RAPPORT sur les délibérations de la commission des pétitions en 2009

7.6.2010 - (2009/2139(INI))

Commission des pétitions
Rapporteur: Carlos José Iturgaiz Angulo

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur les délibérations de la commission des pétitions en 2009

(2009/2139(INI))

Le Parlement européen,

–   vu ses précédentes résolutions sur les délibérations de la commission des pétitions,

–   vu les articles 24 et 227 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu les articles 10 et 11 du traité sur l'Union européenne,

–   vu l'article 48 et l'article 202, paragraphe 8, de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des pétitions (A7-0186/2010),

A.     considérant que l'activité de la commission des pétitions a été marquée en 2009 par le passage de la sixième à la septième législature et que la composition de la commission a changé considérablement, deux tiers des membres y siégeant pour la première fois,

B.     considérant que le mandat du Médiateur européen a pris fin en 2009 et que la commission des pétitions a été directement associée aux auditions des candidats à ce poste,

C.     considérant que le traité de Lisbonne est entré en vigueur le 1^er décembre 2009, ce qui a créé les conditions nécessaires à une participation accrue des citoyens au processus de décision de l'Union européenne, l'objectif étant de renforcer sa légitimité et de le responsabiliser,

D.     considérant que les citoyens de l'Union européenne sont directement représentés par le Parlement et que le droit de pétition inscrit dans le traité leur donne les moyens de se tourner vers leurs représentants chaque fois qu'ils considèrent que leurs droits ont été violés,

E.     considérant que l'application de la législation européenne a un impact direct sur les citoyens, qui sont les mieux placés pour évaluer son efficacité et ses carences et pour signaler les lacunes qui demeurent et qu'il convient de combler pour assurer la fidélité aux objectifs de l'Union,

F.     considérant que des citoyens européens, individuellement et collectivement, se tournent vers le Parlement pour obtenir réparation en cas d'infraction au droit européen,

G.     considérant que le Parlement est tenu, par l'intermédiaire de sa commission des pétitions, d'enquêter sur de tels problèmes et de faire de son mieux pour mettre fin à de telles infractions; considérant que pour offrir aux citoyens les recours les plus appropriés et les plus rapides, la commission des pétitions a continué de renforcer sa coopération avec la Commission, les autres commissions parlementaires, les organismes, agences et réseaux européens et les États membres,

H.     considérant que le Parlement a reçu un peu plus de pétitions en 2009 qu'en 2008 (à savoir 1924 contre 1849) et que la tendance croissante à la soumission électronique des pétitions s'est vue confirmée (65% des pétitions, environ, ont été reçues sous cette forme en 2009, contre 60% en 2008),

I.      considérant que le nombre de pétitions irrecevables soumises en 2009 indique qu'il y a lieu de redoubler d'efforts pour mieux informer les citoyens des compétences de l'Union et du rôle de ses diverses institutions,

J.      considérant que, dans de nombreux cas, les citoyens présentent au Parlement des pétitions portant sur des décisions prises par les autorités administratives ou judiciaires compétentes des États membres, et considérant que les citoyens ont besoin de dispositifs leur permettant de demander des comptes aux autorités nationales pour leur rôle tant dans le processus législatif européen que dans le processus de mise en œuvre de la législation,

K.     considérant que les citoyens devraient, en particulier, être informés du fait que - comme l'a reconnu le Médiateur européen dans la décision de décembre 2009 clôturant l'enquête sur la plainte 822/2009/BU contre la Commission - les actions intentées devant les juridictions nationales font partie du processus de transposition de la législation européenne dans les États membres et la commission des pétitions ne peut traiter les dossiers faisant l'objet de procédures devant les juridictions nationales ou réexaminer le résultat de telles procédures,

L.     considérant que le Parlement est confronté à un problème particulièrement délicat lorsqu'il reçoit des pétitions alléguant que les organes juridictionnels nationaux ont omis de saisir la Cour de justice à titre préjudiciel, en dépit des dispositions prévues par l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (FUE), notamment dans les cas où la Commission européenne ne fait pas usage des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 258, lesquels lui permettent d'intenter une action contre l'État membre concerné,

M.    considérant que la procédure des pétitions - du fait de ses mécanismes de fonctionnement et parce que le droit de pétition est accordé à tous les citoyens et habitants de l'Union européenne aux termes du traité - diffère des autres recours à la disposition des citoyens au niveau de l'Union européenne, tels que la soumission de plaintes au Médiateur européen ou à la Commission,

N.     considérant que les citoyens ont droit à une réparation rapide et axée sur la recherche d'une solution ainsi qu'à un niveau élevé de transparence et de clarté de la part de toutes les institutions européennes et considérant que le Parlement a demandé à plusieurs reprises à la Commission d'utiliser ses prérogatives de gardienne du traité pour réagir aux infractions de la législation européenne révélées par les pétitionnaires, notamment lorsque la transposition de la législation européenne au niveau national se traduit par sa violation,

O.     considérant que de nombreuses pétitions continuent de soulever des inquiétudes concernant la transposition et la mise en œuvre de la législation européenne relative au marché intérieur et à l'environnement et considérant les précédents appels de la commission des pétitions à la Commission pour assurer le renforcement et une plus grande efficacité des contrôles de l'application du droit communautaire dans ces domaines,

P.     considérant que bien que la Commission européenne ne puisse procéder à un contrôle complet de l'application du droit communautaire que lorsque les autorités nationales ont pris une décision définitive, il est important, en particulier en ce qui concerne les questions environnementales et tous les dossiers dans lesquels le facteur temps est particulièrement crucial, de vérifier à un stade précoce que les autorités locales, régionales et nationales appliquent correctement toutes les règles de procédure prévues par le droit de l'Union et de procéder, lorsque cela est nécessaire, à des études approfondies de la mise en œuvre et des effets de la législation en vigueur pour obtenir toutes les informations nécessaires,

Q.     considérant qu'il importe de prévenir de nouvelles pertes irréparables de biodiversité, en particulier sur les sites Natura 2000 et considérant l'engagement pris par les États membres d'assurer la protection des zones spéciales de conservation au titre de la directive Habitats (92/43/CEE) et de la directive Oiseaux (79/409/CEE),

R.     considérant que les pétitions mettent en lumière l'impact de la législation européenne sur la vie quotidienne des citoyens de l'Union et considérant la nécessité de prendre toutes les mesures nécessaires pour consolider les progrès réalisés dans le renforcement des droits des citoyens au niveau de l'Union,

S.     considérant que dans son précédent rapport d'activité et dans son avis sur le rapport annuel de la Commission sur le contrôle de l'application du droit communautaire, la commission des pétitions a demandé être tenue régulièrement informée des étapes franchies dans les procédures d'infraction portant sur des questions faisant également l'objet de pétitions,

T.     considérant que les États membres sont responsables au premier chef de la transposition et de l'application correcte de la législation européenne et que nombre d'entre eux ont été de plus en plus associés aux travaux de la commission des pétitions en 2009,

1.      se félicite de ce que le passage à la nouvelle législature se soit déroulé sans accroc et observe que la commission des pétitions, à la différence des autres commissions parlementaires, a reporté une grande partie de ses travaux vers la nouvelle législature parce que l'examen d'un grand nombre de pétitions n'avait pas été achevé;

2.      se félicite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et ne doute pas que le Parlement sera étroitement associé à la mise en place de la nouvelle initiative citoyenne, de sorte que cet instrument puisse pleinement atteindre son objectif et assurer une transparence et une responsabilité accrues dans le processus décisionnel de l'Union européenne, en permettant aux citoyens de proposer des améliorations ou des ajouts au droit de l'Union;

3.      se félicite du livre vert sur une initiative citoyenne européenne[1], publié par la Commission fin 2009, qui est un premier pas vers la concrétisation de ce concept;

4.      souligne qu'il a reçu des pétitions de type campagnes, portant plus d'un million de signatures et insiste sur la nécessité de sensibiliser pleinement les citoyens à la distinction entre ce type de pétitions et l'initiative citoyenne;

5.      rappelle sa résolution sur l'initiative citoyenne[2], à laquelle la commission des pétitions a contribué par un avis; invite instamment la Commission à mettre en place des règles d'application compréhensibles, qui identifient clairement les rôles et les obligations des institutions participant au processus d'examen et de décision;

6.      se félicite de ce que la Charte des droits fondamentaux soit devenue juridiquement contraignante avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et souligne combien cette charte est importante pour rendre les droits fondamentaux plus clairs et plus visibles à l'égard de tous les citoyens;

7.      estime que tant l'Union que ses États membres sont tenus de veiller au respect total des droits fondamentaux inscrits dans la charte et ne doute pas que celle-ci contribuera à développer le concept de citoyenneté de l'Union;

8.      ne doute pas que toutes les démarches nécessaires seront entreprises en vue de la clarification rapide des aspects institutionnels de l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et observe que la commission des pétitions a l'intention de contribuer aux travaux du Parlement à cet égard;

9.      rappelle sa précédente demande d'un bilan complet des procédures de recours qui sont à la disposition des citoyens de l'Union européenne, bilan qui devrait être mené à bien par les services compétents du Parlement et de la Commission, et souligne l'importance de poursuivre les négociations sur l'accord-cadre révisé entre le Parlement européen et la Commission pour tenir pleinement compte des droits élargis des citoyens de l'Union, en particulier dans le cadre de l'initiative citoyenne européenne;

10.    se félicite des mesures prises par la Commission pour simplifier les services existants d'assistance au public et informer les citoyens de leurs droits dans l'Union européenne ainsi que des moyens de recours disponibles en cas d'infraction, en regroupant les différentes pages internet concernées (comme celles de SOLVIT et du réseau CEC) sous le chapitre Vos droits dans l'Union européenne du principal site internet de l'Union européenne;

11.    souligne qu'il a demandé à plusieurs reprises à la Commission de mettre en place un système pour signaler clairement les différents mécanismes de plainte à la disposition des citoyens et pense que de nouvelles mesures sont nécessaires, l'objectif final étant de transformer la page internet Vos droits dans l'Union européenne en un guichet unique en ligne et convivial; est dans l'attente des premières évaluations de la mise en oeuvre de son plan d'action 2008[3], attendues en 2010;

12.    rappelle sa résolution sur les activités du Médiateur européen en 2008 et encourage le médiateur récemment réélu à persévérer dans ses efforts pour renforcer la transparence de l'administration européenne, responsabiliser celle-ci et veiller à ce que le processus de décision soit aussi transparent que possible et aussi proche que possible du niveau des citoyens;

13.    réaffirme sa détermination à soutenir les services du Médiateur dans leurs efforts pour sensibiliser la population à leur travail et pour mettre à jour et combattre les cas de mauvaise administration de la part des institutions européennes; estime que le Médiateur représente une source d'informations précieuse dans l'action globale qui vise à améliorer l'administration européenne;

14.    observe que les pétitions reçues en 2009, dont près de 40 % ont été considérées comme irrecevables, continuaient à se concentrer sur l'environnement, les droits fondamentaux, la justice et le marché intérieur; sur le plan géographique, la plupart des pétitions concernaient l'Union dans son ensemble - suivie par l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie et la Roumanie - ce qui démontre que les citoyens sont attentifs à l'action de l'Union et se tournent vers elle pour agir;

15.    reconnaît l'importance du travail des pétitionnaires et de sa commission des pétitions pour la protection de l'environnement dans l'Union; se félicite de l'initiative de sa commission de commander une étude sur la mise en œuvre de la directive Habitats dans l'optique de l'Année internationale de la biodiversité et estime qu'il s'agit d'un outil utile pour évaluer la stratégie menée à ce jour par l'Union dans le domaine de la biodiversité et en élaborer une nouvelle;

16.    observe que de plus en plus de pétitions mettent en lumière les problèmes que rencontrent des citoyens exerçant leur droit à la libre circulation; de telles pétitions ont trait au temps excessivement long que prennent les États membres d'accueil pour délivrer des permis de séjour à des membres de la famille originaires de pays tiers et aux difficultés rencontrées pour exercer les droits de vote et obtenir la reconnaissance des qualifications;

17.    demande à nouveau à la Commission européenne de présenter des propositions concrètes pour étendre aux petites entreprises la protection des consommateurs à l'encontre des pratiques commerciales déloyales, comme il le demandait dans sa résolution sur les "sociétés annuaires" trompeuses[4], car la commission des pétitions continue à recevoir des pétitions venant des victimes de telles sociétés;

18.    reconnaît le rôle central que joue la Commission européenne dans le fonctionnement de la commission des pétitions, laquelle continue de s'appuyer sur son expertise pour évaluer les pétitions, mettre à jour les infractions à la législation européenne et tenter d'y remédier et reconnaît les efforts que fournit la Commission européenne pour améliorer son temps de réponse global aux demandes d'investigations de la commission des pétitions, de façon à ce qu'une solution puisse être trouvée dans les meilleurs délais aux cas signalés par les citoyens;

19.    encourage la Commission européenne à intervenir à un stade précoce dès lors que des pétitions signalent d'éventuels dommages à des zones de protection spéciale en rappelant aux autorités nationales concernées leurs engagements afin d'assurer l'intégrité des zones classées comme sites Natura 2000 au titre de la directive 92/43/CEE (directive Habitats) et, le cas échéant, à prendre des mesures préventives pour veiller au respect de la législation européenne;

20.    se félicite des commissaires nouvellement élus, notamment du commissaire responsable des relations interinstitutionnelles et de l'administration, et ne doute pas qu'ils coopéreront avec la commission des pétitions aussi étroitement et efficacement que possible, et qu'ils ne manqueront pas de la considérer comme l'un des canaux les plus importants pour la communication entre les citoyens et les institutions européennes;

21.    regrette que la Commission européenne n'ait pas encore donné suite aux demandes répétées de la commission des pétitions concernant des mises à jour officielles et régulières des progrès des procédures d'infraction relatives aux pétitions ouvertes; observe que la publication mensuelle des décisions de la Commission européenne concernant les procédures d'infraction - conformément aux articles 258 et 260 du traité - bien que louable en termes de transparence, ne représente pas une réponse adéquate à de telles demandes;

22.    estime que suivre les procédures d'infraction en consultant les communiqués de presse de la Commission et en les mettant en rapport avec certaines pétitions serait un gaspillage inutile du temps et des ressources de la commission des pétitions, notamment dans le cas d'infractions horizontales, et demande à la Commission d'informer la commission des pétitions de toute procédure d'infraction importante;

23.    réaffirme sa conviction que les citoyens de l'Union européenne qui déposent une plainte en bonne et due forme et ceux qui soumettent une pétition au Parlement devraient bénéficier du même niveau de transparence de la part de la Commission et invite à nouveau la Commission à veiller à une plus grande reconnaissance du processus de pétition et de son rôle, à savoir révéler les infractions à la législation européenne, lesquelles font ensuite l'objet de procédures d'infraction;

24.    rappelle que dans de nombreux cas, les pétitions révèlent des problèmes liés à la transposition et à l'application de la législation européenne et reconnaît que le lancement de procédures d'infraction n'apporte pas nécessairement aux citoyens des solutions immédiates à leurs problèmes, vu la durée moyenne de telles procédures;

25.    se félicite des efforts de la Commission pour mettre au point des moyens substitutifs de promouvoir une meilleure application de la législation européenne et de l'attitude positive de certains États membres, qui prennent les mesures nécessaires pour corriger les infractions aux premiers stades du processus de transposition;

26.    se félicite de la plus grande participation des États membres aux activités de la commission des pétitions et de la présence de leurs représentants aux réunions; estime qu'il y a lieu de renforcer une telle coopération dès lors que les instances nationales sont responsables au premier chef de l'application de la législation européenne une fois qu'elle a été transposée dans leur ordre juridique;

27.    souligne qu'une coopération plus étroite avec les États membres est extrêmement importante pour le travail de la commission des pétitions; estime qu'une intensification de la coopération avec les parlements nationaux pourrait être une façon de procéder à cet égard, notamment dans le cadre du traité de Lisbonne;

28.    encourage les États membres à se tenir prêts à jouer un rôle plus transparent et proactif dans la réponse qu'ils apportent aux pétitions portant sur l'application et le respect de la législation européenne;

29.    est d'avis que la commission des pétitions du Parlement européen doit, à la lumière du traité de Lisbonne, nouer des relations de travail plus étroites avec des commissions homologues dans les parlements nationaux et régionaux des États membres afin de contribuer à une meilleure compréhension mutuelle des pétitions portant sur des questions européennes et de veiller à apporter aux citoyens une réponse aussi rapide que possible au niveau le plus indiqué;

30.    attire l'attention sur les conclusions de sa résolution sur l'impact de l'urbanisation extensive en Espagne et demande aux autorités espagnoles de continuer à fournir les évaluations des mesures prises, comme cela a été le cas jusqu'à présent;

31.    prend acte du nombre croissant de pétitionnaires qui saisissent le Parlement sur des questions qui ne relèvent pas du domaine de compétence de l'Union européenne, par exemple le calcul des prestations de retraite, l'application des décisions des instances judiciaires nationales et la passivité des administrations nationales; la commission des pétitions a fait de son mieux pour réorienter ces plaintes vers les autorités nationales compétentes;

32.    estime que s'il y a lieu d'encourager une large utilisation de l'internet, qui facilite la communication avec les citoyens, il convient de trouver une solution pour éviter que la commission des pétitions ne soit surchargée de "non-pétitions"; pense qu'une solution possible pourrait résider dans une révision de la procédure d'enregistrement au Parlement et encourage le personnel responsable à réorienter les dossiers en question vers l'unité "Courrier du citoyen", plutôt que de les soumettre à la commission des pétitions;

33.    souligne qu'il y a lieu de continuer à oeuvrer à une transparence accrue de la gestion des pétitions: à la fois en interne, en améliorant constamment l'application ePetition - qui donne aux députés un accès direct aux dossiers des pétitions - et en externe, en mettant en place un portail des pétitions convivial et interactif, permettant au Parlement de communiquer plus efficacement avec les citoyens et rendant également les procédures de vote et les compétences de la commission des pétitions plus claires pour le public;

34.    encourage la création d'un portail offrant un modèle interactif à étapes multiples pour les pétitions, qui pourrait informer les citoyens de ce qu'ils peuvent obtenir en soumettant des pétitions au Parlement, ainsi que des domaines de compétence de ce dernier, et pourrait inclure des liens vers d'autres moyens de recours au niveau européen et national; demande que les responsabilités de l'Union européenne dans les différents domaines soient définies avec le plus de précision possible, de façon à éviter toute confusion entre les compétences de l'Union et les compétences nationales;

35.    reconnaît que la mise en oeuvre d'une telle initiative ne serait pas gratuite mais presse les services administratifs concernés de coopérer avec la commission des pétitions pour trouver les solutions les plus appropriées, dès lors qu'un tel portail serait d'une importance primordiale, non seulement pour améliorer les contacts entre le Parlement et les citoyens de l'Union européenne mais également pour réduire le nombre des pétitions irrecevables;

36.    souligne qu'en attendant de trouver une solution satisfaisante au problème des ressources, il y a lieu d'améliorer sans délai le site web existant;

37.    se félicite de l'approbation du nouveau règlement du Parlement et de la révision des dispositions relatives à la gestion des pétitions; encourage le Secrétariat et les représentants des groupes politiques dans leurs travaux concernant un guide révisé des règles et procédures internes de la commission des pétitions à l'usage des députés, car un tel document n'aidera pas seulement les députés dans leurs travaux mais accroîtra encore la transparence de la procédure des pétitions;

38.    demande à nouveau aux services administratifs compétents de prendre les mesures nécessaires pour mettre en place un registre électronique grâce auquel les citoyens pourront apporter leur soutien à une pétition, ou le retirer, conformément à l'article 202;

39.    charge son Président de transmettre la présente résolution et le rapport de la commission des pétitions au Conseil, à la Commission, au Médiateur européen et aux gouvernements des États membres, à leurs commissions des pétitions et à leurs médiateurs ou organes compétents similaires.

• [1]  (COM(2009)622 final) du 11.11.2009.
• [2]  Résolution du Parlement européen du 7 mai 2009 invitant la Commission à soumettre une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la mise en œuvre de l'initiative citoyenne P6_TA (2009)0389.
• [3]  Action Plan on an integrated approach for providing Single Market Assistance Services to citizens and business – Commission Staff Working Paper SEC (2008)1882.
• [4]  Résolution du Parlement européen du 16 décembre 2008 sur les "sociétés annuaires" fallacieuses, JO C 45E du 23.2.2010, pages 17 à 22

EXPOSÉ DES MOTIFS

Introduction

Au début de ce rapport annuel, il convient de souligner que 2009 n'a pas été une année ordinaire, mais extraordinaire, dominée par les élections européennes et l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Si l'impact de ce dernier événement devrait se faire sentir sur les travaux de la commission des pétitions au cours des années à venir, le premier a déjà eu une incidence significative sur ses activités courantes.

Contrairement à d'autres commissions parlementaires, la commission des pétitions se distingue par le fait que le calendrier de ses activités ne tourne pas autour du programme législatif de la Commission européenne mais est fixé par les citoyens qui exercent leur droit de pétition auprès du Parlement européen. L'année 2009 a vu le passage de la sixième à la septième législature; les nouveaux membres de la commission ont dû se familiariser avec son fonctionnement global. En dépit d'un travail considérable de mise en ordre des pétitions réalisé en fin de législature, de nombreux dossiers ont été reportés vers la nouvelle législature et, dès lors, les membres de la commission ont dû rapidement prendre connaissance de ces dossiers alors que de nouvelles pétitions continuaient à affluer. Il est à noter que ce processus s'est déroulé sans véritable accroc et que tant l'ancienne commission des pétitions que la nouvelle ont fait de leur mieux pour que les pétitionnaires soient aussi peu affectés que possible par la période de transition. Cependant, d'autres aspects des travaux courants de la commission - par exemple, les visites d'information - ont dû être reportés à 2010.

Dans ce contexte, le rapport 2009 se propose de présenter une image globale de l'activité de la commission des pétitions pendant l'exercice et, en fin de compte, de faire mieux comprendre ce que signifie la présentation d'une pétition au Parlement européen, les résultats possibles de la procédure, ses succès et ses limites.

Les statistiques concernant, par exemple, le nombre de pétitions reçues, closes ou traitées par la commission des pétitions, les pays concernés ou les thèmes constituent un outil quantitatif important pour évaluer les travaux de la commission. Des aspects supplémentaires, tels que les relations avec les autres institutions européennes, les autorités nationales et régionales ou les changements institutionnels ayant un impact direct sur l'activité de la commission viennent compléter le tableau d'ensemble.

Enfin, le rapport examine les progrès accomplis dans la mise en oeuvre des précédentes recommandations visant à améliorer les travaux de la commission des pétitions et souligne certains des plus grands défis à relever à la lumière de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.

La présentation de pétitions au Parlement - un droit fondamental visé à l'article 227 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ancien article 194)

L'entrée en vigueur du traité de Lisbonne a confirmé que le droit de présenter des pétitions au Parlement européen était une pierre angulaire de la citoyenneté européenne. Aux termes de l'article 227 du nouveau traité (ancien article 194), tout citoyen ou habitant de l'Union, ainsi que toute personne physique ou morale, a le droit de présenter, à titre individuel ou en association avec d'autres citoyens ou personnes, une pétition au Parlement européen sur un sujet relevant des domaines d'activité de l'Union.

Le texte même de cet article résume bien ce qu'est la présentation d'une pétition au Parlement européen - un outil qui permet aux citoyens de faire part au Parlement de leurs inquiétudes concernant l'impact des différentes politiques et législations de l'Union européenne sur leur vie de tous les jours. Il ressort des statistiques annuelles que la plupart des citoyens se tournent vers le Parlement pour obtenir une assistance dans des affaires liées à l'environnement, aux droits fondamentaux, à la justice, au marché intérieur, etc. D'autres essaient de faire entendre leur voix en formulant des suggestions concernant l'élaboration des politiques européennes. Enfin, et c'est important, il faut prendre bonne note du nombre de citoyens qui font appel au Parlement européen pour contester des décisions prises par les autorités nationales. La plupart de ces pétitions affirment que la législation européenne n'est pas correctement appliquée; certaines se plaignent de décisions des instances judiciaires nationales ou de la non-application au niveau administratif; d'autres encore portent sur des matières qui ne concernent pas vraiment le Parlement européen étant donné qu'elles ne relèvent pas du domaine de compétence de l'Union.

Selon les statistiques, le Parlement européen a reçu 1924 pétitions en 2009, ce qui représente une légère augmentation par rapport aux 1849 pétitions soumises en 2008. On peut également considérer qu'une si petite différence est le signe d'une certaine stagnation après l'augmentation constante enregistrée à la suite des élargissements de l'Union de 2004 et 2007.

Quarante-six pour cent, environ, des pétitions reçues en 2009 ont été déclarées recevables, un pourcentage quasiment similaire à celui enregistré en 2008. Sur les 688 pétitions jugées recevables, 655 ont été transmises à la Commission européenne pour information. Il est utile de souligner que cette dernière a transmis environ 300 communications relatives à des pétitions enregistrées en 2009. En ce qui concerne les pétitions irrecevables, la situation est très similaire à celle de l'année précédente (812 contre 818). Étant donné que le pourcentage de pétitions irrecevables demeure très élevé (légèrement plus de la moitié des pétitions reçues), il convient, à l'évidence, de redoubler d'efforts pour concrétiser les recommandations passées et actuelles visant à mieux informer les citoyens sur les compétences de l'Union européenne.

Traitement des pétitions	Nombre de pétitions	%	Nombre de pétitions	%
	2009		2008
Recevable	688	45,9	708	46,4
Irrecevable	812	54,1	818	53,6
Recevable et clore	420	N/A	354	N/A
Pétition envoyée à la CE pour avis	655	N/A	729	N/A
Pétition envoyée à d'autres instances pour avis	33	N/A	53	N/A
Pétition envoyée à d'autres instances pour information	207	N/A	207	N/A
Non enregistrée	4	N/A	6	N/A

Il est à noter également que les deux tiers environ, soit 1232, des pétitions de 2009 ont été closes à des phases précoces de la procédure, soit parce qu'elles ont été jugées irrecevables, soit parce que, bien que recevables, elles ont été closes immédiatement après la communication d'informations aux pétitionnaires sur les questions soulevées ou après avoir été réorientées vers d'autres commissions parlementaires compétentes en la matière. À nouveau, les statistiques de 2009 et de 2008 sont comparables, comme on peut le relever à la lecture des données qui suivent.

2009
Traitement	Nombre de pétitions	Pourcentage
Recevable	1 062	56,3
Irrecevable	818	43,4
Non enregistrée	6	0,3

2008
Traitement	Nombre de pétitions	Pourcentage
Recevable	1 108	57,6
Irrecevable	812	42,2
Non enregistrée	4	0,2

Rappelons, dans ce contexte, que les députés ont attiré l'attention à plusieurs reprises sur les "non-pétitions", affirmant que leur traitement est une perte de temps inutile. Bien qu'il n'existe pas de définition de la "non-pétition" il convient de faire une distinction claire entre ces soumissions et les pétitions jugées irrecevables parce qu'elles ne relèvent pas du domaine de compétence de l'Union. D'ordinaire, on peut décrire une non-pétition comme une brève déclaration personnelle ou un commentaire sur les politiques de l'Union européenne ou la façon dont elles devraient évoluer.

À ce propos, la page internet du Parlement européen consacrée aux pétitions indique clairement que les demandes d'informations ne sont pas traitées par la commission des pétitions, pas plus que les commentaires de nature générale sur la politique de l'Union européenne. En outre, les citoyens sont informés que les pétitions qui contiennent des expressions offensantes ou dont le contenu manque de pertinence ne sont pas examinées par la commission des pétitions et ne reçoivent aucune réponse. Force est donc de conclure que la commission des pétitions doit redoubler d'efforts pour mieux expliquer aux citoyens ce que signifie la présentation de pétitions au Parlement européen et pour améliorer la procédure d'enregistrement au Parlement.

Par rapport à 2008, peu de changements ont été enregistrés dans la liste des pays les plus visés par des pétitions: c'est ainsi que l'Union européenne dans son ensemble continue d'occuper la première place, suivie par l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie et la Roumanie (ces deux derniers pays ont échangé leurs places par rapport à 2008). De façon surprenante, Malte elle-même se trouve au bas du tableau, derrière la Slovénie et la Lettonie, ce pays n'étant visé que par neuf pétitions, contre vingt et une l'année dernière.

2009
Pays concerné	Nombre de pétitions	%
Union européenne	403	18,6
Allemagne	298	13,8
Espagne	279	12,9
Italie	176	8,1
Roumanie	143	6,6
Pologne	100	4,6
Autres	764	35,3

2008
Pays concerné	Nombre de pétitions	%
Union européenne	330	15,9
Allemagne	265	12,8
Espagne	226	10,9
Roumanie	207	10,0
Italie	184	8,9
Pologne	105	5,1
Royaume-Uni	99	4,8
Grèce	97	4,7
France	86	4,1

Comme on l'a déjà mentionné, l'environnement demeure le principal domaine de préoccupation des pétitionnaires, suivi par les droits fondamentaux, la justice et le marché intérieur, tandis que les pétitions liées aux restitutions de propriétés ont vu leur nombre diminuer en 2009.

2009
Thèmes	Nombre de pétitions	Pourcentage
Environnement	228	9,7
Droits fondamentaux	164	7,0
Justice	159	6,8
Marché intérieur	142	6,0
Propriété & Restitution	133	5,6
Emploi	105	4,5
Santé	104	4,4
Transports	101	4,3
Affaires sociales	93	4,0
Education et culture	82	3,5
Autres	1 043	44,3

2008
Thèmes	Nombre de pétitions	Pourcentage
Environnement	311	12,8
Droits fondamentaux	208	8,6
Propriété & Restitution	149	6,1
Justice	147	6,1
Marché intérieur	130	5,4
Affaires sociales	118	4,9
Transports	117	4,8
Santé	116	4,8
Education et culture	105	4,3
Emploi	89	3,7
Autres	938	38,6

Que l'environnement représente une préoccupation constante des citoyens européens n'est pas une surprise. La législation européenne en la matière respecte l'esprit du principe de subsidiarité et la frontière entre les compétences nationales et les compétences de l'Union européenne n'est pas toujours claire pour les citoyens, qui se tournent vers le Parlement en vue d'obtenir une assistance chaque fois qu'ils ont l'impression que les autorités régionales ou nationales ne les écoutent pas. Dans ce contexte, la commission des pétitions se félicite de la communication de la Commission européenne relative à l'application du droit communautaire de l'environnement (COM(2008)0773), première étape sur la voie de meilleurs contrôles de l'application du droit en la matière[1].

Concernant les droits fondamentaux, une distinction doit être faite entre les pétitions qui font état d'erreurs judiciaires, de la non-application des décisions des tribunaux nationaux ou de violations du droit à la justice et à un procès équitable au niveau national, d'une part, et les pétitions réclamant la protection des droits garantis par la législation et par la jurisprudence européenne sur le marché intérieur, d'autre part.

C'est ainsi qu'en 2009, la commission des pétitions a approuvé le document de travail de Diana Wallis relatif à la communication de la Commission européenne sur "Un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens - le "programme de Stockholm"". Ce document souligne un certain nombre de problèmes révélés par les pétitionnaires, parmi lesquels les difficultés rencontrées par les membres de la famille originaires de pays tiers pour obtenir des documents de séjour dans leur pays de résidence (notamment au Royaume-Uni), des interprétations différentes de la directive CE 2004/38 en ce qui concerne les critères donnant droit au séjour permanent, les problèmes rencontrés par les pétitionnaires pour exercer leurs droits de vote ou faire reconnaître leurs qualifications. En plusieurs occasions, la commission des pétitions a recommandé aux pétitionnaires d'utiliser SOLVIT, un mécanisme informel qui peut fournir des solutions efficaces dans des délais stricts. Il convient de souligner que les restrictions liées à la protection des données empêchent la commission des pétitions de réorienter elle-même les pétitions vers SOLVIT, ce qui signifie qu'elle peut seulement conseiller le pétitionnaire en la matière. Il appartient donc au pétitionnaire de décider ou non d'utiliser SOLVIT et de communiquer ou non à la commission des pétitions les résultats de ses éventuelles démarches.

On peut également observer de légers changements dans le classement des pétitions par langue: si en 2009, comme en 2008, l'allemand et l'anglais demeurent les deux principales langues utilisées par les pétitionnaires, l'italien et l'espagnol ont échangé leurs places. L'espagnol, le slovène, le maltais et l'estonien occupent les dernières places.

2009
Langue	Nombre de pétitions	Pourcentage
Allemand	548	28,5
Anglais	343	17,8
Espagnol	237	12,3
Italien	203	10,6
Polonais	116	6,0
Roumain	110	5,7
Français	107	5,6
Autres	260	13,5

2008
Langue	Nombre de pétitions	Pourcentage
Allemand	437	23,2
Anglais	395	20,9
Italien	222	11,8
Espagnol	193	10,2
Roumain	155	8,2
Français	131	6,9
Polonais	101	5,4
Grec	87	4,6
Autres	165	8,7

Par nationalité, les Allemands demeurent les pétitionnaires les plus actifs, suivis par les Espagnols et par les Italiens (dans ces statistiques également, les Espagnols et les Italiens ont échangé leurs places par rapport à 2008). Les pétitionnaires roumains, polonais et britanniques viennent à la suite. Aux dernières places, on trouve les citoyens tchèques, estoniens et luxembourgeois, qui, ensemble, ont soumis onze pétitions en 2009.

2009
Nationalité du pétitionnaire principal	Nombre de pétitions	Pourcentage
Allemagne	496	25,8
Espagne	237	12,3
Italie	219	11,4
Roumanie	150	7,8
Pologne	131	6,8
Royaume-Uni	121	6,3
France	79	4,1
Grèce	78	4,1
Autres	414	21,5

2008
Nationalité du pétitionnaire principal	Nombre de pétitions	Pourcentage
Allemagne	412	21,8
Italie	245	12,9
Espagne	197	10,4
Roumanie	189	10,0
Royaume-Uni	144	7,6
Pologne	112	5,9
Grèce	102	5,4
France	91	4,8
Autres	400	21,1

Concernant la façon de présenter les pétitions, on peut parler d'une confirmation: les pétitionnaires sont plus enclins à présenter leurs pétitions en utilisant le formulaire internet plutôt que la lettre-type traditionnelle (62,6 % des pétitions reçues en 2009 ont été envoyées par courrier électronique, contre 59,2% en 2008).

2009
Mode de présentation de la pétition	Nombre de pétitions	%
Courrier électronique	1 204	62,6
Lettre	720	37,4

2008
Mode de présentation de la pétition	Nombre de pétitions	%
Courrier électronique	1 117	59,2
Lettre	769	40,8

Bien qu'elles représentent un instrument utile, qui permet à la commission des pétitions d'évaluer son activité annuelle, il y a lieu de lire les statistiques avec prudence, étant donné que plusieurs éléments sont susceptibles d'influencer les résultats globaux, à savoir que: les pétitions peuvent concerner un ou plusieurs domaines, un ou plusieurs pays; elles peuvent être soumises par des particuliers ou par des associations et, dans certains cas, elles peuvent prendre la forme de campagnes, assorties d'un grand nombre de signatures; en outre, les pétitionnaires peuvent choisir de présenter des documents dans leur langue maternelle ou dans toute autre langue officielle de l'Union.

Cependant, les statistiques prouvent que les conclusions des rapports annuels précédents demeurent valides. C'est ainsi que, comme on l'a déjà mentionné, la plupart des pétitions déclarées irrecevables sont le signe d'une confusion persistante concernant les compétences européennes et nationales, les compétences des institutions européennes et celles du Conseil de l'Europe, en particulier la Cour des droits de l'homme. Dès lors, les précédents appels à un redoublement des efforts pour mieux informer les citoyens de ce qu'est la procédure de pétitions et de ce qu'il est possible d'obtenir en présentant une pétition au Parlement sont plus actuels que jamais.

Une piste à explorer pourrait être l'amélioration de la page internet consacrée aux pétitions sur le portail du Parlement européen de manière à ce que les citoyens qui présentent des pétitions en ligne reçoivent toutes les informations nécessaires sur les compétences du Parlement, l'évaluation des pétitions, les travaux de la commission des pétitions et les possibilités de réparation plus rapide en utilisant d'autres réseaux qui sont à leur disposition au niveau de l'Union européenne ou au niveau national (SOLVIT, réseau des Centres européens des consommateurs, Médiateur européen, médiateurs nationaux ou commissions des pétitions des parlements nationaux).

Les précédents rapports demandaient une signalisation claire des différents mécanismes de plainte qui sont à la disposition des citoyens au niveau de l'Union européenne, avec la mise en place d'un guichet unique qui pourrait orienter les citoyens lorsqu'ils cherchent des solutions à des violations présumées de leurs droits. Cela reste un objectif très important à atteindre. L'initiative de la Commission européenne visant à regrouper les mécanismes de plainte officiels et informels sur la page Vos droits du site internet europa.eu représente une avancée importante. Pourtant, il conviendrait de faire une distinction claire entre les mécanismes officiels (plaintes à la Commission européenne, pétitions au Parlement, plaintes au Médiateur européen) et les mécanismes informels (SOLVIT, réseau CEC, etc.). Un site internet plus interactif pourrait être mis au point pour permettre aux citoyens d'obtenir les informations dont ils ont besoin avant de prendre la décision de s'orienter vers une institution ou une autre, ou d'utiliser un mécanisme ou un autre.

Relations avec la Commission européenne

La Commission européenne demeure le partenaire naturel de la commission des pétitions pour le traitement de ces dernières, étant donné que les députés restent tributaires de l'expertise de ses services pour enquêter sur les questions soulevées dans les pétitions. La relation de travail entre les deux institutions s'est constamment améliorée et la commission des pétitions continue à pousser la Commission européenne à améliorer ses temps de réponse aux demandes d'investigations. Un aspect particulier sur lequel les deux parties doivent encore se pencher concerne la façon dont la Commission européenne informe la commission des pétitions des progrès des procédures d'infraction directement liées aux pétitions.

La Commission fait valoir que ses décisions concernant les procédures d'infraction sont publiées chaque mois mais il convient de noter qu'elles sont publiées à partir du stade de l'avis motivé, à l'exception des cas de non-respect des arrêts de la Cour, pour lesquels la publication est autorisée à partir du stade de la mise en demeure, à moins que la Commission n'en décide autrement. Vu le nombre d'affaires, la difficulté à prévoir le rythme de progression d'un dossier donné et l'absence d'outil de recherche permettant de trouver une procédure d'infraction spécifique, la consultation mensuelle de cette base de données serait une perte de temps et de ressources humaines inutile. C'est pourquoi des mesures supplémentaires devraient être prises de manière à ce que la Commission signale automatiquement à la commission des pétitions tout progrès des procédures d'infraction en rapport avec des pétitions.

Relations avec le Médiateur européen - auditions des candidats à ce poste

L'une des grandes priorités de la commission des pétitions en 2009 a été l'organisation des auditions des candidats au poste de Médiateur européen. Les membres de la commission, qui étaient souvent des nouveaux venus à la commission des pétitions et même au Parlement, ont mené cette tâche à bonne fin.

Il est utile de mentionner que le premier rapport adopté par la nouvelle commission des pétitions concernait l'activité du Médiateur européen[2] en 2008. Il soulignait que le rôle du Médiateur, à savoir la protection des intérêts des citoyens de l'Union européenne face aux institutions et aux organes de l'Union, avait évolué au cours des 14 années qui s'étaient écoulées depuis la création de ses services, notamment du fait de l'indépendance de l'institution elle-même et du contrôle démocratique exercé par le Parlement européen sur la transparence de ses activités.

Les députés ont souligné leur conviction que le rôle du Médiateur consiste à renforcer la transparence des processus décisionnels et de l'administration de l'Union européenne, à responsabiliser ces processus et cette administration et, dès lors, à apporter une contribution essentielle à une Union dans laquelle les décisions sont prises "dans le plus grand respect possible du principe d'ouverture et le plus près possible des citoyens"[3]. Ils invitaient le Médiateur à poursuivre ses efforts de sensibilisation à son action et à promouvoir efficacement ses activités.

Conclusions

Si 2009 a été une année de transition, 2010 s'annonce une année exigeante pour la commission des pétitions. La Commission européenne devrait présenter son projet de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'initiative citoyenne et la commission des pétitions rendra un avis sur le rapport qui sera rédigé par la commission des affaires constitutionnelles. En outre, l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne a donné un caractère juridiquement contraignant à la Charte des droits fondamentaux. À ce stade, il est difficile de dire quel sera l'impact de cette innovation sur l'activité de la commission des pétitions; cependant, les droits fondamentaux constituent bel et bien l'un des thèmes constamment invoqués par les pétitionnaires. Plus de précisions sur l'application de la charte seront sans doute nécessaires dans un avenir proche.

ANNEXES :

Pays concerné	Nombre de pétitions
	2009	2008
Union européenne	403	330
Membres de l’UE	1 630	1 647
Allemagne	298	265
Espagne	279	226
Italie	176	184
Roumanie	143	207
Pologne	100	105
Royaume-Uni	83	99
Grèce	74	97
France	73	86
Bulgarie	56	65
Irlande	37	58
Portugal	37	24
Pays-Bas	35	24
Autriche	34	20
Belgique	30	32
Hongrie	25	18
Finlande	20	36
Slovaquie	19	9
Suède	17	12
Danemark	14	6
Lituanie	14	7
Chypre	13	9
République tchèque	13	15
Slovénie	12	7
Lettonie	11	7
Malte	9	21
Estonie	4	2
Luxembourg	4	6

Langue de la pétition	Nombre de pétitions
	2009	2008
Allemand	548	437
Anglais	343	395
Espagnol	237	193
Italien	203	222
Polonais	116	101
Roumain	110	155
Français	107	131
Grec	61	87
Néerlandais	46	33
Bulgare	37	31
Portugais	27	26
Finlandais	19	35
Hongrois	16	15
Slovaque	11	5
Danois	9	4
Suédois	8	6
Letton	7	2
Lituanien	7	2
Tchèque	4	3
Slovène	4	2
Maltais	2	0
Estonien	1	1
Texte multilingue	1	0
Indéfini	0	0
Total	1 924	1 886

Nationalité du pétitionnaire principal	Nombre de pétitions
	2009	2008
Membres de l’UE	1 879	1 845
Allemagne	496	412
Espagne	237	197
Italie	219	245
Roumanie	150	189
Pologne	131	112
Royaume-Uni	121	144
France	79	91
Grèce	78	102
Bulgarie	54	60
Pays-Bas	44	33
Autriche	38	21
Portugal	32	25
Irlande	31	59
Belgique	27	31
Finlande	26	40
Hongrie	17	20
Slovaquie	14	8
Danemark	13	5
Suède	13	10
Lettonie	11	5
Malte	11	16
Slovénie	10	5
Chypre	8	1
Lituanie	8	5
République tchèque	6	6
Estonie	3	1
Luxembourg	2	2

• [1]  Avis de la commission des pétitions sur le contrôle de l'application du droit communautaire (2007) (2008/2337(INI) - Rapporteur Diana Wallis (31.03.2009)
• [2]  Rapport sur le rapport annuel relatif aux activités du Médiateur européen en 2008 (2009/2088(INI)), élaboré par Chrysoula Paliadeli (A7-0020/2009)
• [3]  Titre I, article 1, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne (C115 du 9.05.2008, p. 16).

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption	1.6.2010
Résultat du vote final	+: –: 0:	20 0 2
Membres présents au moment du vote final	Margrete Auken, Elena Băsescu, Victor Boştinaru, Simon Busuttil, Michael Cashman, Bairbre de Brún, Pascale Gruny, Carlos José Iturgaiz Angulo, Peter Jahr, Lena Kolarska-Bobińska, Erminia Mazzoni, Willy Meyer, Mariya Nedelcheva, Nikolaos Salavrakos, Angelika Werthmann, Tatjana Ždanoka
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Pablo Arias Echeverría, Kinga Göncz, Marian Harkin, Axel Voss
Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final	Enrique Guerrero Salom, Andres Perello Rodriguez

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption	1.6.2010
Résultat du vote final	+: –: 0:	20 0 2
Membres présents au moment du vote final	Margrete Auken, Elena Băsescu, Victor Boştinaru, Simon Busuttil, Michael Cashman, Bairbre de Brún, Pascale Gruny, Carlos José Iturgaiz Angulo, Peter Jahr, Lena Kolarska-Bobińska, Erminia Mazzoni, Willy Meyer, Mariya Nedelcheva, Nikolaos Salavrakos, Angelika Werthmann, Tatjana Ždanoka
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Pablo Arias Echeverría, Kinga Göncz, Marian Harkin, Axel Voss
Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final	Enrique Guerrero Salom, Andres Perello Rodriguez