RAPPORT sur le projet de décision du Conseil sur l'application à la République de Bulgarie et à la Roumanie des dispositions de l'acquis de Schengen relatives au système d'information Schengen

11.6.2010 - (06714/2010 – C7‑0067/2010 – 2010/814(NLE)) - *

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Rapporteur: Carlos Coelho

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision du Conseil sur l'application à la République de Bulgarie et à la Roumanie des dispositions de l'acquis de Schengen relatives au système d'information Schengen

(06714/2010 – C7‑0067/2010 – 2010/0814(NLE))

(Consultation)

Le Parlement européen,

–   vu le projet de décision du Conseil (06714/2010),

–   vu l'article 4, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion du 25 avril 2005[1], conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7-0067/2010),

–   vu l'article 55 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0199/2010),

1.  approuve le projet du Conseil tel qu'amendé;

2.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier son projet de manière substantielle;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Amendement  1 Proposition de décision Considérant 3
Texte proposé par le Conseil	Amendement
Le XXXX 2010, le Conseil a conclu que les conditions en la matière étaient remplies par la République de Bulgarie et la Roumanie. Il est par conséquent possible de fixer une date à compter de laquelle les dispositions de l'acquis de Schengen relatives au système d'information Schengen (SIS) peuvent s'appliquer dans les États membres concernés.	Le XXXX 2010, le Conseil a conclu que les conditions en la matière étaient remplies par la République de Bulgarie et la Roumanie. Il est par conséquent possible de fixer une date à compter de laquelle les dispositions de l'acquis de Schengen relatives au système d'information Schengen (SIS) peuvent s'appliquer dans les États membres concernés. Chaque État membre concerné informe par écrit le Parlement européen et le Conseil, dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision, du suivi qu'il compte donner aux recommandations contenues dans les rapports d'évaluation et mentionnées dans le suivi qui doit encore être mis en œuvre.

• [1]  JO L 157 du 21.6.2005, p. 204.

EXPOSÉ DES MOTIFS

A. Contexte

La Roumanie et la Bulgarie ont adopté l'acquis de Schengen lors de leur adhésion à l'Union européenne en 2007. En vertu de l'article 4, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion, la vérification au moyen de procédures d'évaluation visant à contrôler que les conditions nécessaires à l'application de toutes les parties concernées de l'acquis de Schengen (protection des données, système d'information Schengen, frontières aériennes, frontières terrestres, frontières maritimes, coopération policière et visas) sont remplies dans ces nouveaux États membres est une condition préalable à la décision du Conseil de supprimer les contrôles aux frontières intérieures avec ces États membres.

Les évaluations relatives à tout nouvel État membre débutent à la demande de celui-ci (déclaration de préparation). Elles sont menées sous la responsabilité du groupe de travail "Évaluation de Schengen" (SCH-EVAL). Un questionnaire est tout d'abord adressé à l'État membre au sujet des différentes parties de l'acquis de Schengen. Viennent ensuite des visites d'évaluation. Des équipes d'experts sont dépêchées auprès du SIS, des bureaux SIRENE, des consulats, aux frontières, etc., et élaborent des rapports détaillés comportant des descriptions factuelles, des analyses et des recommandations susceptibles d'appeler des mesures supplémentaires et des visites de suivi. Le rapport final devrait permettre de déterminer si le nouvel État membre concerné, au terme d'une procédure d'évaluation complète, remplit toutes les conditions préalables à la mise en œuvre pratique de l'acquis de Schengen.

Le présent projet de décision sur l'application à la Bulgarie et à la Roumanie des dispositions de l'acquis de Schengen relatives au système d'information Schengen constitue la toute première étape de la levée des contrôles aux frontières intérieures de l'UE vers la Bulgarie et la Roumanie. L'abolition des frontières fera l'objet d'une décision séparée du Conseil à un stade ultérieur, à la suite d'évaluations plus poussées.

Le Conseil a soumis le présent projet de décision sur l'application à la République de Bulgarie et à la Roumanie des dispositions de l'acquis de Schengen relatives au système d'information Schengen au Parlement européen. En vertu de l'acte d'adhésion de 2005, ces dispositions ne doivent être appliquées qu'au titre d'une décision du Conseil, après consultation du Parlement et après vérification, par le biais du mécanisme d'évaluation Schengen, que l'État membre concerné remplit les conditions d'application.

Le groupe de travail "Évaluation de Schengen" au sein du Conseil a vérifié si la Bulgarie et la Roumanie garantissaient de manière satisfaisante les niveaux de protection des données et est arrivé à une conclusion globalement positive. Par conséquent, le projet de décision vise à fixer une date à compter de laquelle les dispositions relatives au système d'information Schengen pourront s'appliquer. Des données SIS réelles seront ensuite transférées à la Bulgarie et à la Roumanie, qui seront alors en mesure d'accéder à ces données et de les utiliser, moyennant certaines limitations.

1. Évaluation de Schengen de la Bulgarie et de la Roumanie en matière de protection des données

La bonne application de l'acquis de Schengen en matière de protection des données par la Bulgarie et la Roumanie a été évaluée du 27 au 30 avril 2009, conformément à la mission du groupe de travail "Évaluation de Schengen".

a. Bulgarie

En ce qui concerne la Bulgarie, le comité d'experts a apprécié les initiatives prises par différents ministères en vue d'élaborer un programme destiné à informer les personnes concernées de manière exhaustive sur leurs droits. Les lacunes identifiées concernaient l'adoption, la mise en œuvre et l'application de la législation concernée, notamment en ce qui concerne la recommandation (87)15 du Conseil de l'Europe régissant l'utilisation des données à caractère personnel dans le secteur de la police, et la nécessité de rapports concernant l'application des droits des personnes concernées et les activités de la commission de la protection des données à caractère personnel.

En janvier 2010, conformément à ces recommandations, la Bulgarie a adopté les amendements législatifs nécessaires à la pleine mise en œuvre de la recommandation (87)15 du Conseil de l'Europe. En ce qui concerne les droits des personnes concernées, la Bulgarie a renforcé la coopération entre la commission de la protection des données à caractère personnel et d'autres autorités et a pris des mesures pour sensibiliser davantage les citoyens, notamment au moyen d'un nouveau site internet.

b. Roumanie

En ce qui concerne la Roumanie, le comité d'experts a évalué les enquêtes menées depuis 2006 auprès des autorités qui utiliseront le système d'information Schengen. Les faiblesses repérées concernaient l'adoption en suspens de deux lois réglementant le traitement de données à caractère personnel liées au système d'information Schengen, les locaux et les ressources de l'autorité nationale de contrôle et l'introduction de contrôles périodiques ou aléatoires relatifs aux données Schengen.

En février 2010, conformément à ces recommandations, la Roumanie a indiqué que la loi réglementant le traitement des données à caractère personnel et mettant en œuvre la recommandation (87)15 avait été publiée et que l'adoption des instructions mettant en œuvre cette loi était en suspens, de même que l'approbation interministérielle en ce qui concerne la loi sur la mise en place, l'organisation et le fonctionnement du système national d'information sur les alertes. Par rapport aux locaux et aux ressources de l'autorité nationale de surveillance, d'importants efforts ont été déployés afin de répondre à cette recommandation. La Roumanie a également indiqué que les personnes compétentes en matière de protection des données à caractère personnel ont réalisé des contrôles internes aléatoires de la mise en œuvre des mesures de sécurité.

Le 26 avril 2010, le Conseil a conclu que les conditions relatives à la protection des données étaient remplies et que rien n'empêchait l'adoption d'une décision du Conseil sur l'application des dispositions de l'acquis de Schengen relatives au système d'information Schengen et donc au chargement de données SIS réelles, dès que la Bulgarie et la Roumanie seront prêtes sur le plan technique.

Selon la feuille de route SISone4ALL du 9 mars 2010 concernant la connexion de la Bulgarie et de la Roumanie au SIS II, il est prévu que ces deux pays soient prêts sur le plan technique d'ici octobre 2010.

2. Prochaines étapes

Une fois les données SIS réelles transférées à la Bulgarie et à la Roumanie, le groupe de travail "Évaluation de Schengen" vérifiera la bonne application des dispositions relatives au SIS.

Selon la feuille de route SISone4ALL précitée, il est prévu que l'évaluation du SIS ait lieu entre le 22 et le 26 novembre 2010 pour la Bulgarie et entre le 29 novembre et le 3 décembre 2010 pour la Roumanie.

3. La Bulgarie et la Roumanie demandent à participer au SISone4ALL plutôt qu'au SIS II

En raison des énormes retards dans le développement du SIS II, la Bulgarie et la Roumanie ont décidé de ne pas attendre le lancement de ce système (actuellement toujours sans calendrier concret), mais de se porter candidates à l'adhésion à l'actuel SISone4ALL. Néanmoins, il ne reste que deux plages disponibles sur l'actuel SIS1+RE, mais elles sont déjà réservées pour le Royaume-Uni et l'Irlande. Afin de permettre à tous les nouveaux pays d'adhérer au SIS1+RE, ce problème d'indisponibilité de plages devrait être résolu d'ici la fin du mois d'août de cette année, grâce à la mise à niveau technique du système actuel, censé être prêt en temps opportun pour que ces deux pays puissent se connecter au SIS, dans le respect du calendrier actuel.

4. Révision du mécanisme d'évaluation de Schengen

En mars 2009, la Commission a présenté des propositions visant à modifier le mécanisme d'évaluation de Schengen: la proposition COM(2009)102, fondée sur l'article 66 du traité CE, et la proposition COM(2009)105, fondée sur le "troisième pilier" (articles 30 et 31 du traité UE).

Le 20 octobre 2009, le Parlement a rejeté les propositions de la Commission et a demandé à cette dernière de les retirer et d'en présenter de nouvelles. Selon le Parlement, les bases juridiques envisagées par la Commission pour sous-tendre ces propositions ne tenaient pas suffisamment compte du rôle du Parlement dans les domaines de la liberté, de la sécurité et de la justice. Dans la mesure où l'évaluation couvrait notamment le SIS, le VIS, le code frontières Schengen et le code visa, des instruments adoptés dans le cadre de la méthode de codécision, la Commission devrait présenter de nouvelles propositions. Celles-ci devraient s'inscrire dans le cadre de la procédure de codécision et pourraient porter création d'un mécanisme d'évaluation, passant par la modification des instruments spécifiques.

L'entrée en vigueur du traité de Lisbonne a rendu caduque la proposition au titre du troisième pilier. L'autre proposition, COM(2009)102, est toutefois restée en suspens. La Commission ne l'a pas encore retirée. Dans sa communication "omnibus" du 2 décembre 2009, elle a proposé de faire de l'article 74 du traité FUE la nouvelle base juridique au titre du traité de Lisbonne[1].

Le 25 novembre 2009, dans sa résolution sur le programme de Stockholm, le Parlement a confirmé sa position sur la nécessité de réviser le mécanisme d'évaluation de Schengen de manière à prendre en considération le rôle du Parlement dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice au titre du traité de Lisbonne d'une manière appropriée[2].

B. Position du rapporteur

Le rapporteur rappelle que le Parlement européen et en particulier les membres de la commission LIBE doivent avoir accès aux rapports d'évaluation et à toutes les autres informations pertinentes concernant la mise en œuvre de toute recommandation éventuelle, avant de pouvoir rendre un avis motivé.

Il attend du Conseil, non seulement pour la présente évaluation sur la protection des données, mais aussi pour les autres évaluations qui auront lieu dans les domaines restants, qu'il veille à ce que le Parlement européen reçoive la totalité des informations requises et disponibles en vue de prendre une décision en connaissance de cause et d'exercer le contrôle démocratique nécessaire.

L'amendement proposé vise à assurer que le Parlement européen soit tenu informé, comme le Conseil, du suivi donné par la Bulgarie et la Roumanie aux lacunes identifiées par les experts au cours des évaluations sur la protection des données.

Le rapporteur en profite pour rappeler qu'il convient de mettre en place un mécanisme d'évaluation simple, efficace et transparent, qui devrait compléter l'actuelle évaluation de Schengen et permettre de préserver l'espace Schengen en tant que zone de libre circulation. La sécurité de cet espace et de ses citoyens étant en jeu, tous les acteurs concernés devraient être pleinement associés à la mise en place de ce nouveau système d'évaluation qui permettra de garantir cette sécurité et de renforcer le principe de confiance mutuelle, essentiel à la préservation de l'espace Schengen.

• [1]  Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur les "Conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours" (COM(2009)0665) du 2.12.2009, avec annexes.
• [2]  Paragraphes 13 et 148.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption	10.6.2010
Résultat du vote final	+: –: 0:	36 1 3
Membres présents au moment du vote final	Jan Philipp Albrecht, Sonia Alfano, Emine Bozkurt, Simon Busuttil, Carlos Coelho, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Cornelia Ernst, Tanja Fajon, Hélène Flautre, Kinga Gál, Sylvie Guillaume, Anna Hedh, Salvatore Iacolino, Sophia in ‘t Veld, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Juan Fernando López Aguilar, Baroness Sarah Ludford, Monica Luisa Macovei, Nuno Melo, Claude Moraes, Carmen Romero López, Birgit Sippel, Csaba Sógor, Rui Tavares, Kyriacos Triantaphyllides, Axel Voss, Tatjana Ždanoka
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Edit Bauer, Andrew Henry William Brons, Anna Maria Corazza Bildt, Ioan Enciu, Ana Gomes, Stanimir Ilchev, Mariya Nedelcheva, Zuzana Roithová, Ernst Strasser, Rainer Wieland, Cecilia Wikström
Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final	George Lyon, Diana Wallis