RAPPORT sur la politique de l'UE en faveur des défenseurs des droits de l'homme
14.5.2010 - (2009/2199(INI))
Commission des affaires étrangères
Rapporteure: Heidi Hautala
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la politique de l'UE en faveur des défenseurs des droits de l'homme
Le Parlement européen,
– vu la Charte des Nations unies, la Déclaration universelle des droits de l’homme, les pactes internationaux sur les droits de l’homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels,
– vu la déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits de l'homme et les activités du rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des défenseurs des droits de l'homme,
– vu le traité de Lisbonne, notamment ses articles 3 et 21, et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,
– vu les orientations de l'Union européenne sur les droits de l'homme, et en particulier les orientations de l'Union européenne sur les défenseurs des droits de l'homme, adoptées en juin 2004 et révisées en 2008; vu aussi les orientations concernant les dialogues relatifs aux droits de l'homme adoptées en décembre 2001 et revues en 2009,
– vu sa résolution du 6 septembre 2007 sur le fonctionnement des dialogues et des consultations sur les Droits de l'homme avec les pays tiers,
– vu les clauses relatives aux droits de l’homme contenues dans les accords extérieurs de l’UE,
– vu le règlement CE n°1889/2006 du Parlement européen du Conseil du 20 décembre 2006 instituant un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde (EIDHR),
– vu sa résolution du 25 avril 2002 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur le rôle de l'Union européenne dans la promotion des droits de l'Homme et de la démocratisation dans les pays tiers,
– vu les orientations spécifiques relatives aux actions afférentes aux droits de l'homme et à la démocratie des députés au Parlement européen lors de leurs missions dans les pays tiers,
– vu le statut du prix Sakharov pour la liberté de l'esprit adopté par la Conférence des présidents du Parlement européen le 15 mai 2003 et modifié le 14 juin 2006,
– vu ses résolutions antérieures sur la situation des droits de l'homme dans le monde, et en particulier leurs annexes relatives à des cas particuliers,
– vu les débats et résolutions d'urgence sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit,
– vu la déclaration du comité des ministres du Conseil de l'Europe relative à une action tendant à améliorer la protection des défenseurs des droits de l'homme et à promouvoir leurs activités, adoptée le 6 février 2008,
– vu la résolution adoptée le 24 février 2009 par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur la situation des défenseurs des droits de l'homme dans les États membres du Conseil de l'Europe,
– vu la recommandation sur le statut juridique des organisations non gouvernementales en Europe (CM/Rec(2007)14), adoptée par le comité des ministres du Conseil de l'Europe le 10 octobre 2007,
– vu les instruments régionaux relatifs aux droits de l'homme, notamment la Convention européenne relative aux droits de l'homme, la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples et les résolutions adoptées par la commission africaine sur les droits de l'homme et les droits des peuples concernant les défenseurs des droits de l'homme, la Convention américaine sur les droits de l'homme et la Charte arabe des droits de l'homme,
– vu le règlement CE n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas,
– vu les programmes de protection et d’accueil des défenseurs des droits de l’homme menacés qui sont mis en œuvre dans certains États membres de l’UE,
– vu l'article 48 de son règlement,
– vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A7-0157/2010),
A. considérant que, conformément à la Charte des Nations unies, chaque État membre a la responsabilité de promouvoir le respect universel des libertés et des droits de l’homme,
B. considérant que selon la déclaration des Nations unies adoptée en 1998, "défenseurs des droits de l'homme" est une formule utilisée pour définir des personnes qui, individuellement ou collectivement, œuvrent à la promotion ou à la protection des droits de l'homme par des moyens pacifiques,
C. considérant que les défenseurs des droits de l’homme, dans le monde entier, sont des acteurs essentiels de la protection et de la promotion des droits de l’homme fondamentaux, et ce, dans bien des cas, au risque de leur vie, et qu’ils sont aussi des acteurs clés de la consolidation des principes démocratiques dans leur pays; considérant qu’ils maintiennent l’impartialité et la transparence dans leurs activités et renforcent la crédibilité par des rapports précis, constituant ainsi le chaînon humain entre démocratie et respect des droits de l'homme;
D. considérant que le soutien des défenseurs des droits de l'homme est un aspect établi de longue date de la politique de l'Union européenne en matière de droits de l'homme dans les relations extérieures, mais que ce soutien de l'UE est variable en fonction des pays concernés,
E. considérant en particulier que l'Union européenne se soucie particulièrement du renforcement de la protection des droits de l'homme tel que prévu dans le traité de Lisbonne, par l'adhésion de l'Union à la convention européenne relative à la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;
F. considérant que le Parlement européen joue un rôle important en ce qui concerne la promotion des droits de l'homme et de la démocratie, y compris la protection de leurs défenseurs, à travers des délégations dans les pays tiers, des auditions, des résolutions, des lettres et en particulier le prix Sakharov, ainsi que ses rapports sur les droits de l’homme dans le monde,
G. considérant que l'Union européenne coordonne de plus en plus ses actions avec celles d'autres mécanismes régionaux ou internationaux établis en Afrique, en Europe et en Amérique pour suivre de près la situation des défenseurs des droits de l'homme et presser les États de créer un environnement favorable à leurs activités, dans le respect de leurs obligations en matière de droit international et de droits de l'homme au niveau régional,
H. considérant que la crédibilité de l'Union européenne en ce qui concerne la protection des défenseurs des droits de l'homme dans le monde est étroitement liée au respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales au sein même de l'UE,
I. considérant que les défenseurs des droits de l’homme se heurtent, dans leurs activités, à des violations des droits de l’homme, lesquelles englobent meurtres, menaces de mort, enlèvements et rapts d’enfants, arrestations et détentions arbitraires et d’autres formes de harcèlement et d’intimidation, par exemple des campagnes de diffamation, et que toutes ces violations peuvent aussi viser les membres de la famille, y compris les enfants, et les parents des défenseurs des droits de l’homme, à l’effet de les empêcher de poursuivre leurs activités; considérant que les politiques de promotion des droits de l’homme sont affectées, dans de nombreuses régions, par la restriction des activités et les persécutions auxquelles sont soumis les défenseurs des droits de l’homme.
J. considérant que la protection des défenseurs des droits de l’homme exige l’application des politiques européennes en matière de droits de l’homme en général,
K. considérant que les défenseurs des droits de l'homme de sexe féminin sont particulièrement en danger et que d'autres groupes ou catégories de défenseurs sont particulièrement exposés à des atteintes et à des violations des droits de l'homme en raison de leurs activités, notamment ceux œuvrant à promouvoir les droits civils et politiques – notamment la liberté d'expression, la liberté de pensée et la liberté de conscience et de culte, en ce compris les droits des minorités religieuses, de même que les droits économiques, sociaux et culturels, notamment des droits collectifs tels que le droit à l'alimentation et l'accès aux ressources naturelles, y compris les syndicalistes, et ceux œuvrant à promouvoir les droits des minorités et des communautés, des enfants, des peuples indigènes ou des lesbiennes, des homosexuels, des bisexuels et des transsexuels, et encore ceux des personnes luttant contre la corruption,
L. considérant que des moyens de plus en plus élaborés sont utilisés pour persécuter les défenseurs des droits de l'homme, non seulement les nouvelles technologies, mais aussi des législations restreignant les activités des ONG ou des obstacles administratifs entravant considérablement les possibilités d'action d'une société civile indépendante; soulignant à cet égard que certains gouvernements empêchent les défenseurs des droits de l'homme d'enregistrer officiellement des organisations ou leur compliquent cette démarche puis les persécutent, alléguant qu'ils exercent illégalement le droit à la liberté d'association,
M. considérant que ces actes constituent clairement une violation du droit international relatif aux droits de l’homme et d’un ensemble de libertés fondamentales universellement reconnues,
N. considérant que les défenseurs des droits de l'homme sont aussi entravés et parfois directement visés par des politiques, des législations et des procédures qualifiées de mesures de "sécurité", dans nombre de cas combinées à la stigmatisation et à des accusations de terrorisme,
O. considérant que les difficultés particulières rencontrées par les associations et les assemblées de défenseurs des droits de l’homme restent la saisie de mobilier, la fermeture des locaux, l'application de lourdes amendes et l’examen méticuleux et subjectif des comptes bancaires,
P. considérant que les accords commerciaux comprenant une clause relative aux droits de l’homme peuvent donner à l’UE un moyen de pression pour exiger le respect des droits de l’homme comme condition aux échanges commerciaux,
1. rend hommage à la contribution précieuse des défenseurs des droits de l’homme à la défense et à la promotion des droits de l’homme, de l’état de droit, de la démocratie, ainsi qu’à la prévention des conflits, au prix de leur propre sécurité personnelle et de celle de leurs familles et parents; se félicite que la déclaration de l’ONU de 1998 ne donne pas de définition stricte des défenseurs des droits de l’homme et appelle en ce sens le Conseil et la Commission à soutenir fortement cette approche;
2. appelle l’UE à donner la priorité à une mise en œuvre plus efficace des instruments et mécanismes existants pour une protection cohérente et systématique des défenseurs des droits de l’homme dans l’Union européenne; recommande que le Haut représentant de l’Union européenne pour la politique étrangère et de sécurité commune s’attelle à élaborer des mesures et une méthode plus efficaces et davantage axée sur les résultats dans ce domaine, comprenant des évaluations des dialogues et des politiques existant en matière de droits de l’homme;
3. exhorte l’UE et ses États membres à exprimer leur volonté politique de soutenir l’action des défenseurs des droits de l’homme et, partant, à mieux utiliser tous les moyens existants et à développer de nouveaux mécanismes complémentaires de soutien pour promouvoir leur action à travers une stratégie véritablement participative contribuant à créer un environnement favorable aux défenseurs des droits de l’homme et à la réalisation de leurs actions et à leur protection; souligne que cela doit s’assortir d’une politique visant la prévention et la protection contre les attaques et menaces à l’encontre les défenseurs, à travers des mesures d’urgence et à long terme;
Renforcement institutionnel et innovations relevant du traité de Lisbonne
4. rappelle que le traité de Lisbonne, en particulier ses articles 3 et 21, fait de la promotion et de la protection des droits de l'homme un des aspects centraux de l'action extérieure de l'Union; souligne qu’il faut, en priorité, veiller à ce que la promotion des droits de l’homme en tant que valeur fondamentale et objectif de la politique étrangère de l’Union se reflète dûment dans la création et la structure du service européen d’action extérieure, notamment en affectant à ce service des ressources humaines suffisantes; réclame dès lors l'établissement d'un guichet spécialement chargé des défenseurs des droits de l'homme au sein du service d'action extérieure;
5. souligne que la mise en œuvre par les missions de l’UE des orientations relatives aux défenseurs des droits de l’homme a jusqu’à présent laissé à désirer et appelle la Commission à entreprendre une analyse approfondie afin de garantir que cette question soit traitée; constate, à cet égard, qu’à la suite de l’adoption du traité de Lisbonne, les délégations de la Commission dans les pays tiers sont désormais tenues d'exploiter pleinement les possibilités nouvelles mais qu'il leur incombe aussi de mieux s'occuper de cette question étant donné qu’elles deviennent des délégations de l’Union, ce qui implique un rôle de plus en plus important en termes de représentation de l'UE et de mise en œuvre de la politique des droits de l’homme; réitère dès lors sa demande que soit systématiquement désigné dans chaque pays un responsable politique hautement qualifié chargé spécialement des droits de l’homme et de la démocratie, et que des lignes directrices ainsi que l’élaboration de bonnes pratiques concernant les droits de l’homme et leur mise en œuvre figurent dans les programmes de formation du personnel des missions de l’UE, dans leurs descriptions de fonctions et dans les procédures de notation;
6. souligne l’importance des clauses relatives aux droits de l’homme dans les politiques commerciales, les partenariats et les accords commerciaux conclus entre l’UE et des pays tiers;
7. estime que la nomination d’un Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune qui est simultanément vice–président de la Commission et la création d’un service d’action extérieure sont de nature à renforcer considérablement la cohérence et l’efficacité de l’Union dans ce domaine; recommande vivement que l’élaboration de stratégies locales en étroite coopération avec la société civile locale indépendante, en ce compris leur évaluation, soit institutionnalisée par le Haut représentant/vice–président de manière à assurer une mise en œuvre effective des mesures de protection prévues dans les orientations de l’UE relatives aux défenseurs des droits de l’homme;
8. juge nécessaire d'améliorer les contacts et de les entretenir systématiquement avec une société civile indépendante, ce qui vaut aussi pour l'accès des défenseurs des droits de l'homme aux délégations et missions de l'UE sur le terrain; se félicite à cet égard de la demande de la présidence espagnole relative à la nomination d’un agent de liaison local commun aux missions de l’UE pour les défenseurs des droits de l’homme, agent qui serait chargé de coordonner les activités de l’Union en renforçant l’accès aux informations concernant les violations des droits de l’homme et la coopération avec la société civile, impliquant en même temps la garantie de la transparence dans l'exercice de leurs fonctions et la possibilité d’une réaction rapide et souple en cas d’urgence; demande que le Parlement soit tenu au courant de ces nominations;
Vers une approche plus cohérente et systématique dans le cadre de la politique de l'UE en matière de droits de l'homme
9. se déclare préoccupé par la non–mise en œuvre des orientations de l’UE relatives aux défenseurs des droits de l’homme; demande instamment que ces orientations soient dûment et pleinement mises en œuvre par toutes les délégations de l'UE et que des efforts accrus soient déployés pour faire en sorte que toutes ces délégations se dotent de stratégies de mise en œuvre locales avant la fin de 2010 ou, dans le cas où de telles stratégies existent déjà, pour qu'elles soient révisées dans le même délai; demande que la liste de ces stratégies locales soit communiquée au Parlement européen et publiée dans le rapport annuel de l'UE sur les droits de l'homme;
10. invite le Conseil, la Commission et les délégations de l’UE à associer activement les défenseurs des droits de l’homme et leurs organisations à l’élaboration, au suivi et à la révision des stratégies locales, étant donné que cela aura une incidence sur la valeur concrète de ces stratégies;
11. considère que des rencontres ayant lieu au moins une fois par an entre les défenseurs des droits de l'homme et les diplomates, comme il est prévu dans les orientations de l'UE, peuvent incontestablement contribuer à la mise en place d'un tel processus et encourage des rencontres plus régulières et systématiques si possible; demande d’assurer la participation des différents profils de défenseurs des droits de l’homme actifs dans le pays ainsi que la participation des défenseurs provenant des régions à ces rencontres;
12. demande par conséquent au Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune de réfléchir à la possibilité d’organiser une réunion internationale des défenseurs des droits de l’homme, avec la participation des organes des Nations unies concernés, des secrétariats des conventions des droits de l’homme régionales et des organisations non gouvernementales internationales et régionales, afin d’améliorer la protection des défenseurs des droits de l’homme et de promouvoir les droits de l’homme dans le monde;
13. souligne la nécessité de donner une dimension de genre à la mise en œuvre des orientations, à travers des actions ciblées au bénéfice des défenseurs des droits de l’homme de sexe féminin et d’autres groupes particulièrement vulnérables tels que les journalistes et les défenseurs œuvrant à la promotion des droits économiques, sociaux et culturels, des droits des enfants ainsi que des droits des minorités – en particulier des droits des minorités religieuses et linguistiques –, des peuples indigènes et des personnes LGBT;
14. souligne l’importance de la liberté d’expression et le rôle des médias, à la fois en ligne et hors ligne, qui facilitent les activités des défenseurs des droits de l’homme;
15. considère que l’évolution des nouvelles technologies et leur impact sur les défenseurs des droits de l’homme doivent être évalués et les résultats intégrés aux programmes existants de l’UE sur les droits de l’homme et leurs défenseurs;
16. est d’avis que les documents de stratégie nationaux/programmes indicatifs nationaux, les plans d’action PEV, les programmes d’action de l’EIDHR et l’instrument de stabilité devraient refléter les aspects principaux des stratégies locales de mise en œuvre des orientations de l’UE concernant les défenseurs des droits de l’homme;
17. réaffirme que, en vertu du traité de Lisbonne, la promotion, la protection et la sécurité des défenseurs des droits de l’homme doivent prendre une place prioritaire dans les relations de l’UE avec les pays tiers et s’appliquer à tous les niveaux et à tous les aspects et instruments de la politique étrangère de l’Union afin de renforcer la cohérence, l’efficacité et la crédibilité du soutien apporté par l’UE aux défenseurs des droits de l’homme; considère que l’élaboration, la mise en œuvre efficace et le suivi régulier de stratégies nationales spécifiques concernant les droits de l’homme et la démocratie pourraient apporter une contribution notable à cette démarche;
18. considère que les défenseurs des droits de l'homme des pays tiers seront mieux protégés en rendant plus efficace le dialogue relatif aux droits de l'homme; souligne la nécessité d’aborder systématiquement la situation des défenseurs des droits de l’homme dans tous les dialogues politiques et en matière de droits de l’homme, ainsi que dans les négociations commerciales, avec les pays tiers, et plus généralement la situation et l’amélioration du droit à la liberté d’association, dans les pratiques, les dispositions et les législations nationales, rappelant aux partenaires qu’il incombe aux États de veiller à ce que toutes les obligations et droits inscrits dans la déclaration des Nations unies relative aux défenseurs des droits de l’homme soient transposés dans le droit national, en ce compris la liberté d’association et de réunion et le droit de bénéficier d’un financement domestique ou extérieur en toute transparence et dans le respect de leur autonomie de décision, de même que la liberté d’expression, laquelle est essentielle aux activités des défenseurs des droits de l’homme; souligne qu’il convient aussi de rappeler aux pays partenaires qu’ils ont l’obligation et la responsabilité de protéger et de promouvoir le respect des défenseurs des droits de l’homme et de leur travail en créant des conditions favorables à l’exercice de la défense et de la surveillance des droits de l’homme ainsi que de la reddition de comptes dans ce domaine;
19. est d'avis que, en matière de financement domestique ou extérieur, il convient d’adopter des critères, indicatifs et non exhaustifs dès le départ, afin de renforcer la transparence et le contrôle; estime que les critères qui peuvent être pris en compte incluent, à titre indicatif: le type d’organisation des défenseurs des droits de l’homme, le nombre de participants, le degré d’urgence du financement, l’analyse du projet d’intervention pour la défense des droits, les besoins de la société locale; demande que des mesures soient prises pour que tout autre critère invoqué par les défenseurs des droits de l’homme soit également pris en compte, s’il est jugé essentiel pour la réalisation de leur projet;
20. rappelle que les délégations du Parlement européen, en tant qu’organes responsables des relations du PE avec les pays tiers, pourraient jouer un rôle encore plus important dans les efforts visant à aider les défenseurs des droits de l’homme, conformément aux lignes directrices spécifiques aux actions touchant aux droits de l’homme et à la démocratie entreprises par les députés au Parlement européen lors de leurs visites dans des pays tiers;
21. demande que davantage d’importance soit accordée au Parlement européen dans les dialogues en matière de droits de l’homme entre l’UE et les États tiers;
22. propose une «évaluation de la situation relative aux droits de l’homme» des pays tiers qui nouent des relations commerciales avec l’UE;
23. encourage l’intégration des entreprises aux dialogues en matière de droits de l’homme;
24. juge nécessaire une approche européenne coordonnée et cohérente et considère qu'il y a lieu de laisser les États membres jouer un rôle complémentaire en ce qui concerne la protection des défenseurs des droits de l'homme;
25. condamne le climat d'impunité dont bénéficient les violations commises à l'encontre des défenseurs des droits de l'homme dans de nombreux pays du monde; demande au Conseil et à la Commission d’aborder cette question lors des contacts bilatéraux, en invitant tous les États à faire en sorte que les auteurs de ces violations, quelle que soit leur position ou leurs fonctions, soient traduits en justice selon des procédures disciplinaires ou pénales indépendantes et efficaces, sans oublier la possibilité de recours ultime auprès de la Cour européenne des droits de l’homme, après avoir épuisé les recours juridictionnels au sein d’un pays;
26. souligne la nécessité de veiller à ce que la sécurité publique et nationale, y compris la lutte contre le terrorisme, ne soit pas invoquée arbitrairement à l’encontre des défenseurs des droits de l’homme;
27. fait observer que les parlementaires jouent aussi un rôle capital pour ce qui est de veiller à ce que les législations nationales susceptibles d'entraver les défenseurs des droits de l'homme et leurs activités soient mises en conformité avec les normes internationalement reconnues en matière de droits de l'homme; souligne par conséquent qu’il importe que ces questions soient systématiquement abordées par les députés au Parlement européen dans leurs rencontres bilatérales et multilatérales tant avec des experts sur le terrain qu’avec d’autres parlementaires, dans le respect des orientations relatives à l’action des députés au Parlement européen en matière de droits de l’homme et de démocratie lors des missions en pays tiers;
28. souligne qu'il importe qu'une société civile indépendante soit pleinement associée à la préparation de tous les dialogues relatifs aux droits de l'homme, que ce soit par des séminaires de la société civile ou par d'autres moyens; considère que le lien entre les séminaires de la société civile et le dialogue formel doivent être renforcés par la publication des recommandations formulées, par un meilleur suivi et par une meilleure information en retour de la société civile une fois le dialogue réalisé; souligne qu’il importe de continuer à aborder les cas particuliers lors des dialogues et considère que la publication de listes de noms renforcerait l’effet des actions de l’UE et l’attention que l’opinion accorde à ces cas, sous réserve que la publication ne mette pas des défenseurs des droits de l’homme en danger; souligne qu’il importe de coopérer avec d’autres défenseurs des droits de l’homme et la société civile lors de l’évaluation de ces risques;
29. considère que l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme, qui a déjà prouvé qu’il permettait de soutenir et de promouvoir le respect des droits de l’homme et le renforcement de l’état de droit, devrait continuer à renforcer le soutien direct aux défenseurs des droits de l’homme de manière à répondre à leurs besoins à court et à long terme, cet instrument devant aussi concerner les groupes particulièrement vulnérables et les défenseurs vivant dans des régions éloignées et qui font l’objet d’une attention moindre;
30. appelle le Conseil et le Haut représentant à dénoncer et réprimander systématiquement les entreprises internationales qui fournissent des technologies de surveillance à des régimes oppressifs, facilitant ainsi la persécution et l’arrestation de défenseurs des droits de l’homme;
Davantage de transparence et de visibilité à titre de mesure de protection
31. invite le Conseil et la Commission à sensibiliser les défenseurs des droits de l’homme, le service européen d’action extérieure, les ambassades de l’UE et les ministères des affaires étrangères de l’UE à l’existence des orientations à travers des actions ciblées pour la pleine appropriation et application de celles-ci; considère que les rencontres annuelles prévues dans les orientations constitueraient un soutien considérable aux défenseurs des droits de l’homme et une manière d’accroître la crédibilité et la visibilité de l’action de l’UE et de souligner ainsi à quel point la protection des droits de l’homme est importante pour l’UE;
32. souligne que la reconnaissance par le public et la visibilité données aux défenseurs des droits de l'homme et à leur action peuvent aussi contribuer à leur protection dans des circonstances délicates, les auteurs de violation étant susceptibles de s'abstenir dès lors que leurs agissements ne passeront pas inaperçus; demande aux États membres de l'UE et aux délégations de l'UE d'assurer chaque fois que cela est possible la publicité des démarches et autres activités entreprises au sujet d'un cas particulier, et ce, dans tous les cas, en consultation avec les défenseurs des droits de l'homme et leurs familles; invite les missions de l’UE à assurer l’information en retour des défenseurs des droits de l’homme et/ou de leurs familles, ainsi que des ONG qui ont alerté l’UE sur un cas particulier, au sujet de toute action, quelle qu’en soit la forme, entreprise en leur faveur, comme il est prévu dans les orientations;
33. invite le Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune ainsi que tous les commissaires chargés des relations extérieures à rencontrer systématiquement les défenseurs des droits de l'homme lorsqu'ils sont en déplacement officiel dans les pays tiers et souligne que le soutien aux défenseurs des droits de l'homme devrait absolument faire partie du mandat des représentants spéciaux de l'UE; souligne que tant le Haut représentant que les représentants spéciaux auront à répondre de leur action dans ce domaine devant le Parlement européen;
34. souligne la nécessité d'élaborer et d'appuyer des propositions sur les manières d'utiliser le réseau du prix Sakharov lancé en décembre 2008 à l'occasion du 20e anniversaire du prix dans le cadre d'un effort soutenu visant à aider les défenseurs des droits de l'homme et à mieux exploiter la contribution possible des lauréats à différentes actions du Parlement européen tendant à assurer que celui–ci s'acquitte de son mandat; redit sa préoccupation concernant la violation des droits de l’homme dans le cas de certains lauréats du prix Sakharov;
Vers une démarche plus coordonnée et plus axée sur les résultats en faveur des défenseurs des droits de l'homme
35. considère que l'UE doit développer une approche holistique à l'égard des défenseurs des droits de l'homme pour accroître la crédibilité et l'efficacité de la politique de l'UE dans les États membres et dans les relations avec les pays tiers, en ce compris des mesures d'appui pour leurs activités, ainsi que des mesures préventives et de protection, non sans tenir compte des besoins à court et à long terme des défenseurs des droits de l'homme; souligne que la stratégie révisée pour l’EIDHR et les orientations de l’UE concernant les défenseurs des droits de l’homme devraient refléter cette approche;
36. est d’avis que l’UE doit présenter clairement les sanctions possibles auxquelles s’exposent les États tiers qui commettent des infractions graves aux droits de l’homme et qu’elle devrait les appliquer le cas échéant; demande une fois encore au Conseil et à la Commission et en particulier au Haut représentant de donner effet à la clause relative aux droits de l'homme contenue dans les accords internationaux et de mettre en place un mécanisme pour assurer le respect effectif de cette clause, dans l'esprit des articles 8, 9 et 96 de l'accord de Cotonou;
37. considère que pour développer une action axée sur les résultats, le Haut représentant de l’Union européenne pour la politique étrangère et de sécurité commune devrait évaluer régulièrement la mise en œuvre des orientations de l’UE concernant les défenseurs des droits de l’homme par les différentes délégations dans les pays tiers, donner priorité aux missions visant une action renforcée dans les cas où la mise en œuvre laisse nettement à désirer, suivre de près leurs activités et formuler des recommandations sur ces missions;
38. appelle le Conseil à rendre l’Europe plus accessible aux défenseurs des droits de l’homme qui ne peuvent rester dans leur pays; appelle le Conseil et la Commission à préparer et à prendre des mesures particulières pour leur faciliter l’accès à l’Europe;
39. rappelle la nécessité de surmonter l’absence de stratégie cohérente concernant la protection et l’asile par la mise en œuvre systématique d’initiatives et de mesures d’urgence à court et à long terme; demande au Haut représentant de notifier au Parlement européen d’ici à la fin de 2010 les mesures prises en conséquence;
40. réitère la demande adressée aux États membres pour qu'ils élaborent à titre de priorité une politique coordonnée en matière de délivrance de visas d'urgence pour les défenseurs des droits de l'homme et les membres de leurs familles, les dispositifs spéciaux mis en place en Espagne et en Irlande pouvant servir d'exemple à cet égard; est profondément convaincu que donner aux nouvelles délégations de l’Union européenne le pouvoir de formuler des recommandations aux États membres en matière de délivrance de visas d’urgence constituerait une avancée importante pour la politique de l’Union relative aux droits de l’homme; estime qu'une référence claire à cette possibilité dans le projet de manuel pour le traitement des demandes de visa et la modification des visas délivrés constituerait une avancée notable dans cette voie, comme le Parlement européen l'a déjà souligné lors de l'examen de la mesure mentionnée plus haut;
41. demande d’insister pour que les 27 États membres soutiennent le même discours pour l’obtention des visas pour les défenseurs des droits de l’homme;
42. souligne la nécessité d’accompagner les visas d’urgence de mesures de protection temporaire et d’asile en Europe pour les défenseurs des droits de l’homme, éventuellement en accordant des ressources financières et un logement pour héberger des défenseurs des droits de l’homme, ainsi que des programmes d’accompagnement (activités relatives aux droits de l’homme, conférences dans des universités européennes, cours de langue, etc.); se félicite de l'initiative "villes asile" promue par la Présidence tchèque et du programme de protection et d'accueil mis en œuvre par le gouvernement espagnol depuis 2008, et demande au Haut représentant, dans le cadre du SEAE, de finaliser un programme européen de protection et d'asile pour la fin de 2010, pour l'appliquer en 2011 sans cependant déresponsabiliser les autres villes; invite dès lors le Haut représentant à présenter au Parlement européen un guide sur la manière de créer une ville asile, ainsi qu’une proposition cadre soutenant la mise en réseau de ces villes; demande que les autres initiatives prises dans ce domaine soient soutenues;
43. souligne par ailleurs que dans les situations où la vie ou la santé physique ou mentale d'un défenseur des droits de l'homme peut se trouver en danger, il conviendrait que les États membres et les délégations de l'UE soutiennent et développent d'autres instruments de protection et mécanismes d'urgence; considère que cela devrait se faire en coopération étroite avec les défenseurs des droits de l'homme et la société civile locaux;
44. se félicite de la coopération actuelle entre les mécanismes de protection aux niveaux européen et international, laquelle pourrait être renforcée par un échange systématique d’informations et de stratégies visant à assurer une meilleure complémentarité en termes d’échange d’informations sur les cas d’urgence et de coordination des actions de soutien à long terme, comme l’utilisation d’une plateforme en ligne sécurisée et accessible à toutes les parties prenantes officielles; se félicite à cet égard des réunions annuelles organisées par le Conseil de l’Europe ainsi que des rencontres annuelles entre les mécanismes organisées par l’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’homme, un programme commun de la Fédération internationale des droits de l’homme et de l’Organisation mondiale contre la torture à l’effet de renforcer l’interaction entre les mécanismes et organismes internationaux et régionaux de protection des défenseurs des droits de l’homme; invite les groupes de travail sur les défenseurs des droits de l’homme d’Europe, dans le cadre du groupe de travail du Conseil sur les droits de l’homme et du Conseil de l’Europe, initiative du commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, à explorer les moyens de coopérer plus étroitement;
45. demande que dans le contexte de la mise en œuvre du traité de Lisbonne, les institutions de l’UE mettent en place un mécanisme de coopération interinstitutionnelle sur les défenseurs des droits de l’homme; suggère que la création d’un tel mécanisme pourrait être facilitée par la mise en place de guichets des défenseurs des droits de l’homme dans toutes les institutions et organes de l’UE, ce guichet travaillant en étroite coopération avec les chargés aux droits de l’Homme et à la démocratie des missions et délégations de l’Union;
46. invite le Conseil et la Commission à explorer les possibilités de créer un système d'alerte commun aux institutions de l'UE et aux autres mécanismes de protection;
47. estime que le partage d’informations serait facilité par la création de bases de données spécifiques ou de registres recensant les activités entreprises, en particulier en ce qui concerne les cas particuliers, tout en garantissant le plein respect de la confidentialité;
48. appelle la Commission européenne à suivre et à contrôler régulièrement la mise en œuvre à court et à long terme des orientations de l’UE concernant les défenseurs des droits de l’homme et présenter un rapport à la sous-commission des droits de l’homme du Parlement européen;
49. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux États membres de l'UE.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Introduction
Dans le monde entier, les défenseurs des droits de l'homme sont des acteurs essentiels dans le contexte de la protection et de la promotion des droits de l'homme fondamentaux, par leur engagement quotidien, généralement au péril de leur vie. Les défenseurs des droits de l'homme sont aussi des acteurs fondamentaux du changement et du processus démocratique dans leurs pays respectifs. À ce titre, ils représentent le chaînon humain entre démocratie et respect des droits de l'homme. Le soutien des défenseurs des droits de l'homme est un aspect ancien de la politique des relations extérieures et des droits de l'homme de l'Union européenne.
Le moment est venu d'examiner de près les politiques de l'UE en matière de soutien aux défenseurs des droits de l'homme, d'évaluer les mécanismes existants et de proposer des pistes d'avenir, à l'effet de renforcer les défenseurs des droits de l'homme grâce à une stratégie participative et d'assurer leur protection par des mesures immédiates et à long terme.
Qui peut être défenseur des droits de l'homme?
La déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits de l'homme adoptée en 1998 constitue le document de référence pour tous les mécanismes internationaux et régionaux dans la mesure où elle énonce les droits des personnes et des organisations essentielles à la défense des droits de l'homme et l'obligation pour les États d'apporter soutien et protection à leurs activités.
Selon la déclaration, "défenseur des droits de l'homme" est une formule utilisée pour décrire toute personne qui, à titre individuel ou avec d'autres, œuvre à la promotion ou à la protection des droits de l'homme. Un défenseur des droits de l'homme doit recourir à des moyens pacifiques. La définition ne s'étend pas aux personnes ou groupes qui se rendent coupables d'actes de violence ou propagent la violence.
Conformément à cette définition large, les défenseurs des droits de l'homme peuvent être toute personne ou groupe de personnes œuvrant à la promotion des droits de l'homme, qu'il s'agisse d'organisations intergouvernementales ayant leur siège dans les plus grandes villes du globe ou des personnes œuvrant au sein d'une communauté locale. Les défenseurs peuvent appartenir aux deux sexes, et leur âge est indifférent, de même que leur région d'origine et leur profil professionnel ou autre. Il importe en particulier de noter que les défenseurs des droits de l'homme se rencontrent non seulement au sein des ONG et des organisations intergouvernementales mais aussi, dans certains cas, dans les services gouvernementaux, dans la fonction publique ou dans le secteur privé.
Quelle est l'action des défenseurs des droits de l'homme?
Les défenseurs des droits de l'homme se reconnaissent avant tout à ce qu'ils font. La description de leurs activités et du contexte dans lequel ils les exercent les définit de manière optimale.
Les défenseurs des droits de l'homme œuvrent à la réalisation de tel ou tel des droits inscrits dans la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 et dans d'autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme ou de l'ensemble de ces droits. Autrement dit, ils visent la promotion et la protection des droits civils et politiques ainsi que la promotion, la protection et la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels.
Les défenseurs des droits de l'homme jouent un rôle actif dans la consolidation des principes démocratiques et leurs activités englobent la collecte et la diffusion d'informations sur les violations des droits de l'homme, l'aide aux victimes de violations, des contributions à l'exécution des conventions relatives aux droits de l'homme, des actions visant à assurer la responsabilité et à mettre fin à l'impunité, le soutien de la bonne gouvernance. Ils sont dans nombre de cas des acteurs essentiels en matière de développement de l'éducation et de la formation aux droits de l'homme.
Violations commises à l'encontre des défenseurs des droits de l'homme
Les défenseurs des droits de l'homme sont souvent victimes eux–mêmes de violations des droits de l'homme dans le cadre de leurs activités. Ces violations englobent meurtres, menaces de mort, enlèvements ou rapts d'enfants, arrestations et détentions arbitraires, parfois torture. Les défenseurs des droits de l'homme sont aussi victimes de harcèlement et nombre d'entre eux ont fait l'objet de campagnes de diffamation. Parfois, des poursuites pénales ou autres sont un moyen de tenter de les faire renoncer. Des manifestations pacifiques, des dépôts de plaintes ont entraîné des accusations d'atteinte à l'ordre public et de hooliganisme qui ont débouché sur de lourdes condamnations. Des politiques, des dispositions et des procédures qualifiées de mesures de sécurité, par exemple les législations antiterrorisme, sont parfois appliquées pour entraver les activités des défenseurs des droits de l'homme ou cibler directement ces personnes.
Les femmes défenseurs des droits de l'homme et autres groupes particulièrement menacés
Les femmes défenseurs des droits de l'homme sont confrontées à des risques et entraves particuliers dans l'exercice de leurs activités. Elles sont vulnérables à cause de ce qu'elles font et de ce qu'elles sont. Dans nombre de cas, les violences et menaces dont elles font l'objet sont de nature sexuelle ou elles voient leurs activités entravées à cause de leur sexe. De plus, les préjugés, l'exclusion et le rejet public par les forces de l'État et les acteurs sociaux pèsent lourdement sur leur vie. De nombreuses femmes défenseurs des droits de l'homme ont en outre la responsabilité quotidienne de s'occuper de jeunes enfants ou de parents âgés et il n'est pas rare qu'elles éprouvent des difficultés à poursuivre leurs activités en sachant que l'arrestation ou l'incarcération les empêcheraient de jouer leur rôle au sein de leur famille.
Cette situation particulière est reconnue dans les orientations de l'UE qui soulignent qu'il importe d'appliquer une perspective de genre lorsque l'on aborde le problème des défenseurs des droits de l'homme et demandent aux missions d'accorder une attention particulière aux risques spécifiques auxquels s'exposent les femmes défenseurs des droits de l'homme. Des campagnes spéciales orientées sur les femmes défenseurs de l'homme ont été menées au niveau de l'UE au cours de différentes présidences.
D'autres groupes et catégories de défenseurs sont particulièrement exposés aux attaques et aux violations des droits de l'homme au titre des activités qu'ils mènent. C'est ce qui ressort notamment du rapport 2007 du représentant spécial des défenseurs des droits de l'homme et a été reconnu lors de la dernière révision des orientations de l'UE en 2008. Il s'agit notamment des personnes s'employant à promouvoir les droits économiques, sociaux et culturels et les droits des minorités, des peuples indigènes et des lesbiennes, des homosexuels, des bisexuels et des transsexuels.
II. Mécanismes de protection des Nations unies et régionaux
Le rapporteur spécial des Nations unies
En 2000, la commission des droits de l'homme a demandé au Secrétaire général des Nations unies de définir un mandat pour les défenseurs des droits de l'homme, de soutenir la mise en œuvre de la déclaration concernant les défenseurs des droits de l'homme et de recueillir des informations sur la situation réelle des défenseurs dans le monde entier. La fonction a été confiée à Me Hina Jilani jusqu'en 2008, moment où elle a été remplacée par Me Margaret Sekaggya. Le mandat est large et prévoit que les principales fonctions du rapporteur spécial sont les suivantes:
· rechercher, recueillir, examiner et donner suite aux informations sur la situation des défenseurs des droits de l'homme;
· nouer et mener coopération et dialogue avec les gouvernements et autres parties intéressées en ce qui concerne la promotion et la mise en œuvre de la déclaration;
· préconiser des stratégies efficaces pour mieux protéger les défenseurs des droits de l'homme et assurer le suivi de ces recommandations;
Pour ce faire, le rapporteur spécial présente un rapport annuel à la commission et à l'Assemblée générale. Il effectue des visites dans les différents pays et aborde des cas particuliers avec les gouvernements. Cette dernière démarche s'accomplit généralement par des lettres urgentes. Depuis la création du mandat, 2100 communications ont été adressées à quelque 120 pays au sujet de la situation de 3600 défenseurs des droits de l'homme. Dans son premier rapport, Me Sekaggya met l'accent sur l'EPU en tant que mécanisme d'importance capitale pour examiner et peut–être améliorer la situation des défenseurs des droits de l'homme dans les pays concernés.
Afrique
La commission africaine des droits de l'homme et des peuples est un mécanisme de contrôle indépendant de l'Union africaine. Ses activités englobent la promotion et la protection des droits de l'homme et l'interprétation des dispositions de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples. En 2004, la commission a nommé un rapporteur spécial sur les défenseurs des droits de l'homme afin de renforcer la protection des droits de ces défenseurs sur tout le continent. Me Reine Alapini–Gansou a succédé à M. Mohamed Bechir Khalfallah en 2009.
Amériques
La commission interaméricaine des droits de l'homme est un mécanisme indépendant de l'OEA. Elle a été créée pour promouvoir et protéger les droits de l'homme dans les Amériques.
Ses activités concernant les défenseurs des droits de l'homme sont coordonnées par une unité des défenseurs des droits de l'homme qui examine, analyse et fait rapport sur la situation des défenseurs des droits de l'homme dans la région. Cette unité fournit des conseils à la commission sur les demandes individuelles des défenseurs des droits de l'homme concernant des mesures de précaution qui peuvent être prescrites lorsqu'une personne court un risque de dommage grave et irréparable en cas de violation de ses droits. Les mesures de précaution englobent des mesures de sécurité et des enquêtes sur les menaces ou autres violations commises à l'encontre des défenseurs des droits de l'homme, à l'effet de s'attaquer aux causes et de les empêcher de se reproduire.
Europe
OSCE/BIDDH
En décembre 2003, le BIDDH (Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme), qui a son siège à Varsovie, a créé un programme spécial sur la liberté d'association. Depuis 2007, il a mis en place un centre pour les défenseurs des droits de l'homme. Ce centre suit de près la situation des défenseurs des droits de l'homme, identifie les problèmes préoccupants et s'emploie à promouvoir et à protéger leurs intérêts. Le BIDDH publie des rapports annuels sur les défenseurs des droits de l'homme dans la région de l'OSCE.
Conseil de l'Europe
En février 2008, le comité des ministres du Conseil de l'Europe a adopté une déclaration sur l'action du Conseil de l'Europe tendant à améliorer la protection des défenseurs des droits de l'homme et à promouvoir leurs activités.
La déclaration rappelle que c'est avant tout aux différents pays qu'il incombe de créer un environnement favorable aux activités des défenseurs des droits de l'homme, permettant aux personnes, aux groupes et aux associations de mener des activités politiques pour la promotion et la protection des droits de l'homme et ce sans restrictions autres que celles autorisées en vertu de la Convention européenne relative aux droits de l'homme. Cette déclaration énumère différentes mesures à prendre au niveau national, par exemple le renforcement du système judiciaire, la mise en place garantie de voies de recours efficaces, la réalisation rapide d'enquêtes indépendantes et sérieuses, le renforcement des capacités et des compétences des médiateurs et des instances nationales chargées de recevoir les plaintes et l'accès à la Cour européenne des droits de l'homme et aux autres mécanismes de protection des droits de l'homme. Les États membres du Conseil de l'Europe sont invités à prévoir des mesures de protection pour aider rapidement les défenseurs des droits de l'homme en danger dans les pays tiers, notamment l'observation des procès et la délivrance de visas d'urgence.
La déclaration approuve l'initiative prise par le commissaire du Conseil de l'Europe chargé des droits de l'homme de soutenir et de protéger les défenseurs des droits de l'homme et l'invite à renforcer le rôle et les moyens de son service.
Dans le contexte de la promotion du respect et de la réalisation des droits de l'homme dans la zone du Conseil de l'Europe, le commissaire aux droits de l'homme, organe indépendant et impartial, s'emploie à évaluer la situation des droits de l'homme dans chaque État membre, à répondre aux problèmes et à fournir des conseils, le cas échéant, sur des mesures de correction. Les activités du commissaire en matière d'aide aux défenseurs des droits de l'homme englobent les aspects suivants:
· suivi de la situation des défenseurs des droits de l'homme aux niveaux national et régional afin d'identifier les lacunes des législations, réglementations et pratiques nationales pouvant affecter leurs conditions de travail et leur sécurité;
· Rapport public sur la situation des défenseurs des droits de l'homme;
· Intervention en cas d'urgence en faveur des défenseurs des droits de l'homme en danger, ouvertement ou de manière confidentielle, notamment en appelant les gouvernements à respecter leurs obligations en matière de droits de l'homme et en les aidant à rechercher des solutions aux problèmes auxquels les défenseurs sont confrontés;
· Réseau de sensibilisation du public: le site du commissaire comporte une page dédiée aux défenseurs des droits de l'homme;
· Coopération, coordination et complémentarité avec les partenaires et acteurs clés tels que le rapporteur spécial des Nations unies sur les défenseurs des droits de l'homme, le BIDDH, l'UE, les organisations non gouvernementales et les structures nationales en matière de droits de l'homme. À cette fin, le commissaire a mis sur pied un groupe de travail.
UE
Orientations de l'UE concernant les défenseurs des droits de l'homme
Les orientations de l'UE ont été adoptées en 2004 et mises à jour en 2008 pour rationaliser les actions de l'UE en faveur des défenseurs des droits de l'homme. Elles proposent des suggestions concrètes, en particulier à l'intention des missions de l'UE dans les pays tiers, pour le suivi de la situation des défenseurs des droits de l'homme, notamment dans des fiches techniques, mais aussi en ce qui concerne le soutien par une reconnaissance visible, des contacts réguliers ou l'observation des procès lorsque cela s'avère nécessaire. Le soutien aux mécanismes des Nations unies et la coordination avec d'autres instruments régionaux constituent un autre aspect important, de même que la nécessité d'utiliser la politique de développement pour protéger les défenseurs des droits de l'homme.
Si les orientations sont un instrument important et représentent un engagement de la part de l'UE, les évaluations internes du Conseil de 2006[1] ainsi que les évaluations extérieures, par exemple le rapport d'Amnesty International de 2007[2], montrent qu'il existe un hiatus entre l'ambition et la réalisation. Les conclusions du Conseil contiennent un large éventail de recommandations à l'adresse des chefs de mission, des États membres et des institutions de l'UE en ce qui concerne les activités de sensibilisation, la formation, le soutien. Entretemps, des efforts ont été déployés pour développer des stratégies locales de mise en œuvre et des groupes locaux chargés des droits de l'homme au niveau de l'UE ont été mis en place dans les pays tiers pour assurer une coordination renforcée entre les différentes missions. Cependant, beaucoup reste à faire. Si nombre de recommandations restent valables, ou doivent encore se traduire en actions concrètes, la création du service européen d'action extérieure inscrit cette réalisation dans un contexte nouveau.
Les défenseurs des droits de l'homme sont aussi des acteurs importants pour ce qui est de la mise en œuvre d'autres orientations qui, quant à elles, peuvent servir d'outil pour les soutenir. Un exemple à cet égard est constitué par les dialogues sur les droits de l'homme qui sont généralement préparés par des séminaires de la société civile visant à donner un contenu au dialogue, cependant que certains de ces dialogues fournissent aussi l'occasion d'aborder des cas particuliers ou au moins d'examiner la situation et les problèmes auxquels les défenseurs des droits de l'homme sont confrontés.
EIDHR
L'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme est un instrument financier de l'UE destiné à soutenir les droits de l'homme et la démocratie. Il est mis en œuvre en coopération avec les organisations de la société civile. Une des nouveautés apportées par le règlement adopté en 2006, rendue possible par une révision du règlement financier, tient au fait que cet instrument peut désormais soutenir des ONG non reconnues, ce qui peut être très important pour les personnes exerçant leurs activités dans des situations particulièrement difficiles couvertes par l'objectif 1 de l'instrument. Cela représente une avancée dans le soutien de l'UE aux défenseurs des droits de l'homme.
Au cours des négociations relatives au règlement (CE 1889/2006), une des premières priorités du Parlement européen a été l'introduction d'un mécanisme d'urgence pour soutenir les défenseurs des droits de l'homme. L'article 9 du règlement dispose que la Commission peut octroyer des subventions de faible montant, sur une base ad hoc, aux défenseurs des droits de l'homme afin de répondre à des besoins urgents de protection. L'idée était principalement de donner aux délégations de la Commission la possibilité de disposer d'une petite enveloppe pour aider les défenseurs des droits de l'homme en danger c'est–à–dire les aider à quitter le pays. Ce type d'assistance directe n'est devenu possible qu'après modification du règlement financier, mais elle ne s'est réalisée que dans une mesure très limitée.
Il n'empêche que sur proposition des délégations et en coordination avec des organisations bénéficiant de fonds de l'EIDHR, des personnes ont bénéficié de cette assistance. Les besoins à long terme d'un défenseur des droits de l'homme (outre un billet d'avion, il sera évidemment confronté à d'autres besoins une fois en sécurité) n'ont peut–être pas été suffisamment pris en compte lorsqu'on a prévu ces mesures mais elles restent pertinentes sous l'angle de la responsabilité politique. D'autres actions utiles mettant en jeu de faibles sommes d'argent peuvent également constituer une forme de protection, par exemple l'accès à un téléphone portable, à des cartes mémoire etc.
Dans le document de stratégie 2007–2010 de l'EIDHR, l'objectif 3 couvre des actions de soutien concernant différentes orientations de l'UE. 16 millions d'euros sont affectés au soutien des défenseurs des droits de l'homme pour cette période. Comme suite au premier appel à propositions, 11 organisations de la société civile spécialisées ont été retenues, dont les projets sont centrés sur la prévention et la protection, essentiellement dans une optique d'urgence. Lorsqu'un deuxième appel à proposition sera publié en 2010, il importera de veiller à répondre aux besoins à court et à long terme. Il faut coordonner les activités et celles–ci doivent être complémentaires et toucher les défenseurs des droits de l'homme qui ne sont peut–être pas très connus ou qui vivent dans des régions éloignées. Des actions spécifiques visant des groupes particulièrement vulnérables pourraient également être prévues. Étant donné que la plupart des organisations bénéficiaires sont européennes, il importe de veiller à ce que les projets englobent la mise en place de capacités locales pour les particuliers des pays tiers.
Parlement européen
Un des principaux rôles du Parlement européen consiste à contrôler et étudier les activités des autres institutions de l'UE. Toutefois, le Parlement est lui–même une institution et un acteur important en matière de promotion et de protection des défenseurs des droits de l'homme, et ce à travers des auditions, des résolutions et notamment le prix Sakharov. En 2008, le Parlement a organisé avec la Commission et les Nations unies une grande conférence marquant le 60e anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme et le 10e anniversaire de la déclaration des Nations unies concernant les défenseurs des droits de l'homme.
Le Parlement européen assure la publicité de toutes ses activités, offrant dans ses réunions et auditions une plateforme de discussion et de présentation au public des défenseurs des droits de l'homme. Cette visibilité peut être à l'origine d'une protection accrue mais peut aussi exposer ces personnes à des risques accrus. Dans certains cas, la venue au Parlement européen a entraîné des arrestations, Hu Jia constituant peut–être un des exemples les plus célèbres. Une coopération accrue entre les institutions de l'UE, notamment le Parlement qui informerait à l'avance la Commission de la visite de défenseurs des droits de l'homme, ou une plus grande volonté de suivre la situation sécuritaire des défenseurs intervenant devant le PE pourrait constituer une manière de mieux faire face à ces risques.
Comme pour toute assemblée élue, les textes adoptés par vote, les résolutions dans le cas du Parlement, représentent la manière la plus significative de communiquer sa position sur un vaste éventail de sujets, parmi lesquels les droits de l'homme. Les résolutions d'urgence, qui se fondent désormais sur l'article 122, restent le moyen le plus utilisé pour aborder les problèmes des droits de l'homme au PE[3]. Nombre d'entre elles concernent des cas particuliers. Dans une étude de l'EUIC, toutes les résolutions adoptées entre 1999 et 2006 ont été analysées. Les défenseurs des droits de l'homme représentent 74 des 786 références à des situations particulières évoquées dans des résolutions (c'est–à–dire 9,4% du total), les autres étant des personnalités politiques, syndicales, des journalistes etc.
De nombreux cas particuliers sont également abordés dans la correspondance, par exemple celle du Président du Parlement ou des présidents de délégation ou du président de la sous–commission droits de l'homme avec les autorités concernées. Tous les cas particuliers ayant fait l'objet d'une résolution sont énumérés dans une annexe au rapport annuel du PE sur les droits de l'homme, d'autres initiatives prises étant parfois signalées aussi. Il existe cependant une marge pour un suivi plus systématique des actions entreprises. Une possibilité pourrait consister à créer une base de données spécifique comme ce qui se fait actuellement au Conseil. Cela pourrait aussi faciliter une amélioration de l'échange d'informations sur les activités menées par les différentes institutions, ce que le Parlement a souvent réclamé.
Depuis 1988, le Parlement décerne le prix Sakharov pour la liberté de l'esprit afin de distinguer les efforts déployés en faveur des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La visibilité qu'assure le prix a permis dans nombre de cas d'améliorer la situation des lauréats. Comme nombre d'entre eux l'ont indiqué lors d'une conférence organisée en 2008 à l'occasion du 20e anniversaire du prix, la reconnaissance de leur action constitue un appui concret et moral cependant que la somme offerte peut être bénéfique à la fois au lauréat et à la cause défendue. En créant le réseau Sakharov, le Parlement espère pouvoir améliorer le suivi et les relations avec les lauréats dans le cadre d'un appui durable, mais aussi mieux utiliser l'éventuelle contribution des lauréats à différentes actions.
Eu égard à ce qui précède, le rapporteur souhaite formuler les recommandations suivantes concernant au sujet de la politique de l'UE concernant les défenseurs des droits de l'homme:
Renforcement institutionnel et innovations relevant du traité de Lisbonne
· Le traité de Lisbonne développe les objectifs de la politique étrangère de l'Union en ses articles 3 et 21 et place la promotion et la protection des droits de l'homme au centre de l'action extérieure de l'Union. La première priorité doit consister à faire en sorte que la promotion des droits de l'homme en tant que valeur fondamentale et objectif de la politique étrangère de l'Union se reflète dûment dans la structure du service européen d'action extérieure, y compris dans les ressources humaines de celui‑ci.
· Les délégations de la Commission dans les pays tiers vont devenir des délégations de l'Union. Le processus est déjà en cours et ces délégations auront un rôle crucial à jouer en termes de représentation de l'UE et de mise en œuvre de la politique des droits de l'homme. C'est pourquoi il faut systématiquement leur adjoindre un conseiller politique hautement qualifié dans le domaine des droits de l'homme et de la démocratie. La nomination de cette personne pourrait aussi renforcer la cohérence et la visibilité de la politique des droits de l'homme de l'UE et faire de cette personne un interlocuteur privilégié pour les défenseurs des droits de l'homme sur le terrain.
Vers une approche plus cohérente et systématique dans le cadre de la politique de l'UE en matière de droits de l'homme
· Les orientations de l'UE concernant les défenseurs des droits de l'homme doivent être dûment et pleinement appliquées par les délégations de l'UE dans les pays tiers. D'ici à la fin de 2010, des efforts accrus sont nécessaires pour faire en sorte que tous élaborent des stratégies locales. Il serait donc très opportun que l'élaboration de stratégies locales, en ce compris leur évaluation à intervalles réguliers, soit institutionnalisée par le Haut représentant de manière à assurer une plus grande cohérence à la politique de l'Union et une mise en œuvre concrète des mesures de protection. En associant les défenseurs des droits de l'homme à l'élaboration et au suivi des stratégies locales, on assurerait l'efficacité de ces stratégies. Les rencontres entre les diplomates et les défenseurs des droits de l'homme prévues au moins une fois par an pourraient sans conteste contribuer à la mise en place de ce processus.
· La liste des stratégies locales devrait être communiquée au Parlement ou au moins figurer dans le rapport annuel sur les droits de l'homme. Un engagement clair des chefs des délégations de l'UE à cet égard devrait être demandé lors des auditions au Parlement avant la nomination par le Haut représentant.
· L'approche actuelle consistant à séparer les problèmes des droits de l'homme des autres doit être corrigée. La promotion et la protection des défenseurs des droits de l'homme doivent être intégrées à tous les niveaux et à tous les égards et dans tous les instruments de la politique étrangère de l'Union afin d'accroître la cohérence, l'efficacité et la crédibilité du soutien apporté par l'UE aux défenseurs des droits de l'homme. L'adoption d'une stratégie nationale en matière de droits de l'homme et de démocratie, à considérer comme document de référence définissant les priorités nationales dans ce domaine et intégrée à toutes les politiques et instruments pertinents de l'UE avec le pays concerné pourrait contribuer à cette approche.
· Les principaux aspects des stratégies locales de mise en œuvre des orientations de l'UE concernant les défenseurs des droits de l'homme devraient se refléter dans les documents de stratégie nationaux, les plans d'action et les programmes d'action annuels de l'EIDHR.
· Le soutien aux défenseurs des droits de l'homme et la protection de ceux–ci doivent aller au–delà des dialogues relatifs aux droits de l'homme et figurer en tête de l'ordre du jour du dialogue politique avec les pays tiers, notamment au sein des conseils d'association ou de coopération et lors des sommets bilatéraux.
· L'EIDHR, qui a fait la preuve qu'il était en mesure de soutenir et de promouvoir le respect des droits de l'homme et le renforcement de l'état de droit, devrait continuer à renforcer le soutien direct au défenseur des droits de l'homme.
· Il faut resserrer les liens entre les dialogues relatifs aux droits de l'homme organisés avant les sommets bilatéraux, par exemple la tenue de réunions avec les défenseurs des droits de l'homme avant ces sommets. Une telle démarche pourrait permettre de surmonter les limites actuelles de ces dialogues et apporter des résultats concrets.
Davantage de transparence et de visibilité à titre de mesure de protection
· Les défenseurs des droits de l'homme qui sont en danger dans les pays tiers réclament généralement davantage de visibilité et de publicité pour les actions de l'UE face à toutes les situations difficiles auxquelles ils peuvent être confrontés, notamment harcèlement, menaces ou détention arbitraire. Ils voient dans cette publicité une forme de protection. Dans cet ordre d'idées, il serait opportun que chaque fois que possible les démarches confidentielles effectuées par les États membres de l'UE et, dans un proche avenir, par les délégations de l'UE soient rendues publiques et apparaissent sur le site de ces délégations ou sur ceux du Conseil et de la Commission. La décision de les rendre publiques devrait cependant toujours appartenir aux défenseurs des droits de l'homme et/ou à sa famille.
· Le VP/HR devrait rencontrer systématiquement les défenseurs des droits de l'homme lorsqu'il est en visite officielle dans des pays tiers et cela devrait absolument faire partie aussi du mandat des représentants spéciaux de l'UE. Tant le Haut représentant que les représentants spéciaux devraient avoir à rendre compte de leur action dans ce domaine au Parlement.
Vers une démarche plus coordonnée et plus axée sur les résultats en faveur des défenseurs des droits de l'homme
· Seule l'élaboration d'une approche holistique des défenseurs des droits de l'homme est de nature à renforcer la crédibilité et l'efficacité de la politique de l'UE. Une telle approche devrait par conséquent englober des mesures de soutien visant à garantir leurs activités et des mesures de prévention ou de protection leur permettant d'agir en temps opportun. Les besoins à long terme et à court terme des défenseurs des droits de l'homme devraient être pris en considération. La stratégie révisée de l'EIDHR et les orientations de l'UE concernant les défenseurs des droits de l'homme devraient refléter cette approche équilibrée.
· L'accent devrait être mis sur la protection des défenseurs des droits de l'homme dans leur pays mais aussi à travers la délivrance de visas aux défenseurs des droits de l'homme qui sont en danger ou en situation d'urgence. Le problème du visa spécifique devrait être abordé dans le code communautaire des visas.
· Des visas d'urgence devraient s'assortir du lancement d'un programme de villes asiles complétant les instruments et mécanismes de protection existants en faveur des défenseurs des droits de l'homme.
· La coopération actuelle entre les mécanismes de protection aux niveau européen et international doit être soutenue et renforcée par un échange systématique d'informations et de stratégies de manière à assurer une meilleure complémentarité entre eux. Les groupes de travail existant au sein du COHOM et du Conseil de l'Europe, qui relèvent de la compétence du commissaire aux droits de l'homme, doivent être accueillis avec faveur et ils devraient coopérer étroitement.
· Les réunions annuelles relatives à la promotion des défenseurs des droits de l'homme organisées par le Conseil de l'Europe et les initiatives prises par l'Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l'homme, programme commun de la Fédération internationale des droits de l'homme et de l'Organisation mondiale contre la torture et la Commission interaméricaine des droits de l'homme visent à renforcer l'interaction et la complémentarité entre les mécanismes internationaux et régionaux et les institutions chargées de la protection des défenseurs des droits de l'homme. Il faut continuer d'explorer toutes ces approches novatrices fondées sur une coopération accrue entre les mécanismes et organismes existants afin d'élaborer une stratégie axée sur les résultats en faveur des défenseurs des droits de l'homme;
· Dans le contexte de la mise en œuvre du traité de Lisbonne, les institutions de l'UE devraient déployer des efforts particuliers pour instaurer une coopération interinstitutionnelle concernant les défenseurs des droits de l'homme, sur la base d'un réseau interinstitutionnel pouvant se réunir à intervalles réguliers. La création d'un tel réseau pourrait être facilitée par la mise en place de guichets pour les défenseurs des droits de l'homme au Parlement européen et au sein du service d'action extérieure. La création d'un système d'alerte commun aux institutions et à l'ensemble des autres dispositifs de protection devrait être explorée.
· Il faudrait aussi explorer encore les possibilités offertes par le réseau du prix Sakharov lancé en décembre 2008 à l'occasion du 20e anniversaire du prix Sakharov.
· Le partage de l'information devrait être facilité par la création de bases de données ou de registres qui faciliteraient le suivi des activités engagées, notamment en ce qui concerne les cas particuliers.
- [1] Conclusions du Conseil sur les orientations de l'UE concernant les défenseurs des droits de l'homme.
- [2] “Ensuring Protection? The European Union and human rights defenders”, Amnesty International May 2007,
AI Index: EUR 01/007/2007. - [3] Beyond Activism. The Impact of the resolutions and other activities of the EP in the field of human rights outside the European Union, October 2006
RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION
|
Date de l'adoption |
28.4.2010 |
||
|
Résultat du vote final |
+: –: 0: |
59 1 3 |
|
|
Membres présents au moment du vote final |
Gabriele Albertini, Pino Arlacchi, Dominique Baudis, Frieda Brepoels, Elmar Brok, Arnaud Danjean, Michael Gahler, Marietta Giannakou, Takis Hadjigeorgiou, Heidi Hautala, Richard Howitt, Anna Ibrisagic, Anneli Jäätteenmäki, Tunne Kelam, Maria Eleni Koppa, Andrey Kovatchev, Eduard Kukan, Krzysztof Lisek, Sabine Lösing, Barry Madlener, Mario Mauro, Kyriakos Mavronikolas, Willy Meyer, Alexander Mirsky, Andreas Mölzer, María Muñiz De Urquiza, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Norica Nicolai, Raimon Obiols, Kristiina Ojuland, Ria Oomen-Ruijten, Pier Antonio Panzeri, Vincent Peillon, Hans-Gert Pöttering, Cristian Dan Preda, Fiorello Provera, Libor Rouček, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Nikolaos Salavrakos, Jacek Saryusz-Wolski, Werner Schulz, Marek Siwiec, Zoran Thaler, Johannes Cornelis van Baalen, Kristian Vigenin |
||
|
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final |
Laima Liucija Andrikienė, Elena Băsescu, Emine Bozkurt, Hélène Flautre, Charles Goerens, Elisabeth Jeggle, Evgeni Kirilov, Georgios Koumoutsakos, Barbara Lochbihler, Norbert Neuser, Judith Sargentini, Alf Svensson, László Tőkés, Ivo Vajgl, Dominique Vlasto, Luis Yáñez-Barnuevo García, Janusz Władysław Zemke |
||
|
Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final |
Georgios Papanikolaou |
||