidence ou d'origine, des dépenses de nature autre que médicale, reconnues nécessaires, résultant du handicap, dûment justifiées et non remboursées par le régime commun d'assurance maladie,

 les interventions en faveur des fonctionnaires et des agents se trouvant dans une situation particulièrement difficile,

 l'octroi d'une subvention en faveur du comité du personnel et aux menues dépenses du service social. Les contributions ou prises en charge financées par le comité du personnel aux participants d'une activité sociale sont limitées comme suit :

 éligibilité limitée au personnel de l'institution jusqu'au grade AST4 inclus,

 montant maximal par contribution : selon une grille tenant compte du revenu familial net et du nombre d'enfants.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 8 000 EUR.

Poste 1 6 3 1 — Mobilité

Données chiffrées

Budget 2011

Crédits 2010

Exécution 2009

745 000

832 000

186 382,71

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses liées au plan de mobilité dans les différents lieux de travail.

Poste 1 6 3 2 — Relations sociales entre les membres du personnel et autres interventions sociales

Données chiffrées

Budget 2011

Crédits 2010

Exécution 2009

310 000

310 000

287 888,28

Commentaires

Ce crédit est destiné à encourager et à soutenir financièrement toute initiative destinée à promouvoir les relations sociales entre les agents des diverses nationalités, telles que subventions aux clubs, aux cercles sportifs et culturels du personnel, ainsi qu'à apporter une contribution au coût d'une structure permanente de rencontre (activités culturelles, loisirs, restauration) pour le temps libre.

Il couvre également la participation financière aux activités sociales interinstitutionnelles.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 800 000 EUR.

Article 1 6 5 — Activités concernant l'ensemble des personnes liées à l'institution

Poste 1 6 5 0 — Service médical

Données chiffrées

Budget 2011

Crédits 2010

Exécution 2009

1 285 000

1 260 000

997 557,25

Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 59 et l'article 8 de son annexe II.

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de fonctionnement du cabinet médical dans les trois lieux de travail, y compris l'achat de matériel, de produits pharmaceutiques, etc., les frais relatifs aux examens médicaux préventifs, les dépenses occasionnées par le fonctionnement de la commission d'invalidité ainsi que les dépenses relatives aux prestations externes des spécialistes médicaux jugées nécessaires par les médecins-conseils.

Il couvre également les dépenses pour l'achat de certains outils de travail jugés médicalement nécessaires, ainsi que les dépenses relatives au personnel médical ou paramédical en régime de prestation de service ou effectuant des remplacements de courte durée.

Poste 1 6 5 2 — Frais de fonctionnement courant des restaurants et des cantines

Données chiffrées

Budget 2011

Crédits 2010

Exécution 2009

2 600 000

2 313 000

2 260 000,00

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de gestion et exploitation des restaurants et des cantines.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 2 000 000 EUR.

Poste 1 6 5 4 — Centre de la petite enfance et crèches conventionnées

Données chiffrées

Budget 2011

Crédits 2010

Exécution 2009

5 350 000

5 600 000

4 441 145,23

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la quote-part du Parlement dans l'ensemble des dépenses pour le centre de la petite enfance et les crèches externes avec lesquelles un accord a été conclu.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier provenant des contributions parentales est estimé à 1 010 000 EUR.

Titre 2 — Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement

Commentaires

La couverture ayant été annulée par les compagnies d'assurances, le risque de conflits du travail et d'attentats terroristes auquel sont exposés les bâtiments du Parlement européen doit être couvert par le budget de l'Union européenne.

En conséquence, les crédits inscrits dans ce titre couvrent toutes les dépenses occasionnées par des dommages résultant de conflits du travail et d'attentats.

Chapitre 2 0 — Immeubles et frais accessoires

Article 2 0 0 — Immeubles

Poste 2 0 0 0 — Loyers

Données chiffrées

Budget 2011

Crédits 2010

Exécution 2009

34 327 626

33 768 000

28 303 815,68

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les loyers relatifs aux immeubles ou aux parties d'immeubles occupés par l'institution.

Il couvre également les impôts relatifs aux immeubles. Les locations sont calculées sur douze mois et sur la base des contrats existants ou en préparation, qui prévoient normalement l'indexation sur le coût de la vie ou sur le coût de la construction.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 500 000 EUR.

Poste 2 0 0 1 — Redevances emphytéotiques

Données chiffrées

Budget 2011

Crédits 2010

Exécution 2009

12 155 000

5 900 000

14 636 040,32

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les redevances emphytéotiques relatives aux immeubles ou aux parties d'immeubles en vertu de contrats en vigueur ou de contrats en cours de préparation.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 100 000 EUR.

Poste 2 0 0 3 — Acquisition de biens immobiliers

Données chiffrées

Budget 2011

Crédits 2010

Exécution 2009

p.m.

p.m.

9 100 000,00

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l'acquisition d'immeubles. Les subventions concernant les terrains et leur viabilisation seront traitées conformément aux dispositions du règlement financier.

Le montant des recettes affectées au sens de l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 100 000 EUR.

Poste 2 0 0 5 — Construction d'immeubles

Données chiffrées

Budget 2011

Crédits 2010

Exécution 2009

7 644 000

4 346 600

3 859 764,01

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir l'inscription éventuelle d'un crédit destiné à la construction d'immeubles.

Poste 2 0 0 7 — Aménagement des locaux

Données chiffrées

Budget 2011

Crédits 2010

Exécution 2009

24 695 000

29 018 000

31 611 447,34

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l'exécution de travaux d'aménagement ainsi que les autres dépenses liées à ces aménagements, notamment les frais d'architecte ou d'ingénieur, etc.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 500 000 EUR.

Poste 2 0 0 8 — Autres dépenses afférentes aux immeubles

Données chiffrées

 

Budget 2011

Crédits 2010

Exécution 2009

2 0 0 8

4 637 000

9 360 000

14 066 706,95

10 0

 

2 340 000

 

Total

4 637 000

11 700 000

14 066 706,95

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses en matière de gestion immobilière non spécialement prévues aux autres articles du présent chapitre, notamment :

 la gestion et le traitement des déchets,

 les contrôles obligatoires, contrôles qualité, expertises, audits, veille réglementaire, etc.,

 la bibliothèque technique,

 l'assistance à la gestion (Building Helpdesk),

 la gestion des plans des bâtiments et des supports d'informations,

 les autres dépenses.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 10 000 EUR.

Article 2 0 2 — Frais afférents aux immeubles

Poste 2 0 2 2 — Entretien, maintenance, conduite et nettoyage des immeubles

Données chiffrées

Budget 2011

Crédits 2010

Exécution 2009

44 749 000

41 407 444

34 464 154,98

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais d'entretien, de maintenance, de conduite et de nettoyage, conformément aux contrats en cours, des immeubles (locaux et équipements techniques) occupés, en location ou en propriété, par le Parlement européen.

Avant la reconduction ou la conclusion de contrats, l'institution se concerte avec les autres institutions sur les conditions contractuelles (prix, devise choisie, indexation, durée, autres clauses) obtenues par chacune d'entre elles et dans le respect de l'article 91, paragraphe 3, du règlement financier.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 75 000 EUR.

Poste 2 0 2 4 — Consommations énergétiques

Données chiffrées

Budget 2011

Crédits 2010

Exécution 2009

20 947 000

21 487 594

16 917 600,84

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir notamment les frais de consommation d'eau, de gaz, d'électricité et de chauffage.

Il est également destiné à couvrir des dépenses liées à d'éventuelles compensations de l'émission de carbone, telles que définies par le plan d'action EMAS arrêté par le bureau.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 82 000 EUR.

Poste 2 0 2 6 — Sécurité et surveillance des immeubles

Données chiffrées

Budget 2011

Crédits 2010

Exécution 2009

39 624 740

40 587 000

38 478 370,92

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir essentiellement les frais de gardiennage et de surveillance des bâtiments occupés par le Parlement dans les trois lieux habituels de travail et les bureaux d'information.

Avant la reconduction ou la conclusion de contrats, l'institution se concerte avec les autres institutions sur les conditions contractuelles (prix, devise choisie, indexation, durée, autres clauses) obtenues par chacune d'entre elles et dans le respect de l'article 91, paragraphe 3, du règlement financier.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 180 000 EUR.

Poste 2 0 2 8 — Assurances

Données chiffrées

Budget 2011

Crédits 2010

Exécution 2009

909 000

1 034 838

1 563 319,58

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les paiements des primes d'assurance.

Chapitre 2 1 — Informatique, équipement et mobilier

Commentaires

En matière de marché public, l'institution se concerte avec les autres institutions sur les conditions contractuelles obtenues par chacune d'entre elles.

Article 2 1 0 — Informatique et télécommunications

Poste 2 1 0 0 — Équipements et logiciels pour les technologies de l'information et de l'innovation

Données chiffrées

 

Budget 2011

Crédits 2010

Exécution 2009

2 1 0 0

35 174 000

36 225 000

43 008 335,49

10 0

 

4 000 000

 

Total

35 174 000

40 225 000

43 008 335,49

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à l'achat, à la location, à l'entretien et à la maintenance du matériel et des logiciels pour l'institution et les travaux y afférents. Ce matériel et ces logiciels concernent notamment les systèmes du centre informatique et de télécommunications, l'informatique départementale et des groupes politiques, ainsi que le vote électronique.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 400 000 EUR.

Poste 2 1 0 2 — Prestations externes pour les technologies de l'information et de l'innovation

Données chiffrées

 

Budget 2011

Crédits 2010

Exécution 2009

2 1 0 2

56 481 250

52 637 000

41 155 588,44

10 0

 

4 000 000

 

Total

56 481 250

56 637 000

41 155 588,44

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d'assistance de sociétés de services et de conseils en informatique pour l'exploitation du centre informatique et du réseau, la réalisation et la maintenance d'applications, l'assistance aux utilisateurs, y compris les députés et les groupes politiques, la réalisation d'études, la rédaction et la saisie de documentation technique.

Il est également destiné à couvrir la quote-part du Parlement des coûts du Help Desk NAP (nouvelle application de paie) mis en place de commun accord entre les institutions.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 700 000 EUR.

Article 2 1 2 — Mobilier

Données chiffrées

 

Budget 2011

Crédits 2010

Exécution 2009

2 1 2

3 224 000

2 998 400

2 508 567,53

10 0

 

749 600

 

Total

3 224 000

3 748 000

2 508 567,53

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l'achat, la location, l'entretien et la réparation de mobilier, et notamment l'achat de mobilier de bureau ergonomique, le remplacement de mobilier vétuste et hors d'usage ainsi que des machines de bureau. Il est aussi destiné à couvrir des dépenses diverses de gestion des biens meubles de l'institution.

Pour les œuvres d'art, ce crédit est destiné à couvrir tant les frais d'acquisition et les frais d'achat de matériel spécifique que les frais courants s'y rapportant, entre autres les frais d'encadrement, de restauration, de nettoyage, d'assurances ainsi que les frais de transports occasionnels.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

Article 2 1 4 — Matériel et installations techniques

Données chiffrées

Budget 2011

Crédits 2010

Exécution 2009

17 907 821

18 327 750

14 526 966,49

Commentaires

Ce crédit est destiné à l'achat, à la location, à l'entretien et à la réparation du matériel et des installations techniques ainsi qu'à leur gestion, et notamment:

 de divers matériels et installations techniques, fixes et mobiles, concernant l'édition, la sécurité, la restauration, les immeubles, etc.,

 d'équipements, notamment de l'atelier d'imprimerie, du service téléphonique, des cantines, des centrales d'achats, de la sécurité, du service technique de conférences, du secteur audiovisuel, etc.,

 de matériels spéciaux (électroniques, informatiques, électriques) avec les prestations externes y afférentes,

 de deux lignes téléphoniques supplémentaires à installer, sur demande, dans les bureaux des députés.

Ce crédit couvre également les frais de publicité pour la revente et la mise au rebut des biens déclassés.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 205 000 EUR.

Article 2 1 6 — Matériel de transport

Données chiffrées

Budget 2011

Crédits 2010

Exécution 2009

6 500 000

6 826 000

4 880 605,64

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l'achat, l'entretien, l'exploitation, la réparation de matériel de transport (parc automobile et bicyclettes) et la location de voitures, de taxis, d'autocars et de camions, avec ou sans chauffeur, y compris les assurances correspondantes et autres frais de gestion. Lors du renouvellement du parc automobile et lors de l'achat ou de la location de véhicules, la préférence sera accordée aux véhicules les moins polluants, tels que les voitures hybrides.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 175 000 EUR.

Chapitre 2 3 — Dépenses de fonctionnement administratif courant

Commentaires

En matière de marché public, l'institution se concerte avec les autres institutions sur les conditions contractuelles obtenues par chacune d'entre elles.

Article 2 3 0 — Papeterie, fournitures de bureau et consommables divers

Données chiffrées

Budget 2011

Crédits 2010

Exécution 2009

2 575 000

2 655 500

2 098 026,82

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l'achat de papier, d'enveloppes, de fournitures de bureau, de produits pour l'imprimerie et les ateliers de reproduction, etc., ainsi que les frais de gestion y afférents.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 15 000 EUR.

Article 2 3 1 — Charges financières

Données chiffrées

Budget 2011

Crédits 2010

Exécution 2009

370 000

370 000

318 975,87

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais bancaires (commissions, agios, frais divers) et les autres frais financiers, y compris les frais annexes pour le financement des immeubles.

Article 2 3 2 — Frais juridiques et dommages

Données chiffrées

Budget 2011

Crédits 2010

Exécution 2009

1 314 000

1 312 000

1 318 035,60

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

 le montant des condamnations éventuelles du Parlement européen aux dépens arrêtés par la Cour de justice, le Tribunal, le Tribunal de la fonction publique ainsi que les juridictions nationales,

 l'engagement des avocats externes devant les tribunaux de l'Union et nationaux ainsi que l'engagement de conseils juridiques ou d'experts pour l'assistance au service juridique,

 les remboursements de frais d'avocat dans le cadre de procédures disciplinaires et assimilées,

 les dépenses concernant les dommages, les intérêts ainsi que les dettes éventuelles mentionnées à l'article 8, paragraphe 3, du règlement financier,

 le montant des indemnités consenties lors de règlements amiables, en application des articles 69 et 70 du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

Article 2 3 5 — Télécommunications

Données chiffrées

Budget 2011

Crédits 2010

Exécution 2009

9 405 000

6 850 000

5 529 693,88

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives aux réseaux de transmission des données entre les trois lieux de travail, les centres de calcul et les bureaux d'information ainsi que celles découlant des abonnements et frais de communications (téléphonie fixe et mobile, télévision).

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 20 000 EUR.

Article 2 3 6 — Affranchissement de correspondance et frais de port

Données chiffrées

Budget 2011

Crédits 2010

Exécution 2009

422 000

440 000

330 500,55

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais d'affranchissement, de traitement et d'acheminement par les services postaux nationaux ou les sociétés de messageries.

Il est également destiné à couvrir des prestations de service dans le domaine du courrier.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

Article 2 3 7 — Déménagements

Données chiffrées

Budget 2011

Crédits 2010

Exécution 2009

700 000

650 000

656 863,44

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais relatifs aux travaux de déménagement et de manutention effectués par l'intermédiaire de sociétés de déménagement ou par recours à des prestations de service de mise à disposition de manutentionnaires intermédiaires.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 40 000 EUR.

Article 2 3 8 — Autres dépenses de fonctionnement administratif

Données chiffrées

Budget 2011

Crédits 2010

Exécution 2009

631 000

564 000

526 602,66

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

 les assurances non spécifiquement prévues à un autre poste,

 l'achat et l'entretien des tenues de service pour huissiers, chauffeurs et déménageurs, les services médicaux et services techniques divers,

 diverses dépenses de fonctionnement et de gestion, y compris celles relatives à un centre de gestion de la mobilité dans le contexte de l'EMAS, l'achat d'annuaires des horaires de transports ferroviaire et aérien, la publication dans les journaux des ventes de matériels usagés, etc.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 50 000 EUR.

Titre 3 — Dépenses résultant de l'exercice par l'institution de ses missions générales

Chapitre 3 0 — Réunions et conférences

Article 3 0 0 — Frais de missions du personnel

Données chiffrées

Budget 2011

Crédits 2010

Exécution 2009

29 820 000

27 970 000

21 907 000,00

Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 71 et les articles 11 à 13 de son annexe VII.

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses liées aux déplacements du personnel de l'institution, des experts nationaux détachés ou des stagiaires entre le lieu d'affectation et l'un des trois lieux de travail du Parlement européen (Bruxelles, Luxembourg et Strasbourg) et aux missions vers tout autre lieu que les trois lieux de travail. Les dépenses sont les frais de transport, les indemnités journalières et les frais d'hébergement. Les frais accessoires (y inclus l'établissement des titres de transport, des réservations, des facturations électroniques, notamment pour les transports charters organisés par le Parlement européen) ou tout frais exceptionnel sont également couverts.

Il est également destiné à couvrir des dépenses liées à d'éventuelles compensations de l'émission de carbone, telles que définies par le plan d'action EMAS arrêté par le bureau.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 50 000 EUR.

Article 3 0 2 — Frais de réception et de représentation

Données chiffrées

Budget 2011

Crédits 2010

Exécution 2009

2 047 450

1 105 200

769 155,64

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

 les dépenses afférentes aux obligations incombant à l'institution en matière de réceptions, y compris pour les réceptions relevant des travaux du groupe d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (groupe STOA), et de représentation des membres de l'institution,

 les frais de représentation du président lors de ses déplacements en dehors des lieux de travail,

 les frais de représentation et la participation aux frais de secrétariat du cabinet du président,

 les frais de réception et de représentation du secrétariat général, y compris l'achat d'articles et de médailles pour les fonctionnaires ayant accompli quinze et/ou vingt-cinq années de service,

 les frais divers du protocole, tels que drapeaux, présentoirs, cartons d'invitation, impression des menus, etc.,

 les frais de voyage et de séjour des visiteurs VIP accueillis par l'institution

 les frais de réception et de représentation et les autres frais spécifiques pour les députés exerçant une fonction officielle au sein du Parlement européen..

Article 3 0 4 — Frais divers de réunions

Poste 3 0 4 0 — Frais divers de réunions internes

Données chiffrées

Budget 2011

Crédits 2010

Exécution 2009

2 594 000

3 050 000

2 124 976,46

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais relatifs aux rafraîchissements et autres boissons, occasionnellement les collations, servis lors des réunions de l'institution, ainsi qu'à la gestion de ces services.

Poste 3 0 4 2 — Réunions, congrès et conférences

Données chiffrées

Budget 2011

Crédits 2010

Exécution 2009

1 350 000

1 310 000

868 097,21

Commentaires

Ce crédit est notamment destiné à couvrir:

 les frais liés à l'organisation des réunions en dehors des lieux de travail (commissions ou leurs délégations, groupes politiques), y compris, le cas échéant, les frais de représentation,

 les cotisations aux organisations internationales dont le Parlement ou l'un de ses organes est membre (Union interparlementaire, Association des secrétaires généraux des parlements, Groupe des Douze Plus à l'Union interparlementaire).

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 20 000 EUR.

Poste 3 0 4 4 — Frais divers d'organisation de la conférence parlementaire sur l'OMC et d'autres réunions de délégations interparlementaires, de délégations ad hoc et de l'OMC

Données chiffrées

Budget 2011

Crédits 2010

Exécution 2009

858 000

850 000

353 756,14

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir notamment les frais, autres que ceux couverts par le chapitre 1 0 et l'article 3 0 0, liés à l'organisation des réunions des délégations interparlementaires, des délégations ad hoc, des commissions parlementaires mixtes, des commissions parlementaires de coopération et de l'OMC, ainsi qu'à l'organisation des réunions de la conférence parlementaire sur l'OMC et de son comité de pilotage.

Poste 3 0 4 6 — Frais divers d'organisation des réunions de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE

Données chiffrées

Budget 2011

Crédits 2010

Exécution 2009

451 000

451 000

185 765,77

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir notamment les frais, autres que ceux couverts par le chapitre 1 0 et l'article 3 0 0, liés à l'organisation des réunions des délégations auprès de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE.

Poste 3 0 4 7 — Frais divers d'organisation des réunions de l'Assemblée parlementaire Eurolat

Données chiffrées

Budget 2011

Crédits 2010

Exécution 2009

80 000

50 000

42 493,42

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais, autres que ceux couverts par le chapitre 1 0 et l'article 3 0 0, liés à l'organisation des réunions de l'Assemblée parlementaire Eurolat, de ses commissions et de son bureau.

Poste 3 0 4 8 — Frais divers d'organisation de l'Assemblée parlementaire Euromed

Données chiffrées

Budget 2011

Crédits 2010

Exécution 2009

216.319

40 000

24 796,05

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais, autres que ceux couverts par le chapitre 1 0 et l'article 3 0 0, liés à l'organisation des réunions de l'Assemblée parlementaire Euromed, de ses commissions et de son bureau.

Poste 3 0 4 9 — Frais de prestations de l'agence de voyages

Données chiffrées

Budget 2011

Crédits 2010

Exécution 2009

1 463 000

1 248 000

1 223 000,00

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais découlant du fonctionnement de l'agence de voyages sous contrat avec le Parlement.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 50 000 EUR.

Chapitre 3 2 — Expertise et information: acquisition, archivage, production et diffusion

Article 3 2 0 — Acquisition d'expertise

Données chiffrées

Budget 2011

Crédits 2010

Exécution 2009

11.582.500

10 360 000

6 080 996,67

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

 les coûts des contrats avec des experts qualifiés et des instituts de recherche pour les études et les autres activités de recherche (ateliers, tables rondes, panels d'experts, conférences) effectuées pour les organes du Parlement et pour l'administration, y compris pour la réalisation de la Maison de l'histoire européenne,

 les coûts d'évaluation d'études et la participation du groupe d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (groupe STOA) aux activités d'organismes scientifiques,

 les frais de voyage, de séjour et accessoires des experts et autres personnalités — y compris les personnes qui ont adressé des pétitions au Parlement — convoqués pour participer aux commissions et aux groupes d'études et de travail,

 les dépenses afférentes aux personnes extérieures auxquelles il est fait appel pour participer aux travaux d'instances telles que le conseil de discipline ou l'instance spécialisée en matière d'irrégularités financières.

Article 3 2 2 — Acquisition d'information et archivage

Poste 3 2 2 0 — Dépenses de documentation et de bibliothèque

Données chiffrées

Budget 2011

Crédits 2010

Exécution 2009

4 593 826

4 432 300

3 512 010,23

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

 l'élargissement et le renouvellement du secteur des ouvrages de référence générale et la mise à jour du fonds de bibliothèque,

 les abonnements aux journaux, aux périodiques, aux agences d'information, à leurs publications et services en ligne, y compris les frais de copyright pour la reproduction et la diffusion par voie écrite et/ou électronique de ces abonnements et les contrats de service pour les revues de presse et coupures de presse,

 les abonnements ou les contrats de service pour la fourniture de sommaires et d'analyses du contenu des périodiques ou la saisie sur supports optiques des articles extraits de ces périodiques,

 les frais relatifs à l'utilisation des bases de données documentaires et statistiques externes, à l'exclusion du matériel informatique et des coûts de télécommunications,

 les coûts relatifs aux obligations assumées par le Parlement européen dans le cadre de la coopération internationale et/ou interinstitutionnelle,

 l'achat ou la location de matériels spéciaux, y compris les matériels et/ou systèmes électriques, électroniques et informatiques de bibliothèque, de documentation, de médiathèque, ainsi que de prestations externes pour l'acquisition, le développement, l'installation, l'exploitation et la maintenance de ces matériels et systèmes,

 les frais des prestations liées aux activités de la bibliothèque notamment en rapport avec ses clients (enquête, analyse), le système de gestion qualité, etc.,

 les matériels et travaux de reliure et de conservation pour la bibliothèque, la documentation et la médiathèque,

 les frais, y compris le matériel, de publications internes (brochures, études, etc.) et de communication (lettres d'information, vidéos, CD-ROM, etc.),

 l'achat de nouveaux dictionnaires, lexiques, tous supports confondus, ou leur renouvellement, y compris pour les nouvelles sections linguistiques, et autres ouvrages destinés aux services linguistiques et aux unités de la qualité législative.

Poste 3 2 2 2 — Dépenses de fonds d'archives

Données chiffrées

Budget 2011

Crédits 2010

Exécution 2009

1 895 000

1 858 200

1 755 946,77

Commentaires

Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 concernant l'accès du public aux documents du Parlement, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43) ainsi que ses mesures d'application adoptées au sein du Parlement européen.

Décision du bureau du Parlement européen du 16 décembre 2002 sur le renforcement de l'information et la transparence: les archives du Parlement européen.

Règlement sur le traitement du patrimoine archivistique des députés européens adopté par la décision du bureau du 10 octobre 2007, tel que modifié par la décision du bureau du 21 avril 2009.

Ce crédit est destiné à couvrir les coûts de prestations archivistiques externes telles que :

 la transposition des fonds d'archives sur différents supports (microfilms, disques, cassettes, etc.), l'achat, la location, l'entretien et la réparation de matériels spéciaux (électroniques, informatiques, électriques, livres, revues) avec les prestations externes y afférentes,

 les frais de publication sur tout support (brochures, CD-ROM, etc.),

 le coût des activités externes d'acquisition de sources d'archives primaires (témoignages, acquis par l'activité de journalistes et/ou historiens et/ou archivistes...) ou secondaires (documents sur tout type de support).

Il est également destiné à couvrir les frais de traitement du patrimoine archivistique des députés européens constitué dans l'exercice de leur mandat et versé à titre de dons ou de legs légaux au Parlement européen, aux Archives historiques de l'Union européenne (AHUE) ou à une association ou fondation, dans le cadre d'une réglementation établie par le Parlement européen.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 20 000 EUR.

Article 3 2 3 — Relations avec les parlements de pays tiers et promotion de la démocratie parlementaire

Données chiffrées

Budget 2011

Crédits 2010

Exécution 2009

520 000

470 000

310 310,77

Commentaires

Conclusions de la présidence, conférence des présidents de parlements de l'UE, Copenhague 2006 et Bratislava 2007.

Décision du bureau du 18 juin 2007.

Zone géographique couverte: pays extracommunautaires à l'exception des pays candidats et candidats potentiels à l'adhésion à l'Union européenne

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses engagées pour promouvoir les relations entre le Parlement européen et les parlements nationaux démocratiquement élus de pays tiers ainsi qu'avec les organisations parlementaires régionales correspondantes. Il porte notamment sur des activités visant à renforcer les capacités parlementaires dans les démocraties nouvelles et émergentes, et à promouvoir l'utilisation des nouvelles technologies IC par les parlements.

Article 3 2 4 — Production et diffusion

Poste 3 2 4 0 — Journal officiel

Données chiffrées

Budget 2011

Crédits 2010

Exécution 2009

5 359 450

5 361 000

6 939 095,52

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la part de l'institution aux dépenses de publication, de diffusion et aux autres frais annexes de l'Office des publications pour les textes à publier au Journal officiel de l'Union européenne.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 500 000 EUR.

Poste 3 2 4 1 — Publications numériques et traditionnelles

Données chiffrées

Budget 2011

Crédits 2010

Exécution 2009

4 224 000

4 395 000

2 749 099,12

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

 l'ensemble des frais d'édition numérique (sites intranet) et traditionnelle (documents et imprimés divers, en sous-traitance), y compris la distribution,

 l'actualisation et la maintenance évolutive et corrective des systèmes éditoriaux et de traduction.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 210 000 EUR.

Poste 3 2 4 2 — Dépenses de publication, d'information et de participation aux manifestations publiques

Données chiffrées

 

Budget 2011

Crédits 2010

Exécution 2009

3 2 4 2

19 615 000

13 708 000

16 678 677,36

10 0

 

3 427 000

 

Total

19 615 000

17 135 000

16 678 677,36

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses pour les publications d'information, y compris les publications électroniques, les activités d'information, les relations publiques, la participation aux manifestations publiques, aux expositions et aux foires dans les États membres et les pays adhérents ainsi que la mise à jour de l'Observatoire européen institutionnel et législatif (OEIL).

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

Ces crédits sont placés en réserve en attendant la présentation d'un rapport détaillant, en fonction d'une analyse coûts-bénéfices, les dépenses relevant des titres 2 et 3 qui découlent de contrats ou d'autres dépenses telles que les rémunérations, l'entretien des bâtiments, etc. ainsi que les frais dus à des actions ou à des activités nécessitant l'approbation préalable des autorités compétentes du Parlement.

Poste 3 2 4 3 — Centre de visiteurs

Données chiffrées

Budget 2011

Crédits 2010

Exécution 2009

3 000 000

12 100 000

3 897 236,76

Commentaires

Ce crédit est destiné à financer le Centre de visiteurs.

Poste 3 2 4 4 — Organisation et accueil de groupes de visiteurs, programme Euroscola et invitations de multiplicateurs d'opinion de pays tiers

Données chiffrées

Budget 2011

Crédits 2010

Exécution 2009

29.710.000

27 100 000

24 485 352,52

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les subventions accordées aux groupes de visiteurs ainsi que les frais d'encadrement et d'infrastructure annexes, les frais de fonctionnement du programme Euroscola et le financement de stages pour les multiplicateurs d'opinion de pays tiers. Il sera augmenté chaque année sur la base d'un déflateur prenant en compte les variations du RNB et des prix.

Le nombre maximal de visiteurs qui peut être subventionné devrait être substantiellement augmenté. Chaque député au Parlement européen devrait avoir le droit d'inviter, chaque année civile, un maximum de cinq groupes, pour un total de cent visiteurs. Le nombre de participants présents pour une visite donnée peut aller de dix au minimum à cent au maximum.

Un montant approprié est inclus en faveur des visiteurs présentant un handicap.

La subvention accordée sera augmentée de manière à être dûment proportionnelle à la distance et aux conditions de transport disponibles. Les services fournis aux visiteurs devraient aussi être améliorés.

Il convient de déterminer si les nouvelles règles tiennent compte des spécificités et des restrictions liées à l'origine des visiteurs, de soumettre des propositions visant à réserver une partie du Centre de visiteurs aux groupes politiques et d'établir un rapport sur l'accès des groupes de visiteurs au nouveau Centre de visiteurs et sur la visite de la plénière, ainsi que de prévoir la disponibilité de salles de réunion et du personnel nécessaire.

Poste 3 2 4 5 — Organisation de colloques, de séminaires et d'actions culturelles

Données chiffrées

Budget 2011

Crédits 2010

Exécution 2009

2 475 000

2 245 000

1 790 335,14

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses ou subsides liés à l'organisation de colloques et de séminaires nationaux ou internationaux destinés aux multiplicateurs d'opinion originaires des États membres et des pays en voie d'adhésion ainsi que les frais d'organisation des colloques et des symposiums parlementaires et le financement d'initiatives culturelles d'intérêt européen, telles que le prix Sakharov, les réunions communes de jeunes responsables politiques européens, israéliens et palestiniens, et le prix LUX du Parlement européen pour le cinéma européen.

Ce crédit couvre également, pour un montant maximal de 300 000 EUR, les dépenses liées à la réalisation des «opérations hémicycles», à Strasbourg et à Bruxelles, selon le programme annuel adopté par le bureau.

Il doit aussi servir à couvrir des mesures de soutien du multilinguisme, comme des réunions avec les responsables de formation d'interprètes, des mesures et des actions de sensibilisation au multilinguisme et à la profession d'interprète, des actions et des mesures relevant de la coopération interinstitutionnelle et internationale, ainsi que la participation à des actions et à des mesures analogues organisées conjointement avec d'autres services dans le cadre de la coopération interinstitutionnelle et internationale.

Il est également destiné à couvrir les frais de fonctionnement et les missions des membres du réseau Sakharov.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

Poste 3 2 4 6 — Chaîne télévisuelle parlementaire (web TV)

Données chiffrées

Budget 2011

Crédits 2010

Exécution 2009

9 000 000

9 000 000

8 787 767,35

Commentaires

Ce crédit est destiné à financer la chaîne télévisuelle parlementaire (web TV).

Une évaluation du prototype sera effectuée. Celle-ci devra tenir compte du contenu et du coût du projet ainsi que des structures et du niveau de participation des groupes politiques ainsi que de la définition du contenu des programmes.

Poste 3 2 4 8 — Dépenses d'information audiovisuelle

Données chiffrées

Budget 2011

Crédits 2010

Exécution 2009

13 600 000

12 200 000

15 124 447,23

Commentaires

Résolution du Parlement européen du 12 mars 2002 sur les orientations relatives à la procédure budgétaire 2003 (JO C 47 E du 27.2.2003, p. 72).

Résolution du Parlement européen du 14 mai 2002 sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement pour l'exercice 2003 (JO C 180 E du 31.7.2003, p. 150).

Résolution du Parlement européen du 14 mai 2003 sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l'exercice 2004 (JO C 67 E du 17.3.2004, p. 179).

Ce crédit est destiné à couvrir:

 le budget de fonctionnement du secteur audiovisuel (prestations en régie propre et assistance externe telles que prestations techniques aux stations de radio et de télévision, réalisation, production, coproduction et diffusion de programmes audiovisuels, location de faisceaux et transmission de programmes de télévision et de radio, autres actions de développement des relations de l'institution avec les organismes de diffusion audiovisuels),

 les dépenses relatives à la transmission en direct, sur l'internet, des séances plénières et des réunions des commissions parlementaires,

 l'enregistrement des sessions sur DVD-ROM,

 la création d'archives appropriées ainsi que celle d'un moteur de recherche garantissant aux citoyens l'accès permanent à ces informations.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 13 000 EUR.

Poste 3 2 4 9 — Échanges d'informations avec les parlements nationaux

Données chiffrées

Budget 2011

Crédits 2010

Exécution 2009

700 000

900 000

561 657,05

Commentaires

Conférences des présidents des assemblées parlementaires européennes (juin 1977) et des parlements de l'Union européenne (septembre 2000, mars 2001). Zone géographique couverte: pays de l'Union européenne et pays candidats et précandidats à l'adhésion à l'Union européenne.

Ce crédit est destiné à couvrir:

 les dépenses engagées pour favoriser les relations entre le Parlement européen et les parlements nationaux. Elles concernent les relations parlementaires, autres que celles couvertes par les chapitres 1 0 et 3 0, les échanges d'informations et de documentation, l'assistance pour l'analyse et la gestion de ces informations, y compris les échanges avec le Centre européen de recherche et de documentation parlementaire (CERDP),

 le financement des programmes de coopération et des opérations de formation des fonctionnaires des parlements susmentionnés et, en général, des activités destinées à renforcer leurs capacités parlementaires,

Ces opérations incluent des visites d'information au Parlement européen à Bruxelles, à Luxembourg ou à Strasbourg; les crédits couvrent totalement ou en partie les frais des participants, en particulier les voyages, les déplacements, le logement et les indemnités journalières,

 les actions de coopération, notamment liées à l'activité législative ainsi que les actions liées à l'activité de documentation, d'analyse et d'information, y compris celles menées au sein du CERDP.

Article 3 2 5 — Dépenses afférentes aux bureaux d'information

Données chiffrées

Budget 2011

Crédits 2010

Exécution 2009

1 200 000

1 040 000

974 747,47

Commentaires

Ce crédit est destiné à financer toutes les dépenses (personnel, bâtiments, conférences, réunions, publications, etc.) afférentes aux bureaux d'information du Parlement européen.

Titre 4 — Dépenses résultant de l'exercice par l'institution de missions spécifiques

Chapitre 4 0 — Dépenses particulières de certaines institutions et de certains organes

Article 4 0 0 — Dépenses administratives de fonctionnement, activités d'information et dépenses liées aux groupes politiques et aux membres non inscrits

Données chiffrées

Budget 2011

Crédits 2010

Exécution 2009

54 850 000

53 750 000

52 337 886,15

Commentaires

Réglementation arrêtée par la décision du Bureau du 1er février 2001.

Ce crédit est destiné à couvrir, pour les groupes politiques et les membres non inscrits:

 les dépenses de secrétariat, administratives et de fonctionnement,

 les dépenses liées à leurs activités politiques et d'information dans le cadre des activités politiques de l'Union européenne.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 50 000 EUR.

Article 4 0 2 — Contributions en faveur des partis politiques européens

Données chiffrées

Budget 2011

Crédits 2010

Exécution 2009

17 400 000

14 075 000

10 512 377,00

Commentaires

Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 224.

Règlement (CE) n° 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen (JO L 297 du 15.11.2003, p. 1).

Décision du Bureau du Parlement européen du 29 mars 2004 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen.

Ce crédit est destiné à financer les partis politiques au niveau européen.

Article 4 0 3 — Contribution à des fondations politiques européennes

Données chiffrées

Budget 2011

Crédits 2010

Exécution 2009

11 400 000

9 140 000

6 365 561,00

Commentaires

Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 224.

Règlement (CE) n° 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen (JO L 297 du 15.11.2003, p. 1).

Décision du Bureau du Parlement européen du 29 mars 2004 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen.

Crédit est destiné à financer des fondations politiques au niveau européen.

Chapitre 4 2 — Dépenses relatives à l'assistance parlementaire

Article 4 2 2 — Assistance parlementaire

Poste 4 2 2 0 — Assistance parlementaire

Données chiffrées

Budget 2011

Crédits 2010

Exécution 2009

177.800.000

168 724 000

153 358 430,04

Commentaires

Statut des députés au Parlement européen, et notamment son article 21.

Mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, notamment leurs articles 33 à 44.

Règlement (CE) n° 160/2009 du Conseil du 23 février 2009 modifiant le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes (JO L 55 du 27.2.2009, p. 1).

Mesures d'application du titre VII du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

Ce crédit est destiné à couvrir les frais d'assistance parlementaire.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 400 000 EUR.

Poste 4 2 2 2 — Différences de change

Données chiffrées

Budget 2011

Crédits 2010

Exécution 2009

250 000

250 000

0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les différences de change à la charge du budget du Parlement européen, conformément aux dispositions applicables au remboursement des frais d'assistance parlementaire.

Chapitre 4 4 — Réunions et autres activités des députés et des anciens députés

Article 4 4 0 — Frais de réunion et autres activités des anciens députés

Données chiffrées

Budget 2011

Crédits 2010

Exécution 2009

200 000

170 000

170 000,00

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de réunion de l'Association des anciens députés au Parlement européen ainsi que, le cas échéant, d'autres frais exposés dans le même contexte.

Article 4 4 2 — Coût des réunions et autres activités de l'Association parlementaire européenne

Données chiffrées

Budget 2011

Crédits 2010

Exécution 2009

140 000

140 000

140 000,00

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de réunion de l'Association parlementaire européenne ainsi que, le cas échéant, d'autres frais exposés dans le même contexte.

Titre 10 — Autres dépenses

Chapitre 10 0 — Crédits provisionnels

Données chiffrées

Budget 2011

Crédits 2010

Exécution 2009

14 164 419

15 691 800

0,—

Commentaires

1.

Poste

1 2 0 0

Rémunérations et indemnités

964 419

2.

Poste

4 2 2 0

Assistance parlementaire

13 200 000

 

 

 

Total

14 164 419

Chapitre 10 1 — Réserve pour imprévus

Données chiffrées

Budget 2011

Crédits 2010

Exécution 2009

14 000 000

10 000 000

0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des dépenses, non prévisibles, découlant des décisions budgétaires prises au cours de l'exercice.

Chapitre 10 3 — Réserve pour l'élargissement

Données chiffrées

Budget 2011

Crédits 2010

Exécution 2009

3 835 000

750 000

0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les coûts de préparation de l'institution à l'élargissement.

Chapitre 10 4 — Réserve pour la politique d'information et de communication

Données chiffrées

Budget 2011

Crédits 2010

Exécution 2009

p.m.

p.m.

0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses en matière de politique d'information et de communication.

Chapitre 10 5 — Crédit provisionnel pour immeubles

Données chiffrées

Budget 2011

Crédits 2010

Exécution 2009

p.m.

11 000 000

0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses liées aux investissements immobiliers et aux travaux d'aménagement de l'institution. Le Bureau du Parlement européen a demandé, dans le domaine des biens immobiliers, l'adoption d'une stratégie à long terme cohérente et responsable qui tient compte du problème particulier des frais d'entretien, des besoins de rénovation et des frais de sécurité tout en veillant à la bonne utilisation du budget du Parlement.

Chapitre 10 6 — Réserve pour projets prioritaires en cours de développement

Données chiffrées

Budget 2011

Crédits 2010

Exécution 2009

p.m.

5 000 000

0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives aux projets prioritaires de l'institution en cours de développement.

Chapitre 10 8 — Réserve EMAS

Données chiffrées

Budget 2011

Crédits 2010

Exécution 2009

p.m.

p.m.

0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à approvisionner les lignes opérationnelles, à la suite des décisions à prendre par le bureau pour la mise en œuvre du plan EMAS, notamment après la réalisation du bilan «carbone» du Parlement.

Annexe S — EFFECTIFS

Annexe S 1 — Section I — Parlement européen

Groupe de fonctions et grade

2010

Emplois permanents

Emplois temporaires

Autres

Groupes politiques

Hors catégorie

1

 

 

 

AD 16

11

 

1

7

AD 15

35

 

1

4

AD 14

141

2

6

23

AD 13

227

8

2

30

AD 12

503

 

8

71

AD 11

131

 

7

36

AD 10

191

 

7

29

AD 9

155

 

7

17

AD 8

107

 

8

18

AD 7

259

 

 

23

AD 6

249

 

1

26

AD 5

360

 

8

93

Total AD

2 369

10

56

377

AST 11

91

10

 

33

AST 10

136

 

17

18

AST 9

115

 

3

27

AST 8

215

 

4

39

AST 7

653

 

2

50

AST 6

559

 

5

72

AST 5

365

 

8

64

AST 4

251

 

11

62

AST 3

124

 

16

63

AST 2

245

 

5

55

AST 1

97

 

 

77

Total AST

2 851

10

71

560

Total

5 221(1)

20(2)

127(3)

937

Total général

6 285(4)

 

 

 

 

 

Groupe de fonctions et grade

2011

Emplois permanents

Emplois temporaires

Autres

Groupes politiques

Hors catégorie

1

 

 

 

AD 16

11

 

1

7

AD 15

35

 

1

4

AD 14

149

2

6

23

AD 13

279

8

2

34

AD 12

443

 

8

67

AD 11

131

 

7

37

AD 10

191

 

7

28

AD 9

155

 

7

17

AD 8

130

 

8

21

AD 7

304

 

 

22

AD 6

269

 

5

30

AD 5

363

 

4

119

Total AD

2.460

10

56

409

AST 11

151

10

 

33

AST 10

76

 

17

21

AST 9

115

 

3

30

AST 8

365

 

5

34

AST 7

753

 

1

55

AST 6

389

 

6

68

AST 5

330

 

7

66

AST 4

206

 

11

67

AST 3

184

 

16

59

AST 2

225

 

5

64

AST 1

134

 

1

98

Total AST

2928

10

72

595

Total

5 389(5)

20(6)

128(7)

1004

Total général

6.521(8)

Annexe

RECETTES AFFECTEES

Ligne budgétaire

Intitulé

Recettes réalisées

Prévisions

2009

2011

5000

Produit de la vente de matériel de transport

0,00

364.000

5001

Produit de la vente des autres biens meubles

15.000,00

5.000

5002

Recettes provenant du produit de fournitures effectuées en faveur d'autres institutions ou organismes

0,00

70.000

502

Produit provenant de la vente de publications, imprimés et films

489.477,89

390.000

5110

Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles

1.324.196,29

1.000.000

5111

Remboursement de frais locatifs

15.317,47

150.000

550

Recettes provenant du produit de prestations de services et de travaux effectués en faveur d'autres institutions ou organismes, y compris le montant des indemnités de mission payées pour le compte d'autres institutions ou organismes et remboursées par ceux-ci

3.347.371,92

1.377.800

551

Recettes provenant des tiers pour des prestations de services ou des travaux effectués sur leur demande

3.551.741,34

p.m.

570

Recettes provenant de la restitution des sommes, qui ont été indûment payées

1.766.049,19

995.000

571

Recettes correspondant à une destination déterminée telle que les revenus de fondations, les subventions, les dons et legs, y compris les recettes affectées propres à chaque institution

0,00

p.m.

573

Autres contributions et restitutions liées au fonctionnement administratif de l'institution

3.217.174,16

p.m.

581

Recettes provenant des indemnités d'assurances perçues

677.015,63

25.000

6600

Autres contributions et restitutions affectées

13.191.164,09

2.102.000

 

 TOTAL

27.594.507,98

6.478.800

(1)

Dont six promotions "ad Personam" (trois AD 14 en AD 15, un AST 10 en AST 11, et deux AST 4 en AST 5) octroyées dans des cas exceptionnels à des fonctionnaires méritants.

(2)

Réserve virtuelle pour les fonctionnaires détachés dans l'intérêt du service non comprise dans le total général.

(3)

Dont 4 AD à mi-temps (professeurs de langues) et un AD 10 (DG-IPOL) limité à cinq ans.

(4)

Un AD 5 et quatre AST 3 (formations professionnelle) plus deux AD 5 et deux AST 1 (traduction) sont inscrits en réserve au tableau des effectifs sans dotation de crédits.

(5)

Dont six promotions "ad Personam" (trois AD 14 en AD 15, un AST 10 en AST 11, et deux AST 4 en AST 5) octroyées dans des cas exceptionnels à des fonctionnaires méritants.

(6)

Réserve virtuelle pour les fonctionnaires détachés dans l'intérêt du service non comprise dans le total général.

(7)

Dont 4 AD à mi-temps (professeurs de langues) et un AD 10 (DG-IPOL) limité à cinq ans.

(8)

Un AD 5 et quatre AST 3 (formations professionnelle) plus deux AD 5 et deux AST 1 (traduction) sont inscrits en réserve au tableau des effectifs sans dotation de crédits.


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

28.4.2010

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

35

4

0

Membres présents au moment du vote final

Damien Abad, Alexander Alvaro, Marta Andreasen, Francesca Balzani, Reimer Böge, Giovanni Collino, Jean-Luc Dehaene, Isabelle Durant, Göran Färm, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazábal Rubial, Salvador Garriga Polledo, Ivars Godmanis, Estelle Grelier, Carl Haglund, Jiří Havel, Sidonia Elżbieta Jędrzejewska, Anne E. Jensen, Ivailo Kalfin, Sergej Kozlík, Jan Kozłowski, Vladimír Maňka, Barbara Matera, Claudio Morganti, Nadezhda Neynsky, Miguel Portas, Dominique Riquet, Sergio Paolo Francesco Silvestris, László Surján, Helga Trüpel, Daniël van der Stoep, Derek Vaughan, Angelika Werthmann

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Franziska Katharina Brantner, Roberto Gualtieri, Giovanni La Via, Peter Šťastný, Theodor Dumitru Stolojan

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Marita Ulvskog

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