RAPPORT sur la proposition de décision du Conseil portant adoption par l’Estonie de l'euro au 1^er janvier 2011

4.6.2010 - (COM(2010)0239 – C7‑0131/2010 – 2010/0135(NLE)) - *

Commission des affaires économiques et monétaires
Rapporteur: Edward Scicluna

Errata/Addenda

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PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Conseil portant adoption par l’Estonie de l'euro au 1^er janvier 2011

(COM(2010)0239 – C7‑0131/2010 – 2010/0135(NLE))

(Procédure législative spéciale – consultation)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2010)0239),

–   vu le rapport 2010 de la Commission sur l'état de la convergence (COM(2010)0238) en ce qui concerne l'Estonie et le rapport de convergence de la Banque centrale européenne (BCE) de mai 2010,

–   vu sa résolution du 1er juin 2006 sur l'élargissement de la zone euro[1],

–   vu sa résolution du 25 mars 2010 sur le rapport annuel de la BCE pour l'année 2008[2],

–   vu sa résolution du 25 mars 2010 sur le rapport sur la déclaration annuelle 2009 sur la zone euro et les finances publiques[3],

–   vu sa résolution du 18 novembre 2008 sur l'UEM@10: bilan de la première décennie de l'Union économique et monétaire (UEM) et défis à venir[4] (résolution sur l'UEM@10),

–   vu sa résolution du 20 juin 2007 sur l'amélioration de la méthode de consultation du Parlement européen dans les procédures d'élargissement de la zone euro[5],

–   vu sa résolution du 13 mars 2003 sur la recommandation de la Banque centrale européenne concernant une proposition de décision du Conseil relative à une modification de l'article 10, paragraphe 2, des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne[6],

–   vu la décision du Conseil 2003/223/CE du 21 mars 2003 relative à une modification de l'article 10, paragraphe 2, des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne[7],

–   vu l'article 140, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7-0131/2010),

–   vu l'article 55 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A7-0182/2010),

A. considérant que l'article 140 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne définit la réalisation d'un degré élevé de convergence durable en fonction de la réalisation par chaque État membre des critères suivants: la réalisation d'un degré élevé de stabilité des prix; le caractère soutenable de la situation des finances publiques; le respect des marges normales de fluctuation prévues par le mécanisme de change; et le caractère durable de la convergence atteinte par l'État membre et de sa participation au mécanisme de change du système monétaire européen, qui se reflète dans les niveaux des taux d'intérêt à long terme.

B.  considérant que l'Estonie s'est conformée aux critères de Maastricht conformément à l'article 140 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au protocole (n° 13) sur les critères de convergence annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

C. considérant que le rapporteur s'est rendu en Estonie afin d'évaluer si ce pays est prêt à rejoindre la zone euro,

D. considérant que la Commission a déclaré qu'Eurostat, en coopération étroite avec l'Office statistique estonien, a vérifié la validité de toutes les données afférentes transmises par les autorités estoniennes;

1.  approuve la proposition de la Commission;

2.  est favorable à l'adoption de l'euro par l'Estonie le 1^er janvier 2011;

3.  observe que l'évaluation de la Commission et de la Banque centrale européenne (BCE) a eu lieu dans le contexte de la crise financière, économique et sociale mondiale, qui a mis à mal les perspectives de convergence nominale de nombreux autres États membres;

4.  observe que l'Estonie est parvenue à remplir les critères grâce à des efforts déterminés, crédibles et soutenus du gouvernement et du peuple estoniens;

5.  se dit préoccupé par les disparités entre les rapports de convergence de la Commission et de la BCE en ce qui concerne le caractère durable de la stabilité des prix;

6.  note que, dans son rapport de 2010 sur l'état de la convergence, la BCE estime que le maintien de la convergence des taux d'inflation, une fois terminée la période actuelle d'ajustement économique, sera un très grand défi;

7.  invite le gouvernement estonien à maintenir sa politique budgétaire prudente, de même que ses politiques globales orientées sur la stabilité, face aux futurs déséquilibres macro-économiques et risques pour la stabilité des prix;

8.  demande aux États membres de permettre à la Commission d'évaluer le respect des critères de Maastricht sur la base de données définitives, indépendantes, actuelles, fiables et de qualité,

9.  demande à la Commission de simuler l'effet du plan de sauvetage de la zone euro sur le budget estonien une fois que le pays aura rejoint la zone euro et sera donc devenu membre du groupe garantissant le fonds de sauvetage;

10. demande à la Commission et à la BCE de prendre en considération tous les aspects lorsqu'il s'agira de recommander le taux de change final pour la couronne estonienne;

11. demande aux autorités estoniennes d'accélérer leurs préparatifs concrets pour assurer un processus de transition en douceur; demande au gouvernement estonien de veiller à ce que l'introduction de l'euro ne soit pas mise à profit pour masquer des hausses de prix;

12. demande à la Commission et à la BCE de présenter un rapport au Parlement sur les mesures envisagées pour réduire au maximum l'inflation des actifs due à la faiblesse des taux d'intérêt;

13. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

14. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

15. charge son Président de transmettre sa position au Conseil et à la Commission ainsi qu'à la Banque centrale européenne, à l'Eurogroupe et aux gouvernements des États membres.

• [1]       JO C 298 E du 8.12.2006, p. 249.
• [2]       Textes adoptés de cette date, P7_TA-PROV(2010)0090.
• [3]       Textes adoptés de cette date, P7_TA-PROV(2010)0072.
• [4]       JO C 16 E du 22.1.2010, p. 8.
• [5]       JO C 146E du 12.6.2008, p. 251.
• [6]       JO C 61 E du 10.3.2004, p. 374.
• [7]       JO L 83 du 1.4.2003, p. 66.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Les critères à respecter pour l'adoption de l'euro par l'Estonie à la date du 1^er janvier 2011 figurent à l'article 140, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. La substance des rapports de convergence rédigés par la Commission et la BCE est dictée par l'article 140, paragraphe 1, du traité FUE et le protocole sur les critères de convergence annexé aux traités. L'Estonie est actuellement "un État membre faisant l'objet d'une dérogation" et n'est donc pas membre de la zone euro.

L'article 140, paragraphe 2, du traité FUE dispose que la Commission et la BCE font rapport au Conseil. Après consultation du Parlement européen et discussion au sein du Conseil réuni au niveau des chefs d'État ou de gouvernement, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, décide quels États membres faisant l'objet d'une dérogation remplissent les conditions nécessaires sur la base des critères fixés à l'article 140, paragraphe 1, du traité FUE, et met fin aux dérogations des États membres concernés.

Le 12 mai 2010, la Commission a proposé que l'Estonie adopte l'euro à partir du 1^er janvier 2011.

Il appartient au Parlement européen d'examiner le rapport de convergence qui lui a été soumis et d'émettre un avis. En dépit de certaines réserves sur des questions ponctuelles, votre rapporteur recommande que la dérogation soit levée avec effet au 1^er janvier 2011.

Sur les critères de convergence fixés à l'article 121, paragraphe 1, du traité CE et le respect détaillé de ces critères, en particulier sur le point de savoir si un niveau élevé de convergence durable a été atteint, votre rapporteur observe que:

1. Compatibilité de la législation nationale avec les articles 108 et 109 du traité et avec les statuts de la BCE

La loi sur l'introduction de l'euro adoptée par le parlement estonien le 22 avril 2010 a fait de l'Estonie un pays totalement compatible avec toutes les exigences liées à l'adoption de l'euro fixées dans les traités et dans les statuts du système européen de banques centrales et de la BCE.

2. Réalisation d'un degré élevé de stabilité des prix

Au cours de la période de référence, d'avril 2009 à mars 2010, le taux moyen sur 12 mois de l'inflation IPCH en Estonie a été de -0,7 %, soit bien moins que la valeur de référence de 1,0 % pour le critère de stabilité des prix. Le taux moyen sur 12 mois de l'inflation IPCH devrait augmenter au cours des mois à venir, mais les recommandations de maintien de la vigilance et des politiques prudentes devraient préserver le caractère durable des performances de l'Estonie en matière de stabilité des prix.

3. Caractère soutenable de la situation des finances publiques

L'Estonie ne fait pas l'objet d'une décision du Conseil de l'Union européenne constatant l'existence d'un déficit excessif. Au cours de l'année de référence, à savoir 2009, le solde budgétaire des administrations publiques a affiché un déficit de 1,7 % du PIB, soit bien moins que la valeur de référence. Le ratio général dette publique–PIB a été de 7,2 % du PIB, soit bien moins que la valeur de référence, à savoir 60 %. Ces bonnes performances ont été réalisées pendant une crise financière, économique et sociale mondiale, au cours de laquelle le PIB nominal de l'Estonie a reculé de 15 %.

4. Respect des marges normales de fluctuation prévues par le Mécanisme de taux de change II du SME pendant au moins les deux dernières années

Pendant la période à l'examen, la couronne estonienne est demeurée stable et ne s'est pas écartée de son taux central par rapport à l'euro au sein du MTC II, ce qui est la conséquence de la politique inchangée de l'Estonie en matière de taux de change suivant le système de caisse d'émission. En outre, au sein du MTC II, l'Estonie n'a pas dévalué le taux central de sa devise par rapport à l'euro de sa propre initiative.

5. Caractère durable de la convergence tel qu'il se reflète dans les niveaux des taux d'intérêt à long terme

Il n'est pas possible d'identifier un indicateur qui serait comparable ou pourrait se substituer aux taux d'intérêt à long terme sur les titres d'État, étant donné que le système financier estonien se caractérise par l'absence d'un marché bien développé pour les bons et obligations à long terme libellés en couronnes estoniennes, ce qui est la conséquence du faible niveau de l'endettement public. Certaines inquiétudes concernant les évolutions sur les marchés financiers au cours de la période de référence se sont apaisées du fait des performances budgétaires encourageantes et de la crédibilité du pays concernant l'adoption de l'euro.

6. Intégration économique et convergence (article 121, paragraphe 1, dernière section)

Les échanges de l'Estonie avec les autres pays de l'Union européenne sont près de 3 fois plus élevés que les échanges avec les pays extérieurs à l'Union. Parmi ces derniers figurent notamment la Russie, la Norvège et les États-Unis. Les déséquilibres extérieurs qui se sont accumulés pendant les années de forte expansion se sont rapidement résorbés, transformant le déficit combiné des comptes courants et du compte des mouvements de capitaux en un surplus considérable en 2009.

Le secteur financier de l'Estonie est bien intégré dans le secteur financier de l'Union européenne, grâce à des liens capitalistiques transfrontaliers, à la convergence de l'évolution des marchés et au rôle de l'euro dans les transactions financières intérieures.

La transposition par l'Estonie des directives de l'Union européenne relatives au marché intérieur s'est récemment améliorée et elle est meilleure que l'objectif fixé par l'UE.

Le renforcement de la compétitivité et la recherche d'exportations à plus forte valeur ajoutée sont des étapes recommandées pour la conquête de marchés et le rééquilibrage de l'économie.

7. Note concernant la consultation du Parlement européen

En dépit d'une résolution du Parlement européen sur l'amélioration de la méthode de consultation du PE, adoptée après que des objections eurent été soulevées à l'occasion des quatre précédents rapports sur l'adoption de la monnaie unique, le temps alloué au rapporteur pour la présentation du présent rapport dans la foulée de la publication des rapports de convergence (deux jours ouvrables) ne lui a que très difficilement permis de procéder à une véritable évaluation des critères de convergence, conformément aux conditions visées à l'article 140 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. La Commission et la BCE ont fait certains efforts pour éclairer le Parlement au moyen d'un échange de vues qui a eu lieu un mois avant la publication des rapports de convergence. Pourtant, le problème d'un calendrier adapté demeure.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption	2.6.2010
Résultat du vote final	+: –: 0:	40 2 1
Membres présents au moment du vote final	Burkhard Balz, Godfrey Bloom, Sharon Bowles, Udo Bullmann, Pascal Canfin, George Sabin Cutaş, Leonardo Domenici, Derk Jan Eppink, Diogo Feio, Markus Ferber, Elisa Ferreira, Vicky Ford, José Manuel García-Margallo y Marfil, Jean-Paul Gauzès, Sven Giegold, Sylvie Goulard, Enikő Győri, Liem Hoang Ngoc, Gunnar Hökmark, Othmar Karas, Jürgen Klute, Werner Langen, Astrid Lulling, Hans-Peter Martin, Arlene McCarthy, Sławomir Witold Nitras, Ivari Padar, Rolandas Paksas, Anni Podimata, Antolín Sánchez Presedo, Olle Schmidt, Edward Scicluna, Peter Simon, Theodor Dumitru Stolojan, Ivo Strejček, Kay Swinburne, Ramon Tremosa i Balcells, Corien Wortmann-Kool
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Sophie Auconie, Elena Băsescu, Arturs Krišjānis Kariņš, Philippe Lamberts, Gay Mitchell, Catherine Stihler