RAPPORT sur la contribution de la politique régionale de l'Union européenne à la lutte contre la crise économique et financière, notamment dans le cadre de l'objectif 2

24.6.2010 - (2009/2234(INI))

Commission du développement régional
Rapporteure: Rodi Kratsa-Tsagaropoulou

PROPOSITION POUR UNE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la contribution de la politique régionale de l'Union européenne à la lutte contre la crise économique et financière, notamment dans le cadre de l'objectif 2

(2009/2234(INI))

Le Parlement européen,

–   vu le document de travail de la Commission intitulé: "Consultation sur la future stratégie UE 2020" (COM(2009)0647),

–   vu la communication de la Commission intitulée: "Politique de cohésion: rapport stratégique 2010 sur la mise en œuvre des programmes 2007-2013 (COM(2010)0110),

–   vu le Sixième rapport d'étape de la Commission sur la cohésion économique et sociale (COM(2009)0295),

–   vu la communication de la Commission intitulée "L'Europe, moteur de la relance" (COM(2009)0114),

–   vu la communication de la Commission intitulée: "Politique de cohésion: investir dans l'économie réelle" (COM(2008)0876),

–   vu la communication de la Commission intitulée: "Des compétences nouvelles pour des emplois nouveaux: Anticiper et faire coïncider les compétences requises et les besoins du marché du travail» [COM(2008) 0868].

–   vu la communication de la Commission intitulée: "Un plan européen pour la relance économique" (COM(2008)0800),

–   vu la communication de la Commission intitulée "De la crise financière à la reprise: un cadre d'action européen" (COM(2008)0706),

–   vu la recommandation du Conseil concernant la mise à jour 2009 des grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté et la mise en œuvre des politiques de l'emploi des États membres (COM(2009)0034),

–   vu les rapports stratégiques nationaux (National Strategic Reports) présentés par les États membres, pour 2009,

–   vu le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) n° 1260/1999[1],

–   vu sa résolution du 11 mars 2009 sur la politique de cohésion: investir dans l'économie réelle[2]_,

–   vu l'avis du Comité des régions sur le sixième rapport d'étape de la Commission sur la cohésion économique et sociale (COTER-IV-027),

–   vu les prévisions économiques d'automne 2009 / Économie européenne 10/2009 – DG Affaires économiques et financières-Commission européenne,

–   vu le rapport trimestriel sur la zone euro: dégradation du climat – Volume 8 n° 4 (2009) - DG Affaires économiques et financières-Commission européenne,

–   vu l'article 48 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission du développement régional (A7-0206/2010),

A.  considérant que, entre 2000 et 2006, 15,2 % des Européens (69,8 millions) vivaient dans des régions relevant de l'Objectif 2 et ont bénéficié d'un financement s'élevant à 22,5 milliards d'euros (9,6 % du total des fonds), avec la création de 730 000 emplois bruts, la majorité des indicateurs présentant de très bons résultats (emploi, innovation, recherche & développement (R&D), intensité de capital humain, instruction et formation, éducation et formation tout au long de la vie) alors que, au contraire, d'autres indicateurs (investissements directs étrangers (IDE), productivité) présentaient des résultats inférieurs à ceux des régions de convergence et qu'en outre, concernant l'évolution du PIB par habitant comparé à la moyenne de l'UE, ces régions étaient assez en avance (122 %) par rapport aux régions de convergence (59 %), mais n'en présentaient pas moins une baisse de 4,4 % durant cette période,

Β.   soulignant qu'avec la réforme de 2006, l'Objectif 2 porte dorénavant sur le renforcement de la compétitivité régionale et de l'emploi, dans un ensemble de 168 régions de 19 États membres, concernant ainsi 314 millions d'habitants, et ce par le biais d'une enveloppe 2007-2013 s'élevant à 54,7 milliards d'euros (un peu moins de 16 % de l'ensemble des fonds) et qu'il importe de noter qu'environ 74 % de ce montant sont destinés à l'amélioration du savoir et de l'innovation (33,7 %) et à l'amélioration quantitative et qualitative de l'emploi (40 %),

C.  considérant que, sur la base des dernières prévisions (2009-2011) de la Commission, la situation sur le marché du travail demeurera défavorable et que le taux de chômage passera à 10,25 % dans l'UE, marquant une perte de 2,25 % des emplois pour 2009 et de 1,25 % pour 2010 avec notamment une augmentation de la fracture sociale dans les pays membres, que, dans les secteurs-clefs des régions de l'UE l'on note: a) une augmentation des nouvelles commandes et de la confiance, coïncidant avec l'amélioration de l'image d'ensemble de l'industrie de l'UE, bien que le taux de production soit de 20 % inférieur à celui noté au début de 2008, b) la poursuite de la baisse des activités du secteur manufacturier, c) que l'accès des PME aux microcrédits et aux microfinancements demeure difficile,

D.  considérant que, même s’il est vrai que la crise a dans un premier temps surtout touché les hommes, le rythme de destruction d’emplois est actuellement identique pour les hommes et pour les femmes, qui sont moins présentes que les premiers sur le marché du travail de la majorité des États membres de l’Union européenne, que d’autres crises nous ont appris que les femmes sont davantage exposées au risque de ne pas retrouver un emploi après avoir perdu le leur, et que l’égalité entre les hommes et les femmes a des retombées positives sur la productivité et la croissance économique et que la participation des femmes au marché du travail a de nombreux bienfaits sociaux et économiques,

E.   soulignant le fait que, sur la base des rapports stratégiques nationaux (National Strategic Reports) 2009 et du rapport stratégique de la Commission pour 2010 concernant la politique de cohésion et la mise en œuvre des programmes 2007-2013, les États membres semblent avoir utilisé de façons assez diverses les outils, les moyens et les modes de facilitation de la politique de cohésion proposés par la Commission pour faire face à la crise et augmenter les dépenses réelles (p.ex., modification des orientations stratégiques, des axes et des financements dans les programmes opérationnels, adoption de simplifications des procédures de mise en œuvre, etc.),

F.   soulignant que, depuis octobre 2008, la Commission a proposé une série de mesures visant à accélérer la mise en œuvre des programmes relevant de la politique de cohésion 2007-2013, afin de mobiliser toutes ses ressources et moyens pour accompagner directement et efficacement les efforts de relance, sur le plan national et régional,

G.  considérant que la stratégie de la Commission concernant l'accélération des investissements et la simplification des programmes de politique de cohésion par le biais de recommandations destinées aux États membres et de mesures législatives ou non législatives s'articule sur trois axes: a) la souplesse accrue des programmes de cohésion, b) la stimulation accrue des régions et, c) les investissements intelligents pour les programmes de cohésion, qu'il est noté que, pour 2010, sur les 64,3 milliards d'euros destinés à l'emploi et la compétitivité, 49,4 milliards d'euros seront affectés à la cohésion (augmentation de 2% par rapport à 2009) et 14,9 milliards d'euros sont destinés à la compétitivité (augmentation de 7,9 % par rapport à 2009),

1.   souligne que, dans le contexte de la crise financière mondiale et du ralentissement économique actuel, la politique régionale de l'UE constitue un outil primordial qui contribue de façon déterminante au plan européen pour la relance économique puisqu'elle est la plus importante source communautaire d'investissements dans l'économie réelle et offre un soutien remarquable aux investissements publics, y compris au niveau régional et local; remarque qu’il est essentiel de garantir une sortie de crise efficace pour la réalisation d’un développement durable sur le long terme en renforçant la compétitivité, l’emploi et le pouvoir d’attraction des régions européennes;

2.  note que les fonds structurels constituent de puissants outils, conçus dans le but d’aider les régions dans leur restructuration économique et sociale et de promouvoir la cohésion économique, sociale et territoriale, mais aussi pour mettre en œuvre le plan européen pour la relance économique et, notamment, pour accroître la compétitivité et favoriser la création d’emplois, en soutenant leur utilisation systématique et efficace; souligne que l'objectif de compétitivité ne peut pas se réaliser au détriment de la coopération et de la solidarité entre régions;

3.   note avec satisfaction les résultats positifs observés durant la période ayant précédé la crise économique, concernant la majorité des indicateurs, dans les régions de l’Objectif 2, à savoir les très bons résultats obtenus dans l’emploi, l’innovation, la recherche et développement (R&D), l’intensité de capital humain, l’instruction et la formation, l’éducation et la formation tout au long de la vie; souligne que les impacts de la crise sur l’économie ne doivent pas conduire à réduire le soutien visant à améliorer quantitativement et qualitativement l’emploi et en appelle à la viabilité de ces avantages comparatifs par le biais du renforcement des instruments de l’Objectif 2;

4.   souscrit pleinement aux priorités de base de la stratégie 2020 de l'UE, notamment une croissance intelligente, durable et inclusive, avec - entre autres - l'exploitation de nouvelles façons de parvenir à une croissance économique durable par l'économie numérique, avec l'amélioration du cadre réglementaire pour renforcer la cohésion territoriale et sociale et promouvoir de meilleures conditions et un meilleur climat d'entreprise par la concurrence équitable, la création d'emplois, l'entrepreneuriat et l'innovation pour toutes les régions, le développement des PME et le soutien de leur potentiel de croissance; soutient en outre les efforts visant à améliorer quantitativement et qualitativement l’emploi, grâce à des conditions de travail appropriées, pour les hommes et les femmes, tout en garantissant l’accès à l’éducation et à la formation; invite à un renforcement ultérieur de ces politiques, implicitement par la mise en valeur des avantages du marché unique européen dans le contexte de l'approfondissement imminent de la stratégie de l'UE 2020, tout en garantissant que l’Objectif 2 reste centré sur la cohésion territoriale dans l’UE;

5.   note avec préoccupation les impacts sociaux négatifs de la crise sur les régions de l’Objectif 2 résultant en la hausse du chômage, de la pauvreté et de l’exclusion sociale et affectant les groupes sociaux les plus vulnérables (sans emplois, femmes, personnes âgées) et invite la Commission à prendre des initiatives de soutien aux PME afin d’assurer la viabilité des emplois existants et la création d’un nombre aussi élevé que possible de nouveaux emplois;

6.   insiste sur le fait que la cohésion économique, sociale et territoriale se trouve au cœur de la stratégie 2020 de l’UE: la politique de cohésion et les Fonds structurels constituent des instruments indispensables pour atteindre les objectifs d’une croissance intelligente, durable et inclusive dans les États membres et les régions;

7.   souligne l'importance du problème de la réduction de la contribution des cofinancements nationaux des programmes portant également sur l'Objectif 2, du fait des problèmes budgétaires majeurs auxquels de nombreux États membres doivent faire face, et soutient la politique de la Commission concernant la possibilité d’utiliser l’aide communautaire; estime dès lors nécessaire que la modification du règlement (CE) n° 1083/2006, sous sa forme actuelle, adoptée par le Parlement, soit rapidement mise en œuvre; considère cependant que le financement à 100 % est excessif, car cela n’incite plus les États membres, par le cofinancement national, à garantir l’efficacité et la rentabilité des mesures adoptées et rejoint le Conseil lorsqu’il refuse ce qu’on appelle le "frontloading" dans la version présentée;

8.   souligne que sur un ensemble de 117 programmes opérationnels financés par le FSE, 13 d'entre eux ont été modifiés (pour l'Autriche, l'Allemagne, la Hongrie, l'Irlande, la Lettonie, la Lituanie, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, deux pour le Royaume-Uni et deux pour l'Espagne) dans le but de répondre à des besoins précis dus à la crise, et invite la Commission à soutenir les États membres à faire usage de cette flexibilité de redéfinition de leurs programmes opérationnels et d'en informer largement et le plus rapidement possible les acteurs régionaux et locaux concernés, dans le but de fournir une assistance, à court terme, à des groupes et à des catégories spécifiques qui sont menacés;

9.   remarque que le sixième rapport d'étape sur la cohésion économique et sociale reflète les différentes situations socio-économiques des trois types de régions, en particulier en ce qui concerne leur capacité de création et d’innovation et leur esprit d’entreprise. La crise économique actuelle ainsi que les différentes variables qui influent sur les possibilités de développement régional (démographie, accessibilité, capacité d’innovation, etc.) sont des facteurs qui mettent en évidence l’existence de données importantes dont il convient de tenir compte afin d’évaluer la situation des économies locales et régionales et d’élaborer une politique de cohésion efficace;

10. soutient la proposition du Conseil visant à augmenter, pour l’année 2010, les avances du FSE de 4 % et du fonds de cohésion de 2 %, mais seulement pour les États membres dont le PIB a diminué de plus de 10 % ou qui ont reçu des aides du FMI pour consolider leur balance des paiements; invite la Commission à examiner l’origine du retard en ce qui concerne la mise en œuvre et à trouver des solutions souples sur les règles n+2/n+3 afin que les crédits des États membres ne soient pas caducs;

11. regrette que le sixième rapport d'étape de la Commission sur la cohésion économique et sociale n'inclut pas des données qualitatives et quantitatives précises concernant les impacts à court et à long terme de la crise financière sur les régions de l'UE et, notamment, sur les indicateurs économiques et sociaux les plus significatifs; partant, invite la Commission à présenter un rapport ou une étude spéciale portant sur les effets de la crise financière sur les régions de l'UE et, notamment, sur les régions relevant de l'Objectif 2 et celles en phase de suppression progressive de l’aide, ainsi que sur une éventuelle augmentation ou contraction des disparités régionales dans le contexte de crise; estime que cette évaluation doit être menée sans retard afin de pouvoir pallier des évolutions indésirables, et note qu'elle pourra servir de base à une proposition relative au maintien de l’Objectif 2 dans les régions dans lesquelles il peut apporter une valeur ajoutée aux fonds nationaux;

12. salue les mesures de soutien aux entreprises, dans le contexte de la politique de cohésion (approximativement, 55 milliards d'euros entre 2007 et 2013), dont une proportion significative porte sur le renforcement de l'innovation, les transferts de technologies et la modernisation des PME, eu égard à la promotion importante des modèles de réussite dans ce domaine, et entend que les mesures proposées des interventions au bénéfice des entreprises doivent viser leur restructuration à long terme et le passage à une économie plus durable, et non des interventions de sauvetage économique qui, bien souvent, sont incompatibles avec les politiques relatives aux aides d'État;

13. insiste sur le fait que la sortie de crise passe impérativement par des investissements dans la recherche et le développement, ainsi que dans l’innovation, dans l’éducation et dans des technologies qui utilisent les ressources efficacement, ce qui profitera à la fois aux secteurs traditionnels, aux zones rurales et aux économies de services hautement qualifiées et renforcera par conséquent la cohésion économique, sociale et territoriale; signale qu’il est nécessaire de garantir des financements accessibles, pour lesquels les Fonds structurels joueront un rôle essentiel;

14. invite la Commission et les États membres à surveiller constamment les effets de la crise sur les différents secteurs de structures et de développement ainsi que ceux de l’utilisation des possibilités offertes par les instruments de financement destinés à l’Objectif 2, principalement pour soutenir l’entrepreneuriat, les PME et les organismes d'économie sociale et solidaire, afin de renforcer leur compétitivité et ainsi le potentiel de croissance d’emplois et de faciliter leur accès aux instruments d’ingénierie financière (Jaspers, Jeremie, Jessica et Jasmine); invite également la Commission et les États membres à utiliser ces données pour préparer et cibler le futur Objectif 2 de cohésion dans les zones, au niveau régional et local, dans lesquelles les interventions de l’UE peuvent apporter une valeur ajoutée avérée (notamment les innovations dans les secteurs du tourisme et des services, des technologies de l'information, dans les secteurs industriels, la protection et l'amélioration de l'environnement et le développement éventuel des énergies renouvelables ou de technologies susceptibles d'améliorer significativement les entreprises énergétiques conventionnelles en ciblant un faible niveau d'émissions et en réduisant au minimum la production de déchets, sans oublier l'innovation dans le secteur primaire);

15. invite la Commission et les États membres à évaluer et à promouvoir toutes les synergies entre les instruments de la politique de cohésion et de compétitivité sur le plan régional, national, transfrontalier et européen;

16. salue la politique de la Commission a) en matière de prorogation de la période d'éligibilité des programmes opérationnels 2000-2006 afin de rendre possible l'absorption maximale de tous les moyens de la politique de cohésion, b) en matière de simplification des exigences et procédures administratives et de la gestion économique des programmes tout en assurant les contrôles nécessaires permettant d'identifier les éventuelles erreurs et fraudes; estime à cet égard que des obligations devraient être établies afin d’encourager des projets pertinents et de prévenir les comportements illégitimes dès la phase préparatoire;

17. souscrit à la politique de "préfinancement" concernant les programmes de la politique de cohésion 2007-2013 qui ont résulté en des liquidités immédiates de l'ordre de 6,25 milliards d'euros pour 2009 pour les investissements réalisés dans le contexte des enveloppes financières convenues pour chacun des États membres;

18. note que les régions urbaines ainsi que les centres urbains présentent de par leur nature des problèmes sociaux spécifiques et importants (taux de chômage élevé, marginalisation, exclusion sociale, etc.) qui sont aggravés sous l’effet de la crise et qu’il convient d’étudier de façon approfondie afin de mettre en place les mesures actives appropriées, à court et à long terme ;

19. approuve la politique d’aide et les instruments financiers pour les grands projets des régions (projets dont le coût total est de 50 millions d’euros ou plus) que la Commission a introduits en 2009, reconnaît l’importance des instruments d’ingénierie financière et de coopération avec la BEI ou le FEI, en particulier JASPERS, JEREMIE et JESSICA, et invite à une augmentation ultérieure au-delà de 25 % des financements octroyés par le biais du JASPERS (Joint Assistance in Supporting Projects in European Regions) qui portent spécifiquement sur les régions de l’Objectif 2, dans le but d’encourager la préparation parfaite et d’accélérer la réalisation des grands projets, même si, à l'heure actuelle, ces derniers demeurent peu nombreux; espère que l’augmentation précédente des fonds de JASPERS aura des incidences à moyen et à long termes sur la croissance de la compétitivité économique des régions européennes et insiste pour qu’une analyse comparative soit effectuée périodiquement entre les résultats obtenus et les effets escomptés et le financement accordé et le financement nécessaire à la réalisation des objectifs;

20. souligne que la politique européenne, nationale et régionale ne sera efficiente et efficace que moyennant une gouvernance véritablement intégrée reposant sur une coopération des pouvoirs publics locaux, régionaux, nationaux, transfrontaliers et européens; appelle la Commission à évaluer les possibilités de coopération territoriale pour l’innovation, au niveau tant national qu’international, dans le cadre de chaque objectif de la politique de cohésion et à analyser les possibilités de consolidation de l’objectif de coopération territoriale européenne pour inciter à la coopération régionale en matière d’innovation; recommande également de renforcer, parallèlement à la consolidation de l’objectif de coopération territoriale (Objectif 3), la possibilité d’élaborer des mesures de coopération territoriale transnationale dans le cadre de l’Objectif 2; note qu'une telle possibilité existe désormais grâce à l’article 37, paragraphe 6, point b), du règlement (CE) n° 1083/2006; est d’avis que le renforcement de la coopération territoriale doit s’accompagner, sans préjudice du budget global consacré aux objectifs de cohésion, d’un accroissement du budget pour cette coopération territoriale élargie;

21. approuve les amendements proposés concernant les règles d'application qui visent à renforcer la flexibilité des fonds structurels et à les rendre aptes à mieux répondre aux besoins résultant des conditions économiques extraordinaires en vue de la mise en œuvre immédiate de 455 programmes de la politique de cohésion et notamment en ce qui concerne les programmes de l'Objectif 2, eu égard également à la nécessité pour les institutions nationales et régionales ainsi que pour les autorités de gestion de s'adapter à ces nouvelles données, de manière à éviter d’éventuels abus ou une mauvaise gestion et à garantir la possibilité de réaffecter les fonds recueillis à d’autres projets en cours ou à d’autres nouveaux projets; demande aux autorités de gestion de proposer des solutions en vue de renforcer l’efficacité de la mise en œuvre des programmes opérationnels prévus par l’Objectif 2;

22. insiste sur le fait que dans des circonstances spéciales (telles que la crise économique), il convient de rendre plus souple la règle N + 2 eu égard aux objectifs poursuivis par la politique de cohésion et aux effets des changements économiques cycliques sur les finances publiques et l’investissement privé;

23. recommande que l’ensemble des fonds non dépensés dans une région en vertu des règles N + 2 et N + 3 soient réaffectés à des projets régionaux et à des initiatives communautaires;

24. invite la Commission à procéder à l’évaluation du plan d’action-initiative relative aux propositions législatives pour les petites entreprises (small business act) après un an d'application de celui-ci (décembre 2008) et, surtout, de mener une évaluation du point de vue des résultats quant au renforcement de la compétitivité des petites entreprises et de leur accès aux financements et au capital-investissement ainsi que de la promotion d’entreprises innovantes nouvelles, de l’allègement des contraintes administratives, etc.;

25. insiste sur l’effet positif que l’égalité entre les hommes et les femmes a sur la croissance économique; souligne à cet égard qu’il ressort de certaines études que, si les taux d’emploi, d’emploi à temps partiel et de productivité des femmes étaient identiques à ceux des hommes, le PIB augmenterait de 30 % pour la période de programmation post-2013; demande dès lors que les projets financés par les Fonds structurels qui visent à promouvoir l’égalité et l’inclusion des femmes sur le marché du travail fassent l’objet d’une attention particulière.

26. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux États membres.

• [1]  JO L 210 du 31.7.2006, p. 25.
• [2]  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2009)0124.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Introduction

Dans le contexte de la crise financière mondiale et du ralentissement économique en Europe, la politique régionale de l'UE contribue de façon déterminante au plan européen pour la relance économique puisqu'elle est la plus importante source communautaire d'investissements dans l'économie réelle et offre un soutien remarquable aux investissements publics, y compris au niveau régional et local. L'UE ne disposant pas de mécanismes efficaces de coordination économique et de développement équilibré, la politique de cohésion mise en œuvre par le biais des fonds structurels et d'autres actions est primordiale.

La politique régionale ne constitue pas uniquement un moyen d'intervention rapide face aux impacts économiques et sociaux négatifs de la crise. Elle est également une politique de lutte contre les problèmes structurels mis en évidence et créés à la suite de la crise, notamment, en ce qui concerne la compétitivité et l'emploi dans les États membres de l'Objectif 2. Le présent rapport est axé sur les actions en vue de la matérialisation des deux principaux piliers du plan européen pour la relance économique et notamment celui de la compétitivité, grâce à l'utilisation systématique et efficace des fonds et des moyens qui leur reviennent.

"La compétitivité régionale et l'emploi" dans le contexte de la crise économique

L'Objectif 2 a constitué, et constitue toujours, un des principaux piliers de la politique de cohésion et, de nos jours, il acquiert une importance particulière, dans le contexte de la sortie de la crise économique, en ce qui concerne l'accroissement de la compétitivité des régions européennes et leur préparation au développement après la crise.

Durant la période 2000-2006, l'Objectif 2, qui concernait le soutien au redressement économique et social des régions qui présentaient un retard de développement, s'adressait à 15,2 % des citoyens (environ 69,8 millions d'habitants vivaient dans des régions relevant de l'Objectif 2). Les régions ont bénéficié d'un financement total de 22,5 milliards d'euros (9,6 % du total des fonds) et, selon les estimations, 730 000 emplois bruts ont été créés.

Ces régions peuvent être divisées en: a) zones industrielles (8,5 %) aux taux de chômage supérieurs à la moyenne communautaire, au taux d'emploi dans l'industrie supérieur à la moyenne communautaire et en constante baisse, b) zones rurales (5,2 %) à densité de population inférieure à 100 habitants par kilomètre carré, au taux d'emploi dans le secteur agricole supérieur au double de la moyenne communautaire, au taux de chômage supérieure à la moyenne communautaire et dont la population présente une diminution progressive, c) zones urbaines (1,9 %) au chômage de longue durée supérieur à la moyenne communautaire, à l'indicateur de pauvreté élevé, à environnement social particulièrement défavorisé, à criminalité élevée, à faibles niveaux d'instruction, d) zones de pêche (0,3 %), e) zones mixtes (2,1 %).

Avec la réforme de 2006, l'Objectif 2 porte dorénavant sur le renforcement de la compétitivité régionale et de l'emploi, dans 168 régions réparties entre 19 États membres (cf. Annexe I), concernant ainsi 314 millions d'habitants, et avec une dotation pour 2007-2013 s'élevant à 54,7 milliards d'euros (quasiment 16 % du total des fonds). La mise en valeur et la contribution de l'Objectif 2 revêt de ce fait une importance majeure dans la stratégie d'ensemble pour la relance de nos économies mais aussi pour leur compétitivité. Il est particulièrement important de noter qu'environ 73,7 % de cette somme est destinée à: a) améliorer la connaissance et l'innovation (33,7 %) et b) améliorer quantitativement et qualitativement l'emploi (40 %). Le taux correspondant pour les régions de l'Objectif 1 est sensiblement inférieur (à peine 40 %) bien qu'en chiffres absolus, il soit significativement supérieur, étant donné les besoins accrus des régions concernées (cf. Annexe II).

Selon le dernier rapport d'étape sur la cohésion économique et sociale publié par la Commission, la majorité des indicateurs dans les régions de l'Objectif 2 présentaient de bons résultats avant la crise économique, et ce dans des domaines tels que l'emploi, l'innovation, la recherche et développement (R&D), l'intensité de capital humain, l'instruction et la formation ainsi que l'éducation et la formation tout au long de la vie. En revanche, dans d'autres domaines, tels que ceux des investissements directs étrangers (IDE) et de la productivité, les régions de convergence présentent de meilleurs résultats (cf. Annexe III).

À titre d'exemple, avant la crise, entre 2000 et 2006, le PIB par habitant comparé à la moyenne de l'UE a augmenté de six points, les régions de convergence arrivant à quatre points de la moyenne de l'UE, avec un taux de 59 %, mais restant encore bien loin du seuil de 75 %. Bien qu'elles soient bien en avant par rapport aux autres, avec un taux de 122 %, les régions "compétitivité et emploi" (Objectif 2) présentent cependant une baisse de 4,4 % durant la période 2000-2006. La forte croissance de la productivité dans les régions relevant de l'objectif "Convergence" est la principale cause de la réduction substantielle de l'écart en matière de PIB par habitant (cf. Annexe IV).

Depuis 2000, la productivité dans l'industrie et les services présente une augmentation de 2 % par an dans les régions de convergence, soit un taux double de celui des régions "compétitivité et emploi" relevant de l'Objectif 2. Cette croissance a été favorisée par la progression de l'instruction, l'utilisation meilleure et plus répandue des TIC et l'augmentation des entrées d'investissements directs étrangers. En même temps, il existe encore des différences marquées entre les régions quant au niveau d'instruction. La proportion de diplômés est d'environ 9 % supérieure dans les régions relevant de l'Objectif 2, par rapport aux régions de convergence. En outre, la participation à l'éducation et à la formation tout au long de la vie présente un retard significatif dans les régions de convergence où le taux correspond à la moitié de celui des régions de l'Objectif 2.

La crise financière met en avant les faiblesses des régions, de la convergence européenne et les désavantages structurels, notamment quant à la compétitivité et à l'emploi des régions européennes. Selon les dernières prévisions (2009-2011) de la Commission, la situation sur le marché du travail demeurera défavorable et le taux de chômage devrait passer à 10,25 % dans l'UE, marquant une perte de 2,25 % des emplois pour 2009 et de 1,25 % pour 2010.

Durant la période actuelle, la crise et ses impacts sur les secteurs-clefs de l'économie a pour conséquence: a) l'augmentation des nouvelles commandes et de la confiance et l'amélioration de l'image de l'industrie de l'UE qui mènent à une stabilisation de la production industrielle sans toutefois être associée à une relance spectaculaire; en effet, elle présente un taux de 20 % inférieur à celui du début 2008 (cf. Annexe IV), b) la baisse des activités du secteur manufacturier se poursuit, c) les PME continuent à rencontrer des difficultés à avoir accès aux microcrédits et aux microfinancements.

Pour ce qui est des grands problèmes budgétaires des États membres (dette publique élevée, déficit public élevé), ils constituent un facteur inhibant et un frein à la contribution des cofinancements nationaux des programmes portant sur l'Objectif 2. Malheureusement, à l'heure actuelle, nous manquons de données d'ensemble, qualitatives et quantitatives, concernant les effets à court et à long terme de la crise financière sur les régions de l'UE et sur les indicateurs économiques et sociaux les plus significatifs. La rapporteure estime qu'il y a lieu pour la Commission de présenter un rapport ou une étude spéciale sur les conséquences de la crise financière sur les régions de l'UE et notamment sur celles relevant de l'Objectif 2, étant donné les impacts particulièrement négatifs de la crise sur l'emploi et la compétitivité.

Contribution de la politique régionale à la lutte contre la crise économique dans le cadre de l'objectif 2

Depuis octobre 2008, la Commission a proposé une série de mesures visant à accélérer la mise en œuvre des programmes relevant de la politique de cohésion 2007-2013, afin de mobiliser toutes ses ressources et moyens pour accompagner directement et efficacement les efforts de relance, sur le plan national et régional. Dans le contexte de la politique de cohésion, approximativement 55 milliards d'euros (entre 2007 et 2013) sont destinés à soutenir les entreprises. Une proportion significative de cette somme concerne le renforcement de l'innovation des PME. Bon nombre des activités programmées répondent à des besoins plus directs pour faire face à la situation économique actuelle et sont notamment axées sur les défis importants que les entreprises sont amenées à relever dans l'économie réelle. Toutefois, les mesures des interventions proposées au bénéfice des entreprises visent à obtenir des résultats à long terme dans la lutte contre les problèmes structurels et non à des interventions de sauvetage économique d'urgence, interventions potentiellement incompatibles avec les politiques en matière d'aides d'État.

Il est particulièrement encourageant de constater qu'est soulignée, parmi les priorités de base de la stratégie 2020 de l'UE, la nécessité de mettre en valeur de nouvelles sources de développement qui assureront en même temps la cohésion sociale et territoriale de l'UE et l'amélioration du cadre réglementaire en matière de renforcement de la cohésion territoriale. Il est à souligner que la cohésion territoriale apporte une valeur ajoutée au développement de la compétitivité des différentes régions et à la promotion de meilleures conditions pour l'entrepreneuriat, pour la croissance des PME et la mise en valeur de leurs avantages compétitifs.

Pour être plus direct et précis, pour 2010, sur les 64,3 milliards d'euros destinés au développement durable, 49,4 milliards d'euros ont trait à la cohésion (augmentation de 2 % par rapport à 2009) et 14,9 milliards d'euros sont destinés à la compétitivité (augmentation de 7,9 % par rapport à 2009) – (cf. Annexe V). Entre autres objectifs, dans le contexte du renforcement de la compétitivité des PME (petites et moyennes entreprises), figure celui de la création de 400 000 emplois à l'horizon 2013 (cf. Annexe VI).

En même temps, il convient de renforcer la stratégie de la Commission concernant l'accélération des investissements et la simplification des programmes de politique de cohésion par le biais de recommandations destinées aux États membres et de mesures législatives ou non législatives. La rapporteure convient de la priorité à accorder aux trois axes: a) la souplesse accrue des programmes de cohésion, b) la stimulation accrue des régions, et c) les investissements intelligents dans le contexte des programmes de cohésion.

Un bilan initial, établi sur la base des rapports stratégiques nationaux (National Strategic Reports) 2009, fait ressortir que les États membres ont utilisé de façons assez diverses les outils, les moyens et les modes de facilitation de la politique de cohésion proposée par la Commission pour faire face à la crise et augmenter les dépenses réelles s'agissant, p.ex., de l'utilisation du cofinancement à 100%, de la modification des orientations stratégiques, des axes et des financements dans les programmes opérationnels, de l'adoption de simplifications des procédures de mise en œuvre, etc. La rapporteure estime qu'il conviendrait d'en tirer des conclusions utiles et fiables. Elle estime que bien que la politique régionale ne constitue pas une politique communautaire coupe-feu mais une politique de planification à long terme, il est particulièrement important que cette orientation stratégique de "flexibilité" soit poursuivie en garantissant également, cependant, les contrôles requis pour éviter les erreurs et les phénomènes de fraude. La politique de la Commission, par exemple, en matière de prorogation de la période d'éligibilité des programmes opérationnels 2000-2006 ou de simplification des exigences et procédures administratives et de la gestion économique des programmes, semble contribuer de façon déterminante à permettre l'absorption optimale de tous les moyens de la politique de cohésion.

Il convient en même temps de souligner que la politique de "préfinancement" concernant les programmes de la politique de cohésion 2007-2013 a eu un effet de détente, puisqu'elle a résulté en des liquidités immédiates de l'ordre de 6,25 milliards d'euros, pour 2009, pour les investissements réalisés dans le contexte des enveloppes financières convenues avec les États membres. En outre, afin de parer au problème de la restriction de la contribution des cofinancements nationaux des programmes portant également sur l'Objectif 2, du fait des problèmes budgétaires majeurs auxquels de nombreux États membres doivent faire face, il conviendrait de soutenir la politique de la Commission concernant la possibilité de "remboursement à 100%" sur demande introduite par les États membres, même si certains d'entre eux n'ont pas réagi de façon positive à cette possibilité, craignant surtout de ne pas pouvoir répondre à l'avenir au financement 0 % d'autres projets afin d'atteindre l'égalisation et l'équilibre comptable requis.

La rapporteure approuve la politique d'aide aux grands projets des régions (dont le financement est de 50 millions d'euros ou plus) que la Commission a introduite en 2009, et invite à une augmentation ultérieure au-delà de 25 % des financements octroyés par le biais du JASPERS (Joint Assistance in Supporting Projects in European Regions) dans le but de préparer et d'accélérer la réalisation des grands projets et d'accélérer les paiements aux États membres, notamment en ce qui concerne les programmes de l'Objectif 2. Il conviendrait en outre d'approuver les amendements proposés aux règles d'application qui visent à renforcer la flexibilité des fonds structurels et à les rendre mieux à même de couvrir les besoins résultant des circonstances économiques extraordinaires.

En conclusion, la rapporteure estime que la politique de cohésion revêt une importance fondamentale et qu'il est nécessaire de la poursuivre et de la renforcer dans toutes les régions. Elle estime qu'il est nécessaire d'accorder une attention particulière aux régions de l'Objectif 2 et aux programmes pertinents à cause de l'importance qu'ils revêtent quant à la mise en avant des avantages compétitifs et du potentiel des régions et, dans un sens plus large, du fait de leur contribution à la croissance et à l'emploi. Elle estime également qu'afin d'atteindre cet objectif il est nécessaire de mobiliser et de coordonner tous les moyens et les instruments disponibles.

Annexe I

	Agenda de Lisbonne	aide non affectée	TOTAL
Compétitivité régionale et emploi.	PO décidés	PO décidés
FR	8.090.730.610	2.167.334.886	10.258.065.496
DE	7.736.411.732	1.672.869.936	9.409.281.668
ES	6.098.907.229	2.382.419.048	8.481.326.277
UK	6.193.002.023	785.385.815	6.978.387.838
IT	5.065.123.109	1.259.766.998	6.324.890.107
HU	984.291.129	1.027.938.064	2.012.229.193
NL	1.320.593.128	339.409.609	1.660.002.737
SE	1.407.260.632	218.831.256	1.626.091.888
FI	1.375.965.515	220.000.529	1.595.966.044
BE	1.190.483.947	234.690.665	1.425.174.612
AT	934.061.242	93.250.375	1.027.311.617
PT	663.811.932	276.822.334	940.634.265
IE	600.862.370	149.862.372	750.724.742
GR	310.481.234	327.895.468	638.376.702
CY	314.511.444	297.923.548	612.434.992
DK	457.388.655	52.188.584	509.577.239
SK	343.259.311	111.631.178	454.890.489
CZ	329.286.599	88.636.114	417.922.713
LU	43.923.978	6.563.354	50.487.332
19	43.460.355.819	11.713.420.133	55.173.775.952

Source: DG Politique régionale de la Commission européenne.

Annexe II

Compétitivité régionale et emploi	55.173.775.952
Ligne directrice: Régions attrayantes pour l’investissement et l’emploi	10.243.530.661	18,6%
Haut débit	338.138.119	0,6%
Affaires culturelles et sociales	1.665.052.335	3,0%
Énergie	1.818.186.998	3,3%
Environnement	3.141.455.583	5,7%
Autres transports	1.906.550.931	3,5%

Transport ferroviaire	688.470.992	1,2%
Dont	685.675.704	1,2%

Ligne directrice: Connaissance et innovation, facteurs de croissance	18.601.025.961	33,7%
Esprit d'entreprise	2.771.128.582	5,0%
TIC pour les citoyens et les entreprises	1.967.684.202	3,6%
Innovation et RDT	11.383.859.843	20,6%
Autres investissements dans les entreprises	2.478.353.334	4,5%
Ligne directrice: Des emplois plus nombreux et de meilleure qualité	22.077.051.433	40%
Développement des capacités	462.938.707	0,8%
Ressources humaines	8.003.626.074	14,5%
Population active	7.967.735.368	14,4%
L'intégration sociale	5.642.751.284	10,2%
Ligne directrice: Dimension territoriale	2.566.110.730
Dimension territoriale	2.566.110.730
Ligne directrice: AT	1.686.057.166
Assistance technique	1.686.057.166

Source: DG Politique régionale de la Commission européenne.

Annexe III

Source: DG Regional Policy European Commission

Annexe IV

Annexe V

Source DG Budget European Commission

Annexe VI

Source DG Budget European Commission

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption	3.6.2010
Résultat du vote final	+: –: 0:	42 0 2
Membres présents au moment du vote final	François Alfonsi, Luís Paulo Alves, Sophie Auconie, Catherine Bearder, Jean-Paul Besset, Victor Boştinaru, John Bufton, Alain Cadec, Salvatore Caronna, Francesco De Angelis, Rosa Estaràs Ferragut, Elie Hoarau, Danuta Maria Hübner, Ian Hudghton, Filiz Hakaeva Hyusmenova, Seán Kelly, Evgeni Kirilov, Constanze Angela Krehl, Petru Constantin Luhan, Ramona Nicole Mănescu, Riikka Manner, Iosif Matula, Erminia Mazzoni, Miroslav Mikolášik, Franz Obermayr, Wojciech Michał Olejniczak, Markus Pieper, Tomasz Piotr Poręba, Monika Smolková, Georgios Stavrakakis, Nuno Teixeira, Michael Theurer, Michail Tremopoulos, Lambert van Nistelrooij, Kerstin Westphal, Hermann Winkler, Joachim Zeller
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Bairbre de Brún, Ivars Godmanis, Karin Kadenbach, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, László Surján, Sabine Verheyen
Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final	Emilio Menéndez del Valle