Procédure : 2010/0004(COD)
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A7-0190/2010

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PV 15/06/2010 - 7.7
CRE 15/06/2010 - 7.7
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Textes adoptés :

P7_TA(2010)0202

RAPPORT     ***I
PDF 381kWORD 211k
9.6.2010
PE 441.027v02-00 A7-0190/2010

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les contributions financières de l'Union européenne au Fonds international pour l'Irlande (2007-2010)

(COM(2010)0012 – C7‑0024/2010 – 2010/0004(COD))

Commission du développement régional

Rapporteur: Seán Kelly

AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 PROCÉDURE

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les contributions financières de l'Union européenne au Fonds international pour l'Irlande (2007-2010)

(COM(2010)0012 – C7‑0024/2010 – 2010/0004(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0012),

–   vu l'article 294, paragraphe 3, l'article 175 et l'article 352, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7‑0024/2010),

–   vu les avis motivés adressés à son Président par les parlements nationaux concernant la conformité du projet d'acte avec le principe de subsidiarité,

–   vu l'avis du Comité économique et social européen du 29 avril 2010(1),

–   vu l'avis du Comité des régions,

–   vu l'article 55 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission du développement régional (A7-0190/2010),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

POSITION DU PARLEMENT EUROPÉENEN PREMIÈRE LECTURE

(2)*

---------------------------------------------------------

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

concernant les contributions financières de l'Union européenne au Fonds international pour l'Irlande (2007-2010)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (FUE), et notamment son article 175 et son article 352, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission de la proposition aux parlements nationaux,

vu l'avis du Comité économique et social européen(3),

vu l'avis du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire et à l'exigence d'unanimité au sein du Conseil prévue par la première phrase de l'article 352, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

1)          Le Fonds international pour l'Irlande (ci-après dénommé "le Fonds") a été institué en 1986 par l'accord du 18 septembre 1986 entre le gouvernement d'Irlande et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant le Fonds international pour l'Irlande (dénommé ci-après "l'accord") en vue de promouvoir le progrès économique et social et d'encourager les contacts, le dialogue et la réconciliation entre les nationalistes et les unionistes dans toute l'Irlande, pour mettre en œuvre l'un des objectifs définis par le traité anglo-irlandais du 15 novembre 1985.

2)          L'Union, consciente que les objectifs du Fonds correspondent à ceux qu'elle poursuit elle-même, contribue financièrement au Fonds depuis 1989. Pour la période 2005-2006, un montant de 15 000 000 EUR provenant du budget de l'Union a été engagé pour chacun des exercices concernés, conformément au règlement (CE) n° 177/2005 du Conseil du 24 janvier 2005 concernant les contributions financières de la Communauté au Fonds international pour l'Irlande(4). Ledit règlement a expiré le 31 décembre 2006.

3)          Les rapports d'évaluation établis en application de l'article 5 du règlement (CE) n° 177/2005 ont confirmé la nécessité de continuer à soutenir les activités du Fonds tout en renforçant la synergie des objectifs et la coordination avec les interventions des Fonds structurels, notamment avec le programme spécial en faveur de la paix et de la réconciliation en Irlande du Nord et dans les comtés limitrophes de l'Irlande (ci-après dénommé "le programme PEACE"), institué conformément au règlement (CE) n° 1260/1999 du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels(5).

4)          Le processus de paix en Irlande du Nord requiert le maintien du soutien de l'Union en faveur du Fonds après le 31 décembre 2006. En considération des efforts particuliers déployés pour le processus de paix, le programme PEACE s'est vu allouer un soutien additionnel des Fonds structurels pour la période 2007-2013, conformément au point 22 de l'annexe II du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) n° 1260/1999(6).

5)          Lors de sa réunion à Bruxelles les 15 et 16 décembre 2005, le Conseil européen a invité la Commission à prendre les mesures nécessaires pour que se poursuive le soutien de l'Union en faveur du Fonds qui entre dans la phase ultime et décisive de ses travaux, laquelle durera jusqu'en 2010.

6)          Le principal objectif du présent règlement est d'encourager la paix et la réconciliation au travers d'un éventail d'activités plus large que celui couvert par les Fonds structurels, et qui va au-delà du champ d'application de la politique de cohésion économique et sociale de l'Union.

7)          Les contributions de l'Union au Fonds devraient prendre la forme de contributions financières pour les exercices 2007, 2008, 2009 et 2010 et, dès lors, prendre fin en même temps que le Fonds.

8)          Dans l'attribution des contributions de l'Union, le Fonds devrait donner la priorité aux projets de nature transfrontalière ou menés sur le territoire de l'Union, afin de compléter les activités financées par le programme PEACE pour la période 2007-2010.

9)          Conformément à l'accord, tous les contributeurs au Fonds doivent participer aux réunions du conseil d'administration du Fonds international pour l'Irlande en qualité d'observateurs.

10)        Il est indispensable d'assurer une coordination efficace entre les activités du Fonds et celles financées au titre des Fonds structurels visés à l'article 175 du traité FUE, et notamment du programme PEACE.

11)        Un montant de référence financière, au sens du point 38 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière(7) est inséré dans le présent règlement pour l'ensemble de la durée du programme, sans préjudice des compétences de l'autorité budgétaire définies par le traité.

12)        Les contributions de l'Union au Fonds devraient s'élever à un montant de 15 000 000 EUR pour chacun des exercices 2007, 2008, 2009 et 2010, exprimé en valeur courante.

13)        La stratégie baptisée "Sharing this Space", qui a ouvert la phase finale des activités du Fonds (2006-2010), s'articule autour de quatre domaines fondamentaux: jeter les bases d'une réconciliation dans les communautés les plus marginalisées, jeter des ponts de nature à faciliter les contacts entre des communautés divisées, s'orienter vers une société davantage intégrée et laisser un héritage. Par conséquent, l'objectif ultime du Fonds et du présent règlement est d'encourager la réconciliation entre les communautés.

14)        Le soutien de l'Union contribuera à renforcer la solidarité entre les États membres et entre leurs citoyens.

15)        Le soutien accordé par le Fonds ne devrait être considéré comme efficace que dans la mesure où il se traduit par des améliorations économiques et sociales durables et où il ne se substitue pas à d'autres dépenses publiques ou privées.

16)        Le règlement (CE) n° 1968/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant les contributions financières de la Communauté au Fonds international pour l'Irlande (2007-2010)(8) établissait le montant de référence financière nécessaire au Fonds pour la période 2007-2010.

17)        Par son arrêt rendu le 3 septembre 2009 dans l'affaire C-166/07 (Parlement européen/Conseil et Commission)(9), la Cour de justice a annulé le règlement (CE) n° 1968/2006, jugeant que l'article 308 du traité instituant la Communauté européenne ne pouvait être la seule base juridique et que la base juridique appropriée du règlement était tant l'article 159, troisième alinéa, que l'article 308 du traité instituant la Communauté européenne. Toutefois, la Cour a également décidé que les effets du règlement (CE) n° 1968/2006 étaient maintenus jusqu'à l'entrée en vigueur, dans un délai raisonnable, d'un nouveau règlement adopté sur une base juridique appropriée et que l'annulation du règlement (CE) n° 1968/2006 n'altère aucunement la validité des paiements effectués ni des engagements pris en vertu dudit règlement. À cet égard, il est nécessaire, pour des raisons de sécurité juridique, de maintenir l'application, avec effet rétroactif, de l'article 6 du présent règlement, car il a trait à toute la période 2007 - 2010 du programme,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article 1

Le montant de référence financière pour la mise en œuvre du Fonds international pour l'Irlande (ci-après dénommé "le Fonds") s'élève, pour la période 2007-2010, à 60 000 000 EUR.

Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite du cadre financier.

Article 2

Le Fonds utilise les contributions conformément à l'accord du 18 septembre 1986 entre le gouvernement de l'Irlande et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant le Fonds international pour l'Irlande (ci-après dénommé "l'accord").

Dans l'attribution de ces contributions, le Fonds donne la priorité aux projets de nature transfrontalière ou menés sur le territoire de l'Union, afin de compléter les activités financées par les Fonds structurels, et particulièrement celles du programme PEACE, en Irlande du Nord et dans les comtés limitrophes de l'Irlande (ci-après "le programme PEACE").

Les contributions sont utilisées de manière à entraîner des améliorations économiques et sociales durables dans les zones concernées. Elles ne se substituent pas à d'autres dépenses publiques ou privées.

Article 3

La Commission représente l'Union en qualité d'observateur lors des réunions du conseil d'administration du Fonds.

Le Fonds est représenté en qualité d'observateur lors des réunions du comité de suivi du programme PEACE ainsi que, le cas échéant, des comités de suivi d'autres Fonds structurels.

Article 4

La Commission établit, conjointement avec le conseil d'administration du Fonds, des modalités adéquates permettant d'améliorer la coordination à tous les niveaux entre le Fonds et les autorités de gestion et organes exécutifs institués aux fins des interventions concernées des Fonds structurels, et notamment du programme PEACE.

Article 5

La Commission établit, conjointement avec le conseil d'administration du Fonds, les modalités adéquates de publicité et d'information pour faire connaître les contributions de l'Union aux projets financés par le Fonds.

Article 6

Le 30 juin 2008 au plus tard, le Fonds présente à la Commission sa stratégie de clôture de ses activités, comprenant notamment:

a)        un plan d'action mentionnant les paiements prévus et une date supposée de clôture;

b)        une procédure de dégagement;

c)        les modalités d'utilisation des éventuels montants résiduels et des intérêts perçus au moment de la clôture du Fonds.

L'approbation de la stratégie de clôture par la Commission est une condition préalable au maintien des paiements en faveur du Fonds. Si la stratégie de clôture n'est pas présentée au 30 juin 2008, les paiements en faveur du Fonds sont suspendus jusqu'à la communication de la stratégie.

Article 7

1.        La Commission gère les contributions.

Sous réserve du paragraphe 2, la contribution annuelle est versée par tranches selon les modalités suivantes:

a)        une première avance de 40 % est versée après réception par la Commission d'un engagement, signé par le président du conseil d'administration du Fonds, garantissant que le Fonds respectera les conditions applicables à l'octroi de la contribution conformément au présent règlement;

b)        une seconde avance de 40 % est versée six mois plus tard;

c)        le solde de 20 % est versé après réception et acceptation par la Commission du rapport annuel d'activité du Fonds et des comptes vérifiés pour l'exercice en question.

2.        Avant d'effectuer un paiement, la Commission procède à une évaluation des besoins financiers du Fonds sur la base du solde en trésorerie du Fonds à la date prévue pour chaque versement. Si, à la suite de cette évaluation, l'un de ces paiements n'est pas justifié par les besoins financiers du Fonds, il est suspendu. La Commission réexamine cette décision sur la base des informations nouvelles que lui fournit le Fonds et reprend ses paiements dès qu'elle les considère justifiés.

Article 8

Une contribution du Fonds ne peut être allouée à une opération bénéficiant ou devant bénéficier d'une aide financière dans le cadre d'une intervention des Fonds structurels que si la somme de cette aide financière et de 40 % de la contribution du Fonds n'excède pas 75 % du coût total admissible de l'opération.

Article 9

Un rapport final est présenté à la Commission six mois avant la date de clôture prévue dans la stratégie de clôture visée à l'article 6, premier alinéa, point a), ou six mois après le dernier paiement de l'Union, selon l'échéance qui se présente en premier lieu. Il inclut toutes les informations nécessaires à la Commission pour évaluer la mise en œuvre de l'aide et la réalisation des objectifs.

Article 10

La contribution annuelle finale est versée en fonction de l'analyse des besoins financiers visée à l'article 7, paragraphe 2, et à condition que le Fonds respecte la stratégie de clôture visée à l'article 6.

Article 11

La date finale d'admissibilité des dépenses est fixée au 31 décembre 2013.

Article 12

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

L'article 6 s'applique à compter du 1er janvier 2007.

Le présent règlement expire le 31 décembre 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à ...

Par le Parlement européen                              Par le Conseil

Le président                                                   Le président

(1)

     Non encore publié au Journal officiel.

(2)

*      Modifications: le texte nouveau ou modifié est signalé par des italiques gras; les suppressions sont signalées par le symbole ▌.

(3)

                Avis du 29avril 2010 (non encore publié au Journal officiel).

(4)

                JO L 30 du 3.2.2005, p. 1.

(5)

                JO L 161 du 26.6.1999, p. 1.

(6)

                JO L 210 du 31.7.2006, p. 25.

(7)

                JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(8)

                JO L 409 du 30.12.2006, p. 86.

(9)

                JO C 256 du 24.10.2009, p. 2 (non encore publié dans le Recueil de jurisprudence de la Cour de justice européenne).


EXPOSÉ DES MOTIFS

Contexte historique

La proposition actuelle arrive devant le Parlement européen suite à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 3 septembre 2009 dans l'affaire C-166/07 (Parlement européen contre Conseil et Commission)(1).

La Cour, saisie par le service juridique du Parlement européen, a décidé d'annuler le règlement (CE) n° 1968/2006 du Conseil. Cependant, les effets du règlement ont été maintenus en attendant l'adoption d'une nouvelle proposition de règlement du Conseil et du Parlement européen utilisant la nouvelle base juridique.

Le Parlement européen, estimant que le règlement aurait dû être adopté sur la base de l'article 159, troisième alinéa, du traité instituant la Communauté européenne (l'article 175 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne), avait introduit un recours en annulation devant la Cour de justice. La Cour a jugé que tant l'article 159, troisième alinéa, que l'article 308 devaient être utilisés comme base juridique et a invité les institutions à remplacer ce règlement par un autre, fondé sur une double base juridique.

La Communauté européenne contribue au Fonds international pour l'Irlande (FII) depuis 1989, trois ans après son institution aux termes d'un accord entre les gouvernements du Royaume-Uni et d'Irlande. Actuellement (2006 - 2010), l'aide de l'UE représente environ 57% des contributions annuelles, l'Union étant ainsi le principal contributeur du Fonds. Le Fonds a pour objectif de contribuer à la mise en œuvre de l'article 10, point (a), de l'accord anglo-irlandais du 15 novembre 1985, qui prévoit que "les deux gouvernements doivent coopérer pour promouvoir le développement économique et social des régions des deux parties de l'Irlande qui ont le plus souffert des conséquences de l'instabilité de ces dernières années et réfléchir à la possibilité d'obtenir un soutien international pour ce travail".

Les travaux du FII poursuivent deux objectifs qui sont de promouvoir le progrès économique et social et d'encourager les contacts, le dialogue et la réconciliation entre les nationalistes et les unionistes dans toute l'Irlande.

En tant qu'instrument conçu pour atteindre l'objectif du développement économique et social en faveur de la paix et de la réconciliation au niveau des citoyens, le FII complète l'action mise en œuvre par les programmes communautaires pour la paix et la réconciliation en Irlande du Nord et dans la région frontalière de l'Irlande ("PEACE I" 1995-1999, "PEACE II" 2000-2006 et "PEACE III" 2007-2013).

Le conseil d'administration du Fonds est nommé conjointement par les gouvernements du Royaume-Uni et de l'Irlande et est composé d'un président et de six membres qui sont responsables de la direction et de la gestion du FII. Le conseil d'administration est assisté d'un comité consultatif de fonctionnaires nommés par les deux gouvernements. La gestion du Fonds est assurée par un secrétariat dirigé conjointement par deux codirecteurs en poste à Belfast et à Dublin. Le cas échéant, des ministères et des organismes publics jouent le rôle d'agences d'administration pour le Fonds, dans le Nord et dans le Sud de l'Irlande. Le conseil d'administration est représentatif des communautés de l'Irlande du Nord et de l'Irlande et se réunit en moyenne quatre fois par an. La Commission a un statut d'observateur, tout comme d'autres pays contributeurs (États-Unis, Canada, Nouvelle-Zélande et Australie) et participe à toutes les réunions du conseil d'administration du FII. Aujourd'hui, les activités du FII se déroulent dans le cadre de différents programmes et initiatives qui peuvent être regroupés sous trois rubriques: la revitalisation des zones défavorisées, le renforcement des structures locales et le développement économique. À l'heure actuelle, le FII est davantage concentré sur des projets axés sur les personnes (environ 30% de ses ressources), notamment les interventions liées à l'éducation.

Conscient que le niveau existant du soutien international ne pouvait se maintenir indéfiniment, le Fonds international a, en 2005, réexaminé ses structures et ses priorités en vue de redéfinir sa mission à la lumière des nouvelles réalités. Le réexamen a conduit à l'adoption d'un cadre stratégique, intitulé "Sharing this Space", en vue de clôturer le Fonds en 2010. Cette stratégie a ouvert la phase finale des activités du Fonds (2006-2010). Les objectifs du FII au cours des cinq dernières années consistent notamment à:

· construire et réaliser la vision d'un avenir commun pour l'Irlande du Nord et les deux parties de l'île;

· promouvoir la compréhension entre les différentes communautés en Irlande;

· faciliter l'intégration entre les communautés;

· mettre en place des accords avec d'autres agences pour garantir l'action à long terme du FII au-delà de 2010 et partager l'expertise avec des personnes et des organismes favorisant la paix dans d'autres régions.

Les programmes soutenus par le FII se grouperont à l'avenir autour de quatre thèmes: créer des bases, construire des ponts, intégrer les communautés et laisser un héritage.

La proposition de la Commission

Le train de propositions présentées pour adoption inclut les documents suivants:

· proposition de règlement du Conseil concernant les contributions financières de la Communauté au Fonds international pour l'Irlande (2007-2010);

Dans sa proposition, la Commission indique que la phase finale du Fonds privilégiera les domaines où la nécessité d'une intervention est la plus criante et veillera à ce que son travail produise des effets durables à longue échéance. La Commission propose de maintenir les contributions communautaires annuelles de 15 millions d'euros en faveur du FII pour une période additionnelle de 4 ans. Cependant, le Fonds pourra utiliser ces montants jusqu'en 2013 et il sera possible de recycler les montants non dépensés, dans le respect de la stratégie de clôture.

Évaluation du Fonds

Le processus de paix a fait d'importants progrès, que ce soit entre les deux communautés d'Irlande du Nord ou dans les régions frontalières de la république d'Irlande et de l'Irlande du Nord. Votre rapporteur insiste en particulier sur le rôle du sport dans la promotion de la réconciliation intercommunautaire. En voici quelques exemples:

Football4Peace - ce projet d'une durée de trois ans, approuvé par le conseil d'administration du Fonds en juin 2008, est une initiative commune de l'Inishowen Rural Development Ltd., de l'Irish Football Association (IFA - Irlande du Nord) et de la Football Association of Ireland (FAI - République d'Irlande) axée sur les jeunes et utilisant le football comme moyen de promotion des bonnes relations intercommunautaires par des partenariats transfrontaliers et transcommunautaires. Le Fonds fournit une assistance financière de 527 954 euros, assortie de contributions "en nature" de la FAI, de l'IFA, de l'Inishowen School Boys League, du conseil municipal de Limavady et du Limavady United.

Maximiser l'espace communautaire – projet transfrontalier – en juin 2008, le conseil d'administration a donné son accord pour que le Conseil de développement rural (Irlande du Nord), agent du projet, coopère avec 50 groupes communautaires (38 en Irlande du Nord et 12 des comtés du sud de la frontière) pendant un an pour améliorer les relations intercommunautaires et faciliter le développement et un usage plus large des centres communautaires existants, en augmentant les capacités des groupes et en leur donnant plus d'assurance. Les groupes qui mènent à bien cette phase peuvent ensuite présenter une demande d'un maximum de 50 000 livres pour améliorer les installations dans le centre qu'ils utilisent, afin de le rendre plus attractif pour les utilisateurs potentiels.

Les campagnes de recrutement pour ce programme ont inclus des réunions avec la Gaelic Athletic Association (GAA), entre autres organisations, et le club GAA Michael Davitt's à Swatragh (comté de Derry) figure parmi les groupes participants.

"Les relations inter-communautaires par le sport" - ce projet qui s'étale sur une durée de deux années, sous l'égide du Donegal Sports Partnership, qui a obtenu un financement de 152 000 € en novembre 2009 et qui doit utiliser le support du sport pour promouvoir la paix et la réconciliation, a été lancé récemment. Il se déroulera dans les communautés frontalières du Donegal, du West Tyrone et du Derry et impliquera 150 jeunes âgés de 14 à 18 ans, sans distinction d'origine religieuse. Il bénéficiera du soutien concret d'instances sportives nationales (GAA, FAI, IRFU, Cricket Ireland, Athletics, Badminton Ireland et Cycling Ireland). Il sera assorti de séminaires sur les relations intercommunautaires et la diversité culturelle, qui permettront aux jeunes d'explorer leur propre culture et leurs propres convictions et traditions et de mettre en question les stéréotypes de manière à reconnaître et à gérer les différences.

Conclusion

Votre rapporteur tient à souligner l'excellente contribution du Fonds international pour ce qui est d'assurer le soutien de la population au processus de paix, lequel s'est trouvé récemment consolidé par le transfert des compétences de justice et de police à l'Assemblée d'Irlande du Nord.

Le Fonds international a été un acteur clé de la réconciliation intercommunautaire et au terme de sa période actuelle, il convient de reconnaître dûment le rôle essentiel joué par l'Union européenne dans ce domaine.

Votre rapporteur demande aux gouvernements d'Irlande et du Royaume-Uni d'envisager la prorogation du Fonds international pour l'Irlande. Il y a toujours beaucoup à faire pour jeter des ponts et intégrer les communautés, conformément aux objectifs fixés, en particulier par l'intermédiaire du sport.

Dans ce contexte, votre rapporteur invite les deux gouvernements à faire une déclaration, dans le cadre du Conseil européen, sur leurs projets concernant le développement d'initiatives de financement dans ce domaine au cours de la prochaine période de financement de l'Union européenne.

Par ailleurs, votre rapporteur demande que l'ensemble de l'île irlandaise soit pris en compte dans les futurs projets. Il ne s'agit pas seulement de jeter des ponts entre les communautés d'Irlande du Nord, mais également entre l'Irlande du Nord et toutes les régions de la république d'Irlande.

Enfin, votre rapporteur demande que le Parlement adopte rapidement cette proposition de manière à ce qu'aucune incertitude juridique ne demeure suite à l'annulation du règlement original par la Cour de justice européenne.

(1)

JO C 256 du 24.10.2009, p. 2.


PROCÉDURE

Titre

Contributions financières de l'UE au Fonds international pour l'Irlande (2007-2010)

Références

COM(2010)0012 – C7-0024/2010 – 2010/0004(COD)

Date de la présentation au PE

5.2.2010

Commission compétente au fond

       Date de l'annonce en séance

REGI

11.2.2010

Commission(s) saisie(s) pour avis

       Date de l'annonce en séance

BUDG

11.2.2010

 

 

 

Avis non émis

       Date de la décision

BUDG

23.2.2010

 

 

 

Rapporteur(s)

       Date de la nomination

Seán Kelly

17.3.2010

 

 

Examen en commission

27.4.2010

 

 

 

Date de l'adoption

3.6.2010

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

42

0

1

Membres présents au moment du vote final

François Alfonsi, Luís Paulo Alves, Sophie Auconie, Catherine Bearder, Jean-Paul Besset, Victor Boştinaru, John Bufton, Alain Cadec, Salvatore Caronna, Francesco De Angelis, Rosa Estaràs Ferragut, Elie Hoarau, Danuta Maria Hübner, Ian Hudghton, Filiz Hakaeva Hyusmenova, Seán Kelly, Evgeni Kirilov, Constanze Angela Krehl, Petru Constantin Luhan, Ramona Nicole Mănescu, Riikka Manner, Iosif Matula, Erminia Mazzoni, Miroslav Mikolášik, Franz Obermayr, Wojciech Michał Olejniczak, Markus Pieper, Monika Smolková, Georgios Stavrakakis, Nuno Teixeira, Michael Theurer, Michail Tremopoulos, Lambert van Nistelrooij, Kerstin Westphal, Hermann Winkler, Joachim Zeller

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Bairbre de Brún, Ivars Godmanis, Karin Kadenbach, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, László Surján, Sabine Verheyen

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Emilio Menéndez del Valle

Date du dépôt

9.6.2010

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