Procédure : 2010/0035(NLE)
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A7-0220/2010

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Votes :

PV 06/07/2010 - 6.6
CRE 06/07/2010 - 6.6
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Textes adoptés :

P7_TA(2010)0253

RAPPORT     *
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30.6.2010
PE 441.375v03-00 A7-0220/2010

sur la proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 479/2009 en ce qui concerne la qualité des données statistiques dans le contexte de la procédure concernant les déficits excessifs

(COM(2010)0053 – C7‑0064/2010 – 2010/0035(NLE))

Commission des affaires économiques et monétaires

Rapporteur: Othmar Karas

AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 479/2009 en ce qui concerne la qualité des données statistiques dans le contexte de la procédure concernant les déficits excessifs

(COM(2010)0053 – C7‑0064/2010 – 2010/0035(NLE))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2010)0053),

–   vu l'article 126, paragraphe 14, troisième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7‑0064/2010),

–   vu l'avis de la Banque centrale européenne du 31 mars 2010(1),

–   vu l'article 55 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A7‑0220/2010),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.  invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 293, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

3.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Amendement  1

Proposition de règlement – acte modificatif

Considérant 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(1 bis) Malheureusement, ni les avertissements de la Commission (Eurostat), émis dés 2004, ni les initiatives de la Commission en la matière, définies dans sa communication du 22 décembre 2004 intitulée "Vers une stratégie européenne de gouvernance des statistiques budgétaires"1, n'ont amené le Conseil à procéder aux réformes du cadre de gouvernance pour les statistiques financières, pourtant déjà nécessaires à cette époque. Si des mesures avaient été adoptées en temps voulu, les erreurs de notification des données sur le déficit public auraient pu être identifiées bien plus tôt et la crise qui s'en est suivie aurait pu au moins être atténuée. Il est donc essentiel que la Commission (Eurostat) dispose d'un cadre de compétences approprié, d'une dotation en personnel adaptée et d'une indépendance aussi étendue que possible.

 

__________

1COM(2004)0832.

Amendement  2

Proposition de règlement – acte modificatif

Considérant 1 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(1 ter) La Commission devrait évaluer et tirer des conclusions sur la façon dont les données financières des États membres ont été recueillies et évaluées jusqu'à présent. Ces conclusions sont présentées au Parlement européen.

Amendement  3

Proposition de règlement – acte modificatif

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3) Le cadre de gouvernance révisé pour les statistiques budgétaires fonctionne bien dans l’ensemble et a généralement donné des résultats satisfaisants en termes de notification de données budgétaires pertinentes sur le déficit et la dette publics. En particulier, les États membres ont, pour la plupart, affiché un solide bilan en matière de coopération loyale et démontré leur capacité opérationnelle à communiquer des données budgétaires de haute qualité.

(3) S'il est vrai que le cadre de gouvernance révisé pour les statistiques budgétaires fonctionne bien dans l’ensemble et a généralement donné des résultats satisfaisants en termes de notification de données budgétaires pertinentes sur le déficit et la dette publics, et que la plupart des États membres ont affiché un solide bilan en matière de coopération loyale et démontré leur capacité opérationnelle à communiquer des données budgétaires de haute qualité, il aurait toutefois fallu saisir les occasions qui se sont présentées précédemment pour accroître la qualité et la portée des informations fournies à la Commission (Eurostat).

Amendement  4

Proposition de règlement – acte modificatif

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4) Des évolutions récentes ont néanmoins clairement fait apparaître que le cadre de gouvernance actuel pour les statistiques budgétaires n’était pas encore parvenu à réduire, dans la mesure nécessaire, le risque que des données incorrectes ou inexactes soient délibérément notifiées à la Commission.

(4) Des évolutions récentes dans l'Union ont néanmoins clairement fait apparaître que le cadre de gouvernance actuel pour les statistiques budgétaires n’était pas encore parvenu à réduire, dans la mesure nécessaire, le risque que des données incorrectes ou inexactes soient délibérément notifiées à la Commission.

Amendement  5

Proposition de règlement – acte modificatif

Considérant 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(4 bis) La fiabilité des statistiques mises à disposition par la Commission (Eurostat) au niveau de l'Union dépend directement de la fiabilité des données statistiques collectées par les États membres au niveau national.

Amendement  6

Proposition de règlement – acte modificatif

Considérant 4 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(4 ter) Il est essentiel de garantir l'indépendance institutionnelle de toutes les instances réglementaires nationales chargées de la production de statistiques pour éviter qu'elles subissent des pressions abusives de la part de leurs gouvernements respectifs.

Amendement  7

Proposition de règlement – acte modificatif

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5) À cet égard, la Commission (Eurostat) devrait bénéficier de droits d’accès supplémentaires à un ensemble plus vaste d’informations nécessaires à l’évaluation de la qualité des données.

(5) À cet égard, la Commission (Eurostat) devrait bénéficier de droits d’accès supplémentaires à un ensemble plus vaste d’informations nécessaires à l’évaluation de la qualité des données. Il est essentiel que les données reçues de la part des États membres soient communiquées en temps utile à la direction générale des statistiques de la Banque centrale européenne.

Justification

La Banque centrale européenne est la principale institution chargée de garantir la stabilité monétaire, non seulement dans la zone euro, mais aussi dans l'Union européenne toute entière. Sa direction générale des statistiques est compétente pour demander aux États membres des informations nationales dans le domaine des statistiques sur les marchés monétaires, bancaires et financiers. Étant donné le partage des responsabilités relatives à la collecte de données européennes, il n'est possible de prévenir la falsification des statistiques qu'en renforçant également le pouvoir de surveillance de la BCE.

Amendement  8

Proposition de règlement – acte modificatif

Considérant 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(5 bis) La comparabilité des données économiques suppose une méthodologie uniforme. La Commission devrait donc encourager l'harmonisation de la collecte des données statistiques.

Amendement  9

Proposition de règlement – acte modificatif

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6) Lors des visites de suivi menées dans un État membre dont les statistiques font l'objet d'un examen approfondi, la Commission (Eurostat) devrait, en particulier, disposer d’un droit d’accès aux comptes des administrations publiques aux niveaux central, des États fédérés, local et de la sécurité sociale, y compris les informations comptables détaillées ayant servi à leur élaboration, les enquêtes et questionnaires statistiques pertinents, ainsi que d’autres informations connexes, dans le respect de la législation relative à la protection des données et au secret statistique.

(6) Lors des visites de suivi menées dans un État membre dont les statistiques font l'objet d'un examen approfondi, la Commission (Eurostat) devrait, en particulier, disposer d’un droit d’accès aux comptes des administrations publiques aux niveaux central, des États fédérés, local et de la sécurité sociale, y compris les informations comptables détaillées ayant servi à leur élaboration, les enquêtes et questionnaires statistiques pertinents, ainsi que d’autres informations connexes, notamment les transactions hors bilan, dans le respect de la législation relative à la protection des données et au secret statistique.

Amendement  10

Proposition de règlement – acte modificatif

Considérant 6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(6 bis) Pour permettre à la Commission (Eurostat) d'assumer de manière responsable ses fonctions élargies en matière de contrôle il est nécessaire de renforcer son personnel qualifié au sein des services concernés L'augmentation des effectifs et des coûts devrait être couverte par des transferts budgétaires et de postes au sein de la Commission.

Amendement  11

Proposition de règlement – acte modificatif

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7) Les contrôles doivent principalement porter sur les comptes publics des différentes unités des administrations publiques et des unités classées en dehors du secteur des administrations publiques, l’utilisation statistique des comptes publics devant également être évaluée.

(7) Les contrôles doivent principalement porter sur les comptes publics des différentes unités des administrations publiques et des unités classées en dehors du secteur des administrations publiques, l’utilisation statistique des comptes publics devant également être évaluée. Il convient de réaliser un examen à mi-parcours et d'utiliser des cadres pluriannuels en vue de l'évaluation budgétaire.

Amendement  12

Proposition de règlement – acte modificatif

Considérant 8 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(8 bis) Les États membres doivent communiquer à la Commission (Eurostat) toutes les informations statistiques et budgétaires sur la base d'une méthode comptable standardisée et reconnue au niveau international.

Amendement  13

Proposition de règlement – acte modificatif

Considérant 8 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(8 ter) La Commission doit envisager d'élaborer, dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance, des sanctions relatives à la présentation, par les États membres, de statistiques macroéconomiques inexactes. Elle doit envisager d'imposer ces sanctions aux États membres qui falsifient les statistiques macroéconomiques relatives à leur déficit budgétaire et à leur dette publique.

Justification

Il convient de mettre en place une réglementation plus stricte (y compris la possibilité d'imposer des sanctions) à l'encontre des États membres qui trompent l'Union européenne et les investisseurs en communiquant des statistiques macroéconomiques falsifiées. Cette disposition doit garantir que le cas grec ne pourra pas se reproduire à l'avenir.

Amendement  14

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 1 – point -1 (nouveau)

Règlement (CE) n° 479/2009

Article 2 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(-1) L'article 2, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant:

 

"1. Les chiffres de déficit public et de niveau de dette publique prévus sont les chiffres établis pour l’année courante par les États membres. Ils représentent les prévisions officielles les plus récentes, compte tenu des décisions budgétaires, de l'évolution et des perspectives économiques les plus récentes, ainsi que des résultats mensuels et trimestriels. Ils sont calculés à la date la plus proche possible de la date limite de notification."

Amendement  15

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 1 – point 2

Règlement (CE) n°479/2009

Article 8 – paragraphe 2 – alinéa 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les États membres fournissent dans les moindres délais à la Commission (Eurostat) un accès à toutes les informations demandées qui sont nécessaires à l’évaluation de la qualité des données, y compris les informations statistiques telles que les données des comptes nationaux, les inventaires, les tableaux des notifications au titre de la procédure de déficit excessif, les questionnaires supplémentaires et les précisions relatives aux notifications.

2. Les États membres fournissent dans les moindres délais à la Commission (Eurostat) un accès à toutes les informations statistiques et budgétaires demandées qui sont nécessaires à l’évaluation de la qualité des données. Ces informations se basent sur une méthode de comptabilisation normalisée et admise au niveau international établie en accord avec la Commission (Eurostat). Par "informations statistiques et budgétaires", on entend notamment:

 

a) les données des comptes nationaux;

 

b) les inventaires;

 

c) les tableaux des notifications au titre de la procédure de déficit excessif (PDE);

 

d) les questionnaires supplémentaires et les précisions relatives aux notifications PDE;

 

e) les informations bu bureau de vérification, du ministère des finances ou de l'autorité régionale compétente pour l'exécution des budgets nationaux et régionaux;

 

f) les comptes des organismes ne figurant pas au budget ou des organisations à but non lucratif et des entités similaires qui font partie du secteur des administrations publiques dans les comptes nationaux;

 

g) des informations exhaustives sur tout type d'organisme ne figurant pas dans le bilan;

 

h) les comptes des fonds de la sécurité sociale; et

 

i) les enquêtes des administrations locales.

Amendement  16

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 1 – point 3

Règlement (CE) n° 479/2009

Article 11 – paragraphe 3 – alinéa 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Les visites méthodologiques ont pour objet de contrôler les processus et les comptes qui justifient les données effectives notifiées et de tirer des conclusions détaillées en ce qui concerne la qualité des données notifiées, au sens de l’article 8, paragraphe 1.

3. Les visites méthodologiques peuvent être inopinées et ont pour objet de contrôler les processus, notamment l'indépendance de l'autorité statistique nationale vis-à-vis du gouvernement, et les comptes qui justifient les données effectives notifiées et de tirer des conclusions détaillées en ce qui concerne la qualité des données notifiées, au sens de l’article 8, paragraphe 1.

Justification

Il convient de mettre en place une réglementation plus stricte à l'encontre des États membres qui trompent l'Union européenne et les investisseurs en communiquant des statistiques macroéconomiques falsifiées. Cette disposition doit garantir que le cas grec ne pourra pas se reproduire à l'avenir.

Amendement  17

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 1 – point 3

Règlement (CE) n° 479/2009

Article 11 – paragraphe 3 – alinéa 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les visites méthodologiques ne sont effectuées qu'exceptionnellement, lorsque des risques ou des problèmes significatifs ont été clairement identifiés en ce qui concerne la qualité des données.

Les visites méthodologiques, annoncées ou inopinées, ne sont effectuées que lorsque des risques ou des problèmes graves sont suspectés en ce qui concerne la qualité des données. La Commission dresse une liste des cas devant être considérés comme des risques ou des problèmes significatifs en ce qui concerne la qualité des données. Cette liste est établie après consultation du CMFB.

Amendement  18

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 1 – point 4

Règlement (CE) n° 479/2009

Article 12 – paragraphe 1 – alinéa 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les États membres fournissent, à la demande de la Commission (Eurostat), l’assistance d’experts en comptabilité nationale pour préparer et effectuer les visites méthodologiques. Dans l'exercice de leurs fonctions, ces experts fournissent une expertise indépendante. La liste de ces experts en comptabilité nationale est établie sur la base des propositions envoyées à la Commission (Eurostat) par les autorités nationales responsables de la notification des déficits excessifs.

1. Les États membres fournissent, à la demande de la Commission (Eurostat), l'assistance d'experts en comptabilité nationale pour préparer et effectuer les visites méthodologiques qui peuvent également prendre un caractère inopiné. Dans l’exercice de leurs fonctions, ces experts fournissent une expertise indépendante et suivent une formation spécifique pour garantir un niveau élevé d'expertise et d'impartialité. La liste de ces experts en comptabilité nationale est établie sur la base des propositions envoyées à la Commission (Eurostat) par les autorités nationales responsables de la notification des déficits excessifs.

Amendement  19

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 1 – point 5

Règlement (CE) n° 479/2009

Article 12 – paragraphe 2 – alinéa 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Dans le cadre des visites méthodologiques, la Commission (Eurostat) dispose d’un droit d’accès aux comptes de toutes les administrations publiques aux niveaux central, des États fédérés, local et de la sécurité sociale, y compris le droit de se voir fournir les informations comptables détaillées sur la base desquelles ces comptes ont été établis, telles que les transactions et bilans, les enquêtes et les questionnaires statistiques pertinents, ainsi que d’autres informations connexes, dont les documents analytiques et les données comptables d’autres organismes publics.

2. Dans le cadre des visites méthodologiques, qui peuvent également prendre un caractère inopiné, la Commission (Eurostat) dispose d'un droit d'accès aux comptes de toutes les administrations publiques aux niveaux central, des États fédérés, local et de la sécurité sociale (y compris les fonds de pension des États), y compris le droit de se voir fournir les informations comptables détaillées sur la base desquelles ces comptes ont été établis, telles que les transactions et bilans, les enquêtes et les questionnaires statistiques pertinents, ainsi que d’autres informations connexes, dont les documents analytiques et les données comptables d’autres organismes publics.

Amendement  20

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 1 – point 5

Règlement (CE) n° 479/2009

Article 12 – paragraphe 2 – alinéa 1 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Des représentants de la Banque centrale européenne peuvent participer aux visites méthodologiques et assister les fonctionnaires de la Commission (Eurostat) au cours de ces visites.

Amendement  21

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 1 – point 5

Règlement (CE) n° 479/2009

Article 12 – paragraphe 2 – alinéa 1 ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

La Commission (Eurostat) peut effectuer des inspections sur place et être autorisée à procéder à des entretiens avec toute organisation qui, selon elle, présenterait un intérêt dans le cadre de ses travaux.

Amendement  22

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 1 – point 5

Règlement (CE) n° 479/2009

Article 12 – paragraphe 2 – alinéa 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour faciliter les visites méthodologiques. Ces visites peuvent concerner les autorités nationales jouant un rôle dans la notification au titre de la procédure de déficit excessif, ainsi que tous les services directement ou indirectement impliqués dans la production des comptes publics et des données concernant la dette publique. Les États membres s'assurent que ces autorités et services nationaux et, le cas échéant, leurs autorités nationales qui ont une responsabilité fonctionnelle dans le contrôle des comptes publics, prêtent aux fonctionnaires de la Commission ou aux autres experts visés au paragraphe 1 l'assistance nécessaire à l'accomplissement de leurs tâches, y compris la mise à disposition des documents disponibles pour justifier les données effectives concernant la dette et le déficit qui ont été notifiées et les comptes publics sur la base desquels ces données sont établies. Les données confidentielles du système statistique national sont fournies uniquement à la Commission (Eurostat).

Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour faciliter les visites méthodologiques, qui peuvent également prendre un caractère inopiné. Ces visites peuvent concerner les autorités nationales jouant un rôle dans la notification au titre de la procédure de déficit excessif, ainsi que tous les services directement ou indirectement impliqués dans la production des comptes publics et des données concernant la dette publique. Les États membres s'assurent que ces autorités et services nationaux et, le cas échéant, leurs autorités nationales qui ont une responsabilité fonctionnelle dans le contrôle des comptes publics, prêtent aux fonctionnaires de la Commission ou aux autres experts visés au paragraphe 1 l'assistance nécessaire à l'accomplissement de leurs tâches, y compris la mise à disposition des documents disponibles pour justifier les données effectives concernant la dette et le déficit qui ont été notifiées et les comptes publics sur la base desquels ces données sont établies. Les données confidentielles du système statistique national sont fournies uniquement à la Commission (Eurostat).

Amendement  23

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 1 – point 5 bis (nouveau)

Règlement (CE) n° 479/2009

Article 16 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(5 bis) L'article 16, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant:

 

"1. Les États membres veillent à ce que les données effectives à notifier à la Commission (Eurostat) soient fournies dans le respect des principes établis aux articles 2 et 12 du règlement (CE) n° 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes1. À cet égard, il est de la responsabilité des autorités statistiques nationales d’assurer la conformité des données notifiées avec l’article 1er du présent règlement et avec les règles comptables du SEC 95 sur la base desquelles ces données sont établies. Les États membres font en sorte que les autorités statistiques nationales aient accès à toutes les informations pertinentes nécessaires à l'accomplissement de cette mission."

 

_____

1 JO L 87 du 31.3.2009, p. 164.

(1)

JO C 103 du 22.4.2010, p. 1.


EXPOSÉ DES MOTIFS

La présente proposition constitue la première réaction directe aux problèmes rencontrés par la Grèce, qui ont mis en difficulté l'ensemble de la zone euro et l'Union européenne toute entière. C'est pourquoi votre rapporteur recommande vivement de renforcer autant que possible Eurostat pour éviter, à l'avenir, l'apparition de cas semblables à celui de la Grèce. Le fait que des statistiques erronées aient été présentées au fil des années sans que cela n'ait eu de conséquences doit être assez préoccupant pour conférer à Eurostat les compétences qui s'imposent en matière d'enquêtes.

Si votre rapporteur approuve la proposition de la Commission, il souligne néanmoins que les amendements proposés au règlement actuellement en vigueur sont un minimum, compte tenu des expériences récentes. C'est pourquoi il n'accepterait aucune limitation supplémentaire des compétences d'audit de la Commission (Eurostat). Le Conseil ne devrait pas répéter l'erreur qu'il a faite au sujet de la précédente proposition de la Commission, en 2005. De même, votre rapporteur soutient pleinement les amendements qui figurent dans l'avis de la Banque centrale européenne du 31 mars 2010. En particulier, une référence explicite, à l'article 11, aux ajustements encours-flux inexpliqués comme un motif pour entreprendre des visites méthodologiques renforcerait et clarifierait le rôle de ces enquêtes. Votre rapporteur est également favorable à une coopération étroite entre la Commission (Eurostat) et la BCE pour ce qui est de la planification et de la réalisation de ce type d'enquêtes, dans le plein respect du rôle et de l'indépendance des deux institutions.

Comme cela est mentionné dans la communication que la Commission a adoptée le 12 mai 2010 sur le renforcement de la coordination des politiques économiques, ainsi que dans la lettre commune que la chancelière Angela Merkel et le président Nicolas Sarkozy ont adressée aux présidents du Conseil européen et de la Commission, le manque de fiabilité des statistiques explique, dans une large mesure, la méfiance des marchés à l'égard des politiques économiques de la Grèce, et les propositions visant à renforcer les compétences conférées à Eurostat en matière d'enquêtes doivent entrer en vigueur dans les meilleurs délais. Votre rapporteur espère que des actes législatifs juridiquement contraignants traduiront dans les faits, aussi vite que possible, les engagements politiques, sans affaiblir la proposition de la Commission.

Il souhaite souligner que toute amélioration future de la surveillance et de la gouvernance économique doit – et c'est fondamental – reposer sur des statistiques exactes, honnêtes et comparables relatives aux politiques et positions économiques pertinentes des États membres concernés. À cet égard, des efforts supplémentaires devront être déployés pour mettre en œuvre les normes minimales en matière d'indépendance, d'intégrité et de responsabilité des autorités statistiques nationales. Comme la Commission l'a déjà demandé en 2004, des normes européennes minimales dans le domaine des statistiques sont nécessaires pour garantir la comparabilité de toutes les données présentées.

Votre rapporteur estime que la base juridique proposée par la Commission est trop restrictive et que l'article 338 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne serait plus approprié.


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

28.6.2010

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

38

1

1

Membres présents au moment du vote final

Sharon Bowles, Udo Bullmann, Pascal Canfin, George Sabin Cutaş, Derk Jan Eppink, Markus Ferber, Vicky Ford, José Manuel García-Margallo y Marfil, Jean-Paul Gauzès, Sven Giegold, Sylvie Goulard, Liem Hoang Ngoc, Gunnar Hökmark, Othmar Karas, Jürgen Klute, Werner Langen, Astrid Lulling, Arlene McCarthy, Ivari Padar, Antolín Sánchez Presedo, Edward Scicluna, Peter Simon, Peter Skinner, Kay Swinburne

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Marta Andreasen, Sophie Auconie, Elena Băsescu, Pervenche Berès, Ashley Fox, Danuta Maria Hübner, Danuta Jazłowiecka, Syed Kamall, Philippe Lamberts, Olle Ludvigsson, Sirpa Pietikäinen

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Bendt Bendtsen, Gesine Meissner, Marit Paulsen, Britta Reimers, Joachim Zeller

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