Procédure : 2010/0041(COD)
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A7-0217/2010

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Votes :

PV 19/10/2010 - 8.1
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Textes adoptés :

P7_TA(2010)0358

RAPPORT     ***I
PDF 359kWORD 207k
29.6.2010
PE 441.154v02-00 A7-0217/2010

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/42/CE du Parlement européen et du Conseil relative au relevé statistique des transports de marchandises et de passagers par mer

(COM(2010)0065 – C7‑0068/2010 – 2010/0041(COD))

Commission des transports et du tourisme

Rapporteur: Brian Simpson

AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 PROCÉDURE

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/42/CE du Parlement européen et du Conseil relative au relevé statistique des transports de marchandises et de passagers par mer

(COM(2010)0065 – C7‑0068/2010 – 2010/0041(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0065),

–   vu l'article  294, paragraphe 2, et l'article 338, paragraphe 1, du traité FUE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7‑0068/2010),

–   vu l'article 55 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A7‑0217/2010),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Amendement  1

Proposition de règlement – acte modificatif

Considérant 7 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(7 bis) Il y a lieu de conférer à la Commission les compétences lui permettant d’adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité FUE en ce qui concerne certaines règles spécifiques pour la mise en œuvre de la directive 2009/42/CE. Il est particulièrement important que la Commission procède à des consultations appropriées tout au long de son travail préparatoire, y compris au niveau des experts.

Justification

Un ensemble d'amendements est proposé afin d'adapter la procédure de réglementation avec contrôle au nouveau système des actes délégués introduit par le traité de Lisbonne.

Amendement  2

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 1 ‑ point -1 (nouveau)

Directive 2009/42/CE

Article 3 ‑ paragraphe 4 ‑ alinéa 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(-1) À l'article 3, paragraphe 4, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

 

"La Commission peut adopter ces mesures au moyen d'actes délégués, conformément à l'article 10 bis et sous réserve des conditions énoncées aux articles 10 ter et 10 quater."

Amendement  3

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 1 – point -1 bis (nouveau)

Directive 2009/42/CE

Article 4 ‑ paragraphe 1 ‑ alinéa 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(-1 bis) À l'article 4, paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

 

"La Commission peut adopter ces mesures au moyen d'actes délégués, conformément à l'article 10 bis et sous réserve des conditions énoncées aux articles 10 ter et 10 quater."

Amendement  4

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 1 – point -1 ter (nouveau)

Directive 2009/42/CE

Article 5 ‑ paragraphe 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(-1 ter) À l'article 5, le troisième paragraphe est remplacé par le texte suivant:

 

"La Commission peut adopter ces mesures au moyen d'actes délégués, conformément à l'article 10 bis et sous réserve des conditions énoncées aux articles 10 ter et 10 quater."

Amendement  5

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 1 – point -1 quater (nouveau)

Directive 2009/42/CE

Article 10 ‑ paragraphe 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(-1 quater) À l'article 10, le paragraphe 3 est supprimé.

Amendement  6

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 1 – point -1 quinquies (nouveau)

Directive 2009/42/CE

Article 10 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(-1 quinquies) Les articles suivants sont insérés:

 

"Article 10 bis

 

Exercice de la délégation

 

1. Le pouvoir d’adopter les actes délégués visés à l’article 3, paragraphe 4, à l’article 4, paragraphe 1 et à l’article 5, paragraphe 3, est conféré à la Commission pour une durée de cinq ans à compter du...*. La Commission élabore un rapport concernant les pouvoirs délégués au plus tard six mois avant la fin de la période de cinq ans.

 

La délégation de pouvoirs est automatiquement renouvelée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil la révoque conformément à l'article 10 ter.

 

2. Dès qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil.

 

3. Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux dispositions énoncées aux articles 10 ter et 10 quater.

 

_____________________

* JO: insérer la date d'entrée en vigueur du présent règlement (COD 2010/0041).

Justification

Cet amendement vise à adapter le texte aux discussions en cours entre le Conseil et le Parlement européen sur d'autres dossiers analogues. L'obtention d'un accord rapide en première lecture devrait s'en trouver facilitée.

Amendement  7

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 1 – point -1 quinquies (nouveau)

Directive 2009/42/CE

Article 10 ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 10 ter

 

Révocation de la délégation

 

1. La délégation de pouvoir visée à l’article 3, paragraphe 4, à l’article 4, paragraphe 1, et à l’article 5, paragraphe 3, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou par le Conseil.

 

2. L'institution qui a entamé une procédure interne afin de décider si elle entend révoquer la délégation de pouvoir s'efforce d'informer l'autre institution et la Commission dans un délai raisonnable avant de prendre une décision finale, en indiquant les pouvoirs délégués qui pourraient être l'objet d'une révocation ainsi que les motifs éventuels de celle-ci.

 

3. La décision de révocation met un terme à la délégation de pouvoir précisée dans ladite décision. Elle prend effet immédiatement, ou à une date ultérieure qu'elle précise. Elle n'affecte pas la validité des actes délégués déjà en vigueur. Elle est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Amendement  8

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 1 – point -1 quinquies (nouveau)

Directive 2009/42/CE

Article 10 quater (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 10 quater

 

Objections aux actes délégués

 

1. Le Parlement européen et le Conseil peuvent soulever des objections à l'égard de l'acte délégué dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

 

À l'initiative du Parlement européen ou du Conseil, ce délai est prolongé de deux mois.

 

2. Si, à l'expiration de ce délai, ni le Parlement européen ni le Conseil n'ont formulé d'objection à l'égard de l'acte délégué, celui-ci est publié au Journal officiel de l'Union européenne et entre en vigueur à la date qu'il indique.

 

L'acte délégué peut être publié au Journal officiel de l'Union européenne et entrer en vigueur avant l'expiration de ce délai si le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas émettre d'objections.

 

3. Si le Parlement européen ou le Conseil soulève des objections à l'égard d'un acte délégué, celui-ci n'entre pas en vigueur. L'institution qui formule des objections à l'égard de l'acte délégué en expose les motifs.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Objectifs de la proposition

L’objet de la présente proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil est de modifier la directive 2009/42/CE pour rendre obligatoire la collecte de données par type de marchandises pour les statistiques des transports maritimes. Les données sont actuellement collectées sur une base volontaire par 18 États membres. Cinq États membres n'ont pas de littoral et ne fournissent donc aucune donnée conformément à la directive. Pour l'essentiel, la collecte des données en question n'imposera aucune charge supplémentaire aux répondants puisque les États membres concernés doivent être en mesure de compiler les données en utilisant des sources déjà existantes (les documents douaniers, par exemple).

La collecte de données par type de marchandises est obligatoire pour les statistiques européennes de transports par route, chemin de fer et voies navigables intérieures.

Les statistiques européennes concernant tous les modes de transport devraient être collectées en fonction de concepts et normes communs afin d’atteindre la comparabilité la plus complète possible entre les modes de transport. Plus particulièrement, le fait de disposer de statistiques exhaustives et homogènes par type de marchandises pour tous les modes de transport fournirait un cadre général utile pour soutenir et suivre la politique de promotion de la comodalité, à savoir la possibilité de conjuguer au mieux les différents modes de transport au sein de la même chaîne de transport, ainsi que la modernisation de la logistique du transport de fret.

Il est prévu que la proposition s'applique pour la première fois aux données de 2011.

Avis et recommandations du rapporteur

Le rapporteur soutient la proposition de la Commission et ne propose aucun amendement quant au fond.

Toutefois, comme la directive 2009/42/CE modifiée contient des dispositions sur la procédure de réglementation avec contrôle, Le rapporteur souhaite attirer votre attention sur la possibilité d'adapter ces dispositions au nouveau régime des actes délégués introduit par le traité de Lisbonne dans le but de renforcer les pouvoirs du Parlement européen en la matière. Dans ce contexte, et considérant que la Commission n'a pas l'intention de présenter de proposition omnibus qui réglerait la question des actes délégués au niveau horizontal, votre rapporteur soumet à votre attention une série d'amendements portant sur les actes délégués.


PROCÉDURE

Titre

Modification de la directive 2009/42/CE du Parlement européen et du Conseil relative au relevé statistique des transports de marchandises et de passagers par mer

Références

COM(2010)0065 – C7-0068/2010 – 2010/0041(COD)

Date de la présentation au PE

8.3.2010

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

TRAN

11.3.2010

Rapporteur(s)

       Date de la nomination

Brian Simpson

22.3.2010

 

 

Examen en commission

21.6.2010

 

 

 

Date de l’adoption

22.6.2010

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

33

0

0

Membres présents au moment du vote final

Inés Ayala Sender, Georges Bach, Antonio Cancian, Luis de Grandes Pascual, Christine De Veyrac, Saïd El Khadraoui, Ismail Ertug, Jacqueline Foster, Mathieu Grosch, Jim Higgins, Ville Itälä, Georgios Koumoutsakos, Werner Kuhn, Jörg Leichtfried, Gesine Meissner, Hella Ranner, Vilja Savisaar, Brian Simpson, Keith Taylor, Silvia-Adriana Ţicău, Thomas Ulmer, Dominique Vlasto, Artur Zasada

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Zigmantas Balčytis, Philip Bradbourn, Frieda Brepoels, Spyros Danellis, Jelko Kacin, Dominique Riquet, Alfreds Rubiks, Janusz Władysław Zemke

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Morten Løkkegaard, Traian Ungureanu

Date du dépôt

29.6.2010

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