RAPPORT sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la participation de la Communauté à un programme commun de recherche et de développement sur la mer Baltique (BONUS-169) entrepris par plusieurs États membres

19.5.2010 - (COM(2009)0610 – C7‑0263/2009 – 2009/0169(COD)) - ***I

Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie
Rapporteure: Lena Ek

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la participation de la Communauté à un programme commun de recherche et de développement sur la mer Baltique (BONUS-169) entrepris par plusieurs États membres

(COM(2009)0610 – C7‑0263/2009 – 2009/0169(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement et au Conseil (COM(2009)0610),

–   vu l'article 251, paragraphe 2, et les articles 169 et 172, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7‑0263/2009),

–   vu la communication de la Commission au Parlement et au Conseil intitulée "Conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours" (COM(2009)0665),

–   vu l'article 294, paragraphe 3, et les articles 185 et 188, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu l'avis du Comité économique et social européen[1],

–   vu l'article 55 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7‑0164/2010),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission et aux parlements nationaux.

AMENDEMENTS DU PARLEMENT^[2]*

à la proposition de la Commission

DÉCISION 2010/…/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la participation de l'Union à un programme commun de recherche et de développement sur la mer Baltique (BONUS) entrepris par plusieurs États membres

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 185 et son article 188, deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'avis du Comité économique et social européen[3],

statuant conformément à  la procédure législative ordinaire[4],

considérant ce qui suit:

(1)    La décision n° 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013)[5] ("septième programme-cadre") prévoit la participation de l'Union à des programmes de recherche et développement entrepris par plusieurs États membres, y compris la participation aux structures créées pour l'exécution de ces programmes au sens de l'article 185 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(2)    La décision 971/2006/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique "Coopération" mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013)[6] encourage une approche interthématique des sujets de recherche relatifs à un ou plusieurs thèmes du septième programme-cadre et, dans ce contexte, définit l'initiative au titre de l'article 169 (traité CE) dans le domaine de la recherche commune sur la mer Baltique comme l'un des domaines adaptés à une participation de l'Union à des programmes nationaux de recherche mis en œuvre conjointement.

(3)    L'écosystème de la mer Baltique, mer européenne semi-fermée, constitue l'un des plus grands systèmes d'eau saumâtre du monde. Il a subi les graves conséquences de nombreux phénomènes naturels et anthropiques comme la pollution due aux armes chimiques immergées de la Seconde Guerre mondiale, parmi lesquelles se trouvent, par exemple, des gaz de combat, et aux composés de métaux lourds, aux substances organiques, aux matières radioactives, ainsi qu'aux fuites de mazout et d'hydrocarbures. Le développement de l'agriculture dans le bassin hydrographique de la Baltique a également provoqué un apport excessif d'engrais et de matières organiques entraînant une eutrophisation rapide et l'introduction dans l'environnement d'organismes exotiques non endémiques. L'exploitation non durable des stocks de poissons et les changements climatiques entraînent une perte de la biodiversité originelle. Ces facteurs et les activités humaines menées sous la forme de projets d'infrastructures, directement sur la côte ou dans son voisinage immédiat et dans le bassin hydrographique de la Baltique, ainsi qu'un tourisme non durable sur le plan écologique, entraînent la destruction du milieu naturel. Tout cela limite considérablement ▌la capacité de la Baltique à fournir durablement les biens et services dont l'homme dépend directement et indirectement pour ses besoins sociaux, culturels et économiques.

(4)    Le Conseil européen du 14 décembre 2007 a fait écho aux préoccupations relatives à l'état de l'environnement dans la Baltique, comme cela figure dans la communication de la Commission concernant la stratégie de l'Union européenne pour la région de la mer Baltique. En outre, le Conseil a invité la Commission à soumettre une proposition d'initiative au titre de l'article 169 (traité CE) pour la région de la Baltique.

(5)    La science devrait contribuer à relever ces défis et à trouver des solutions aux problèmes écologiques urgents dans la Baltique. Toutefois, la gravité de la situation actuelle exige d'intensifier, au niveau qualitatif et quantitatif, les activités de recherche actuellement menées dans la région de la Baltique, en élaborant et en appliquant une approche totalement intégrée selon laquelle les programmes de recherche pertinents de tous les États riverains puissent être rationalisés et ciblés afin de résoudre les problèmes complexes et urgents de façon coordonnée, efficace et effective.

(6)    Aujourd'hui, les programmes ou activités entrepris individuellement par plusieurs États membres pour soutenir, au niveau national, la recherche et le développement dans la région de la Baltique ne sont pas suffisamment coordonnés au niveau européen pour atteindre la masse critique requise dans certains domaines de R&D stratégiques.

(7)    En outre, les structures existantes de recherche sectorielle, qui ont évolué en fonction des politiques nationales successives, sont profondément enracinées dans les systèmes de gouvernance des États et empêchent le développement et le financement des activités pluridisciplinaires, interdisciplinaires et transdisciplinaires de recherche environnementale nécessaires pour relever les défis de la mer Baltique.

(8)    Même si, concernant la Baltique, il y a une longue tradition de coopération scientifique entre les pays, tant de la région qu'extérieurs à celle-ci, les efforts de collaboration n'ont pas, jusqu'à maintenant, bénéficié des moyens financiers nécessaires à l'exploitation optimale du potentiel de recherche en raison de l'inégalité du développement économique et de la diversité des agendas, thèmes et priorités de recherche des pays. ▌

(9)    Dans son programme de travail pour 2007-2008, du 11 juin 2007, concernant la mise en œuvre du programme spécifique "Coopération", la Commission prévoyait une aide financière en faveur de BONUS ERA-NET et BONUS ERA-NET PLUS dans le domaine de la recherche environnementale sur la mer Baltique afin de renforcer la coopération entre les organismes de financement de la recherche environnementale dans la région et de faciliter la transition vers un programme commun de recherche et développement sur la mer Baltique mis en œuvre en vertu de l'article 169 du traité CE.

(9 bis) Dans l'ensemble, les programmes BONUS ERA-NET et BONUS ERA-NET PLUS ont bien fonctionné et il est donc important d'assurer la continuité des efforts de recherche afin de faire face aux défis environnementaux urgents.

(10)  Conformément à l'approche du septième programme-cadre et comme cela est ressorti des consultations avec les acteurs concernés réalisées au cours de BONUS ERA-NET, il y a un besoin de programmes de recherche s'inscrivant dans une politique d'ensemble dans la région de la Baltique.

(11)  Le Danemark, l'Allemagne, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Finlande et la Suède ("États participants") sont convenus d'entreprendre conjointement le programme commun de recherche et de développement sur la mer Baltique BONUS ("BONUS"). BONUS vise à soutenir le développement et l'innovation scientifiques en fournissant le cadre juridique et organisationnel nécessaire à la coopération transnationale entre les États de la Baltique en matière de recherche environnementale dans la région.

(12)  Bien qu'elle soit surtout axée sur la recherche environnementale, l'initiative BONUS couvre plusieurs programmes communautaires connexes de recherche sur une série d'activités humaines aux effets cumulés sur l'écosystème comme la pêche, l'aquaculture, l'agriculture, les infrastructures (y compris dans le domaine de l'énergie), les transports, la formation et la mobilité des chercheurs ainsi que des questions socio-économiques. L'initiative présente un grand intérêt pour plusieurs politiques et directives de l'Union comme la directive 2008/56/CE du Parlement Européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre stratégie pour le milieu marin)[7], la stratégie de l'UE pour la région de la mer Baltique, la politique commune de la pêche, la politique agricole commune, la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau[8] et les engagements internationaux de l'UE comme le plan d'action pour la mer Baltique de la Commission d'Helsinki. Aussi beaucoup d'autres domaines de la politique de l'Union bénéficieront-ils de BONUS.

(13)  Afin de renforcer l'impact du programme BONUS, les États participants ont accepté que l'Union y apporte son concours.

(14)  BONUS devrait comprendre une phase stratégique, suivie d'une phase de mise en œuvre, pour offrir la possibilité de réaliser une large consultation des acteurs concernés sur un agenda de recherche d'inspiration stratégique permettant également de répondre aux besoins de recherche émergents. Au cours de la phase stratégique de l'initiative, il faut rechercher la participation d'organismes de financement supplémentaires, à orientation sectorielle, pour accroître encore l'intégration des activités de recherche répondant aux besoins intersectoriels de l'utilisateur final et pour assurer l'adoption et l'exploitation efficaces des résultats en vue de dispositions politiques et de gestion des ressources dans un large éventail de secteurs économiques.

(15)  Au terme de la phase stratégique, la Commission devrait s'assurer que l'agenda stratégique de recherche, les plateformes de consultation des parties prenantes et les modalités de mise en œuvre sont en place afin que l'initiative puisse passer à la phase de mise en œuvre. Le cas échéant, la Commission peut recommander des améliorations à apporter à l'agenda de recherche stratégique. Le passage à la phase de mise en œuvre devrait intervenir sans solution de continuité et sans retards.

(16)  Les États participants sont convenus de contribuer à BONUS à hauteur de 50 millions EUR. Les contributions non monétaires, sous la forme d'un accès aux infrastructures et d'une utilisation de celles-ci, devraient être autorisées pour autant qu'elles ne représentent pas une part significative de la contribution totale. Elles devraient faire l'objet d'une évaluation quant à leur valeur et à leur utilité pour la réalisation des projets BONUS.

(17)  La participation de l'Union à BONUS devrait être au plus de 50 millions EUR pour toute la durée du programme et, dans cette limite, équivalente à celle des États participants afin de les inciter à réaliser conjointement le programme. La majeure partie de la contribution de l'Union devrait être allouée à la phase de mise en œuvre. Un plafond devrait être fixé pour chaque phase. Le plafond de la phase de mise en œuvre devrait être augmenté de tout montant restant après la réalisation de la phase stratégique.

(18)  La mise en œuvre conjointe de BONUS exige une structure d'exécution spécifique comme prévu par la décision 971/2006/CE. Les États participants sont convenus d'instaurer cette structure d'exécution spécifique (GEIE BONUS Réseau d'organismes de la Baltique pour le financement de la science, ci-après dénommé "GEIE BONUS") pour mettre en œuvre BONUS. Le GEIE BONUS devrait être le bénéficiaire de la contribution de l'Union. Tout en rappelant aux États participants l'importance du principe du pot commun réel, chaque État participant décidera, dans le cadre des règles et des procédures de financement communes au programme, s'il souhaite gérer sa propre contribution ou si celle-ci sera gérée par le GEIE BONUS. Le GEIE BONUS devrait aussi veiller à ce que la réalisation de BONUS soit conforme au principe de bonne gestion financière.

(19)  La contribution de l'Union devrait être subordonnée à des engagements officiels des autorités nationales compétentes des États participants et au versement de leurs contributions financières.

(20)  Le versement de la contribution de l'Union pour la phase stratégique devrait être subordonné à la conclusion d'une convention de subvention entre la Commission, au nom de l'Union, et le GEIE BONUS, qui devrait être régie par le règlement (CE) n° 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013)[9] afin de faciliter et simplifier sa gestion.

(21)  Le versement de la contribution de l'Union pour la phase de mise en œuvre devrait être subordonné à la conclusion d'un accord de mise en œuvre entre la Commission, au nom de l'Union, et le GEIE BONUS, contenant les modalités détaillées d'utilisation de la contribution de l'Union. Cette partie de la contribution de l'Union devrait être gérée selon la gestion centralisée indirecte conformément à l'article 54, paragraphe 2, point c), et l'article 56 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[10] ("règlement financier"), et à l'article 35, l'article 38, paragraphe 2, et l'article 41 du règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement financier[11].

(22)  Tout intérêt produit par les contributions versées au GEIE BONUS devrait être considéré comme une recette du GEIE et être affecté à la mise en œuvre de BONUS.

(23)  Afin de protéger ses intérêts financiers, l'Union devrait être habilitée à réduire sa contribution financière, la suspendre ou y mettre fin si BONUS est mis en œuvre de façon incorrecte, partielle ou tardive, ou si les États participants ne contribuent pas ou contribuent partiellement ou tardivement au financement du programme, selon les termes des accords devant être conclus entre l'Union et le GEIE BONUS.

(24)  Afin de mettre en œuvre efficacement BONUS, au cours de la phase de mise en œuvre, une aide financière devrait être octroyée aux participants aux projets BONUS sélectionnés par appels à propositions au niveau central sous la responsabilité du GEIE BONUS. Cette aide financière aux participants à BONUS devrait être accordée et versée d'une manière transparente, non bureaucratique et suivant des règles communes, conformément aux dispositions du septième programme-cadre. L’évaluation des propositions devrait être réalisée au niveau central par des experts indépendants, ayant une bonne connaissance des conditions locales, sur la base de critères transparents et communs, et l'allocation des crédits devrait avoir lieu conformément à une liste de classement approuvée au niveau central.

(25)  Le Centre commun de recherche est un service de la Commission, mais ses instituts disposent de moyens de recherche qui sont en rapport avec BONUS et pourraient contribuer à sa mise en œuvre. Il convient donc de définir le rôle du Centre commun de recherche concernant son éligibilité à un financement.

(26)  Dans un souci d'égalité de traitement, l'évaluation devrait respecter les principes applicables aux propositions soumises au titre du septième programme-cadre. Par conséquent, l'évaluation des propositions devrait être réalisée au niveau central par des experts indépendants sous la responsabilité du GEIE BONUS. Le classement des propositions par ordre de priorité devrait être approuvé par le GEIE BONUS dans le strict respect du résultat de l'évaluation indépendante qui devrait être contraignante.

(27)  Tout État membre et tout pays associé au septième programme-cadre devrait avoir le droit de participer au programme BONUS.

(28)  Conformément aux objectifs du septième programme-cadre, la participation d'autres pays à BONUS, en particulier des pays tiers riverains de la mer Baltique ou alimentant son bassin hydrographique, devrait être possible lorsque cette participation est prévue par l'accord international applicable et que la Commission ainsi que les États membres participants y consentent. Conformément au septième programme-cadre, l'Union devrait être habilitée à arrêter les modalités de sa contribution financière à BONUS en relation avec la participation d'autres pays au programme selon les règles et conditions énoncées dans la présente décision.

(29)  Il convient de prendre des mesures appropriées afin de prévenir les irrégularités et la fraude ainsi que les mesures nécessaires pour recouvrer les fonds perdus, indûment versés ou utilisés incorrectement, conformément au règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes[12], au règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités[13], et au règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF)[14].

(30)  Les activités de recherche effectuées au titre de BONUS devraient respecter des principes éthiques, conformément aux principes généraux du septième programme-cadre, ainsi que les principes de l'égalité des sexes, de l'intégration de celle-ci et du développement durable.

(31)  La Commission, tenant compte d'une évaluation intermédiaire à laquelle elle aura procédé avec l'aide d'experts indépendants ayant une bonne connaissance des conditions locales, devrait évaluer la qualité et l'efficacité de la mise en œuvre de BONUS et les progrès accomplis par rapport aux objectifs fixés, et procéder à une évaluation finale.

(32)  Les participants à BONUS devraient communiquer et ▌largement diffuser leurs résultats, en particulier auprès d'autres projets régionaux de recherche marine similaires, et ▌rendre ces informations publiques.

(32 bis) La mise en œuvre réussie des projets déjà réalisés dans le cadre du programme BONUS ERA-NET et BONUS ERA-NET PLUS a mis en lumière l'état désastreux de la mer Baltique; l'état de l'environnement de la mer Baltique devrait dès lors continuer à faire l'objet de nouvelles activités de recherche,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article 1

Contribution de l'Union

1.      La contribution financière de l'Union au programme commun de recherche et de développement sur la mer Baltique BONUS ("BONUS"), entrepris conjointement par le Danemark, l'Allemagne, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Finlande et la Suède ("États participants"), est apportée selon les conditions énoncées dans la présente décision.

2.      L'Union apporte une contribution financière d'au plus 50 millions EUR pour toute la durée de BONUS conformément au règlement (CE) n° 1906/2006 au cours de la phase stratégique et conformément à l'article 54, paragraphe 2, point c), du règlement financier au cours de la phase de mise en œuvre. Dans la limite de ce plafond, la contribution de l'Union est équivalente à celle des États participants.

3.      La contribution financière de l'Union est constituée à partir des crédits budgétaires alloués à chacun des thèmes concernés du programme spécifique "Coopération".

Article 2

Mise en œuvre de BONUS

1.      BONUS est mis en œuvre par le GEIE BONUS Réseau d'organismes de la Baltique pour le financement de la science ("GEIE BONUS").

2.      BONUS est mis en œuvre en deux phases, conformément à l'annexe I: une phase stratégique suivie d'une phase de mise en œuvre.

3.      La phase stratégique du programme a une durée maximale de 18 mois. Elle consiste à préparer la phase de mise en œuvre. Au cours de la phase stratégique, le GEIE BONUS effectue les tâches suivantes:

         (a)    préparation de l'agenda stratégique de recherche – en définissant la partie sur le contenu scientifique du programme dans l'optique d'appels à propositions, conformément aux objectifs fixés dans le septième programme-cadre;

         (b)    établissement des plateformes de consultation des acteurs concernés – avec l'objectif de renforcer et d'institutionnaliser la participation d'acteurs de tous les secteurs concernés;

         (c)    préparation des modalités de mise en œuvre, y compris les règles et procédures juridiques et financières, les dispositions régissant les droits de propriété intellectuelle découlant des activités BONUS, les aspects relatifs aux ressources humaines et à la communication.

4.      La phase de mise en œuvre a une durée minimale de cinq ans. Au cours de la phase de mise en œuvre, sont publiés les appels à propositions en vue de financer des projets qui répondent aux objectifs du programme BONUS. Ces appels ont pour cible des projets transnationaux à plusieurs partenaires, encourageant une participation suffisante des PME et comprenant des activités de recherche, de développement technologique, de formation et de diffusion. Les projets sont sélectionnés selon les principes d'égalité de traitement, de transparence, d'évaluation indépendante, de cofinancement, de non-profit, de financement non cumulé avec d'autres sources de l'Union et de non-rétroactivité. Le financement est accordé et versé aux participants à BONUS suivant des règles communes, conformément aux dispositions du septième programme-cadre.

Article 3

Conditions applicables à la contribution de l'Union

1.      La contribution financière de l'Union pour la phase stratégique est au plus de 1,25 million EUR et, dans cette limite, équivalente à celle des États participants. L'engagement de l'Union à contribuer à la phase stratégique est conditionné à un engagement équivalent de la part des États participants.

2.      La contribution financière de l'Union pour la phase de mise en œuvre est au plus de 48,75 millions EUR et, dans cette limite, équivalente à celle des États participants. Ce plafond peut être augmenté de tout montant restant après la réalisation de la phase stratégique. Au cours de la phase de mise en œuvre, 25 % au plus de la contribution des États participants peut consister en la fourniture d'accès à des infrastructures de recherche ("contribution en nature aux infrastructures").

3.      La contribution financière de l'Union à la phase de mise en œuvre est subordonnée à ce qui suit:

         (a)    la mise en place par les États membres participants de l'agenda stratégique de recherche, des plateformes de consultation des parties prenantes et des modalités de mise en œuvre, visée à l'article 2, paragraphe 3, ainsi qu'aux progrès accomplis par rapport aux objectifs fixés et aux résultats à fournir visés à l'annexe I, section 2. Le cas échéant, la Commission peut recommander des améliorations à apporter à l'agenda de recherche stratégique.

         (b)    la démonstration, par le GEIE BONUS, de sa capacité à mettre en œuvre BONUS, y compris à recevoir, allouer et contrôler la contribution financière de l'Union selon la gestion centralisée indirecte conformément à l'article 54, paragraphe 2, point c), et l'article 56 du règlement financier, et à l'article 35, l'article 38, paragraphe 2, et l'article 41 du règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 ainsi qu'au principe de bonne gestion financière;

         (c)    le maintien et l'application d'un modèle de gestion approprié et efficace à BONUS conformément à l'annexe II;

         (d)    la réalisation effective, par le GEIE BONUS, des activités relatives à la phase de mise en œuvre de BONUS visées à l'annexe I, qui entraîne le lancement d'appels à propositions pour l'octroi de subventions;

         (e)    un engagement de chaque État participant à apporter sa part de financement à BONUS ainsi que le versement effectif de sa contribution financière, en particulier le financement des participants aux projets BONUS sélectionnés après appels à propositions;

         (f)     la conformité aux règles de l'Union concernant les aides d'État et, en particulier, aux règles énoncées dans l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation[15];

         (g)    la garantie d'un niveau élevé d'excellence scientifique, le respect de principes éthiques conformément aux principes généraux du septième programme-cadre et l'adhésion aux principes de l'égalité des sexes, de l'intégration de celle-ci et du développement durable.

Article 4

Participation du Centre commun de recherche

1.      Le Centre commun de recherche peut prétendre à un financement au titre de BONUS dans les mêmes conditions que celles applicables aux entités éligibles des États participants.

2.      Les ressources propres du Centre commun de recherche, qui ne sont pas couvertes par le financement au titre de BONUS, ne sont pas considérées comme faisant partie de la contribution de l'Union au sens de l'article 1^er.

Article 5

Accords entre l'Union et le GEIE BONUS

1.      Les modalités détaillées régissant la gestion et le contrôle des fonds ainsi que la protection des intérêts financiers de l'Union au cours de la phase stratégique sont établies par une convention de subvention devant être conclue entre la Commission, au nom de l'Union, et le GEIE BONUS selon les règles énoncées dans la présente décision et le règlement (CE) n° 1906/2006.

2.      Les modalités détaillées régissant la gestion et le contrôle des fonds ainsi que la protection des intérêts financiers de l'Union au cours de la phase de mise en œuvre sont établies par un accord de mise en œuvre et des accords annuels de financement devant être conclus entre la Commission, au nom de l'Union, et le GEIE BONUS.

         L'accord de mise en œuvre contient notamment les dispositions suivantes:

         (a)    une définition des tâches confiées;

         (b)    une disposition relative à la protection des fonds de l'Union;

         (c)    les conditions et modalités détaillées de l'exécution des tâches, y compris les règles et plafonds de financement applicables aux projets BONUS, les dispositions appropriées concernant le partage des responsabilités et les contrôles de la mise en œuvre;

         (d)    les règles selon lesquelles il est rendu compte de l'exécution des tâches à la Commission;

         (e)    les conditions dans lesquelles prend fin l'exécution des tâches;

         (f)     les modalités détaillées des contrôles exercés par la Commission;

         (g)    les conditions d'utilisation d'un compte bancaire distinct et de traitement des intérêts produits;

         (h)    les dispositions assurant la visibilité de l'action de l'Union par rapport aux autres activités du GEIE BONUS;

         (i)     un engagement de s'abstenir de tout acte pouvant donner lieu à un conflit d'intérêts au sens de l'article 52, paragraphe 2, du règlement financier;

         (j)     les dispositions régissant les droits de propriété intellectuelle découlant de la mise en œuvre de BONUS visée à l'article 2;

         (k)    les critères qui doivent être utilisés pour les évaluations intermédiaires et finale, y compris celles visées à l'article 13.

3.      La Commission procède à une évaluation ex ante du GEIE BONUS afin d'obtenir la preuve de l'existence et du bon fonctionnement des procédures et systèmes visés à l'article 56 du règlement financier.

Article 6

Intérêt produit par les contributions

L'intérêt produit par les contributions financières allouées à BONUS est considéré comme une recette du GEIE BONUS et il est affecté au programme.

Article 7

Réduction, suspension ou cessation de la contribution financière de l'Union

Si BONUS n'est pas mis en œuvre ou s'il est mis en œuvre de façon incorrecte, partielle ou tardive, l'Union peut réduire sa contribution financière, la suspendre ou y mettre fin, en tenant compte de l'avancement de la mise en œuvre du programme.

Si les États participants ne contribuent pas ou ne contribuent que partiellement ou tardivement au financement de BONUS, l'Union peut réduire sa contribution financière en fonction du montant des fonds publics alloués par les États participants, selon les termes de la convention de subvention visée à l'article 5, paragraphe 1.

Article 8

Protection des intérêts financiers de l'Union par les États participants

Dans la mise en œuvre de BONUS, les États participants prennent les mesures législatives, réglementaires, administratives ou autres qui sont nécessaires à la protection des intérêts financiers de l'Union. En particulier, les États participants prennent les mesures nécessaires au recouvrement intégral des sommes éventuellement dues à l'Union conformément au règlement financier et au règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002.

Article 9

Contrôle par la Commission et la Cour des comptes

La Commission et la Cour des comptes peuvent procéder à tous les contrôles et inspections nécessaires afin de s'assurer de la bonne gestion des fonds de l'Union et de protéger les intérêts financiers de l'Union contre toute fraude ou irrégularité. À cette fin, les États participants et le GEIE BONUS mettent tous les documents appropriés à la disposition de la Commission et de la Cour des comptes.

Article 10

Information mutuelle

La Commission transmet toute information utile au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes. Les États participants sont invités à transmettre à la Commission, par l'intermédiaire du GEIE BONUS, toute information complémentaire dont le Parlement européen, le Conseil ou la Cour des comptes souhaiterait disposer concernant la gestion financière du GEIE BONUS et entrant dans le cadre des exigences générales d'information énoncées à l'article 13.

Article 11

Participation d'autres États membres et pays associés

Tout État membre et tout pays associé au septième programme-cadre peut participer à BONUS conformément aux critères énoncés à l'article 3, paragraphe 1 et aux points e) et f) de l'article 3, paragraphe 3. Les États membres et les pays qui ont adhéré à BONUS sont considérés comme des États participants aux fins de la présente décision.

Article 12

Participation d'autres pays

Les États participants et la Commission peuvent approuver la participation de tout autre pays moyennant le respect des critères énoncés à l'article 3, paragraphe 1 et aux points e) et f) de l'article 3, paragraphe 3, et à condition que cette participation soit couverte par l'accord international applicable.

Les États participants et la Commission définissent les conditions dans lesquelles les personnes morales établies ou résidant dans ce pays peuvent prétendre à un financement au titre de BONUS.

Article 13

Rapport annuel et évaluation

La Commission joint un rapport sur les activités entreprises dans le cadre de BONUS au rapport annuel relatif au septième programme-cadre présenté au Parlement européen et au Conseil conformément à l'article 190 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

La Commission procède à une évaluation intermédiaire de BONUS avant le 31 décembre 2014 au plus tard. Cette évaluation couvre les progrès accomplis par rapport aux objectifs fixés à l'article 2 et à l'annexe I, les recommandations sur les meilleurs moyens de renforcer encore l'intégration, y compris scientifique, administrative et financière, la qualité et l'efficacité de la mise en œuvre de BONUS, ainsi que la question de savoir si le niveau des contributions financières des États participants est adapté à la demande potentielle de leurs communautés scientifiques nationales. La Commission communique les conclusions de cette évaluation, accompagnées de ses observations, au Parlement européen et au Conseil.

Au terme de la participation de l'Union à BONUS, mais avant le 31 décembre 2017 au plus tard, la Commission procède à une évaluation finale du programme. La Commission transmet les résultats de cette évaluation au Parlement européen et au Conseil

Article 14

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 15

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à

Par le Parlement européen                                                               Par le Conseil

Le président                                                                                   Le président

ANNEXE I

OBJECTIFS ET MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME BONUS

1.          OBJECTIFS DE BONUS

             BONUS renforcera la capacité de recherche de la région de la Baltique afin de soutenir l'élaboration et l'application de règlementations, politiques et pratiques de gestion adaptées pour faire face efficacement aux grands défis environnementaux et sociétaux qui se posent actuellement et se poseront dans la région au cours des prochaines années, et améliorer l'efficience et l'efficacité de la programmation et de l'approche encore trop fragmentaire de la recherche environnementale dans la région, par l'intégration des activités de recherche en région baltique dans un programme multinational durable, coopératif, interdisciplinaire et bien ciblé.

             Cette initiative permettra aussi d'établir et de structurer l'EER dans la région de la Baltique.

             Pour atteindre ces objectifs, il faut améliorer l'efficience et l'efficacité des multiples programmations de recherche environnementale des pays de la Baltique en intégrant les activités de recherche dans un programme multinational interdisciplinaire coopératif, bien ciblé et à long terme, en faveur du développement durable de la région. À cet effet, l'initiative BONUS a notamment pour objet:

             (a)    d'établir des agendas de recherche stratégique s'inscrivant dans une politique d'ensemble;

             (b)    d'accroître la coordination et l'intégration transfrontière et intersectorielle des programmes publics de recherche;

             (c)    de renforcer la capacité de recherche dans les nouveaux États membres de l'UE riverains de la Baltique;

             (d)    de mettre en place des plateformes appropriées pour la consultation des parties prenantes, représentant tous les secteurs concernés;

             (e)    de mobiliser des ressources financières additionnelles tirées d'une meilleure collaboration intersectorielle en matière de recherche en région baltique;

             (f)     de définir des modalités de mise en œuvre appropriées assurant une exécution efficace du programme, dans le cadre d'une entité légale et d'une structure de gouvernance pour la gestion conjointe;

             (g)    de lancer des appels à propositions conjoints multithématiques pour des projets pluripartenaires stratégiquement ciblés.

2.          PHASE STRATEGIQUE

2.1.       Objectif

             La phase stratégique préparera la phase de mise en œuvre. Il s'agira de définir la stratégie du programme en vue d'obtenir la plus forte intégration possible de la recherche en région baltique. Pour ce faire, il faut s'efforcer d'accroître la participation des parties prenantes et des groupes d'utilisateurs afin que la recherche corresponde à la politique suivie ainsi qu'aux impératifs de gestion et que les thèmes prioritaires soient fixés en fonction des besoins de la politique suivie, dans le souci constant d'une participation maximale des chercheurs et de leurs institutions ainsi que de tout l'éventail des parties intéressées.

2.2.       Éléments à fournir

             Le GEIE BONUS enverra à la Commission les éléments livrables définis ci-après, au plus tard 15 mois après le début de la phase stratégique.

             La Commission apportera conseil et assistance sur demande du GEIE BONUS au cours de la préparation de ces éléments livrables. Le GEIE BONUS fera rapport sur l'état d'avancement des travaux, à la demande de la Commission.

2.2.1.    L'agenda de recherche stratégique

             L'agenda de recherche stratégique sera élaboré et adopté d'un commun accord en consultation avec les États participants, un large éventail de parties prenantes et la Commission. Il formera la base d'un programme correspondant à la politique suivie. Il élargira le champ de la recherche afin d'englober, outre l'écosystème marin, une approche par bassin qui traite des questions clés liées à la qualité et à la productivité des écosystèmes de la Baltique.

             Il inclura une description de la situation de référence et du dernier état de la recherche sur la Baltique, donnera une vision stratégique claire et une feuille de route indiquant les modalités de réalisation des objectifs fixés et mentionnera les thèmes possibles des appels à propositions, leurs budgets, le calendrier de leur publication et la durée prévue des projets. En outre, il inclura des mesures relatives aux nouveaux besoins de recherche ainsi qu'au renforcement de l'intégration de toutes les recherches sur la zone baltique et comportera une feuille de route conjointe pour l'utilisation partagée et la planification éventuelle des investissements futurs dans des infrastructures régionales.

2.2.2     Les plateformes de consultation des parties prenantes

             Sur la base d'une analyse approfondie des parties prenantes du programme BONUS aux niveaux local, national, régional et européen, des plateformes et mécanismes de consultation seront mis en place en vue de renforcer et d'institutionnaliser la participation des acteurs concernés de tous les secteurs à l'identification des lacunes critiques, à la sélection des thèmes de recherche prioritaires et à l'amélioration de l'utilisation des résultats de la recherche. Ces mécanismes comporteront la participation de chercheurs, notamment ceux en sciences naturelles dans d'autres domaines que la mer ainsi que des chercheurs en sciences sociales et économiques, afin d'assurer la pluridisciplinarité nécessaire aux fins de l'élaboration de l'agenda de recherche stratégique, de la vision associée et des priorités de recherche.

             Un forum de recherche sectorielle (comprenant des représentants des ministères et d'autres acteurs associés à la recherche et à la gouvernance en région baltique) sera mis en place à titre permanent et chargé d'examiner la planification du programme, ses résultats et les nouveaux besoins en matière de recherche, sous l'angle du processus décisionnel. Ce forum favorisera les progrès de l'intégration panbaltique de la recherche, notamment l'utilisation et la planification conjointes des infrastructures; il aidera aussi à mettre en lumière les besoins en matière de recherche, favorisera l'utilisation des résultats de la recherche et facilitera l'intégration des financements.

2.2.3     Modalités de mise en œuvre

             Les modalités de mise en œuvre engloberont tous les aspects assurant la réussite de l'agenda de recherche stratégique. Elles suivront, le cas échéant, les règles du septième programme-cadre. Elles doivent notamment comprendre les éléments suivants:

             (a)    adoption de mesures (élaboration de documents, établissement de procédures, recrutement et formation de personnels) requises par le règlement financier pour la gestion centralisée indirecte;

             (b)    obtention d'engagements formels des États participants à hauteur d'au moins 48,75 millions d'euros dont un maximum de 25% sous forme d'une contribution en nature aux infrastructures;

             (c)    estimation réaliste, sur la base d'éléments tangibles, de la valeur des contributions en nature aux infrastructures apportées par les États participants sous forme d'un usage de leurs infrastructures accordé aux bénéficiaires de BONUS;

             (d)    établissement d'un répertoire exhaustif de toutes les infrastructures, avec les coordonnées de leurs propriétaires, exploitants ou autres autorités responsables, et publication de ce répertoire avec mise à jour chaque fois que nécessaire;

             (e)    adoption d'un commun accord de modalités de mise en œuvre afin que les conventions de subventions avec les bénéficiaires de BONUS puissent être conclues de façon centralisée par le GEIE BONUS; ces modalités doivent inclure des règles communes régissant la participation, un modèle de convention de subvention, des lignes directrices pour les candidats, les participants et les évaluateurs indépendants, les modalités d'audit des bénéficiaires, incluant la possibilité, pour la Commission et la Cour des comptes, d'effectuer des audits;

             (f)     mise en place d'une structure appropriée de gouvernance pour la gestion du programme dans toutes les phases du cycle de vie des projets;

             (g)    obtention d'un financement adéquat pour renforcer le GEIE BONUS en termes de ressources humaines et d'expertise pluridisciplinaire, afin de lui permettre de soutenir la mise en œuvre de la stratégie ainsi que l'exécution efficace du programme;

             (h)    développement d'une structure de financement des projets BONUS;

             (i)     élaboration d'une stratégie de communication et de diffusion qui garantisse autant que possible la conformité des résultats et des données avec les normes du réseau européen d'observation du milieu marin et de collecte de données.

             En ce qui concerne les contributions en nature aux infrastructures, une approche et des règles spécifiques seront élaborées au cours de la phase stratégique; aux termes de ces règles, les États participants s'engageront à accorder gratuitement aux bénéficiaires de BONUS l'accès et l'usage d'infrastructures (notamment des navires de recherche). Les coûts d'utilisation de ces infrastructures ne seront pas des coûts éligibles au titre des projets. À cet égard, le GEIE BONUS passera avec les États participants ou les propriétaires des infrastructures des accords adéquats qui:

             (a)    définiront la méthodologie d'évaluation des contributions en nature aux infrastructures;

             (b)    garantiront que le GEIE BONUS, la Commission et la Cour des comptes peuvent réaliser des audits de l'accès et de l'usage des infrastructures ainsi que des coûts correspondants;

             (c)    stipuleront que les parties contractantes font rapport chaque année sur les coûts encourus aux fins de donner accès et de laisser l'usage des infrastructures aux bénéficiaires de BONUS.

2.2.4     Financement par l'Union de la phase stratégique

             Les coûts éligibles, remboursés à 50% au maximum, seront les coûts effectifs supportés par le GEIE BONUS et figurant dans sa comptabilité aux fins de la réalisation de l'objectif décrit au point 1. Les coûts peuvent être éligibles à compter du 1^er janvier 2010 et seront définis plus en détail dans la convention de subvention pour la phase stratégique.

3.          PHASE DE MISE EN ŒUVRE

             Pour autant que les conditions visées à l'article 3, paragraphe 3, point (a), soient remplies et que l'audit ex ante du GEIE BONUS soit positif, la Commission et le GEIE BONUS concluront l'accord de mise en œuvre.

3.1.       Objectifs

             Au cours de la phase de mise en œuvre, des appels à propositions conjoints seront publiés en vue du financement de projets stratégiques ciblés au titre de BONUS, correspondant aux objectifs de l'initiative. Les thèmes seront tirés de l'agenda stratégique de recherche BONUS, respecteront dans toute la mesure du possible la feuille de route préétablie et comporteront des activités de recherche, de développement technologique, de formation et/ou de diffusion.

3.2.       Exécution des projets BONUS

             Les appels BONUS aboutiront à des projets transnationaux pluripartenaires associant au moins trois entités légales indépendantes établies dans trois États membres ou associés différents, dont au moins deux seront des États participants à BONUS.

             Les entités légales établies dans les États membres et les pays associés peuvent bénéficier d'un financement au titre de BONUS. Tout consortium soumettant une proposition relative à un projet BONUS peut comporter des participants d'un État non membre, à condition qu'il puisse garantir de manière réaliste qu'il dispose des ressources nécessaires pour couvrir tous les frais de sa participation. ▌

             L'appel à propositions indiquera clairement les thèmes de recherche concernés. Ces thèmes seront sélectionnés par le GEIE BONUS en consultation avec la Commission. À cette fin, il tiendra compte des besoins émergents, des résultats des appels précédents et des consultations de parties prenantes effectuées au cours de la phase stratégique et tout au long du programme.

             Le GEIE BONUS publiera l'appel à propositions aussi largement que possible sur des supports spécifiques, notamment des sites internet liés au septième programme-cadre, et s'efforcera d'atteindre toutes les parties concernées, par voie de presse spécialisée et de brochures. L'appel à propositions restera ouvert au moins trois mois. Les projets proposés seront soumis de façon centralisée au GEIE BONUS et feront l'objet d'une procédure d'évaluation à une seule phase.

             Les projets proposés seront évalués et sélectionnés de manière centralisée sur la base d'une évaluation indépendante au regard de critères d'éligibilité, de sélection et d'attribution. Les critères d'évaluation principaux sont l'excellence scientifique, la qualité de la mise en œuvre et l'incidence escomptée du projet. L'appel à propositions concrétise les critères d'évaluation essentiels. Des critères supplémentaires peuvent être ajoutés à condition qu'ils soient publiés dans l'appel à propositions, qu'ils soient non discriminatoires et qu'ils ne prévalent pas sur les critères d'évaluation essentiels.

             Le GEIE BONUS évalue chacune des propositions reçues avec l'aide d'au moins trois experts indépendants qu'elle aura désignés sur la base des critères exposés dans le règlement (CE) n° 1906/2006. Une note sera attribuée à chaque proposition. Les experts indépendants examineront les projets au regard des critères d'évaluation et les noteront sur une échelle de 0 à 5 par critère, conformément aux règles de soumission de propositions et des procédures associées d'évaluation, de sélection et d'attribution du septième programme-cadre.

             Le GEIE BONUS dressera une liste de financement correspondant rigoureusement aux résultats de l'évaluation indépendante. La liste de classement établie par les experts indépendants aura force contraignante pour l'allocation des fonds BONUS.

             La gestion administrative des subventions accordées aux projets BONUS sélectionnés sera assurée de façon centralisée, sous la responsabilité du GEIE BONUS.

3.3        Autres activités

             Outre la gestion de BONUS définie aux points 3.1 et 3.2, le GEIE BONUS mènera également les activités suivantes:

             (a)    mise à jour régulière de l'agenda stratégique de recherche et sélection des thèmes de recherche prioritaires, afin de tenir compte des nouveaux besoins et des résultats des appels précédents, ainsi que des procédures de consultation des parties prenantes visées au point 2.2.2;

             (b)    facilitation de l'accès à des infrastructures et installations de recherche uniques pour les équipes de recherche transnationales et pluridisciplinaires des projets BONUS;

             (c)    promotion d'une interface science-politique efficace garantissant une valorisation optimale des résultats de la recherche;

             (d)    obtention d'un financement de la part des États participants de façon à garantir la pérennité de l'initiative une fois arrêté le financement par l'Union à l'expiration du programme BONUS;

             (e)    collaboration accrue entre les programmes régionaux de recherche environnementale et les communautés scientifiques concernées dans les autres bassins maritimes européens;

             (f)     activités de communication et de diffusion;

             (g)    le GEIE BONUS mettra tout en œuvre pour favoriser le partage des meilleures pratiques avec les autres bassins maritimes européens et une bonne articulation au niveau paneuropéen afin d'assurer l'harmonisation et la rationalisation.

3.4.       Contributions au cours de la phase de mise en œuvre

             La phase de mise en œuvre de BONUS est cofinancée par les États participants et l'Union sur une période minimale de cinq ans jusqu'à l'achèvement du cycle de vie de tous les projets financés au titre du programme, pour autant que les engagements de l'Union soient honorés jusqu'en 2013 et que tous les rapports obligatoires dus aient été remis à la Commission. La contribution de l'Union au cours de la phase de mise en œuvre équivaudra aux contributions en numéraire et en nature (infrastructures) des États participant aux projets BONUS apportées au travers du GEIE BONUS ainsi qu'aux coûts d'exploitation encourus par le GEIE BONUS dans la phase de mise en œuvre. Ces coûts d'exploitation ne peuvent dépasser 5 millions d'euros.

             Le GEIE BONUS est le bénéficiaire et le gestionnaire de la contribution de l'Union. Un État participant peut décider de gérer ses propres crédits nationaux et de consacrer sa contribution en numéraire exclusivement à des recherches effectuées sur son territoire et sélectionnées au niveau central ou de faire gérer sa contribution en numéraire de manière centralisée par le BONUS EEIG.

             Sous réserve des conditions convenues dans les accords financiers annuels visés à l'article 5, paragraphe 2, la contribution financière de l'Union sera versée sur la base des preuves de paiement de la contribution en numéraire des États participants aux bénéficiaires de BONUS ou au GEIE et de la fourniture des contributions en nature pour les projets BONUS.

             La bonne utilisation du financement au titre de BONUS par les bénéficiaires relève de la responsabilité du GEIE BONUS et sera contrôlée par l'audit financier indépendant des projets que doit réaliser ou faire réaliser le GEIE BONUS.

3.5        Financement des projets BONUS

             Sous réserve de l'article 3, paragraphe 3, point f), le financement des projets BONUS couvrira jusqu'à 100% des coûts éligibles calculés selon les règles communes et les taux communs de financement tels que fixés par le GEIE BONUS dans les modalités de mise en œuvre et approuvés par la Commission dans l'accord de mise en œuvre.

ANNEXE II

GOUVERNANCE DE BONUS

1.      Le programme BONUS est géré par le secrétariat du GEIE BONUS. Le GEIE BONUS a établi les structures suivantes aux fins du programme: comité directeur, secrétariat, conseil consultatif, forum de la recherche sectorielle et forum des coordinateurs de projet.

2.      Le comité directeur est la plus haute autorité du GEIE BONUS, dont elle constitue l'instance de décision qui régit son secrétariat. Le comité directeur se compose de dirigeants des institutions de gestion et de financement de la recherche nommés par les membres du GEIE BONUS. Son président est renouvelé chaque année par rotation des membres du GEIE BONUS. Le comité exécutif se compose du président actuel, du président précédent et du prochain président; il assiste le secrétariat sur des questions d'importance stratégique. En tenant compte de propositions du secrétariat, le comite directeur décide de l'orientation stratégique de BONUS, y compris les décisions concernant la définition et la mise à jour de BONUS, la planification des appels à propositions, le profil d'engagement budgétaire, les critères d'éligibilité et de sélection, le panel d'évaluateurs, l'approbation de la liste de classement des projets BONUS à financer, le suivi de l'avancement des projets BONUS financés et la surveillance du bon déroulement des tâches du secrétariat en ce qui concerne BONUS.

3.      Le secrétariat est présidé par le directeur exécutif, qui applique les décisions du comité directeur et a qualité de principal représentant du programme BONUS auprès de la Commission et des différentes agences nationales de financement. Le secrétariat est responsable de la coordination globale et de la supervision des activités dans le cadre de BONUS, de la publication, de l'évaluation et de l'organisation des appels ainsi que de la supervision des projets financés, tant au point de vue contractuel que scientifique, et enfin des rapports au comité directeur sur l'avancement du programme. Il est également responsable de la planification et de l'organisation des consultations avec les parties prenantes et le conseil consultatif ainsi que de l'intégration et de l'harmonisation des résultats de ces consultations dans l'agenda de recherche stratégique et de la promotion d'interfaces efficaces entre les sphères scientifique et politique.

4.      Le comité consultatif assiste le comité directeur et le secrétariat. Il se compose de scientifiques de renommée internationale, de représentants des parties concernées, notamment des secteurs du tourisme, des énergies renouvelables, de la pêche et de l'aquaculture, du transport maritime, des biotechnologies et des fournisseurs de technologie ainsi que des organisations industrielles et de la société civile ayant un intérêt dans ces secteurs, et enfin d'autres programmes de recherche intégrés en région baltique ou dans d'autres régions maritimes européennes. Il formule conseils, orientations et recommandations concernant les questions scientifiques et politiques liées au programme BONUS. Ces conseils peuvent avoir trait aux objectifs, aux priorités et à la finalité du programme BONUS, aux pistes pour améliorer les performances du programme et la qualité des résultats de recherche obtenus, à la constitution de capacités, à la mise en réseau ou encore à la pertinence des travaux au regard de la réalisation des objectifs de BONUS. Il apporte également une aide à l'utilisation et à la diffusion des résultats de BONUS.

5.      Le forum de la recherche sectorielle se compose de représentants des ministères et d'autres acteurs de la recherche et de la gouvernance dans la zone baltique. Il se réunit une fois par an pour examiner les résultats du programme BONUS et les besoins émergents de recherche, sous l'angle du processus décisionnel. Il constitue un forum pour l'avancement de l'intégration panbaltique de la recherche, notamment les travaux à financement sectoriel ainsi que l'aménagement et la planification d'infrastructures conjointes.

6.      Le forum des coordinateurs de projet se compose des coordinateurs de projets financés au titre du programme BONUS. Il assiste le secrétariat sur les questions concernant la coordination scientifique du programme BONUS ainsi que l'intégration et la synthèse des résultats de la recherche.

• [1]           Avis du 29 avril 2010 (non encore publié au Journal officiel)
• [2] ^*       Amendements politiques: le texte nouveau ou modifié est signalé par des italiques gras; les suppressions sont signalées par le symbole ▌.
• [3]        Avis du 29 avril 2010 (non encore publié au Journal officiel).
• [4]        Position du Parlement européen du xx.xx.2010.
• [5]           JO L 412 du 30.12.2006, p. 1.
• [6]           JO L 400 du 30.12.2006, p. 86.
• [7]           JO L 164 du 25.06.2008, p. 19.
• [8]           JO L 327 du 22.12.2000, p. 1.
• [9]           JO L 391 du 30.12.2006, p. 1.
• [10]           JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
• [11]         JO L 357 du 31.12.2002, p. 1.
• [12]       JO L 312 du 23.12.1995, p. 1.
• [13]       JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.
• [14]         JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.
• [15]         JO C 323 du 30.12.2006, p. 1.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Depuis plusieurs années déjà, la Baltique est devenue la mer intérieure de l'Union européenne, ce qui implique par conséquent une action commune à l'échelle de la Communauté pour relever les défis européens communs et soutenir le développement durable de la région de la mer Baltique. Toutefois, si de nombreuses activités de recherche ont lieu dans la région de la Baltique, elles sont menées pour la plupart sans aucune coordination, sont fragmentées et dépendent trop du faible potentiel de recherche disponible à l'échelle nationale, régionale ou locale. Aussi est-il absolument indispensable d'arrêter d'un commun accord un plan d'action régional.

Même si la Baltique est l'une des régions maritimes du monde qui fait l'objet du plus grand nombre de recherches scientifiques et si les spécialistes de la recherche environnementale sur la mer Baltique participent à plusieurs projets au titre du programme-cadre de RDT de l'UE, il y a manifestement un manque de consultations, de planification, de coordination et d'actions concertées entre les chercheurs des différents pays et il n'y a actuellement aucun schéma appliqué en commun qui soit spécialement conçu pour relever les défis écologiques de la région de la Baltique elle-même.

Afin d'instaurer durablement une coordination et une coopération entre leurs communautés scientifiques, huit États membres de l'UE riverains de la Baltique (Allemagne, Danemark, Estonie, Finlande, Lettonie, Lituanie, Pologne et Suède, dénommés les "États participants") ont lancé un programme commun de recherche sur la mer Baltique (BONUS), avec la participation de la Communauté, sur la base de l'article 185 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ancien article 169 du traité CE). BONUS intégrera les activités et programmes nationaux de recherche des États participants en un seul programme commun de recherche et soutiendra, en particulier, les objectifs scientifiques et environnementaux de la stratégie pour la mer Baltique, de la stratégie pour le milieu marin et la politique maritime et de la directive-cadre sur l'eau.

L'un des principaux objectifs de cette initiative est de contribuer à établir et structurer l'Espace européen de la recherche dans la région de la Baltique. BONUS s'inscrit dans le prolongement des programmes précédents, BONUS ERA-NET (2004-2006) et ERA-NET PLUS (2007-2011), et doit renforcer l'intégration et ouvrir les frontières entre les programmes de recherche nationaux financés par les États participants. BONUS est censé contribuer de façon notable à la mise en œuvre des stratégies et politiques pour la mer Baltique citées ci-dessus.

Les objectifs de BONUS sont cohérents avec l'objectif prioritaire du programme spécifique "coopération" mettant en œuvre le septième programme-cadre (7^e PC), à savoir contribuer au développement durable, ainsi qu'avec les objectifs particuliers de la recherche environnementale, notamment la prévention des risques environnementaux, la gestion des environnements marins, la conservation et la gestion durable des ressources naturelles et anthropiques et de la biodiversité.

Les États participants ont convenu que la structure spécialisée dans la mise en œuvre de BONUS sera un groupement européen d'intérêt économique, en l'occurrence le Baltic Organisations Network for Funding Science (réseau d'organismes de la Baltique pour le financement de la science), dénommé GEIE BONUS, établi à Helsinki, en Finlande.

La rapporteure se félicite de la proposition de la Commission d'apporter une contribution financière de 50 millions d'euros au maximum pour toute la durée du programme BONUS (7 ans). Elle souligne que la mise en œuvre de BONUS doit être aussi simple, rapide et efficace que possible, sans générer de charges inutiles et de bureaucratie.

La rapporteure souligne que la participation de chercheurs russes est un élément important. En effet, une grande partie du bassin de la mer Baltique se trouve à l'intérieur des frontières de la Fédération de Russie et a donc une influence directe importante sur l'écosystème de la mer. Des chercheurs de la Fédération de Russie ont déjà été activement impliqués dans des projets ERA-NET antérieurs relatifs à la mer Baltique et cette coopération doit être encouragée, étant donné que la coopération dans le domaine de l'environnement et de la recherche est l'une des pierres angulaires de l'accord de partenariat UE-Russie.

La proposition de la Commission d'engager la participation de la Communauté au programme BONUS est également dans le droit fil du vœu du Parlement de voir s'améliorer la coordination des travaux de recherche entre les États membres et à l'échelle communautaire dans le cadre du 7^e PC et d'éviter la fragmentation et le chevauchement des compétences. Le programme BONUS mérite une attention particulière car il peut être un modèle intéressant et novateur pour d'autres formes de coopération future en matière de recherche régionale partageant des valeurs communes, comme dans les régions du Danube, de la Méditerranée, de la mer du Nord, etc.

La rapporteure partage la position de la Commission selon laquelle le programme BONUS et son architecture administrative doivent respecter totalement les principes du septième programme-cadre. Elle relève également, entre autres, que le septième programme-cadre préconise que les régimes de financement soient utilisés avec plus de souplesse et de liberté pour soutenir les différentes actions et que les participants bénéficient d'une plus grande autonomie de gestion[1], et qu'il souligne que l’importance et la forme de la participation financière devront pouvoir être ajustées au cas par cas[2]. Aussi convient-il de trouver, dans le cadre du 7^e PC, une solution adaptée aux problèmes actuels, et plusieurs options se présentent pour gérer les projets de recherche conjoints. La rapporteure estime que deux éléments de la structure de BONUS, à savoir le régime en deux phases et le système du pot commun, doivent faire l'objet d'une approche souple et adaptée.

Phase stratégique et phase de mise en œuvre

Aux termes de la proposition de la Commission, BONUS devrait être mis en œuvre en deux phases distinctes: une phase stratégique initiale, d'une durée de deux ans, au cours de laquelle des plateformes de consultation appropriées à la participation active des acteurs seront créées, un agenda stratégique de recherche sera préparé et les modalités précises de mise en œuvre seront développées; elle sera suivie d'une phase de mise en œuvre, d'une durée minimale de cinq ans, au cours de laquelle seront lancés au moins trois appels conjoints à propositions en vue de financer des projets BONUS stratégiquement ciblés poursuivant les objectifs de l'initiative.

La rapporteure souligne que l'importance de la phase stratégique ne doit en aucun cas être sous-estimée car elle permet de doter le projet de l'architecture la mieux adaptée et elle contribue de façon notable à la phase de mise en œuvre. Il est toutefois capital que cette structure en deux étapes ne donne pas lieu à une interruption brutale du programme entre la première phase et la deuxième car cette solution de continuité aurait des effets négatifs sur la recherche.

La structure en deux phases est une nouveauté car elle n'a jamais été utilisée pour les programmes relevant de l'article 169 (nouveau 185). La rapporteure accepte, comme la Commission et les États participants, cette nouvelle approche sur mesure. Elle apprécie par ailleurs le succès des précédents programmes BONUS ERA-NET et ERA-NET PLUS qui ont obtenu des résultats remarquables ainsi qu'une excellente évaluation, et observe que ce succès permet raisonnablement de penser que la phase stratégique pourra être conclue en moins de deux ans. C'est là un point capital car la durée de deux ans de la phase stratégique pourrait ne pas être tout à fait compatible avec le programme actuel. Tous les projets BONUS en cours viennent à échéance en 2011; il y aura donc une solution de continuité entre la fin de l'actuel ERA-NET PLUS et le début de la mise en œuvre du nouveau programme BONUS. Des conséquences très négatives pourraient s'ensuivre sur le fonctionnement et le potentiel des groupes de recherche (il y a actuellement16 groupes et plus de 400 chercheurs).

En conséquence, la rapporteure propose un passage sans solution de continuité de la phase stratégique à la phase de mise en œuvre, avec une évaluation de la qualité de la phase stratégique et, le cas échéant, des propositions d'améliorations. Elle propose en outre que la phase stratégique soit raccourcie afin que la phase de mise en œuvre puisse commencer dès le début 2012 et que le potentiel de recherche ne risque pas d'être amoindri en raison du démarrage tardif de la deuxième phase.

Pot commun réel/virtuel

Aux termes de la proposition de la Commission, tous les États participants sont tenus de verser une contribution à un pot commun réel qui sert à financer les activités de recherche. Selon la Commission, ce pot commun réel est le seul vrai moyen de faire fonctionner des projets en coopération et d'assurer une véritable intégration financière avec la valeur ajoutée européenne.

Si, du point de vue communautaire, un pot commun est en effet préférable, certains États participants peuvent avoir des problèmes juridiques et constitutionnels pour transférer à l'étranger des crédits de recherche.

En vue de résoudre ce problème, la rapporteure propose que la contribution financière communautaire et les contributions en numéraire des États participants au programme BONUS soient, en règle générale, groupées et gérées de manière centralisée par le GEIE BONUS. Cependant, si, en raison de contraintes d'ordre juridique ou constitutionnel, un État participant ne peut pas verser sa contribution en numéraire au pot commun, il devrait être possible à cet État de consacrer sa contribution en numéraire exclusivement à des recherches effectuées dans le pays. Au vu de l'expérience tirée des programmes communs de recherche sur la mer Baltique (la contribution européenne se montant actuellement à 32 %), ainsi que d'observations indépendantes, il y a tout lieu de penser que l'utilisation simultanée d'un pot commun réel et d'un pot commun virtuel ne risque pas de porter atteinte au principe fondamental de l'excellence scientifique.

• [1]  Décision n° 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 412 du 30.12.2006, p. 1), considérant 24.
• [2]  Ibid. annexe III.

AVIS de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (17.3.2010)

à l'intention de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la participation de la Communauté à un programme commun de recherche et de développement sur la mer Baltique (BONUS-169) entrepris par plusieurs États membres
(COM(2009)0610 – C7‑0263/2009 – 2009/0169(COD))

Rapporteure pour avis: Anna Rosbach

JUSTIFICATION SUCCINCTE

1.  Le programme BONUS-169 a pour objectif de renforcer la capacité de recherche marine des États membres, de l'Union européenne et des pays participants sur la mer Baltique.

     Il convient d'améliorer notre connaissance des raisons de la forte pollution en mer Baltique. Il peut certes y avoir un avantage à travailler ensemble lorsqu'il s'agit d'effectuer de nouvelles études, mais votre rapporteur souhaiterait également attirer l'attention sur la somme des connaissances qui existent déjà et qui résultent des recherches menées individuellement par les États membres au fils des ans. Ce programme devrait, par exemple, compiler les résultats de ces recherches pour éviter une duplication ou un chevauchement inutiles des recherches déjà existantes et identifier de nouveaux domaines adaptés à des travaux de recherche communs dans le cadre du programme BONUS.

     En vue d'élargir cette base de connaissances, l'implication de la Russie d'une manière ou d'une autre serait prudente car ce pays est l'un des principaux pollueurs de la mer Baltique;

2.  Les décideurs devraient avoir accès à des estimations scientifiques relatives aux pertes économiques, écologiques et sociales actuelles et potentielles résultant des dommages causés à l'écosystème et de la perte de biodiversité de la mer Baltique.

     Bien que les pêcheurs professionnels constituent l'un des principaux groupes directement concernés, ils sont loin d'être les seuls. Il convient de conserver un large champ d'action quant aux conséquences des changements dans la mer Baltique;

3.  En ce qui concerne la participation des différents acteurs, outre ceux qui sont mentionnés dans le texte, il convient d'avoir un large champ de possibilités. D'autres secteurs concernés comprennent, entre autres, le transport maritime, l'agriculture, l'industrie et les autorités portuaires;

4.  Une attention particulière doit être portée à l'eau de ballast provenant de navires contenant des espèces envahissantes qui peuvent menacer l'équilibre écologique naturel de la mer Baltique. En ce qui concerne les navires, la prévention des déversements d'hydrocarbures constitue également un domaine auquel il faut porter une grande attention;

5.  Des projets tels que le gazoduc Nord Stream en mer Baltique soulèvent également des questions concernant l'impact potentiel à court ou long terme de la construction de gazoducs dans l'ensemble ou dans certains endroits de la mer Baltique, d'où la nécessité de s'assurer que les études d'impact ne sont pas uniquement réalisées ou commandées par des parties intéressées, mais qu'elles sont également complétées par la recherche indépendante.

AMENDEMENTS

La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire invite la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Amendement 1 Proposition de décision Titre
Texte proposé par la Commission	Amendement
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la participation de la Communauté à un programme commun de recherche et de développement sur la mer Baltique (BONUS-169) entrepris par plusieurs États membres	DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la participation de la Communauté à un programme commun de recherche et de développement sur la mer Baltique (BONUS) entrepris par plusieurs États membres
	(Cette modification s'applique à l'ensemble du texte.)
Amendement  2 Proposition de décision Considérant 5
Texte proposé par la Commission	Amendement
(5) La science peut contribuer à relever ces défis et à trouver des solutions aux problèmes écologiques dans la Baltique. Toutefois, la gravité de la situation actuelle exige d'intensifier, au niveau qualitatif et quantitatif, les activités de recherche actuellement menées dans la région de la Baltique, en élaborant et en appliquant une approche totalement intégrée selon laquelle les programmes de recherche pertinents de tous les États riverains puissent être rationalisés et ciblés afin de résoudre les problèmes complexes et urgents de façon coordonnée, efficace et effective.	(5) La science doit contribuer à relever ces défis et à trouver des solutions aux problèmes écologiques urgents dans la Baltique. Toutefois, la gravité de la situation actuelle exige d'intensifier, au niveau qualitatif et quantitatif, les activités de recherche actuellement menées dans la région de la Baltique, en élaborant et en appliquant une approche totalement intégrée selon laquelle les programmes de recherche pertinents de tous les États riverains puissent être rationalisés et ciblés afin de résoudre les problèmes complexes et urgents de façon coordonnée, efficace et effective.
Amendement  3 Proposition de décision Considérant 9 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	(9 bis) Dans l'ensemble, les programmes BONUS ERA-NET et ERA-NET PLUS ont bien fonctionné et il est donc important d'assurer la continuité des efforts de recherche afin de faire face aux défis environnementaux urgents.
Amendement  4 Proposition de décision Considérant 12
Texte proposé par la Commission	Amendement
(12) Bien qu'elle soit surtout axée sur la recherche environnementale, l'initiative BONUS-169 couvre plusieurs programmes communautaires connexes de recherche sur une série d'activités humaines aux effets cumulés sur l'écosystème comme la pêche, l'aquaculture, l'agriculture, les infrastructures, les transports, la formation et la mobilité des chercheurs ainsi que des questions socioéconomiques. L'initiative présente un grand intérêt pour plusieurs politiques et directives communautaires comme la directive 2008/56/CE du Parlement Européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre stratégie pour le milieu marin), la stratégie de l'UE pour la région de la mer Baltique, la politique commune de la pêche, la politique agricole commune, la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau et les engagements internationaux de l'UE comme le plan d'action pour la mer Baltique de la Commission d'Helsinki. Aussi beaucoup d'autres domaines de la politique communautaire bénéficieront-ils de BONUS-169.	(12) Bien qu'elle soit surtout axée sur la recherche environnementale, l'initiative BONUS couvre plusieurs programmes communautaires connexes de recherche sur une série d'activités humaines aux effets cumulés sur l'écosystème comme la pêche, l'aquaculture, l'agriculture, les infrastructures (en particulier dans le domaine de l'énergie), les transports, la formation et la mobilité des chercheurs ainsi que des questions socioéconomiques. L'initiative présente un grand intérêt pour plusieurs politiques et directives communautaires comme la directive 2008/56/CE du Parlement Européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre stratégie pour le milieu marin), la stratégie de l'UE pour la région de la mer Baltique, la politique commune de la pêche, la politique agricole commune, la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau et les engagements internationaux de l'UE comme le plan d'action pour la mer Baltique de la Commission d'Helsinki. Aussi beaucoup d'autres domaines de la politique communautaire bénéficieront-ils de BONUS.
Justification
Il conviendrait d'accorder une attention plus grande aux projets d'infrastructure énergétique prévus, car ceux-ci peuvent peut-être avoir le plus d'influence sur l'environnement de la mer Baltique à l'avenir.
Amendement  5 Proposition de décision Considérant 15
Texte proposé par la Commission	Amendement
(15) Au terme de la phase stratégique, la Commission, assistée par des experts indépendants, doit évaluer le degré de maturité et de préparation de l'initiative comme condition au passage à la phase de mise en œuvre.	(15) Au terme de la phase stratégique, la Commission, assistée par des experts indépendants, doit en évaluer la qualité et, le cas échéant, proposer des améliorations. Le passage à la phase de mise en œuvre doit se faire de façon harmonieuse et sans retards inutiles.
Amendement  6 Proposition de décision Considérant 24
Texte proposé par la Commission	Amendement
(24) Afin de mettre en œuvre efficacement BONUS-169, au cours de la phase de mise en œuvre, une aide financière doit être octroyée aux participants aux projets du programme sélectionnés par appels à propositions au niveau central sous la responsabilité du GEIE BONUS.	(24) Afin de mettre en œuvre efficacement BONUS, au cours de la phase de mise en œuvre, une aide financière doit être octroyée aux participants aux projets du programme sélectionnés par appels à propositions au niveau central sous la responsabilité du GEIE BONUS. Cette aide financière aux participants à BONUS doit être accordée et versée suivant des règles communes, conformément aux dispositions du septième programme-cadre.
Amendement  7 Proposition de décision Considérant 30
Texte proposé par la Commission	Amendement
(30) Il est essentiel que les activités de recherche effectuées au titre de BONUS-169 respectent des principes éthiques fondamentaux, notamment ceux énoncés à l'article 6 du traité sur l'Union européenne et dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que les principes de l'égalité des sexes et de l'intégration de celle-ci.	(30) Il est essentiel que les activités de recherche effectuées au titre de BONUS respectent des principes éthiques, conformément aux principes généraux énoncés dans le septième programme-cadre, ainsi que les principes de l'égalité des sexes, de l'intégration de celle-ci et du développement durable.
Amendement  8 Proposition de décision Considérant 32
Proposition de la Commission	Amendement
(32) Le GEIE BONUS doit encourager les participants aux projets BONUS-169 sélectionnés à communiquer et à largement diffuser leurs résultats et à rendre ces informations publiques.	(32) Le GEIE BONUS doit obliger les participants aux projets BONUS sélectionnés à communiquer et à largement diffuser leurs résultats et à rendre ces informations publiques.
Justification
Les résultats des recherches qui ont été menées doivent être partagés autant que possible.
Amendement  9 Proposition de décision Considérant 32 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	(32 bis) La mise en œuvre réussie des projets déjà réalisés dans le cadre du programme BONUS a mis en lumière l'état désastreux de la mer Baltique, en particulier dans les endroits où de vastes projets d'infrastructure énergétique sont prévus; l'état de l'environnement de la mer Baltique devrait dès lors continuer d'être activement surveillé.
Justification
Souligne l'importance d'une mise en œuvre réussie des projets dans le cadre du programme BONUS-169.
Amendement  10 Proposition de décision Considérant 32 ter (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	(32 ter) Il convient de mettre un terme aux mauvaises pratiques révélées durant la mise en œuvre des projets dans le cadre du programme BONUS, et les projets soumis par les centres de recherche de certains États membres ne devraient pas être favorisés de façon injustifiée lors de l'établissement de la liste des projets à financer, car cela constituerait une discrimination à l'encontre d'autres États membres de la région de la mer Baltique.
Justification
Dans le cadre de la sélection des projets devant être financés, il s'avère dans la pratique que les projets soumis par les centres de recherche de certains États membres sont indûment favorisés, tandis que des centres de recherche d'autres États membres sont ignorés. Une telle discrimination devrait être évitée lors de l'établissement de la liste de classement.
Amendement  11 Proposition de décision Article –1 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	Article -1
	Objet
	L'objectif de la présente décision est de soutenir le développement durable sur le plan de l'environnement dans la région de la mer Baltique, en facilitant la coordination des initiatives régionales dans le domaine de la recherche avec l'objectif commun de mise en œuvre d'une gestion fondée sur l'écosystème dans la région.
Amendement  12 Proposition de décision Article 2 – paragraphe 3 – point a
Texte proposé par la Commission	Amendement
(a) préparation de l'agenda stratégique de recherche – en définissant la partie sur le contenu scientifique du programme dans l'optique d'appels à propositions, conformément aux objectifs fixés dans le septième programme-cadre;	(a) préparation de l'agenda stratégique de recherche – en définissant la partie sur le contenu scientifique du programme dans l'optique d'appels à propositions, conformément à l'objectif commun de gestion durable fondée sur l'écosystème dans la région de la mer Baltique et aux objectifs fixés dans le septième programme-cadre;
Amendement  13 Proposition de décision Article 2 – paragraphe 4
Texte proposé par la Commission	Amendement
4. La phase de mise en œuvre a une durée minimale de cinq ans Au cours de la phase de mise en œuvre, sont publiés au moins trois appels à propositions en vue de financer des projets qui répondent aux objectifs du programme BONUS-169. Ces appels ont pour cible des projets transnationaux à plusieurs partenaires comprenant des activités de recherche, de développement technologique, de formation et de diffusion. Les projets sont sélectionnés selon les principes d'égalité de traitement, de transparence, d'évaluation indépendante, de cofinancement, de non-profit, de financement non cumulé avec d'autres sources communautaires et de non-rétroactivité.	4. La phase de mise en œuvre a une durée minimale de cinq ans Au cours de la phase de mise en œuvre, sont publiés des appels à propositions en vue de financer des projets qui répondent aux objectifs du programme BONUS. Ces appels ont pour cible des projets transnationaux à plusieurs partenaires comprenant des activités de recherche, de développement technologique, de formation et de diffusion. Les projets sont sélectionnés selon les principes d'égalité de traitement, de transparence, d'évaluation indépendante, de cofinancement, de non-profit, de financement non cumulé avec d'autres sources communautaires et de non-rétroactivité. Le financement est accordé et versé aux participants à BONUS suivant des règles communes, conformément aux dispositions du septième programme-cadre.
Amendement  14 Proposition de décision Article 3 – paragraphe 3 – partie introductive
Texte proposé par la Commission	Amendement
3. La contribution financière de la Communauté pour la phase de mise en œuvre est apportée aux conditions suivantes:	3. Avant la fin de la phase stratégique, la Commission évalue les éléments suivants:
Amendement  15 Proposition de décision Article 3 – paragraphe 3 – point a
Texte proposé par la Commission	Amendement
(a) une évaluation positive de la phase stratégique réalisée par la Commission avec l'aide d'experts indépendants; cette évaluation porte sur les progrès accomplis par rapport aux objectifs fixés et sur les résultats à fournir visés à l'article 2, paragraphe 3, et à l'annexe I;	(a) les résultats de la phase stratégique visés à l'article 2, paragraphe 3, ainsi que les progrès accomplis par rapport aux objectifs fixés et les résultats à fournir visés à l'annexe I, section 2;
Amendement  16 Proposition de décision Article 3 – paragraphe 3 – point b
Texte proposé par la Commission	Amendement
(b) la démonstration, par le GEIE BONUS, de sa capacité à mettre en œuvre BONUS-169, y compris à recevoir, allouer et contrôler la contribution financière de la Communauté selon la gestion centralisée indirecte conformément à l'article 54, paragraphe 2, point c), et l'article 56 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 (ci-après dénommé «règlement financier»), et à l'article 35, l'article 38, paragraphe 2, et l'article 41 du règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 ainsi qu'au principe de bonne gestion financière;	(b) la démonstration, par le GEIE BONUS, de sa capacité à mettre en œuvre BONUS, y compris la réalisation des objectifs de développement durable sur le plan de l'environnement de la région de la mer Baltique, à recevoir, allouer et contrôler la contribution financière de la Communauté selon la gestion centralisée indirecte conformément à l'article 54, paragraphe 2, point c), et l'article 56 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 (ci-après dénommé "règlement financier"), et à l'article 35, l'article 38, paragraphe 2, et l'article 41 du règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 ainsi qu'au principe de bonne gestion financière;
Amendement  17 Proposition de décision Article 3 – paragraphe 3 – point e
Texte proposé par la Commission	Amendement
(e) un engagement de chaque État participant à apporter sa part de financement à BONUS-169 ainsi que le versement des espèces et, si nécessaire, la fourniture effective de la contribution en nature aux infrastructures; ces engagements sont inscrits dans un plan de financement approuvé par les autorités nationales compétentes afin de contribuer à l'exécution conjointe de la phase de mise en œuvre de BONUS-169;	(e) un engagement de chaque État participant à apporter sa part de financement à BONUS ainsi que le versement effectif de sa contribution financière, en particulier le financement des participants aux projets BONUS sélectionnés après appels à propositions;
Amendement  18 Proposition de décision Annexe I – section 1 – point g
Texte proposé par la Commission	Amendement
g) de lancer au moins trois appels à propositions conjoints multithématiques pour des projets pluripartenaires stratégiquement ciblés.	g) de lancer des appels à propositions conjoints multithématiques pour des projets pluripartenaires stratégiquement ciblés.
Amendement  19 Proposition de décision Annexe I – section 1 – point g bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	g bis) invite instamment tous les pays tiers riverains de la mer Baltique ou alimentant son bassin hydrographique à se joindre à l'initiative en qualité d'État participant.
Justification
Il convient d'ajouter les pays qui alimentent le bassin hydrographique de la mer Baltique.
Amendement  20 Proposition de décision Annexe I – section 2.2.1 – alinéa 1
Texte proposé par la Commission	Amendement
L'agenda de recherche stratégique sera élaboré et adopté d'un commun accord en consultation avec les États participants, un large éventail de parties prenantes et la Commission. Il formera la base d'un programme correspondant à la politique suivie. Il élargira le champ de la recherche afin d'englober, outre l'écosystème marin, une approche par bassin qui traite des questions clés liées à la qualité et à la productivité des écosystèmes de la Baltique.	L'agenda de recherche stratégique sera élaboré et adopté d'un commun accord en consultation avec les États participants, un large éventail de parties prenantes et la Commission. Il formera la base d'un programme correspondant à la politique suivie. Il élargira le champ de la recherche afin d'englober, outre l'écosystème marin, une approche par bassin qui traite des questions clés liées à la qualité et à la productivité des écosystèmes de la Baltique. Il inclura une estimation du coût économique généré par les dommages à l'environnement et par la perte de biodiversité dans la région.
Justification
Il convient d'ajouter une estimation du coût économique des dommages à l'environnement en général (par exemple l'eutrophisation) en plus de la perte de biodiversité.
Amendement  21 Proposition de décision Annexe I – section 2.2.3 – point h
Texte proposé par la Commission	Amendement
h) développement d'une structure de financement de BONUS-169 fondée sur l'ensemble des contributions en numéraire des États participants et de la Communauté;	h) développement d'une structure de financement des projets BONUS;
Amendement  22 Proposition de décision Annexe I – point 2.2.3 – point i bis (nouveau)
Proposition de la Commission	Amendement
	i bis) garantie que les résultats de la recherche sont partagés avec d'autres projets régionaux de recherche marine similaires.
Justification
Cet ajout vise à éviter, autant que possible, le chevauchement et la duplication des efforts scientifiques.
Amendement  23 Proposition de décision Annexe I – section 3
Texte proposé par la Commission	Amendement
3. Pour autant que les résultats de l'évaluation et l'audit ex ante du GEIE BONUS soient positifs, la Commission et le GEIE BONUS concluront l'accord de mise en œuvre.	3. Pour autant que les conditions visées à l'article 3, paragraphe 3, point (a), soient remplies et que l'audit ex ante du GEIE BONUS soit positif, la Commission et le GEIE BONUS concluront l'accord de mise en œuvre.
Amendement  24 Proposition de décision Annexe I – section 3.1
Texte proposé par la Commission	Amendement
Au cours de la phase de mise en œuvre, au moins trois appels à propositions conjoints seront publiés en vue du financement de projets stratégiques ciblés au titre de BONUS-169, correspondant aux objectifs de l'initiative. Les thèmes seront tirés de l'agenda stratégique de recherche BONUS-169, respecteront dans toute la mesure du possible la feuille de route préétablie et comporteront des activités de recherche, de développement technologique, de formation et/ou de diffusion.	Au cours de la phase de mise en œuvre, des appels à propositions conjoints seront publiés en vue du financement de projets stratégiques ciblés au titre de BONUS, correspondant aux objectifs de l'initiative. Les thèmes seront tirés de l'agenda stratégique de recherche BONUS, respecteront dans toute la mesure du possible la feuille de route préétablie et comporteront des activités de recherche, de développement technologique, de formation et/ou de diffusion.
Amendement  25 Proposition de décision Annexe I – section 3.4 – alinéa 2
Texte proposé par la Commission	Amendement
La contribution financière communautaire et les contributions en numéraire des États participants au programme BONUS-169 seront groupées et gérées de manière centralisée par le GEIE BONUS.	La contribution financière communautaire et les contributions en numéraire des États participants au programme BONUS seront groupées et gérées de manière centralisée par le GEIE BONUS, avec la possibilité pour un État participant de consacrer sa contribution en numéraire exclusivement à des recherches effectuées sur son territoire ("pot commun virtuel").
Justification
Il convient de prévoir la possibilité d'un "pot commun virtuel" pour les États participants dont la contribution au pot commun est limitée ou pour les États qui sont en retard en termes de capacités de recherche; en outre, la possibilité de consacrer une contribution en numéraire exclusivement à des recherches effectuées sur le territoire national contribuerait à réduire les écarts existants.
Amendement  26 Proposition de décision Annexe II – section 1
Texte proposé par la Commission	Amendement
1. Le programme BONUS-169 est géré par le secrétariat du GEIE BONUS. Le GEIE BONUS doit établir les structures suivantes aux fins du programme: comité directeur, secrétariat, conseil consultatif, forum de la recherche sectorielle et forum des coordinateurs de projet.	1. Le programme BONUS est géré par le secrétariat du GEIE BONUS. Le GEIE BONUS a établi les structures suivantes aux fins du programme: comité directeur, secrétariat, conseil consultatif, forum de la recherche sectorielle et forum des coordinateurs de projet.

PROCÉDURE

Titre	Programme commun de recherche et de développement sur la mer Baltique (BONUS-169)
Références	COM(2009)0610 – C7-0263/2009 – 2009/0169(COD)
Commission compétente au fond	ITRE
Avis émis par        Date de l’annonce en séance	ENVI 12.11.2009
Rapporteur pour avis        Date de la nomination	Anna Rosbach 25.1.2010
Examen en commission	23.2.2010
Date de l’adoption	16.3.2010
Résultat du vote final	+: –: 0:	54 0 1
Membres présents au moment du vote final	Elena Oana Antonescu, Kriton Arsenis, Pilar Ayuso, Paolo Bartolozzi, Sergio Berlato, Milan Cabrnoch, Martin Callanan, Nessa Childers, Chris Davies, Esther de Lange, Anne Delvaux, Bas Eickhout, Edite Estrela, Jill Evans, Elisabetta Gardini, Gerben-Jan Gerbrandy, Julie Girling, Nick Griffin, Satu Hassi, Jolanta Emilia Hibner, Dan Jørgensen, Karin Kadenbach, Christa Klaß, Jo Leinen, Corinne Lepage, Peter Liese, Kartika Tamara Liotard, Linda McAvan, Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė, Miroslav Ouzký, Vladko Todorov Panayotov, Antonyia Parvanova, Andres Perello Rodriguez, Pavel Poc, Vittorio Prodi, Frédérique Ries, Anna Rosbach, Daciana Octavia Sârbu, Horst Schnellhardt, Richard Seeber, Theodoros Skylakakis, Bogusław Sonik, Anja Weisgerber, Åsa Westlund, Glenis Willmott, Sabine Wils, Marina Yannakoudakis
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Christofer Fjellner, Matthias Groote, Judith A. Merkies, Alojz Peterle, Michail Tremopoulos, Anna Záborská
Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final	Dieter-Lebrecht Koch, Markus Pieper

PROCÉDURE

Titre	Programme commun de recherche et de développement sur la mer Baltique (BONUS-169)
Références	COM(2009)0610 – C7-0263/2009 – 2009/0169(COD)
Date de la présentation au PE	29.10.2009
Commission compétente au fond        Date de l’annonce en séance	ITRE 12.11.2009
Commission(s) saisie(s) pour avis        Date de l’annonce en séance	ENVI 12.11.2009
Rapporteur(s)        Date de la nomination	Lena Ek 15.12.2009
Examen en commission	27.1.2010		23.2.2010		7.4.2010
Date de l’adoption	11.5.2010
Résultat du vote final	+: –: 0:	38 0 0
Membres présents au moment du vote final	Jean-Pierre Audy, Jan Březina, Reinhard Bütikofer, Maria Da Graça Carvalho, Jorgo Chatzimarkakis, Pilar del Castillo Vera, Christian Ehler, Lena Ek, Ioan Enciu, Gaston Franco, Adam Gierek, Norbert Glante, Edit Herczog, Philippe Lamberts, Bogdan Kazimierz Marcinkiewicz, Judith A. Merkies, Miloslav Ransdorf, Herbert Reul, Teresa Riera Madurell, Paul Rübig, Amalia Sartori, Patrizia Toia, Evžen Tošenovský, Ioannis A. Tsoukalas, Marita Ulvskog, Vladimir Urutchev
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Lara Comi, António Fernando Correia De Campos, Rachida Dati, Marek Józef Gróbarczyk, Françoise Grossetête, Andrzej Grzyb, Satu Hassi, Jolanta Emilia Hibner, Mario Pirillo, Lambert van Nistelrooij, Hermann Winkler
Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final	Catherine Bearder
Date du dépôt	19.5.2010