RECOMMANDATION sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne, l'Islande et la Norvège pour l'application de certaines des dispositions de la décision 2008/615/JAI du Conseil relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, et de la décision 2008/616/JAI du Conseil concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, y compris son annexe

3.6.2010 - (05309/2010 – C7‑0031/2010 – 2009/0191(NLE)) - ***

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Rapporteur: Simon Busuttil

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne, l'Islande et la Norvège pour l'application de certaines des dispositions de la décision 2008/615/JAI du Conseil relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, et de la décision 2008/616/JAI du Conseil concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, y compris son annexe

(05309/2010 – C7‑0031/2010 – 2009/0191(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–   vu le texte de l'accord entre l'Union européenne, l'Islande et la Norvège pour l'application de certaines des dispositions de la décision 2008/615/JAI du Conseil relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, et de la décision 2008/616/JAI du Conseil concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, y compris son annexe (05060/2009),

–   vu la proposition de décision du Conseil (05309/2010),

–   vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 218, paragraphe 6, point a), en liaison avec l'article 82, paragraphe 1, point d), et l'article 87, paragraphe 2, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7‑0031/2010),

–   vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 8, de son règlement,

–   vu la recommandation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7‑0173/2010),

1.  approuve la conclusion de l'accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et aux gouvernements et aux parlements d'Islande et de Norvège.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption	31.5.2010
Résultat du vote final	+: –: 0:	35 0 5
Membres présents au moment du vote final	Jan Philipp Albrecht, Sonia Alfano, Rita Borsellino, Simon Busuttil, Philip Claeys, Carlos Coelho, Cornelis de Jong, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Tanja Fajon, Kinga Gál, Kinga Göncz, Nathalie Griesbeck, Sylvie Guillaume, Anna Hedh, Salvatore Iacolino, Sophia in ‘t Veld, Lívia Járóka, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Monica Luisa Macovei, Véronique Mathieu, Louis Michel, Antigoni Papadopoulou, Georgios Papanikolaou, Birgit Sippel, Wim van de Camp, Axel Voss, Renate Weber, Tatjana Ždanoka
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Alexander Alvaro, Elena Oana Antonescu, Edit Bauer, Andrew Henry William Brons, Michael Cashman, Anna Maria Corazza Bildt, Ioan Enciu, Franziska Keller, Krisztina Morvai, Mariya Nedelcheva, Raül Romeva i Rueda, Cecilia Wikström