RECOMMANDATION POUR LA DEUXIÈME LECTURE relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil établissant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport
22.6.2010 - (06103/4/2010 – C7-0119/2010 – 2008/0263(COD)) - ***II
Commission des transports et du tourisme
Rapporteure: Anne E. Jensen
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil établissant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport
(06103/4/2010 – C7-0119/2010 – 2008/0263(COD))
(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)
le Parlement européen,
– vu la position du Conseil en première lecture (06103/4/2010 – C7-0119/2010),
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008)0887),
– vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 71, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0512/2008),
– vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée "Conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours" (COM(2009)0665),
– vu l'article 294, paragraphe 7, et l'article 91, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
– vu sa position en première lecture[1],
– vu l'avis du Comité économique et social européen du 13 mai 2009[2],
– après consultation du Comité des régions,
– vu les articles 70 et 72 de son règlement,
– vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des transports et du tourisme (A7-0211/2010),
1. approuve la position du Conseil;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.
- [1] Textes adoptés du 23.4.2009, P6_TA(2009)0283.
- [2] JO C 277 du 17.11.2009, p.85.
EXPOSÉ DES MOTIFS
1. Contexte et commentaires sur la procédure
Le 16 décembre 2008, la Commission a présenté au Parlement européen (PE) et au Conseil une proposition de directive établissant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents (STI) dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport[1]. La directive proposée présente un cadre juridique pour la mise en œuvre du plan d'action pour le déploiement de systèmes de transport intelligents en Europe[2], document qui accompagnait la proposition de la Commission.
Le comité économique et social a adopté son avis sur la proposition de la Commission le 13 avril 2009[3]. Le comité européen des régions, bien que consulté, n'a pas rendu d'avis[4]
Au cours de sa séance du 23 avril 2009, le Parlement européen a adopté en première lecture une résolution législative modifiant la proposition de la Commission[5]
Le contrôleur européen de la protection des données a rendu son avis sur la proposition de la Commission le 22 juillet 2009[6].
Lors de sa réunion du 21 juillet 2009, la commission des transports et du tourisme (TRAN) a confirmé pour la présente législature le texte adopté en première lecture au cours de la sixième législature par le PE, et le rapporteur a reçu mandat de négocier avec le Conseil en vue d'arriver rapidement à un accord en deuxième lecture.
Conformément aux dispositions de l'article 251, paragraphe 2, du traité CE et de la déclaration commune sur les modalités pratiques de la procédure de codécision[7], des contacts informels ont eu lieu entre le Conseil et le PE en vue d'arriver rapidement à un accord en deuxième lecture. Dans ce contexte, les organes responsables des deux institutions[8] sont arrivés à un accord qui a été confirmé par le Coreper les 9 décembre 2009 et 10 mars 2010 et pour la commission TRAN, par lettres de son Président, datées du 16 décembre 2009 et du 11 mars 2010.
Le 10 mai 2010, le Conseil a adopté sa position en première lecture, conformément à la procédure législative ordinaire (PLO) prévue à l'article 294 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) incorporant l'accord.
2. Proposition de la Commission : objectif et principaux éléments
L'objectif général (champ d’application) de la proposition est d'établir un cadre pour le déploiement et l'utilisation coordonnés des STI et pour le développement de spécifications dans le domaine du transport routier, y compris les interconnexions avec d'autres modes de transport.
Les objectifs spécifiques sont notamment l'accroissement de l'interopérabilité des systèmes, la fourniture d'un accès ininterrompu, la continuité des services et la mise en place d'un mécanisme de coopération efficace entre toutes les parties prenantes.
Les obligations imposées aux États membres ont pour objectif de garantir le déploiement et l'utilisation coordonnés d'applications et services STI interopérables.
L'adoption de spécifications communes par la Commission assistée d'un comité composé de représentants des États membres (comité européen des STI) selon la procédure de réglementation avec contrôle (PRC) couvre en particulier quatre domaines prioritaires:
1. utilisation optimale des données relatives aux routes, à la circulation et aux déplacements,
2. continuité des services STI de gestion de la circulation et du fret dans les couloirs de transport européens et dans les conurbations,
3. applications de STI à la sécurité et à la sûreté routières,
4. intégration du véhicule dans l'infrastructure de transport.
Au sein du groupe consultatif européen sur les STI qui sera créé seront invités des représentants des parties prenantes des STI.
La reconnaissance mutuelle des certifications délivrées par les organismes nationaux est proposée afin de couvrir le matériel et les logiciels liés aux infrastructures routières.
La protection des données est couverte par des dispositions visant à garantir le respect de la vie privée et la sécurité.
Des principes essentiels comme l'efficacité, le rapport coût-efficacité, la continuité géographique, l'interopérabilité et le degré de maturité devraient être pris en compte par les États membres.
3. Première lecture du Parlement
La résolution législative du Parlement adoptée par une très large majorité (529 pour, 42 contre et 16 abstentions) en première lecture comportait 58 amendements. Avec ces amendements, le PE cherchait essentiellement à appuyer le déploiement coordonné et cohérent ainsi que l'interopérabilité des STI, et à définir le cadre dans lequel s'inscriront les applications et services des STI. Les modifications les plus importantes portaient sur les points suivants:
Objet et champ d'application: Le Parlement a souligné la nécessité du déploiement et de l'utilisation coordonnés et cohérents de systèmes de transport intelligents, notamment les STI interopérables (AM 6), et a précisé que la directive s'appliquera à tous les types de STI pour les voyageurs, les véhicules et les infrastructures dans le domaine du transport routier, y compris les transports urbains, et aux interfaces avec d'autres modes de transport (AM 7). Des dispositions relatives aux usagers (AM 10, 11 et 59, 50, 55) ainsi qu'à la gestion de la circulation, y compris la mise en place d'une tarification interopérable multimodale (AM 9) ont été adoptées, en ce qui concerne le champ d'application et les spécifications.
L'adoption de spécifications communes devrait être limitée aux quatre domaines prioritaires proposés, alors que la possibilité pour la Commission de modifier les spécifications dans le cadre de la comitologie (PRC) a été supprimée (AM 19 et 37). Les spécifications relatives à l'interopérabilité et à la responsabilité seront prévues, le cas échéant, et les obligations des prestataires de services seront définies (AM 23 et 24). Une analyse d'impact avant l'adoption des spécifications et des objectifs et échéances pour leur mise en œuvre ont été demandés (AM 26 et 43).
Un niveau minimum des applications et des services STI pour le RTE-T a été introduit pour le suivi des quatre domaines prioritaires pour lesquels la Commission définira les spécifications en vue de leur déploiement et utilisation obligatoires (AM 12, 20), à savoir:
a) la mise à disposition, dans l'ensemble de l'Union, de services d'informations en temps réel sur la circulation et sur les déplacements multimodaux,
b) les données et procédures pour la fourniture d'informations minimales universelles sur la circulation, gratuites pour les usagers,
c) la mise à disposition harmonisée d'un service d'appel d'urgence (eCall) interopérable dans toute l'Union,
d) des mesures appropriées concernant les aires de stationnement sécurisées pour les camions et les véhicules commerciaux, et concernant les systèmes télématiques de stationnement et de réservation de places de stationnement.
Les obligations des États membres en ce qui concerne le déploiement des STI devraient couvrir, là où c'est possible, la compatibilité descendante (AM 14), s'appliquer à tous les modes de transport et à toutes les interconnexions entre eux (AM 57) et éviter de créer une fragmentation et une discontinuité géographique (AM 15) avec une disposition spéciale sur les particularités morphologiques (AM 18).
En ce qui concerne la protection des données, le Parlement a cherché à assurer la protection de la vie privée, l'utilisation de données anonymes, la limitation de leur exploitation et le consentement préalable à l'exploitation des données personnelles (AM 32 à 36).
En ce qui concerne la certification, le Parlement a introduit une large gamme de nouvelles dispositions sur la certification des matériels et logiciels STI et leur conformité aux normes de mise sur le marché (AM 27-29) ainsi qu’aux normes et réglementations techniques (AM 30 et 31).
4. Évaluation de la première lecture du Conseil et commentaires
Le Conseil confirme l'accord auquel sont parvenus les organes responsables du Parlement et du Conseil au cours de négociations qui se sont tenues dans le cadre de trilogues informels.
Un nombre très limité d'amendements du Parlement n'ont pas été acceptés – intégralement, partiellement ou en substance – par le Conseil (AM 2, 5, 16, 53, 12, 21, 57). Les domaines pour lesquels le PE a manifesté un intérêt marqué, notamment le champ d'application, les usagers les plus vulnérables de la route, les spécifications pour des domaines clé des STI, la responsabilité et la protection des données, sont couverts par le texte du Conseil. Certains éléments nouveaux sont introduits, par exemple l'adoption de mesures non contraignantes, alors que d'autres sont clarifiés, notamment les dispositions relatives au déploiement ainsi qu'aux normes et à l'évaluation de conformité.
Objet et champ d'application: Le déploiement et l'utilisation cohérents des STI sont inclus et la dimension transfrontalière est ajoutée à l'article 1, paragraphe 1. La définition des usagers vulnérables de la route est établie (article 4) par les dispositions sur les spécifications figurant à l'annexe I (domaine prioritaire III, 4.2) et dans les principes figurant à l'annexe II (a). La dimension urbaine et la tarification interopérable multimodale seront couvertes par des spécifications relatives respectivement à l'organisation des STI et à la continuité du trafic (annexe I).
L'adoption de spécifications et de normes communes (article 2) dans les quatre domaines prioritaires est confirmée. Des spécifications sur l'interopérabilité et la continuité sont prévues à l'article 6, paragraphes 1 et 3, de même que, le cas échéant, des dispositions fonctionnelles, techniques, organisationnelles et relatives aux services pour les différentes parties prenantes (article 6, paragraphe 4). Une analyse d'impact avant l'adoption des spécifications est également requise.
Déploiement (Article 5): Alors que le Conseil a accepté l'idée du Parlement d'établir des actions prioritaires parmi les domaines prioritaires des STI, il n'a pas accepté le déploiement automatique ou obligatoire des STI tels que proposé par le Parlement, essentiellement en raison de l'indétermination de son impact financier. En revanche, il a été convenu d'établir une proposition législative sur le déploiement dans le cadre de la PLO (antérieurement codécision), douze mois après l'adoption des spécifications (article 6, paragraphe 2).
Les six actions prioritaires pour l'adoption des spécifications des STI (article 3) correspondent aux quatre domaines clés que le Parlement souhaitait en tant que niveau minimum pour les STI dès la première lecture. La Commission a publié une déclaration qui comprend l'engagement d'une adoption rapide des spécifications dans le cadre d'un échéancier strict:
(a) la mise à disposition, dans l'ensemble de l'Union, de services d'informations sur les déplacements multimodaux; (2014)
(b) la mise à disposition, dans l'ensemble de l'Union, de services d’information en temps réel sur la circulation; (2013)
(c) les données et procédures pour la fourniture, dans la mesure du possible, d'informations minimales universelles sur la circulation liées à la sécurité routière gratuite pour les usagers; (2012)
(d) la mise à disposition harmonisée d'un service d'appel d'urgence (eCall) interopérable dans toute l'Union; (2012)
(e) la mise à disposition de services d'informations concernant les aires de stationnement sûres et sécurisées pour les camions et véhicules commerciaux; (2012)
(f) la mise à disposition de services de réservation concernant les aires de stationnement sûres et sécurisées pour les camions et véhicules commerciaux; (2013)
En ce qui concerne la protection des données (article 10), le texte reflète entièrement le contenu des amendements du Parlement.
Concernant la responsabilité (article 11), des dispositions sont introduites afin de couvrir les produits conformément au droit de l'Union. Pour les services STI, la Commission a publié une déclaration en vue de l'adoption de lignes de conduite.
Comitologie/actes délégués: À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les dispositions de comitologie relatives à la PRC sont remplacées par des actes délégués (article 290 TFEU). La Commission adoptera, conformément au système des actes délégués, les spécifications auxquelles il est fait référence à l'annexe I, en commençant par celles qui se rapportent aux actions prioritaires. La durée du pouvoir de délégation donné à la Commission a été fixée à sept ans.
5. Contenu de la recommandation
Votre rapporteur recommande l'approbation de la première lecture du Conseil. Le contenu du texte du Conseil reflète largement la première lecture du Parlement. Ce texte est le résultat de négociations difficiles entre les présidences suédoise et espagnole, d'une part, et l'équipe de négociation du Parlement, d'autre part, d'octobre 2009 à mars 2010.
Votre rapporteur souhaite souligner les points suivants:
- l'approche volontariste des STI n'a pas donné de résultat et un niveau minimum de normalisation est requis pour que les utilisateurs soient en mesure d'utiliser des systèmes STI lors de voyages;
- l'attitude du Conseil a changé du tout au tout ces derniers temps vu qu'au départ les États membres étaient opposés à un acte législatif.
L'adoption de la directive STI accélérera la mise en place de solutions STI dans le transport routier et pour les interconnexions avec d'autres modes de transport, laquelle a été lente ces dernières années. Face au déploiement fragmentaire qui conduit à un patchwork de solutions nationales, régionales et locales, la nouvelle directive STI présente un cadre européen pour le déploiement cohérent des STI.
L'accord prépare donc la voie pour rattraper les délais des applications des STI et des services ainsi que pour éliminer le manque d'efficacité des déplacements en rendant les transports plus efficients et plus sûrs, tout en contribuant à atteindre l'objectif de les rendre moins polluants.
ANNEXE
Directive on ITS
Steps and informal meetings between the EP negotiating team (1)
and the Presidency of the Council
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Date |
Place |
Meeting on ITS draft Directive |
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2009 |
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23 April |
Strasbourg |
EP adopts its first reading |
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21 July |
Brussels |
TRAN Committee meeting: confirmation of the first reading and decision on the mandate to enter into negotiations |
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14 October |
Brussels |
The first technical informal trilogue/ SE Presidency* |
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3 November |
Brussels |
Second technical informal trilogue * |
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10 November
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Brussels
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TRAN Committee meeting: report back Third technical informal trilogue * |
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19 November |
Brussels |
Fourth technical informal trilogue * |
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24 November |
Strasbourg |
First informal trilogue / SE Presidency** |
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1 December |
Brussels |
Second informal trilogue / SE Presidency** |
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2 December |
Brussels |
TRAN Committee meeting: report back |
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8 December
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Brussels
|
Third informal trilogue / SE Presidency** Agreement in substance of the Directive |
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16 December |
Strasbourg |
TRAN Coordinators meeting: report back TRAN Chair letter confirming the agreement on the substance of the Directive without Comitology provisions and adaptation to Lisbon Treaty. |
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2010 |
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3 March |
Brussels |
Fourth informal trilogue / ES Presidency* Agreement on Comitology provisions: introduction of implementing acts and delegated acts |
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11 March |
|
TRAN Chair letter to Coreper confirming the early second reading agreement |
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10 May |
Brussels |
Council adopts its first reading |
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(1) Rapporteur Ms A. E. Jensen, Shadow-rapporteurs: Mr D-L. Koch (EPP); Ms S-A. Ţicău (S&D); Ms F. Brepoels (Greens/EFA); Mr R. Czarnecki (ECR).
* Council represented by Chair of Working Party on Intermodal Questions and Networks.
** Council represented by Chair of COREPER I.
PROCÉDURE
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Titre |
Systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et interfaces avec d’autres modes de transport |
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Références |
06103/4/2010 – C7-0119/2010 – 2008/0263(COD) |
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Date de la 1re lecture du PE – Numéro P |
23.4.2009 T6-0283/2009 |
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Proposition de la Commission |
COM(2008)0887 - C6-0512/2008 |
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Date de l’annonce en séance de la réception de la position du Conseil en première lecture |
20.5.2010 |
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Commission compétente au fond Date de l’annonce en séance |
TRAN 20.5.2010 |
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Rapporteur(s) Date de la nomination |
Anne E. Jensen 12.5.2010 |
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Examen en commission |
21.6.2010 |
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Date de l’adoption |
22.6.2010 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
28 2 0 |
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Membres présents au moment du vote final |
Inés Ayala Sender, Georges Bach, Antonio Cancian, Luis de Grandes Pascual, Saïd El Khadraoui, Ismail Ertug, Jacqueline Foster, Mathieu Grosch, Jim Higgins, Ville Itälä, Georgios Koumoutsakos, Werner Kuhn, Jörg Leichtfried, Gesine Meissner, Vilja Savisaar, Brian Simpson, Keith Taylor, Silvia-Adriana Ţicău, Thomas Ulmer, Dominique Vlasto, Artur Zasada |
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Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final |
Zigmantas Balčytis, Philip Bradbourn, Frieda Brepoels, Anne E. Jensen, Dominique Riquet, Alfreds Rubiks, Janusz Władysław Zemke |
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Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final |
Morten Løkkegaard, Traian Ungureanu |
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Date du dépôt |
28.6.2010 |
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