RAPPORT sur l'application des droits de propriété intellectuelle sur le marché intérieur

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

AVIS de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (19.3.2010)

AVIS de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (12.4.2010)

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

3.6.2010 - (2009/2178(INI))

Commission des affaires juridiques
Rapporteure: Marielle Gallo

Errata/Addenda

Amendements

Procédure : 2009/2178(INI)

Cycle de vie en séance

Cycle relatif au document :

A7-0175/2010

Textes déposés :

A7-0175/2010

Débats :

PV 20/09/2010 - 22
CRE 20/09/2010 - 22

Votes :

PV 22/09/2010 - 5.13
CRE 22/09/2010 - 5.13
Explications de votes
Explications de votes

Textes adoptés :

P7_TA(2010)0340

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
AVIS de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie
AVIS de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

sur l'application des droits de propriété intellectuelle sur le marché intérieur

(2009/2178(INI))

Le Parlement européen,

– vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen du 11 septembre 2009 sur le renforcement de l'application des droits de propriété intellectuelle sur le marché intérieur (COM(2009)0467),

– vu la résolution du Conseil Compétitivité du 25 septembre 2008 sur un plan européen global de lutte contre la contrefaçon et le piratage,

– vu la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur ("directive sur le commerce électronique")[1],

– vu la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information[2],

– vu le règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 concernant l'intervention des autorités douanières à l'égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l'égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle[3],

– vu la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle[4],

– vu la directive 2009/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur[5],

– vu sa résolution du 25 avril 2007 sur la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle[6],

– considérant la stratégie de la Commission de 2005 visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle dans les pays tiers et le document de travail des services de la Commission "IPR Enforcement report 2009",

– vu sa résolution du 29 mars 2009 sur le renforcement de la sécurité et des libertés fondamentales sur internet,

– vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

– vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la nature juridiquement contraignante de la charte des droits fondamentaux,

– vu sa résolution du 10 avril 2008 sur les industries culturelles en Europe,

– vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 25 juin 2008 sur le "Small Business Act" pour l'Europe établissant le principe du "Think Small First" (priorité aux petites entreprises) pour un programme d'action ambitieux en faveur des PME,

– vu l'article 48 de son règlement,

– vu le rapport de la commission des affaires juridiques ainsi que les avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A7–0175/2010),

A. considérant que les atteintes aux droits de propriété intellectuelle (DPI) peuvent constituer une menace réelle pour la santé et la sécurité des consommateurs, mais aussi pour nos économies et nos sociétés,

B. considérant que l'innovation scientifique et technique, les brevets et les industries culturelles contribuent de façon décisive à la compétitivité de l'économie européenne, tant par le nombre et la diversité de leurs emplois que par les richesses créées; que l'économie de la culture, du stade de la création à celui de la diffusion, doit être soutenue,

C. considérant que l'Union européenne, en tant que membre de l'Organisation mondiale du commerce, est liée par l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC); que les États membres de l'Union se sont donc engagés à adopter et à mettre en œuvre des mesures efficaces sanctionnant toutes les atteintes aux DPI,

D. considérant que le partage des savoirs et la diffusion des innovations sont des traditions fortes de l'Union européenne; que l'accès du plus grand nombre aux progrès technologiques et aux produits culturels reste le fondement de la politique d'éducation et de développement,

E. considérant qu'afin d'apporter une réponse satisfaisante à la question de l'application des DPI sur le marché intérieur, il convient de prendre en compte non seulement le territoire de l'Union européenne, mais également la situation aux frontières extérieures de l'Union et au sein des pays tiers, et ce pour rendre la protection des contenus d'origine européenne et de leurs ayants droit compatible avec l'accès des consommateurs à des contenus provenant de pays tiers,

F. considérant que les données relatives à l'étendue des atteintes aux DPI sont incohérentes, incomplètes, insuffisantes et éparpillées et qu'il convient de procéder à une analyse d'impact objective et indépendante avant d'élaborer toute nouvelle proposition législative,

G. considérant que l'innovation et la créativité constituent une valeur ajoutée non négligeable pour l'économie européenne et qu'il convient, compte tenu du contexte économique, de faire en sorte de les préserver et de les développer,

H. considérant que la violation des DPI est un problème horizontal qui touche tous les secteurs industriels, en particulier les industries créatives et innovantes et celles liées au sport,

I. considérant que les actuelles atteintes aux DPI entraîneront un essoufflement de l'innovation dans l'Union européenne,

J. considérant que le phénomène de piratage en ligne a atteint des proportions inquiétantes, en particulier pour les industries de contenus créatifs, et qu'il n'a pas encore été établi si le cadre juridique en place était capable d'assurer de manière efficace la protection des titulaires de droits sur internet tout en garantissant un équilibre entre les différents intérêts, y compris les intérêts des consommateurs,

K. considérant que les efforts déployés en vue de lutter contre la violation des droits d'auteur doivent bénéficier d'un soutien public afin de ne pas prendre le risque de compromettre le soutien aux droits de propriété intellectuelle parmi les citoyens,

L. considérant que le téléchargement non autorisé de matériel protégé par des droits d'auteur constitue une atteinte manifeste aux droits de propriété intellectuelle et est interdit par les traités de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur le droit d'auteur (WCT) et sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT), auxquels l'Union européenne est partie contractante,

M. considérant que le secteur créatif doit continuer d'élaborer des modèles permettant l'accès à des contenus créatifs en ligne qui offrent aux consommateurs des choix de meilleure qualité et plus rentables, y compris l'accès à des services d'abonnements illimités; que le développement de ces services légaux est freiné par la croissance des contenus téléchargés en ligne illégalement,

N. considérant que pour maintenir et accroître l'intérêt de ce qu'ils peuvent proposer à leur public, les fournisseurs de médias audiovisuels doivent pouvoir utiliser tous les nouveaux modes de distribution; considérant que le cadre actuel d'octroi de licences doit être amélioré, de sorte que les États membres disposent d'un système souple, adaptable aux nouvelles technologies,

O. considérant qu'à l'exception d'une législation sur les sanctions pénales, un cadre juridique existe déjà au niveau de l'Union pour la contrefaçon et le piratage de biens matériels, mais que des lacunes persistent en ce qui concerne les atteintes aux DPI sur internet,

Q. considérant que le cadre réglementaire des télécommunications a récemment été modifié et inclut des dispositions relatives à des avis d'intérêt public normalisés pouvant porter, entre autres, sur le droit d'auteur et les atteintes à celui-ci, sans compromettre les droits à la protection des données et à la vie privée, et souligne la nécessité de respecter les droits fondamentaux en matière d'accès à internet,

R. considérant qu'il faudrait créer la possibilité, dans le cadre juridique européen, d'engager des poursuites contre les personnes qui portent atteinte aux droits d'auteur, sachant que les traités internationaux ne sont guère en mesure d'aborder les atteintes aux DPI,

S. considérant que la protection des brevets est essentielle pour lutter efficacement contre leur violation et que la question d'un système de brevet unifié à l'échelle de l'Union européenne doit encore être résolue,

T. considérant que des liens entre de nombreuses formes de criminalité organisée et les atteintes aux DPI sont avérés,

U. considérant que le rôle de codécision du Parlement européen dans les affaires commerciales et son accès aux documents de négociation sont garantis par le traité de Lisbonne,

V. considérant qu'il est opportun, conjointement à la prévention des infractions en la matière, de protéger les consommateurs qui utilisent en toute légalité des produits soumis aux DPI,

W. considérant que la réglementation européenne en vigueur n'établit aucune disposition interdisant le développement de systèmes de licences multiterritoriales,

X. considérant qu'il existe, dans divers domaines, y compris dans le secteur du texte et des images, des modèles et des canaux commerciaux ainsi que des mécanismes de licences qui permettent un large accès aux œuvres sous des formes et des formats nombreux, au niveau tant national que transnational,

1. accueille favorablement la communication de la Commission du 11 septembre 2009 visant des mesures non législatives supplémentaires, mais déplore que la communication ne traite pas de l'achèvement du cadre législatif au moyen d'une série d'initiatives pouvant permettre de lutter efficacement contre les atteintes à la propriété intellectuelle; se félicite des progrès réalisés au sein de l'Union pour harmoniser la lutte contre la contrefaçon; encourage la Commission à agir davantage dans les secteurs sensibles pour la santé et la sécurité, notamment celui des médicaments;

2. rappelle qu'il existe dans le domaine culturel une exception aux DPI: la "copie privée";

3. invite la Commission à présenter au plus vite, d'ici la fin de l'année 2010, une stratégie complète en matière de DPI qui tienne compte de tous les aspects des DPI, y compris leur application et leur promotion, et envisage en particulier le droit d'auteur comme un facilitateur et non comme un obstacle, pour aider les créateurs à gagner leur vie et à diffuser leurs œuvres;

4. invite la Commission à proposer une stratégie complète en matière de DPI qui supprimera les obstacles à la création d'un marché unique dans l'environnement en ligne et adaptera le cadre législatif européen en matière de DPI aux tendances actuelles de la société ainsi qu'aux évolutions techniques;

5. souligne que toute mesure adoptée afin d'appliquer les DPI doit respecter la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en particulier ses articles 7 et 8, et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en particulier ses articles 6, 8 et 10, et être nécessaire, proportionnée et appropriée à une société démocratique; rappelle, à ce titre, que la protection de la propriété intellectuelle est prévue à l'article 17 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;

6. estime que la Commission devrait prendre en compte les aspects liés aux DPI dans toutes les politiques ou initiatives législatives pertinentes et examiner ces aspects dans tout processus d'analyse d'impact, dès lors qu'une proposition aurait des conséquences en matière de propriété intellectuelle;

7. estime que la Commission aborder en compte les problèmes spécifiques rencontrés par les PME dans le cadre du renforcement des droits de propriété intellectuelle, conformément au principe du "Think Small First" établi par le "Small Business Act" pour l'Europe, en appliquant notamment le principe de non-discrimination pour les PME;

8. ne partage pas la conviction de la Commission, pour qui le cadre d'application des mesures de droit civil pour le respect des DPI au sein de l'Union est suffisamment efficace et harmonisé pour garantir le bon fonctionnement du marché intérieur, et rappelle à la Commission que le rapport sur la mise en œuvre de la directive 2004/48/CE est essentiel pour confirmer ces conclusions;

9. ne partage pas, au vu de l'expérience des titulaires de droits dans certains États membres, la conviction de la Commission lorsque celle-ci affirme que le cadre d'application des mesures de droit civil pour le respect des DPI au sein de l'Union est suffisamment efficace et harmonisé pour garantir un fonctionnement adapté du marché intérieur, et rappelle à la Commission que le rapport sur la mise en œuvre de la directive 2004/48/CE est essentiel pour confirmer ces conclusions;

10. estime qu'il convient de créer, dans le cadre juridique européen, un droit de recours contre les personnes portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, et rappelle à la Commission que le rapport sur la mise en œuvre de la directive 2004/48/CE est essentiel pour confirmer ces affirmations;

11. invite la Commission à élaborer un rapport sur la mise en œuvre de la directive 2004/48/CE, y compris une évaluation de l'efficacité des mesures prises et de l'impact de cet instrument sur l'innovation et le développement de la société de l'information, conformément à l'article 18, paragraphe 1, de cette même directive et, le cas échéant, à proposer des modifications; demande que ce rapport soit également assorti d'une étude des moyens permettant de renforcer et de moderniser le cadre juridique relatif à internet;

12. demande qu'il soit tenu compte de l'existence de formats particuliers qui permettent aux personnes handicapées d'accéder aux œuvres et que des mesures appropriées soient adoptées pour en favoriser la diffusion;

13. ne partage pas l'avis de la Commission selon lequel le principal ensemble législatif portant sur la mise en œuvre des DPI est déjà en place; souligne à cet égard que les négociations portant sur la directive relative aux sanctions pénales n'ont pas abouti;

14. demande à la Commission européenne de veiller à ce que les mesures visant au renforcement de l'application des droits de propriété intellectuelle sur le marché intérieur ne portent pas atteinte au droit légitime à l'interopérabilité, cette dernière étant essentielle pour une concurrence saine sur le marché de la diffusion des œuvres numériques, notamment pour les auteurs et utilisateurs de logiciels libres;

15. invite la Commission à présenter des propositions législatives pertinentes, sur la base de l'article 118 du traité FUE, qui abordent la question d'un système communautaire efficace en matière de brevets, et salue, à cet égard, les conclusions du Conseil du 4 décembre 2009 sur un système de brevets amélioré en Europe, qui représentent une avancée significative;

L'Observatoire européen de la contrefaçon et du piratage ("l'Observatoire")

16. reconnaît qu'il est important de disposer d'informations et de données complètes et fiables sur l'ensemble des atteintes aux DPI pour mettre en place un processus décisionnel fondé sur des éléments probants et axé sur les résultats;

17. salue la mise en place de l'Observatoire comme outil de centralisation des statistiques et des données qui serviront de base pour orienter les propositions à mettre en œuvre pour lutter efficacement contre la contrefaçon et les atteintes aux DPI sur internet; invite instamment la Commission à produire un rapport sur la meilleure manière d'utiliser Europol et les structures de coopération existantes entre les autorités douanières pour lutter le mieux possible contre les atteintes aux DPI de nature pénale;

18. souhaite que l'Observatoire devienne un outil de collecte et d'échange de données et d'informations sur toutes les formes d'atteintes aux DPI, et s'attache notamment à rassembler les recherches scientifiques sur la contrefaçon et la règlementation en matière de DPI;

19. invite la Commission à définir plus clairement les missions qui seront confiées à l'Observatoire et souligne que la réussite de ce dernier dépend en grande partie de la participation et de la coopération de l'ensemble des acteurs, y compris les autorités nationales, les ayants droit, les organisations de consommateurs et les industries concernées, afin d'augmenter la transparence et d'éviter le chevauchement d'activités;

20. invite la Commission à informer de manière pleine et entière le Parlement et le Conseil des résultats des activités de l'Observatoire au moyen de rapports annuels où la Commission présente ses conclusions et propose les solutions nécessaires pour améliorer la législation en matière de DPI;

Sensibilisation des consommateurs

21. invite la Commission et les États membres, en association avec les acteurs concernés, à mettre en place une campagne de sensibilisation à l'échelle européenne, nationale et locale sur les risques des produits contrefaits pour la santé et la sécurité des consommateurs, ainsi que sur les incidences négatives de la contrefaçon et des atteintes aux DPI pour l'économie et la société; souligne qu'il convient de sensibiliser davantage les consommateurs, en particulier les jeunes consommateurs européens, à la nécessité de respecter les DPI;

22. demande, s'agissant des violations des DPI et de la vente de produits contrefaits en ligne, à l'ensemble des parties prenantes - y compris les fournisseurs d'accès, les plateformes de vente en ligne, les ayants droit et les organisations de consommateurs - de mettre en place des mesures concrètes visant à alerter et à informer les citoyens de l'utilité du droit d'auteur et des conséquences des violations des DPI et de la contrefaçon sur les emplois et la croissance, telles que des messages éducatifs et d'avertissements courts, visibles et pertinents;

23. insiste sur la nécessité d'éduquer le jeune public pour lui permettre de comprendre les enjeux de la propriété intellectuelle et d'identifier clairement ce qui est légal et ce qui ne l'est pas, au moyen de campagnes de sensibilisation ciblées, dénonçant en particulier les atteintes aux DPI sur internet;

24. appelle dès lors la Commission à faire pression sur la branche économique afin que celle‑ci mette en place de nouveaux moyens de paiement, de sorte que les consommateurs européens puissent acheter plus facilement des contenus en toute légalité, ce qui permettra un développement du téléchargement légal dans l'Union;

Combattre les violations et défendre les DPI sur internet

25. s'accorde avec la Commission pour reconnaître que des mesures non législatives complémentaires, telles que des études sur d'éventuelles améliorations du marché numérique en Europe à travers l'harmonisation volontaire de procédures et de normes entre les parties prenantes, peuvent s'avérer utiles pour renforcer l'application des DPI, notamment des mesures résultant d'un dialogue approfondi entre les parties prenantes;

26. souligne que la très forte augmentation du partage non autorisé de fichiers contenant des œuvres protégées par des droits d'auteur et des interprétations et exécutions enregistrées représente un problème croissant pour l'économie européenne en termes d'opportunités d'emplois et de revenus pour l'industrie ainsi qu'en termes de gouvernance;

27. déplore que la Commission n'ait ni évoqué ni traité le délicat problème des atteintes aux DPI sur internet, qui constitue un aspect majeur de ce phénomène global à l'ère de la numérisation de nos sociétés, et soulève en particulier la question de l'équilibre entre le libre accès à internet et les mesures à mettre en œuvre pour lutter efficacement contre ce fléau; insiste pour que la Commission examine ce problème dans sa stratégie sur les DPI;

28. souligne que plusieurs facteurs ont permis le développement de ce phénomène et notamment les avancées technologiques et le manque d'offres légales; rappelle toutefois que ce phénomène constitue une violation des DPI auquel il convient de trouver des solutions appropriées et urgentes en fonction du secteur concerné, et dans le respect des droits fondamentaux;

29. souligne que le soutien et la mise en place d'une offre légale diversifiée, attrayante et visible de biens et de services peut contribuer à résorber le phénomène des atteintes aux DPI sur internet, et reconnaît, à cet égard, que l'absence d'un véritable marché intérieur européen du numérique constitue un obstacle important au développement d'une offre légale en ligne, et que l'Union européenne prend le risque de rendre vains les efforts de développement d'un marché en ligne légitime si elle ne prend pas acte de cette situation et ne présente pas au plus vite des propositions pour y remédier;

30. demande par conséquent à la Commission de faire pression sur les entreprises du secteur pour qu'elles proposent de nouvelles modalités de paiement, afin de rendre plus facile l'achat par les consommateurs européens de contenus proposés légalement, assurant ainsi le développement du téléchargement légal au sein de l'Union;

31. demande l'établissement d'une réglementation spécifique garantissant que les consommateurs privés qui ont reçu, en toute légitimité et pour leur usage personnel, des reproductions de produits originaux soumis à la protection des DPI ne soient pas tenus de prouver la légitimité de ces reproductions, et estime qu'il revient aux personnes qui y ont un intérêt de prouver toute violation éventuelle des règles de protection des DPI;

32. insiste pour que l'ensemble des acteurs, y compris les fournisseurs d'accès à internet, participent au dialogue avec les parties prenantes afin de trouver des solutions appropriées; appelle, à défaut, la Commission à soumettre une proposition législative ou à modifier la législation existante, notamment la directive 2004/48/CE, afin de renforcer le cadre juridique de l'Union dans ce domaine en s'inspirant des expériences nationales;

33. invite la Commission à réfléchir aux méthodes permettant de faciliter l'accès de l'industrie au marché numérique sans frontières géographiques, en tenant compte des caractéristiques de chaque secteur, en examinant au plus vite la question des licences multiterritoriales lorsqu'il existe une demande importante des consommateurs, et en se penchant sur l'absence de législation harmonisée dans le domaine des droits d'auteur et sur un système de gestion des droits efficace et transparent, qui viendraient compléter le développement en cours de services légaux répondant à la demande des consommateurs pour un accès total, immédiat et personnalisé aux contenus;

34. souligne que le cadre de l'octroi de licences devrait être amélioré sur la base de la neutralité technologique, de sorte que les États membres disposent d'un système de gestion des droits souple, efficace et transparent, adaptable aux nouvelles technologies;

35. invite la Commission à réexaminer la question de la gestion transfrontalière des droits et à remédier à l'actuelle insécurité juridique créée par la recommandation 2005/737/CE de la Commission du 18 octobre 2005 relative à la gestion collective transfrontalière du droit d'auteur, en tenant compte du fait que le droit d'auteur est, par nature, territorial pour des raisons culturelles, traditionnelles et linguistiques, et en garantissant un système de licences paneuropéen donnant aux consommateurs un accès au plus vaste choix de contenus possible, sans que cela se fasse au détriment du répertoire local européen;

36. attire par ailleurs l'attention sur les phénomènes de plus en plus fréquents d'espionnage industriel par internet et du vol de données constituant une propriété industrielle, notamment de documentations techniques et de codes sources;

37. propose que l'Observatoire réalise un diagnostic détaillé du problème du vol de données, et propose des mesures pour lutter contre ce phénomène;

38. invite la Commission à identifier les problèmes et les besoins spécifiques des PME afin d'élaborer des mesures spécifiques visant à aider les PME à lutter contre les atteintes à la propriété intellectuelle et à leur permettre de mieux se protéger, dans l'Union comme dans les pays tiers;

Dimension internationale et incidences sur le marché intérieur

39. soutient les initiatives prises par la Commission pour identifier les meilleurs moyens d'améliorer encore le règlement douanier de l'Union européenne, qui permet la retenue de marchandises soupçonnées de porter atteinte aux DPI et constitue ainsi l'un des piliers du cadre juridique européen de mise en œuvre des DPI;

40. invite la Commission à développer une coopération innovante et renforcée entre l'administration et les différents secteurs industriels concernés;

41. appelle les États membres et la Commission à étendre à la lutte contre les atteintes à la propriété intellectuelle la coopération entre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur et les offices nationaux de la propriété intellectuelle;

42. reconnaît la nécessité de mettre à profit les structures institutionnelles existantes dans les États membres aux fins de la lutte contre la contrefaçon et appelle dès lors les offices nationaux des brevets et de la propriété intellectuelle à soutenir davantage et à mieux former les petites et moyennes entreprises et le public;

43. invite la Commission à intensifier sa coopération avec les pays tiers prioritaires en matière de propriété intellectuelle et à promouvoir une approche équilibrée dans le cadre des négociations sur la propriété intellectuelle au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), en particulier dans le cadre de l'accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC);

44. invite la Commission à poursuivre son action pour faire avancer les négociations sur l'accord commercial anti-contrefaçon (ACAC) et améliorer l'efficacité du système de mise en œuvre des DPI face à la contrefaçon, en tenant pleinement compte de la position du Parlement, définie en particulier dans sa résolution du 18 décembre 2008 sur l'impact de la contrefaçon sur le commerce international, et lui demande d'informer pleinement le Parlement des progrès et des résultats des négociations et de garantir que les dispositions de l'ACAC sont totalement conformes à l'acquis communautaire en ce qui concerne les DPI et les droits fondamentaux;

45. soutient la poursuite et le renforcement, par la Commission, des initiatives de coopération bilatérale, y compris les dialogues sur la propriété intellectuelle avec les pays tiers et les projets d'assistance technique;

46. remarque que le plus grand défi pour le marché intérieur consiste à lutter contre les atteintes à la propriété intellectuelle aux frontières extérieures de l'Union européenne et dans les pays tiers; appelle à cet égard la Commission à créer davantage de bureaux d'assistance sur les droits de propriété intellectuelle dans les pays tiers (notamment en Inde et en Russie), afin d'aider les entrepreneurs européens à mieux faire respecter leurs droits de propriété intellectuelle et de lutter contre les atteintes à la propriété intellectuelle dans les pays tiers, et d'empêcher l'entrée, sur le marché intérieur, de contrefaçons produites dans ces pays;

Criminalité organisée

47. souligne l'importance de combattre la criminalité organisée dans le domaine des DPI, en particulier la contrefaçon et les atteintes aux DPI sur internet; souligne, dans ce contexte, la nécessité de mettre en place une législation européenne adéquate prévoyant des mesures proportionnelles et justes, et soutient la mise en place d'une coopération stratégique et opérationnelle étroite entre toutes les parties intéressées au sein de l'Union, en particulier Europol, les autorités nationales et le secteur privé, ainsi qu'avec les États non membres de l'Union et les organisations internationales;

48. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et au Comité économique et social européen ainsi qu'aux parlements et aux gouvernements des États membres.

[1] JO L 178 du 17.7.2000, p. 1.
[2] JO L 167 du 22.6.2001, p. 10.
[3] JO L 196 du 2.8.2003, p. 7.
[4] JO L 195 du 2.6.2004, p. 16.
[5] JO L 111 du 5.5.2009, p. 16.
[6] JO C 74E du 20.3.2008, p. 526.

à l'intention de la commission des affaires juridiques

sur l'application des droits de propriété intellectuelle sur le marché intérieur
(2009/2178(INI))

Rapporteur pour avis: Paul Rübig

SUGGESTIONS

La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie invite la commission des affaires juridiques, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

préconise que la Commission:

1. reconnaisse le rôle particulier joué par les DPI pour l'innovation et la créativité, qui apportent une valeur ajoutée considérable pour affirmer la compétitivité de l'économie européenne et de ses entreprises; fasse en sorte de les préserver et de les développer au bénéfice de l'Union européenne, particulièrement en termes de croissance et d'emploi;

2. prenne en compte le fait que l'évolution technologique crée d'autres formes de production impliquant la nécessité de développer de nouveaux modèles économiques et commerciaux qui devront garantir une rémunération plus équitable des ayants-droits;

3. promeuve l'existence de licences d'exploitation à l'échelle de l'Union européenne de droits de propriété intellectuelle (DPI), licences ayant fait au préalable l'objet d'évaluations d'impact approfondies, tenant compte des différences entre les industries de contenu;

4. étudie l'impact des brevets sur les PME, compte tenu, non seulement, du coût des brevets, mais également de leur qualité, étant donné que des brevets de mauvaise qualité entraînent des coûts de règlement des litiges particulièrement préjudiciables aux PME;

5. envisage, en vue de l'instauration d'un marché intérieur des DPI, des licences basées sur la langue originale, permettant au licencié titulaire des droits sur l'œuvre dans une langue donnée de diffuser celle-ci à travers l'Union européenne dans cette langue;

6. favorise l'interopérabilité et la neutralité technique, afin que le contenu puisse être diffusé quels que soient la technologie ou le format utilisés, et qu'il soit possible de convertir le contenu entre les formats;

7. tienne compte de l'existence de formats particuliers qui permettent l'accès des œuvres aux personnes handicapées et adopte les mesures appropriées pour en favoriser la diffusion;

8. maintienne une haute protection des DPI tout en facilitant l'utilisation légale d'œuvres, en particulier à des fins non commerciales, telles que l'enseignement et la recherche, grâce à l'introduction, le cas échéant, d'options d'octroi de licence aux entreprises, valables dans toute l'Union européenne et aisément disponibles auprès de guichets uniques, avec le souci de la transparence quant aux détenteurs des DPI;

9. élabore sans tarder un système de gestion des droits qui garantisse une rémunération plus équitable des ayants-droits avant d'envisager des sanctions – qui devraient être à la fois efficaces et proportionnées – afin d'empêcher la violation des droits d'auteur et par conséquent d'éviter que les détenteurs de droits n'enregistrent des pertes, et ce, tout en respectant le principe selon lequel les fournisseurs de communications, par exemple, sont de simples vecteurs et ne sont dès lors pas responsables des violations commises dans le cadre de l'utilisation de leurs services ou facilitées par ceux-ci;

10. prenne en considération, lors de l'établissement du cadre législatif concernant les sanctions imposées en cas d'infractions aux règles sur les DPI, l'impact important de la contrefaçon et du piratage dans des secteurs tels que les médicaments, les denrées alimentaires, les cosmétiques, les pièces de rechange pour véhicules, les équipements techniques et électriques;

11. fasse plein usage, le cas échéant, des sanctions prévues par le droit de la concurrence et du commerce, tout en soulignant que toute mesure proposée devra respecter les droits fondamentaux (droit à l'information, au respect de la vie privée, etc.) ainsi que la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;

12. prenne position sur les demandes d'exceptions globales obligatoires de manière à protéger les États membres face à d'autres États bénéficiant actuellement d'une position plus concurrentielle sur le marché;

13. insère, le cas échéant, une évaluation des conséquences liées aux DPI, notamment à l'égard des petites et moyennes entreprises et en particulier de celles situées dans des régions défavorisées, dans toutes les analyses d'impact;

14. examine, à la lumière des nouvelles dispositions introduites par le traité de Lisbonne, la possibilité d'adopter un rapport d'initiative au titre de l'article 225 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et étudie la question de la révision de la directive 2001/29/CE afin d'obtenir une plus grande précision en vue d'assurer, au niveau de l'Union, une harmonisation du cadre juridique concernant la protection des droits d'auteur dans la société de l'information;

15. contribue, grâce à l'Observatoire européen de la contrefaçon et du piratage, à l'élaboration de procédures et de critères uniformes communs visant à fournir des données fiables et comparables sur le nombre de cas de contrefaçon et de piratage et les sommes en jeu dans l'ensemble des secteurs; veille à ce que l'Observatoire ne soit pas utilisé comme un outil permettant d'élaborer des instruments juridiques non contraignants ("soft law") hors du champ d'application des procédures décisionnelles démocratiques normales;

16. souligne la nécessité de mener, dans les médias et le système éducatif, une campagne vigoureuse pour accroître la prise de conscience des incidences négatives de la contrefaçon et du piratage, en prenant en particulier en considération la consommation de masse de produits tels que les cosmétiques, les produits d'hygiène, les pièces de rechange pour véhicules, les jouets, les médicaments et différents types d'équipements techniques et électriques;

17. encourage les initiatives d'éducation aux médias qui constituent un moyen essentiel de lutte contre le piratage et la contrefaçon.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

à l'intention de la commission des affaires juridiques

sur le renforcement de l'application des droits de propriété intellectuelle sur le marché intérieur
(2009/2178(INI))

Rapporteure pour avis: Zuzana Roithová

SUGGESTIONS

La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs invite la commission des affaires juridiques, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1. insiste sur le fait qu'il est nécessaire de se doter d'un régime cohérent, efficace et équilibré de protection des droits de propriété intellectuelle qui tienne compte des droits et des obligations des utilisateurs ainsi que des libertés fondamentales, qui stimule l'innovation, qui crée de meilleures incitations et qui renforce la sécurité juridique tant pour les ayants droit que pour les consommateurs sur le marché intérieur;

2. estime que les atteintes continues aux droits de propriété intellectuelle réduiront l'innovation et la créativité dans l'Union européenne et entraîneront des pertes d'emploi dans l'Union;

3. appelle la Commission à organiser les activités de l'Observatoire européen de sorte qu'il soit possible d'obtenir une vision plus complète des implications économiques, sociales et sociétales des atteintes à la propriété intellectuelle, y compris des coûts indirects pour le budget public, tels que les manques à gagner en termes de recettes fiscales et les destructions d'emplois dans l'Union;

4. souligne qu'afin de trouver des solutions adaptées pour lutter contre les atteintes à la propriété intellectuelle sur le marché intérieur, il est nécessaire de collecter des données indépendantes, fiables et comparables sur les causes, les effets, les conséquences et l'ampleur des atteintes aux différents droits de propriété intellectuelle et sur leurs effets sur les consommateurs et sur le fonctionnement du marché intérieur;

5. se félicite des initiatives de la Commission visant à renforcer l'application des droits de propriété intellectuelle et invite la Commission et les États membres à se pencher sur le financement à long terme (y compris sur la mise en place d'infrastructures et de ressources humaines suffisantes) et sur la gouvernance de l'Observatoire européen de la contrefaçon et du piratage, l'utilisation du budget actuel de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur étant l'une des options possibles pour l'avenir; insiste sur le fait que le Parlement européen devrait pouvoir surveiller la future gouvernance de l'Observatoire européen et les modifications structurelles qui y seront apportées; invite la Commission à veiller à ce que les petites et moyennes entreprises puissent participer activement à l'Observatoire européen en leur garantissant un nombre suffisant de places dans ses organes consultatifs et également, si possible, de surveillance;

6. souligne la gravité des conséquences des atteintes à la propriété intellectuelle sur le marché intérieur et invite dès lors la Commission à contrôler, le cas échéant, l'efficacité de la législation existante et à renforcer celle-ci au regard des droits fondamentaux, tout en examinant également la possibilité d'adopter des sanctions pénales dans les cas mettant en danger la vie humaine; estime qu'il convient d'être particulièrement attentif en ce qui concerne la lutte contre la multiplication des contrefaçons originaires de pays tiers et des contrefaçons qui menacent la santé individuelle des consommateurs; à cet égard, juge qu'il faut également se pencher sur les causes de cette multiplication;

7. invite la Commission à créer un système européen de marques de certification qui, d'un côté, assurerait un niveau élevé de protection des droits de propriété intellectuelle pour les marques de certification établies au niveau européen ou national, créerait des règles communes et un cadre juridique pour les marques de certification, de garantie, de qualité et de sécurité et fournirait de nouveaux outils efficaces contre les contrefaçons qui font une utilisation abusive de ces marques de certification et, d'un autre côté, veillerait à ce que l'utilisation de ces marques de certification assure le niveau souhaité de sécurité pour les consommateurs européens, en évitant des problèmes similaires à ceux rencontrés par le marquage CE;

8. souligne que le système de marque de certification de l'Union européenne devrait apporter une protection supplémentaire allant au-delà de celle qu'apportent les marques communautaires collectives et devrait être géré par l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur;

9. demande une coopération transfrontalière plus étroite et un plus grand échange d'informations entre les organes de surveillance ainsi qu'une amélioration de la collaboration entre les autorités douanières et les autorités de surveillance du marché concernant les atteintes à la propriété intellectuelle; invite à cet égard la Commission à surveiller de plus près l'application par les États membres des règlements relatifs à la surveillance du marché, en particulier du règlement (CE) n° 765/2008, et, le cas échéant, à ouvrir rapidement des procédures d'infraction;

10. appelle les États membres et la Commission à mettre en place un mécanisme efficace de surveillance du marché, en particulier un système d'alerte précoce pour les contrefaçons, qui permettrait de retirer rapidement les contrefaçons de tous les marchés de l'Union;

11. appelle la Commission à simplifier, consolider et renforcer la coopération et les échanges d'informations entre la Commission et les États membres, ainsi qu'au sein des États membres et entre les États membres, pour tout ce qui concerne l'application des droits de propriété intellectuelle, moyennant la création d'une plate-forme de coordination unique, flexible et efficace; estime que le Parlement européen devrait être régulièrement informé des résultats de cette coopération;

12. invite la Commission à mettre au point des mesures internationales pour la coopération des organes de surveillance dans le domaine de la protection des consommateurs avec les pays tiers (conformément à l'article 18 du règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs) ainsi qu'à intensifier la collaboration internationale avec leurs autorités douanières et autorités de surveillance du marché, de sorte qu'il soit plus aisé d'imposer des sanctions contre les distributeurs internationaux de contrefaçons;

13. considère qu'au regard de la nécessité de remédier efficacement au problème des nombreuses contrefaçons originaires de pays tiers qui arrivent sur le marché intérieur, sans enfreindre la réglementation européenne sur la protection de la vie privée, il est nécessaire que le Parlement soit immédiatement et pleinement informé à toutes les étapes de la négociation de l'Accord commercial anti-contrefaçon, conformément à l'article 218, paragraphe 10, du traité FUE; rappelle à cet égard les décisions précédentes du Parlement sur la défense des droits de propriété intellectuelle, comme par exemple la directive-cadre relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (2002/21/CE[1]), telle que récemment modifiée; observe que les informations fournies devraient comprendre une analyse d'impact complète sur le rapport qu'un tel accord entretient avec les droits fondamentaux et la réglementation européenne sur la protection de la vie privée;

14. se félicite de la communication de la Commission du 11 septembre 2009 proposant de nouvelles mesures non législatives; regrette toutefois que cette communication ne propose aucune mesure législative pour lutter contre les atteintes à la propriété intellectuelle;

15. invite la Commission à préparer la stratégie actualisée de l'Union européenne en matière de droits de propriété intellectuelle, qui proposera des mesures proportionnées pour lutter efficacement et avec succès contre les atteintes à la propriété intellectuelle;

16. appelle dès lors la Commission à proposer, dans les meilleurs délais, une stratégie législative globale concernant tous les aspects des droits de propriété intellectuelle d'ici la fin 2010, afin d'en renforcer l'application;

17. estime, au vu de la nécessité de lutter de manière efficace contre l'importation massive de contrefaçons dans le marché intérieur, qu'il est impératif que, sur la base du règlement douanier de l'Union, ces contrefaçons puissent être saisies à toutes les frontières extérieures de l'Union et être retirées de la circulation, quel que soit leur point d'importation; souligne que, par conséquent, l'instauration d'un brevet européen unique garantissant une protection sans faille dans l'ensemble de l'Union s'impose; insiste par ailleurs sur le fait que l'utilisation d'une marque communautaire garantit une telle protection sans faille dans l'ensemble de l'Union européenne et permet dès lors une saisie efficace à toutes les frontières extérieures de l'Union; considère par conséquent qu'il ne faut surtout pas que l'utilisation de marques communautaires soit compliquée par l'introduction d'une nouvelle exigence selon laquelle une marque communautaire supposerait une utilisation effective dans plusieurs États membres;

18. invite l'Observatoire européen à analyser les problèmes liés à la nécessité du stockage et de l'élimination d'une grande quantité de contrefaçons et à simplifier les règles actuelles relatives à la réutilisation de celles-ci avec l'accord des ayants droit au profit d'organisations à but non lucratif et à finalité sociale;

19. encourage la Commission, les États membres et les parties prenantes à mettre au point des campagnes de sensibilisation plus ciblées et plus axées sur les nouveaux médias, y compris une Journée européenne de lutte contre la contrefaçon et le piratage, qui viserait à donner aux consommateurs les moyens de lutter contre les contrefaçons, notamment en leur apprenant à reconnaître ces dernières; souligne la nécessité d'éduquer, notamment, les jeunes consommateurs européens à reconnaître la valeur de la propriété intellectuelle et de sensibiliser au fait que les abus peuvent causer une réelle perte de valeur pour les détenteurs de droits propriété intellectuelle;

20. ne partage pas la conviction de la Commission selon laquelle le cadre d'application des mesures de droit civil pour le respect des DPI au sein de l'Union est suffisamment efficace et harmonisé pour garantir un fonctionnement adapté du marché intérieur; estime qu'il convient de créer, dans le cadre juridique européen, un droit de recours contre les personnes portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, et rappelle à la Commission que le rapport sur la mise en œuvre de la directive 2004/48/CE est essentiel pour confirmer ces affirmations;

21. rappelle l'importance du marquage CE dans la lutte contre la contrefaçon; souligne que le "paquet marchandises" introduit des obligations pour les fabricants et les importateurs en ce qu'ils seront juridiquement responsables, et pourront dès lors être poursuivis pour toute utilisation abusive de la marque CE; invite la Commission à tenir compte de ces dispositions lorsqu'elle envisagera de nouvelles propositions pour renforcer le cadre juridique de mise en œuvre des droits d'auteur;

22. demande que le Parlement et le public soient davantage associés aux prochaines étapes de la lutte contre les atteintes à la propriété intellectuelle; critique à cet égard le manque d'informations sur les progrès accomplis par les groupes de travail des parties prenantes établis par la Commission et l'Observatoire européen; appelle dès lors à la création d'une plate-forme parlementaire pour les groupes de travail des parties prenantes;

23. souligne que les autorités policières et les autorités chargées de la protection des données, les représentants d'Europol et d'Eurojust, le monde universitaire, les représentants des praticiens de la justice et de la société civile devraient être davantage associés aux travaux de la Commission concernant la lutte contre les atteintes à la propriété intellectuelle; demande dès lors que ces représentants soient invités aux groupes de travail des parties prenantes;

24. attend avec impatience la communication de la Commission sur la transposition de la directive relative au respect des droits de propriété intellectuelle dans les États membres et est disposé à débattre des possibilités qui permettraient de renforcer la sécurité juridique des parties concernées;

25. demande que soient présentées des mesures proportionnées pour une lutte efficace et fructueuse contre les conséquences néfastes des atteintes à la propriété intellectuelle dans l'environnement numérique sur le marché intérieur et invite l'Observatoire européen à analyser les effets des systèmes alternatifs de juste rétribution;

26. appelle la Commission, compte tenu de la rapidité de l'évolution de l'environnement numérique, à adapter plus rapidement à l'évolution des marchés et des technologies les règles en vigueur tendant à lutter contre les atteintes à la propriété intellectuelle;

27. remarque que le plus grand défi pour le marché intérieur consiste à lutter contre les atteintes à la propriété intellectuelle aux frontières extérieures de l'Union européenne et dans les pays tiers; appelle à cet égard la Commission à créer davantage de bureaux d'assistance sur les droits de propriété intellectuelle dans les pays tiers (notamment en Inde et en Russie) afin d'aider les entrepreneurs européens à mieux faire respecter leurs droits de propriété intellectuelle et de lutter contre les atteintes à la propriété intellectuelle dans les pays tiers et contre l'entrée sur le marché intérieur de contrefaçons produites dans ces pays tiers;

28. appelle les États membres et la Commission à élargir la coopération entre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur et les offices nationaux de la propriété intellectuelle à la lutte contre les atteintes à la propriété intellectuelle;

29. reconnaît la nécessité de mettre à profit les structures institutionnelles existantes dans les États membres aux fins de la lutte contre la contrefaçon et appelle dès lors les offices nationaux des brevets et de la propriété intellectuelle à soutenir davantage et à mieux former les petites et moyennes entreprises et le public;

30. remarque que les droits de propriété intellectuelle constituent l'un des instruments les plus importants dont disposent les PME pour renforcer leur compétitivité; est toutefois préoccupé par le fait que la faible application ressentie des droits de propriété intellectuelle, associée aux coûts et à la complexité afférents à l'obtention de droits de propriété intellectuelle, dissuade souvent les PME de se prévaloir de la protection offerte; appelle dès lors la Commission et les États membres à envisager des actions conjointes pour aider les PME à protéger leurs droits de propriété intellectuelle; invite la Commission à examiner l'opportunité d'une telle initiative via l'Observatoire européen de la contrefaçon et du piratage;

31. invite la Commission à identifier les problèmes et les besoins spécifiques des PME afin d'élaborer des mesures ciblées visant à aider les PME à combattre les atteintes à la propriété intellectuelle et à leur permettre de mieux se protéger, dans l'Union comme dans les pays tiers;

32. appelle dès lors la Commission à faire pression sur l'industrie afin que celle-ci mette en place davantage encore de moyens de paiement, de sorte que les consommateurs européens puissent acheter plus facilement des contenus en toute légalité, ce qui permettra d'accroître le téléchargement légal dans l'Union;

33. invite l'Observatoire européen à analyser la question des licences multiterritoriales pour les contenus numériques afin de développer davantage l'offre légale de contenus numériques;

34. demande à la Commission, dans le cadre des recherches qu'elle se propose de mener et des rapports qu'elle doit rédiger, d'examiner le recouvrement et la juste distribution des droits d'auteur par les organismes de gestion collective;·

35. souligne la responsabilité partagée de la Commission et des États membres de veiller au fonctionnement du marché intérieur y compris dans le domaine des droits de propriété intellectuelle, notamment afin de permettre aux créateurs et aux inventeurs d'exploiter de manière optimale le marché intérieur à l'ère du numérique, de maintenir l'innovation et l'emploi, de lutter contre la criminalité organisée transfrontalière et de protéger les consommateurs face à des contrefaçons potentiellement dangereuses.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

[1] JO L 337 du 18.12.2009, p. 37.

Date de l'adoption

Résultat du vote final

+:

–:

0:

Membres présents au moment du vote final

Jean-Pierre Audy, Zigmantas Balčytis, Zoltán Balczó, Bendt Bendtsen, Jan Březina, Reinhard Bütikofer, Maria Da Graça Carvalho, Jorgo Chatzimarkakis, Giles Chichester, Pilar del Castillo Vera, Ioan Enciu, Adam Gierek, Norbert Glante, Fiona Hall, Jacky Hénin, Romana Jordan Cizelj, Sajjad Karim, Arturs Krišjānis Kariņš, Judith A. Merkies, Angelika Niebler, Jaroslav Paška, Herbert Reul, Teresa Riera Madurell, Michèle Rivasi, Paul Rübig, Amalia Sartori, Francisco Sosa Wagner, Britta Thomsen, Patrizia Toia, Evžen Tošenovský, Ioannis A. Tsoukalas, Claude Turmes, Marita Ulvskog, Vladimir Urutchev, Adina-Ioana Vălean, Kathleen Van Brempt, Alejo Vidal-Quadras, Henri Weber

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

António Fernando Correia De Campos, Rachida Dati, Andrzej Grzyb, Jolanta Emilia Hibner, Oriol Junqueras Vies, Ivailo Kalfin, Marian-Jean Marinescu, Vladko Todorov Panayotov, Silvia-Adriana Ţicău, Hermann Winkler

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