RAPPORT sur les progrès en vue de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement: évaluation à mi-parcours pour préparer la réunion de haut niveau de l'ONU prévue en septembre 2010

19.5.2010 - (2010/2037(INI))

Commission du développement
Rapporteur: Michael Cashman


Procédure : 2010/2037(INI)
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A7-0165/2010

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur les progrès en vue de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement: évaluation à mi-parcours pour préparer la réunion de haut niveau de l'ONU prévue en septembre 2010

(2010/2037(INI))

Le Parlement européen,

–   vu la déclaration du Millénaire des Nations unies du 8 septembre 2000,

–   vu la réunion du Conseil européen des 17 et 18 juin 2010 consacrée aux objectifs du Millénaire pour le développement (OMD),

–   vu les engagements sur le volume d'aide, l'aide à l'Afrique subsaharienne et la qualité de l'aide pris par le G8 lors du sommet de Gleneagles 2005 et lors de toutes les réunions ultérieures du G8 et du G20,

–   vu le sommet du G20 organisé à Pittsburgh les 24 et 25 septembre 2009 et le sommet du G20 organisé à Londres le 2 avril 2009,

–   vu le sommet du G8 organisé à L'Aquila en Italie du 8 au 10 juillet 2009,

–   vu le consensus européen pour le développement[1] et le Code de conduite de l'UE sur la complémentarité et la division du travail dans la politique de développement[2],

–   vu le consensus de Monterrey, adopté lors de la Conférence internationale sur le financement du développement, organisée à Monterrey au Mexique du 18 au 22 mars 2002,

–   vu la déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide et le programme d'action d'Accra,

–   vu l'appel d'Addis-Abeba pour une action urgente dans le domaine de la santé maternelle, l'appel à l'action de Berlin et les options stratégiques pour les ONG, ces deux derniers documents ayant été publiés pour commémorer le 15e anniversaire de la Conférence internationale sur la population et le développement (CIPD/15),

–   vu l'article 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui dispose que "l'Union tient compte des objectifs de la coopération au développement dans la mise en œuvre des politiques qui sont susceptibles d'affecter les pays en développement",

–   vu la communication de la Commission du 12 avril 2005 sur la cohérence des politiques au service du développement[3],

–   vu le règlement (CE) n° 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement (l'"instrument de coopération au développement"[4](ICD)),

–   vu l'article 7 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité de Lisbonne) qui réaffirme que l'Union veille à la cohérence entre ses différentes politiques et actions, en tenant compte de l'ensemble de ses objectifs,

–   vu l'Agenda pour le travail décent de l'OIT et le Pacte mondial pour l'emploi de l'OIT adoptés par consensus mondial le 19 juin 2009 à la Conférence internationale du travail,

–   vu le rapport de juillet 2009 du Secrétaire général de l'ONU sur la mise en œuvre de la déclaration du Millénaire,

–   vu le rapport du programme des Nations unies pour le développement (PNUD) intitulé "Beyond the Midpoint – achieving the Millenium Development Goals" ("après la mi-parcours, la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement") publié en janvier 2010,

–   vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulé "Plan d'action de l'UE en douze points à l'appui des objectifs du Millénaire pour le développement"[5],

–   vu les conclusions du Conseil sur l'état d'avancement du programme d'action européen pour lutter contre le VIH/sida, le paludisme et la tuberculose par les actions extérieures (2007-2011),

–   vu l'arrêt de la Cour de justice du 6 novembre 2008 sur les activités de prêt extérieur de la Banque européenne d'investissement (BEI)[6],

–   vu sa résolution du 6 avril 2006 sur l'efficacité de l'aide et la corruption dans les pays en développement[7],

–   vu sa résolution du 20 juin 2007 sur les objectifs du Millénaire pour le développement – bilan à mi-parcours[8],

–   vu ses résolutions du 4 septembre 2008 sur la mortalité maternelle[9], du 24 mars 2009 sur les contrats OMD[10] et du 25 mars 2010 sur les répercussions de la crise financière et économique mondiale sur les pays en développement et sur la coopération au développement[11],

–   vu l'article 48 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission du développement et l'avis de la commission du commerce international (A7‑0165/2010),

A. considérant que la réduction et l'élimination de la pauvreté constituent l'objectif majeur de la politique de développement de l'Union européenne dans le cadre du traité de Lisbonne, compte tenu tant de l'obligation morale qu'il représente que des propres intérêts à long terme de l'Union,

B.  considérant que l'Union européenne, en tant que principal donateur mondial, doit, avec ses États membres, jouer un rôle prépondérant lors de la réunion OMD de septembre et adopter une position ambitieuse et unie qui puisse inciter à réaliser les OMD dans le temps imparti,

C. considérant que l'Union européenne a actuellement besoin de 20 000 000 000 EUR pour respecter ses engagements de dépenses au niveau des OMD,

D. considérant que certains États membres de l'Union européenne revoient les budgets de l'aide à la baisse,

E.  considérant que les pays riches ont récemment déboursé des centaines de milliards de dollars pour renflouer leurs banques et considérant que le secteur financier n'a pas encore payé les conséquences de la crise sans précédent qu'il a provoquée,

F.  considérant que la valeur des transactions financières dans le monde équivaut à 70 fois le revenu national brut (RNB) mondial,

G. considérant qu'une aide imprévisible peut être préjudiciable aux pays bénéficiaires et considérant qu'une meilleure qualité de l'aide pourrait libérer 3 000 000 000 EUR supplémentaires par an pour les budgets au développement de l'Union européenne et de ses États membres[12],

H. considérant que 82 % des nouveaux prêts du FMI ont été accordés à des pays de la zone européenne tandis que les pays les moins avancés (PMA) auraient avantage à recevoir davantage de nouveaux prêts du FMI,

I.   considérant, même si le G20 est plus représentatif que le G8, que l'ONU demeure le forum le plus complet pour traiter des problèmes de gouvernance mondiale,

J.   considérant que les incohérences des politiques de l'Union européenne ne doivent pas réduire l'impact du financement du développement,

K. considérant que les envois de fonds contribuent pour au moins 300 000 000 000 USD par an à l'économie des pays en développement[13],

L.  considérant, bien qu'il y ait eu des progrès encourageants sur certains OMD, que chacun des huit OMD est pour l'instant hors d'atteinte et que seule une volonté politique affirmée permettra, à 5 ans de l'échéance 2015, d'atteindre les OMD,

M. considérant que certains PMA pourraient bien ne réaliser aucun OMD quel qu'il soit,

N. considérant que les récentes crises de l'alimentation et du carburant, conjuguées à la récession économique mondiale et au changement climatique, ont entraîné un recul par rapport aux progrès réalisés au cours de la dernière décennie en matière de réduction de la pauvreté,

O. considérant que la propriété foncière offre des incitations aux particuliers, aux familles et aux communautés à prendre en main leur propre développement et à garantir la sécurité alimentaire au niveau local,

P.  considérant que l'atténuation des effets du changement climatique dans les pays en développement pourrait coûter environ 100 000 000 000 USD par an d'ici 2020[14] et que la récession économique coûtera au moins autant[15],

Q. considérant que la situation dans les pays en développement à "revenus moyens" ne devrait pas être négligée lors du réexamen des OMD, puisque ces pays continuent à avoir besoin d'aide dans leur progression vers le déploiement de leur plein potentiel de développement,

R.  considérant que les nations industrialisées sont les principales responsables du changement climatique et de la crise économique et financière,

S.  considérant que le nombre de travailleurs pauvres et de personnes ayant un travail précaire est en augmentation,

T.  considérant que l'absence de paix, de sécurité, de démocratie et de stabilité politique empêche souvent les pays pauvres d'atteindre leur plein potentiel de développement,

U. considérant que la corruption sape la productivité, crée l'instabilité et dissuade les investissements étrangers,

V. considérant que les flux de capitaux illicites en provenance des pays en développement atteindraient, selon des estimations, un montant compris entre 641 000 000 000 USD et 941 000 000 000 USD et que ces sorties de capitaux compromettent la capacité des pays en développement à générer leurs propres ressources et à allouer davantage de fonds à la réduction de la pauvreté[16],

W. considérant que, si d'importants progrès ont été faits dans la réalisation de certains OMD, les trois OMD concernant la santé, et en particulier la mortalité maternelle, sont les objectifs les moins avancés,

X. considérant que 13 % de tous les décès maternels dans les pays en développement sont dus à des avortements dangereux, et que cette proportion est bien plus élevée en Afrique[17],

Y. considérant que le financement du planning familial par femme sur base individuelle s'est considérablement réduit sur la dernière décennie,

Z.  considérant que même si tous les OMD sont réalisés, il existera toujours des défis et de la souffrance en relation avec la pauvreté dans les pays pauvres,

AA. considérant que ne pas respecter nos promesses en matière d'OMD reviendra à prolonger la souffrance de millions de personnes pauvres et entamera sérieusement la confiance entre le Nord et le Sud,

I. Financement

1.  espère que le Conseil européen de juin 2010 arrêtera une position ambitieuse et unie pour l'Union européenne en vue de la réunion OMD des Nations unies en septembre et qu'il amènera des engagements supplémentaires, nouveaux, orientés sur les résultats, transparents et mesurables;

2.  invite les États membres à remplir les obligations dont ils ont convenu dans le cadre du consensus européen en matière de développement;

3.  souligne que la réalisation des OMD doit rester un objectif prioritaire pour l'Union européenne; insiste sur le fait que la réduction de la pauvreté grâce à la réalisation des OMD doit être sans ambiguïté reconnue comme le cadre global dans lequel s'inscrit la politique de l'Union et que cela doit se traduire clairement dans toutes les politiques concernées, y compris la politique commerciale, et les propositions législatives; estime que les OMD ne devraient pas être considérés comme un problème technique qui serait résolu en apportant simplement plus d'argent ou de débouchés commerciaux, et ce sans identifier ni traiter les causes profondes de la pauvreté;

4.  souligne que les chiffres donnés dans le rapport récent des Nations unies "Rethinking Poverty" ("repenser la pauvreté") sont non seulement alarmants, mais qu'ils signalent aussi clairement que le risque de ne pas atteindre les OMD est réel;

5.  invite tous les États membres à tenir leurs promesses de 0,7 % d'aide pour 2015 au plus tard;

6.  invite tous les États membres à établir des mesures pour l'aide au développement et à publier des calendriers pluriannuels pour réaliser les OMD; demande à la Commission de faire toute la transparence en matière d'aide publique au développement (APD) et l'invite à cette fin à publier les montants consacrés à l'APD par les États membres;

7.  invite l'Union européenne et l'OCDE à ne pas élargir la définition de l'aide au développement et à ne pas compter l'annulation de la dette ou d'autres flux financiers non-APD comme des dépenses d'aide;

8.  invite l'Union européenne à introduire unilatéralement une taxe sur les transactions en devises et en produits dérivés afin de financer les biens publics mondiaux, y compris les OMD;

9.  invite tous les États membres à prendre activement des mesures sévères à l'encontre des paradis fiscaux, des flux financiers illégaux et de l'évasion fiscale, dans le cadre du G20 et de l'ONU, et à encourager davantage de transparence, y compris par la divulgation automatique des profits réalisés et des charges fiscales supportées sur la base de déclarations pays par pays afin de ne pas priver les pays en développement des ressources dont ils ont besoin pour le développement de leurs pays;

10. invite la BEI à revoir sa politique en matière de centres financiers off-shore sur la base de critères plus stricts que la liste de l'OCDE déterminant les juridictions mises sous surveillance ou interdites, à assurer sa mise en œuvre et à rendre compte annuellement des progrès réalisés;

11. invite tous les États membres et la communauté internationale à faire en sorte que les envois de fonds coûtent moins cher;

12. invite tous les États membres à soutenir les initiatives des Nations unies et à prendre des mesures visant à renforcer la responsabilité du prêteur et de l'emprunteur dans le contexte des transactions de la dette souveraine;

13. invite les États membres, la Commission et la communauté internationale à renouveler leurs efforts pour effacer les dettes des PMA et à s'engager dans une logique de réduction du poids de la dette sur les pays en développement, y compris en appliquant un moratoire de la dette sans intérêts sur les remboursements de la dette jusqu'en 2015 pour les pays en développement;

14. invite l'Union européenne à consacrer un financement significatif pour aider les nations pauvres à lutter contre les effets du changement climatique et de la crise économique; insiste pour que ces fonds s'ajoutent véritablement aux engagements existants en matière d'aide;

15. invite tous les États membres à promettre d'allouer considérablement plus de ressources à la coopération au développement et à l'aide d'urgence dans le cadre des prochaines perspectives financières et du prochain Fonds européen de développement;

16. invite la Commission à recourir aux instruments de coopération existants avec les pays en développement, y compris les plans d'action dans le cadre de la politique européenne de voisinage, le partenariat oriental ainsi que le SPG et le SPG +, afin de mieux définir et mettre en œuvre les mesures concrètes conçues pour faciliter la réalisation des OMD;

17. invite tous les États membres à augmenter de manière significative le montant de l'aide offerte à travers le soutien budgétaire, en particulier via les contrats OMD, mais insiste pour que la démocratie, les droits de l'homme, la gouvernance et d'autres critères essentiels soient respectés et pour que la surveillance et les audits soient meilleurs et plus nombreux;

18. invite tous les États membres à veiller à ce que l'Union européenne continue à œuvrer au moyen d'un large éventail d'instruments financiers existant au niveau mondial et national en plus de l'aide budgétaire, y compris le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme ainsi que d'autres mécanismes et organisations compétents, en particulier les organisations et les communautés de la société civile;

19. invite tous les États membres à poursuivre l'amélioration de la coordination des donateurs en déliant l'ensemble de leur aide, conformément aux déclarations de Paris et d'Accra, tout en réduisant la fragmentation excessive des budgets consacrés à l'aide, condition nécessaire pour la cohérence et le déliement de l'aide; estime que les différents États membres peuvent proposer leur savoir-faire dans divers secteurs de développement et zones géographiques;

II. Cohérence de la politique de développement

20. invite la Commission et les États membres à garantir que la responsabilité première pour la programmation des fonds de développement et pour l'établissement des priorités incombe toujours au membre de la Commission chargé du développement dans la nouvelle organisation institutionnelle de l'Union européenne;

21. demande à l'Union européenne de prendre des mesures concrètes contre la pauvreté en adoptant une politique cohérente englobant les domaines du commerce, de la coopération au développement, ainsi que sa politique agricole et sa politique de la pêche communes pour éviter qu'elles aient, directement ou indirectement, des répercussions défavorables sur l'économie des pays en développement;

22. invite l'Union européenne à mettre un terme dès que possible aux subventions à l'exportation agricole et à d'autres aspects néfastes de notre politique agricole, à renforcer le principe de la sécurité alimentaire dans les pays en développement et à inviter instamment tous les acteurs à respecter ledit principe dans le cadre des négociations en cours à l'OMC;

23. estime que la réalisation des OMD requiert avant tout un changement radical de politique dans les pays industrialisés et dans les pays en développement afin d'établir des règles commerciales justes et équitables au niveau mondial, la distribution équitable des richesses, des mesures visant à favoriser l'accès à la terre, à l'eau et aux ressources de la biodiversité ainsi que des mesures visant à favoriser une politique de soutien local à l'agriculture durable pratiquée dans les petites exploitations;

24. invite l'Union européenne à orienter ses accords de pêche sur le développement de manière à ce qu'ils tiennent entièrement compte des répercussions économiques et sociales sur les communautés locales, notamment à travers un soutien sectoriel à long terme de l'Union et un mécanisme prévoyant que les armateurs prennent en charge une part raisonnable des frais d'accès pour la flotte de l'Union;

25. invite l'Union européenne à ne pas mettre les pays pauvres sous pression par sa politique commerciale pour qu'ils ouvrent les secteurs vulnérables du marché quand leur niveau de développement les empêche d'exercer une concurrence dans des conditions équitables au niveau mondial, tout en renforçant l'approche consistant à faire des pauvres les grands bénéficiaires de la politique d'aide au commerce de l'Union;

26. invite l'Union européenne à œuvrer en faveur de la conclusion du cycle de Doha de l'OMC qui vienne en temps utile et qui soit orientée sur le développement;

27. demande qu'une évaluation des risques liés au changement climatique soit systématiquement incluse dans tous les aspects du processus d'élaboration des politiques et du processus décisionnel, y compris le commerce, l'agriculture et la sécurité alimentaire; demande que les résultats de cette évaluation servent à élaborer des lignes directrices claires sur une politique durable de coopération au développement;

28. souligne la nécessité d'une réponse mondiale efficace au problème du changement climatique, qui exige que les pays industrialisés assument leurs responsabilités et prennent les devants dans la lutte contre les conséquences des gaz à effet de serre qui menacent la réalisation des OMD si elles ne sont pas prises en compte;

29. invite l'Union européenne et ses États membres, parties au protocole à la convention d'Espoo relatif à l'évaluation stratégique environnementale, à se conformer pleinement aux dispositions dudit protocole lorsqu'ils contribuent à l'élaboration de programmes et de projets publics dans les pays en développement;

30. est convaincu que le commerce peut être un moteur puissant de croissance économique, même s'il ne saurait à lui seul régler les problèmes de développement; estime que la lenteur des progrès des négociations du cycle de Doha entrave la contribution du système commercial international aux OMD; souligne qu'une conclusion positive du cycle de Doha pourrait contribuer à la mise en place d'un plan de relance économique à l'échelle mondiale; prend acte du grand nombre d'études récentes de la CNUCED et d'autres institutions qui montrent que le vaste mouvement de libéralisation des échanges dans les PMA s'est rarement traduit par une réduction soutenue et significative de la pauvreté et a contribué à une dégradation du commerce dans les pays en développement, en particulier dans les pays africains;

31. souligne l'importance des actions visant à faciliter l'intégration des pays en développement dans l'économie mondiale; rappelle que l'ouverture au commerce et le soutien à la capacité d'offre sont des éléments importants de toute stratégie de développement cohérente et que les initiatives d'assistance technique liée au commerce représentent un outil supplémentaire pour éradiquer la pauvreté et lutter contre le sous-développement;

32. rappelle que le renforcement des capacités commerciales des pays en développement et des PMA peut les aider à acquérir les compétences et infrastructures liées au commerce qui sont nécessaires pour appliquer les accords de l'OMC et en tirer des avantages, augmenter le volume de leurs échanges commerciaux, tirer profit d'opportunités commerciales nouvelles et existantes, mettre en œuvre de nouveaux accords et s'adapter à l'évolution de l'environnement commercial extérieur;

33. se félicite des initiatives existant aux niveaux de l'Union européenne et de l'OMC dans le domaine commercial avec les pays en développement, en particulier l'initiative "Tout sauf les armes" (TSA), SPG et SPG+, ainsi que le principe d'asymétrie et les périodes de transition négociés dans tous les accords de partenariat économique (APE) existants, et demande à la Commission de consolider cette stratégie politique; souligne que le système SPG fournit davantage de stabilité et de prévisibilité ainsi que des débouchés commerciaux pour ses utilisateurs; observe que des préférences supplémentaires sont accordées (dans le cadre du système SPG) aux pays ayant ratifié et appliquant effectivement les conventions internationales essentielles sur le développement durable, les droits sociaux et la bonne gouvernance;

34. invite la Commission à renforcer les aspects liés au développement dans les négociations en cours dans le cadre de l'OMC et des accords de libre-échange bilatéraux;

35. rappelle que la stratégie d'aide au commerce vise à aider les pays pauvres et vulnérables à développer les outils et infrastructures économiques de base dont ils ont besoin pour utiliser le commerce en tant que moteur de croissance et de développement économique; salue les déclarations de la Commission selon laquelle l'Union a déjà atteint son objectif d'affecter 2 000 000 000 EUR à l'aide liée au commerce (ALC) à l'horizon 2010, puisque le soutien total apporté à l'ALC par l'Union et ses États membres avait déjà atteint 2 150 000 000 EUR en 2008 (1 140 000 000 EUR de la part des États membres et 1 010 000 000 EUR de celle de l'Union) et observe que des résultats importants ont également été enregistrés en ce qui concerne le programme élargi d'aide au commerce – y compris les transports et l'énergie, les secteurs productifs et l'ajustement lié au commerce; invite toutefois la Commission à présenter des informations détaillées (et chiffrées) relatives aux lignes budgétaires utilisées pour financer l'aide liée au commerce ainsi que l'aide au commerce;

36. prie instamment la Commission et les États membres d'accorder davantage d'attention et de soutien aux PMA dans l'optique d'accroître le montant total des crédits accordés par l'Union européenne à l'aide liée au commerce, lesquels n'ont pas fait l'objet d'augmentation substantielle récente; estime, dans la mesure où l'intégration régionale constitue un aspect de plus en plus important dans le cadre du programme d'aide au commerce de l'Union, qu'il convient de redoubler d'efforts pour parachever les paquets régionaux ACP d'aide au commerce; considère qu'il est possible d'améliorer l'efficacité de l'aide en améliorant l'analyse commune, les stratégies d'intervention conjointe et la mise en œuvre conjointe des mesures d'aide au commerce;

37. considère que la dimension Sud-Sud devient une composante toujours plus importante du commerce mondial, peut devenir de plus en plus pertinente pour garantir le développement des pays les plus pauvres et devrait être encouragée et soutenue;

III. Cibles prioritaires des OMD

38. invite l'Union européenne à conserver une approche globale et intégrée des OMD, en tenant compte du fait que les différents objectifs sont tous étroitement liés, et en fixant des exigences minimales pour l'éradication de la pauvreté;

Santé et éducation

39. invite tous les États membres et la Commission à allouer au moins 20 % de toutes les dépenses de développement à la santé et à l'éducation de base, à augmenter leurs contributions au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, ainsi que le financement qu'ils apportent à d'autres programmes visant à renforcer les systèmes de santé, et à agir en priorité en faveur de la santé maternelle et des efforts de lutte contre la mortalité infantile;

40. invite les pays en développement à consacrer au moins 15 % de leurs budgets nationaux aux soins de santé et à renforcer leurs systèmes de soins de santé;

41. invite l'Union européenne et les pays en développement à favoriser le libre accès à la santé et à l'éducation;

42. invite tous les États membres et la Commission à inverser le déclin inquiétant du financement de la santé et des droits sexuels et génésiques dans les pays en développement et à soutenir les politiques en matière de planning familial volontaire, d'avortement sans risques, de traitement des infections sexuellement transmissibles et de fourniture de moyens en matière de santé reproductive consistant en des médicaments permettant de sauver des vies et en des contraceptifs, notamment des préservatifs;

43. demande à la Commission, aux États membres et aux pays en développement de s'attaquer à l'OMD 5 (amélioration de la santé maternelle), l'OMD 4 (réduire la mortalité infantile) et l'OMD 6 (combattre le VIH/sida, le paludisme et la tuberculose) de façon cohérente et globale, ainsi qu'à l'OMD 3 (promouvoir l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes);

44. demande que les documents de stratégie par pays et les documents de stratégie régionaux soulignent la nécessité d'une législation pour la lutte contre la violence et les discriminations dont les femmes sont victimes, encouragent les femmes à participer au processus décisionnel et soulignent la nécessité de politiques tenant compte de la dimension hommes-femmes;

45. rappelle que l'Union européenne devrait soutenir les pays en développement qui recourent aux flexibilités intégrées dans l'accord sur les droits de propriété intellectuelle liés au commerce (ADPIC) pour qu'ils soient en mesure de fournir des médicaments à des prix abordables dans le cadre de leurs programmes de santé publique nationaux; souligne que ces accords, qui garantissent l'accès aux médicaments génériques, ne doivent pas être compromis par des accords de libre-échange;

Groupes vulnérables

46. invite l'Union européenne à consacrer au moins la moitié de son aide aux PMA et à cibler les groupes les plus nécessiteux parmi ces pays, en se concentrant principalement sur les femmes, les enfants et les personnes handicapées, et à intégrer plus efficacement les intérêts des groupes vulnérables dans ses stratégies de développement;

47. invite l'Union européenne et les pays en développement à accorder une attention particulière aux droits des minorités et insiste pour que l'Union insère des clauses non négociables sur les droits de l'homme et la non-discrimination dans ses accords internationaux, notamment en ce qui concerne la discrimination fondée sur le sexe, l'origine raciale ou ethnique, la religion ou les croyances, le handicap, l'âge et l'orientation sexuelle ainsi qu'à l'encontre des personnes atteintes du VIH/sida;

Lutte contre la faim

48. invite l'Union européenne et les gouvernements partenaires à augmenter l'investissement dans l'agriculture et la sécurité alimentaire pour atteindre des niveaux qui garantissent que personne ne souffre de la faim, en accordant une attention particulière aux besoins alimentaires urgents, à l'agriculture à petite échelle et aux programmes de protection sociale;

49. demande à la Commission de promouvoir la propriété foncière comme outil permettant de réduire la pauvreté et de garantir la sécurité alimentaire, en renforçant les droits de propriété et en facilitant l'accès des agriculteurs, des petites entreprises et des communautés locales au crédit;

Travail décent

50. se déclare vivement préoccupé par la pratique qui s'observe actuellement, en particulier en Afrique, de l'acquisition de terres arables par des investisseurs étrangers soutenus par les gouvernements, laquelle risque de nuire à la sécurité alimentaire locale et d'entraîner des conséquences graves et profondes dans les pays en développement; invite instamment les Nations unies et l'Union européenne à se pencher sur les effets néfastes de l'acquisition de terres arables (y compris l'expropriation de petites exploitations agricoles et l'utilisation non durable du sol et de l'eau) en reconnaissant aux populations un droit de regard sur les terres arables et les autres ressources naturelles essentielles;

51. demande à la Commission et aux États membres d'intensifier leurs efforts visant à lutter contre le travail des enfants, à la fois en soutenant des programmes spécifiques et en donnant des orientations en matière de politiques de développement et de commerce international;

52. invite l'Union européenne et les gouvernements des pays en développement à soutenir fermement le pacte mondial pour l'emploi de l'OIT et à appliquer efficacement tous les aspects de l'Agenda pour le travail décent;

53. invite la Commission à veiller à la protection sociale des travailleurs, au dialogue social et aux normes fondamentales du travail dans les pays en développement et, si nécessaire, à proposer des incitations et à appliquer des sanctions au travers d'accords commerciaux et de tout autre instrument disponible;

IV. Gouvernance

54. invite la Banque mondiale et le FMI à allouer une part plus juste des droits de vote aux nations sous-représentées, en faisant en sorte que les emprunteurs et les prêteurs obtiennent, à court terme, des parts de voix égales et que les prêts ne portent pas atteinte aux principes de la propriété, comme convenu à Paris et à Accra;

55. invite le FMI à accroître les niveaux d'accès des pays à faible revenu à ses concessions et à augmenter les allocations de droits de tirage spéciaux pour ces mêmes pays, en fonction de leurs besoins;

56. prévoit, en codécidant du prochain renouvellement du mandat extérieur de la Banque européenne d'investissement, de veiller à l'exécution de ses obligations en matière de développement et d'orienter davantage ses moyens sur les besoins des pays en développement, y compris à l'aide de dispositifs de prêts mutuellement efficaces en faveur des pauvres;

57. invite tous les États membres et la communauté internationale à garantir que l'ONU demeure le forum de choix pour traiter des questions liées à la gouvernance mondiale et à la pauvreté;

58. invite les autorités de l'Union européenne et de l'Union africaine à renouveler la volonté politique dans le partenariat stratégique Afrique-Union européenne et à engager les ressources spécifiques qui lui permettront d'atteindre son plein potentiel;

59. invite l'Union européenne et la communauté internationale à encourager et à soutenir la démocratie, la paix, l'état de droit et l'administration sans corruption dans les pays en développement;

60. invite l'Union européenne et la communauté internationale à déployer tous les efforts pour appuyer l'administration publique des pays en développement dans le but précis de lutter contre la corruption et de mettre en place des structures administratives transparentes, impartiales et équitables, en reconnaissant également le rôle essentiel des acteurs non étatiques et des membres de la société civile;

61. invite tous les pays en développement à signer d'urgence la convention de l'ONU contre la corruption et à mettre en œuvre ses dispositions de manière concrète et effective, ainsi qu'à s'accorder sur des modalités de suivi des progrès accomplis;

62. reconnaît la nécessité, pour les pays en développement, d'améliorer les normes comptables internationales afin de lutter contre les pratiques de fraude et d'évasion fiscales, et d'améliorer la gouvernance fiscale mondiale;

63. invite les pays en développement à associer les parlements, les gouvernements locaux et la société civile ainsi que d'autres acteurs non étatiques à toutes les étapes de la formulation et de la mise en œuvre des politiques;

64. invite les pays en développement, en particulier les principaux bénéficiaires de l'aide octroyée par l'Union européenne, à garantir une bonne gouvernance dans toutes les affaires publiques, notamment dans la gestion de l'aide reçue, et demande instamment à la Commission de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la transparence et l'efficacité de la mise en œuvre de l'aide;

65. reconnaît le lien essentiel entre la sécurité et le développement et relève avec inquiétude l'absence de progrès en faveur de la résolution pacifique des conflits gelés dans le voisinage immédiat de l'Union européenne et au-delà, et exhorte l'Union à revoir ses efforts dans ce domaine;

66. invite l'Union européenne à engager un dialogue ambitieux et constructif avec tous les donateurs traditionnels et émergents afin de garantir la réalisation des OMD et de faire en sorte que la réduction de la pauvreté reste au sommet de l'agenda mondial;

67. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres et au Secrétaire général des Nations unies.

  • [1]  JO C 46 du 24.2.2006, p. 1.
  • [2]  Conclusions du Conseil 9558/07, 15 mai 2007.
  • [3]  COM(2005)0134 final.
  • [4]  JO L 378 du 27.12.2006, p. 41.
  • [5]  COM(2010)0159 final.
  • [6]  Affaire C-155/07, Parlement européen contre Conseil de l'Union européenne, JO C 327 du 20.12.2008, p. 2.
  • [7]  JO C 293 E du 2.12.2006, p. 316.
  • [8]  JO C 146 E du 12.6.2008, p. 232.
  • [9]  JO C 295 E du 4.12.2009, p. 62.
  • [10]  JO C 117 E du 6.5.2010, p. 15.
  • [11]  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0089.
  • [12]  "Le programme d'action à l'appui de l'efficacité de l'aide – les bénéfices d'une action européenne", Commission européenne, octobre 2009.
  • [13]  "Migration and Remittance Trends 2009" ("Migrations et envois de fonds, tendances 2009"), Banque mondiale, novembre 2009.
  • [14]  "Accroître le financement international de la lutte contre le changement climatique: orientations européennes en vue de l'accord de Copenhague", COM(2009)0475.
  • [15]  "Swimming Against the Tide: How Developing Countries are Coping with the Global Crisis" ("nager à contre-courant: comment les pays en développement font face à la crise mondiale"), Banque mondiale, mars 2009.
  • [16]  Professeur Guttorm Schjelderup, audition au Parlement européen, 10 novembre 2010.
  • [17]  "Facts on induced abortion worldwide" ("données sur les avortements effectués dans le monde"), Organisation mondiale de la santé et Institut Guttmacher, 2007.

EXPOSÉ DES MOTIFS

A. Une décennie sur la piste des OMD

Lors du sommet du Millénaire en 2000, les pays riches, y compris les États membres de l'Union européenne, ont fait une série de promesses aux pauvres dans le monde. Ils ont entre autres décidé de réitérer leur engagement à lutter contre la pauvreté et de participer à l'établissement d'objectifs spécifiques, situés dans le temps, afin de réduire la faim, améliorer l'éducation et la santé et protéger l'environnement dans les pays en développement.

Près de dix ans plus tard – et seulement cinq ans avant l'échéance de 2015 – l'ONU organise une réunion de haut niveau en septembre afin d'évaluer les progrès réalisés et les points sur lesquels nous devons unir nos efforts. L'Europe, en tant qu'acteur principal de l'aide au développement dans le monde, doit assumer un rôle prépondérant.

Le sommet de l'Union européenne en juin doit décider d'une stratégie unie et ambitieuse en vue de réaliser les OMD. Le Parlement adoptera une résolution affirmant sa position en vue du sommet.

1. Progrès

Avons-nous avancé dans l'élimination de la pauvreté? Les efforts des donateurs ont-ils changé quelque chose?

Il est évident que les augmentations de l'aide au développement, quand celle-ci est utilisée efficacement, ont aidé à atténuer la pauvreté et la souffrance de millions de personnes dans les pays en développement. L'extrême pauvreté a baissé de 1,8 à 1,4 milliard. Près de 90 % des enfants pauvres sont à présent scolarisés. Des pas de géant ont été effectués dans la lutte contre le paludisme et la tuberculose. La mortalité infantile décroît rapidement.

Alors, oui, on pourrait conclure que l'aide fonctionne. Mais il reste tant à faire. Nous ne pouvons pas avoir de répit tant qu'un enfant sur deux vit toujours dans la pauvreté. Nous ne pouvons pas être satisfaits de savoir qu'il y aura encore deux millions de morts liées au sida cette année. Nous ne pouvons rester les bras croisés quand un milliard de personnes ont encore faim chaque jour.

Nous sommes en réalité loin de réaliser les huit OMD. Les crises récentes de l'alimentation et du pétrole nous font prendre encore plus de retard. Et à présent, la récession économique mondiale a réduit à néant un bon nombre d'efforts réalisés pendant la dernière décennie. Certains États membres de l'Union européenne, faisant face à une économie nationale hésitante, en viennent même à réduire les budgets consacrés à l'aide.

Le temps est à présent venu d'épargner les personnes souffrant de la maladie et de la faim. L'Europe doit amener le monde à unir ses efforts pour sauver les OMD et tenir ses promesses faites aux plus pauvres de la planète. La réalisation des OMD ne doit pas être considérée comme le "moins mauvais scénario"; c'est au contraire un strict minimum. L'heure tourne, l'échéance de 2015 approche à grands pas. L'échec n'est pas une option.

2. Objectif de ce document

L'objectif de ce document est de faire brièvement l'état des lieux des huit OMD, d'identifier les domaines clés sur lesquels l'Union européenne et la communauté internationale doivent concentrer leurs efforts pendant les cinq prochaines années, d'examiner d'autres facteurs qui peuvent augmenter ou réduire les chances de succès des OMD et, enfin, de traiter des problèmes de financement.

B. État des lieux des OMD

1) Extrême pauvreté et faim

Avec moins d'1,25 dollar par jour, la pauvreté a chuté considérablement (passant de 42 % à 25 %), en grande partie grâce à la forte croissance de la Chine, mais elle demeure supérieure à 50 % en Afrique subsaharienne. La récession menace de faire régresser cette avancée, forçant peut-être jusqu'à 100 millions de personnes à retrouver une situation d'extrême pauvreté. La crise a également amené une augmentation du nombre de travailleurs pauvres et d'emplois précaires. Les progrès restreints en matière de sous-nutrition et de malnutrition infantile se sont arrêtés au lendemain de la crise des prix alimentaires de 2008.

2) Enseignement primaire universel

La scolarisation dans l'enseignement primaire a augmenté, passant de 83 % en 2000 à 88 % en 2007, mais les taux de décrochage scolaire ne baissent que lentement. Les jeunes filles et les minorités ethniques sont confrontées à davantage de discrimination.

3) Égalité des sexes

L'objectif de 2005 d'éliminer les inégalités entre les sexes dans l'enseignement primaire et secondaire n'a pas été réalisé, malgré quelques progrès. Davantage de femmes travaillent, mais une majorité d'entre elles occupent un emploi précaire. Le nombre de députées européennes a augmenté de plus de 50 % au cours de la dernière décennie… mais elles ne représentent toujours que 17 %.

4) Mortalité infantile

Le nombre de décès des enfants de moins de cinq ans a chuté, passant de plus de douze millions en 1990 à environ neuf millions actuellement. Les avancées ont été particulièrement marquantes en ce qui concerne la rougeole. Malgré tout, l'OMD est loin d'être réalisé.

5) Santé maternelle

Chaque année, plus d'un demi-million de femmes perdent la vie à cause de la mortalité maternelle et les progrès ont été négligeables, en particulier en Afrique subsaharienne. La grossesse des adolescentes est toujours trop répandue, alors que les contraceptifs et le planning familial sont à peine devenus plus accessibles.

6) Sida, paludisme, tuberculose

Les décès liés au sida et aux nouvelles infections VIH se sont stabilisés et connaissent même une légère baisse, tout en conservant une ampleur effrayante. Nous sommes en train de remporter le combat contre le paludisme et les cas de tuberculose continuent de diminuer. Toutefois, les grandes augmentations de financement en cours demeurent vitales.

7) Durabilité environnementale

Les émissions de CO2 ont considérablement augmenté dans les pays en développement. La proportion d'espèces de poissons surexploitées a augmenté de 80 %. La déforestation va toujours bon train. Parmi les aspects positifs, l'OMD concernant l'eau potable est près d'être atteint et nous sommes à mi-chemin de l'objectif d'accès au système sanitaire. Plusieurs centaines de millions de personnes de moins vivent dans des bidonvilles par rapport à la situation d'il y a deux décennies.

8) Partenariat mondial pour le développement

Malgré les promesses répétées d'intensifier l'aide, l'APD mondiale tourne autour des 0,3 %/RNB. L'Union européenne est à 0,4 %, bien en-dessous de son objectif intermédiaire de 0,56 % en 2010. La crise a amené certains États membres de l'Union à réduire leurs budgets d'aide. Concernant l'accès aux nouvelles technologies, les téléphones mobiles connaissent un essor dans les pays en développement mais l'accès à l'internet reste limité.

C. Problèmes de financement

La coopération au développement ne consiste pas simplement à régler les problèmes avec de l'argent. Toutefois, en souscrivant à huit OMD, nous nous sommes engagés dans un partenariat mondial pour le développement. Cela implique une aide plus importante en quantité et en qualité. Cela signifie de procurer les ressources qui rendent toutes nos ambitions possibles et sans lesquelles les OMD ne sont que de vaines promesses.

1. APD

Tout d'abord, nous devons tenir nos promesses en matière d'APD. Les OMD connaissent actuellement un déficit de financement de plus de 300 000 000 000 USD d'ici à 2015 – sans compter les dépenses supplémentaires pour le climat et les crises économiques.

L'Union européenne, ainsi que d'autres donateurs, a décidé elle-même d'un objectif de 0,7 % pour 2015 et l'a réaffirmé à plusieurs reprises depuis lors. Cependant, même si elle se situe au premier rang des donateurs, l'Union semble déjà accuser un retard de 20 000 000 000 EUR par rapport à son engagement à mi-parcours de 2010. Certains États membres sont bien loin de leur objectif, tandis que d'autres réduisent même leur aide.

L'Union européenne tout entière doit augmenter l'APD. Elle doit définir un nouvel objectif intermédiaire en matière d'aide de 0,63 % pour 2012, et s'y tenir. Plus important, les budgets nationaux doivent comporter des calendriers pluriannuels juridiquement contraignants pour une aide plus prévisible.

2. Nouveau financement

Il est pourtant clair que nous ne pouvons pas rattraper ce déficit de plusieurs milliards uniquement à travers l'APD. En outre, nous devons explorer de nouveaux mécanismes de financement:

i)  Une taxe sur les transactions financières de 0,05 % pourrait dégager 10 000 000 000 EUR par an pour les biens publics mondiaux. Cela découragerait la spéculation criminellement irresponsable qui déstabilise l'ensemble du système financier (N.B. le secteur financier n'a pas encore payé les conséquences de la crise sans précédent qu'il a provoquée, bien qu'il ait bénéficié d'aides énormes de l'État, tandis que les transactions financières ont récemment atteint 70 fois le RNB mondial). Une initiative unilatérale au sein de la zone euro pourrait agir comme un catalyseur au niveau mondial.

ii)  Les flux illicites de capitaux volent environ mille milliards de dollars par an aux pays pauvres, c'est-à-dire dix fois l'APD. Le G20 doit poursuivre son programme et prendre des mesures sévères à l'encontre des paradis fiscaux et du secret fiscal, en encourageant un système de déclaration pays par pays.

iii)  Les envois de fonds équivalent également à plusieurs fois l'APD environ. L'Union européenne doit rendre les envois de fonds plus simples et moins chers.

iv)  Les taxes sur les carburants de transport et une partie des revenus générés par les mises aux enchères de quotas d'émission de carbone pourraient aider les pays en développement à faire face au changement climatique.

v)  Le soutien à la microfinance, aux services bancaires par téléphone mobile, aux PME et aux caisses d'épargne, ainsi que l'extension des droits de propriété aux démunis, permettraient l'accès à la finance et aideraient à créer de la richesse au sein des communautés pauvres.

3. Dette

Il se pourrait que la récession économique plonge les pays en développement dans une nouvelle crise de la dette. L'Union européenne doit imposer l'instauration d'un moratoire sur les remboursements de la dette jusqu'en 2015 et l'effacement de la dette des PMA. L'annulation de la dette, ainsi que les flux financiers hors APD, ne doivent pas entrer en ligne de compte dans les objectifs d'aide.

4. Soutien budgétaire

Le soutien budgétaire spécifique par secteur, en particulier les contrats OMD, peuvent aider à obtenir des résultats prévisibles, basés sur les performances, dans des domaines tels que la santé et l'éducation. L'Union européenne doit avoir pour objectif d'allouer la moitié de son aide sous forme de soutien budgétaire. Les critères principaux pour les autorités bénéficiaires sont l'engagement à réduire la pauvreté, la responsabilité et un casier vierge en ce qui concerne la gouvernance et les droits de l'homme.

5. Aide de meilleure qualité

Une aide de mauvaise qualité gaspille plus de 3 000 000 000 EUR par an. Tous les donateurs doivent adhérer à l'agenda d'efficacité de l'aide, en particulier quand il s'agit de veiller à la prévisibilité de l'APD, en déliant l'aide et en permettant aux gouvernements bénéficiaires de définir leurs propres stratégies de développement. La division du travail est également essentielle mais les donateurs doivent essayer de ne pas créer des secteurs "orphelins de l'aide".

6. Gouvernance mondiale

Les institutions mondiales doivent donner davantage la parole aux pays en développement et davantage de fonds aux plus pauvres. L'Union européenne peut faciliter ce processus en cédant des droits de vote aux nations sous-représentées à la Banque mondiale et au FMI.

L'Europe doit veiller à ce que les PMA reçoivent des financements à des conditions plus favorables de la part des institutions financières internationales et une plus grande proportion des droits de tirage spéciaux consécutifs au G20 de Londres. Le Parlement et le Conseil doivent tirer pleinement avantage de l'occasion qui se présente et faire en sorte que la BEI se concentre davantage sur la réduction de la pauvreté.

Enfin, même si le G20 est un cran au-dessus du G8, il demeure un club de nations riches. L'ONU reste le forum le plus complet concernant les problèmes de gouvernance mondiale.

D. Attention particulière

Tous les OMD sont d'égale importance mais la réalisation de certains est plus en retard que d'autres et demande une attention particulière au cours des cinq prochaines années. Nous devons dès lors refocaliser notre action en particulier dans les domaines suivants:

1)  la santé, y compris la santé maternelle et génésique,

2)  les pays en développement, en particulier l'Afrique,

3)  les femmes,

4)  le travail décent et les services publics.

1. Santé

Les trois OMD concernant la santé sont les plus en retard et doivent être mis en tête de nos priorités. Il y a eu des progrès mais les "grandes tueuses" que sont le sida, le paludisme et la tuberculose prennent encore les vies de plus de quatre millions de personnes chaque année. L'Union européenne doit intensifier sa contribution au fonds mondial de la santé et adopter une approche intégrée pour les OMD 4 à 6. Un apport de fonds peut faire une grande différence. Par exemple, l'argent supplémentaire consacré aux filets traités à l'insecticide a permis de réduire les infections de malaria de 50 %. Un demi-million d'enfants en moins meurent de la rougeole chaque année grâce aux vaccins qui ne coûtent qu'un dollar.

Notre objectif doit être la gratuité des soins de santé pour tous. Nous devons respecter notre engagement de consacrer 20 % de l'argent de l'ICD à la santé et à l'éducation de base. Nous devons étendre ce critère de référence à toutes les dépenses de développement. Nous devons pousser les États africains à tenir leur promesse d'Abuja en 2001 consistant à consacrer 15 % de leur budget national aux soins de santé et à encourager d'autres pays en développement à faire de même.

L'an dernier, plus de deux tiers des personnes souffrant du VIH n'ont pas eu accès au traitement dont ils avaient besoin. Notre politique doit être de garantir l'accès à des médicaments abordables. Ceci implique de réexaminer les ADPIC et de repenser les médicaments génériques, ainsi que de réorienter la recherche (actuellement 90 % des ressources visent les besoins de seulement 10 % de la population mondiale).

Nous devons également consacrer davantage de fonds au soutien technique, aux infrastructures et au renforcement des capacités dans les secteurs de la santé et régler le problème du manque cruel de professionnels de la santé, par le biais d'un soutien salarial et en atténuant la "fuite des cerveaux". L'éducation sanitaire, y compris l'éducation sexuelle et la sensibilisation au VIH, doit devenir une priorité plus importante dans notre agenda.

L'OMD consacré à la mortalité maternelle est au bord de l'échec et exige des mesures spécifiques supplémentaires. Il ne faut pas permettre aux normes culturelles et religieuses de faire obstacle aux droits de la santé sexuelle et génésique. Nous devons soutenir les politiques progressives, comprenant le planning familial, l'avortement (30 % des décès maternels en Afrique sont dus à des avortements effectués dans des conditions dangereuses), le traitement des maladies sexuelles et la fourniture de préservatifs. Sur la dernière décennie environ, le financement du planning familial au cas par cas a diminué considérablement. Nous devons renverser cette situation.

2. Les plus pauvres d'entre les pauvres

Quels que soient les progrès que nous réalisons sur les OMD, il est assez évident que les 49 pays les moins avancés du monde – et en particulier ceux de l'Afrique subsaharienne – sont laissés de côté.

L'Afrique subsaharienne héberge actuellement 100 millions de personnes en état de pauvreté extrême de plus qu'il y a vingt ans. Le taux de pauvreté demeure supérieur à 50 % et près de deux tiers de la population urbaine vit dans des bidonvilles. La moitié de tous les décès maternels et la moitié de tous les enfants qui ne sont pas scolarisés sont africains. L'Afrique héberge 95 % de tous les décès dus au paludisme. Elle possède le taux d'infection par le sida le plus haut, ainsi que le taux de contraception le plus bas dans le monde. Il s'agit du seul endroit de la planète qui perd le combat contre la tuberculose et la mortalité infantile. De nombreux pays africains sont en route pour ne réaliser aucun OMD quel qu'il soit.

En 2005, les donateurs ont promis de doubler l'aide à l'Afrique en 2010. Ce n'est pas assez. Nous devons d'urgence augmenter l'APD aux PMA d'un tiers voire de la moitié de tous les flux d'aide.

Les États membres de l'Union européenne doivent commencer à prendre au sérieux le partenariat stratégique commun Afrique-UE adopté lors du sommet de Lisbonne en 2007. Il est temps que la stratégie commence à porter ses fruits. Cela implique un renouvellement de la volonté politique de la part de tous les partenaires mais aussi la mise en place d'un nouveau mécanisme de financement spécifique au partenariat africain.

3. Femmes

Les femmes constituent l'épine dorsale de nombreux pays en développement et, parallèlement, elles sont les plus touchées par la pauvreté. La politique de développement de l'Union européenne doit avoir pour objectif:

· la parité entre les sexes dans l'éducation – ce n'est le cas que dans un pays en développement sur trois, malgré quelques progrès,

· l'accès au travail décent pour les femmes – 70 % de la main-d'œuvre féminine occupe des emplois précaires, alors que le taux d'emploi des femmes en Afrique du Nord et dans une grande partie de l'Asie est 45 % inférieur à celui des hommes,

· la représentation des femmes en politique,

· la violence liée au genre.

4. Travail décent

La lutte contre la pauvreté est une lutte pour des droits, comme le droit à la nourriture, à la santé, à l'éducation, à l'eau, aux services publics universels et à une existence sans pauvreté. Tout comme le droit à "un travail décent et productif dans des conditions respectant la liberté, l'équité, la sécurité et la dignité humaine".

Comme de récents sommets entre dirigeants européens, africains et américains l'ont explicitement admis, le travail décent est un "pilier du développement" et constitue le chemin le plus sûr pour sortir de la pauvreté.

L'Agenda pour le travail décent de l'OIT rassemble tous les OMD et doit figurer en bonne place dans tous nos accords internationaux. La Commission doit veiller à la protection sociale des travailleurs, au dialogue social et aux normes fondamentales du travail et elle ne doit pas craindre d'appliquer des sanctions. Cet aspect est plus que vital quand le nombre des travailleurs pauvres et de ceux qui occupent un emploi précaire est en augmentation, en particulier au lendemain de la crise économique mondiale.

E. Autres problèmes importants

Outre les priorités citées ci-dessus, l'Union européenne doit accorder une attention particulière à plusieurs domaines qui peuvent agir soit comme catalyseurs soit comme pierres d'achoppement pour les OMD.

1. Cohérence des politiques de développement

L'Union européenne est à présent obligée par le traité de tenir compte de la réduction de la pauvreté lorsqu'elle met en œuvre d'autres politiques susceptibles d'affecter les pays en développement. Cela signifie que nos activités en matière d'agriculture, de pêche, de commerce et de migration ne doivent pas nuire à notre travail de développement. Ce n'est pas le cas actuellement. Citons par exemple:

· les subventions à l'exportation de produits laitiers de l'Union européenne – qui minent le travail des producteurs locaux,

· la libéralisation commerciale à grande échelle dans les PMA – qui ne fait qu'égratigner la surface de la réduction de la pauvreté et qui réduit en fait la part des PMA du "gâteau mondial",

· la "saisie des terres" pour les biocarburants,

· la politique de l'Union européenne en matière de brevets – qui réduit l'accès aux médicaments,

· la surpêche – qui chasse les pêcheurs locaux,

· les politiques d'immigration incohérentes,

· le changement climatique – approche trop timide alors que le monde en développement en paie le prix.

Le Parlement européen doit désigner un rapporteur permanent pour la "cohérence des politiques de développement" afin de surveiller les activités des États membres et de la Commission.

Notre politique commerciale a apparemment des incidences substantielles sur le développement. L'Europe doit défendre une mondialisation juste et une conclusion du cycle de Doha qui soit rapide et orientée sur le développement. Le commerce n'est pas la panacée mais un commerce équitable et régulé peut contribuer à atténuer la pauvreté. Ceci implique que l'Union européenne fournisse davantage d'aide pour le commerce et le renforcement des capacités et aide les pays pauvres à se distancer de la surdépendance aux matières premières volatiles.

2. Combattre le changement climatique et la crise mondiale

Les pays riches sont responsables des crises financières et économiques et du changement climatique que nous connaissons actuellement. Les pays pauvres sont les plus durement touchés. Combattre le changement climatique dans le Sud coûtera plus de 100 000 000 000 USD et la récession économique au moins autant. Il faut trouver un moyen de combler ce déficit de financement. Puiser dans des fonds ayant déjà été mis de côté pour servir à la réduction de la pauvreté serait une erreur inacceptable. Des fonds supplémentaires sont la seule voie.

Par ailleurs, les émissions de CO2 des pays en développement ont doublé sur les 15 dernières années. L'Union européenne peut aider à lutter contre la pauvreté en énergie et la pollution dans le même temps grâce à des transferts de technologies visant à générer une énergie propre et à créer des emplois "verts".

3. Gouvernance et droits

Une bonne gouvernance signifie que les sociétés respectent les droits et les intérêts de tous leurs citoyens. Cela n'implique pas davantage de conditionnalité et ne peut constituer un processus descendant. L'Union européenne doit adopter une approche basée sur les droits et orientée sur les individus. Nous devons lutter contre la discrimination à l'encontre des minorités, qu'elles soient raciales, religieuses, linguistiques ou sexuelles, ainsi qu'à l'encontre des enfants et des personnes handicapées, et l'Union européenne ne doit pas craindre de sanctionner les violations des droits fondamentaux de l'homme, où qu'elles aient lieu.

Pour garantir un contrôle, une responsabilité et une démocratie en bonne et due forme, nous devons encourager les pays en développement à associer les parlements et la société civile à toutes les étapes de la formulation et de la mise en œuvre des politiques.

4. Droit à la nourriture

Le droit à la nourriture est sous-jacent à tous les autres droits de l'homme. Il est alarmant de constater combien peu de progrès ont été réalisés dans la lutte contre la malnutrition, qui a même régressé l'an dernier en raison de la crise des prix alimentaires, renvoyant plus de 100 millions de personnes dans le piège de la faim. L'Union européenne doit être fière de la "facilité alimentaire" 2008 mais ce n'est clairement qu'une goutte d'eau dans l'océan.

L'Europe a besoin d'encourager l'agriculture et la sécurité alimentaire dans les pays en développement, politiquement, financièrement et techniquement. Nous devons replacer l'agriculture, la sécurité alimentaire et l'autonomie régionale parmi nos priorités, après avoir négligé ces sujets pendant des années. Nous ne devons plus nuire aux agriculteurs pauvres avec nos subventions à l'exportation, en vendant notre production à des prix trop bas ou en les forçant à ouvrir leur marché trop largement ou trop vite. Oui, nous devons protéger nos propres agriculteurs mais quand nous parlons de millions d'enfants qui meurent de faim, le dilemme moral disparaît.

5. L'éducation au développement et le "gène de l'égoïsme"

Fort heureusement, neuf Européens sur dix sont favorables à l'aide au développement et une grande majorité soutient l'augmentation de l'APD. Néanmoins, convaincre les sceptiques est un processus permanent, en particulier quand les économies nationales sont en difficultés. L'Europe doit par conséquent intensifier ses efforts pour rassurer ses citoyens sur le fait que l'APD est de l'argent bien dépensé, tant d'un point de vue moral que dans notre propre intérêt, à savoir la stabilité géopolitique, les flux migratoires illicites, les réserves de minéraux fiables, entre autres.

6. Nos partenaires donateurs

Les États-Unis ont de nouveaux décideurs. La Chine est de plus en plus puissante et d'autres économies émergentes prennent peu à peu leur place sur la scène mondiale. Nous devons intensifier le dialogue transatlantique sur le développement et nous engager aux côtés de nouveaux donateurs pour fournir davantage d'APD, pour une action plus cohérente et pour veiller à ce que les pays pauvres puissent s'exprimer pleinement dans leurs propres stratégies de développement.

F. Conclusion notre défi urgent

La réalisation des OMD, en dépit de tous les obstacles, constitue un immense défi qui revêt un caractère d'urgence. Si nous y parvenons, cela signifiera une vie décente pour des centaines de millions de personnes, et fera la différence entre la vie et la mort pour des millions d'autres. L'Union européenne doit adopter une position courageuse et cohérente en juin et mener la communauté mondiale lors du sommet de suivi de l'ONU, puis jusqu'à l'échéance de 2015 et au-delà.

En 2000, le monde s'est fait une promesse à lui-même. C'est notre obligation morale de tenir cette promesse.

AVIS de la commission du commerce international (4.5.2010)

à l'intention de la commission du développement

sur les progrès en vue de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement: évaluation à mi-parcours pour préparer la réunion de haut niveau de l'ONU prévue en septembre 2010
(2010/2037(INI))

Rapporteure pour avis: Laima Liucija Andrikienė

SUGGESTIONS

La commission du commerce international invite la commission du développement, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.   souligne que la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) doit rester un objectif prioritaire pour l'Union européenne; insiste sur le fait que la réduction de la pauvreté grâce à la réalisation des OMD doit être sans ambiguïté reconnue comme le cadre global dans lequel s'inscrit la politique de l'Union et que cela doit se traduire clairement dans toutes les politiques concernées, y compris la politique commerciale et les propositions législatives; estime que les OMD ne devraient pas être considérés comme un problème technique qui serait résolu en apportant simplement plus d'argent ou de débouchés commerciaux, et ce sans identifier ni traiter les causes profondes de la pauvreté;

2.   souligne que les chiffres donnés dans le rapport récent des Nations unies "Rethinking Poverty" (Repenser la pauvreté) sont non seulement alarmants, mais qu'ils signalent aussi clairement que le risque de ne pas atteindre les OMD est réel;

3.   est convaincu que le commerce pourrait être un moteur puissant de croissance économique, même s'il ne saurait à lui seul régler les problèmes de développement; estime que la lenteur des progrès des négociations du cycle de Doha entrave la contribution du système commercial international aux OMD; souligne qu'une conclusion positive du cycle de Doha pourrait contribuer à la mise en place d'un plan de relance économique à l'échelle mondiale; prend acte du grand nombre d'études récentes de la CNUCED et d'autres institutions qui montrent que le vaste mouvement de libéralisation des échanges dans les pays les moins avancés (PMA) s'est rarement traduit par une réduction soutenue et significative de la pauvreté et a contribué à une dégradation du commerce dans les pays en développement, en particulier dans les pays africains;

4.   souligne l'importance des actions visant à faciliter l'intégration des pays en développement dans l'économie mondiale; rappelle que l'ouverture au commerce et le soutien à la capacité d'offre sont des facteurs importants de toute stratégie de développement cohérente et que les initiatives liées à l'assistance technique représentent un outil supplémentaire pour éradiquer la pauvreté et lutter contre le sous-développement;

5.   rappelle que le renforcement des capacités commerciales des pays en développement et des pays les moins développés pourrait les aider à développer les compétences et infrastructures liées au commerce qui sont nécessaires pour appliquer les accords de l'OMC et en tirer des avantages, augmenter le volume de leurs échanges commerciaux, tirer profit d'opportunités commerciales nouvelles et existantes, mettre en œuvre de nouveaux accords et s'adapter à l'évolution de l'environnement commercial extérieur;

6.   se félicite des initiatives existantes dans le domaine commercial avec les pays en développement aux niveaux de l'Union européenne et de l'OMC, en particulier l'initiative "Tout sauf les armes" (TSA), SPG et SPG+, ainsi que le principe d'asymétrie et les périodes de transition négociés dans tous les accords de partenariat économique (APE) existants, et demande à la Commission de consolider cette stratégie politique; souligne que le système SPG fournit davantage de stabilité et de prévisibilité ainsi que des débouchés commerciaux pour ses utilisateurs; observe que des préférences supplémentaires sont accordées aux pays ayant ratifié et appliquant effectivement les conventions internationales essentielles sur le développement durable, le droit du travail et la bonne gouvernance (dans le cadre du système SPG);

7.   demande à la Commission de veiller à ce que les accords de partenariat économique conclus avec les partenaires ACP constituent des instruments de développement et d'éradication de la pauvreté pour les pays ACP, notamment par le maintien de la non-réciprocité dans l'accès au marché, l'accent mis sur la sécurité alimentaire et le renforcement des actions d'intégration régionale existantes;

8.   invite la Commission à renforcer les aspects liés au développement dans les négociations en cours dans le cadre de l'OMC et des accords de libre-échange bilatéraux;

9.   rappelle que la stratégie d'aide au commerce vise à aider les pays pauvres et vulnérables à développer les outils et infrastructures économiques de base dont ils ont besoin pour utiliser le commerce en tant que moteur de croissance et de développement économique; salue les déclarations de la Commission selon laquelle l'Union a déjà atteint l'objectif d'affecter 2 000 000 000 EUR à l'aide liée au commerce (ALC) à l'horizon 2010, puisque le soutien total apporté à l'ALC par l'Union et ses États membres avait déjà atteint 2 150 000 000 EUR en 2008 (1 140 000 000 EUR de la part des États membres et 1 010 000 000 EUR de celle de l'Union) et que des résultats importants ont également été enregistrés dans le programme élargi d'aide au commerce – y compris les transports et l'énergie, les secteurs productifs et l'ajustement lié au commerce; invite toutefois la Commission à présenter des informations détaillées (et chiffrées) relatives aux lignes budgétaires utilisées pour financer l'aide liée au commerce ainsi que l'aide au commerce;

10. prie instamment la Commission et les États membres d'accorder davantage d'attention et de soutien aux PMA dans l'optique d'accroître le montant total des crédits accordés à l'aide liée au commerce de l'Union européenne, lesquels n'ont pas fait l'objet d'augmentation substantielle récente; estime, dans la mesure où l'intégration régionale constitue un aspect de plus en plus important du programme d'aide au commerce de l'Union, qu'il convient de redoubler d'efforts pour parachever les paquets régionaux ACP d'aide au commerce; considère qu'il est possible d'améliorer l'efficacité de l'aide en améliorant l'analyse commune, les stratégies d'intervention conjointe et la mise en œuvre conjointe des mesures d'aide au commerce;

11. considère que la dimension Sud-Sud devient une composante toujours plus importante du commerce mondial, pourrait devenir de plus en plus pertinente pour garantir le développement des pays les plus pauvres et devrait être encouragée et soutenue;

12. invite les pays en développement, en particulier les principaux bénéficiaires de l'aide octroyée par l'Union, à garantir une bonne gouvernance dans toutes les affaires publiques, notamment dans la gestion de l'aide reçue, et demande instamment à la Commission de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la transparence et l'efficacité de la mise en œuvre de l'aide;

13. rappelle que l'Union européenne devrait soutenir les pays en développement qui recourent aux flexibilités intégrées dans l'accord sur les droits de propriété intellectuelle liés au commerce (ADPIC) pour qu'ils soient en mesure de fournir des médicaments à des prix abordables dans le cadre de leurs programmes de santé publique nationaux; souligne que ces accords qui garantissent l'accès aux médicaments génériques ne doivent pas être compromis par des accords de libre-échange;

14. invite la Commission à étudier la possibilité d'instaurer une taxe mondiale sur les transactions financières et les moyens de faire contribuer celle-ci à la réalisation des OMD.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

28.4.2010

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

20

1

1

Membres présents au moment du vote final

Laima Liucija Andrikienė, Kader Arif, Daniel Caspary, Joe Higgins, Yannick Jadot, Metin Kazak, Bernd Lange, David Martin, Emilio Menéndez del Valle, Vital Moreira, Niccolò Rinaldi, Helmut Scholz, Peter Šťastný, Gianluca Susta, Jan Zahradil, Pablo Zalba Bidegain, Paweł Zalewski

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Josefa Andrés Barea, George Sabin Cutaş, Albert Deß, Béla Glattfelder, Elisabeth Köstinger, Georgios Papastamkos, Jarosław Leszek Wałęsa

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

10.5.2010

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

17

8

0

Membres présents au moment du vote final

Thijs Berman, Michael Cashman, Nirj Deva, Leonidas Donskis, Charles Goerens, Catherine Grèze, Enrique Guerrero Salom, Eva Joly, Franziska Keller, Gay Mitchell, Norbert Neuser, Maurice Ponga, Michèle Striffler, Ivo Vajgl, Anna Záborská, Iva Zanicchi

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Kriton Arsenis, Krzysztof Lisek, Miguel Angel Martínez Martínez, Emma McClarkin, Cristian Dan Preda

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Sylvie Guillaume, Jolanta Emilia Hibner, Anna Ibrisagic, Derek Vaughan, Marie-Christine Vergiat