RAPPORT sur le thème "Donner un nouvel élan à la stratégie pour le développement durable de l’aquaculture européenne"

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

EXPOSÉ DES MOTIFS

AVIS de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (2.3.2010)

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

7.5.2010 - (2009/2107(INI))

Commission de la pêche
Rapporteur: Guido Milana

Procédure : 2009/2107(INI)

Cycle de vie en séance

Cycle relatif au document :

A7-0150/2010

Textes déposés :

A7-0150/2010

Débats :

PV 17/06/2010 - 4
CRE 17/06/2010 - 4

Votes :

PV 17/06/2010 - 7.19
Explications de votes

Textes adoptés :

P7_TA(2010)0243

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
EXPOSÉ DES MOTIFS
AVIS de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

sur le thème "Donner un nouvel élan à la stratégie pour le développement durable de l’aquaculture européenne"

(2009/2107(INI))

Le Parlement européen,

– vu la communication de la Commission "Construire un avenir durable pour l'aquaculture – Donner un nouvel élan à la stratégie pour le développement durable de l'aquaculture européenne" (COM(2009)0162),

– vu le règlement (CE) n° 710/2009 de la Commission du 5 août 2009 modifiant le règlement (CE) n° 889/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil en ce qui concerne la production biologique d’animaux d’aquaculture et d’algues marines[1],

– vu la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 708/2007 relatif à l'utilisation en aquaculture des espèces exotiques et des espèces localement absentes (COM(2009)0541),

– vu le règlement (CE) n° 257/2009 de la Commission du 24 mars 2009 modifiant le règlement (CE) n° 794/2004 concernant la fiche d’information complémentaire pour la notification d’aides en faveur de la pêche et de l’aquaculture[2],

– vu le règlement (CE) n° 248/2009 de la Commission du 19 mars 2009 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil en ce qui concerne les communications afférentes à la reconnaissance des organisations de producteurs ainsi qu'à la fixation des prix et des interventions dans le cadre de l'organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (refonte)[3],

– vu la directive 2006/88/CE du Conseil relative aux prescriptions concernant les exigences liées à la mise en quarantaine des animaux d'aquaculture[4] et la décision de la Commission 2008/946/CE du 12 décembre 2008 portant application de ladite directive[5],

– vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau[6],

– vu le règlement (CE) n° 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l'UE[7],

– vu le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques[8],

– vu le règlement (UE) n° 271/2010 de la Commission du 24 mars 2010 modifiant le règlement (CE) n° 889/2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le logo de production biologique de l'Union européenne[9],

– vu le règlement (CE) n° 1251/2008 de la Commission du 12 décembre 2008 portant application de la directive 2006/88/CE du Conseil en ce qui concerne les conditions et les exigences de certification applicables à la mise sur le marché et à l’importation dans la Communauté d’animaux d’aquaculture et de produits issus de ces animaux et établissant une liste des espèces vectrices[10],

– vu les communications de la Commission intitulées "Lignes directrices pour une approche intégrée de la politique maritime: vers de meilleures pratiques en matière de gouvernance maritime intégrée et de consultation des parties prenantes" (COM(2008)0395), "Feuille de route pour la planification de l'espace maritime: élaboration de principes communs pour l'Union européenne" (COM(2008)0791) et "Développer la dimension internationale de la politique maritime intégrée de l'Union européenne" (COM(2009)0536), ainsi que le récent rapport sur l'état d'avancement de la politique maritime intégrée de l'UE (COM(2009)0540),

– vu les rapports et les avis scientifiques élaborés par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) en 2008 sur les aspects relatifs au bien-être de six des principales espèces de poisson d'élevage au sein de l'Union européenne et les avis scientifiques élaborés par l'AESA en 2009 sur les aspects relatif au bien-être au moment de l'abattage de huit espèces de poissons d'élevage,

– vu sa résolution du 25 février 2010[11] sur le Livre vert de la Commission sur la réforme de la politique commune de la pêche (COM(2009)0163),

– vu sa résolution du 4 décembre 2008[12] pour l'adoption d'un plan européen de gestion des cormorans,

– vu sa résolution du 2 septembre 2008[13] sur la pêche et l'aquaculture dans le contexte de la gestion intégrée des zones côtières en Europe,

– vu sa résolution législative du 31 janvier 2008[14] sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la communication de statistiques sur l'aquaculture par les États membres,

– vu sa résolution du 12 décembre 2007[15] sur l'organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture,

– vu sa résolution du 7 septembre 2006[16] sur le lancement du débat sur une approche communautaire en matière de programmes d'étiquetage écologique des produits de la pêche,

– vu sa résolution du 16 janvier 2003[17] sur l'aquaculture dans l'Union européenne: présent et avenir,

– vu les lignes directrices pour l'examen des aides d'État dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture et l'acceptation de ces lignes directrices par les États membres[18],

– vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et sa résolution du 7 mai 2009 sur le rôle nouveau et les responsabilités nouvelles du Parlement européen en vertu du traité de Lisbonne,

– vu le rapport de la 4e réunion de la sous-commission pour l'aquaculture de la FAO[19],

– vu le code de conduite de la FAO pour une pêche responsable[20],

– vu l'article 48 de son règlement,

– vu le rapport de la commission de la pêche et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-0150/2010),

A. considérant qu'à l'heure actuelle, il n'existe pas au niveau de l'Union européenne de cadre normatif spécifique et harmonisé pour le secteur de l'aquaculture, lequel est en revanche régi par de multiples dispositions législatives de l'Union européenne dans différents domaines (environnement, santé publique, etc.) et par des dispositions nationales qui peuvent également différer sensiblement d'un État membre à l'autre, ce qui est non seulement une source de confusion pour les opérateurs présents dans ce secteur mais aussi une cause de discriminations et de distorsions sur le marché,

B. considérant que la mesure la plus appropriée dans ce contexte est que la Commission présente une proposition de règlement relatif au secteur de l'aquaculture et apporte ainsi la clarté législative nécessaire,

C. considérant que l'aquaculture est un secteur économique innovant à haut potentiel technologique et exigeant des investissements importants dans les infrastructures et la recherche, avec des plans opérationnels et financiers à long terme, et qu'elle nécessite par conséquent une sécurité juridique et des cadres législatifs clairs et stables,

D. considérant que le secteur de l'aquaculture interagit directement avec des domaines de première importance pour notre société, comme l'environnement, le tourisme, l'urbanisme, le développement régional, la santé publique et la protection des consommateurs; considérant qu'il est dès lors essentiel de prendre en considération les intérêts de ces secteurs et de veiller à ce qu'ils fassent l'objet d'un traitement équitable,

E. considérant que toutes les formes d'aquaculture doivent être durables et socialement justes et que, partant, aucun préjudice ne doit être causé aux écosystèmes par une augmentation des concentrations de substances naturelles et des concentrations de substances produites par l'homme, comme les produits chimiques non dégradables et le dioxyde de carbone, et par une perturbation physique,

F. considérant que la communication de la Commission de 2002 s'est avérée être manifestement insuffisante pour inciter les États membres à donner une impulsion vigoureuse au développement de l'aquaculture dans l'Union européenne, alors qu'une forte croissance de ce secteur au niveau mondial, ainsi qu'une augmentation de la demande de produits de la pêche, provenant aussi bien de captures que de l'élevage, accompagnée d'un accroissement important des importations de ces produits à partir de pays tiers, ont été enregistrées au cours des dix dernières années,

G. considérant que l'Union européenne est un importateur net de produits de la pêche et de l'aquaculture et que la demande de tels produits est à la hausse, tant à l'échelon mondial en raison de l'augmentation de la population qu'à l'échelon communautaire en raison de l'entrée passée et future dans l'Union de pays où cette tendance à la hausse est plus marquée, mais aussi en raison d'une évolution des habitudes de consommation vers une alimentation basée sur des produits plus sains,

H. considérant, en outre, qu'un système fiable de certification des produits de l'aquaculture est nécessaire,

I. considérant que le secteur communautaire de l'aquaculture durable peut concourir de manière déterminante à assurer l'approvisionnement en produits de la pêche de haute qualité pour l'alimentation, en contribuant à l'atténuation de la pression sur les espèces sauvage par la diversification des sources d'approvisionnement en produits de la pêche et de l'aquaculture, tout en jouant un rôle important pour la sécurité alimentaire, les activités économiques et l'emploi, en particulier dans les régions rurales et côtières,

J. considérant par conséquent que l'UE devrait accorder une plus grande importance stratégique au secteur de l'aquaculture durable et à son développement au niveau de l'Union européenne en lui allouant les aides financières nécessaires sans oublier que les technologies de pointe dont l'aquaculture a besoin supposent souvent d'importants investissements de la part des entreprises, quelle que soit leur taille,

K. considérant qu'en raison de l'importance du développement du secteur de l'aquaculture, la Commission devrait réserver à cet effet une partie des financements disponibles au titre du Fonds européen pour la pêche; considérant que les instruments doivent être suffisamment souples et efficaces pour garantir le développement de l'aquaculture, y compris en matière de recherche scientifique,

L. considérant que la recherche et l'innovation technologique sont absolument nécessaires pour garantir la compétitivité et la durabilité de l'aquaculture et permettre aux opérateurs d'exercer avec succès leur activité, et, bien souvent, ne sont pas à la portée des entreprises de ce secteur, qu'il s'agisse de PME ou de grandes entreprises,

M. considérant que pour être efficace, une politique de l'aquaculture durable doit être structurée de manière à favoriser et à encourager la participation pluridisciplinaire et coordonnée de tous les secteurs liés à cette activité,

N. considérant que l'UE met déjà en œuvre une politique de soutien aux produits de l'agriculture et de l'aquaculture biologiques avec l'application des règlements (CE) n° 834/2007, 889/2008 et 710/2009, en tant que clé de voûte d'une aquaculture durable européenne, étroitement liée à une meilleure valorisation de ses produits visant à les rendre plus compétitifs et à améliorer la protection des consommateurs ainsi que leur information et leur liberté de choix,

O. considérant que toute politique en faveur de l'aquaculture durable, qu'elle soit communautaire ou nationale, devra tenir compte des différents types de productions aquacoles (poissons de mer, poissons d'eau douce, mollusques et crustacés, algues marines et échinodermes), en prévoyant des actions bien adaptées à leurs structures et aux problèmes qu'elles rencontrent en matière de débouchés et de concurrence,

P. considérant que les mesures d'encouragement du développement de l'aquaculture durable doivent tenir compte, dans certains cas, de la nécessité de limiter au maximum le niveau de stress liés à la densité de l'élevage ou au transport et rechercher des méthodes d'abattage moins cruelles, ainsi que le bien-être des poissons en général,

Q. considérant que l'article 13 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne désigne les poissons comme des êtres sensibles et dispose que l'Union et les États membres, lorsqu'ils formulent et mettent en œuvre leurs politiques dans le domaine de la pêche, tiennent pleinement compte des exigences du bien-être des animaux,

R. considérant que dans de nombreux États membres de l'Union, les opérateurs de ce secteur souffrent d'obstacles bureaucratiques et de contraintes administratives trop nombreux, dus au cadre juridique en vigueur, qui limitent la productivité et la compétitivité de leur entreprise, ce qui n'est pas sans décourager les investisseurs,

S. considérant que les poissons constituent l'alimentation naturelle d'un grand nombre de poissons d'élevage et que la plupart des exploitations piscicoles reposent sur une alimentation contenant de la farine et de l'huile de poisson,

T. considérant que, dans le même temps, un grand nombre d'États membres de l'Union européenne ne sont pas dotés de plans d'urbanisme nationaux ou régionaux spécifiques, qui régissent les implantations dans les régions continentales, côtières et maritimes et définissent de manière transparente les zones où des exploitations aquacoles peuvent s'établir afin d'éviter des conflits d'intérêts facilement prévisibles avec les politiques de protection de l'environnement et avec d'autres secteurs d'activité, tels que le tourisme, l'agriculture ou la pêche côtière,

U. considérant qu'une politique de l'aquaculture durable peut coexister avec les sites "Natura 2000" et même contribuer à leur gestion lorsque les objectifs de conservation de ces sites le permettent, ainsi qu'au bien-être des populations concernées s'il s'agit d'activités traditionnelles de pêche aux mollusques ou s'il est question d'exploitations aquacoles d'une taille raisonnable pour lesquelles il n'existe pas d'autres lieux d'implantation et qui respectent la réglementation communautaire en matière d'évaluation d'impact sur l'environnement ainsi que les dispositions relatives à la protection des habitats naturels,

V. considérant que les produits de l'UE doivent faire face aujourd'hui à la vive concurrence exercée par des produits en provenance de pays tiers (surtout de Turquie, du Chili, du Vietnam et de Chine), où les entreprises sont capables de produire à des coûts nettement inférieurs, étant donné qu'elles ne sont pas soumises aux mêmes contraintes légales et aux mêmes normes environnementales et phytosanitaires rigoureuses et qu'elles peuvent pratiquer des bas salaires (dumping social), ce qui ajoute encore à la pression qui s'exerce sur le secteur aquacole de l'UE tout en nuisant à la qualité des denrées alimentaires et en mettant en danger la santé des consommateurs,

W. considérant que l'impact de l'activité aquacole sur l'environnement est plus réduit que celui d'autres industries du secteur primaire et que, par conséquent, les produits aquacoles sont plus durables; considérant qu'une partie de la population européenne n'a pas connaissance de ce fait, ce qui est peut-être à l'origine de préjugés non fondés à l'égard de ces produits,

X. considérant que les dégâts provoqués par les cormorans menacent en de nombreux endroits l'existence de la pisciculture traditionnelle, plus naturelle,

CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES

1. se félicite de l'initiative de la Commission de présenter la communication COM(2009)0162 susmentionnée, qui est le signe d'une plus grande attention accordée au secteur de l'aquaculture durable, et espère que cela conduira à un nouveau cadre législatif qui soit mieux adapté aux besoins de ce secteur et aux difficultés auxquelles il doit faire face de façon à renforcer sa position au niveau mondial;

2. fait observer qu'avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Parlement européen cesse d'être un organe consultatif dans le secteur de la pêche et devient colégislateur, notamment dans le secteur de l'aquaculture;

3. estime que toute réforme législative du secteur de l'aquaculture doit s'inscrire, de manière harmonieuse et complémentaire, dans le processus actuel de réforme de la politique commune de la pêche;

4. souligne que par le passé, il a déjà attiré l'attention sur la nécessité d'une législation relative à l'aquaculture qui soit plus concise, plus cohérente et plus transparente;

5. se déclare convaincu qu'un secteur de l'aquaculture durable et fort pourrait jouer un rôle catalyseur pour le développement de nombreuses zones reculées, côtières et rurales des États membres et contribuer au développement de la production locale, avec les bénéfices significatifs que cela comporte également pour les consommateurs, en termes de produits alimentaires de grande qualité, bons pour la santé et produits de manière durable;

6. estime que la compétitivité de l'aquaculture communautaire devra être renforcée via un soutien engagé, fort, spécifique et permanent à la recherche et au progrès technologique, condition sine qua non du développement d'une aquaculture durable, moderne, performante, économiquement viable et respectueuse de l'environnement; rappelle également que les réseaux de recherche, les équipes pluridisciplinaires de recherche, le transfert de technologies et la coordination entre le secteur et les scientifiques au moyen de plateformes technologiques sont indispensables pour rentabiliser les investissements en R-D;

7. salue la mise en place de la plateforme de technologie et d'innovation de l’aquaculture européenne, étant donné qu'il est nécessaire que le secteur aquacole soit soutenu par une recherche et une innovation d'excellence, afin d'être en mesure de répondre aux nouveaux défis;

8. est d'avis que le succès de l'aquaculture durable européenne dépendra largement de la création, aux niveaux national et local, de conditions plus favorables aux entreprises et invite par conséquent les États membres à accélérer leur action sans retard en ce sens, ainsi qu'à encourager les échanges d'expérience et de bonnes pratiques au niveau de l'Union européenne;

9. souligne que la réduction des contraintes bureaucratiques encouragera l'investissement dans le secteur et estime indispensable que les États membres, en étroite coopération avec les autorités locales, mettent aussi rapidement que possible en place des mesures de simplification administrative qui prévoient des procédures transparentes et normalisées d'autorisation pour les demandes d'implantation de nouveaux sites aquacoles;

10. estime qu'un secteur de l'aquaculture durable et biologique devrait être en mesure de fournir aux consommateurs des produits alimentaires de qualité pour une alimentation saine et équilibrée;

11. estime que les installations aquacoles qui entraînent un appauvrissement des captures ou polluent les eaux côtières doivent être considérées comme non durables et que l'aquaculture européenne devrait donner la priorité aux espèces herbivores et aux espèces carnivores qui peuvent se nourrir avec des quantités réduites de farines et d'huiles de poisson;

12. souligne qu'afin de développer le secteur aquacole en Europe, des améliorations continues doivent être apportées pour faire baisser le coefficient alimentaire de protéines capturées à l'état naturel par rapport à la production; souligne que les stocks halieutiques sauvages pouvant être utilisés pour l'alimentation animale sont limités et, dans un grand nombre de cas, surexploités, et que l'aquaculture devrait donc, à l'avenir, se concentrer davantage sur les espèces herbivores et les espèces ichtyophages qui peuvent donner lieu à une baisse significative du coefficient alimentaire;

13. estime urgent et indispensable d'introduire et de renforcer des critères rigoureux et transparents en ce qui concerne la qualité et la traçabilité des produits de l'aquaculture européenne, d'améliorer l'alimentation des poissons ainsi que d'établir et de renforcer des critères d'étiquetage applicables aux produits aquacoles de qualité et aux produits de l'aquaculture biologique;

14. considère que l'objectif prioritaire de l'éco-certification pour les produits de l'aquaculture consiste à encourager une exploitation des ressources aquatiques vivantes qui ménage l'environnement et s'inscrive dans le cadre d'un développement durable tenant compte des aspects environnementaux, économiques et sociaux, dans le respect des principes établis par le code de conduite pour une pêche responsable[21] et les futures directives de la FAO;

15. prie instamment la Commission de lancer un programme d'étiquetage écologique européen des produits de la pêche et de l'aquaculture conforme à la réglementation communautaire relative à l'étiquetage écologique; souligne que l'étiquetage écologique représente non seulement un avantage compétitif pour les produits de l'aquaculture européenne, mais qu'il apporte également davantage de transparence sur un marché où la prolifération des labels privés peut semer la confusion dans l'esprit du consommateur;

16. demande à la Commission de prendre des mesures pour veiller à ce que la densité des exploitations aquacoles ne nuise pas à l'état naturel ou à la viabilité des populations sauvages, des écosystèmes marins et de la biodiversité dans son ensemble;

17. estime que l'octroi d'une assistance financière destinée à indemniser les dégâts provoqués par des animaux légalement protégés est une condition indispensable au développement d'une aquaculture durable, moderne et efficace;

18. estime que toute législation envisagée par l'Union européenne devra agir sur des aspects communs tels que l'évaluation des incidences sur l'environnement, l'utilisation et la protection des eaux ou la traçabilité du produit, mais ne pourra pour autant reposer sur une approche générale ou non différenciée;

19. rappelle qu'il est nécessaire que l'Union s'engage plus résolument en faveur des investissements dans le secteur de l'aquaculture durable sous la forme de financements complémentaires au titre du Fonds européen pour la pêche, en donnant la préférence aux meilleures pratiques environnementales; souligne toutefois qu'à l'avenir, l'octroi de financements aux activités liées à l'aquaculture devrait obligatoirement aller de pair avec la mise en œuvre effective de la directive sur l'évaluation des incidences sur l'environnement (EIE)[22], afin de garantir que les projets financés n'entraînent pas une dégradation de l'environnement ou des stocks de poissons sauvages ou de mollusques;

20. souligne que le respect de la biodiversité devrait être érigé en principe de base de la politique de l'aquaculture de l'Union, en ce qui concerne à la fois les eaux intérieures et la dimension extérieure de la stratégie de l'aquaculture, une aide n'étant accordée à l'élevage de poissons que lorsque les espèces concernées sont locales ou déjà bien implantées; demande que des évaluations scientifiques des risques soient réalisées pour toute introduction d'espèces non autochtones et que des mesures soient prises visant à confiner et à surveiller les espèces écologiquement vulnérables;

21. rappelle qu'il faut inscrire les activités traditionnelles de pêche aux mollusques aux côtés du reste du secteur aquacole dans la politique commune de la pêche afin de veiller à ce qu'elles soient viables sur le plan économique, social et environnemental et à ce qu'elles ne fassent pas l'objet de discriminations en termes d'accès aux fonds européens;

22. estime indispensable que toute mesure utile soit prise pour garantir que tout produit aquacole importé dans l'Union à partir de pays tiers, pour y être consommé ou transformé, soit pleinement conforme aux normes de santé publique et de sécurité alimentaire applicables aux produits communautaires équivalents et que des contrôles méticuleux effectués aux endroits appropriés soient efficaces à cet effet, sans créer de nouvelles barrières commerciales mais en encourageant les échanges de meilleures pratiques avec les pays en développement;

23. souligne que l'aquaculture devrait être perçue comme complémentaire du secteur des captures, notamment en ce qui concerne l'approvisionnement du marché et l'employabilité;

CONSIDÉRATIONS SPÉCIFIQUES

Cadre législatif, administratif et financier

24. demande à la Commission de présenter à bref délai une proposition de règlement visant à consolider en un texte unique toutes les dispositions de l'Union européenne relatives au secteur de l'aquaculture et d'encourager la coordination des diverses directions générales compétentes en la matière;

25. demande à la Commission de définir dans ce règlement des critères de certification européens spécifiques et des normes générales de base pour les divers types de production, critères et normes auxquels tout établissement aquacole devra se conformer dans la Communauté, ainsi que d'assurer une harmonisation maximale des critères d'incidence sur l'environnement au niveau communautaire afin d'éviter les distorsions de concurrence entre États membres, et cela tout en laissant aux autorités compétentes des États membres la responsabilité de leur application et du contrôle du bon fonctionnement des établissements, dans le plein respect du principe de subsidiarité: par exemple, des paramètres concernant les incidences sur l'environnement, l'utilisation des ressources hydriques, l'alimentation des poissons, des mollusques et des crustacés d'élevage dans les unités de production, la traçabilité et l'étiquetage du produit, ainsi que des normes de santé et de bien-être des animaux, etc.;

26. affirme que le secteur de l'aquaculture devra être dûment encadré et s'inscrire dans un éventail plus large d'activités maritimes, comme les transports maritimes, le tourisme nautique, les parcs éoliens offshore, la pêche, etc;

27. demande à la Commission de tout mettre en œuvre afin que les États membres s'engagent formellement à inventorier et à appliquer les dispositions en vigueur sur leur territoire en matière d'environnement et de protection du tourisme et, pour les zones non soumises à des restrictions, à adopter les plans d'urbanisme indispensables à la gestion des zones maritimes et côtières et des eaux intérieures dans l'optique de la mise en place de plans sectoriels pour l'aquaculture identifiant clairement les espaces disponibles pour l'implantation d'entreprises du secteur;

28. invite les États membres à œuvrer à un "plan d'aménagement maritime" et à une gestion intégrée des zones côtières, selon la nouvelle politique maritime de l'UE, et conformément aux évaluations des incidences sur l'environnement, qui englobe toutes les filières de ce secteur, comme la pêche aux mollusques, l'aquaculture côtière, l'aquaculture offshore et l'aquaculture en eau douce, et à s'engager à réduire les obstacles bureaucratiques existant actuellement pour l'obtention des licences et des concessions nécessaires pour entreprendre une activité dans le secteur de l'aquaculture durable, éventuellement en créant des "guichets uniques" afin de centraliser en un seul lieu les formalités administratives que les opérateurs doivent accomplir; invite également les États membres à définir des plans stratégiques à long terme pour encourager le développement durable de ces activités et la Commission à proposer toutes les mesures nécessaires pour promouvoir la compétitivité du secteur, en tenant compte des spécificités de chaque État membre;

29. espère que le futur Fonds européen pour la pêche, qui viendra à l'appui de la politique commune de la pêche réformée, prévoira des lignes budgétaires spécifiques pour le développement durable de l'aquaculture et le soutien aux investissements dans ce secteur, en tenant compte des meilleures pratiques environnementales, et en vue de promouvoir l'activité économique et l'emploi, en ce qui concerne notamment l'implantation d'installations technologiquement novatrices et respectant davantage l'environnement (par exemple, des systèmes d'épuration des eaux qui permettent d'éliminer les résidus et les polluants), d'élevages qui protègent davantage la santé et le bien-être des poissons et de systèmes d'aquaculture durables; souligne que ces rubriques doivent correspondre à un financement additionnel du Fonds européen pour la pêche et ne pas être financées au prix d'une diminution générale des crédits d'autres secteurs, comme celui de la pêche;

30. espère que ces dotations budgétaires tiendront dûment compte de la nécessité d'apporter un soutien financier aux entreprises du secteur, en particulier aux PME et aux entreprises familiales, en prenant pour critère leur contribution au développement socio-économique de la zone côtière et en mettant l'accent sur les régions périphériques et frontalières;

31. invite les États membres à simplifier les procédures d'octroi de licences pour favoriser l'accès à de nouveaux sites et faciliter l'accès de longue durée à des sites existants, en particulier aux sites sur lesquels travaillent des PME et des entreprises familiales;

32. insiste également sur la nécessité de garantir des concours financiers plus importants en faveur de la recherche scientifique, de l'innovation et du transfert de technologies dans le domaine de l'aquaculture durable, biologique, offshore et d'eau douce, ainsi que des entreprises qui procéderont à une conversion d'une partie ou de l'ensemble de leur production classique en agriculture biologique, par la voie de politiques sectorielles qui couvrent tous les aspects essentiels, de l'approvisionnement à la valorisation et à la promotion des produits sur le marché, avec une meilleure articulation de ces différents aspects selon les axes thématiques prévus par les Fonds structurels et les programmes communautaires;

33. invite la Commission à doter le secteur de l'aquaculture d'un véritable instrument économique lui permettant de faire face aux situations de crise et à identifier les systèmes d'aide utilisables en cas de catastrophes naturelles biologiques (comme la prolifération des phytoplanctons toxiques) ou autres (comme le naufrage de l'Erika ou du Prestige) ou encore de phénomènes météorologiques extrêmes (cyclones, inondations, etc.);

34. invite la Commission et les États membres à apporter leur soutien à l'expérimentation dans le secteur de l'élevage d'espèces autochtones, aux techniques d'élevage de poissons sains et à la lutte contre les maladies qui affectent l'aquaculture afin de diversifier la production aquacole dans l'Union, d'offrir des produits de grande qualité et à haute valeur ajoutée en encourageant la recherche et les échanges de bonnes pratiques pour ces espèces et les méthodes de production correspondantes et de permettre ainsi aux produits de l'aquaculture d'être plus compétitifs par rapport à d'autres produits alimentaires innovants;

35. souligne la nécessité de prendre des mesures qui garantissent des stocks pour le repeuplement des espèces en régression dans les cours d'eau, notamment les espèces migratrices qui ont traditionnellement un impact économique important pour les populations riveraines (esturgeon, alose, saumon, etc.), ainsi que de certaines espèces marines, et exhorte la Commission et les États membres à s'assurer que les conditions financières nécessaires sont en place pour la poursuite d'initiatives de ce type;

36. invite la Commission à tenir compte de la tendance au développement d'exploitations aquacoles offshore comme solution possible au manque d'espace disponible sur les côtes européennes ainsi qu'à tenir compte également de l'environnement et des conditions climatiques difficiles dans lesquelles ce type d'aquaculture a lieu;

37. demande à la Commission et aux États membres d'assurer une formation professionnelle suffisante en aquaculture afin d'accroître la compétitivité du secteur et d'encourager la reconversion éventuelle des personnes provenant du secteur de la pêche professionnelle afin qu'elles se tournent vers d'autres formes de gestion des milieux aquatiques, ce qui contribuerait à la création d'emplois sûrs pour les jeunes dans les zones rurales, côtières et ultrapériphériques, et en particulier dans les zones qui sont très dépendantes de la pêche et des activités aquacoles;

38. demande aux États membres d'envisager la création d'organisations spécialisées pour la promotion des produits aquacoles; invite également la Commission à étendre au secteur de l'aquaculture durable les règles des organisations communes de marché, ainsi qu'à appuyer et encourager les campagnes promotionnelles au niveau de l'Union européenne et sur les marchés extérieurs;

Politique de qualité et protection des consommateurs

39. est d'avis que le développement d'une aquaculture durable requiert une politique très rigoureuse de qualité, des méthodes de production qui respectent l'environnement et le bien-être animal – pour le transport des juvéniles, l'abattage et la vente des poissons vivants –, des normes sanitaires strictes ainsi qu'un haut niveau de protection des consommateurs;

40. invite par conséquent la Commission à créer un label de qualité spécifique de l'Union européenne pour les produits de l'aquaculture, ainsi qu'un label de qualité pour les produits de l'aquaculture biologique en établissant des cahiers des charges rigoureux, conformément aux principes de l'Union européenne qui régissent la production biologique de qualité, afin de garantir au consommateur la fiabilité du système de production et de contrôle et la traçabilité totale des produits de l'aquaculture; encourage la Commission à utiliser les systèmes de labels qui existent déjà pour les produits de l'aquaculture biologique de qualité;

41. est d'avis que la production responsable d'aliments destinés à nourrir les poissons, y compris des aliments marins, constitue une condition préalable pour une aquaculture durable;

42. invite la Commission à organiser et à encourager, en étroite coopération avec les États membres, des campagnes d'information institutionnelles pour la promotion des produits issus de l'aquaculture, y compris les produits de l'aquaculture biologique;

43. réitère les observations qu'il avait déjà formulées dans sa résolution pour l'adoption d'un plan européen de gestion des cormorans, en rappelant que la réduction des dommages occasionnés par les cormorans et d'autres oiseaux de proie aux exploitations aquacoles est un facteur important concernant les coûts de production et donc la survie et la compétitivité de ces exploitations; attire l'attention sur la nécessité d'évaluer les pertes dues aux cormorans et à d'autres espèces d'oiseaux de proie dans l'aquaculture ainsi que de définir des programmes d'action visant à remédier à cette situation dans le secteur;

44. demande à la Commission de prendre les mesures demandées par le Parlement européen dans sa résolution du 4 décembre 2008[23], notamment en ce qui concerne la mise en place d'un plan de gestion des cormorans en plusieurs étapes, coordonné à l'échelle européenne, et la collecte de données scientifiques sur la taille des populations de cormorans; demande à la Commission de proposer une législation détaillée à cet égard;

45. demande à la Commission de proposer, en étroite coopération avec les États membres et en prenant en compte les conditions géographiques et climatiques différentes, les techniques de production utilisées et les particularités des espèces élevées, des critères de viabilité spécifiques relatifs au bien-être des poissons d'élevage, comme la densité d'élevage maximale et les quantités de protéines végétales et animales pouvant être utilisées comme aliments dans les différents types d'élevages, et tenant compte des facteurs particuliers liés à l'élevage d'espèces particulières, des besoins nutritionnels des espèces de poissons élevés, des phases de leur cycle de vie et de l'environnement, et de promouvoir les modes de transport et d'abattage qui réduisent au minimum les sources de stress et un renouvellement de l'eau dans les bassins d'élevage qui soit propre à assurer le bien-être de ces espèces; estime que l'objectif doit être à long terme de passer de l'emploi de protéines animales à celui de protéines végétales, pour toutes les espèces où c'est possible considérant leurs besoins nutritionnels, et que la première priorité doit être accordée à la recherche stratégique de produits de substitution pour les aliments de base, considérant que la recherche sur les nutriments essentiels et leur production à partir de sources alternatives telles que les microalgues et les levures réduirait, à long terme, la nécessité d'utiliser des farines de poisson;

46. demande à la Commission d'élargir le champ d'application du règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil relatif à la protection des animaux pendant le transport[24] afin de limiter le transport de poissons sur de longues distances et de favoriser de la sorte l'élevage local d'œufs de poissons et de jeunes poissons ainsi que leur abattage à proximité du lieu d'élevage;

47. invite la Commission à veiller à ce que l'approvisionnement en matières premières utilisées pour l'alimentation des poissons s'effectue dans des conditions respectueuses de l'environnement et n'ait pas d'incidences négatives sur les écosystèmes dont proviennent ces aliments;

48. demande à la Commission de veiller à éviter les procédés préalables à l'abattage que l'Autorité européenne de sécurité des aliments considère comme nuisibles au bien-être des poissons; estime que les méthodes d'abattage qui, selon l'Autorité, laissent longtemps les poissons conscients avant que la mort n'intervienne, comme l'asphyxie des poissons dans un coulis de glace, doivent être interdites;

49. prie instamment la Commission d'élaborer des directives techniques spécifiques relatives à la certification de la nourriture pour poisson produite sur un mode durable;

Relations extérieures

50. invite la Commission et les États membres à tout mettre en œuvre pour assurer une application rigoureuse de la législation de l'UE tout au long de la chaîne des produits de l'aquaculture, y compris les aliments et les matières premières entrant dans leur composition, qui sont importés de pays tiers;

51. invite la Commission à mener des enquêtes sur place sur les conditions de production des poissons d'élevage à l'extérieur de l'Union et à recenser les risques éventuels que cela présente pour la santé;

52. souligne la nécessité de garantir que les produits alimentaires d'origine aquatique fabriqués ou importés dans l’Union européenne sont conformes à des normes élevées de protection de l'environnement ainsi que de la santé et de la sécurité du consommateur;

53. demande à la Commission d'œuvrer à ce que le principe de la reconnaissance mutuelle et de la libre circulation des biens soit appliqué aux médicaments curatifs et préventifs utilisés dans l'aquaculture, d'encourager la conclusion d'accords de réciprocité avec les pays tiers ayant un grand savoir-faire dans ce secteur et de favoriser l'adoption de bonnes pratiques d'autres pays ou organismes internationaux;

54. rappelle l'importance que revêtent des contrôles systématiques aux points donnant accès au marché intérieur et aux endroits clés pour les importations sur ce marché afin de pouvoir garantir pleinement au consommateur que les produits de l'aquaculture importés de pays tiers sont systématiquement soumis à des contrôles de qualité rigoureux et que, dès lors, ils sont pleinement conformes aux normes de l'UE en matière d'hygiène et de santé publique;

55. invite la Commission et les États membres à défendre ces principes au sein tant de l'OMC que de toutes les instances institutionnelles concernées;

56. invite la Commission à favoriser, dans le cadre de la politique de l'Union européenne en matière de coopération avec les pays en développement, des actions de soutien et de formation qui contribuent à encourager l'aquaculture durable et à sensibiliser davantage les aquaculteurs de ces pays à une politique de qualité et à des normes de production plus élevées, notamment en ce qui concerne l'environnement, l'hygiène et les normes sociales du secteur d'activité;

57. demande à la Commission de remettre un rapport sur les normes sociales et environnementales de la production aquacole hors de l'Union européenne et d'examiner les possibilités de mieux informer les consommateurs;

58. demande à la Commission de lancer des études d'impact sur les incidences éventuelles des accords commerciaux conclus par la Communauté sur le secteur aquacole;

59. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

[1] JO L 204 du 6.8.2009, p. 15.
[2] JO L 81 du 27.3.2009, p. 15.
[3] JO L 79 du 25.3.2009, p. 7.
[4] JO L 328 du 24.11.2006, p. 14.
[5] JO L 337 du 16.12.2008, p. 94.
[6] JO L 327 du 22.12.2000, p. 1.
[7] JO L 27 du 31.1.2010, p. 1.
[8] JO L 189 du 20.7.2007, p. 1.
[9] JO L 84 du 31.3.2010, p. 19
[10] JO L 337 du 16.12.2008, p. 41
[11] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0039.
[12] JO C 21 E du 28.1.2010, p. 11.
[13] JO C 295E du 4.12.2009, p. 1.
[14] JO C 68E du 21.3.2009, p. 39.
[15] JO C 323E du 18.12.2008, p. 271.
[16] JO C 305E du 14.12.2006, p. 233.
[17] JI C 38E du 12.2.2004, p. 318.
[18] JO C 84 du 3.4.2008, p. 10.
[19] Tenue à Puerto Varas (Chili) du 6 au 10 octobre 2008, http://www.fao.org/fishery/nems/36393/en
[20] Code de conduite FAO adopté le 31 octobre 1995.
[21] Adopté par la FAO le 31 octobre 1995.
[22] Directive 85/337/CEE telle que modifiée par la directive 97/11/CE et la directive 2003/35/CE (directive EIE).
[23] Résolution du Parlement européen du 4 décembre 2008 sur l'établissement d'un plan européen de gestion des cormorans permettant de réduire l'impact croissant des cormorans sur les ressources halieutiques, la pêche et l'aquaculture P6_TA(2008)0583, Rapport Heinz Kindermann (2008/2177(INI)).
[24] JO L 3 du 5.1.2005, p. 1.

Le présent rapport a pour objet d'apporter une contribution essentielle à l'élaboration d'une stratégie communautaire permettant de favoriser le développement durable de l'aquaculture européenne à moyen et à long terme et de formuler un ensemble d'indications fonctionnelles et d'exigences concrètes à l'intention du Conseil ou de la Commission, laquelle est invitée à présenter à bref délai une proposition législative en la matière.

Le secteur de l'aquaculture européenne compte plus de 16 500 entreprises et affiche un chiffre d'affaires annuel total de plus de 3,5 milliards d'euros; il assure, directement et indirectement, environ 64 000 emplois[1]. Si la production européenne du secteur a doublé entre 1981 et 2001, date à laquelle elle a atteint 1,3 million de tonnes, elle est ensuite restée à peu près égale (+ 0,5%) jusqu'en 2008, alors que la production mondiale connaissait au cours de la même période un taux de croissance très élevé (+ 7,6% par an)[2]. L'aquaculture européenne ne représente ainsi que 2 % de la production mondiale du secteur[3], alors que la consommation intérieure annuelle est supérieure à 5 millions de tonnes. Les deux tiers des besoins doivent donc être couverts par des produits importés de pays tiers.

En l'état actuel des choses, il n'existe pas de réglementation communautaire uniforme pour le secteur de l'aquaculture, qui reste soumis à une multitude d'actes législatifs communautaires et de règles nationales pouvant varier sensiblement d'un État à l'autre, ce qui contribue à créer un cadre juridique peu transparent, ainsi que des discriminations et des distorsions sur le marché, qui n'encouragent pas les investissements dans ce secteur. La première communication de la Commission, de 2002[4], qui a déjà fait l'objet d'une résolution législative du Parlement européen en janvier 2003[5], n'a certainement pas contribué à rendre plus transparent le cadre normatif. Au contraire, la Commission et le Conseil ont continué d'adopter, souvent par la voie de la procédure de comitologie[6], des modalités d'application pour le secteur de l'aquaculture (biologique ou non), sur lesquelles le Parlement n'a pas encore pu s'exprimer directement.

La récente communication de la Commission d'avril 2009, sur laquelle porte le présent rapport, constitue par conséquent une nouvelle occasion d'examiner l'opportunité d'un cadre communautaire spécifique pour le secteur de l'aquaculture, l'objectif final demeurant le développement organisé d'une aquaculture européenne durable, respectueuse des équilibres environnementaux, qui valorise le rôle économique des opérateurs de ce secteur et des communautés locales auxquelles ils appartiennent et offre plus de garanties aux consommateurs. Il sera également nécessaire d'évaluer des synergies appropriées – tant au niveau législatif qu'au niveau opérationnel – entre les propositions formulées pour le secteur de l'aquaculture et le cadre, en cours d'élaboration, dans lequel s'inscrira la nouvelle PCP après 2012.

[1] Framian (2009) "Definition of data collection needs for aquaculture".
[2] Commission européenne, "Étude des performances économiques et de la compétitivité de l'aquaculture de l'Union européenne", décembre 2008.
[3] FAO (2009) Fishstat Plus Database "Aquaculture production 1950-2007"
[4] "Une stratégie pour le développement durable de l'aquaculture européenne", COM(2002) 511 final.
[5] Rapport Hugues Martin (A5-0448/2002, 2002/2058(INI)), adopté en séance plénière le 16 janvier 2003.
[6] Par exemple, le règlement (CE) n° 710/2009, publié au JOCE le 5 août 2009, qui modifie le règlement (CE) n° 834/2007.

à l'intention de la commission de la pêche

sur la communication de la Commission "Donner un nouvel élan à la stratégie pour le développement durable de l'aquaculture européenne"
(2009/2107(INI))

Rapporteure pour avis: Kartika Tamara Liotard

SUGGESTIONS

La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire invite la commission de la pêche, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

A. considérant que toutes les formes d'aquaculture doivent être durables et socialement justes et que, partant, aucun préjudice ne peut être causé aux écosystèmes par une augmentation des concentrations de substances naturelles et des concentrations de substances produites par l'homme, comme les produits chimiques non dégradables et le dioxyde de carbone, et par une perturbation physique,

B. estimant que les aquacultures écologiquement viables peuvent contribuer positivement à la sauvegarde de l'environnement, étant donné qu'elles peuvent satisfaire une partie importante de la demande en produits de la pêche,

C. considérant que l'aquaculture et ses installations de production ne sauraient contrarier d'une façon générale la satisfaction des besoins fondamentaux des être humains, qu'il s'agisse de l'alimentation, de l'approvisionnement en eau ou du logement,

D. considérant que les poissons sont capables d'éprouver de la souffrance et du stress, que de nombreuses formes d'aquaculture ne satisfont pas aux exigences de l'Union européenne en termes de bien-être des animaux, et que, d'une prise en compte et d'une mise en œuvre correctes des normes de bien-être des animaux, des avantages significatifs peuvent être tirés, tels qu'une amélioration de la qualité des produits et la limitation des atteintes à l'environnement,

E. considérant que l'Union européenne est un importateur net de produits de l'aquaculture, et qu'un système fiable de certification des produits de l'aquaculture est également nécessaire,

F. considérant qu'un nombre croissant d'espèces animales et végétales nouvelles sont produites par l'aquaculture aux fins de la consommation,

G. considérant que la Commission a publié récemment une communication sur une stratégie pour le développement durable de l'aquaculture européenne[1],

1. fait observer à la Commission que de nombreuses formes d'aquaculture peuvent avoir des effets négatifs tant pour les animaux que pour la santé de l'homme – par exemple la destruction des habitats, l'utilisation de produits chimiques pour lutter contre les maladies, l'accaparement des ressources en eau potable et des terres agricoles et la salinisation des unes et des autres, la contamination des nutriments et la perturbation de la biodiversité par les poissons qui s'échappent des élevages – et l'invite à légiférer pour y faire obstacle;

2. invite la Commission à prendre davantage en compte le bien-être des poissons (y compris les capacités qui sont les leurs sur le plan de l'intelligence et des sens) dans sa stratégie de développement durable de l'aquaculture ainsi qu'à réaliser des recherches portant sur des indicateurs de bien-être, des méthodes d'étourdissement et d'abattage des poissons et des systèmes de transport de ceux-ci;

3. invite la Commission à proposer, pour les produits de l'aquaculture, un mécanisme de certification durable, allant au-delà du règlement (CE) n° 1251/2008, en ce qui concerne non seulement la santé animale mais aussi les effets environnementaux et sociaux, la sécurité alimentaire, le bien-être des animaux et les aspects économico-financiers, et attire son attention sur le fait que, dans le cadre de la FAO, de réelles avancées ont déjà été faites dans le sens d'un tel système de certification;

4. souligne qu'il existe de grandes disparités dans la réglementation de l'aquaculture qui font que les entreprises peuvent être enclines à implanter leur production dans des sites où la réglementation est la moins stricte, et invite la Commission à ne pas admettre sur le marché européen des produits qui ne répondent pas aux exigences de l'Union en matière de production;

5. fait observer à la Commission que les nouvelles méthodes de production utilisées dans l'aquaculture et/ou les nouvelles espèces animales et végétales, commercialisées après le 15 mai 1997, peuvent relever du règlement relatif aux nouveaux aliments et doivent, partant, faire l'objet d'une autorisation de commercialisation;

6. invite la Commission à mener des enquêtes sur place sur les conditions de production des poissons d'élevage à l'extérieur de l'Union et à recenser les risques éventuels que cela présente pour la santé;

7. invite la Commission à insister pour que toutes les installations d'aquaculture extérieures à l'Union soit soumises à des inspections et à une surveillance suffisamment strictes pour que les produits d'importation soient conformes aux normes de l'Union et que les producteurs de l'Union ne soient pas confrontés à une concurrence déloyale;

8. souligne la nécessité de garantir que les produits alimentaires d'origine aquatique fabriqués ou importés dans l'Union européenne sont conformes à des normes élevées de protection de la santé et de la sécurité du consommateur;

9. invite la Commission à concevoir d'urgence des critères et des orientations spécifiques pour le secteur de l'aquaculture en rapport avec l'interprétation et la mise en œuvre des directives de l'Union sur l'évaluation des incidences sur l'environnement; souligne que cet effort ne doit pas porter atteinte à la capacité des gouvernements nationaux et des autorités locales d'établir leurs propres critères et orientations, en prenant en compte des conditions spécifiques au site;

10. souligne que le respect de la biodiversité doit être érigé en principe de base de la politique de l'aquaculture de l'Union, en ce qui concerne à la fois les eaux domestiques et la dimension extérieure de la stratégie de l'aquaculture, une aide n'étant accordée à l'élevage de poissons que lorsque les espèces concernées sont locales ou déjà bien implantées; demande que des évaluations scientifiques des risques soient réalisées pour toute introduction d'espèces non autochtones et que des mesures soient prises visant à confiner et à surveiller les espèces écologiquement vulnérables;

11. invite la Commission à présenter des orientations pour la résolution des conflits résultant de la mise en œuvre de la directive cadre sur l'eau en ce qui concerne les activités aquacoles; souligne, cependant, que ces orientations ne doivent pas porter préjudice à l'objectif général du bon état des eaux tel qu'établi par la directive cadre sur l'eau[2];

12. invite la Commission à promouvoir la création d'une planification de l'espace maritime dans le contexte de la nouvelle politique maritime intégrée de l'Union[3] en tant que moyen de coordonner l'action de l'Union dans les domaines connexes, y compris l'aquaculture;

13. invite instamment la Commission à promouvoir la recherche et le développement dans le domaine de l'aquaculture, en mettant l'accent sur les systèmes de recyclage de l'eau intégrés et fermés.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

[1] COM(2009) 162 final, Construire un avenir durable pour l’aquaculture: Donner un nouvel élan à la stratégie pour le développement durable de l’aquaculture européenne.
[2] Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (JO L 327 du 22.12.2000).
[3] Communication de la Commission COM(2007) 575 final - "Une politique maritime intégrée pour l'Union européenne".

Date de l'adoption

Résultat du vote final

+:

–:

0:

Membres présents au moment du vote final

János Áder, Elena Oana Antonescu, Paolo Bartolozzi, Sandrine Bélier, Sergio Berlato, Milan Cabrnoch, Nessa Childers, Bas Eickhout, Edite Estrela, Elisabetta Gardini, Gerben-Jan Gerbrandy, Satu Hassi, Jolanta Emilia Hibner, Dan Jørgensen, Karin Kadenbach, Christa Klaß, Jo Leinen, Peter Liese, Kartika Tamara Liotard, Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė, Gilles Pargneaux, Antonyia Parvanova, Sirpa Pietikäinen, Mario Pirillo, Vittorio Prodi, Frédérique Ries, Oreste Rossi, Daciana Octavia Sârbu, Carl Schlyter, Horst Schnellhardt, Richard Seeber, Theodoros Skylakakis, Bogusław Sonik, Catherine Soullie, Salvatore Tatarella, Anja Weisgerber, Sabine Wils, Marina Yannakoudakis

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Jutta Haug, Anna Záborská, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Veronica Lope Fontagné

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