Procédure : 2009/0128(COD)
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PV 07/09/2010 - 6.2
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P7_TA(2010)0292

RAPPORT     ***I
PDF 383kWORD 222k
28.6.2010
PE 439.411v02-00 A7-0212/2010

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'authentification des pièces en euros et le traitement des pièces en euros impropres à la circulation

(COM(2009)0459 – C7‑0207/2009 – 2009/0128(COD))

Commission des affaires économiques et monétaires

Rapporteur: Slavi Binev

AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 PROCÉDURE

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'authentification des pièces en euros et le traitement des pièces en euros impropres à la circulation

(COM(2009)0459 – C7‑0207/2009 – 2009/0128(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2009)0459),

–   vu l'article 123, paragraphe 4, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7‑0207/2009),

–   vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée "Conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours" (COM(2009)0665) et son addendum (COM(2010)0147),

–   vu l'article 294, paragraphe 3, et l'article 133 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu l'avis de la Banque centrale européenne du 16 novembre 2009(1),

–   vu l'article 55 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A7‑0212/2010),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

POSITION DU PARLEMENT EUROPÉENEN

PREMIÈRE LECTURE*

---------------------------------------------------------

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

concernant l'authentification des pièces en euros et le traitement des pièces en euros impropres à la circulation

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 133,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'avis de la Banque centrale européenne(2),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire2,

considérant ce qui suit:

(1)         Le règlement (CE) n° 1338/2001 du Conseil du 28 juin 2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l'euro contre le faux monnayage(3) fait obligation aux établissements de crédit et, dans la limite de leur activité de paiement, aux autres prestataires de services de paiement, ainsi qu'à tout autre agent économique participant au traitement et à la délivrance au public des billets et des pièces de s'assurer de l'authenticité des billets et pièces en euros qu'ils reçoivent et entendent remettre en circulation et de veiller à la détection des contrefaçons.

(2)         La recommandation 2005/504/CE de la Commission du 27 mai 2005 concernant l'authentification des pièces en euros et le traitement des pièces en euros impropres à la circulation4 fixe des pratiques recommandées en matière d'authentification des pièces en euros et de traitement des pièces en euros impropres à la circulation. Toutefois, l'absence de cadre commun obligatoire en matière d'authentification des pièces se solde par des pratiques qui diffèrent d'un État membre à l'autre et ne peut dès lors pas assurer une protection uniforme de la monnaie dans l'ensemble de l'Union.

(3)         Aux fins d'une authentification effective et uniforme des pièces en euros dans l'ensemble de la zone euro, il est donc nécessaire de mettre en place des règles contraignantes pour la mise en œuvre de procédures communes d'authentification des pièces en euros en circulation et de mécanismes de contrôle de ces procédures par les autorités nationales.

(4)         Au cours du processus d'authentification, les pièces en euros authentiques qui sont devenues impropres à la circulation sont également identifiées. En circulation, ces pièces sont plus difficiles à utiliser, notamment dans les machines fonctionnant avec des pièces, et peuvent jeter le trouble chez les utilisateurs quant à leur authenticité. Elles doivent dès lors être retirées de la circulation. Des règles contraignantes communes doivent donc être établies pour que les États membres traitent et remboursent ces pièces en euros authentiques impropres.

(5)         Aux fins de la nécessaire coordination de la mise en œuvre des procédures d'authentification, les exigences détaillées en matière de test et de formation pour l'authentification des pièces ainsi que les spécifications du contrôle des pièces en euros impropres et autres dispositions d'application pratique doivent être précisées par le Centre technique et scientifique européen (CTSE) établi par la décision 2005/37/CE1 de la Commission, après consultation du groupe d'experts en contrefaçon des pièces mentionné dans ladite décision.

(5 bis)   Afin de permettre une adaptation progressive de leur système actuel de règles et de pratiques aux dispositions du présent règlement, les États membres devraient, durant une période transitoire de trois ans à compter du 1er janvier 2012, être à même de prévoir des dérogations en ce qui concerne les modèles de machines de traitement des pièces à utiliser pour l'authentification des pièces en euros et le nombre de machines à vérifier chaque année.

(6)         Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir l'authentification effective et uniforme des pièces en euros dans l'ensemble de la zone euro, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres, en raison des différences entre les pratiques nationales, et peut donc être mieux réalisé au niveau de l'Union, cette dernière peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif,

(6 bis)   Il appartient à chaque État membre de prévoir les sanctions à appliquer en cas d'infraction en vue de parvenir à une authentification des pièces en euros et à un traitement des pièces en euros impropres à la circulation qui soient équivalents dans l'ensemble de l'Union.

(6 ter)   Chaque autorité nationale désignée qui procède au traitement des pièces en euros impropres à la circulation peut percevoir des frais de traitement conformément au présent règlement afin de couvrir les coûts liés au processus. Aucun frais de traitement ne devrait être perçu pour les remises de petites quantités de pièces impropres effectuées par les particuliers. Les États membres devraient être à même de prévoir des exonérations des frais de traitement pour les personnes morales qui coopèrent étroitement avec les autorités en vue de retirer de la circulation les fausses pièces et les pièces impropres. Les États membres devraient pouvoir accepter que des fausses pièces et des pièces impropres soient conditionnées ensemble sans percevoir un supplément de frais, si l'intérêt public le justifie.

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Chapitre I: Objet et définitions

Article premier

Objet

Le présent règlement définit des procédures nécessaires à l'authentification des pièces en euros et au traitement des pièces en euros impropres à la circulation.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

(a)    "authentification des pièces en euros", le processus consistant à vérifier que les pièces en euros sont authentiques et propres à la circulation;

(b)    "pièces en euros impropres à la circulation", les pièces en euros authentiques qui ont été rejetées au cours du processus d'authentification ou dont l'aspect a été notablement altéré;

(c)    "autorité nationale désignée", le Centre national d'analyse des pièces (CNAP) ou l'autorité définie par l'État membre concerné;

(d)    "établissements", les établissements visés à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1338/2001, à l'exclusion des entités visées au troisième tiret dudit article 6, paragraphe 1;

(d bis) "GECP", le groupe d'experts en contrefaçon des pièces mentionné dans la décision 2005/37/CE.

Chapitre II : Authentification des pièces en euros

Article 3

Authentification des pièces en euros

1.      Les établissements veillent à ce que l'authenticité des pièces en euros qu'ils reçoivent et entendent remettre en circulation soit contrôlée. Ils s'acquittent de cette obligation

(a)    ▌ à l'aide de machines de traitement des pièces figurant dans la liste des machines de ce type visée à l'article 5, paragraphe 3; ou

(b)    par l'intermédiaire d'un personnel formé conformément aux modalités définies par les États membres.

2.        À l'issue de la procédure d'authentification, toutes les ▌pièces en euros suspectées de contrefaçon et les pièces en euros impropres à la circulation sont transmises aux autorités nationales désignées. ▌

3.      Les fausses pièces en euros remises aux autorités nationales compétentes conformément aux dispositions de l'article 6 du règlement (CE) n° 1338/2001 ne font pas l'objet de frais de traitement ou autres. En ce qui concerne les pièces en euros impropres à la circulation, les dispositions du chapitre III sont applicables.

Article 4

Test prescrit

1.        Pour l'application de l'article 3, paragraphe 1, point a), les établissements utilisent uniquement les modèles de machines de traitement des pièces qui ont passé avec succès un test de détection réalisé par les autorités nationales désignées ou le Centre technique et scientifique européen (CTSE), et qui figuraient, au moment de leur acquisition, sur la liste publiée sur le site internet visé à l'article 5, paragraphe 3. Les établissements veillent à ce que ces machines fassent régulièrement l'objet de réglages afin de maintenir leur capacité de détection, compte étant tenu des modifications apportées à la liste visée à l'article 5, paragraphe 3. Le test de détection vise à garantir qu'une machine de traitement des pièces est à même de rejeter les types connus de fausses pièces en euros et, dans le cadre de ce processus, les pièces en euros impropres à la circulation ainsi que tous les autres objets similaires à des pièces qui ne sont pas conformes aux spécifications des pièces en euros authentiques.

1 bis.  Pendant une période transitoire de trois ans à compter du 1er janvier 2012, les États membres peuvent prévoir des dérogations spécifiques aux dispositions du paragraphe 1, première phrase, pour les machines de traitement des pièces qui sont en service à la date de l'entrée en vigueur du présent règlement et qui ont fait la preuve de leur capacité à détecter les fausses pièces en euros, les pièces en euros impropres à la circulation et autres objets similaires à des pièces qui ne sont pas des pièces en euros authentiques, même si ces machines ne figurent pas sur la liste publiée sur le site internet visé à l'article 5, paragraphe 3. Ces dérogations sont adoptées au terme de consultations avec le GECP.

2.        La Commission veille à ce que, dans un délai raisonnable, le CTSE, après consultation du GECP, définisse les spécifications techniques du test de détection et autres dispositions d'application pratique, telles que les pratiques en matière de formation, la durée de validité du rapport de test de détection, les informations à inclure sur la liste visée à l'article 5, paragraphe 3, les lignes directrices relatives aux contrôles, aux vérifications et aux audits réalisés par les États membres, les règles de procédure à appliquer pour remédier aux manquements, ainsi que les seuils applicables en matière d'acceptation des pièces authentiques.

Article 5

Réglage des machines de traitement des pièces

1.        Afin de permettre aux fabricants des machines de traitement des pièces de disposer des indications nécessaires pour procéder au réglage de leurs machines en vue de la détection des fausses pièces en euros, des tests peuvent être effectués conformément à l'article 4 dans les CNAP, au CTSE ou, en vertu d'accords bilatéraux, dans les locaux du fabricant.

2.        Si une machine de traitement des pièces a passé les tests avec succès, un rapport de test synthétique est établi à l'attention du fabricant de la machine et une copie est transmise au CTSE.

3.        La Commission publie sur son site internet une liste consolidée de l'ensemble des machines de traitement des pièces pour lesquelles le CTSE a reçu ou établi un rapport de test synthétique positif et valable.

Article 6

Contrôle et audit par les États membres

1.      Les États membres mettent en place les contrôles prévus aux paragraphes 2 à 7.

2.      Chaque année, les États membres effectuent des contrôles sur place dans les établissements afin de vérifier, au moyen de tests de détection, le bon fonctionnement d'un nombre représentatif de machines de traitement des pièces en service. Lorsque le personnel des établissements contrôlés est appelé à vérifier manuellement l'authenticité des pièces en euros remises en circulation, les États membres s'assurent auprès de ces établissements que leur personnel est dûment formé pour ce faire.

3.      Le nombre de machines devant être vérifiées chaque année dans chaque État membre est tel que le volume des pièces en euros traitées par ces machines durant cette année représente au moins 25 % du volume net cumulé total des pièces émises par cet État membre depuis l'introduction des pièces en euros jusqu'à la fin de l'année précédente. Le nombre de machines devant être vérifiées est calculé sur la base du volume des trois valeurs unitaires les plus élevées des pièces en euros destinées à la circulation. Sans préjudice du paragraphe 4, les États membres s'efforcent de garantir que les machines sont vérifiées par roulement.

3 bis. Si le nombre des machines à vérifier, obtenu en appliquant la méthode de calcul prévue au paragraphe 3, est supérieur au nombre de machines en fonctionnement dans un État membre, toutes les machines en service dans cet État membre sont vérifiées.

3 ter. Pendant une période transitoire de trois ans à compter du 1er janvier 2012, les États membres peuvent décider, après notification à la Commission, que le nombre de machines devant être vérifiées chaque année est tel que le volume des pièces en euros traité par ces machines durant cette année représente au moins 10 % du volume net cumulé total des pièces émises par cet État membre depuis l'introduction des pièces en euros jusqu'à la fin de l'année précédente.

4.      Dans le cadre de ces contrôles annuels, les États membres contrôlent également la capacité des établissements à authentifier les pièces en euros, sur la base des éléments suivants:

(a) existence de directives ▌écrites fournissant des instructions quant à l'utilisation des machines de traitement automatique des pièces ou au tri manuel, selon le cas;

(b) affectation de ressources humaines adéquates;

(c) existence d'un plan de maintenance écrit afin de maintenir les machines à leur niveau de résultats approprié;

(d) existence de procédures écrites pour la remise des fausses pièces et des autres objets similaires à des pièces ainsi que des pièces impropres à la circulation aux autorités nationales désignées; et

(d bis) existence de procédures de contrôle interne décrivant les modalités et la fréquence des contrôles devant être effectués par l'établissement afin de garantir que ses centres de tri ou son personnel suivent les instructions susmentionnées.

4 bis. Si un État membre relève un cas de non-respect du présent règlement, l'établissement concerné prend les mesures nécessaires pour remédier sans tarder au manquement constaté.

Chapitre III : Traitement des pièces en euros impropres à la circulation

Article 7

Retrait et remboursement des pièces en euros impropres à la circulation

1.    Les États membres retirent de la circulation les pièces en euros impropres à la circulation.

2.      Les États membres remboursent ou remplacent les pièces en euros qui sont devenues impropres en raison d'une longue circulation ou d'un accident ou qui ont été rejetées pour un autre motif au cours de la procédure d'authentification. Ils peuvent refuser le remboursement des pièces en euros impropres à la circulation qui ont été altérées soit délibérément soit par un procédé dont on pouvait raisonnablement s'attendre à ce qu'il ait pour effet de les altérer, sans préjudice du remboursement des pièces collectées à des fins caritatives, comme celles jetées dans les fontaines.

3.    Les États membres garantissent qu'une fois retirées, les pièces en euros impropres à la circulation sont détruites au moyen d'une déformation physique permanente, de manière à ce qu'elles ne puissent pas être remises en circulation ou présentées aux fins du remboursement.

Article 8

Frais de traitement

1.      Des frais de traitement équivalents à 5 % de la valeur faciale des pièces en euros impropres à la circulation remises peuvent être retenus sur le remboursement ou le remplacement de ces pièces en euros. Ces frais peuvent être majorés de frais supplémentaires de 15 % de la valeur faciale des pièces en euros remises si l'ensemble du sac ou de la boîte est contrôlé conformément aux dispositions de l'article 10, paragraphe 2.

2.        Les États membres peuvent prévoir des exonérations générales ou partielles des frais de traitement lorsque les personnes morales ou physiques qui remettent les pièces coopèrent étroitement et régulièrement avec les autorités nationales désignées en vue de retirer de la circulation les fausses pièces en euros et les pièces en euros impropres à la circulation ou lorsque l'intérêt public le justifie.

3.        Les frais de transport et les frais connexes sont à la charge de la personne morale ou physique qui remet les pièces.

4.        Sans préjudice de l'exonération prévue au paragraphe 2, une quantité plafonnée à un kilogramme de pièces en euros impropres à la circulation par valeur unitaire est exonérée chaque année des frais de traitement pour chaque personne morale ou physique qui remet ces pièces. Si ce plafond est dépassé, toutes les pièces remises peuvent faire l'objet de frais de traitement.

4 bis.   Si une remise comporte des pièces qui ont été traitées avec des substances chimiques ou d'autres substances dangereuses à un point tel que ces pièces peuvent être considérées comme présentant un risque pour la santé des personnes appelées à les manipuler, les frais retenus conformément au paragraphe 1 sont majorés de frais supplémentaires équivalant à 20 % de la valeur nominale des pièces en euros remises.

Article 9

Conditionnement des pièces en euros impropres à la circulation

1.        La personne morale ou physique qui remet les pièces trie par valeur unitaire les pièces en euros remises aux fins du remboursement ou du remplacement dans des sacs ou des boîtes standard, de la manière suivante:

(a) les sacs ou boîtes contiennent:

(i)     500 pièces pour chaque valeur unitaire de 2 EUR et de 1 EUR;

(ii)     1 000 pièces pour chaque valeur unitaire de 0,50 EUR, 0,20 EUR et 0,10 EUR;

(iii)    2 000 pièces pour chaque valeur unitaire de 0,05 EUR, 0,02 EUR et 0,01 EUR;

(iv)    pour les quantités inférieures, 100 pièces de chaque valeur unitaire;

(b)    chaque sac ou boîte mentionne l'entité qui remet les pièces, la valeur globale et la valeur unitaire, le poids, la date du conditionnement et le numéro du sac/de la boîte. L'entité qui remet les pièces fournit une liste reprenant les sacs ou boîtes remis; si les pièces ont été traitées avec des substances chimiques ou d'autres substances dangereuses, les unités de conditionnement standard doivent être accompagnées d'une déclaration écrite indiquant de manière précise les substances qui ont été utilisées;

(c)    si la quantité totale de pièces en euros impropres à la circulation est inférieure à la quantité prescrite au point a), ces pièces sont triées par valeur unitaire et peuvent être remises dans un conditionnement non standard.

2.        Par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent maintenir des exigences différentes en matière de conditionnement, prévues en vertu de leurs règles nationales, lorsque le présent règlement entrera en vigueur.

Article 10

Contrôles des pièces en euros impropres à la circulation

1.      Les États membres peuvent vérifier les pièces en euros impropres à la circulation remises de la manière suivante:

(a)    la quantité déclarée est vérifiée par pesage de chaque sac ou boîte;

(b)    l'authenticité et l'aspect visuel sont contrôlés sur la base d'un échantillon représentant au moins 10 % des pièces remises.

2.    Si, à la suite de ces contrôles, des anomalies ou des écarts par rapport aux dispositions de l'article 9 sont constatés, l'ensemble du sac ou de la boîte est vérifié.

2 bis. Les États membres peuvent également refuser des pièces en euros si l'acceptation ou le traitement de ces pièces présente un risque pour la santé du personnel appelé à les manipuler ou si une remise ne respecte pas les normes de conditionnement et d'étiquetage, et prévoir les mesures à adopter à l'égard des personnes morales ou physiques qui ont remis ces pièces.

Chapitre IV : Dispositions finales

Article 12

Rapports, communication et évaluation

1.      Les États membres font rapport chaque année à la Commission sur leurs activités en matière d'authentification des pièces en euros. Les informations fournies englobent le nombre de contrôles effectués en vertu de l'article 6, paragraphe 2, et de machines de traitement des pièces testées, les résultats des tests, le volume des pièces traitées par ces machines, le nombre de pièces en euros suspectes analysées et le nombre de pièces en euros impropres à la circulation remboursées, ainsi que les dérogations prévues à l'article 4, paragraphe 1 bis, et à l'article 6, paragraphe 3 ter.

1 bis. Afin de permettre aux États membres de contrôler le respect du présent règlement par les établissements, ces derniers communiquent aux États membres, sur demande et au moins une fois par an, au minimum les informations suivantes:

(a)    les modèles et le nombre de machines utilisées;

(b)    la localisation de chaque machine; et

(c)    le volume des pièces traitées pour chaque machine par année et par valeur faciale, au moins pour les trois valeurs faciales les plus élevées.

1 ter. Les États membres font en sorte que les informations relatives aux autorités chargées du remboursement ou du remplacement des pièces et aux modalités spécifiques, telles que les exigences en matière de conditionnement et les frais, soient diffusées sur des sites internet adéquats et par le biais de publications appropriées.

2.      Après analyse des rapports reçus des États membres, la Commission présente un rapport annuel au Comité économique et financier sur les développements et les résultats relatifs à l'authentification des pièces en euros et aux pièces en euros impropres à la circulation.

2 bis.  La Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 30 juin 2014, sur le fonctionnement et les effets du présent règlement. Le rapport est assorti, le cas échéant, de propositions législatives destinées à mettre en œuvre de manière plus détaillée ou à modifier les dispositions du présent règlement, en particulier en ce qui concerne le contenu des articles 6 et 7.

Article 13 bis

Sanctions

Les États membres arrêtent le régime des sanctions à appliquer en cas d'infraction aux dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir la mise en œuvre de celles-ci. Les sanctions prévues sont effectives, proportionnées et dissuasives.

Article 14

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à compter du 1er janvier 2012, à l'exception des dispositions du chapitre III, qui s'appliquent à compter de la date de son entrée en vigueur.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités.

Fait à

Par le Parlement européen                                        Par le Conseil

Le président                                                           Le président

(1)

JO C 284 du 25.11.2009, p. 6.

(2)

               JO C 284 du 25.11.2009, p. 6.

(3)

                 JO L 181 du 4.7.2001, p. 6.


EXPOSÉ DES MOTIFS

L'objectif de la présente proposition de règlement est de fixer des procédures en matière d'authentification des pièces en euros et de traitement des pièces en euros impropres à la circulation.

La contrefaçon des pièces en euros constitue une menace importante, notamment pour les valeurs unitaires les plus élevées. L'absence de cadre commun obligatoire en matière d'authentification des pièces peut, dans certains États membres, être un frein à la recherche active des fausses pièces pour les établissements concernés; cette situation génère des disparités, au sein de l'Union européenne, quant au niveau de protection de la monnaie. La proposition de règlement à l'examen constitue l'instrument juridiquement contraignant qui est nécessaire à la mise en place d'une méthode commune d'authentification des pièces en euros applicable par les établissements concernés et à l'instauration des contrôles indispensables par les États membres.

Dans ce contexte, la présente proposition vise à assurer la mise en œuvre effective, dans l'ensemble de la zone euro, de procédures communes d'authentification des pièces en euros en circulation et de mécanismes de contrôle de ces procédures par les autorités.

Votre rapporteur souscrit à l'approche de la Commission et aux propositions du Conseil (y compris les corrections d'ordre linguistique). Afin d'améliorer et de préciser le texte du règlement, nous présentons plusieurs amendements à la proposition de la Commission.

L'un des principaux objectifs du règlement à l'examen est de faire en sorte que les établissements veillent à ce que l'authenticité des pièces en euros remises en circulation soit vérifiée. L'authentification devrait être réalisée à l'aide des machines de traitement des pièces figurant sur la liste visée à l'article 5, paragraphe 3, ou par du personnel dûment formé conformément aux méthodes définies par les États membres. En outre, étant donné que l'authentification des pièces en euros entraîne inévitablement des frais pour les établissements participant à ce processus (les établissements de crédit et un certain nombre d'autres agents économiques, tels que les transporteurs de fonds), nous suggérons de faire mention du droit de ces établissements à retenir des frais de traitement.

Nous préconisons l'ajout d'un nouveau paragraphe visant à instaurer une période transitoire de trois ans à compter du 1er janvier 2012, durant laquelle les États membres pourront octroyer des dérogations spécifiques aux dispositions énoncées à l'article 4, paragraphe 1, première phrase, pour les machines de traitement des pièces qui sont en service au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement et qui ont fait la preuve de leur capacité à détecter les fausses pièces en euros, les pièces impropres à la circulation et autres objets similaires à des pièces qui ne sont pas des pièces en euros authentiques, même si ces machines ne figurent pas sur la liste publiée sur le site internet visé à l'article 5, paragraphe 3. Ces dérogations sont octroyées après consultation du GECP. La disposition susmentionnée permettra une plus grande souplesse pour ce qui est de l'inscription des machines sur la liste.

S'agissant de l'article 6, paragraphe 2, nous estimons qu'obligation devrait être faite aux États membres de mettre en œuvre des procédures et des lignes directrices propres à garantir une formation adéquate et suffisante du personnel intervenant dans le processus d'authentification des pièces en euros. La modification proposée par le Conseil va dans ce sens, mais, à titre de clarification supplémentaire, nous précisons que les États membres doivent obtenir, auprès des établissements procédant à l'authentification des pièces, l'assurance que leur personnel est dûment formé pour ce faire.

Pour ce qui est du nombre de machines devant être vérifiées chaque année dans chaque État membre, nous préconisons, à titre de compromis, un taux de 25 % du volume net cumulé total des pièces émises par l'État membre considéré depuis l'introduction des pièces en euros jusqu'à la fin de l'année précédente. Il s'agit d'un volume réalisable non seulement pour les petits États membres de l'UE, mais également pour les États membres qui utilisent un grand nombre de machines. Dans le même temps, nous estimons qu'il s'agit du minimum nécessaire pour garantir le principal objectif du règlement à l'examen, à savoir la protection de l'euro contre le faux monnayage. Nous suggérons une autre disposition, que nous jugeons indispensable pour élargir la gamme des machines vérifiées à long terme, et qui prévoit l'obligation de vérifier à tour de rôle les machines servant à l'authentification des pièces.

Notre souci de garantir et respecter en permanence la transparence des procédures appliquées au sein des institutions, ainsi que l'accessibilité et l'efficacité des travaux de ces dernières, nous conduit à suggérer l'introduction d'une disposition faisant obligation à la Commission, après réception et analyse des rapports des États membres, de soumettre au Comité économique et financier un rapport annuel sur les développements et les résultats relatifs à l'authentification des pièces en euros et aux pièces qui sont impropres à la circulation.

En conclusion, nous voudrions signaler que le présent rapport a été établi dans le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité.


PROCÉDURE

Titre

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'authentification des pièces en euros et le traitement des pièces en euros impropres à la circulation

Références

COM(2009)0459 – C7-0207/2009 – 2009/0128(COD)

Date de la présentation au PE

11.9.2009

Commission compétente au fond

       Date de l'annonce en séance

ECON

7.10.2009

Commission saisie pour avis

       Date de l'annonce en séance

LIBE

7.10.2009

 

 

 

Avis non émis

       Date de la décision

LIBE

6.10.2009

 

 

 

Rapporteur

       Date de la nomination

Slavi Binev

20.10.2009

 

 

Examen en commission

26.4.2010

2.6.2010

 

 

Date de l'adoption

22.6.2010

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

43

0

1

Membres présents au moment du vote final

Burkhard Balz, Slavi Binev, Godfrey Bloom, Sharon Bowles, Udo Bullmann, Pascal Canfin, Nikolaos Chountis, George Sabin Cutaş, Rachida Dati, Leonardo Domenici, Diogo Feio, Elisa Ferreira, Vicky Ford, José Manuel García-Margallo y Marfil, Jean-Paul Gauzès, Sven Giegold, Enikő Győri, Liem Hoang Ngoc, Othmar Karas, Wolf Klinz, Jürgen Klute, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Astrid Lulling, Hans-Peter Martin, Arlene McCarthy, Íñigo Méndez de Vigo, Sławomir Witold Nitras, Ivari Padar, Alfredo Pallone, Anni Podimata, Antolín Sánchez Presedo, Olle Schmidt, Edward Scicluna, Peter Simon, Theodor Dumitru Stolojan, Ivo Strejček, Kay Swinburne, Ramon Tremosa i Balcells, Corien Wortmann-Kool

Suppléants présents au moment du vote final

Elena Băsescu, David Casa, Saïd El Khadraoui, Sari Essayah, Carl Haglund, Iliana Ivanova, Syed Kamall, Philippe Lamberts

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